Compte-Rendu - cr cm 26 juin 2019

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Compte-Rendu - cr cm 26 juin 2019 Document publié le Mercredi 26 juin 2019 par la commune de Bormes-les-Mimosas. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 26 juin 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, VILLE DE

BORMES A Bormes les Mimosas, le 03 juillet 2019 LES MIMOSAS

DIRECTION GENERALE

DES SERVICES

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 JUIN 2019

EN SALLE DU CONSEIL À 18H00, SOUS LA PRESIDENCE

de Monsieur François ARIZZI, MAIRE

Date de la convocation : le 20 juin 2019.

ORDRE DU JOUR

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice | Présents Votants Ï

29 21 28 |

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 20 juin 2019.

PRESENTS: M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, Mme Isabelle

CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane

MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO,

M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme

Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, Mme Nicole PESTRE, M. Jean-Paul RUCHET.

POUVOIRS :

M. Daniel MONIER à M. François ARIZZI

M. Philippe CRIPPA à Mme Christiane DARNAULT

Mme Marianne LE MEUR à Mme Magali TROPINI

Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER

Mme Jacqueline PIERSANTI à Mme Catherine CASELLATO

M. Joel BENOIT à Mme Nicole PESTRE

Mme Rania MEKERRI à Mme Christine MAUPEU-LAUFERON

ABSENT EXCUSE :

M. Claude LEVY

APRES AVOIR procédé à l'appel nominal des conseillers municipaux et constaté le quorum, MONSIEUR LE MAIRE, déclare la séance ouverte à 18 H 00 dans la salle du Conseil municipal. MADAME MAGALI TROPINI, 2%" adjointe, est désignée à l'unanimité à 28 voix pour, comme secrétaire de séance. MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES (M. VINCENT AMIET) est désigné comme auxiliaire au secrétaire de séance à l'unanimité à 28 voix pour.

APPROBATION du procès-verbal du conseil municipal du 29 mai 2019 : UNANIMITE (28 POUR)

1/15DEPARTEMENT DU VAR - ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE

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LES MIMOSAS

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

26 JUIN 2019

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QUESTIONS DIVERSES

M. le Maiïre indique qu’une question diverse va être ajoutée au Conseil. Il s’agit d'un projet de délibération intitulé : « Transfert de nouvelles compétences « Hors GeMAPI » à la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures ».

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COMMUNICATION DES ELUS)

Aucune communication spécifique n’est faite aux élus.

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ORDRE DU JOUR

Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire!

FA/VAIAC = N°2019/06/146 - OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 1 AU BUDGET PRIMITIF 2019 DE LA COMMUNE

Monsieur Le Maire expose à l'assemblée les principaux points de la Décision Modificative n° 1 à savoir :

- La commune avait constitué des provisions pour garantie d'emprunt (OMT) dont le risque est écarté et qui doivent, à présent, faire l’objet d'une reprise aux comptes 7865 en recettes de fonctionnement et 15172 en dépenses d'investissement. (Voir délibération)

- Par ailleurs des réajustements sont nécessaires sur les prévisions budgétaires en fonctionnement ainsi qu'en investissement et, afin de rééquilibrer au plus tôt les sections concernées, il vous est proposé de voter par décision modificative n° 1 au Budget Primitif 2019, selon détail sur le document joint, les crédits supplémentaires suivants :

| Crédits supplémentaires à voter Section

Recettes Dépenses

Fonctionnement 312 800.02 € 312 800.02 €

Investissement 356 050.02 € 356 050.02 €

668 850.04 € 668 850.04 €

Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

APPROUVE la décision modificative n°1 du Budget primitif 2019 du budget principal de la commune. VOTE : UNANIMITE

Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VAIAC — N°2019/06/147 - OBJET : REPRISE SUR PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES FINANCIERS DEVENUE SANS OBJET

Monsieur Le Maire informe l'assemblée que par délibération n° 98/03/17 du 17/02/1998 le Conseil Municipal avait accordé sa garantie à hauteur de 100 % d'un emprunt de 304 898.03€, soit 2 000 000,00 de Francs, contracté par l'Office Municipal du Tourisme en vue de l'acquisition et la réhabilitation de la propriété Moracchini à la Favière.

2115COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

26 JUIN 2019

Afin de limiter les risques inhérents à cette garantie d'emprunt la commune avait décidé, à compter de l'exercice 1998,

et pour 15 ans (durée de l'emprunt), de constituer une provision pour risques et charges financiers dont le montant total s'élève à 101 300,02€.

Vu la demande de la Direction Départementale des Finances Publiques du Var concernant cette provision qui n’a plus lieu d'être conservée, il vous est proposé d'annuler par des écritures d'ordre budgétaires les crédits provisionnés.

Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE D’ANNULER, par opération d'ordre budgétaire aux articles : - R/F 7865 (Reprises sur provisions pour risques et charges financiers) - _ D/15172 (Provisions pour garanties d'emprunts)

la provision devenue sans objet et constituée à hauteur de 101 300,02 € : DIT que les crédits nécessaires sont prévus dans la Décision Modificative n° 1 au Budget Primitif 2019 de la Commune. VOTE : UNANIMITE

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Arrivée de M. Claude LEVY

En exercice | Présents | Votants |

29 22 29 |

PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, Mme Isabelle

CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER,

Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien

MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, Mme Nicole PESTRE, M. Jean-Paul RUCHET.

POUVOIRS :

M. Daniel MONIER à M. François ARIZZI

M. Philippe CRIPPA à Mme Christiane DARNAULT

Mme Marianne LE MEUR à Mme Magali TROPINI

Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER

Mme Jacqueline PIERSANTI à Mme Catherine CASELLATO

M. Joel BENOIT à Mme Nicole PESTRE

Mme Rania MEKERRI à Mme Christine MAUPEU-LAUFERON

Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VAIDLH — N°2019/06/148 - OBJET : TAXES ET PRODUITS IRRECOUVRABLES - CREANCES ETEINTES — BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal l'état des produits irrécouvrables accompagné des pièces justificatives, ainsi que du « certificat d'irrécouvrabilité » établi par Madame le Trésorier Municipal, concernant la créance éteinte suite à une procédure de liquidation judiciaire terminée par une clôture pour insuffisance d'actif.

Madame le Trésorier Municipal nous informe que, conformément à l'instruction du 2 Mai 2014, l'admission en non- valeur de la créance éteinte prendra dorénavant la forme d’une décision de l'assemblée délibérante de la collectivité. La créance éteinte s'impose au Budget Principal de la ville et au trésorier, et plus aucune action de recouvrement n’est possible.

En conséquence, le Conseil Municipal doit statuer sur l'admission de la créance éteinte d'un montant de 7 270 € relative aux titres suivants émis pour le recouvrement de la redevance d'occupation du domaine public communal sur l'exercice 2004 :

3115DEFARTEMENT DU VAR - ARRONDISSEMENT DE TOULON - REPUBLIQUE FRANCAISE

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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

26 JUIN 2019

Titre n° 189 de l'exercice 2004 (d’un montant originel de 4 850 €).............… 1 996 €

Titre n° 282 de l'exercice 2004 (d'un montant originel de 1 120 €).............… 1 120 €

Titre n° 283 de l'exercice 2004 (d'un montant originel de 4 000 €).............… 4 154 €

7 270 €

Dans ce contexte, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l'admission en créances éteintes de la somme de 7 270 € (Sept mille deux cent soixante-dix euros).

VOTE : UNANIMITE

Rapporteur de la délibération : Madame Magali TROPINI]

FA/VAICG - N°2019/06/149 - OBJET : VALIDATION DU PROJET EDUCATIF TERRITORIAL ET DE LA CHARTE QUALITE PLAN MERCREDI

Le PEdT est adapté à la nouvelle organisation hebdomadaire de 4 jours, aux besoins des enfants et tient compte de l'ensemble des temps éducatifs mis en place et dédiés aux enfants et aux jeunes pour une cohérence et une complémentarité éducatives sur tout le territoire : scolaire, périscolaire, extrascolaire. | remplace le premier PEdT de juin 2015 rendu caduque par le retour à la semaine de 4 jours.

En complément, la commune s’est également engagée dans la Charte Plan mercredi qui organise l’activité autour de 4 axes : la complémentarité des temps périscolaires du mercredi avec les temps familiaux et scolaires ; l'inclusion et l'accessibilité de tous les enfants (particulièrement en situation de handicap) ; la mise en valeur des richesses du territoire et le développement d'activités éducatives de qualité.

Pour rappel, la validation d'un nouveau PEdT a pour effet :

- L'assouplissement des taux d'encadrement pour les activités périscolaires dans la limite de 5 heures continues : taux d'encadrement de 1 animateur pour 14 enfants de moins de 6 ans et 1 animateur pour 18 enfants de 6 ans et plus, conformément à l'article R. 227-16 du code de l’action sociale et des familles,

- L'inclusion des intervenants ponctuels dans le calcul des taux d'encadrement - La réduction de la durée minimale d'ouverture de l’accueil par journée de fonctionnement (passage de 2 à 1 heures), conformément à l’article R 227-16 Il du CASF.

Attention : le mercredi est désormais un jour périscolaire

Les Membres du Conseil Municipal, Entendu l'exposé du maire, et après en avoir délibéré, EMET un avis FAVORABLE au processus qualitatif de cohérence éducative instauré par le PEdT et son COPIL et approuve le PEDT et la charte qualité Plan Mercredi.

AUTORISE M. le Maire à signer le nouveau PET et tous les documents qui s'y rapportent. VOTE : UNANIMITE

Rapporteur de la délibération : Monsieur Jérôme MASSOLINI

FA/VAICM — N°2019/06/150 - OBJET : RAPPORT DE PRÉSENTATION ANNUEL 2018 SUR LES RÉSEAUX

D'ASSAINISSEMENT - SERVICE AFFERME - COMPTE RENDU TECHNIQUE ANNUEL ET COMPTE RENDU DE GESTION

Ce rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable doit être présenté par le Maire. Cette disposition a pour objectif de renforcer la transparence et l'information sur ces services. Elle était inscrite dans la loi n°96.101 du 2 FEVRIER 1995 (dit loi BARNIER) et le décret n°95.635 du 6 MAI 1995 est venu préciser les modalités de sa mise en œuvre, ainsi que les indicateurs techniques et financiers qui doivent être présentés.

En application de l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tous les maires et présidents d'établissement public de coopération intercommunale sont tenus de présenter à leur assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d'eau et d'assainissement.

4/15LES MIMOSAS

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VU le rapport annuel annexé à la présente délibération,

Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, PREND ACTE du rapport annexé à la présente délibération

Rapporteur de la délibération : Monsieur Jérôme MASSOLINÀ

FA/VAICM _- N°2019/06/151 - OBJET: RAPPORT DE PRESENTATION ANNUEL 2018 SUR LES RESEAUX D'EAU - SERVICE AFFERME - COMPTE RENDU TECHNIQUE ANNUEL ET COMPTE RENDU DE GESTION

Ce rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable doit être présenté par le Maire. Cette disposition a pour objectif de renforcer la transparence et l'information sur ces services. Elle était inscrite dans la loi n°96.101 du 2 FEVRIER 1995 (dit loi BARNIER) et le décret n°95.635 du 6 MAI 1995 est venu préciser les modalités de sa mise en œuvre, ainsi que les indicateurs techniques et financiers qui doivent être présentés.

VU le rapport annuel annexé à la présente délibération,

Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, PREND ACTE du rapport annexé à la présente délibération.

(Rapporteur de la délibération : Madame Christiane DARNA ULT]

FA/VAICM — 2019/06/152 - OBJET : PORT DE BORMES LES MIMOSAS - RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE — ANNEE 2018

En conséquence, Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le Rapport Annuel du Délégataire de l'année 2018 concernant le port de Bormes les Mimosas. Les conclusions précèdent plusieurs pièces jointes permettant d’avoir une vision globale et exhaustive de cette concession pour l’année 2018.

Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, PREND ACTE : du rapport du délégataire

Rapporteur de la délibération : Madame Magali TROPINI

FA/VANH __—_N°2019/06/153__- OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION « AVENIR GYMNASTIQUE ARTISTIQUE LAVANDOU BORMES »

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l'association « Avenir Gymnastique Artistique Lavandou Bormes » a participé à un championnat de France de gymnastique en mai 2018, occasionnant des frais élevés par ce déplacement de 16 participants et 2 accompagnateurs à Mouilleron le Captif (Vendée). Ces frais proviennent de la location d'un bus et de l'hébergement sur place en centre sportif durant 4 jours. Afin d'aider exceptionnellement l'association « Avenir Gymnastique Artistique Lavandou Bormes », il vous est proposé d'attribuer une subvention exceptionnelle de 2.000 €,

VOTE : UNANIMITE

Rapporteur de la délibération : Monsieur Jérôme MASSOLINI

FA/VAIVH — N°2019/06/154 - OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION DES AMIS DES JARDINS FAMILIAUX DE BORMES

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l'association des amis des Jardins familiaux de Bormes demande comme les années précédentes une subvention à la commune. Le dossier ayant été rendu tardivement, la délibération n'est présentée qu'aujourd'hui.

9/15VILLE DE

BORMES LES MIMOSAS

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

26 JUIN 2019

Afin d'aider au bon fonctionnement de l'association des amis des jardins familiaux de Bormes, il vous est proposé d'attribuer, comme l’année dernière, une subvention de 300 €,

VOTE : UNANIMITE

Rapporteur de la délibération : Madame Christiane DARNAULT]

FA/VAICM - N°2019/06/155 - OBJET : PASS ENGAGEMENT CITOYEN — MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2018/11/205

Monsieur le Maire propose la modification des tarifs concernant Madame VIAL Alyzée. Il était inscrit le versement de 225 euros à l'organisme Léo Lagrange pour la 1ere partie de la formation BAFA. 270 euros ont été versé à cet organisme. Afin de ne pas perdre le bénéfice de la somme restante de sa bourse soit 230 euros, il est proposé que cette somme soit versée au LCL pour clôturer son permis à 1 euro par jour.

Dans ce contexte, il est proposé aux membres du conseil municipal de bien vouloir modifier la délibération N°2018/11/205 portant sur le Pass Engagement Citoyen — adaptation du dispositif 2017-2018 — Autorisation de signature.

Le Conseil municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, AUTORISE la modification de la délibération N°2018/11/205, permettant le versement de 230 € au LCL pour clôturer son permis à 1 euro par jour.

VOTE : UNANIMITE

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VAICM — N°2019/06/156 - OBJET : VALIDATION DU PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION CONSECUTIF AU TRANSFERT DE COMPETENCE « ZONES D’ACTIVITES » DE LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDITERRANEE PORTE DES MAURES

Le procès-verbal doit préciser notamment la consistance et la situation juridique des biens. Cette mise à disposition a lieu à titre gratuit et pour une durée illimitée.

La Communauté de Communes assume ainsi l'ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l'exception du pouvoir d’aliénation.

Les biens présents au sein des espaces affectés à la compétence « Zone d'activités économiques », au sein de ces zones, concernent :

- La voirie interne aux zones relevant du domaine public ou privé communal ;

- Les trottoirs, les accotements, les bordures, les caniveaux, le réseau d’eau pluviale (fossés et canalisations existantes) ;

- La signalisation horizontale et verticale règlementaire et la signalétique, - Les équipements scellés au sol,

- L’éclairage public,

- Les espaces collectifs.

Les réseaux sous-voirie (eaux usées, eau potable, gaz, électricité, téléphone) ainsi que les stations de relevage et d'épuration ne sont pas concernés par cette mise à disposition.

Il est proposé d’acter les mises à disposition de biens consécutives au transfert de la Compétence « Zones d'activités économiques », pour la commune de Bormes les Mimosas, avec une prise d'effet au 1° janvier 2019, pour les zones d'activités suivantes :

- Niel-Surle

- _ Peyrussier

Le montant des charges transférées a été fixé lors d’une Commission d'Evaluation des Charges Transférées, début 2019.

Le Conseil municipal, Entendu l'exposé de M. le maire et après en avoir délibéré, DECIDE

6/15COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

26 JUIN 2019

D'APPROUVER l'ensemble du Procès-Verbal et ses annexes, joints à la présente. D’ACTER les mises à disposition de biens consécutives au transfert de Compétence « Zones d'activités » pour la commune de Bormes les Mimosas à la communauté de Communes MPM, avec une prise d'effet au 1°’ janvier 2019, pour les zones d'activités NIEL-SURLE et PEYRUSSIER.

VOTE : UNANIMITE

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VAICM — N°2019/06/157 - OBJET: FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL_COMMUNAUTAIRE DE _ LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « MEDITERRANEE PORTE DES MAURES » DANS LE CADRE D'UN ACCORD LOCAL

M. le Maire expose aux Membres du Conseil Municipal que la composition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes «Méditerranée Porte des Maures» pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

e Selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L5211-6-1 III et des sièges de «droits» attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives.

Les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du Conseil Communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l'inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le Conseil Municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté. e À défaut d'un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, selon la procédure légale, le Préfet fixera à 38 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu'il répartira conformément aux dispositions des Î|, Ill, IV et V de l’article L5211-6-1 du CGCT.

AU plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l'accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale. M. le Maire indique au conseil municipal qu'il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 38 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du | de l’article L5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante:

Nom des Communes Membres Population municipale (ordre Nombre de Conseillers décroissant de population) Communautaires titulaires

CUERS 11 192 5

LA LONDE 10 235 5

BORMES 7 982 4

PIERREFEU 6 060 3

LE LAVANDOU 5 759 3

COLLOBRIERES 1 921 1

43 149 21

Total des sièges répartis : 21

7115ABTEMENT DU VAR ARRONDISESI NT DE TOULON REPUBLIQUE FRANCAIS

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BORMES LES MIMOSAS

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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

26 JUIN 2019

M. le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du | de l’article L5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil Communautaire la Communauté de Communes «Méditerranée Porte des Maures».

VOTE : UNANIMITE

[Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VAINC = N°2019/06/158 - OBJET: MARCHE DE TRAVAUX POUR LA RENOVATION DE LA SALLE DES FETES — AUTORISATION DE SIGNATURE PAR ANTICIPATION

Considérant que lors du vote du budget, le conseil municipal a approuvé la rénovation de la salle des fêtes. Ce marché a été lancé le 29 mai 2019 ; Le délai global du marché est de 3 mois ; La remise des offres est fixée au 27 juin 2019.

Ce marché de travaux a été divisé en 11 lots conformément à l’article L2113.10 de l’ordonnance et a été lancé selon une procédure adaptée conformément à l’article R2131.1 du décret et ne sera pas décomposé en tranche. Conformément à l’article R.2121.1 du décret, le montant des travaux a été estimé par le maître d'œuvre à 305 113.00 € HT soit 366 135.60 € TTC qui se décompose de la façon suivante :

Lot 1 : cloisons, doublages, faux plafonds : 33 659.00 € HT

Lot 2 : démolition, dépose, gros œuvre : 15 015.00 € HT

Lot 3 : sols souples : 20 800.00 € HT

Lot 4 : peinture, nettoyage : 11 280.00 € HT

Lot 5 : menuiseries intérieures : 8 805.00 € HT

Lot 6 : menuiseries extérieures : 27 500 € HT

Lot 7 : rideaux : 12 000.00 € HT

Lot 8 : mobiliers chaises : 22 500.00 € HT

Lot 9 : chauffage, ventilation rafraîchissement, plomberie, sanitaires : 41 500.00 € AT Lot 10 : électricité, courants forts, courants faibles : 41 500.00 € HT Lot 11 : son, vidéo : 55 634.00 € HT

Aussi, afin de permettre la mise en œuvre de ces marchés dès leur attribution, il est demandé aux membres du conseil

municipal, conformément à l’article L. 2122-22-4 ° du Code Général des Collectivités Territoriales, de donner une autorisation à Monsieur le maire pour préparer et signer toutes les pièces relatives à la passation, à la signature, l'exécution de ces marchés, y compris tous avenants relatifs aux marchés ci-dessus, dans la limite des crédits inscrits dans les documents budgétaires et du seuil réglementaire.

Monsieur le maire précise que cette autorisation n’est valable que pour ce marché, que l'assemblée délibérante sera informée de la suite donnée à cette procédure dès la prochaine séance du conseil municipal, et que l'ensemble des pièces sera transmis au contrôle de légalité.

Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire préparer et à signer toutes les pièces relatives à la passation, la signature, à l'exécution y compris les avenants dans la limite des crédits inscrits dans les documents budgétaires et du seuil réglementaire. DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal. VOTE : UNANIMITE

Rapporteur de la délibération : Madame Isabelle CANONNE

FA/VAILC — N°2019/06/159 - OBJET : CONTRAT D'APPRENTISSAGE

CONSIDERANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.

CONSIDERANT qu'à l'appui de l'avis favorable du Comité Technique, il revient au conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage

8/15COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

26 JUIN 2019

Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE le recours au contrat d'apprentissage ;

DECIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2019-2020 un contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant ; Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation Multi Accueil collectif 1 Diplôme d'Etat Educateur de | 3 ans Jeunes Enfants

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges et frais de scolarité de l'apprenti sont inscrits au budget de la commune ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le Centre de Formation d'Apprentis VOTE : UNANIMITE

Rapporteur de la délibération : Madame Isabelle CANONNE

FA/VAILC — N°2019/06/160 - OBJET: CREATION D'EMPLOIS PERMANENTS - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire informe l'assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Monsieur le Maire précise à l'assemblée que :

- La rémunération et le déroulement de carrière correspondront aux cadres d'emplois concernés - Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/07/2019 :

Filière administrative

Cadre d'emploi : Adjoints administratifs territoriaux

Grade : Adjoint administratif

- Ancien effectif : 16

- Nouvel effectif : 17

Filière sociale

Cadre d'emploi : Educateur territoriaux de jeunes enfants

Grade : Educateur de jeunes enfants de première classe

- Ancien effectif: 1

- Nouvel effectif : 2

Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, DÉCIDE la création de 2 emplois permanents et d'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées joint en annexe.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi sont inscrits au budget de la commune.

VOTE : UNANIMITE

Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire|

FA/VAILC_— _N°2019/06/161 _- OBJET _: DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR DES BESOINS LIES À DES ACCROISSEMENTS SAISONNIERS D'’ACTIVITES

Monsieur le Maire propose à l'assemblée:

9715DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULCN - REPUBLIQUE FRANÇAIS

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LES MIMOSAS

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

26 JUIN 2019

En conséquence, il est proposé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité, dans le conditions fixées à l’article 3 -2° de la loi susvisée, dans les services suivants :

e SERVICE JEUNESSE :

- 2 agents contractuels à temps complet pour faire face à un accroissement saisonnier pendant les vacances

d'été pour la période du 06/07/2019 au 28/08/2019 pour exercer les fonctions d’animateurs à l'accueil de loisirs sans hébergement de la commune de Bormes les Mimosas.

Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d'animation IB 348 IM 326. - 16 agents contractuels à temps complet pour faire face à un accroissement saisonnier pendant les vacances d'été pour la période du 06/07/2019 au 04/08/2019 pour exercer les fonctions d'animateurs à l'accueil de loisirs sans hébergement de la commune de Bormes les Mimosas.

Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d'animation 1B 348 IM 326. - 14 agents contractuels à temps complet pour faire face à un accroissement saisonnier pendant les vacances d'été pour la période du 03/08/2019 au 28/08/2019 pour exercer les fonctions d'animateurs à l'accueil de loisirs sans hébergement de la commune de Bormes les Mimosas.

Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d'animation 1B 348 IM 326.

Sur nécessité de service les agents pourront être amenés à effectuer des heures supplémentaires. Il est précisé qu'en fonction de l'effectif des enfants, Monsieur le Maire procédera à des recrutements supplémentaires afin de respecter la règlementation sur le taux d'encadrement des enfants en accueil de loisirs, le traitement de ces agents contractuels supplémentaires sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adijoint d'animation IB 348 IM 326.

e SERVICE ADOS SPORTS :

- 5 agents contractuels à temps complet pour faire face à un accroissement saisonnier pour exercer les fonctions d'animateurs, titulaires d’un diplôme sportif ou ayant une expérience ou une capacité confirmée pour le même poste, au pass’sports jeunes pendant les vacances d’été du 05/07/2019 au 27/08/2019.

- 1 agent contractuel à temps complet pour faire face à un accroissement saisonnier pour exercer les fonctions

d'animateurs, titulaires d’un diplôme sportif ou ayant une expérience ou une capacité confirmée pour le même poste, au pass'sports jeunes pendant les vacances d'été du 05/07/2019 au 31/07/2019.

- 1 agent contractuel à temps complet pour faire face à un accroissement saisonnier pour exercer les fonctions d'animateurs, titulaires d’un diplôme sportif ou ayant une expérience ou une capacité confirmée pour le même poste, au pass’sports jeunes pendant les vacances d'été du 01/08/2019 au 27/08/2019

- 1 agent contractuel à temps non complet, 17h30 hebdomadaire, pour faire face à un accroissement saisonnier pour exercer les fonctions d'animateurs, titulaires d'un diplôme sportif ou ayant une expérience ou une capacité confirmée pour le même poste, au pass’sports jeunes pendant les vacances d'été du 08/07/2019 au 31/07/2019.

- 1 agent contractuel à temps non complet, 17h30 hebdomadaire, pour faire face à un accroissement saisonnier pour exercer les fonctions d'animateurs, titulaires d’un diplôme sportif ou ayant une expérience ou une capacité confirmée pour le même poste, au pass’sports jeunes pendant les vacances d'été du 01/08/2019 au 25/08/2019.

Le traitement sera calculé par référence au maximum à la grille indiciaire du grade d’adjoint d'animation IB 362 IM 336.

Sur nécessité de service les agents pourront être amenés à effectuer des heures supplémentaires.

Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire, à recruter dans les conditions fixées ci-dessus, des agents contractuels pour exercer les fonctions correspondant à des besoins liés à des accroissements saisonniers d'activités.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés sont inscrits au budget de la commune.

VOTE : UNANIMITE

10/15COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

26 JUIN 2019

Rapporteur de la délibération : Monsieur Claude LEVY

FA/VAIMF — N°2019/06/162 - OBJET : PUP — CHEMIN DES AIRES

M. le maire rappelle au conseil municipal que le régime du projet urbain partenarial (P.U.P.) a été créé par la loi n°

2009-323 du 25 mars 2009 et codifié aux articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l'urbanisme.

Ainsi, il est possible de d'établir une convention entre la commune et un ou des propriétaire(s), aménageurs(s), consStructeur(s) prévoyant la prise en charge financière par ces derniers de tout ou partie des aménagements publics rendus nécessaires par une opération d'aménagement ou de construction.

Il est également rappelé au conseil municipal que le régime du projet urbain partenarial a été modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 en imposant de définir un périmètre de PUP lorsque ces travaux bénéficieront également à d’autres opérations.

M. le maire informe le conseil municipal que le terrain support du permis de construire n° 083 019 09 T0092 au nom de la SCI Domaine Terre et Mer et anciennement SCI les Bastides de Bormes, disposait d’une convention P.U.P. aujourd'hui devenu caduque et qu'il est donc nécessaire de passer une nouvelle convention.

Lors de l'instruction initiale de ce dossier, les avis de la SAUR et de l'ERDF avaient été demandés afin de pouvoir établir la convention avec la SCI les Bastides de Bormes. Ces deux organismes ont informé la commune de la nécessité de procéder a l'extension du réseau d'eau potable sur le chemin des Aires et au remplacement d’un transformateur existant par un 250KVA.

Considérant que le dernier devis de la SAUR fixe le prix de l'extension du réseau d'eau potable à 56 725,90 € hors taxes, et que le prix du remplacement du transformateur s'élevait à la date de l'obtention du permis de construire (le 16 juin 2010) à 1 596,62€ hors taxes.

Considérant que ce n’est plus ERDF qui est en charge du réseau électrique mais ENEDIS, il est nécessaire d'obtenir un nouveau devis concernant le réseau électrique sur le chemin des Aires. Si ce dernier présentait un écart significatif avec le devis initial, le montant de la participation PUP serait revue en conséquence.

Considérant que les extensions de réseaux publics et le remplacement du transformateur sont liés à la mise en œuvre

du permis de construire dénommé ci-dessus, M. le maire propose d'instituer un périmètre de projet urbain partenarial afin de financer ces travaux et que la totalité de leur coût sera pris en charge par les aménageurs et constructeurs.

Considérant que le périmètre tel qu'il est défini sur le plan annexé représente une superficie de 11 133,01 m2, le montant de la participation sera calculé par la formule suivante :

Montant de la participation (HT) = Coût des équipements publics X (superficie du terrain / superficie totale du périmètre de PUP)

Soit : Montant de la participation (HT) = 58 322,52 X (superficie du terrain / 11 133,01)

Considérant que les projets situés à l’intérieur d’un périmètre de PUP doivent être exonérés de la part communale de la taxe d'aménagement pour une durée qui doit être fixée et qui ne peut excéder quinze ans.

Le Conseil municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE : D’'INSTITUER un périmètre de PUP relatif au chemin des Aires.

DE FIXER le montant de la participation en euros hors taxe à :

98 322,52 X (superficie du terrain / 11 133,01)

DE FIXER le délai d'exonération de la taxe d'aménagement à 10 ans. D’AUTORISER M. le maire à signer les conventions relatives à la mise en œuvre de ce PUP. VOTE : UNANIMITE

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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

26 JUIN 2019

(Rapporteur de la délibération : Monsieur Jérôme MASSOLINI

FA/VAIMFI/PI - N°2019/06/163 - OBJET : AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION ET D'UN ACTE DE SERVITUDE DE CABLE SOUTERRAIN DE HAUTE TENSION SUR UN TERRAIN COMMUNAL AU PROFIT D'ENEDIS.

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que dans le cadre de travaux de renforcement du réseau d'électricité sur le territoire communal, il est prévu l’enfouissement d’une ligne électrique souterraine au quartier du Pont, par la SA ENEDIS.

Dans ce contexte préalablement défini, il vous est proposé :

1° / De vous prononcer sur la convention entre La SA « ENEDIS » et la Commune de Bormes les Mimosas, concernant une servitude en tréfonds pour un câble souterrain de Haute Tension de 20.000 Volts, sur la parcelle cadastrée section AP n° 91, appartenant au domaine privé, d’une superficie cadastrale de 362 m2, sise Chemin du Pont, lieudit « Le Grand plantier», sur une longueur d'environ 120 mètres linéaire et sur une largeur de 1 mètre. 2° / D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention de servitude consentie à titre onéreux, pour un montant de 20,00 euros, conformément à l’article 3 de ladite convention ci-annexé, ainsi que l'acte authentique notarié de servitude, dont les frais seront à la charge d'ENEDIS, conformément à l’article 7.

Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, APPROUVE la convention de servitude annexée à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitude et les plans annexés avec la SA « ENEDIS » ainsi que l’acte authentique notarié de servitude.

VOTE : UNANIMITE

Rapporteur de la délibération : Monsieur Claude LE VY

FAIVAIMFILL - N°2019/06/164 - OBJET: ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE

L'OPERATION « AU CŒUR DU VILLAGE » - M. HAGELQUIST

Dans le cadre de l'Opération « Au cœur du Village », après étude des dossiers de réhabilitation et travaux réalisés conformément à la fiche de prescriptions, il est proposé d'attribuer une subvention à M. Bjarne Hagelquist.

ll est proposé : D’accorder une subvention d’un montant de 5 141,59 € TTC à M. Bjarne Hagelquist, sis 21 rue Plaine des Anes, pour des travaux de ravalement de trois façades et de peinture de volets pour un montant total des travaux de 40 131,60 € TTC.

Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Maire, à prendre toutes dispositions, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

DIT les crédits sont inscrits au budget.

VOTE : UNANIMITE

Rapporteur de la délibération : Monsieur Claude LEVY

FA/VAIMFILL - N°2019/06/165 - OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L’'OPERATION « AU CŒUR DU VILLAGE » - SCI MAXEL

Dans le cadre de l'Opération « Au cœur du Village », après étude des dossiers de réhabilitation et travaux réalisés conformément à la fiche de prescriptions, il est proposé d'attribuer une subvention à la SCI MAXEL.

Il est proposé:

D’accorder une subvention d'un montant total de 10 784,21 € à la SCI MAXEL représentée par Mme Christelle

Cavatore, pour des travaux de ravalement et pose de volets défini comme suit :

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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

26 JUIN 2019

2 990,78 € concernant la parcelle cadastrée section AA n°104 place Poulid Cantoun 2 690,18 € concernant la parcelle cadastrée section AA n°105

5 103,25 € concernant la parcelle cadastrée section AA n°103

Pour un montant total des travaux de 40 718,39 € TTC.

Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Maire, à prendre toutes dispositions, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

DIT les crédits sont inscrits au budget

VOTE : UNANIMITE

Rapporteur de la délibération : Monsieur le Mairel

FA/VAICM — N°2019/06/166 - OBJET : TRANSFERT DE NOUVELLES COMPETENCES « HORS GEMAPI » À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDITERRANEE PORTE DES MAURES

M. le Maire expose à l'assemblée que dans le cadre du projet de révision statutaire du Syndicat Mixte du bassin versant du Gapeau, lors du comité de pilotage de l'étude relative à l'élaboration d’un schéma d'organisation des compétences de l’eau (SOCLE) sur le bassin versant du Gapeau, il a été exposé que le scénario choisi se déclinait en deux étapes : e Une première étape consistant pour les six établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du syndicat mixte du bassin versant du Gapeau à se voir transférer par leurs communes membres certaines missions relatives au grand cycle de l’eau qui ne sont pas incluses dans la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GeMAP1) (dites « hors-GeMAPI) et que le Syndicat mixte exerçait jusqu'à présent ou sera amené à exercer,

e Une deuxième étape consistant pour ce même Syndicat Mixte à procéder à une modification de ses statuts pour d'une part, modifier le nombre de sièges/voix du comité syndical et leur répartition entre les membres du syndicat, modifier le périmètre du syndicat et transférer au syndicat de nouvelles compétences (GeMAPI et hors-GeMAP1).

La première étape implique pour les EPCI membres du syndicat, en tenant compte des compétences dont ils disposent d'ores et déjà en matière de grand cycle de l’eau, de se voir transférer de nouvelles compétences hors-GeMAPI afin que le Syndicat Mixte puisse à son tour les exercer par voie de transfert.

Il ressort des statuts de la Communauté de Communes « Méditerranée Porte des Maures » qu'elle dispose au titre du groupe de compétences optionnelles la « protection et mise en valeur de l’environnement (...) » sous laquelle figure « le maintien en conditions opérationnelles des pistes de Défense de la Forêt Contre les Incendies (DFCI) et l'animation des périmètres de biodiversité du massif des Maures » (article 7). Elle dispose également au titre des compétences facultatives les « Etudes pour l'élaboration d’un Programme d'Actions de Prévention contre les Inondations (PAP) » (article 7).

Les compétences hors-GeMAPI envisagées relèvent de la compétence optionnelle relative à la protection et la mise en valeur de l’environnement qu'il conviendra de compléter par les nouvelles compétences hors-GeMAPI transférées.

Il est rappelé que le transfert d'une compétence optionnelle est subordonné à la définition d’un intérêt communautaire qui est à définir par le Conseil communautaire à la majorité des deux tiers dans les deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral prononçant le transfert de compétence (article L5214-16 IV du CGCT). A défaut, la Communauté de communes exercera l'intégralité de la compétence transférée.

Le transfert des nouvelles compétences doit être décidé par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de la communauté de communes. Ce même transfert sera ensuite prononcé par arrêté du préfet du département dans les conditions prévues par l’article L5211-17 du CGCT.

M. le Maire demande aux membres du Conseil municipal d'approuver le transfert de nouvelles compétences hors GeMAPI à la Communauté de Communes « Méditerranée porte des Maures ».

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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

26 JUIN 2019

Le Conseil municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE d'approuver le transfert de nouvelles compétences hors GéMAPI à la Communauté de communes « Méditerranée Porte des Maures, pour le Bassin Versant du Gapeau, en matière de :

- Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines,

- Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques en vue du suivi de la qualité de l’eau, du suivi des étiages et de la prévention des inondations, à l'exclusion des compétences des maires en matière de repères de crues prévues par l’article L563-3 du code de l'environnement,

- Appui et conseil à la gestion de crise et à la réduction de la vulnérabilité en matière d'inondations, - Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion de la ressource en eau des milieux aquatiques dont l'animation de SAGE, de PAPI et de contrats de bassin, - Sensibilisation, formation et information dans le domaine de la gestion durable de la ressource en eau,

AUTORISE M. le Maire à prendre toute décision et à signer tous les actes relatifs nécessaires à l'exécution de la présente délibération

VOTE : UNANIMITE

(Rapporteur de l'information : Monsieur le Maire

INFORMATION AU CONSEIL - FA/VAICM — OBJET : INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment sur ses articles L 2122-22, L 2122-23 et L 5211-10, VU la délibération n°2014/04/29 en date du 16 avril 2014, visée par le contrôle de légalité le 18 avril 2014 portant délégation de missions complémentaires au maire,

VU la délibération n°2014/04/30 en date du 16 avril 2014, visée par le contrôle de légalité le 18 avril 2014, définissant les domaines dans lesquels Monsieur le Maire pourra intenter au nom de la commune des actions en justice ou défendre celle-ci dans les actions intentées contre elle,

VU la délibération n°2017/11/195 en date du 29 novembre 2017, visée par le contrôle de légalité le 05 décembre 2017, portant modification de la délégation de missions complémentaires au maire,

En conséquence, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des décisions suivantes prises en application de cette délégation :

Décision N°2019/05/109 datée du 23 mai 2019, reçue en préfecture le 24 mai 2019 portant demande de subvention auprès du Conseil régional Provence Alpes Côte d'Azur — raccordement Eaux Usées Verrerie ZAE ; Décision N°2019/05/110 datée du 27 mai 2019, reçue en préfecture le 27 mai 2019 portant création d'un tarif pour trois emplacements de parking à la Favière ;

Décision N°2019/05/111 datée du 29 mai 2019, reçue en préfecture le 29 mai 2019 portant fixation d'un tarif pour la parcelle n°AP 502 ;

Décision N°2019/05/112 datée du 29 mai 2019, reçue en préfecture le 29 mai 2019 portant modification des participations familailes aux actions organisées par le Service Jeunesse ;

Décision N°2019/06/135 datée du 13 juin 2019, reçue en préfecture le 13 juin 2019 portant demande de subvention auprès du Conseil départemental du Var — Bormes Médieval 2019 ;

Décision N°2019/06/136 datée du 13 juin 2019, reçue en préfecture le 13 juin 2019 portant demande de subvention auprès du Conseil départemental du var — Sports en Lumière 2019

Décision N°2019/06/137 datée du 13 juin 2019, reçue en préfecture le 13 juin 2019 portant demande de subvention auprès du Conseil départemental du Var —- Désamiantage et rénovation de la salle des Fêtes Décision N°2019/06/138 datée du 13 juin 2019, reçue en préfecture le 13 juin 2019 portant demande de subvention auprès du Conseil départemental du Var — Installation et renouvellement de nouveaux éclairages publics Décision N°2019/06/139 datée du 13 juin 2019, reçue en préfecture le 13 juin 2019 portant demande de subvention auprès du Conseil départemental du Var — Réfection de la voirie 2019

Décision N°2019/06/140 datée du 13 juin 2019, reçue en Préfecture le 13 juin 2019 portant demande de subvention auprès du Conseil départemental du Var - Souffle d’art — Boucles n°3 & 4

Décision N°2019/06/141 datée du 13 juin 2019, reçue en Préfecture le 13 juin 2019 portant demande de subvention auprès du Conseil départemental du Var — Rénovation du Multi Accueil Collectif Décision N°2019/06/142 datée du 13 juin 2019, reçue en Préfecture le 13 juin 2019 portant demande de subvention auprès du Conseil départemental du Var — Développement et amélioration de l'offre sportive 14715VILLE DE

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X a Le COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

Décision N°2019/06/143 datée du 17 juin 2019, reçue en Préfecture le 18 juin 2019 portant création d’un tarif pour un logement sur le domaine privé de la commune

Décision N°2019/06/144 datée du 18 juin 2019, reçue en Préfecture le 19 juin 2019 portant désignation d’un avocat à la Cour Administrative d'Appel de Marseille

À ces décisions, s'ajoute les informations suivantes :

- Lieu de Coworking : réflexion sur un lieu de travail collaboratif à destination des entrepreneurs.

- Histopad : projet unique de visite en réalité augmentée au sein du musée pour découvrir Bormes à travers les différentes époques ;

- Plaques connectées : projet, réfléchi avec le Conseil des Sages, de découverte de points d'histoire du village grâce à des plaques apposés dans différents lieux

- Quartier du Pin : Futurs aménagements du quartier du Pin, en lien avec l'AUDAT et avec les contributions de la population lors d'ateliers organisés par une entreprise spécialisée dans la démocratie participative.

PREND CONNAISSANCE : des informations et des décisions prises par délégation du Conseil municipal.

COMMUNICATION DE MONSIEUR le Maire

M. BLANCO pose une question au sujet de l'association BMS pour faire un point à la suite « des bruits » qu'il a entendus.

M. le Maire rappelle que le BMS est une association loi 1901 qui a un bureau et une assemblée générale à laquelle des élus dont le Maire ont participé. Il indique que la municipalité « ne s'immisce pas dans le club » mais suit son évolution du fait de la subvention.

| souligne que « l'année sportive a été très compliquée, comme l’année administrative notamment pour le Président du BMS qui a pris les rênes de l'association. Le président du club a vu des choses et demandé un audit financier du club. Cet audit a été fait et le Président en place, M. Gaël Brinon, avec l'avocat du club, a décidé d'en référer au procureur et d’assigner l'ancien bureau, pour des gestions hasardeuses et bizarres ». Il poursuit en indiquant qu'une enquête a été faite puis déclare qu'il « a toujours été pour une entente avec l’un des deux clubs limitrophes, Le Lavandou et/ou La Londe ».

La discussion se poursuit ensuite sur le club du Lavandou.

Il indique qu'il faut faire attention aux « Qu'en dira-t-on » et rappelle son attachement au sport et à l'entente entre les clubs voisins.

Mme MAUPEU-LAUFERON indique que Mme MEKERRI, absente du Conseil, lui a demandé de faire passer un message de remerciements envers M. Patrick CHATAGNIER, pour l’organisation très réussie de la fête de la Musique à Cabasson. M. le Maire remercie à son tour, l'élu, pour l'ensemble de son action à Cabasson, qui « redonne vit au hameau, avec pour preuve, la venue de personnes n'habitant pas le quartier ». M. CHATAGNIER remercie à son tour les élus pour la reconnaissance du travail accompli. Ces propos sont suivis des applaudissements de la salle.

M. le Maire remercie tous les conseillers de leur présence à ce Conseil municipal.

M. le Maire annonce que le prochain Conseil municipal aura lieu au mois de septembre 2019. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 H 15

Le Maire de Bormes les Mimosas

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