Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Pr
unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Pr
unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Pr
unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Pr
unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Pr
unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Pr
unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Pr
unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Pr
unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Pr
unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Pr
unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Procès verbal du 27 juillet 2023
Document publié le Jeudi 27 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Procès verbal du 27 juillet 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Eau et assainissement,
TERRES
ou
HAUT
BERRY
Communauté
de
Communes
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
JEUDI
27
JUILLET
2023
à
18H30
FOYER
RURAL
—
PIGNY
Procès-verbal
de
séance
Étaient
présents
(titulaires)
(40)
: André
JOUANIN,
Manuel
MESQUITA,
Pascale
ROUZIER,
Jean-Noël
GUILLAUMIN,
Christian
FERRAND,
Elodie
BRAS,
Denis
COQUERY,
Laure
GALLOIS,
Philippe
JARRY,
Gilles
BUREAU,
Cédric
LOOSLI,
Nathalie
MESTRE,
Cécile
BORY,
Thierry
DOUCET,
Christelle
PETIT,
Delphine
BOUREUX,
Pierre
FOUCHET,
Jean-Loup
VAN
DER
BEKEN,
Gérard
CLAVIER,
Gérard
RIPARD,
Isabelle
CROCHET,
Isabelle
LEGERET,
Nicole
PINSON,
Patrick
PARFAIT,
Béatrice
DAMADE,
Christophe
DRUNAT,
François
ANDRADE,
Gilles
BENOIT,
Yolaine
LAUGERAT,
Sylvain
BRANDY,
Christian
MANCION,
Fabrice
CHOLLET,
Anne-Marie
OSWALD,
Laurence
PAJON,
François-Régis
THINAT,
Isabelle
TURPIN,
Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE,
Jean-Luc
LEGER,
Thierry
COSSON,
Yves
CORDINA
Etait
présente
(suppléante)
(1)
:
Flore
CHAUVEAU
suppléante
de
Cédric
FISCHER
Absents
excusés
(11)
:
Bruno
SIRAVO
a
donné
pouvoir
à Christophe
DRUNAT
Annick
BIENBEAU
a donné
pouvoir
à
Manuel
MESQUITA
Jérôme
VRILOR
a
donné
pouvoir
à
Christelle
PETIT
Stéphanie
JACQUET
a donné
pouvoir
à
Pierre
FOUCHET
Fabien
CHAUSSÉ
a donné
pouvoir
à Gérard
RIPARD
Patrick
RICHARD
a
donné
pouvoir
à
Patrick
PARFAIT
Ghislaine
de
BENGY-PUYVALLÉE
a donné
pouvoir
à Sylvain
BRANDY
Aurélie
CHABENAT
a
donné
pouvoir
à
Isabelle
TURPIN
Emilie
BIGRAT
a donné
pouvoir
à Jean-Luc
LEGER
Sylvie
LEFESTÉ,
Pierre-Yves
CHARPENTIER ++
+
X
ORDRE
DU
JOUR
Désignation
du
Secrétaire
de
séance
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
29
juin
2023
ADMINISTRATION
GENERALE
1.
Installation
de
Madame
LEFESTE
Sylvie
dans
ses
fonctions
de
conseillère
communautaire
2.
Projet
de
santé
de
3°"
génération
2023-2028
—
Avis
du
Conseil
Communautaire
dans
le
cadre
de
la
consultation
règlementée
lancée
par
l'Agence
Régionale
de
Santé
Centre-Val
de
Loire
3.
Approbation
de
l’adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
Eguzon
Argenton
Vallée
de
la
Creuse
et
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Sologne
à
l'Etablissement
Public
Foncier
Local
Interdépartemental
(EPFLI)
Foncier
Cœur
de
France
URBANISME
4.
Abrogation
des
cartes
communales
d’Achères
et
de
Moulins-sur-Yèvre
/ Approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
5.
Délégation
du
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
aux
communes
membres
EAU
POTABLE
ET ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
ET
NON
COLLECTIF
6.
Présentation
des
rapports
annuels
des
délégataires
eau
potable
2022
7.
Présentation
des
rapports
annuels
des
délégataires
assainissement
collectif
2022
8.
Approbation
du
Rapport
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
(RPQS)
d’eau
potable
2022
9.
Approbation
du
Rapport
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
(RPQS)
d'assainissement
collectif
2022
10.
Approbation
du
lancement
d’un
marché
à
procédure
formalisée
«
Etude
diagnostique
des
systèmes
d’assainissement
collectif
»
11.
Attribution
du
marché
à
procédure
adaptée
pour
le
renouvellement
de
conduites
d’eau
potable
—
Programme
2023
12.
Approbation
de
la
modification
en
cours
d'exécution
n°1
pour
le
marché
de
travaux
à
procédure
adaptée
concernant
la
réhabilitation
du
réseau
d’eaux
usées
sur
la
commune
de
Rians
ENVIRONNEMENT
13.
Réaménagement
du
silo
pour
installation
de
quais
de
déchèterie
—
Approbation
du
plan
de
financement
et
des
demandes
de
subvention
au
titre
du
fonds
vert
et
de
la
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
BÂTIMENTS
14.
Attribution
d’un
marché
à
procédure
adaptée
pour
la
construction
d’un
centre
de
loisirs
situé
aux
Aix
d’Angillon
TOURISME
15.
Approbation
de
la
convention
passée
entre
l’AD2T
et
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
pour
la
mise
en
place
du
dispositif
It’s
Wine
Time
16.
Coffrets
de
randonnées
—
Fixation
du
prix
de
vente
—
Complément
délibération
n°290623-122 ANIMATION
DU
TERRITOIRE
17.
Sport
—
Attribution
de
la
subvention
de
fonctionnement
aux
associations
sportives
pour
l’année
2023
PETITE
ENFANCE
— ENFANCE
- JEUNESSE
18.
Attribution
du
marché
à
procédure
formalisée
«
Préparation,
livraison
et
service
de
repas
en
liaison
froide
pour
les
centres
de
loisirs
et
des
crèches
»
RESSOURCES
HUMAINES
19.
Adhésion
à
la
mission
de
Médiation
Préalable
Obligatoire
(MPO)
du
Centre
de
Gestion
du
Cher
20.
Modification
du
tableau
des
effectifs
k +XX
*
Secrétaire
de
séance
: Christelle
PETIT
Ouverture
de
la
séance
à
18h30
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
29
juin
2023.
Le
procès-verbal
est
approuvé
à
l’unanimité
>
COMPTE
RENDU
DES
DECISIONS
PRISES
PAR
LE
PRESIDENT
PAR
DELEGATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Par
délibération
du
02
septembre
2021,
le
Conseil
Communautaire
a
délégué
au
président
le
pouvoir
de
prendre
toute
décision
concernant :
e
La
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
d'un
montant
inférieur
à
39
000
€
HT
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
e
Les
contrats
d'assurance
ainsi
que
l'acceptation
des
indemnités
de
sinistre
y
afférentes e
La
création,
la
modification
ou
la
suppression
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
intercommunaux
e
L’approbation
des
conventions
de
partenariat
ou
de
gestion
avec
différents
tiers
e
L’acceptation
des
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
condition,
ni
de
charge
e
Les
demandes
de
subvention
auprès
de
toutes
les
collectivités
ou
organismes
pouvant
attribuer
une
aide
financière
à
la
communauté
de
communes
e
La
conclusion
et
la
révision
du
louage
des
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
12
ans Conformément
à
l’article
L
5211-10
du
code
général
des
collectivités
locales,
le
Président
rend
compte
à
chaque
séance
des
décisions
qu’il
a
prises
par
délégation.
Date
Signature
Objet
Tiers
Montant
HT
15/05/23
CD
Trail
- prestations
et
matériels
PROTIMING
3
275,14
€
ASSOCIATION CERAMIQUE
LA
05/06/23
NM
Centre
céramique
- événement
extérieurs
BORNE
1777,34€
13/06/23
RS
Culture
- Spectacle
Epipurien
LA
QUINCAILLERIE |
1 504,00
€
LA
GENERALE
DES
14/06/23
RS
Crazy
Berry
- Vente
Bongo
Baraka
MOMES
1
811,60
€
15/06/23
RS
Trail
- Vidéo
promotionnelle
de
l'événement |
VIDEOMOUV
1 485,00
€
Déchèterie
St
Martin
- Changement
vérins
15/06/23
LG
sur
les
bascules
MPM
METALLERIE
|!
1
201,16
€
CCCLB
- Stage
tournage
du
27
au
29
mai
15/06/23
NM
2023
REVERDY
ANNE
1
200,00
€
ASSOCIATION
15/06/23
CD
FitDays
- Participation
les
16
et
17
juin
2023
TIGRE
7
500,00
€
Relais
Parents
Enfants
- Animation
présentation
d'animaux
de
la ferme
16/06/23
RS
miniature
et
d'ornement
MINIMALIS
1
310,00
€
Assainissement
- Réhabilitation
poste
de
relèvement
des
Hermittes
à
St
Martin
21/06/23
CD
d'Auxigny
SAET
10
961,20
€
Tourisme
- Coffret
Champagne
Berrichonne
21/06/23
NM
- Réalisation
dépliants
et
coffret
MARTIN
ISABELLE
|
2
360,00
€
Tourisme
- Coffret
Champagne
Berrichonne
21/06/23
NM
- Reportages
photo
MARTIN
ISABELLE
|
2 990,00
€
Assainissement
- Achat
chlorure
ferrique
stations
d'épuration
St
Georges
sur
Moulon,
22/06/23
CD
Vasselay
et Saint
Eloy
de
Gy
CALDIC
5 980,00
€
Eau
potable
- Logiciel
de
dématérialisation
22/06/23
CD
des
documents
de
chantier
SOGELINK
2
350,00
€
Eau
potable
- Etude
réseau
St
Martin
22/06/23
CD
d'Auxigny
et
St
Eloy
de
Gy
SOVAL
12
000,00
€
Etablissement
du
Plan
de
Gestion
de
la
Sécurité
Sanitaire
des
Eaux
sur
le périmètre
|
SARL
DUPUET
23/06/23
CD
de
la
Communauté
de
Communes
en
Régie
FRANCK
1
134,00
€
Tourisme
- Centre
céramique
: panneaux
et
plaques
PVC
+
Chemins
randonnées
circuit
3 | L'IMPRIMERIE
DU
26/06/23
CD
adhésifs
MONT
HENRI
IV
3
803,00
€
26/06/23
CD
Décision
n°2023-34 :
Signature
de
la
ECO-ORGANISME
0
€
convention
DASTRI
DASTRI
29/06/23
CD
Convention
de
partenariat
—
Parcours
ASSOCIATION
5 €
par
touristique
écoresponsable
dénommé
«
RER |
BOURGES
2028
— |
personne
de
Europa
»
CANDIDATE
+
de
10
ans
CAPITALE
EUROPEENNE
DE LA
CULTURE
KELECOM
ANNE-
30/06/23
NM
Centre
Céramique
- Résidence
d'artiste
MARIE
1 000,00
€
01/07/23
CD
Convention
de
mise
à disposition
précaire
|
Union
Viticole-—
lAtitre
gratuit
de
locaux
Menetou
Salon
PAMMACHIUS
03/07/23
NM
Centre
Céramique
- Résidence
d'artiste
ISABELLE
1 000,00
€
CHAMBRE
Assainissement
- Etude
périmètre
épandage |
D'AGRICULTURE
04/07/23
CD
des
boues
Vasselay
DU
CHER
2
779,30
€
06/07/23
CD
Décision
n°2023-35
: Attribution
de
M.
FELLOUS
Jean-
|
1 000.00
€
subvention
au
titre
de
la
réhabilitation
d’un
Louis
dispositif
d'assainissement
non
collectif
Soulangis
Centre
Céramique
- Nettoyage
des
NICOLAS
07/07/23
LG
polycarbonates
avec
produit
antimousse
PANNETIER
1 938,40
€
Culture
- Musical'été
- Location
sono
pour
11/07/23
CD
village
country
HF
SONORISATION |
1 820,00
€
10/07/23
CdP
Eau
potable
- Achat
matériel
SOVAL
3
631,91
€
Décision
n°2023-36
: Demande
de
subvention
exceptionnelle
dans
le
cadre
de
|
REGION
CENTRE
12/07/23
CD
la
résidence
NAFAS
Année
2023
VAL
DE
LOIRE
3 000.00
€
Il est
proposé
au
conseil
communautaire :
-
d'approuver
les
décisions
prises
en
application
de
la
délégation
du
conseil
communautaire
au
président Le
conseil
communautaire
approuve
les
décisions
du
Président
à l’unanimité
RL
1.
ADMINISTRATION
GENERALE
INSTALLATION
DE
MADAME
LEFESTE
SYLVIE
DANS
SES
FONCTIONS
DE
_CONSEILLERE
COMMUNAUTAIRE
Madame
Gwendoline
TITRANT,
Première
adjointe
de
la
commune
d’Allogny,
a
démissionnée
de
ses
fonctions
de
conseillère
communautaire.
Celle-ci
a été
acceptée
par
la
Préfecture
le
20
juillet
2023.
Conformément
à
la
règlementation,
dans
les
communes
de
1
000
habitants
et
plus,
lorsque
le
siège
d’un
conseiller
communautaire
devient
vacant,
il est
remplacé
par
le
candidat
du
même
sexe,
élu
conseiller
municipal
suivant
sur
la
liste
des
candidats
aux
sièges
de
conseiller
communautaire
sur
laquelle,
le conseiller
à
remplacer,
a
été
élu.
Madame
Sylvie
LEFESTÉ
devient
donc
conseillère
communautaire.
Monsieur
Christophe
DRUNAT,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry,
déclare
Madame
Sylvie
LEFESTÉ
installée
dans
ses fonctions
de
conseillère
communautaire 2.
PROJET
REGIONAL
DE
SANTE
DE
3EME
GENERATION
2023-2028
—
AVIS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DANS
LE
CADRE
DE
LA
CONSULTATION
REGLEMENTEE
LANCEE
PAR
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
CENTRE
— VAL
DE
LOIRE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
L'agence
régionale
de
santé
a
co-construit
avec
ses
partenaires
deux
documents
composant
le
Projet
régional
de
santé
2023-2028 :
le
Schéma
régional
de
santé
(SRS)
et
le
Programme
régional
d'accès
à
la
prévention
et
aux
soins
des
plus
démunis
(PRAPS).
Ces
documents
ont
été
construits
à
l'issue
d’une
consultation
des
différents
acteurs
de
la
santé.
Une
version
actualisée
du
Projet
régional
de
santé
(PRS)
prend
heureusement
en
compte
des
propositions
issues
de
la
concertation
partenariale
ainsi
que
des
orientations
nationales
récentes.
La
procédure
d'élaboration
du
Projet
régional
de
santé
est
entrée,
depuis
le
23
mai
dernier,
dans
une
phase
de
«
consultation
règlementaire
»
pour
trois
mois
visant
à
recueillir
les
avis
obligatoires
de
la
Conférence
régionale
de
la
santé
et
de
l'autonomie
(CRSA),
des
Conseils
départementaux
de
la
citoyenneté
et
de
l'autonomie,
de
la
Préfère
de
région,
des
collectivités
territoriales,
du
Conseil
de
surveillance
de
l’ARS.
A
l'issue
de
cette
consultation
réglementaire,
le
directeur
général
de
l’ARS
arrêtera
la
version
définitive
du
PRS.
Si
la
consultation
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
n’est
pas
prescrite
par
les textes,
l’ARS
reste
susceptible
d'intégrer
leurs
avis.
La
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
souhaite
participer
à
cette
consultation
et
propose
à
l’ARS
la contribution
suivante :
La
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
constate
que
le
document
soumis
à
consultation
dans
le
cadre
de
l'élaboration
du
Projet
de
santé
reprend,
dans
son
introduction,
deux
orientations
issues
du
cadre
d'orientation
stratégique
(COS)
publié
en
2018,
à
savoir
la
lutte
contre
les
«
inégalités
sociales,
territoriales
et
environnementales
de
santé
»
et
«
l'accès
au
système
de
santé
».
Ces
sujets,
cruciaux
pour
notre
territoire,
ne
font
cependant
l’objet
d'aucun
paragraphe
dédié
dans
le
corps
du
document.
La
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
rappelle
qu’il
est
nécessaire
de
constater
si
les
actions
déjà
engagées
pour
répondre
à
ces
orientations
ont
permis
ou
non
d'atteindre
les
objectifs
fixés. Une
politique
inopérante
en
matière
de
lutte
contre
les
inégalités
d’accès
aux
soins
L'étude
de
l’état
de
santé
de
la
population
{volet
4)
disponible
sur
le
site
de
l’ARS
montre
que
les
inégalités
territoriales
ne
se
sont
pas
résorbées
: le taux
standardisé
de
mortalité,
quelle
qu’en
soit
la
cause,
a certes
positivement
évolué
à
l'échelle
régionale
mais
il reste
territorialement
toujours
aussi
inégal.
Quels
que
soient
les
marqueurs
utilisés
pour
appréhender
l'état
sanitaire
des
populations
(cancers,
maladies
mentales,
obésité
..),
le
Cher,
l'Indre
et
l’Eure-et-Loir
ont
un
retard
majeur.
Les
délais
de
prise
en
charge
—
qui
ne
sont
pas
analysés
—
accentueraient
ce
constat.
C'est
pourquoi,
dans
le
cadre
du
processus
de
concertation,
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
a
demandé
à
ce
que
le
terme
«
inégalités
territoriales
»
qui
était
la
priorité
du
schéma
précédent
reste
un
axe
et
un
objectif
structurants
du
projet
2023-2028.
Concernant
l’accès
régional
au
système
de
santé,
l’évolution
aussi
est
défavorable :
il y
avait
13
%
de
la
population
des
plus
de
15
ans
ne
disposant
pas
de
médecin
traitant
en
2013,
ils
sont
15,8
%
aujourd’hui. La
région
Centre
Val
de
Loire
reste
la
deuxième
région
la
moins
dotée.
Les
inégalités
sont
loin
de
se
résorber:
entre
2015
et
2019,
l'indicateur
d'accessibilité
potentielle
localisée
évolue
négativement
sur
les
territoires
ruraux
déjà
les
moins
dotés
{cf.
évaluation
externe).
La
pyramide
des
âges
est
désastreuse.
Rien
d'étonnant
à
la
lecture
de
ce
que
décrivait
le
précédent
schéma
et
qu’il
semble
important
de
rappeler:
« Le
nombre
de
médecins
(.….)
nouvellement
inscrits
à
l’ordre
au
cours
de
l’année
2016
est
de
18
dans
le
Cher,
23
en
Eure-et-Loir,
10
dans
l'Indre,
106
dans
l’Indre-et-Loire,
24
dans
le Loir-et-Cher,
33
dans
le Loiret
». || serait
utile,
en
toute
transparence,
de
publier
l’évolution
de
ces
chiffres
pour
mesurer
les
effets
des
politiques
exclusivement
incitatives
mises
en
œuvre
au
cours
des
dernières
années.
Le
projet
2023-2028
rappelle
(page
31)
que,
« concernant
les
internes
en
médecine,
leur faible
présence
hors
de
l’axe
ligérien
persiste
avec
une
grande
acuité
».
Les
objectifs
de
taux
semestriels
d’internes
dans
les
départements
les
plus
déficitaires,
pourtant
modestes,
n’ont
pas
été
atteints.
En
outre,
le
zonage
arrêté
par
l’ARS
(zone
d'intervention
prioritaire,
zone
d’action
complémentaire)
exclut
des
communes
du
département
qui
se
retrouvent
sans
aucune
aide
aux
installations
de
professionnels.
Les
mêmes
réponses
produisant
les
mêmes
effets,
nous
affirmons
que
le
statu
quo
n'est
plus
possible.
Ce
constat
est
d’ailleurs
de
plus
en
plus
partagé:
52
%
des
médecins
de
la
région
(une
majorité
!)
sont
désormais
favorables
à
une
limitation
de
la
liberté
d'exercice
en
zone
bien
dotée.
Cette
question
doit
être
aujourd’hui
prioritairement
traitée.
Nous
soutenons
donc
sans
réserve
la
demande
des
Conseils
Territoriaux
de
Santé
de
l'Indre
et
du
Cher
qui
demandent
des
mesures
particulières
pour
ces
deux
départements.
Un
tournant
à
prendre
dans
le
domaine
de
la
prévention
Le
projet
2023-2028
rappelle
dès
son
premier
chapitre
l’impact
de
l’environnement
physique
et
social
et
des
habitudes
de
vie
sur
la
santé
des
populations.
Comme
le
schéma
précédent,
il
ne
traite
cependant
qu’à
la
marge
les
questions
environnement
et
santé,
ce
sujet
étant
développé
dans
des
documents
dédiés.
Nous
pensons
que
ce
choix
n’est
pas
le
bon
: passer
d’une
politique
de
soins
à
une
politique
de
santé
impose
de
rendre
plus
visible
et
plus
partagée
cette
nécessaire
transition.
Son
inscription
dans
les
cursus
de
formation
doit
être
plus
affirmée.
La
part
de
la
prévention
doit
être
très
significativement
majorée
;
75
à
85
%
des
maladies
trouvent
en
effet
leur
origine
dans
les
déterminants
de
santé :
l’accès
aux
services
de
santé
et
d'autonomie
mais
aussi
les
comportements
individuels,
l’environnement
physique
des
personnes,
leur
contexte
socio-économique,
etc.
À
ce
titre,
la
part
consacrée
aux
actions
de
prévention
apparaît
très
largement
insuffisante
et
peu
significative.
Les
objectifs
fixés
par
le COS
en
2018
n'ont,
à ce titre,
pas
été
atteints.
Formation
et
démographie
médicale
: un
enjeu
collectif
Sur
le
sujet
de
la
démographie
des
professionnels
de
santé,
le
projet
présente
une
contradiction
majeure :
il gère
autant
qu’il
organise
la pénurie
de
professionnels.
Le
projet
2023-2028
entend
utilement
corriger
la
pénurie
par
le
développement
des
formations.
Notre
territoire
attend
beaucoup
de
la
création
du
Centre
Hospitalier
Universitaire
et
d’une
faculté
de
médecine
à
Orléans.
Leurs
effets
ne
se
manifesteront
cependant
qu’à
moyen
terme
et
à
plusieurs
conditions
: recrutement
des
étudiants
dans
tous
les
départements,
accompagnement
en
proximité
de
ces
étudiants
au
cours
de
leurs
premières
années
d’études,
développement
et
terrains
de
stage
diversifiés
et
correctement
répartis,
avec
l’encadrement
adapté
et
des
accueils
facilités.
La
répartition
des
internes
dans
nos
hôpitaux
du
département,
dont
le
centre
hospitalier
de
Bourges,
est
largement
inégalitaire.
Deux
Licences
Accès
Santé
fonctionnent
à
Bourges.
Adossées
l’une
à
la
faculté
de
droit,
l’autre
à
la
faculté
STAPS,
elles
ne
suffisent
pas,
à
l'expérience
de
ces
premières
années,
à
conduire
vers
des
7 études
de
médecine
un
nombre
significatif
de
jeunes
du
Cher.
Nous
demandons
donc
en
complément,
soit
l'ouverture
d’une
nouvelle
Licence
Accès
Santé
adossée
à
un
cursus
scientifique,
soit
l'ouverture
d’un
Parcours
d'Accès
Spécifique
Santé,
soit
toute
proposition
innovante
permettant
d'accompagner
les
premières
années
d’études
de
médecine
en
grande
proximité.
Pour
des
réponses
de
plus
court
terme,
l'accent
doit
être
mis
sur
les
formations
en
santé
et
sur
leur
répartition
au
sein
du
territoire
régional.
Le
projet
souligne
le
besoin
de
formations
complémentaires
de
masseurs-kinésithérapeutes
: La
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
apporte
son
soutien
à
Bourges
Plus
qui
s’attachera
à
construire
une
proposition
d'ouverture
d’une
antenne
à
Bourges,
et
qui
par
ailleurs,
manifestera
son
intérêt
pour
accueillir,
avec
une
des
facultés
de
médecine
de
la
région,
une
formation
d’infirmiers
en
pratique
avancée
(IPA).
Les
délais
de
formation
des
médecins
sont
tels
qu’il
paraît
urgent
d’envisager
des
répartitions
innovantes
de
tâches.
Sur
ce
sujet
des
IPA,
le
projet
régional
nous
semble
encore
très
en
retrait.
Notre
Communauté
de
Communes
soutient
par
ailleurs
l’ouverture
d’un
cursus
de
manipulateur
radio
à
Châteauroux,
en
lien
avec
les
professionnels
du
Cher.
Enfin,
les
formations
de
tous
les
professionnels
de
santé
doivent
mieux
prendre
en
compte
l’aspect
médico-social
(sensibilisation,
repérage,
parcours
des
soins
pour
retarder
l’hospitalisation
ou
pour
préparer
le
retour
à
domicile
des
patients
en
perte
d'autonomie).
Les
formations
des
IPA
(maladies
mentales,
maladies
chroniques)
permettraient
d'intégrer
ces
professionnels
dans
les
Maisons
de
Santé
Pluriprofessionnelles,
les
Etablissements
d’Hébergement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
et
les
services
de
médecine
polyvalente
chronique.
Le
projet
régional
tente
de
gérer
la
pénurie
par
la
coordination
des
soins
et
la
notion
de
parcours
coordonné
de
soins.
Nous
en
partageons
la
pertinence.
La
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
apporte
son
soutien
à
Bourges
Plus
qui
s'inscrit
dans
le
projet
de
Centre
de
Ressources
Territoriales
porté
par
le
CCAS
de
Bourges
avec
l’'EHPAD
de
Bellevue
et
en
lien
avec
l’hôpital
Jacques
Cœur. Le
projet
régional,
enfin,
acte
l’organisation
de
la
pénurie!
La
réglementation
nationale
sur
les
autorisations
d'activité,
avec
les
fermetures
de
services
qu’elle
impose,
va
continuer
d’aggraver
la
désertification
médicale
dans
les
territoires
ruraux
les
moins
denses.
Cette
disposition
va
progressivement
appauvrir
les
hôpitaux
départementaux,
privés
un
à
un
de
leurs
services
et
de
leur
expertise.
||
sera
temps
de
déplorer
la
perte
de
terrains
de
stages
pour
les
internes
et
le
faible
taux
d'installation
des
jeunes
professionnels.
Aucune
fermeture
de
service
ne
devrait
être
actée
sans
que
soient
préalablement
mises
en
place
des
mesures
de
prévention
des
risques
et
d’organisation
coordonnées
des
prises
en
charge
sur
le territoire
concerné.
Il est
toutefois
consternant
de
voir
qu’il
est
nécessaire
de
« mettre
en
œuvre
un
milieu
propice
au
développement
des
compétences
psychosociales
»
des
parturientes,
faute
d’avoir
eu
la
volonté
de
maintenir
des
maternités
de
proximité.
Transférer
la
prise
en
charge
de
la
santé
sur
le
secteur
social
et
médico-social
implique
qu'il
soit
lui-même
«
en
bonne
santé
»
: ce
n’est
pas
toujours
le
cas
et
cela
induit
des
glissements
de
financement,
vers
les
collectivités
locales
notamment,
qui
doivent
être
traités.
Obiectifs
quantifiés
de
l’offre
de
soins
La
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
ne
dispose
pas
de
l'expertise
nécessaire
pour
analyser
chacun
de
ces
objectifs.
Quelques
sujets
cruciaux
doivent
cependant
être
mentionnés.
- sur
les
services
d'urgences
: Faute
d’un
accès
simple
au
système
de
santé,
les
services
d'urgence
sont
désormais
sur-sollicités:
nous
partageons
l'objectif
affiché
dans
le
PRS
de
mettre
un
coup
d'arrêt
au
processus
qui
a
conduit
à
la
banalisation
du
passage
aux
urgences.
Pour
autant,
en
l’attente
d’un
renforcement
efficace
de
la
médecine
de
ville,
les
services
d'urgence
doivent
être
confortés. Le
Centre
hospitalier
Jacques
Cœur,
hôpital
pivot
du
Cher,
a
pour
mission
essentielle
de
service
public
d'assurer
la
prise
en
charge
des
patients
du
territoire.
Or,
qu'il
s'agisse
du
SAMU
(le
15)
qui
répond
à
tous
les
appels
24h/24h,
des
deux
équipes
médicales
du
SMUR
ou
du
service
des
urgences
du
CHIC,
les
équipes
sont
en
sous-effectif
permanent.
Le
recours
aux
médecins
étrangers
comme
aux
intérimaires,
parce
qu’elle
est
précaire,
ne
fait
qu’entretenir
une
situation
qui
devient
de
plus
en
plus
critique
en
ce
qu’elle
sacrifie
la
prise
en
charge
de
l’urgence
vitale.
Parce
que
nous
ne
devons
pas
nous
résigner
devant
l’inacceptable
nous
demandons :
e
une
offre
de
soins
adaptée
aux
besoins
du
territoire
comprenant
la
notion
de
«
zéro
patient
brancard
»
aux
urgences
e
une
équité
de
répartition
des
effectifs
médicaux
sur
l’ensemble
du
territoire
régional
e
la
mise
en
place
effective
du
service
d’accès
aux
soins
(SAMU
devenu
SAS
avec
des
médecins
régulateurs
généralistes
H24)
e
une
coopération
entre
le
CHU-CH
renforcée
pour
attirer
des
effectifs
médicaux
au
CH
Jacques
Cœur
de
Bourges
avec
partage
d’équipes
hospitalo-universitaires
partagées,
chefs
de
cliniques,
MCU-PH,
assistants
universitaires
- sur
les
maternités
: la
situation
se
dégrade
profondément,
en
France
comme
en
Région
Centre
Val
de
Loire
et
dans
le
Cher
en
particulier.
Le
nombre
d’accouchements
hors
établissements
de
santé
augmente.
La
distance
entre
les
lieux
d'habitation
et
les
maternités
s’allonge
et
est
considérée
comme
problématique.
L’isolement
des
mères
loin
de
toute
structure
de
soins
fragilise
l'établissement
du
lien
mère-enfant.
Pourtant,
de
nouvelles
fermetures
de
maternité
semblent
envisagées,
notamment
dans
le
Cher
à
Saint-Amand-Montrond,
alors
même
qu'aucune
donnée
fournie
qui
attesterait
que
les
conditions
de
prise
en
charge
y
sont
plus
dégradées
que
dans
des
structures
plus
grandes.
- sur
les
soins
médicaux
de
réadaptation
: le
projet
acte
le
développement
de
lits
complémentaires
spécialisés
dans
le Cher.
C’est
une
bonne
nouvelle.
-
sur
l'enfance
:
l’accès
aux
CAMSP
(Centre
d'Action
Médico-Sociale
Précoce)
et
CMPP
(Centre
Médico-Psycho-Pédagogique)
reste
réduit,
trop
souvent
tardif,
avec
des
prises
en
charge
contraintes.
Un
nouvel
effort
serait
attendu.
Il n’apparaît
pas
clairement
dans
le
projet
régional
de
santé.
- sur
l’hospitalisation
à
domicile
: le
maintien
de
deux
structures
d’hospitalisation
à
domicile,
dont
celle
de
l'hôpital
Jacques
Cœur,
doit
continuer
d’être
défendu.
Aucune
règle
nationale
n’impose
d’en
supprimer
une.
C’est
pourquoi
là
encore,
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry,
apporte
son
soutien
à
Bourges
Plus
qui
s'inscrit
dans
le
projet
de
Centre
de
ressources
territoriales
porté
par
le
CCAS
de
Bourges
avec
l’'EHPAD
de
Bellevue
et
le
CCAS
de
Mehun-sur-Yèvre.
-
sur
la
permanence
des
soins:
la
charge
repose
aujourd’hui
sur
le
secteur
hospitalier
public.
Le
projet
régional
de
santé
devrait
conditionner
l'autorisation
d’activité
dans
les
établissements
privés
à
la
participation
à
la
permanence
de
soins.
- sur
les
soins
palliatifs
et
la
prise
en
charge
de
la
douleur
: ces
sujets
sont
traités
dans
le
chapitre
7
du
Schéma
Régional
de
Santé
relatif
à
l'offre
de
soins
de
proximité
coordonnée
pour
le
parcours
des
personnes
en
situation
de
handicap.
Or,
le
sujet
concerne
évidemment
différentes
situations
qui
ne
relèvent
pas
toutes
du
handicap.
L'ouverture
d’une
unité
à
l’hôpital
Jacques
Cœur,
inscrite
au
schéma,
doit
se
réaliser
au
plus
tôt.
Il est
en
complément
nécessaire
d'accélérer
la
généralisation
des
soins
palliatifs
dans
les
établissements
sanitaires
et
médico-sociaux
et
notamment
dans
les
EHPAD. Il est
proposé
au
conseil
communautaire :
- de
transmettre
la
présente
analyse
et
les
réserves
qu’elle
contient
sur
le
Projet
régional
de
santé
3°
génération
(2023-2028)
à
l'Agence
Régionale
de
Santé
et,
dans
l'attente
d'un
engagement
substantiel
de
lever
les
réserves,
d'émettre
un
avis
défavorable
au
Projet
régional
de
santé
3°
génération
(2023-2028)
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l’unanimité.
3.
APPROBATION
DE
L’ADHESION
DE
_ LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
_EGUZON
ARGENTON
VALLEE
DE
LA
CREUSE
ET
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
CŒUR
DE
SOLOGNE
A
L’ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
LOCAL
INTERDEPARTEMENTAL
(EPFLI)
FONCIER
CŒUR
DE
FRANCE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'arrêté
Préfectoral
du
3
décembre
2008
portant
création
de
l'Etablissement
Public
Foncier
Local
(EPFL)
du
Loiret,
Vu
l’article
1607
bis
du
Code
Général
des
impôts
relatif à la Taxe
Spéciale
d’Equipement,
Vu
la
délibération
n°270122-09
du
27
janvier
2022
du
conseil
communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
portant
«
Adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
à
l'Etablissement
Public
Foncier
Local
Interdépartemental
Foncier
Cœur
de
France
»,
Vu
la
délibération
n°2023-33
du
15
juin
2023
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Sologne
portant
«Adhésion
à
l'établissement
public
foncier
local
interdépartemental
Cœur
de
France
»,
Vu
la
délibération
n°17
du
19
juin
2023
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Eguzon
Argenton
Vallée
de
la
Creuse
portant
«
Adhésion
à
l’établissement
public
foncier
local
interdépartemental
Cœur
de
France
»,
Vu
la
délibération
n°19
du
06
juillet
2023
du
conseil
d'administration
de
l'Etablissement
Public
Foncier
Local
Interdépartemental
Foncier
Cœur
de
France
portant
« Approbation
de
l'adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
Eguzon
Argenton
Vallée
de
la
Creuse
et
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Sologne
à
l’EPFLI
Foncier
Cœur
de
France
»,
Il est
proposé
au
conseil
communautaire :
- d'approuver
l'adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
Eguzon
Argenton
Vallée
de
la
Creuse
à
l'Etablissement
Public
Foncier
Local
Interdépartemental
Foncier
Cœur
de
France
- d'approuver
l'adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Sologne
à
l'Etablissement
Public
Foncier
Local
Interdépartemental
Foncier
Cœur
de
France
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l'unanimité
10 URBANISME
4.
ABROGATION
DES
CARTES
COMMUNALES
D’ACHERES
ET
DE
MOULINS-SUR-YEVRE
/
APPROBATION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
(PLUi)
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le
code
de
l’environnement ;
Vu
le code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.153-21,
L.
153-22
et
R.163-10
;
Vu
la
conférence
intercommunale
des
Maires
qui
s’est
tenue
le
11
juillet
2023 ;
Vu
la
délibération
en
date
du
07/10/2011
par
laquelle
le
conseil
municipal
d’Achères
a
approuvé
sa
carte
communale ;
Vu
la
délibération
n°
2006/02/01
en
date
du
24/02/2006
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
Moulins-sur-Yèvre
a
approuvé
sa
carte
communale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
14/12/2011
approuvant
la
carte
communale
de
la
commune
d’Achères
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
05/05/2006
approuvant
la
carte
communale
de
la
commune
de
Moulins-sur-Yèvre
;
Vu
la
délibération
n°
310518-70
du
conseil
communautaire
en
date
du
31
mai
2018
fixant
les
modalités
de
collaboration
entre
l'EPCI
et
ses
communes
membres
;
Vu
la
délibération
n°
310518-71
du
conseil
communautaire
en
date
du
31
mai
2018
prescrivant
l'élaboration
du
PLUi
sur
l'intégralité
du
territoire
communautaire,
fixant
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
la
concertation
;
Vu
le
débat
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
qui
s'est
tenu
en
conseil
communautaire
le
20
mai
2021 ;
Vu
les
débats
intervenus
dans
les
conseils
municipaux
des
communes
membres ;
Vu
le
bilan
de
la
concertation
publique
qui
s’est
déroulée
tout
au
long
de
la
procédure
d'élaboration
du
PLUIi;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
310322-43
du
31
mars
2022
tirant
le
bilan
de
la
concertation
et
arrêtant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal ;
Vu
les
avis
favorables
des
communes
;
Vu
les
avis
exprimés
par
les
personnes
publiques
associées ;
Vu
la
demande
de
dérogation
au
principe
d'urbanisation
limitée
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
du
Cher
en
date
du
18
juillet
2022,
en
l’absence
de
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
applicable
sur
le territoire
;
11 Vu
l'avis
de
la
Commission
Départementale
de
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF),
réunie
en
séance
le
15
septembre
2022,
portant
notamment
sur
la
demande
de
dérogation
à
l'urbanisation
limitée ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-1477
statuant
sur
cette
demande
de
dérogation
à
l’urbanisation
limitée
en
date
du
14
novembre
2022;
Vu
l'arrêté
préfectoral
modificatif
n°2022-1660
statuant
sur
cette
demande
de
dérogation
à
l'urbanisation
limitée
en
date
du
20
décembre
2022 ;
Vu
l'avis
en
date
du
14
octobre
2022
de
l'Autorité
environnementale
portant
sur
le
projet
de
PLUI,
saisi
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
104-6
du
code
de
l’urbanisme
;
Vu
la
décision
en
date
du
28
août
2022
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
d'Orléans,
désignant
une
commission
d'enquête
composée
de
M.
Alain
VAN
KEYMEULEN,
en
qualité
de
Président
et
de
MM.
Jean-Jacques
ROUSSEAU
et
Jean-Pierre
HOUDRE
en
qualité
de
membres
titulaires
;
Vu
l'arrêté
n°2022-22
en
date
du
17/11/2022
de
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
portant
prescription
d’une
enquête
publique
unique
portant
sur
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
de
la
communauté
de
communes
Terres
du
Haut
Berry,
l’abrogation
des
cartes
communales
des
communes
d’Achères
et
de
Moulins
sur
Yèvre
et
l’abrogation
des
plans
d’alignements
des
routes
départementales
situées
sur
le
territoire
intercommunal
et
l'avis
d'enquête
ainsi
publié
;
Vu
le
dossier
mis
à
l'enquête
publique,
Vu
l'enquête
publique
unique
organisée
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
du
15
décembre
2022
au
20
janvier
2023
à
12h00;
Vu
le
rapport
d'enquête
publique
et
les
conclusions
motivées
de
la
commission
d'enquête
mentionnant
un
avis
favorable
sur
le
projet
;
Considérant,
en
premier
lieu,
que
parallèlement
à
l'approbation
du
PLUi
de
la
communauté
de
communes,
les
cartes
communales
des
communes
d’Achères
et
Moulins-sur-Yèvre
doivent
être
abrogées
afin
de
permettre
l’entrée
en
vigueur
du
PLUi,
Considérant
qu’à
cette
fin
une
enquête
publique
unique
est
intervenue,
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
d'enquête
concernant
l’abrogation
de
cartes
communales
des
communes
d’Achères
et de
Moulins-sur-Yèvre
;
Considérant,
en
second
lieu,
qu’il
convient
d'apporter
des
modifications
au
dossier
de
PLUi
tel
qu’il
a
été
arrêté
par
délibération
n°310322-43
du
conseil
communautaire
en
date
du
31
mars
2022,
pour
tenir
compte
:
- Des
avis
émis
sur
le
projet
de
PLUi
arrêté
par
les
personnes
publiques
et
organismes
associés
à
son
élaboration,
joints
au
dossier
de
l'enquête
publique
- Des
observations
du
public
exprimées
pendant
l'enquête
publique
- Du
rapport,
des
conciusions
et
de
l'avis
de
la commission
d'enquête
Ces
modifications
et
leurs
principaux
motifs
sont
détaillés
dans
la
note
de
prise
en
considération
qui
demeurera
annexée
à
la
présente
délibération.
12 Considérant
que
ces
modifications,
qui
visent
à
mieux
adapter
les
dispositions
du
projet
de
PLUi
arrêté
aux
attentes
formulées
par
les
personnes
publiques
associées
ainsi
qu'aux
demandes
des
personnes
qui
se
sont
exprimées
au
cours
de
l’enquête
publique
et
prennent
en
compte
les
observations
de
la
commission
d'enquête
publique,
n’ont
pas
pour
incidence
de
porter
atteinte
à
l'économie
générale
du
projet,
de
sorte
qu’elles
peuvent
être
intégrées
dans
le
PLUi
en
vue
de
son
approbation; Considérant
que
le
projet
d'élaboration
du
PLUi
ainsi
modifié
est
prêt
à être
approuvé,
Il est
proposé
au
Conseil
Communautaire :
- d'approuver
l’abrogation
de
la
carte
communale
d’Achères
- d'approuver
l’abrogation
de
la
carte
communale
de
Moulins-sur-Yèvre
-
de
solliciter
le
préfet
du
Cher
afin
qu'il
approuve
à
son
tour
l'abrogation
de
ces
deux
cartes
communales - d'approuver
l’ensemble
des
modifications
apportées
au
projet
de
PLUi
arrêté
pour
tenir
compte
des
avis
joints
au
dossier
d'enquête
publique,
des
observations
du
public
et
des
conclusions
de
la
commission
d'enquête
publique
telles
qu’exposées
dans
la
note
de
prise
en
considération
annexée
à
la
présente
délibération,
et
ayant
reçu
avis
favorable
de
la
Conférence
intercommunale
des
Maires
- d'approuver
le
projet
de
PLUi
ainsi
modifié,
tel
qu’il
est
annexé
à
la
présente
délibération
- de
dire
que
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.163-9,
R.153-20
et
R.153-21
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
délibération
en
tant
qu’elle
emporte
abrogation
des
cartes
communales
d’Achères
et
de
Moulins-sur-Yèvre
et
approbation
du
Plan
local
d'Urbanisme
intercommunal
, ainsi
que
l’arrêté
préfectoral
qui
y
fera
suite
s’agissant
de
l’abrogation
des
cartes
communales
susvisées,
feront
l’objet
d’un
affichage
pendant
un
mois
au
siège
de
la
communauté
de
communes
aux
heures
et jours
habituels
d'ouverture,
ainsi
que
dans
les
mairies
des
communes
membres
-
d'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
tous
les
actes
et
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération
- de
dire
que
la
présente
délibération
sera
également
:
>
Transmise
au
contrôle
de
légalité
>
Publiée
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
Communes
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département. - de
dire
que
l’abrogation
des
cartes
communales
d’Achères
et
de
Moulins-sur-Yèvre
prendra
effet,
à
la
condition
que
la
présente
délibération
et
l’arrêté
préfectoral
qui
y
fera
suite
aient
fait
l’objet
de
l’accomplissement
de
l’ensemble
des
mesures
de
publicités
susvisées
et
de
celles
prévues
à
l’article
R.163-9
du
code
de
l'urbanisme,
à
compter
du
jour
où
la
présente
délibération
en
tant
qu’elle
adopte
le
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
deviendra
exécutoire
- de
dire
que
la
présente
délibération,
selon
les
conditions
prévues
en
l'absence
de
SCoT
approuvé
sur
le territoire,
produira
ses
effets
juridiques :
13 >
Dans
un
délai
d’un
mois
suivant
sa
réception
par
Monsieur
le
Préfet,
en
l'absence
de
demande
de
modification
à
apporter
au
dossier,
ou
dans
le
cas
contraire,
à
compter
de
la
prise
en
compte
de
ces
modifications
>
Après
accomplissement
de
la dernière
des
mesures
de
publicité
ci-dessus
définies
-
de
préciser
que
le
dossier
de
PLUi
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
situé
à
Les
Aix
d’Angillon
: 31,
bis,
Route
de
Rians
18110
LES
AIX
D’ANGILLON,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
conformément
à
l’article
L.
153-22
du
code
de
l'urbanisme
- de
préciser
que
le
dossier
de
PLUi
approuvé
sera
également
consultable
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
Communes
et
sera
versé
sur
le
site
du
Géoportail
national
de
l’urbanisme
Il
est
rappelé
que,
dans
un
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
soit
de
sa
transmission
en
Préfecture,
soit
de
la
réalisation
de
la
dernière
des
modalités
de
publicité
susvisées,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
Communauté
de
communes
Terres
du
Haut
Berry
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
(28,
Rue
de
la
Bretonnerie,
45057
Orléans
ou
par
voie
dématérialisée
: https://citoyens.telerecours.fr).
Intervention
de
Monsieur
Christophe
DRUNAT,
Président
:
«il
y
a
plus
de
5
ans,
mon
prédécesseur,
Bernard
Rousseau,
lançait
l’idée
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal,
véritable
projet
d'aménagement
intercommunal
global
pour
le
territoire
que
nous
venions
de
constituer
par
la
fusion
des
Terres
Vives,
des
Terroirs
d’Angillon
et
des
Hautes
Terres
en
Haut
Berry.
Il faut
se
souvenir
de
cette
volonté
politique
à
l'heure
d'adopter
définitivement
le
PLUI
des
Terres
du
Haut
Berry,
ici
à
Pigny,
commune
de
Bernard.
C'est
symboliquement
fort
et
à ce
moment
précis,
nous
avons
une
pensée
pour
lui.
Il nous
aura
donc
fallu
plus
de
5
ans
pour
boucler
une
procédure
complexe,
à
cheval
sur
2
mandats
avec
des
élus
qui
ont
initié
le
projet
et
des
élus
qui
l’ont
terminé.
Il y
a
eu
beaucoup
de
débats,
de
discussions,
de
négociations,
de
heurts
parfois
au
long
des
44
réunions
plénières
et
des
multiples
réunions
avec
les
communes.
La
mise
au
point
de
ce
PLUI
n’a
pas
été
un
long
fleuve
tranquille
mais
ça
ne l’est
jamais.
Parce
qu’il
ne
s’agissait
pas
de
faire
30
PLU
mais
bien
1
PLUI,
commun
à
nos
30
communes,
en
tenant
compte
de
nos
spécificités,
de
nos
envies
mais
aussi
de
la
loi
et
de
la
hiérarchie
des
normes
qui
s'impose
à tous
: SCOT
ou
pas
SCOT,
SRADDET,
Code
de
l'Urbanisme...
Trouver
le
meilleur
point
d'équilibre
entre
l'intérêt
général
et
les
multiples
intérêts
particuliers,
souvent
contradictoires,
telle
a
été
notre
délicate
mission
avec
le
bureau
d’études
ATOPIA
dont
je
dois
saluer
le travail
réalisé
par
Guillaume
Felder,
qui
nous
a guidés
dans
ce
maquis
normatif.
Contenter
tout
le
monde
n’est
pas
possible
quand
on
réalise
un
travail
aussi
titanesque.
Il
a
fallu
faire
des
choix
politiques
dans
le
respect
de
l'intérêt
général
et
de
la
Loi.
Le
PLUI
qui
a
va
être
soumis
au
vote
est
un
document
concret,
pragmatique
et
évolutif.
Je
vous
rappelle
que
le
projet
de
PLUI
a
été
arrêté
par
une
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
31
mars
2022.
À
l'issue
d’une
longue
période
de
consultation,
le
projet,
accompagné
de
l'avis
de
l'autorité
environnementale,
des
avis
des
communes
et
des
personnes
publiques
associées
ainsi
que
du
bilan
de
la
concertation,
a
été
soumis
à
enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
15
décembre
2022
au
20
janvier
2023.
La
commission
d'enquête
publique
a
émis
un
avis
favorable
au
projet.
14 Puis,
le
11
juillet
dernier,
les
modifications
apportées
pour
tenir
compte
des
avis
des
personnes
publiques
associées,
des
avis
formulés
dans
le
cadre
de
l’enquête
publique
et
de
l’avis
de
la
commission
d'enquête
ont
été
présentées
en
Conférence
des
Maires.
C’est
donc
bien
sur
ces
modifications
qu’il
convient
aujourd’hui
de
se
positionner
pour
approuver
définitivement
le
PLUI.
J'attire
enfin
votre
attention
sur
le
danger
qu’il
y
aurait
à
ne
pas
approuver
ce
projet.
En
effet,
l’évolution
future
du
SCOT,
la
perspective
du
zéro
artificialisation
nette,
tout
concourt
à
penser
que
les
prochaines
règles
à
respecter
dans
l’élaboration
d’un
futur
document
d'urbanisme
seront
encore
plus
contraignantes.
J’en
appelle
donc
à
votre
esprit
de
responsabilité
pour
approuver
définitivement
le
PLUI
tel
qu’il
vous
est
proposé
dans
l'intérêt
de
nos
30
communes
et
dans
l'intérêt
de
notre
communauté.
Je
passe
la parole
à Fabrice
CHOLLET,
vice-Président
en
charge
de
l’urbanisme
».
Fabrice
CHOLLET
indique
qu’il
n’a
rien
à
dire
de
plus,
qu’il
va
résumer
le
rapport
de
présentation,
mais
avant,
il voudrait
que
l’on
ait
ce
soir
une
pensée
pour
Nadine
DELANNE
qui
était
à
l’origine
de
ce
PLUI.
Gérard
CLAVIER
souligne
qu’à
la
page
11,
il
est
mentionné
un
avis
favorable
de
la
conférence
des
maires
et
qu’il
ne
se
rappelle
pas
avoir
émis
un
avis.
Le
31/03/2022,
un
avis
favorable
avec
réserve
est
émis
et
nous
avons
eu
encore
moins
de
surfaces
après
concertation
des
services
de
l'Etat.
Il votera
contre
Cédric
LOOSLI
indique
qu’une
lettre
a
été
remise
aux
élus,
aucune
concertation
n’a
été
possible
et
le
délai
de
lecture
des
documents
a
été
trop
court.
Il demande
un
report
de
vote
à
septembre
pour
permettre
une
analyse
des
documents
et
intégrer
la
demande
des
associations
Bornoises.
Il votera
contre. Fabrice
CHOLLET
précise
que
la
commune
de
St
Martin
d’Auxigny
a
été
la
seule
commune
a
voté
contre
puis
pour.
À
nouveau,
Saint
Martin
ne
bloquera
pas
mais
nous
nous
abstiendrons.
Nicole
PINSON
demande
que
le vote
ait
lieu
à
bulletin
secret.
Il est
répondu
qu’il
faut
qu’un
tiers
des
élus
présents
le
demande.
Gérard
RIPARD
indique
que
Moulins-sur-Yèvre
votera
contre
car
nous
n'avons
pas
obtenu
ce
que
nous
souhaitions,
notamment
au
niveau
du
hameau
de
Maubranche,
alors
qu’une
demande
avait
été
formulée.
Il n’est
pas
satisfait,
il votera
contre.
Christian
FERRAND
mentionne
que
certaines
communes
ont
été
revues
avec
la
Préfecture
et
ATOPIA,
mais
nous
n’avons
pas
eu
de
retour.
Mais
il votera
pour.
Sylvain
BRANDY
demande
à
ce
qu’il
y
ait
un
vote
pour
savoir
qui
souhaite
un
vote
à
bulletins
secrets. Il est
procédé
au
vote
: seuls
5
élus
souhaitent
un
vote
à
bulletins
secrets,
donc
le
vote
sera
à
main
levée. André
JOUANIN
indique
que
les
réunions
en
préfecture
n’ont
servi
à
rien.
I
s’abstiendra.
Cécile
BORY
mentionne
qu’'Humbligny
n’a
pas
eu
ce
que
la
commune
voulait,
mais
que
les
questions
environnementales
deviennent
urgentes.
Nous
engageons
notre
responsabilité
pour
les 15 générations
futures.
Ça
ne
fait
pas
plaisir
mais
nous
devons
prendre
conscience
que
la
planète
brûle.
Elle
votera
pour.
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
par
40
voix
pour
—
5
voix
contre
(Nicole
PINSON,
Gérard
CLAVIER,
Gérard
RIPARD
et
son
pouvoir
Fabien
CHAUSSÉ,
Cédric
LOOSLI)
—
5
abstentions
(Fabrice
CHOLLET,
André
JOUANIN,
Anne-Marie
OSWALD,
Laurence
PAJON,
François-Régis
THINAT)
19h05
: Levée
de
séance
: intervention
de
l’association
du
pressoir.
L’allocution
est
annexée
au
compte
rendu
de
ce
conseil
19h12 :
Reprise
de
la
séance
5.
DELEGATION
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
(DPU)
AUX
COMMUNES
MEMBRES
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.
210-1,
L.
211-1,
L.
213-3
et
suivants,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016-1-1189
du
14
octobre
2016
portant
fusion
de
la
Communauté
de
communes
des
Terres
Vives,
de
la
Communauté
de
communes
Terroirs
d’Angillon
et
de
la
Communauté
de
communes
Hautes
Terres
en
Haut
Berry
en
date
du
1°
janvier
2017
créant
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016-1-1559
du
16
décembre
2016
complétant
l'arrêté
précité
en
mentionnant
les
compétences,
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
a
la
compétence
«Plan
Local
d'Urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communal
»
qui
a
pour
effet,
conformément
à
l’article
L.
211-1
du
code
de
l’urbanisme,
d’emporter
la
compétence
de
plein
droit
de
la
Communauté
de
communes
en
matière
de
Droit
de
Préemption
Urbain.
Sous
réserve
de
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
27
juillet
2023
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
Considérant
que
conformément
à
l’article
L.
213-3
du
code
de
l'urbanisme,
«
le
titulaire
du
droit
de
préemption
peut
déléguer
son
droit
à
l'Etat,
à
une
collectivité
locale,
à
un
établissement
public
y
ayant
vocation
ou
au
concessionnaire
d'une
opération
d'aménagement.
Cette
délégation
peut
porter
sur
une
ou
plusieurs
parties
des
zones
concernées
ou
être
accordée
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien.
Les
biens
ainsi
acquis
entrent
dans
le
patrimoine
du
délégataire
».
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Président :
-
Le
droit
de
préemption
est
une
procédure
permettant
à
son
titulaire
d'acquérir
prioritairement
un
bien
immobilier
mis
en
vente
par
son
propriétaire
-
Cet
outil
foncier
permet
la
réalisation,
dans
l'intérêt
général,
des
actions
ou
opérations
répondant
aux
objets
définis
à
l’article
L. 300-1,
à
l'exception
de
ceux
visant
à sauvegarder
ou
à
mettre
en
valeur
les
espaces
naturels,
à
préserver
la
qualité
de
la
ressource
en
eau
-
Il
permet
également
de
constituer
des
réserves
foncières
en
vue
de
permettre
la
réalisation
desdites
actions
ou
opérations
d'aménagements
conformément
à
l’article
L.
210-1
du
code
de
l'urbanisme
-
La
délégation
de
ce
droit
ne
doit
pas
avoir
pour
effet
de
priver
les
communes
d’un
outil
foncier
pour
l'exercice
de
leurs
compétences
non
déléguées
16 Il est
proposé
au
Conseil
Communautaire :
- d’instituer
le
droit
de
préemption
urbain
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
à
l’intérieur
d’un
secteur
reprenant
l'intégralité
des
zones
U
et
AU
du
PLUi
approuvé
le
27
juillet
2023
- de
donner
délégation
de
l’exercice
du
droit
de
préemption
urbain
sur
leur
territoire
aux
communes,
exception
faite
pour
les
zones
d'activités
économiques
(UE
et
1AUE)
sur
lesquelles
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
Terres
du
Haut
Berry
pourra
exercer
un
droit
de
préemption
urbain.
Cette
délégation
aux
communes
ne
pourra
être
accordée
que
pour
des
compétences
communales,
soit
sur
une
ou
plusieurs
zones
sujettes
à
préemption
ou
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
-
d'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
tous
les
actes
et
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération
- de
préciser
qu’en
application
de
l’article
R211-2
du
code
de
l’urbanisme,
le
droit
de
préemption
urbain
entrera
en
vigueur
le
jour
où
la
présente
délibération
sera
rendue
exécutoire
et
aura
fait
l’objet
d’un
affichage
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
et
dans
chaque
mairie
du
territoire
intercommunal
pendant
un
mois
ainsi
que
d’une
mention
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département Le
périmètre
d’application
du
droit
de
préemption
urbain
sera
annexé
au
dossier
de
PLUi
conformément
au
7°
de
l’article
R151-52
du
code
de
l’urbanisme.
En
application
de
l’article
R.211-3
du
code
de
l’urbanisme,
une
copie
de
la
présente
délibération
accompagnée
d’un
plan
précisant
le
champ
d'application
du
droit
de
préemption
urbain
sera
transmise
:
-
A
Monsieur
le
Préfet
-
A
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
services
fiscaux
-
A
Monsieur
le
Président
du
conseil
supérieur
du
notariat
-
A
la
chambre
départementale
des
notaires
-
AU
barreau
constitué
près
du
tribunal
judiciaire
-
Au
greffe
du
même
tribunal
Un
registre
sur
lequel
seront
transcrites
toutes
les
acquisitions
réalisées
par
voie
de
préemption
ainsi
que
l'affectation
définitive
de
ces
biens
sera
ouvert
et
mis
à
la
disposition
du
public
conformément
à
l’article
L.213-13
du
code
de
l'urbanisme.
Il
est
rappelé
que,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
soit
de
sa
transmission
en
Préfecture,
soit
de
la
réalisation
des
modalités
de
publicité,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
Communauté
de
communes
Terres
du
Haut
Berry
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
(28
Rue
de
la
Bretonnerie,
45057
Orléans
ou
par
voie
dématérialisée
: https://citoyens.telerecours.fr).
Béatrice
DAMADE
demande
pourquoi
les
zones
AU2
ne
sont
pas
notées
à
la
préemption.
Fabrice
CHOLLET
répond
que
pour
préempter
il
faut
avoir
un
projet
précis,
or,
les
zones
AU2
ne
sont
pas
constructibles
tout
de
suite
donc
il ne
pourra
pas
y
avoir
de
préemption.
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l’unanimité
17 EAU
POTABLE
ET
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
ET
NON
COLLECTIF
6.
PRESENTATION
DES
RAPPORTS
ANNUELS
DES
DELEGATAIRES
EAU
POTABLE
2022
La
gestion
du
service
public
d’eau
potable
a été
confiée
à
un
seul
délégataire,
SAUR,
à
compter
du
1°
janvier
2022,
pour
les
communes
de
la
Communauté
de
Communes
des
Terres
du
Haut
Berry
suivantes
:
-
BRECY
-
MENETOU
SALON
-
HENRICHEMONT
-
LES
AIX
D’ANGILLON,
SOULANGIS,
RIANS,
MOROGUES,
AUBINGES
-
QUANTILLY,
SAINT
PALAIS,
ACHERES
-
SAINTE
SOLANGE
-
SAINT
ELOY
DE
GY,
VASSELAY
-
NEUVY
DEUX
CLOCHERS,
NEUILLY
EN
SANCERRE
-
MOULINS
SUR
YEVRE
En
application
de
l’article
L.1411-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T.),
les
délégataires
ont
remis
leur
rapport
annuel
2022,
retraçant
pour
cet
exercice
la
totalité
des
opérations
afférentes
à
l'exécution
de
la
délégation
de
service
public,
accompagné
d’une
analyse
de
la
qualité
du
service.
Les
rapports
annuels
des
délégataires
(RAD)
sont
mis
à
disposition
des
élus
de
la
collectivité,
conformément
aux
conditions
précisées
à
l’article
L1411-13
du
C.G.C.T.
Par
la
suite,
ils
seront
mis
à
disposition
du
public.
Il est
proposé
au
conseil
communautaire :
- de
prendre
acte
des
rapports
annuels
susmentionnés,
pour
l'exercice
2022
Camille
de
PAUL
précise
que
page
3
il
manque
l’épargne
nette.
Elle
va
être
ajoutée,
La
version
définitive
sera
envoyée
dans
les
mairies.
Cédric
LOOSLI
s'interroge
sur
l’évolution
du
prix
par
rapport
au
rendement.
Camille
de
PAUL
répond
que
l’évolution
du
prix
a
fait
l’objet
de
nombreuses
discutions
et
de
débats.
Le
taux
est
fixé
selon
les
investissements
à
venir.
Ceci
a
été
décidé
au
regard
des
études
lors
de
la
prise
de
compétences.
Deux
types
de
travaux
: ||
y
a
des
urgences
sanitaires
à
traiter
et
des
renouvellements
de
canalisation
pour
améliorer
le
rendement.
Sur
la
partie
des
rendements,
le
service
eau-assainissement
affine
de
plus
en
plus
ses
connaissances
sur
le
réseau.
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l’unanimité
7.
PRESENTATION
DES
RAPPORTS
_ANNUELS_DES
DELEGATAIRES
_ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
2022
La
gestion
du
service
public
d'assainissement
collectif
a
été
confiée
à
plusieurs
délégataires
pour
les
communes
de
la
Communauté
de
Communes
des
Terres
du
Haut
Berry
:
18 -
BRECY
par
la
SAUR
-
MENETOU
SALON
par
la
SAUR
-
FUSSY
par
la
SAUR
-
LES
AIX
D'ANGILLON
par
la SAUR
-
RIANS
par
la
SAUR
-
SAINTE
SOLANGE
par
VEOLIA
-
ALLOGNY
par
VEOLIA
-
ALLOUIS
par
VEOLIA
En
application
de
l’article
L.1411-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T.),
les
délégataires
ont
remis
leur
rapport
annuel
2022,
retraçant
pour
cet
exercice
la
totalité
des
opérations
afférentes
à
l'exécution
de
la
délégation
de
service
public,
accompagné
d’une
analyse
de
la
qualité
du
service.
Les
rapports
annuels
des
délégataires
(RAD)
sont
mis
à
disposition
des
élus
de
la
collectivité,
conformément
aux
conditions
précisées
à
l’article
L1411-13
du
C.G.C.T.
Par
la
suite,
ils seront
mis
à
disposition
du
public.
Il est
proposé
au
conseil
communautaire :
- de
prendre
acte
des
rapports
annuels
susmentionnés,
pour
l'exercice
2022
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
par
49
voix
pour
—
1 abstention
(Nicole
PINSON)
8.
APPROBATION
DU
RAPPORT
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
(RPQS)
D'EAU
POTABLE
2022
Vu
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
d’eau
potable.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l'assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné
et
faire
l’objet
d’une
délibération.
En
application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d'information
prévu
à
l’article
L.
213-2
du
code
de
l’environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et
de
l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le
RPQS
doit
contenir,
a
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le
SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15
jours.
Un
exemplaire
de
ce
rapport
doit
également
être
transmis
aux
communes
adhérentes
pour
être
présenté
à
leur
conseil
municipal
dans
les
douze
mois
suivant
la clôture
de
l'exercice.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement.
Vu
l'avis
favorable
du
parlement
de
l’eau,
Ilest
proposé
au
conseil
communautaire :
- d'approuver
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d’eau
potable
2022
19 - d'approuver
la transmission
aux
services
préfectoraux
de
la
présente
délibération
- d'approuver
la
mise
en
ligne
du
rapport
et
de
sa
délibération
sur
le site
www.services.eaufrance.fr
- d'approuver
le
renseignement
et
la
publication
des
indicateurs
de
performance
sur
le SISPEA
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
par
46
voix
pour
—
4
abstentions
(Thierry
DOUCET,
Jean-Noël
GUILLAUMIN,
Manuel
MESQUITA
et
son
pouvoir
Annick
BIENBEAU)
9.
APPROBATION
DU
RAPPORT
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
(RPQS)
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
2022
Vu
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
sui
impose,
par
son
article
L.2224-5,
{a
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
d'assainissement
collectif.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l'assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné
et faire
l’objet
d’une
délibération.
En
application
de
l'article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d’information
prévu
à
l'article
L.
213-2
du
code
de
l’environnement
{le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le
RPQS
doit
contenir,
a
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15
jours.
Un
exemplaire
de
ce
rapport
doit
également
être
transmis
aux
communes
adhérentes
pour
être
présenté
à
leur
conseil
municipal
dans
les
douze
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement.
Vu
l'avis
favorable
du
parlement
de
l’eau,
Il est
proposé
au
Conseil
Communautaire
:
- d'approuver
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif
2022
- d'approuver
la transmission
aux
services
préfectoraux
de
la
présente
délibération
- d'approuver
la
mise
en
ligne
du
rapport
et
de
sa
délibération
sur
le
site
www.services.eaufrance.fr
- d'approuver
le
renseignement
et
la
publication
des
indicateurs
de
performance
sur
le
SISPEA
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
par
49
voix
pour
—
1 abstention
(Nicole
PINSON)
10.
APPROBATION
DU
LANCEMENT
D'UN
MARCHE
A
PROCEDURE
FORMALISEE
«
ETUDE
DIAGNOSTIQUE
DES
SYSTEMES
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
»
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
20 Vu
le
Code
de
la Commande
publique,
et
notamment
ses
articles
L 2422-12
et
L 2124-1,
Vu
la
délibération
n°
100920117A
du
10
septembre
2020,
le
conseil
communautaire
a
approuvé
le
transfert
de
la
compétence
eau
potable
et
assainissement
collectif
des
eaux
usées
à
la
communauté
de
communes
Terres
du
Haut
Berry,
à compter
du
1er
janvier
2021,
Au
regard
de
la
nécessité
de
réaliser
une
étude
diagnostique
sur
les
systèmes
d'assainissement
collectif
au
sein
du
territoire
de
la communauté
de
communes,
il convient
de
recourir
à
un
marché
en
procédure
formalisée
pour
couvrir
l’ensemble
des
besoins.
Il est
proposé
au
Conseil
Communautaire
:
-
d'autoriser
le
lancement
d’un
marché
à
procédure
formalisée
pour
une
étude
diagnostique
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
selon
les
caractéristiques
suivantes
:
e
Objet
du
marché:
Etude
diagnostique
des
systèmes
d’assainissement
collectif
de
la
communauté
de
communes
des
Terres
du
Haut
Berry
e
Le
marché
est
décomposé
en
plusieurs
tranches :
Tranches
Etude
diagnostique
des
systèmes
d'assainissement
collectif
Ferme
Réalisation
d’une
étude
diagnostique
du
fonctionnement
des
systèmes
d'assainissement
de
la
communauté
de
communes
des
Terres
du
Haut
Berry
Optionnelle
n°1
Géo
référencement
en
classe
A
des
réseaux
de
collecte
d'assainissement
Optionnelle
n°2
Géo
référencement
en
classe
À
des
branchements,
Optionnelle
n°3
Elaboration
du
zonage
d'assainissement
e
La
durée
du
marché
court
pour
une
durée
allant
de
la
notification
de
l’ordre
de
service
de
démarrage
des
prestations
de
la
tranche
ferme
jusqu’à
la
décision
de
réception
définitive
du
dernier
livrable
prévu
au
CCTP.
La
durée
du
marché
ne
pourra
pas
excéder
une
durée
de
24
mois
à compter
de
la
date
de
notification
du
marché.
- d'autoriser
le
président
à signer
les
actes
y afférents
- d’imputer
les
dépenses
au
budget
assainissement
affermage
et
assainissement
régie
llest
précisé
que
les
options
sont
comprises.
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à l’unanimité
11.
ATTRIBUTION
DU
MARCHE
A
PROCEDURE
ADAPTEE
POUR
LE
RENOUVELLEMENT
DE
CONDUITES
D'EAU
POTABLE
—
PROGRAMME
2023
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la Commande
publique,
et
notamment
ses
articles
R
2185-1
et
R
2385-1,
21 Par
délibération
n°
100920117A
du
10
septembre
2020,
le
conseil
communautaire
a
approuvé
le
transfert
de
la
compétence
eau
potable
et
assainissement
collectif
des
eaux
usées
à
la
communauté
de
communes
Terres
du
Haut
Berry,
à compter
du
1er
janvier
2021,
Considérant
la
nécessité
de
renouveler
les
conduites
d’eau
potable
—
programme
2023
pour
les
opérations
suivantes :
-___
Route
du
Plate
—
SAINT-MARTIN-D’AUXIGNY
-_
Route
de
la
mairie
—
PIGNY
-__
Route
de
Bourges
—- MENETOU-SALON
-
Les
Halliers
—- NEUVY-DEUX-CLOCHERS
A
cet
effet,
la
Communauté
de
Communes
a
décidé
de
lancer
un
marché
à
procédure
adaptée
le
24
mai
2023
pour
une
remise
des
offres
le
23
juin
2023.
Le
marché
comporte
une
tranche
ferme
et
4
tranches
optionnelles
décomposées
de
la
façon
suivante
:
-__
Tranche
Ferme
: Le
bourg
de
Pigny
- AEP
rue
la
mairie
et
rue
de
l'église
-__
Tranche
Optionnelle
1
: Le
bourg
de
Pigny
—
Assainissement
eaux
usées
et
eaux
pluviales
—
fourreaux
dans
la
rue
de
la
marge
-__
Tranche
Optionnelle
2
: Saint
Martin
d’Auxigny
- Le
Platé
-
Tranche
Optionnelle
3
: Ménetou
Salon
—
Route
de
Bourges
-__
Tranche
Optionnelle
4
: Neuvy
deux
clochers
: les
Halliers
17
entreprises
ont
retiré
le
dossier
de
consultation
sur
la
plateforme
dématérialisée.
6
offres
jugées
conformes
ont
été
reçues,
elles
sont
proposées
par
ordre
d’arrivé
par
les
entreprises
suivantes
:
-
SOGEA
NORD
OUEST
TP
(mandataire)
et
EUROVIA
(Co-traitant)
-
VEOLIA
(Mandataire)
et
SETEC
(Co-traitant)
- _
SAUR
(Mandataire)
et
ROBINEAU
SAS
(Co-traitant)
-_
CISE
TP
-
SEGEC
-
SADE
Notre
assistant
à
maîtrise
d’ouvrage,
le
cabinet
INFRALIM
a
réalisé
l'analyse
des
offres
et
l’a
présentée
à
la
commission
MAPA
réunie
le
11
juillet
2023,
comme
suit
:
22 EC
“epquinp ejpuouu ina] ajdW02 ue 8:puaid jà ajuoj ue sajInpuos sap D yoddD: 1Dd JA 4 US NO GH34 US SSJINPUOS SP S2IPUIOU
sanbiupaeuu sanbys18;201n2 58 1816aqu inod ‘{(slujod g/) sUOUOSIDUD) : | LS] "SSUNJIUINO) auod 0] 0 anbyddo) juouoa #0 anboy5 inod sujod 51 ap o9pouépp 458 enbIUU3a} IN9/DA aqou 0j {p.48 7 sejeuuoydo sayauny sa] nod ajuo} Dj &p ueuua20duue) ua Ad 10 QHI4) SSJUDUDA SUOYNIOS 8j 1NO4 Y'A
DE 158 STE rer [aoresresot | 306og8cez | 30ETS6eZ | 30 | 3OESTE | 30666099 | dilEUE
IE: 78 SLHE GrGr [dnestE| 30000860 | 20EE0 | 20EteSss | 3Dester | 3060 | 38
| Qu'il GT'EC ir [00e] 0S0tcGr | 300€1010 | 306m0N | 300GraT | 30090 | SILRUEA
| $ TE STE rer [améestil 306816 | 3001010 | 3067248 | 3OOeHpZIT | 300902 | 28
| à 30% OÙ£T gps Maontlener | s0reziorr | aopaceser | 3OD'IETI | 305€00% | 300025 | ailuepef
| Ec'E9 0587 c'e [smtsgare| 3060 | 30ræ@cS | 300GPO€Er | 300% | 30/00réés af
| ri TA: GÈVE os |3os0rc0s6 | 300T8cer | 3osbait | 3000 | 30SSIIB | 20586768 | UNE
| I QUE SL'S€ ess lacsgcoor| 20016696 | 30SbTI9T | 300MILZ | 30SSIZIB | DOSBHPORE | 958
| ÿ gt'ét OU'£E ges | +06 | 38'0P9Er | 321400 | 3E0STTSS SWISS | 3PM00ME | alueuen
| 96", 0S'8r gr [M'ASŒIT] 396206 | 3212600 | PEER | 3GUTS | 390000 | 3
| D ge"! ST LE ever [3riseit| 30600787 | 208er66pz | 30S#ri8 | 3002 | 3012B00TS | 2EUE
| 6 IT GL'EE ge'er [30 DGSE | 2060608 | 3084æm6he | 30SRI1S6 | 3OOTUZ | 3OTESOOTS | WEB
Pere) og Ans pre Œrs rs aleuuogdo | £aprauucydo Lun 1 aiuuogdo ne Len
dje0yaON| Anéjpnaon | xud ajon aUJUE| BDUEI] auUEIL APUELL Ilest
proposé
au
Conseil
Communautaire
:
-
d'attribuer
le
marché
«
Renouvellement
de
conduites
d’eau
potable
—
programme
2023
»
au
groupement
d’entreprise
SAUR
(mandataire)
et
ROBINEAU
SAS
pour
l'offre
de
base
Tranche
ferme
+
Tranche
optionnelle
1
+
Tranche
optionnelle
2
+
Tranche
optionnelle
3
+
Tranche
optionnelle
4
d’un
montant
total
de
1 030
546,50
€
HT
soit
1
236
655,80
€ TTC
- d'autoriser
le
président
à signer
ledit
marché
et
les
actes
y afférents
- d’imputer
les
dépenses
au
budget
eau
potable
régie
pour
les
opérations
sur
les
communes
de
Pigny
et
Saint-Martin
d’'Auxigny
- d’imputer
les
dépenses
au
budget
eau
potable
affermage
pour
les
opérations
sur
les
communes
de
Menetou-Salon
et
Neuvy-Deux-Clochers
Pierre
FOUCHET
indique
qu’il
y
a
des
tranches
fermes
et
optionnelles
et
demande
ce
qui
engage
la
tranche
optionnelle.
Il est
répondu
que
tout
est
notifié
dès
à
présent.
Anne-Marie
OSWALD
demande
pourquoi
la
participation
de
Pigny
n’est
pas
notifiée.
Il est
répondu
que
la
convention
est
déjà
signée
puisqu'il
y
a
eu
une
précédente
délibération.
Il y
a
une
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage.
Gilles
BENOIT
demande
si
l’on
s’est
assuré
que
la
fonte
employée
est
bien
Française.
Anne-Marie
OSWALD
indique
que
cette
clause
faisait
partie
du
CCTP,
il
s’agit
de
la
fonte
de
Pontamousson. Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l’unanimité
12.
APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
EN
COURS
D’EXECUTION
N°1
POUR
LE
MARCHE
DE
TRAVAUX
A
PROCEDURE
ADAPTEE
CONCERNANT
LA
REHABILITATION
DU
RESEAU
D'EAUX
USEES
SUR
LA
COMMUNE
DE
RIANS
Par
délibération
n°171122-173
du
17
novembre
2022,
le
conseil
communautaire
a
attribué
le
marché
à
procédure
adaptée
pour
la
réhabilitation
du
réseau
d'eaux
usées
sur
la
commune
de
Rians
à
l’entreprise
ADA
RESEAUX
pour
le
lot
n°1
—
Travaux
avec
tranchée
pour
un
montant
de
249
995,00
€
HT
soit
299
994
€
TIC
et
le
lot
n°2
—
Travaux
sans
tranchée
à
l’entreprise
REHA
ASSAINISSEMENT
pour
un
montant
de
44
874,00
€
HT
soit
53
848,80
€
TTC.
La
réhabilitation
par
chemisage
continu
d’un
tronçon
prévu
initialement
dans
le
lot
n°2
n’a
pas
pu
être
réalisé
en
raison
de
l’état
fortement
dégradé
du
réseau.
Il
s'avère
nécessaire
de
renouveler
ce
tronçon
par
remplacement
en
lieu
et
place
par
l’entreprise
titulaire
du
marché
du
lot
n°1.
La
plus-value
représente
une
augmentation
de
10
804,50
€
HT,
portant
le
montant
du
marché
à
260
799,50
£
soit
un
montant
de
312
959,40
€
TTC.
Il est
proposé
au
Conseil
Communautaire :
24 -
d'approuver
la
modification
en
cours
d’exécution
n°1
au
marché
à
procédure
adaptée
«
Réhabilitation
du
réseau
d'eaux
usées
à
Rians
»
du
lot
n°1
— Travaux
avec
tranchée
- entreprise
ADA
RESEAUX -
d'autoriser
le
président
à
signer
ladite
modification
en
cours
d'exécution
n°
1
d’un
montant
de
10
804,50
€
HT
portant
le
montant
total
du
marché
à
260
799,50
€
HT
soit
un
montant
de
312
959,40
€ TTC,
et
les
actes
y
afférents
- d’imputer
les
dépenses
au
budget
assainissement
affermage
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l’unanimité
ENVIRONNEMENT
13.
REAMENAGEMENT_
DU
SILO
POUR
INSTALLATION
DE
QUAIS
DE
DECHETERIE
—
APPROBATION
DU
PLAN
DE
FINANCEMENT
ET
DES
DEMANDES
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DU
FONDS
VERT
ET
DE
LA
DOTATION
D’EQUIPEMENT
DES
TERRITOIRES
RURAUX
{DETR)
Vu
l’article
L 5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°020921-227
du
Conseil
Communautaire
du
02/09/2021
portante
délégation
du
Conseil
Communautaire
au
Président,
Considérant
la
compétence
collecte
et
traitement
des
déchets
ménagers
et
déchets
assimilés
exercée
par
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
conformément
à ses
statuts,
Considérant
que
le
coût
prévisionnel
de
l'opération
est
estimé
à
un
montant
de
56
600,00
€
HT
(acquisition
du
terrain
inclus),
Considérant
la
possibilité,
pour
la
Communauté
de
Communes,
d'obtenir
pour
ces
travaux
une
subvention
auprès
de
plusieurs
organismes
de
financement.
Considérant
que
les
demandes
de
subvention
sont
réalisées
par
le
Président
conformément
à
la
délibération
n°020921-227
du
2
septembre
2021
par
laquelle
le
Conseil
Communautaire
a
délégué
au
Président
cette
compétence,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
d’acter,
en
Conseil
Communautaire,
un
plan
de
financement
prévisionnel, Considérant
la
possibilité,
pour
la
Communauté
de
Communes,
d'obtenir
pour
ces
travaux
une
subvention
auprès
de
l'Etat,
au
titre
de
la
Dotation
d’Equipement
des
Territoire
Ruraux
(DETR)
et
du
Fonds
Vert
Il est
proposé
au
Conseil
Communautaire :
- d'approuver
le
plan
de
financement
prévisionnel
ci-dessous :
Dépenses :
25 Travaux
de
déconstruction
+
désamiantage
55
000,00
€
HT
Montant
total
des
travaux
55
000,00
€
HT
Etudes
1 600,00
€
HT
Montant
total
du
projet
56
600,00
€
HT
Recettes
:
Subvention
DETR
11
320,00
€
HT
20,00
%
Subvention
Fonds
Vert
33
960,00
€
HT
60,00
%
CCTHB
(fonds
propres)
11
320,00
€
HT
20,00
%
Total
56
600,00
€
HT
100,00
%
- de
solliciter
auprès
de
l'Etat,
au
titre
du
Fonds
Vert,
une
subvention
à
hauteur
de
60
%
de
la
somme
de
56
600,00
£
HT
soit
un
montant
de
33
960,00
€
HT
- de
solliciter
auprès
de
l'Etat,
au
titre
de
la
DETR,
une
subvention
à
hauteur
de
20
%
de
la
somme
de
56
600,00
€
HT
soit
un
montant
de
11
320,00
€
HT
- d'autoriser
le
Président
à signer
les
actes
relatifs
à
cette
demande
- d'imputer
la
recette
au
budget
ordures
ménagères
Cette
délibération
annule
et
remplace
les
délibérations
adoptées
au
conseil
communautaire
du
29
juin
2023
suite
à
une
remarque
de
la
Préfecture
précisant
que
la
demande
de
DETR
doit
être
au
minimum
de
20
%
Cédric
LOOSLI
demande
s’il
est
possible
d’avoir
un
plan
d'aménagement.
Il est
répondu
que
cela
sera
possible
mais
que
nous
n’en
sommes
pas
encore
là.
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l'unanimité
BÂTIMENTS
14.
ATTRIBUTION
D'UN
MARCHE
A
PROCEDURE
ADAPTEE
POUR
LA
CONSTRUCTION
D’UN
CENTRE
DE
LOISIRS
SITUE
AUX
AIX
D’ANGILLON
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Commande
publique,
et
notamment
ses
articles
R
2185-1
et
R
2385-1,
Par
délibération
n°270122-06
du
27
janvier
2022,
le
conseil
communautaire
a
approuvé
la
construction
d’un
centre
de
loisirs
aux
Aix
d’Angillon,
le
programme
et
le
lancement
du
marché
par
concours
restreint.
Par
délibération
n°220922-12
du
22
septembre
2022,
le
conseil
communautaire
a
attribué
le
marché
de
maîtrise
d'œuvre
concernant
la
construction
d’un
centre
de
loisirs
sur
la
commune
des
Aix 26 d’Angillon,
au
groupement
ATELIER
CARRE
D’ARCHE
(mandataire)/
ECOTEC
/
ICB
DAGALLIER
}/
MACOUIN
PASCAL
/
ICA
—
INGIENIERIE
CONSEIL
AMENAGEMENT
/ ACOUSTEX
/
PLAN
&
COO.
A
cet
effet,
la
Communauté
de
Communes
a
décidé
de
lancer
une
consultation
en
procédure
adaptée
le 02
juin
2023
pour
une
remise
des
offres
le 03
juillet
2023
à
12h00.
L'offre
comprend
19
lots :
01
-— Désamiantage
10
—
Cloisons
—
Doublages
02
—
Déconstruction
11
-
Menuiseries
intérieures
03
— VRD
12
—
Plafonds
suspendus
04
—
Gros
Œuvre
13
—
Revêtement
sois
05
—
Charpente
14
—
Revêtement
muraux
06
—
Couverture
et
Bardage
15
—
Plomberie
—
Chauffage
- Ventilation
07
—
Etanchéité
16
—
Electricité
08
- Menuiseries
extérieures
— Serrurerie
17
- Mobilier
09
- Ravalement
—
Isolation
extérieure
18
- Espaces
verts
- Mobiliers
extérieurs
— jeux
19
— Sondes
Géothermiques
dont
la
consultation
est
différée
64
entreprises
ont
retiré
le dossier
de
consultation
sur
la
plateforme
dématérialisée.
28
offres
jugées
conformes
ont
été
reçues,
elles
sont
proposées
par
les
entreprises
suivantes
:
Lots
du
marché
Entreprises
candidates
par
lot
Lot
1:
Désamiantage
ABC
ENVIRONNEMENT
SMD
Lot
2
: Déconstruction
Aucune
offre
reçue
Lot
3
: VRD
SAS
TPB
DU
CENTRE
SAS
CAZIN
Lot
4
: Gros-Œuvre
SAS
CAZIN
ECB
Lot
5
: Charpente
SARL
LEGER
PERE
ET
FILS
SAS
DUBAS
Lot
6
: Couverture
- Bardage
S.E.B
Lot
7
: Etanchéité
SMAC S.E.B
Lot
8:
Menuiseries
extérieures
-|GSAS5
Serrurerie
LES
MENUISERIES
D'AUXIGNY
PLASTIFERM ALUMETAL LASNE
SAS
Lot
9:
Ravalement
—
Isolation | SAS
EURO
PEINTURE
37
extérieure
SBPR
Lot
10
: Cloisons
—
Doublages
SBPI DA
COSTA
SARL
Lot
11
: Menuiseries
intérieures
Aucune
offre
reçue
27 Lot
12
: Plafonds
suspendus
ISO-DEC LECOMTE
SAS
Lot
13
:
Revêtements
de
sols
SOLS
DU
BERRY
SBPR
Lot
14
:
Revêtements
muraux
PEINTURE
ET
COULEUR
DU
BERRY
SBPR
Lot
15:
Plomberie
—
Chauffage
-
Ventilation
AEB
ELECTRICITE
Lot
16
: Electricité
SDEE S.E.E.C AEB
ELECTRICITE
Lot
17
: Mobilier
Aucune
offre
reçue
Lot
18:
Espaces
verts
-
Mobiliers
extérieurs
- Jeux
MILLE
ET
FILS
SAS
SARL
FRANCK
RENIER
ID
VERDE
AGENCE
CENTRE
llest
précisé
que
les
lots
suivants
n’ont
pas
reçu
d'offres
:
- Lot
n°
2 —- Déconstruction,
- lot
n°11
—
Menuiseries
intérieures
- lot
n°17
—
Mobilier
Notre
assistant
à
maîtrise
d'ouvrage,
le
groupement
ATELIER
CARRE
D’ARCHE
(mandataire)/
ECOTEC
/
ICB
DAGALLIER
/
MACOUIN
PASCAL
/
ICA
—
INGIENIERIE
CONSEIL
AMENAGEMENT
/
ACOUSTEX
/
PLAN
&
COO
a réalisé
l’analyse
des
offres
et
l’a
présentée
à
la
commission
MAPA
qui
s'est
réunie
le
24 juillet
2023 :
Le
tableau
récapitulatif
de
l'analyse
des
offres
est fourni
en
pièce jointe.
ll est
proposé
au
Conseil
Communautaire :
- de
déclarer
sans
suite
pour
cause
d’infructuosité
en
l’absence
de
candidature
remise,
les
lots
suivants :
- Lot
n°
2 -
Déconstruction
(tranche
ferme),
- lot
n°11
—
Menuiseries
intérieures
(tranche
optionnelle)
- lot
n°17
—
Mobilier
(tranche
optionnelle)
- d'attribuer
les
lots
tels
que
proposés
par
la
Commission
MAPA
comme
suit :
e
Lot
n°1
-
Désamiantage
(tranche
ferme)
à
l’entreprise
SMD
pour
un
montant
de
48
500,00
€
HT
soit
58
200,00
€ TTC
e
Lot
n°3
—
VRD
(tranche
ferme
+
tranche
optionnelle)
à
l’entreprise
SAS
CAZIN
pour
un
montant
de
354
899,60
€
HT
soit
425
879,52
€ TTC
28 Lot
n°4
—
Gros
Œuvre
(tranche
ferme)
à
l’entreprise
SAS
CAZIN
pour
un
montant
de
830
770,36
€ HT
soit 996
924,43
€ TTC
Lot
n°5
—
Charpente
(tranche
ferme)
à
l’entreprise
DUBAS
pour
un
montant
de
152
398,24
€
HT
soit
182
877,89
€ TTC
Lot
n°6
—
Couverture
—
Bardage
(tranche
ferme)
à
l’entreprise
S.E.B
pour
un
montant
de
142
499,99
€ HT
soit
170
999,99
€ TTC
Lot
n°7
—
Etanchéité
(tranche
ferme)
à
l’entreprise
S.E.B
pour
un
montant
de
73
000,00
€
HT
soit 87
600,00
€ TTC
Lot
n°8
-
Menuiseries
extérieures
—
Serrurerie
(tranche
ferme)
à
l’entreprise
ALUMETAL
pour
un
montant
de
335
000,00
€
HT
soit
402
000,00
€ TTC
Lot
n°9
—
Ravalement
—
Isolation
extérieure
(tranche
ferme)
à
l’entreprise
SBPR
pour
un
montant
de
119
234,15
€
HT
soit
143
080,98
€
TTC
Lot
n°10
—
Cloisons
—
Doublages
(tranche
optionnelle
+
PSE
03)
à
l’entreprise
DA
COSTA
pour
un
montant
de
159
797,45
€
HT
soit
191
756,94
€ TTC
Lot
n°12
—
Plafonds
suspendus
(tranche
optionnelle)
à
l’entreprise
LECOMTE
SAS
pour
un
montant
de
43
885,60
€
HT
soit
52
662,72
€ TTC
Lot
n°13
—
Revêtement
sols
(tranche
optionnelle)
à
l’entreprise
SOLS
DU
BERRY
pour
un
montant
de
98
626,92
€
HT
soit
118
352,30
€
TIC
Lot
n°14
-
Revêtement
muraux
(tranche
optionnelle)
à
l’entreprise
SBPR
pour
un
montant
de
57
272,90
€
HT
soit
68
727,48
€ TTC
Lot
n°15
—
Plomberie
—
Chauffage
—
Ventilation
(tranche
ferme
+
tranche
optionnelle)
à
l’entreprise
AEB
ELECTRICITE
pour
un
montant
de
394
248,20
€
HT
soit
473
097,84
€
TTC
Lot
n°16
—
Electricité
(tranche
ferme
+
tranche
optionnelle)
à
l’entreprise
S.E.E.C
pour
un
montant
de
207
605,22
€
HT
soit
249
126,26
€
TTC
Lot
n°18
-
Espaces
verts
-
Mobiliers
extérieurs
—
Jeux
(tranche
optionnelle)
à
l’entreprise
FRANCK
RENIER
pour
un
montant
de
173
003,00
€
HT
soit
207
603,60
€ TTC
- d'autoriser
le
président
à
signer
lesdits
marchés
et
les
actes
y afférents
- d'imputer
les
dépenses
au
budget
principal
opération
70
llest
indiqué
qu’une
subvention
au
titre
du
fonds
vert
a été
attribuée
à
hauteur
de
108
000€
Gilles
BENOIT
s’abstient
au
regard
du
toit
terrasse.
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
par
49
voix
pour
—
1
abstention
(Gilles
BENOIT)
29 TOURISME
15.
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
PASSEE
ENTRE
L’'AD2T
ET
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
TERRES
DU
HAUT
BERRY
POUR
LA
MISE
EN
PLACE
DU
DISPOSITIF
IT'S
WINE
TIME
«it's
Wine
Time
»
est
un
projet
associé
au
Label
vignobles
et
découvertes
qui
réunit
3
appellations
des
vins
du
Centre:
le
Sancerre,
le
Pouilly
et
le
Giennois
afin
de
proposer
des
expériences
oenotouristiques
uniques
et
de
qualité.
Dans
le
cadre
de
l'émergence
de
la
destination
Berry
Centre
Loire,
Tourisme
&
Territoires
du
Cher
et
ses
partenaires
ont
souhaité
décliner
cette
opération
sur
les
vignobles
de
Menetou-Salon,
Reuilly
et
Quincy,
une
nouvelle
fois
cet
été.
Ainsi,
les
appellations
de
Menetou-Salon,
Quincy
et
Reuilly
s'unissent
pour
proposer
des
balades
dégustations
chaque
week-end
en
soirée.
Chaque
semaine,
le
lieu
et
l’appellation
changent
pour
permettre
de
découvrir
le
patrimoine
local
et
le vin
qui
y est
produit.
Chaque
visite
se
compose
d’une
partie
visite
ou
balade
et d’une
partie
dégustation
commentée.
Les
dégustations
“It's
Wine
Time"
durent
1h30.
Le
programme
est
prévu
comme
suit
:
Vendredi
23
juin
au
château
de
Menetou
Salon
Samedi
8 juillet
à
la tour
de
Vesvre.
Samedi
15
juillet
à
la Cathédrale
Linard.
Vendredi
21
juillet
chez
Berry
3
Sens.
Samedi
22
juillet
au
Prieuré
de
Bléron.
Samedi
12
août
au
Ptit
Musée
Rigolo.
Vendredi
18
août
au
jardin
de
marie.
Vendredi
25
août
au
Jardin
de
Marie.
Samedi
26
août
à
la
Cathédrale
Linard.
Vendredi
1er
septembre
au
Château
de
Menetou-Salon.
Une
convention
doit
être
formalisée
pour
fixer
les
responsabilités
mutuelles,
les
droits
et
obligations,
qui
organisent
la
relation
entre
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
et
Tourisme
&
Territoires
du
Cher
pour
l’organisation
de
l'opération
«
It’s
Wine
Time
en
Berry
Centre
Loire
»
pour
les
évènements
prévus
sur
le territoire.
La
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
a
souhaité
s’associer
avec
l’Union
viticole
en
tant
que
partenaire
privilégié
dans
le cadre
des
dégustations.
La
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
s'engage
à :
* Créer
le contenu
de
la visite
et de
la dégustation
(réparties
ainsi
: 45
minutes
de
visite
et 45
minutes
de
dégustation
commentée),
*
Assurer
la visite
et
la
dégustation
avec
le
ou
les
partenaires
qu’elle
jugera
pertinents
* Faire
le relais
de
la promotion
des
animations
dans
la globalité
de
l’opération
*
Fournir
à Tourisme
&
Territoires
du
Cher
les
éventuelles
pré-inscriptions
30 Tourisme
&
Territoires
du
Cher
s’engage
à :
*
Assurer
la
promotion
de
l'opération
aux
niveaux
local
et
national
via
différents
outils
(sites
Internet,
réseaux
sociaux...),
saisir
les
informations
dans
la
base
de
données
*
Assurer
l’aide
à
la
logistique
liée
à
la
dégustation
(installation
de
tables,
chaises...)
*
Fournir
les
accompagnements
à
la dégustation
* Assurer
la réservation
via
l'outil
Open
Billet
Le
tarif
des
visites
a été
fixé
par
l’AD2T
comme
suit :
-
12,00
€, en
plein
tarif,
pour
les
18
ans
et plus
-
6,00
€,
en
tarif
réduit,
pour
les
12
à
17
ans
inclus
-
gratuité
pour
les
moins
de
12
ans
et
cette
dernière
reversera
à
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
12
euros
par
visite
plein
tarif
et
6
euros
pour
les
tarifs
réduits.
Il est
proposé
au
Conseil
Communautaire :
-
d'approuver
la
convention
passée
entre
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
et
Tourisme
et
Territoire
du
Cher
pour
l’organisation
du
dispositif
«
It’s
Wine
Time
»
pour
la
période
de
juin
à septembre
2023
-
d'approuver
le
reversement,
par
l’AD2T,
en
fin
de
saison,
de
la
part
de
la
communauté
de
communes,
soit
12
euros
pour
les
visites
plein
tarif
et
6
euros
pour
les
visites
tarifs
réduits
- d'approuver
le
reversement
de
la
moitié
de
la
part
de
la
communauté
de
communes
aux
structures
d'accueil
touristique
soit
6 euros
pour
les
visites
plein
tarif
et
3
euros
pour
les
visites
tarifs
réduits
- d'autoriser
le Président
à signer
tous
les
documents
y afférents
- d'inscrire
les
recettes
au
budget
principal
Anne-Marie
OSWALD
demande
pourquoi
la
convention
n'arrive
que
maintenant.
Nathalie
MESTRE
indique
qu’il
y
a
eu
un
peu
de
retard
avec
l’AD2T.
Béatrice
DAMADE
précise
qu’en
dessous
de
5
personnes
inscrites,
l'opération
est
annulée.
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l'unanimité
16.
COFFRETS
DE
RANDONNEES
—_FIXATION
DU
PRIX
_DE_
VENTE-
COMPLEMENT
DELIBERATION
N°
29062023-122
Les
groupes
de
travail
«
Chemins
de
randonnées
»
ont
élaboré
les
nouveaux
chemins
de
randonnées
sur
l’ensemble
du
territoire.
La
communauté
de
communes
a
souhaité
valoriser
le
patrimoine
touristique
à
travers
tous
ses
circuits,
reliant
les
centres
bourgs
aux
monuments
touristiques,
indiquant
les
points
de
départ,
les
points
de
vue,
les
lieux
de
repos...
31 L'année
2023
a
permis
de
réaliser
de
nouveaux
tracés
sur
le
coffret
numéro
1
et
de
créer
la
conception
graphique
du
coffret
numéro
3.
Ainsi,
plus
d’une
quarantaine
de
nouveaux
circuits
ont
été
répertoriés
sur
l’ensemble
des
communes
et
tout
au
long
de
la Trouée
Verte.
Par
délibération
n°
290623-122
du
29
juin
2023,
le
Conseil
Communautaire
a
fixé
à
7
€
le
prix
de
vente
des
coffrets
«
chemins
de
randonnées
1,2
et
3
»
à compter
du
1°" juillet
2023
Il convient
de
compléter
la
délibération
précitée
en
fixant
un
prix
de
vente
des
coffrets
à
l'AD2T
ll
est
proposé
au
Conseil
Communautaire
de
compléter
la
délibération
n°
290623-122
du
29
juin
2023
:
- en
fixant
à 5.00
€
le
prix
de
vente
des
coffrets
« chemins
de
randonnées
» 1,2
et
3 à compter
du
1°
juillet
2023
à l'AD2T
- d'imputer
les
recettes
au
budget
principal
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
par
49
voix
pour
—
1
non-participation
(Béatrice
DAMADE)
ANIMATION
DU
TERRITOIRE
17.
SPORT
-
ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
DE
FONCTIONNEMENT
AUX
ASSOCIATIONS
SPORTIVES
POUR
L’'ANNEE
2023
Neuf
associations
de
sports
d'intérieur
qui
animent
le gymnase
communautaire
tout
au
long
de
l’année
ont
sollicité
la
communauté
de
communes
pour
l'obtention
d’une
subvention
de
fonctionnement. Il convient
donc
de
répartir
l'enveloppe
de
6 000
€,
inscrite
au
budget
primitif
2023
selon
les
critères
suivants : = Nombre
d’adhérents
résidants
sur
le territoire
* Nombre
d’adhérents
de
moins
de
17
ans
“ Nombre
d'équipes
inscrites
en
compétitions
= Nombre
d'équipes
de
loisirs
* Nombre
d’éducateurs
fédéraux
* Nombre
d’éducateurs
Brevet
Professionnel
= Nombre
d’arbitres
Clubs
Nbre
de
PTS
Proposition
2023
Subvention
2023
Judo
60
545.45
€
Move
It
105
954.55
€
Aîkido
80
727.27
€
Karaté
75
681.82
€
Taekwondo
20
181.82
€
Enveloppe
6000€
Basket-
Ball
95
863.64
€
Total
Grande
Salle
2909.09€
Hand-
Ball
25
227.27
€
Total
Dojo
3090.91€
Badminton
115
1
045.45
€
Escalade
85
772.73
€
32 Il est
proposé
au
Conseil
Communautaire
:
- d'attribuer,
au
titre
de
l’année
2023,
une
aide
aux
associations
de
sports
d'intérieur
exclusivement,
qui
animent
le gymnase
communautaire
tout
au
long
de
l’année
- de
fixer
à
6 000
€
l'enveloppe
à
répartir
selon
les
critères
suivants :
« Nombre
d’adhérents
résidants
sur
le territoire
“ Nombre
d’adhérents
de
moins
de
17
ans
* Nombre
d'équipes
inscrites
en
compétitions
« Nombre
d'équipes
de
loisirs
= Nombre
d’éducateurs
fédéraux
« Nombre
d’éducateurs
Brevet
Professionnel
* Nombre
d’arbitres
-de
répartir
l'enveloppe
comme
suit
:
= Judo
Club
Terres
Vives :
545.45
€
+ Move
it Gym
:
954.55
€
= Aikido
Club
Terres
Vives :
727.27
€
= Karaté
Club
Terres
Vives :
681.82
€
= Taekwondo
en
Terres
Vives
:
181.82
€
« Terres
du
Haut
Berry
Basket
:
863.64
€
= Hand
Club
en
Terres
vives :
227.27 €
= Les
Fous
du
volant
(badminton) :
1 045.45
€
« Escalade
en
Terres
Vives :
772.73
€
- d’imputer
les
dépenses
au
budget
principal -
article
6574
Anne-Marie
OSWALD
demande
si
l’enveloppe
de
6
000
euros
est
la
même
que
l’an
passé
Il est
répondu
que
c’est
le
même
montant.
Il a été
voté
dans
le
budget
primitif.
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l’unanimité
PETITE
ENFANCE
—
ENFANCE
- JEUNESSE
18.
ATTRIBUTION
DU
MARCHE
A
PROCEDURE
FORMALISEE
«
PREPARATION,
LIVRAISON
ET
SERVICE
DE
REPAS
EN
LIAISON
FROIDE
POUR
LES
CENTRES
DE
LOISIRS
ET
DES
CRECHES
»
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Commande
publique,
et
notamment
ses
articles
L 2422-12
et
L 2124-1,
Vu
la
nécessité
de
renouveler
le
marché
de
livraison
de
repas
en
liaison
froide
pour
les
centres
de
loisirs
et
les
crèches
se
terminant
le
31
décembre
2023,
33 Vu
la
délibération
n°250523-100
du
conseil
communautaire
du
25
mai
2023
autorisant
le
lancement
du
marché
à
procédure
formalisée
«
Livraison
de
repas
en
liaison
froide
pour
le
service
de
restauration
des
centres
de
loisirs
et
des
crèches
».
A
cet
effet,
la
Communauté
de
Communes
a
décidé
de
lancer
un
marché
en
procédure
formalisée
le
02
juin
2023
pour
une
remise
des
offres
prévues
le
03
juillet
à
16h.
o
Allotissements
:
Lot
1
Espace
Jean
Zay
—
St
Martin
d'Auxigny
—
Mercredis-Petites
vacances
—
Grandes
vacances
Lot
2
Centre
de
loisirs
Henrichemont
-
Mercredis-Petites
vacances
—
Grandes
vacances
Lot
3
Centre
de
loisirs
Allouis
—
Mercredis
Lot
4
Centre
de
loisirs
Ste
Solange
—
Mercredis
Lot
5
Centre
de
loisirs
Fussy
/ Vasselay
- Été
Lot
6
Centre
de
loisirs
Menetou
Salon
—
Été
Lot
7
Centre
de
loisirs Les Aix d’Angillon
— Été
Lot
8
Centre
de
loisirs
«
site
tournant
» - Petites
vacances
Lot
9
Crèches
— Les
Aix
d’Angillon
- Moulins
sur
Yèvre
- Allouis
o
Durée
: 1
an
à
compter
du
1°
janvier
2024.
Renouvelable
tacitement
3
fois
pour
une
durée
de
lan
o
Les
concurrents
avaient
la
possibilité
de
proposer
une
variante
pour
des
repas
comprenant
au
moins
un
repas
issu
de
l’agriculture
biologique
par
semaine
pour
les
structures
ouvertes
à
la
semaine
9
entreprises
ont
retiré
le dossier
de
consultation.
2 entreprises
ont
remis
une
offre
répartie
de
la
manière
suivante :
Nom
du
candidat
API
Restauration
Ansamble
Lot
1
X
Lot
2
Lot
3
Lot
4
Lot
5
Lot
6
Lot
7
Lot
8
XIXI XI XI KI XX) XX | ><
Lot
9
Les
critères
de
jugement
des
offres
sont
les
suivants :
1.
Valeur
technique
de
l'offre
(60
%)
La
valeur
technique
de
l'offre
est
analysée
au
regard
des
sous-critères
suivants :
Qualité
des
repas
(30%)
34 >
Qualité
du
plan
alimentaire
et
du
plan
de
menus
proposés
: équilibre
nutritionnel,
diversité
des
plats
et
respects
des
produits
de
saison,
adaptabilité
des
aliments
en
fonction
de
l’âge
des
enfants
>
Taux
de
viandes
qui
aura
reçu
la
certification
«
Viande
de
France
» ou
équivalent
>
Taux
de
produits
en
circuits
courts
Organisation
et
assistance
technique
(15%)
>
Écoute
et
réactivité
de
l’entreprise
par
rapport
au
client
(fréquence
des
contacts
et
qualité
des
interlocuteurs) :
>
Assistance
technique,
suivi
des
normes
HACCP
et
formations
du
personnel
proposées
Performances
environnementales
(15%)
Examinées
à
partir
des
éléments
du
mémoire
technique
indiquant
les
performances
environnementales
dans
le
domaine
des
transports,
de
la
logistique,
des
économies
d'énergie,
du
recyclage
des
barquettes,
du
traitement
des
déchets,
mesures
permettant
de
réduire
l'impact
environnemental
de
l’activité.
2.
Prix
(40%
2. Prix (40%) Évalués
à
partir
des
prix
figurant
dans
le
Bordereau
de
Prix
unitaires
et
l’estimation
figurant
dans
le
DCE. Compte
tenu
de
l'analyse
des
offres
réalisée,
la
Commission
d'Appel
d'Offres,
réunie
le
24
juillet
2023,
propose
de
retenir
les
offres
comme
suit :
35 9€
T 06 0G 6 îT 6C OY 3 8L'O9T 9 € |JI3NVSNV e
: 3 £0‘v9t £8 NOILVHNVLSIY
z ne TS 8 LT TE ST'LE T n jueuen
T T6 TS 8 LT TE Op 398'tLLL | T | "NOUS .
Ov /
XI1d 919]119 ‘l'
09 / 210N OT / 230N ST / 210N SE /aon | en OOT / 210N
onbluu23]
mt tr 22UP]SISSE seda1 Sap aJenD d 29AI1JE saJueWJOH9d D as1dsJquz | SPA
212101 3JON 12 uoljesiue810 S101 _N
o ue
D Jed 211353
2 a[eqoj8
® 9)0N % 09 91JJO,[ 2p 2nbiuys93 Ino[EA % Ot XIHd
$S34110 SG 1SATVNV LE
06 OS êt 6C OŸ 3 St'LL9 9t JIJNWVSNY
06 0S îT 6C OŸ 309'€88 € JIINVSNY
06 OS êt (ST 4 OŸ 3 t9'S9T 9 JIaWVSNY
06 OS îT 6C Oÿ 3 VE'S6C € JIJMNVSNY
06 0S îT 6C OŸ 3 0£'0SL € JIINVSNY
06 OS A! 6C Ov 3 v£'9T89 JIaNVSNV
06 0S ît 6C OŸ 30V'E/6C JIIMNVSNY Il est
proposé
au
conseil
communautaire :
- d'attribuer
le
marché
«
Livraison
de
repas
en
liaison
froide
pour
le
service
de
restauration
des
centres
de
loisirs
et
des
crèches
» comme
suit :
-
le
lot
n°
1
«
Espace
Jean
Zay
»
—
offre
de
base
- à
l’entreprise
API
RESTAURATION
pour
un
montant
de
5,118
€
HT
(prix
marché
actuel
4.496
€
HT)
par
repas
maternelle,
de
5,118
€
HT
(prix
marché
actuel
4.496
€
HT)
par
repas
primaire
et
de
5,261
€
HT
(prix
marché
actuel
4.496
€
HT)
par
repas
aduite,
soit
un
montant
estimé
de
77
717,86
€
HT
par
an,
soit
un
montant
de
81
992,34
€ TTC.
-
Le
lot
n°2
« CdL
Henrichemont
» — offre
de
base
— à l’entreprise
ANSAMBLE
pour
un
montant
de
3,24
€ HT
(prix
marché
actuel
2.833
€
HT)
par
repas
maternelle,
de
3,34
€
HT
(prix
marché
actuel
2.919
€
HT)
par
repas
primaire
et
de
3,34
€
HT
(prix
marché
actuel
2.919
€
HT)
par
repas
adulte,
soit
un
montant
estimé
de
6
160,78
€
HT
par
an,
soit
un
montant
de
6 499,62
€ TTC.
-
Le
lot
n°3
« CdL
Allouis
» —
offre
de
base
—
à
l’entreprise
ANSAMBLE
pour
un
montant
de
3,24
€
HT
(prix
marché
actuel
2.833
€
HT)
par
repas
maternelle,
de
3,34
€
HT
(prix
marché
actuel
2.919
€
HT)
par
repas
primaire
et
de
3,34
€
HT
(prix
marché
actuel
2.919
€
HT)
par
repas
adulte,
soit
un
montant
estimé
de
2
973,40
€
HT
par
an,
soit
un
montant
de
3
136,94
€
TTC.
-
Le
lot
n°4
«
Cdi
Ste
Solange
»
—
offre
de
base
—
à
l’entreprise
ANSAMBLE
pour
un
montant
de
3,24
€
HT
{prix
marché
actuel
2.833
€
HT)
par
repas
maternelle,
de
3,34
€
HT
(prix
marché
actuel
2.919
€
HT)
par
repas
primaire
et
de
3,34
€
HT
(prix
marché
actuel
2.919
€
HT)
par
repas
adulte,
soit
un
montant
estimé
de
6 816,34
€
HT
par
an,
soit
un
montant
de
7
191,24
€ TTC.
-
Le
lot
n°5
«
CdL
Fussy
»
—
offre
de
base
—
à
l’entreprise
ANSAMBLE
pour
un
montant
de
3,24
€
HT
(prix
marché
actuel
2.833
€
HT)
par
repas
maternelle,
de
3,34
€
HT
(prix
marché
actuel
2.919
€
HT)
par
repas
primaire
et
de
3,34
€
HT
(prix
marché
actuel
2.919
€
HT)
par
repas
adulte,
soit
un
montant
estimé
de
3
750,30
€
HT
par
an,
soit
un
montant
de
3
956,57
€ TTC.
-
Le
lot
n°6
«
Cdl
Menetou
Salon
»
—
offre
de
base
—
à
l’entreprise
ANSAMBLE
pour
un
montant
de
3,24
€
HT
(prix
marché
actuel
2.833
€
HT)
par
repas
maternelle,
de
3,34
€
HT
(prix
marché
actuel
2.919
€
HT)
par
repas
primaire
et
de
3,34
€
HT
(prix
marché
actuel
2.919
€
HT)
par
repas
adulte,
soit
un
montant
estimé
de
3
295,34
€
HT
par
an,
soit
un
montant
de
3
476,58
€ TTC.
-
Le
lot
n°7
«
CdL
Les
Aix
»
—
offre
de
base
—
à
l’entreprise
ANSAMBLE
pour
un
montant
de
3,24
€
HT
(prix
marché
actuel
2.833
€
HT)
par
repas
maternelle,
de
3,34
€
HT
(prix
marché
actuel
2.919
€
HT)
par
repas
primaire
et
de
3,34
€
HT
(prix
marché
actuel
2.919
€
HT)
par
repas
adulte,
soit
un
montant
estimé
de
6
165,62
€
HT
par
an,
soit
un
montant
de
6
504,73
€
TIC.
-
Le
lot
n°8
« CdL
site
tournant
» — offre
de
base
— à
l’entreprise
ANSAMBLE
pour
un
montant
de
3,24
€
HT
(prix
marché
actuel
2.833
€
HT)
par
repas
maternelle,
de
3,34
€
HT
(prix
marché
actuel
2.919
€
HT)
par
repas
primaire
et
de
3,34
€
HT
(prix
marché
actuel
2.919
€
HT)
par
repas
adulte,
soit
un
montant
estimé
de
3
883,60
€
HT
par
an,
soit
un
montant
4
097,20
€
TTC.
-
Le
lot
n°9
«
Crèches
»
—
offre
de
base
—
à
l’entreprise
ANSAMBLE
pour
un
montant
de
4,110
€
HT
(prix
marché
actuel
3.882
€
HT)
par
repas
de
type
2
(6
—-9
mois)
; 4,282
€
HT
(prix
marché
actuel
4.044
€
HT)
par
repas
de
type
3
(10
-
18
mois);
4,511
€
HT
(prix
marché
actuel
4.260
€
HT)
par
repas
de
type
4
(+
18
mois),
soit
un
montant
estimé
de
46
677,45
€
HT
par
an,
soit
un
montant
de
49
244,71
€ TTC.
- d'autoriser
le Président
à signer
ledit
marché
et
les
actes
y afférents,
- d’imputer
les
dépenses
au
budget
Centres
de
loisirs
pour
les
lots
1 à
8,
- d'’imputer
les
dépenses
au
budget
principal
pour
le
lot
9.
38 Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
par
49
voix
pour
—
1 abstention
(Delphine
BOUREUX)
RESSOURCES
HUMAINES
19.
ADHESION
A
LA
MISSION
DE
MEDIATION
PREALABLE
OBLIGATOIRE
(MPO)
DU
CENTRE
DE
GESTION
DU
CHER
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2
;
Vu
le
Code
de
justice
administrative,
et
notamment
ses
articles
L.213-11
et
suivants
et
R.213-10
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article 1
;
Vu
l'article
25-2
non
abrogé
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°85-643
du
26
juin
1985
modifié
relatif
aux
centres
de
gestion
institués
par
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relative
à
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à
certains
litiges
de
la fonction
publique
et
à certains
litiges
sociaux ;
Vu
la
délibération
n°2023-25
du
31
mars
2023
du
Conseil
d'administration
du
Centre
départemental
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
CHER
relative
à
la
mise
en
place
de
la
médiation
préalable
obligatoire
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
qui
le
demandent ;
Vu
la
délibération
n°2023-25
du
31
mars
2023
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Cher,
fixant
le
modèle
de
convention
et
autorisant
Monsieur
le
Président
à
signer
les
conventions
et
actes
y afférents ;
La
médiation
est
un
dispositif
novateur
qui
a
vocation
à
rapprocher
les
parties
dans
le
cadre
d'une
procédure
amiable,
plus
rapide
et
moins
couteuse
qu'un
contentieux
engagé
devant
le
juge
administratif
et
à
désengorger
les juridictions
administratives.
Dans
ce
cadre,
la
loi
n°2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire
a
légitimé
les
Centres
de
gestion
pour
assurer
des
médiations
dans
les
domaines
relevant
de
leurs
compétences.
Le
nouvel
article
25-2,
non
abrogé,
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
permet
ainsi
aux
Centres
de
gestion
de
proposer
par
convention,
à
la
demande
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
une
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
prévue
à l’article
L. 213-11
du
code
de
justice
administrative.
Le
cas
échéant,
les
modalités
d'exercice
de
cette
nouvelle
compétence
peuvent
faire
l’objet
d’une
convention
entre
Centres
de
gestion
sur
le
fondement
du
schéma
régional
ou
interrégional
de
coordination,
de
mutualisation
et
de
spécialisation
mentionné
à
l'article
L. 452-11
du
code
général
de
la fonction
publique.
S'agissant
de
la
Région
Centre
Val-de-Loire,
les
Centres
de
gestion
ont
convenu
à
la
fois
de
retenir
une
gestion
mutualisée
à
l'échelon
régional
et
de
se
répartir
l'exercice
de
cette
compétence
en
élaborant
un
mécanisme
de
déport. A
ce
titre,
pour
garantir
l’impartialité
et
l'indépendance
du
médiateur,
le
Centre
de
gestion
du
Cher
a
conciu
pour
5
ans
à
compter
du
1er
juillet
2023
une
convention
de
déport
systématique
pour
toutes
les
médiations
préalables
obligatoires
sollicitées
par
un
agent,
une
collectivité
ou
un
établissement
du
département
du
Cher
au
profit
du
médiateur
d’un
autre
Centre
de
gestion
de
la
Région
Centre
Val-de-Loire.
Dans
tous
les
cas,
cette
mutualisation
est
transparente
pour
les
collectivités
et
leurs
agents,
qui
n’auront
pour
seul
interlocuteur
que
le
Centre
de
gestion
du
Cher.
39 En
adhérant
à
cette
mission,
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
prend
acte
que
les
recours
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la
liste
est
déterminée
par
l’article
2
du
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
et
qui
concernent
la
situation
de
ses
agents
sont
obligatoirement
précédés
d’une
tentative
de
médiation. La
liste
des
litiges
ouverts
à
la
médiation
préalable
obligatoire
est
la
suivante :
1°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l'un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
à
l'article
L.
712-1
du
code
général
de
la fonction
publique
2°
Refus
de
détachement
ou
de
placement
en
disponibilité
et,
pour
les
agents
contractuels,
refus
de
congés
non
rémunérés
prévus
aux
articles
20,
22,
23
et
33-2
du
décret
du
17
janvier
1986
et
15,
17,
18
et
35-2
du
décret
du
15
février
1988
3°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à
l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental
où
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel
à
l'issue
d'un
congé
non
rémunéré
4°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à
l'issue
d'un
avancement
de
grade
ou
d'un
changement
de
corps
ou
cadre
d'emploi
obtenu
par
promotion
interne
5°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie 6°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à
l'égard
des
travailleurs
handicapés
en
application
des
articles
L.
131-8
et
L.
131-10
du
code
général
de
la fonction
publique
7°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d'exercer
leurs
fonctions
dans
les
conditions
prévues
par
les
décrets
du
30
novembre
1984
et
du
30
septembre
1985
Cette
mission
est
financée
par
un
tarif
identique
sur
le territoire
régional
et
fixé
par
le
Conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
à :
e
400
euros
par
médiation
pour
les
collectivités
affiliées
;
e
500
euros
pour
les
collectivités
non
affiliées.
Si
le
temps
consacré
à
la
préparation,
les
entretiens
individuels
avec
les
parties
et
les
réunions
plénières
a
duré
plus
de
8
heures,
le CDG
18
appliquera
un
coût
horaire
supplémentaire
de
50
euros
de
l'heure.
Pour
pouvoir
bénéficier
de
ce
service,
il convient
de
prendre
une
délibération
autorisant
l'autorité
territoriale
à
conventionner
avec
le
CDG
18.
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
Communautaire
d’adhérer
à
la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
du
CDG18. Considérant
le
souhait
de
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
d’adhérer
à
la
mission
de
Médiation
Préalable
Obligatoire
proposée
par
le
CDG18
;
I
est
proposé
au
Conseil
Communautaire
:
-
d'approuver
la
convention
d'adhésion
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
établie
entre
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
et
le
Centre
de
gestion
du
Cher,
jointe
en
annexe,
à compter
du
1°
août
2023,
d’un
montant
forfaitaire
de
400
€
par
médiation
auquel
peut
s'ajouter
un
coût
horaire
de
50
€
en
cas
de
dépassement
du
forfait
de
8
heures
- d’acter
que
les
recours
contentieux
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la
liste
est
déterminée
par
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
et
qui
concernent
la
situation
de
ses
agents
seront,
à
peine
d'irrecevabilité,
obligatoirement
précédés
d’une
tentative
de
médiation
préalable
obligatoire
auprès
du
médiateur
du
Centre
de
gestion
du
Cher
40 - d'autoriser
le
Président
à
signer
la
convention
d'adhésion
à
la
mission
de
médiation
proposée
par
le
Centre
de
gestion
du
Cher,
ainsi
que
tous
les
actes
y
afférents
- d’imputer
les
dépenses
au
budget
principal
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l'unanimité
20.
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Vu
le code
général
de
la Fonction
Publique,
Vu
le tableau
actuel
des
effectifs
de
la
Collectivité,
Vu
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
réuni
le
28
juin
2023
-
Pour
les
besoins
des
services,
il serait
nécessaire
:
- de
créer
à compter
du
1°’
septembre
2023 :
- au
sein
du
service
Petite
Enfance-Enfance-Jeunesse
- pôle
jeunesse :
- Un
poste
d’adjoint
d'animation
principal
2è
classe
titulaire
à
temps
complet
relevant
de
la
catégorie
C
(animateur
espaces
jeunes).
Dans
l'hypothèse
où
ce
poste
ne
pourrait
être
immédiatement
pourvu
par
un
fonctionnaire,
il sera
fait
appel
à
un
agent
non
titulaire
au
titre
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
sur
la
base
d’un
contrat
relevant
de
l’article
L.332-14,
pour
une
durée
de
1
an
maximum
renouvelable
une
fois
et
dont
il conviendrait
de
fixer
la
rémunération
maximale
à
l'indice
brut
432,
et
à
l'indice
Majoré
382
- de
transformer
à compter
du
1°
septembre
2023 :
- suite
à
la
réussite
au
concours,
un
poste
d’adjoint
d'animation
titulaire
(Directrice
centre
de
loisirs)
à
temps
complet
relevant
de
la
catégorie
C
créé
par
délibération
du
17
décembre
2020,
en
un
poste
d’adjoint
d'animation
principal
de
2°"
classe
titulaire
(Directrice
Centre
de
loisirs)
à temps
complet
Il est
donc
proposé
au
Conseil
Communautaire :
-
de
créer
selon
les
conditions
susvisées
à
compter
du
1°
septembre
2023 :
e
Un
poste
d’adjoint
d'animation
principal
2è
classe
titulaire
à
temps
complet
relevant
de
la
catégorie
C
(animateur
espaces
jeunes)
- de
transformer,
selon
les
conditions
susvisées,
à
compter
du
1°
septembre
2023
:
e
Un
poste
d’adjoint
d'animation
titulaire
(Directrice
Centre
de
Loisirs)
à
temps
complet
relevant
de
la
catégorie
C
en
un
poste
d’adjoint
d’animation
principal
de
2°"
classe
(Directrice
Centre
de
Loisirs)
à temps
complet
relevant
de
la
catégorie
C
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l'unanimité
41 QUESTIONS
DIVERSES
- Les
deux
représentants
de
la
communauté
de
communes
au
sein
du
Groupement
d'action
locale
(GAL)
doivent
être
à
nouveau
nommés
par
le
Président.
Gérard
CLAVIER
et Sylvain
BRANDY
sont
d'accord
pour
être
nommés
à nouveau
- agendas
: - samedi
2
septembre
à
18h
: vernissage
CCLB
- samedi
9
septembre
après-midi
: forum
des
associations
Terres
du
Haut
Berry
(St
Martin
d’Auxigny)
- mardi
12
septembre
à
18h30
:
conférence
des
maires
- jeudi
21
septembre
à
18h30
: Conseil
Communautaire
à
Fussy,
salle
du
Temps
Libre
Séance
levée
à
20h20.
Le
Président,
Christophe DRÜNAT
42