Compte-Rendu - cr cm 24 sept 2019

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Compte-Rendu - cr cm 24 sept 2019 Document publié le Mardi 24 septembre 2019 par la commune de Bormes-les-Mimosas. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 24 sept 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, DEPARTEMENT DU VAR | ARRONDISSEMENT DE TOULON = REPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE

BORMES À Bormes les Mimosas, le 27 septembre 2019

LES MIMOSAS

DIRECTION GENERALE

DES SERVICES

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 SEPTEMBRE 2019

EN SALLE DU CONSEIL A 18H30, SOUS LA PRESIDENCE

de Monsieur François ARIZZI, MAIRE

Date de la convocation : le 18 septembre 2019.

ORDRE DU JOUR

NOMBRE DE MEMBRES

| En exercice | Présents Votants |

| 29 21 26 |

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 septembre 2019.

PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER,

Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice

CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.

POUVOIRS :

Mme Isabelle CANONNE à Mme Véronique GINOYER

M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI

Mme Ghislaine IMBERT à Mme Josiane MAGREAU

Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER

Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Véronique PIERRE

ABSENTS EXCUSES :

Mme Sandrine EMERIC

M. Aurélien MOIGNARD

M. Jacques BLANCO

APRES AVOIR procédé à l'appel nominal des conseillers municipaux et constaté le quorum, MONSIEUR LE MAIRE, déclare la séance ouverte à 18 H 30 dans la salle du Conseil municipal. MADAME MAGALI TROPINI, 2°" adjointe, est désignée à l'unanimité à 26 voix pour, comme secrétaire de séance. MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES (M. VINCENT AMIET) est désigné comme auxiliaire au secrétaire de séance à l’unanimité à 26 voix pour.

APPROBATION du procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2019 : UNANIMITE (26 POUR).

1/19DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE

BORMES et ur ES EVE Rs LES MIMOSAS

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

24 SEPTEMBRE 2019

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QUESTIONS DIVERSES]

M. BENOIT pose une question sur les constructions au Pin de Bormes. Il déclare : « jusqu'ici tous les immeubles du quartier étaient alignés harmonieusement avec des toits en pente, des rez-de-chaussée avec deux étages, l’ensemble étant homogène et agréable à regarder. Et puis là, en face de chez FERRERO , il y a un immeuble en rupture avec tous les autres qui est un rez-de-chaussée avec trois étages. J'étais très surpris et je n'étais pas le seul. Alors que tout ce que l’on a fait ailleurs, comme le Programme d'aménagement d'ensemble (PAEË), respecte toujours cette esthétique qui convenait très bien au coin. Ainsi, en regardant la photo, ça fait vraiment « Low Cost ». Il y a des gens sur place qui se posent des questions et qui ont un peu d'inquiétude. Ainsi, j'ai deux questions à poser :

- Tout le quartier, c'est du « R+2 », et là, c'est du « R+3 » : pourquoi ce passe-droit ? - En apprenant la vente de la propriété PISSOT, va-t-on construire là aussi, le même genre de blockhaus ? Il faut espérer que non car ce n'est vraiment pas beau et c'est choquant. Je souhaitais être l'écho de l'inquiétude qu'il y a dans le quartier et je souhaite aussi prévenir car quand on fait une bêtise, l'intérêt, c'est qu'on ne la fasse pas deux fois. »

M. le Maire lui répond : « Je vais répondre à tes questions, à tes interrogations et aux interrogations de beaucoup de personnes. Ainsi, ce terrain-là, il est hors PAE car dans le cadre du PAE, notamment la promotion Promogim a un « R+3 » aussi.

Ainsi, pourquoi il y a un « R+3 » ? Car dans le cadre du Plan local d'urbanisme (PLU) de 2011, qui est devenu exécutoire en 2014 (suite au contentieux devant le Tribunal Administratif et la Cour Administrative d'Appel), la hauteur des bâtiments au Pin de Bormes était de 12 mètres, donc « R+3 ». Un Certificat d'Urbanisme a été déposé sur ce terrain qui s'appelle « Terrasses Côté Mer » avant la première modification du PLU, donc la hauteur était à 12 m. Les Certificats d'Urbanisme qui sont délivrés le sont par rapport au PLU en vigueur au moment du dépôt. À ce moment-là, la hauteur autorisée était de 12 m et cela a été valable pendant 2 ans. Donc cela a été construit en « R+3 ». Lors de la première modification du PLU en décembre 2015, nous sommes revenu à ce qu'il y avait auparavant, c'est- à-dire 9 mètres. Soit tous les permis qui sont instruits depuis la première modification de décembre 2015, sont instruits à 9 mètres. Ainsi, il y a eu une ouverture dans le règlement. C'est le même cas que pour le Ginget avec la promotion du Delmonte qui est passé dans la fenêtre ».

Il poursuit : « concernant les toitures, ce fut la même chose pour les constructions au niveau de l'ancien stade de Bormes avec des villas à toit plat. Ainsi, mis à part au village, le PLU n'impose pas de toiture ».

M. BENOIT indique qu'il ne s’agit pas du même type de construction. M. le Maire souligne qu'on s'en est habitué. M. BENOIT dit : « ça choque moins ». M. le Maire lui répond : « ça choque moins car ce n'était pas le même maire ».

M. LEVY complète les propos précédents : « Les toitures terrasses sont autorisées depuis fort longtemps, depuis 1986, dans de nombreuses villes de France. Ainsi, on ne peut pas interdire les toitures terrasses. Enfin, on pourrait les interdire mais cela s’accorderait mal avec l'architecture moderne. D'ailleurs, au Gaou Bénat et au Cap Bénat également, beaucoup de constructions ont des toitures terrasses qui s'intègrent parfaitement à l’environnement. Par conséquent, 90 % de nos constructions sont en tuiles, deux ou trois pentes ; bien qu'il arrive que l’on nous propose des projets avec une toiture terrasse qui s'intègre parfaitement.

Peut-être que celui-là choque car il a profité de la fenêtre à 12 mètres. S'il avait été à 9 mètres, peut-être que cela passerait mieux ».

M. BENOIT acquiesce le dernier propos de l’adjoint et répète qu'il faut être vigilant pour la suite. M. le Maire dit que l'on est vigilant puisque cela est marqué dans le PLU actuel. M. le Maire poursuit : « la modification du règlement du PLU permet de conserver l'homogénéité de notre commune en évitant la division des parcelles à l’origine d'HLM en bande. Or, Bormes, ce n'est pas cela. Bormes, c'est du lotissement avec des terrains de 500 m a minima. Cela a permis de construire dans la plaine de manière aérée. L'essentiel dans cette modification du PLU, c’est d'éviter d’avoir des grosses constructions dans des zones pavillonnaires. Cela peut arriver aujourd'hui et ça choquerait énormément. Le Pin de Bormes est prévu pour avoir une constructibilité beaucoup plus dense ; les zones artisanales sont prévues pour être développées mais les zones pavillonnaires doivent rester telles qu’elles sont, pour que Bormes reste une ville qui nous ressemble. ».

M. RUCHET pose une question sur l'enquête publique de la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU). Il demande : « Concernant la modification du PLU, je n'ai pu m'y intéresser complètement pour des raisons personnelles. Ainsi, pourquoi y a-t-il cette modification du PLU avec l'enquête publique qui en découle ? Que cela modifie-t-il ? Y a-t-il des projets importants qui sont prévus ou est-ce des modifications à la marge ? ».

2119DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REBUBLIQUE FRANÇAI

BORMES LES MIMOSAS

2 A TA COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

fe de 24 SEPTEMBRE 2019

M. le Maire lui répond : « tout d’abord, je te souhaite un prompt rétablissement. J'espère que tout va bien mais vu que tu poses des questions, c'est que tout va bien. Pour le PLU), j'ai déjà répondu à une partie de la question. Je rappelle qu'une modification ne touche que du réglementaire, au contraire d’une révision, qui touche à des changements de zonage. Ainsi, je l'avais annoncé en juin avec le déroulement d'une enquête publique. Cette modification à un impact sur nos hôtels existants pour qu'il puisse se développer. Sinon, c'est du détail de règlement. Ainsi, je laisse la parole à Claude LEVY pour développer la réponse et entrer un peu dans les détails ». M. LEVY complète : « Bien qu'il n’y a pas de nombreux bouleversements, il y a en eus quand même. Nous avons voulu surtout acter l'existant du quartier de Maudroume, avec des bâtiments qui s'étaient édifiés de façon anarchique. || y a donc une OAP (orientation d'aménagement et de programmation) pour que l'urbanisme soit maîtrisé. Cela servira à construire deux-trois constructions dans ce quartier ».

Il ajoute : « Surtout, cela va permettre de sécuriser cette route, avec la possibilité de l'aménagement d’un carrefour sécurisé ».

M. le Maire complète les propos de son adjoint : « /’OAP permettra ultérieurement, quand on lancera les permis, une participation publique-privée pour les aménagements, que cela ne revienne pas exclusivement à la collectivité. Néanmoins, cette zone était déjà une zone économique UEM. Ainsi, ce n'est pas un changement de zonage puisque ce zonage existait déjà tout comme le zonage de la Verrerie. Ainsi, la seule différence est l'ajout de l’'OAP qui n'existait pas avant, contrairement à la constructibilité qui existait déjà ».

M. LEVY continue ses explications : « Pour Maudroume, on a été obligé d'augmenter la hauteur à 8 mètres, pour tenir compte des intempéries, comme celles de 2014. Ainsi, on nous a apporté la preuve, que ces intempéries étaient montées de 70 cm, donc les batiments doivent être un peu plus haut que les 7 mètres prévus. Par contre, ce que l'on a voulu dans cette modification du PLU, c'est règlementer le stationnement. Par conséquent, on est bien passé un peu partout à deux places de stationnement par logement, ce qui n'était pas le cas avant. Et surtout, on a voulu contraindre les parcelles suivant un diagramme, soit : - De 0 à 400 m° : un CES (Coefficient d’emprise au sol) à 4 %; - De 400 à 800 m° : un CES à 30% ;

-_ _ Pourles parcelles supérieures à 800 m°? : un CES à 5 %.

Cela veut dire que pour les petits terrains, ils ne trouveront pas acquéreur car les éventuels propriétaires ne pourront pas faire grand-chose. Pour les tranches moyennes, ils retrouveront leur constructibilité, ce qui est souhaitable. Par contre, pour les grandes parcelles, la constructibilité est faible pour éviter les structures collectives de plusieurs logements ».

À la suite une question, il est précisé qu'il s’agit bien de terrains d'habitation. M. le Maire indique : « Avec la loi ALUR, on peut diviser les terrains de 600 m? en deux de 300 m’. Mais après, on se retrouve avec trop de densité et pas de places pour faire les places de parking. Cela, on ne peut pas l’accepter car, au niveau des infrastructures de l'eau et de l'assainissement, il faudrait de nouveaux investissements qui ne sont pas prévus. Par ailleurs, la qualité des lotissements serait altérée avec ces « HLM en bande ». C’est ce que nous voulons éviter. La modification est pour améliorer l'emprise au sol.

Pour ce qui est des très grands terrains, dans des zones Udb, ces terrains récupèrent la constructibilité des EBC.

M. BENOIT demande : « N'y a-t-il pas des terrains agricoles dans le lot ? » M. le Maire répond : « Non, pas du tout. Il n’y a eu aucun agrandissement sur les terrains agricoles, puisqu'on ne peut pas changer le zonage dans une modification ». Après discussions, tout le monde s'accorde sur les parcelles concernées, qui ne sont pas agricoles.

M. LEVY rajoute : « La zone Ud, qui est la zone la plus importante en habitat pavillonnaire sur la commune, est exclue du périmètre d'application de la mixité sociale, afin de préserver l'habitat individuel en évitant le collectif social ».

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COMMUNICATION AUX ELUS

Aucune communication n'est faite aux élus.

3119DEPA MENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

24 SEPTEMBRE 2019

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ORDRE DU JOUR

[Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VAIAC — N°2019/09/178 - OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 2 AU BUDGET PRIMITIF 2019 DE LA COMMUNE

Monsieur Le Maire expose à l'assemblée les principaux points de la Décision Modificative n° 2 à savoir : - La commune a versé le 04/05/2018 une avance de 93 507,88 € sur le marché n° 2017-9-1 « Travaux PAE de la Gare - Lot 1 » ainsi que 2 avances d'un montant total de 6 892.08 € sur le marché n° 2019-12 — lot 9 et lot 10 « Rénovation de la salle des fêtes ». Ces avances devant être récupérées, il est nécessaire de prévoir les opérations d'ordre de régularisation aux articles 2315, chapitre 041, en dépenses et 238, chapitre 041, en

recettes.

- __|lest nécessaire aussi de prévoir les opérations de transfert des frais d’études et des frais d'insertion suivis de réalisation vers les articles concernés par les travaux d'investissement.

- D'autre part des écritures de régularisation sont à prévoir afin d'intégrer dans le patrimoine communal les terrains acquis gratuitement ou à l'euro symbolique auprès de particuliers afin de régulariser ou agrandir les voiries.

Il vous est donc proposé de voter par décision modificative n° 2 au Budget Primitif 2019, selon détail sur le document joint, les crédits supplémentaires suivants :

Crédits supplémentaires à voter

Section

Recettes Dépenses

Fonctionnement 0.00 € 0.00 €

Investissement 308 926.88 € 308 926.88 €

308 926.88 € 308 926.88 €

Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, APPROUVE la décision modificative n°2 du Budget primitif 2019 du budget principal de la commune VOTE : UNANIMITE

[Rapporteur de la délibération : Madame Magali TROPINI]

FA/VAICM_ — N°2019/09/179 - OBJET:_ PARTICIPATION COMMUNALE POUR LES INSCRIPTIONS AU TRANSPORT SCOLAIRE

Considérant que la nouvelle politique tarifaire de la région SUD implique que les utilisateurs du service demandent le règlement du service directement aux utilisateurs à partir de la plateforme zou.maregionsud.fr, sans faire intervenir la commune ;

Considérant que la Commune de Bormes les Mimosas souhaite que le reste à charge pour les utilisateurs et les familles demeure le même que les années précédentes ;

M. le Maire souhaite instaurer une participation communale pour les inscriptions en transports scolaires payables par les familles de la région.

4/19DEPARTEMENT DU VAR : ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLERS:

RORMES

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

24 SEPTEMBRE 2019

Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, AUTORISE la participation communale pour les inscriptions au transport scolaire selon les modalités suivantes : L'instauration d'une participation communale qui pourra être demandée par les utilisateurs, selon les situations familiales suivantes :

e Pour le 1‘ et le 2° enfant des familles dont le Quotient Familial est supérieur à 700 : l'inscription est de 110

euros par enfant sur la plateforme du Conseil régional et la famille peut demander une participation de 80 euros par enfant à la ville de Bormes les Mimosas, le restant à charge sera de 30 euros ;

e __ Pourle 3% enfant des familles dont le Quotient Familial est supérieur à 700 : l'inscription est de 110 euros sur

la plateforme du Conseil régional et la famille peut demander une participation de 95 euros à la ville de Bormes les Mimosas, le restant à charge sera de 15 euros ;

e _Pourle 1°, 2%% et 3°" enfant des familles dont le Quotient familial est inférieur à 700 : l'inscription est de 55

euros sur la plateforme du Conseil régional et la famille peut demander une participation de 45 euros à la ville de Bormes les Mimosas, le restant à charge est de 10 euros ;

e A partir du 4" enfant de toutes les familles quel que soit le Quotient familial, l'inscription est de 110 euros par

enfant sur la plateforme du Conseil régional et la famille peut demander une participation de 110 euros à la commune de Bormes les Mimosas, le restant à charge étant égal à 0 euro.

Les modalités de demande de participation communale sont celles du formulaire joint à la délibération. Il s’agit de joindre au formulaire les pièces suivantes :

e La preuve du paiement, soit le récépissé du paiement adressé par email par la région SUD après le règlement ;

e Le justificatif de domicile du Payeur ;

e Le relevé d'identité bancaire (RIB) au nom du payeur.

Cette participation communale est applicable dès la rentrée scolaire 2019/2020. DIT que les crédits sont inscrits au budget de la commune.

VOTE : UNANIMITE

[Rapporteur de la délibération : Madame Magali TROPINI

FA/VAICF/CB/CM — N°2019/09/180__- OBJET: MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR DU TRANSPORT SCOLAIRE

Considérant les modifications à introduire dans le règlement intérieur, celles-ci prennent en compte surtout les intitulés suivants :

- «L'inscription et le paiement » ainsi que «les modalités de remboursement », notamment concernant la nouvelle participation communale ;

- «Le comportement des élèves et attitude dans le car », où le paragraphe a été à la fois complété par l’ajout de nouveaux « interdits » et simplifié pour éviter les redites.

Le Conseil municipal, ENTENDU L'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, APPROUVE ce nouveau règlement intérieur annexé à la précédente délibération ; ce nouveau règlement intérieur annule et remplace le précédent de 2015 ;

AUTORISE M. le Maire à signer le document ainsi que tous les documents sur le dossier des transports scolaires. VOTE : UNANIMITE

(Rapporteur de la délibération : Madame Magali TROPINI

FA/VAICM — N°2019/09/181 - OBJET : CONVENTION REGIONALE POUR L'ORGANISATION DES TRANSPORTS SCOLAIRES

La convention régionale doit être réactualisée, à la suite notamment des nouvelles modalités relatives à l'inscription des élèves et à la participation familiale.

Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

5 / 193 =

DEPARTEMENT DU VAR : ARRONDISSEMENT DE TOULON = REPUBLIQUE FRANÇAISE

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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

24 SEPTEMBRE 2019

AUTORISE M. le Maire à signer cette convention entre la région et la commune de Bormes concernant l'organisation des transports scolaires.

VOTE : UNANIMITE

[Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA

FA/VAISL — N°2019/09/182 — OBJET : MISE À JOUR DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (P.C.S) DE LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS

CONSIDERANT qu'à la suite des évènements survenus sur notre commune et de l'exercice du PCS, il était dans l'intérêt de la commune de procéder à la mise à jour de son PCS.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des mises à jour effectuées sur l’ensemble du PCS. Les principales modifications concernent :

Mise à jour du Rapport d'élaboration :

e Ajout du compte-rendu de l'exercice PCS

e Ajout des étapes concernant la mise à jour et les participants

Mise à jour du Document Principal Synthétique :

e Mise à jour des risques présents sur la commune

e Mise à jour de l'historique des risques sur la commune

e Prise en compte du risque Attentat

e Prise en compte des risques climatiques (canicule, grand froid.)

e Modification des schémas d'activation du PCS

e Intégration des dernières données cartographiques

Mise à jour du Livret Opérationnel :

° Révision complète du Livret opérationnel suite à la refonte de la partie opérationnelle du PCS

e Mise en place d’un nouvel organigramme

Actualisation des fiches missions et ressources

e Création d'un schéma de réponse opérationnelle

Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, APPROUVE la mise à jour du PCS qui annule et remplace les précédentes versions. VOTE : UNANIMITE

Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA]

FA/VAISL — N°2019/09/183 - OBJET : ADHESION DE LA COMMUNE A L'ASSOCIATION HAUT COMITE POUR LA DEFENSE CIVILE ET AU LABEL PAVILLON ORANGE

Le Haut Comité Français pour la Résilience Nationale est une association loi 1901. Cette association a pour objet d'aider ses membres à mieux appréhender les problématiques et solutions visant à une meilleure sécurité-sûreté et résilience des organisations publiques et privées face aux risques et aux menaces majeurs.

Les récents évènements ayant frappé la commune ont poussé cette dernière à réviser l'ensemble de ses outils afin de pouvoir faire face à la récurrence des risques naturels mais également d'améliorer l'information et la protection de sa population. L'ensemble de ses actions mises en place permettent à la ville de Bormes les Mimosas de prétendre au label afin de décrocher trois étoiles.

L'intervention de cette association étant nécessaire à l'acquisition de ce label, c’est la raison pour laquelle, il est proposé au Conseil Municipal d'y adhérer pour un montant total de 700 € (adhésion et label).

Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

6/19DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE

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24 SEPTEMBRE 2019

DECIDE d'adhérer à l'association du Haut Comité pour ia Défense Civile, DESIGNE M. François ARIZZI, élu, pour représenter la commune au sein de cette association. AFFECTE les crédits de 700 euros du budget primitif de l’année 2019 nécessaires au paiement de la cotisation annuelle.

VOTE : UNANIMITE

(Rapporteur de la délibération : Monsieur Claude LEVY

FA/VAICM — N°2019/09/184 - OBJET : AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CHARTE « UNE PLAGE SANS DECHET PLASTIQUE »

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal son souhait de signer la charte « Une plage sans déchet plastique ».

Cette charte, établie par le ministère de la transition écologique et solidaire, en lien avec l'Association nationale des élus du littoral (ANEL) et de nombreux acteurs comme l’Ademe, le Conservatoire du littoral ou Surfrider, propose 15 engagement concrets pour réduire les déchets plastiques au quotidien.

Ces engagements se déclinent en 3 domaines d'action (sensibilisation, prévention, nettoyage) afin de préserver les écosystèmes marins et littoraux.

En complément des actions de sensibilisation munies par la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, compétente en matière de collecte et traitement des déchets, la commune mène des actions ciblées de communication et de sensibilisation en particulier sur les plages mais aussi avec l'office de tourisme et sur l’ensemble des supports de communication de la collectivité. Par ailleurs, la commune installera et densifiera la possibilité de tri.

Ainsi, toutes actions seront renforcées, notamment par des opérations de nettoyage des espaces naturels. L'objectif est d'en réaliser une par saison. Le prochain aura lieu le 13 octobre 2019 en partenariat avec l'association surfrider fondation, à l'école de voile pour le nettoyage des plages, mais aussi de fonds sous-marins avec certains clubs de plongée.

Il faut noter l'implication du service jeunesse qui accentue les actions utiles, éducatives et pédagogiques. En partenariat avec l'Office de tourisme, des actions seront menées auprès de l’ensemble des acteurs de la filière afin de susciter, sur la base du volontariat, des comportements vertueux.

La municipalité valorisera où poursuivra son effort de valorisation des professionnels dotés de labels ou signataires de charte. || sera procéder de la même façon avec les forains sur l'ensemble des marchés et des restaurateurs.

AU niveau des festivités, la municipalité limitera puis supprimera les plastiques à usage unique. Elle incitera les associations à faire de même en valorisant celles qui s'engagent aux côtés de la commune.

La commune communiquera davantage sur l'existence des fontaines à eau publique. D'une manière générale, la municipalité s'engage à tout mettre en œuvre pour faciliter cette transition et changer les habitudes en incitant et sensibilisant l'ensemble des acteurs de la commune.

Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, AUTORISE M. le Maire à signer cette charte et tous les documents qui en découlent. ENCOURAGE cette démarche de la municipalité pour faire de Bormes les Mimosas, une commune littorale éco- exemplaire.

VOTE : UNANIMITE

1119DEPARTEMENT DU VAR | ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE

a Le COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU ne 24 SEPTEMBRE 2019

(Rapporteur de la délibération : Madame Magali TROPINI

FA/PG/VAICG - N°2019/09/185 _- OBJET : PROJET INTERGENERATIONNEL « PART'AGE »

Monsieur Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de prendre connaissance du projet intergénérationnel « Part'âge » à l’école élémentaire Jean Moulin, organisée par le service jeunesse et le CCAS dans le restaurant scolaire de l’élémentaire.

Ce dispositif expérimental a pour intérêt de créer « un moment privilégié d'échange et de partage entre deux générations » lors d'un repas partagé dans le restaurant scolaire.

Les personnes vivant seules en priorité de plus de 70 ans pourront s'inscrire au service jeunesse, ou au CCAS pour prendre un repas avec les enfants de l'élémentaire sur le créneau de tous les vendredis de l'année scolaire à partir du 8 Novembre (à raison de 3 places par vendredi).

Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

APPROUVE le projet annexé à la présente délibération relative à la mise en place d'un projet intergénérationnel « Part'âge » au restaurant scolaire de l'élémentaire de Bormes les Mimosas.

VOTE : UNANIMITE

[Rapporteur de la délibération : Monsieur Claude LEVY]

FA/VAICM -— N°2019/09/186 - OBJET: CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR L'INSTALLATION D’UNE STATION RADIO SUR LE SEMAPHORE DE BENAT — AUTORISATION DE SIGNATURE

Le site du Cap Bénat englobe plusieurs unités foncières gérées par la commune de Bormes les Mimosas. En ce qui concerne les parcelles incluses dans les emprises du lotissement du Cap Bénat, celles-ci sont Co-gérées par l'association des propriétaires du Cap Bénat (gestionnaire principal) et la commune.

L'association des Propriétaires du Cap Bénat et la commune de Bormes les Mimosas assurent la gestion du bâtiment du Sémaphore et des espaces naturels adjacents au lotissement de Bénat. Le bâtiment arbore un mat en acier en mauvais état.

La radio locale, Mistral FM, a contacté le gestionnaire dans l'éventualité de pouvoir utiliser un tel mat dans le cadre de son déploiement vers l'Est de Toulon. Cette radio a obtenu du CSA une autorisation d'émettre le programme Mistral FM sur la fréquence 88.3 MHz, cette autorisation correspondant à la zone de couverture de Hyères - Bormes les Mimosas.

Par conséquent, la radio locale souhaite installer un mat de 5,8 mètres comprenant une antenne en lieu et place du mat existant. Cette installation s'accompagnera par la mise en place d’une armoire technique permettant d'y accueillir le matériel de diffusion, ainsi que des câbles radioélectriques reliant les installations.

Par ailleurs, le conservatoire accorde au bénéficiaire, l'autorisation d'occuper une emprise de 3 m° dans le bâtiment de la parcelle. La présente autorisation d'occupation du domaine public est consentie à titre précaire et révocable dans les conditions de l’article R.2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Cette autorisation est accordée pour une durée de 5 ans.

M. le Maire demande l'autorisation du Conseil municipal pour pouvoir signer la convention quadripartite, annexée à la présente délibération.

Le Conseil municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

AUTORISE M. le Maire à signer la convention annexée.

VOTE : UNANIMITE

8/19DEPARTEMENT DU VAR - ARRONDISSEMENT DE TOULON - REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

24 SEPTEMBRE 2019

FA/VAICM — N°2019/09/187 - OBJET : ACCEPTATION DU DON D'ŒUVRES D’ART DE MME SALIN BERENGER

Mme Anne Marie SALIN BERENGER 2 fait don au musée Arts et Histoire de Bormes, par l'intermédiaire du Réseau Lalan, représenté par Raphael DUPOUY, de trois œuvres de son grand-père Jean PESKE. - «La chapelle Saint François », 108 x 80 cm, avec le cadre ;

- _« Portait du Docteur Bérenguier », 98 x 70 cm, sans cadre ;

- «Vie de Bormes », 36 x 46 cm, Huile sur toile non-encadrée.

M. le Maire propose d'accepter le don et au regard de la fiche d'opportunité jointe, et de le soumettre à la Commission Scientifique Régionale Acquisition (CSR) de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) pour l'intégrer au fonds labellisé — Musée de France. A défaut de validation par la Commission, le don pourra être intégré au fonds communal.

Le Conseil municipal, ENTENDU L'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, ACCEPTE le don d'œuvres d'art de Mme SALIN BERENGER ;

INDIQUE que ce don sera soumis à la commission Scientifique Régionale Acquisition (CSR) de la DRAC pour parvenir à l'intégrer au fonds labellisé — Musée de France et qu'à défaut de la validation, le don pourra être intégré au fonds communal.

VOTE : UNANIMITE

(Rapporteur de la délibération : Madame Catherine CASELLATO

FA/VAIDM/VH_-_N°2019/09/188 - OBJET: ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION DU « RESEAU LALAN »

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l'association « Réseau Lalan » a assuré le transport de Sedan (Ardennes) jusqu'à Bormes les Mimosas de 3 œuvres de l'artiste Jean PESKE offertes pour enrichir la collection permanente du Musée de Bormes les Mimosas. Afin d’aider l’association « Réseau Lalan » pour les dépenses engagées, il vous est proposé d'attribuer une subvention exceptionnelle de 1 000 €.

Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 1.000 € à l'association « Réseau Lalan », DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2019 de la commune chapitre 67 article 6745. VOTE : UNANIMITE

(Rapporteur de la délibération : Monsieur Daniel MONIER

FA/VAIDM/VH_-_N°2019/09/189__- OBJET: ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L'ASSOCIATION « LES VAROIS DE PARIS »

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l'association « Les Varois de Paris » a remis son dossier de demande de subvention 2019 hors délai.

Afin que l'association « Les Varois de Paris » puisse tout de même percevoir l’aide annuelle habituelle, il vous est proposé d'attribuer une subvention de fonctionnement de 350 €.

Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, ATTRIBUE une subvention de fonctionnement de 350 € à l'association « Les Varois de Paris », DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2019 de la commune chapitre 65 article 6574. VOTE : UNANIMITE

9719DEPARTEMENT DU VAR ; ARRONDISSEMENT DE TOULON - REPUBLIQUE FRANÇAISE

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BORMES LES MIMOSAS

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

24 SEPTEMBRE 2019

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[Rapporteur de la délibération : Madame Catherine CASELLATO

FA/VAIDMI/VHICM - N°2019/09/190_ - OBJET : INSTAURATION D'UN REGLEMENT AU MARCHE DE NOEL

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, pour améliorer l’organisation du marché de Noël, un règlement intérieur est proposé.

Ce règlement comprend plusieurs articles tels que :

-_ L'Admission avec la liste des documents à faire parvenir et à compléter pour chaque exposant ; -_ _ L'Exposition avec l'installation des stands et le parking des exposants ;

- La Modalité financière où il est précisé que la gratuité est appliquée durant toute la manifestation ; - Les Pénalités.

Le marché de Noël aura lieu cette année les 21 et 22 décembre 2019.

Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, APPROUVE le règlement intérieur joint à la présente délibération ;

AUTORISE M. le Maire à signer ce document et tous les documents à venir en lien avec le marché de Noël. VOTE : UNANIMITE

[Rapporteur de la délibération : Monsieur André DENIS)

FA/VAICM — N°2019/09/191 - OBJET : RAPPORT D’ACTIVITE 2018 —- SYNDICAT DES COMMUNES DU LITTORAL VAROIS

Monsieur le Maire vous présente le rapport d'activité de l'année 2018 du Syndicat des Communes du Littoral Varois. Le syndicat des communes du Littoral Varois, qui compte soixante-huit membres, s'est réuni à six reprises en 2018 sur l'ensemble du littoral du département du Var.

Le Conseil municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,

PREND CONNAISSANCE du rapport d'activité pour l’année 2018 du Syndicat des Communes du Littoral Varois.

[Rapporteur de la délibération : Monsieur Daniel MONIER

FA/VAICM - N°2019/09/192 - OBJET: PRESENTATION DE DOCUMENTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU DES COMMUNES DE LA REGION EST DE TOULON

Monsieur le Maire vous présente trois délibérations qui sont des extraits du registre des délibérations du comité du syndicat intercommunal d’alimentation en eau des communes de la région Est de Toulon du 28 juin 2019, reçues en Préfecture le 04 juillet 2019. Il s’agit :

-_ de la délibération N°2019/20 concernant le compte rendu technique et financier pour 2018 de Veolia ; - de la délibération N°2019/21 concernant le rapport annuel 2018 sur la qualité et le prix du service public de l'eau ;

- de la délibération N°2019/22 concernant le rapport d'activité du SIAE pour 2018.

Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,

PREND CONNAISSANCE de ces trois délibérations du comité du syndicat intercommunal d'alimentation en eau des communes de la région Est de Toulon.

[Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA

FA/VAILC — N°2019/09/193 - OBJET : PARTENARIAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE TERRITORIALISEE AVEC LE CNFPT

10 / 19DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON - REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

24 SEPTEMBRE 2019

Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée délibérante que depuis plusieurs années, des conventions cadre de partenariat entre le CNFPT etles collectivités permettaient de fixer les modalités de mise en œuvre à l'éventuel financement des actions de formation non couvertes par la cotisation.

À compter de 2019 la commande de formations payantes en intra auprès du CNFPT ne nécessitera plus la signature d'une convention, désormais les formations payantes en intra programmées dans le cadre d’un partenariat de formation professionnelle territorialisée PFPT et la simple signature d’un formulaire, permettra de s’accorder sur la nature et le coût des formations afin de faciliter la programmation de ces dernières.

Ce partenariat de formation professionnelle territorialisée PFPT, joint en annexe, permet de programmer des formations « sur-mesure » destinées à améliorer la qualité du service public dispensé par les agents de la commune à nos concitoyens, en fixant avec le CNFPT des objectifs stratégiques sur les volets quantitatif et qualitatif.

Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, APPROUVE le partenariat de formation professionnelle territorialisée avec le CNFPT PACA AUTORISE Monsieur le Maire à signer le PFPT annexée à la présente délibération. VOTE : UNANIMITE

IRapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA

FA/VAILC — N°2019/09/194 - OBJET : CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT

Monsieur le Maire informe l'assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- La création d'un emploi de Responsable Bâtiment au sein des Services Techniques à temps complet ; - À ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des Techniciens territoriaux, aux grades de Technicien Territorial ou de Technicien principal de 2°" classe relevant de la catégorie hiérarchique B;

- La rémunération et le déroulement de carrière correspondront au cadre d'emplois concerné ;

À défaut, le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public en l'absence de cadre d'emploi correspondant ;

- La modification du tableau des emplois à compter du 01/10/2019.

Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE la création d'un emploi permanent de Responsable Bâtiment et d'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.

AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel le cas échéant en application de l’article 3-3-1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour une période de trois ans

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l'emploi sont inscrits au budget de la commune.

VOTE : UNANIMITE

|Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA

FA/VAILC — N°2019/09/195 - OBJET : CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire informe l'assemblée que conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

11/19DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE

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LES MIMOSAS

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

24 SEPTEMBRE 2019

| appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- La création d’un emploi d'agent d'accueil et de surveillance du patrimoine au Musée « Arts et Histoire » de la commune de Bormes les Mimosas sur le grade d’adjoint administratif à temps non complet — 17h30 heures hebdomadaires — Catégorie C

- La création d'un emploi d'Educateur de Jeunes Enfants au sein du Multi Accueil collectif sur le grade d'Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet — Catégorie À

Filière administrative

Cadre d'emploi : Adjoints administratifs territoriaux

Grade : Adjoint administratif

- Ancien effectif : 17

- Nouvel effectif : 18

Filière sociale

Cadre d'emploi : Educateur territorial de jeunes enfants

Grade : Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle

- Ancien effectif : O

- Nouvel effectif : 1

Monsieur le Maire précise à l'assemblée que :

- La rémunération et le déroulement de carrière correspondront aux cadres d'emplois concernés - Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/10/2019 :

Le Conseil municipal, ENTENDU L'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

DECIDE la création de deux emplois permanents et d'adopter les modifications du tableau des emplois à compter du 01/10/2019

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget de la commune.

VOTE : UNANIMITE

(Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA

FA/VAILC — N°2019/09/196 - OBJET : DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT _D'’AGENTS CONTRACTUELS POUR DES BESOINS LIES A DES ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES ET SAISONNIERS D’ACTIVITES

Monsieur le Maire informe l'assemblée que conformément à l’article 3 (1° et 2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à recruter du personnel pour faire face à un accroissement temporaire et saisonnier d'activité dans nos services.

En conséquence, il est proposé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire et saisonnier d'activité, dans le conditions fixées à l’article 3 (1° et 2°) de la loi susvisée, dans les services suivants :

e SERVICE JEUNESSE :

- 1 agent contractuel de catégorie C à temps complet pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour la période du 23/09/2019 au 31/08/2020 pour exercer les fonctions de directeur adjoint au service jeunesse de la commune de Bormes les Mimosas.

Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d'animation 1B 356 IM 332.

12/19DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE

RORMES Ed EL ut LES MIMOSAS

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

24 SEPTEMBRE 2019

- 3 agents contractuels de catégorie C à temps non complet pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour la période du 01/09/2019 au 05/07/2020 pour exercer les fonctions d’animateur périscolaire dans les écoles de la commune de Bormes les Mimosas.

Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’'adjoint d'animation 1B 348 IM 326.

- 2 agents contractuels de catégorie C à temps complet pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour la période du 01/09/2019 au 05/07/2020 pour exercer les fonctions d'animateur périscolaire dans les écoles de la commune de Bormes les Mimosas.

Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d'animation 1B 348 IM 326.

- 3 agent contractuel de catégorie C à temps non complet pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour la période du 01/09/2019 au 05/07/2020 pour exercer les fonctions d'accompagnateur (rice) bus et temps méridien à l’école maternelle de la commune de Bormes les Mimosas. Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d'animation IB 348 IM 326.

e MULTI ACCUEIL COLLECTIF :

- 1 agent contractuel de catégorie C à temps complet pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour la période du 01/10/2019 au 31/08/2020 pour exercer les fonctions de chargé (e) d'entretien des locaux au pôle technique du Multi accueil collectif de la commune de Bormes les Mimosas. Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint technique 1B 348 IM 326.

e ENTRETIEN DES LOCAUX :

- 1 agent contractuel de catégorie C à temps non complet pour faire face à un accroissement saisonnier pour la période du 01/09/2019 au 31/12/2019 pour exercer les fonctions de chargé (e) d'entretien des locaux dans les bâtiments communes de la commune de Bormes les Mimosas.

Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint technique 1B 348 IM 326.

- 3 agents contractuels de catégorie C à temps non complet pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour la période du 01/09/2019 au 31/08/2020 pour exercer les fonctions de chargé (e) d'entretien des locaux dans les bâtiments communaux de la commune de Bormes les Mimosas. Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint technique IB 348 IM 326.

e SERVICE TECHNIQUE :

- 1 agent contractuel de catégorie C à temps complet pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour la période du 01/11/2019 au 31/12/2019 pour exercer les fonctions d'agent d'entretien de la voirie et des espaces publics de la commune de Bormes les Mimosas.

Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d'administratif IB 348 IM 326.

- 1 agent contractuel de catégorie C à temps complet pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour la période du 01/11/2019 au 31/12/2019 pour exercer les fonctions de maçon au CTM de la commune de Bormes les Mimosas.

Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d'administratif IB 348 IM 326.

- 1 agent contractuel de catégorie C à temps complet pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour la période du 01/11/2019 au 31/12/2019 pour exercer les fonctions d’ouvrier polyvalent du bâtiment de la commune de Bormes les Mimosas.

Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d'administratif IB 348 IM 326.

Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Maire, à recruter dans les conditions fixées ci-dessus, des agents contractuels pour exercer les fonctions correspondant à des besoins liés à des accroissements saisonniers d'activités. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés sont inscrits au budget de la commune.

VOTE : UNANIMITE

13 7 19DEPARTEMENT DU VAR * ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

24 SEPTEMBRE 2019

[Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA

FA/VAILC — N°2019/09/197 - OBJET : CREATION DE DEUX EMPLOIS EN CONTRAT AIDE -— CAE / CUI DANS LE CADRE DU PARCOURS EMPLOI COMPETENCES

Monsieur le Maire informe l'assemblée que dans le cadre du nouveau dispositif appelé Parcours Emploi Compétences (PEC) les collectivités peuvent recourir à des contrats aidés type Contrat Unique d'insertion — Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE).

Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante :

- le recrutement de deux CAE - CUI dans le cadre du Parcours Emploi Compétences pour exercer les fonctions d'animateur de loisirs et périscolaire à raison de 35 heures hebdomadaires pour une durée de 11 mois.

Le Conseil municipal, ENTENDU cet exposé, et après en avoir délibéré,

DECIDE de créer deux postes d’animateurs de loisirs et périscolaire dans le cadre du dispositif Parcours emploi compétences (contrat unique d'insertion).

PRECISE que ces contrats seront d’une durée initiale de 11 mois renouvelable expressément dans la limite définie en fonction du public recruté (de 24 mois à 60 mois maximum) et que la durée du travail sera fixée à 35 heures par semaine.

DIT que les crédits sont inscrits au Budget de la commune chapitre 12 compte 64162.

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires avec la mission locale C.OR.A.I.L.

VOTE : UNANIMITE

Rapporteur de la délibération : Monsieur Claude LE VY

FA/VAIMF/PI - N°2019/09/198 - OBJET : ANNULATION D’UNE DELIBERATION ET ALIENATION D'UN TERRAIN APPARTENANT A LA COMMUNE AU LIEU DIT « LES COMPS »

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune de BORMES LES MIMOSAS est propriétaire d'un terrain cadastré section AH n° 284, d’une superficie de 2.027m?2, provenant de la division du terrain cadastré section AH n° 24, sis lieudit « Les Comps », au chemin Saint François.

Monsieur le Maire annonce, qu'après de nouvelles négociations, un acquéreur a été trouvé aux conditions proposées par la Collectivité, et le prix retenu est de 255.000,00 euros, net vendeur, soit conforme à la marge de négociation de 10 % de l'avis de France Domaine.

Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DECIDE d'annuler la délibération du conseil municipal n° 2017/05/115 en date 3 mai 2017, autorisant la vente de ce terrain à M. Mme Patrick JAMET.

DECIDE d’aliéner la parcelle cadastrée section AH n° 284, d'une superficie de 2.027 m°, pour un montant de 255.000,00 euros, à Monsieur et Madame AILLAUD Eric ou par substitution à une SCI familiale ou à leurs enfants. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents utiles pour parvenir à la vente, qui sera reçue, en la forme notariée par Maître Philippe BERNIE, Notaire associé au Lavandou. VOTE : UNANIMITE

[Rapporteur de la délibération : Monsieur Claude LEVY

FA/VAIMFI/PI - N°2019/09/199 - OBJET : INCORPORATION DE BIENS SANS MAITRE DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée que la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et aux responsabilités locales, attribue la propriété des immeubles vacants aux communes, dans le cadre des articles 539 et 713 du Code Civil.

Le Conseil Municipal entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, 14 / 19DEPARTEMENT DU VAR - ARRONDISSEMENT DE TOULON - REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

24 SEPTEMBRE 2019

DECLARE ces biens sans maître.

DECIDE d'incorporer dans le domaine privé communal les biens ci-annexés. AUTORISE Monsieur François ARIZZI, Maire de la Commune de BORMES LES MIMOSAS : - À prendre l'arrêté relatif à la constatation de cette incorporation dans le patrimoine communal. - À signer l'acte authentique de dépôt de pièces, reçu en la forme administrative, relatif à l’incorporation des parcelles dans le patrimoine communal.

VOTE : UNANIMITE

ANNEXE :

Les immeubles sans maître désignés ci-dessous :

* Les parcelles, en nature de lande et de terre, sises à BORMES LES MIMOSAS Lieudit Le Niel, cadastrée section G n° 847 pour 1910 m°, et lieudit Terre Longue, cadastrée section BS n° 37 pour 269 m?, appartenant à Madame Odette MAUNIER demeurant 8 Place Gustave Lambert 83000 TOULON ;

* La parcelle en nature de bois mixte sise à BORMES LES MIMOSAS Lieudit Le Mont des Roses, cadastrée section AD n° 97 pour 1118 m°, appartenant à la Sté immobilière du Mont des Roses demeurant Avenue de la Bourdonnais 75007 PARIS ;

* La parcelle en nature de lande sise à BORMES LES MIMOSAS Lieudit le Pin, cadastrée section AE n° 197 pour 495 m°, appartenant à Madame Juliette RAVIER 9, Rue du Laurier 73000 CHAMBERY ;

* La parcelle en nature de lande sise à BORMES LES MIMOSAS Lieudit Saint Pons, cadastrée section AL n° 186 pour 117 m°, appartenant à Madame Juliette CAVATORE demeurant 83980 LE LAVANDOU ;

* Les parcelles en nature de terrain à bâtir et de sol sises à BORMES LES MIMOSAS Lieuxdits Lotissement la Bergerie et Ravel, cadastrées section AM n° 110 pour 2391 m°, AM n° 124 pour 617 m2, AM n° 125 pour 86 m2, AM n° 126 pour 454 m°, AM n° 150 pour 134 m°? et AM n° 151 pour 193 m2, appartenant à la SA F. LEREDU ET CIE demeurant 17 Avenue des Martyrs de la Résistance 83980 LE LAVANDOU ;

* La parcelle en nature de lande sise à BORMES LES MIMOSAS Lieudlit Le Pont, cadastrée section AO n ° 81 pour 367 m°, appartenant à Monsieur Jean ZAMORA demeurant 150 chemin du Pont 83230 BORMES LES MIMOSAS :

* La parcelle en nature de près sise à BORMES LES MIMOSAS Lieudit Le Pont, cadastrée section AR n ° 139 pour 366 m°, appartenant à Monsieur et Madame Eugène MASSE demeurant Le Pont 83230 BORMES LES MIMOSAS :

* La parcelle en nature de sol sise à BORMES LES MIMOSAS Lieudit La Favière, cadastrée section AV n ° 84 pour 19 m°, appartenant à Madame Hélène BLANC demeurant La Favière 83230 BORMES LES MIMOSAS :

*“ La parcelle en nature de terre sise à BORMES LES MIMOSAS Lieudit Terre Longue, cadastrée section BS n °40 pour 323 m°, appartenant à Monsieur Philippe CHIESA demeurant 83980 LE LAVANDOU :

Rapporteur de la délibération : Monsieur Claude LEVY

FA/VAIMF/PI - N°2019/09/200 - OBJET: ACTE DE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION DES EAUX USEES SUR LA PARCELLE CADASTREE SECTION BX N° 521 SISE LIEUDIT « LE PARA »

Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE de grever d’une servitude de passage de canalisation d’eaux usées, à titre gratuit, la parcelle cadastrée section BX n° 521, appartenant à Monsieur Claude AUDIBERT, au profit de la Commune et de ses ayants-droit. AUTORISE Monsieur Claude LEVY, Adjoint au Maire délégué, à signer l’acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas. DIT que les crédits sont inscrits au BP 2019 Service Assainissement. VOTE : UNANIMITE

15 / 19DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON » REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

24 SEPTEMBRE 2019

FA/VAIMF/PI - N°2019/09/201 - OBJET : ACTE DE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION DES EAUX USEES SUR LES PARCELLES CADASTREES SECTION BX N° 139 et N° 285 SISES LIEUDIT « LE PARA »

Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE de grever d'une servitude de passage de canalisation d'eaux usées, à titre gratuit, les parcelles cadastrées section BX n° 139 et n° 285, appartenant à Messieurs Claude et Frédéric AUDIBERT, au profit de la Commune et de ses ayants-droit.

AUTORISE Monsieur Claude LEVY, Adjoint au Maire délégué, à signer l’acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas. DIT que les crédits sont inscrits au BP 2019 Service Assainissement. VOTE : UNANIMITE

Rapporteur de la délibération : Monsieur Claude LE VY

FA/VAIMF/PI - N°2019/09/202 - OBJET : ACTE DE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION DES EAUX USEES SUR LES PARCELLES CADASTREES SECTION BV N° 64 et N° 65 SISES LIEUDIT « LE PARA »

Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DECIDE de grever d’une servitude de passage de canalisation d'eaux usées, à titre gratuit, les parcelles cadastrées section BV n° 64 et BV n° 65, appartenant à Monsieur Maurice BRACCO, au profit de la Commune et de ses ayants- droit.

AUTORISE Monsieur Claude LEVY, Adjoint au Maire délégué, à signer l'acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas. DIT que les crédits sont inscrits au BP 2019 Service Assainissement. VOTE : UNANIMITE

Rapporteur de la délibération : Monsieur Claude LE vy

FA/VAIMF/PI - N°2019/09/203 - OBJET : ACTE DE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION DES EAUX USEES SUR LA PARCELLE CADASTREE SECTION BX N° 281 SISE LIEUDIT « LE PARA »

Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DECIDE de grever d'une servitude de passage de canalisation d'eaux usées, à titre gratuit, la parcelle cadastrée section BX n° 281, appartenant aux Consorts CANESSA-VALETTE, au profit de la Commune et de ses ayants-droit. AUTORISE Monsieur Claude LEVY, Adjoint au Maire délégué, à signer l'acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas. DIT que les crédits sont inscrits au BP 2019 Service Assainissement.

VOTE : UNANIMITE

[Rapporteur de la délibération : Monsieur Claude LEVY

FA/VAIMF/PI - N°2019/09/204 - OBJET : ACTE DE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION DES EAUX USEES SUR LA PARCELLE CADASTREE SECTION BX N° 547 SISE LIEUDIT « LE PARA »

Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE de grever d’une servitude de passage de canalisation d'eaux usées, à titre gratuit, la parcelle cadastrée section BX n° 547, appartenant au Département du VAR, au profit de la Commune et de ses ayants-droit. AUTORISE Monsieur Claude LEVY, Adjoint au Maire délégué, à signer l’acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas. DIT que les crédits sont inscrits au BP 2019 Service Assainissement. VOTE : UNANIMITE

16 / 19DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE

WiLLE DE

BORMES

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

24 SEPTEMBRE 2019

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Rapporteur de la délibération : Monsieur Claude LEVY

FA/VAIMF/CQ - N°2019/09/205 - OBJET : ACQUISITION A L’AMIABLE A TITRE GRACIEUX DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AN N° 321 BOULEVARD DU LEVANT

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l'aménagement du Boulevard du Levant, il est. nécessaire d'acquérir, la parcelle cadastrée section AN n°321, appartenant à la SCCV TERRASSE COTE MER représentée par M. Fabien PIERSANTI.

PARCELLE PROPRIETAIRE SUPERFICIE D'EMPRISE

AN n° 321 SCCV TERRASSE COTE MER 60 m° Représentée par M. Fabien PIERSANTI

Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE d'acquérir, à titre gracieux, la parcelle cadastrée section AN n° 321 d'une superficie totale de 60 m2? appartenant à la SCCV TERRASSE COTE MER représentée par M. Fabien PIERSANTI. AUTORISE l'adjoint au Maire délégué, à signer l’acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas.

DIT que les crédits sont inscrits au BP 2019.

VOTE : UNANIMITE

(Rapporteur de la délibération : Monsieur Claude LEVY

NE PARTICIPE PAS AU VOTE :

Mme Magali TROPINI

ABSENT PAR NON PARTICIPATION DE Mme Magali TROPINI

M. Rabah HERHOUR

FA/VAIMF/CQ - N°2019/09/206 - OBJET: DECLASSEMENT ET ALIENATION D’UNE PARCELLE AU VILLAGE CADSTREE SECTION AA N° 604

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que par courrier en date du 26/04/2016 et du 07/07/2017, Monsieur et Madame JOURDAN Serge, propriétaires de la parcelle cadastrée section AA n°206, sise, 13 Rue du BESSAL, se proposent d'acquérir un tènement issu du terrain communal, cadastré section AA Domaine Public, Rue du BESSAL.

PARCELLE PROPRIETAIRE SUPERFICIE

AA n° 604 Commune de BORMES Les MIMOSAS 8 m?

Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, CONSTATE la désaffectation de la parcelle cadastrée section AA n°604, d'une superficie de 8 m2, sise 13 rue du BESSAL, correspondant à une terrasse clôturée et surélevée dont le logement Monsieur et Madame JOURDAN Serge en ont la jouissance.

DÉCIDE le déclassement de ce terrain, issu du domaine public communal de 13 rue du BESSAL, afin de l'intégrer dans le domaine privé de la Collectivité.

DECIDE d'aliéner, à titre onéreux, la parcelle cadastrée section AA n°604, d'une superficie de 8 m2, appartenant à la Commune de Bormes les Mimosas, au profit de Monsieur et Madame JOURDAN serge, pour un montant de 2 000,00 €.

DECIDE de mettre fin au contrat de mise à disposition de la parcelle communale à M. et Mme JOURDAN Serge datant du 02/06/2006.

AUTORISE Monsieur Claude LEVY, Adjoint au Maire, à signer l'acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas. VOTE : UNANIMITE

17/19DEPARTEMENT DU VAR - ARRONDISSEMENT DE TOULON = REPUBLIQUE FRANÇAISE

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LES MIMOSAS

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Rapporteur de la délibération : Monsieur Claude LE VY

FA/VAIMFI/LL - N°2019/09/207 - OBJET: ATTRIBUTION D’UNE_SUBVENTION_ DANS LE CADRE DE L'OPERATION « AU CŒUR DU VILLAGE »

Dans le cadre de l'Opération « Au cœur du Village », après étude du dossier de réhabilitation et travaux réalisés conformément à la fiche de prescriptions, il est proposé d'attribuer une subvention à Madame Christiane CHARBONNE.

Il est proposé d'accorder une subvention d’un montant total de 681,40 € à Madame Christiane CHARBONNE, pour des travaux de ravalement de façades avec remplacement d’une porte d'entrée et volets, définis pour un montant total des travaux de 2 430,32 € TTC.

Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Maire, à prendre toutes dispositions, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

DIT les crédits sont inscrits au budget

VOTE : UNANIMITE

Rapporteur de la délibération : Monsieur Claude LEVY

FA/VAIMF/CG - N°2019/09/208 - OBJET : ANNULATION DE LA DELIBERATION N°2011/11/180 EN DATE DU 29 NOVEMBRE 2011 : ADOPTION DU PROGRAMME D’AMENAGEMENT D'ENSEMBLE (PAE) DES SECTEURS SURLE/NIEL (ZONE 1AUE)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, dans le cadre du transfert de compétences à MPM, relatif à la gestion des zones d'activités, il est renoncé, à ce jour, à la mise en place du PAE au profit de la commune pour l'ouverture à l'urbanisation de l'extension de la zone d'activité Niel/Surle.

De ce fait, Monsieur le Maire propose d'annuler le Programme d'Aménagement d'Ensemble (PAE) des secteurs de Surle et du Niel, Zone 1AUE du PLU Modification n°1 approuvé le 17 décembre 2015.

Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE D'ANNULER la délibération du Conseil Municipal n°2011/11/180 en date du 29 Novembre 2011 : Adoption du Programme d'Aménagement d'Ensemble (PAË) des secteurs Surle/Niel (Zone TAUE). VOTE : UNANIMITE

Rapporteur de l'information : Monsieur le Mairel

INFORMATION AU CONSEIL - FA/VAICM - OBJET : INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

En conséquence, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des décisions suivantes prises en application de cette délégation :

Décision N°2019/06/145 datée du 26 juin 2019, reçue en préfecture le 27 juin 2019 portant création d’un tarif pour un logement sur le domaine privé de la commune;

Décision N°2019/07/167 datée du 12 juillet 2019, reçue en préfecture le 12 juillet 2019 portant désignation d’un avocat devant le Tribunal Administratif de Toulon (refus du commissionnement de M. MARONGUI en qualité de garde particulier);

Décision N°2019/07/168 datée du 22 juillet 2019, reçue en préfecture le 25 juillet 2019 portant création d'une participation communale pour les inscriptions en transports scolaires — compétence régionale Décision N°2019/08/169 datée du 26 août 2019, reçue en préfecture le 26 août 2019 portant désignation d'un avocat à la Cour Administrative d'Appel de Marseille (recours de M. Christophe RICHTER sur retrait de permis de construire) ;

Décision N°2019/08/170 datée du 27 août 2019, reçue en préfecture le 28 août 2019 portant désignation d'un avocat au Tribunal Administratif de Toulon (recours de Mme Angelica FAIGLE sur refus de délivrance de permis de construire) ;

18 / 19DEPARTEMENT DU VAR " ARRONDISSEMENT DE TOULON * REPUBLIQUE FRANÇAISE

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Décision N°2019/08/171 datée du 27 août 2019, reçue en préfecture le 28 août 2019 portant désignation d’un avocat au Tribunal Administratif de Toulon (recours de Mme Dina FAIGLE sur refus de délivrance de permis de construire) ;

Décision N°2019/08/172 datée du 29 août 2019, reçue en préfecture le 29 août 2019 portant retrait de la décision N°2019/07/168 concernant la création d’une participation communale pour les inscriptions en transports scolaires — compétence régionale

Décision N°2019/09/173 datée du 04 septembre 2019, reçue en préfecture le 06 septembre 2019 portant création d’un tarif pour une concession de terrain avec caveau au cimetière communal Décision N°2019/09/174 datée du 04 septembre 2019, reçue en préfecture le 06 septembre 2019 portant création d’un tarif pour une concession de terrain avec caveau au cimetière communal Décision N°2019/09/175 datée du 09 septembre 2019, reçue en préfecture le 09 septembre 2019 portant création d'un tarif pour une concession de terrain avec caveau au cimetière communal PREND CONNAISSANCE : des décisions prises par délégation du Conseil municipal.

COMMUNICATION DE MONSIEUR le Maire

M. le Maire fait une annonce : « ce week-end, le régime ne sera pas de rigueur, puisque ce sera un week-end de Gastronomie en l'honneur de Gui GEDDA. Ce sera l'évènement Escapade Gourmande à la Favière ».

M. le Maire annonce que le prochain Conseil municipal aura lieu le 23 octobre 2019. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 00

Le Maire de Bormes les Mimosas

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