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unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Pr
unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Procès verbal du 27 avril 2023
Document publié le Jeudi 27 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Procès verbal du 27 avril 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Justice et droit,
TERRES
ou
HAUT
BERRY
Communauté
de
Communes
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
JEUDI
27
AVRIL
2023
à
18H30
CENTRE
SOCIO-CULTUREL
—
SAINT
GEORGES
SUR
MOULON
Procès-verbal
de
séance
Étaient
présents
(titulaires)
(39)
:
André
JOUANIN,
Bruno
SIRAVO,
Annick
BIENBEAU,
Manuel
MESQUITA,
Jean-Noël
GUILLAUMIN,
Christian
FERRAND,
Denis
COQUERY,
Laure
GALLOIS,
Philippe
JARRY,
Gilles
BUREAU,
Nathalie
MESTRE,
Cécile
BORY,
Thierry
DOUCET,
Jérôme
VRILOR,
Pierre
FOUCHET,
Stéphanie
JACQUET,
Jean-Loup
VAN
DER
BEKEN,
Fabien
CHAUSSÉ,
Gérard
RIPARD,
Isabelle
CROCHET,
Nicole
PINSON,
Patrick
PARFAIT,
Béatrice
DAMADE,
Christophe
DRUNAT,
Cédric
FISCHER,
Gilles
BENOIT,
Yolaine
LAUGERAT,
Sylvain
BRANDY,
Pierre-Yves
CHARPENTIER,
Christian
MANCION,
Fabrice
CHOLLET,
Laurence
PAJON ,
François-Régis
THINAT,
Aurélie
CHABENAT,
Isabelle
TURPIN,
Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE,
Emilie
BIGRAT,
Thierry
COSSON,
Yves
CORDINA
Étaient
présents
(suppléants)
(2) :
Stéphane
BERTHIN
suppléant
de
Pascale
ROUZIER
Jean-François
MENIGON
suppléant
de
Isabelle
LEGERET
Absents
excusés
(10) :
Gwendoline
TITRANT
a donné
pouvoir
à
Bruno
SIRAVO
Elodie
BRAS
a
donné
pouvoir
à Christian
FERRAND
Christelle
PETIT
a donné
pouvoir
à Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE
Delphine
BOUREUX
a
donné
pouvoir
à Jérôme
VRILOR
Patrick
RICHARD
a donné
pouvoir
à
Patrick
PARFAIT
François
ANDRADE
a donné
pouvoir
à Christophe
DRUNAT
Ghislaine
de
BENGY-PUYVALLÉE
a donné
pouvoir
à Sylvain
BRANDY
Anne-Marie
OSWALD
a
donné
pouvoir
à
Fabrice
CHOLLET
Gérard
CLAVIER,
Jean-Luc
LEGER
k XX
_% ORDRE
DU
JOUR
Désignation
du
Secrétaire
de
séance
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
30
mars
2023
ADMINISTRATION
GENERALE
1.
Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO)
—
Désignation
des
représentants
2.
Commission
de
Marché
À
Procédure
Adaptée
(MAPA)
—
Désignation
des
représentants
3.
Groupement
d'Intérêt
Public
Récia
(GIP
RECIA)
—
Désignation
d’un
administrateur
suppléant
EAU
POTABLE
ET
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
ET
NON
COLLECTIF
4.
SMIRNE
-— Désignation
des
représentants
5.
Approbation
du
règlement
du
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif
6.
Fixation
des
montants
des
pénalités
— Assainissement
Non
Collectif
GEMAPI
7.
Approbation
de
l’engagement
au
programme
d'actions
et
à
la
contribution
financière
du
Programme
d’Etude
Préalable
(PEP)
Cher
médian
et
aval
BÂTIMENTS
8.
Construction
d’un
centre
de
loisirs
aux
Aix
d’Angillon
—
Approbation
du
plan
de
financement
9.
Construction
d’un
centre
de
loisirs
aux
Aix
d’Angillon
—
Approbation
de
la
demande
de
subventions
au
titre
de
la
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
10.
Construction
d’un
centre
de
loisirs
aux
Aix
d’Angillon
—
Approbation
de
la
demande
de
subvention
au
titre
de
la
Dotation
de
Soutien
à
l’Investissement
Local
(DSIL)
ANIMATION
DU
TERRITOIRE
11.
Approbation
de
l'attribution
d’une
subvention
de
fonctionnement
2023
aux
écoles
de
musique
12.
Approbation
de
l'attribution
d’une
subvention
de
fonctionnement
2023
aux
associations
culturelles
13.
Approbation
de
la convention
de
remboursement
de
la
mutualisation
de
frais
de
transport
des
écoles
vers
le
gymnase
—
Période
de
septembre
à
décembre
2022
PETITE
ENFANCE
—
ENFANCE
JEUNESSE
14.
Approbation
de
la fixation
des
tarifs
semaine
Sport
Eté
Ados
2023
15.
Approbation
de
la fixation
des
tarifs
séjours
été
2023
Espaces
Jeunes
16.
Approbation
de
la fixation
des
tarifs
camps
d'été
2023
17.
Approbation
de
la fixation
des
tarifs
pour
les
temps
forts
et
sorties
des
centres
de
loisirs
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
- FINANCES
18.
Approbation
du
remboursement
anticipé
du
contrat
de
prêt
MIN285043EUR001
19.
Approbation
du
remboursement
anticipé
du
contrat
de
prêt
MIN285044EUR001
20.
Approbation
de
la
décision
modificative
n°1
—
Budget
Principal
21.
Approbation
du
remboursement
d’un
sinistre
22.
Approbation
de
la
convention
de
partenariat
économique
passée
entre
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
et
la
Région
Centre
Val
de
Loire
23.
Approbation
du
règlement
d’aides
aux
entreprises
24.
Approbation
de
l’annulation
de
cession
de
terrain
sur
la
ZAC
de
Bois
Blanc
RESSOURCES
HUMAINES
25.
Organisation
du
service
minimum
en
cas
de
grève
26.
Approbation
de
l'octroi
et
du
versement
du
forfait
mobilités
durables
27.
Remboursement
des
frais
de
missions
du
personnel
28.
Modification
du
tableau
des
effectifs Æ_XLK%
Secrétaire
de
séance
: Denis
COQUERY
Ouverture
de
la
séance
à
18h30
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
30
mars
2023.
Fabrice
Chollet
fait
remarquer
que
le
procès-verbal
est
trop
où
pas
assez
complet,
car
dans
le
point
8
relatif
au
remboursement
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
par
la
commune
de
Saint-Martin
d’Auxigny
à
la
communauté
de
communes,
il est
mentionné
que
«
Béatrice
Damade
précise
que
Quantilly
ne
perçoit
aucune
taxe
pour
la
ZAC
de
Quantilly
»,
mais
que
sans
sa
phrase
sur
le
déficit
actuel
de
la
zone
d’activité
de
Quantilly,
évalué
à
700
000
€,
cela
n'avait
pas
de
sens.
Le
procès-verbal
est
approuvé
à
l’unanimité
>
COMPTE
RENDU
DES
DECISIONS
PRISES
PAR
LE
PRESIDENT
PAR
DELEGATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Par
délibération
du
02
septembre
2021,
le
Conseil
Communautaire
a
délégué
au
président
le
pouvoir
de
prendre
toute
décision
concernant :
e
La
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
d'un
montant
inférieur
à
39
000
€
HT
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget e
Les
contrats
d'assurance
ainsi
que
l'acceptation
des
indemnités
de
sinistre
y afférentes
e
La
création,
la
modification
ou
la
suppression
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
intercommunaux
e
L’approbation
des
conventions
de
partenariat
ou
de
gestion
avec
différents
tiers
e
L'acceptation
des
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
condition,
ni
de
charge
e
Les
demandes
de
subvention
auprès
de
toutes
les
collectivités
ou
organismes
pouvant
attribuer
une
aide
financière
à
la
communauté
de
communes
e
La
conclusion
et
la
révision
du
louage
des
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
12
ans
Conformément
à
l’article
L
5211-10
du
code
général
des
collectivités
locales,
le
Président
rend
compte
à
chaque
séance
des
décisions
qu’il
a
prises
par
délégation.
Date
Signature
Objet
Tiers
Montant
HT
22/03/23
CD
Réparation
véhicule
service
technique
GARAGE
DES
1572.96 €
DORDONNES
23/03/23
CdP
Assainissement
collectif
—
Entretien
de
divers
ouvrages |
ASSAINISSEMENT
|
1 482.00
€
sur
les
communes
de
St
Eloy
de
Gy,
Vasselay,
St
Martin
d’Auxigny,
Pigny,
St
Palais
et
St
Georges
sur
Moulon
ESTEVE
PATRICK 24/03/23
CD
Eau
potable
— Etablissement
du
Plan
de
Gestion
de
la
SARL
DUPUET
3
374.00
€
Sécurité
Sanitaire
des
Eaux
FRANCK
24/03/23
RS
Culture
— Spectacle
Aaaaaah
! Les
monstres
parlent
THEATRE
DU
1 900.00
€
aux
monstres
PALPITANT
27/03/23
NM
Centre
Céramique
—
Résidence
d'artiste
—
intervention
CHARLOTTE
1
000.00
€
artistique
COQUEN
29/03/23
PF
Culture
—
Cession
sieste
sonore
cinématique
SUB
BRAQUAGE
2
296.40
€
AQUA
SONORE
&
CIE
31/03/23
CD
ZAC
Bois
Blanc
—
Extension
raccordement
fibre
optique
AXIONE
4
358.05
€
31/03/23
LG
Bâtiment
Génialis
— Travaux
d'électricité
ENTREPRISE
GILLES |
1
378.78
€
BERNEAU
03/04/23
CD
Décision
n°2023-16
: Attribution
de
subvention
au
titre
BESLAY
Éric
1
000.00
€
de
la réhabilitation
d’un
dispositif
d'assainissement
(Achères)
non
collectif
03/04/23
CD
Décision
n°2023-17
: Attribution
de
subvention
au
titre |
GRESSIN
Gérard
1 000.00
€
de
la
réhabilitation
d’un
dispositif
d'assainissement
(Soulangis)
non
collectif
03/04/23
MB
Eau
potable
— Travaux
de
raccordement
au
réseau
eau
| TRAVAUX
PUBLICS
|
1
349.00
€
potable
—
Commune
de
St
Martin
d’Auxigny
BLANCHET
NICOLAS
04/04/23
CD
Crazy
Berry
2023
— Achat
de
goodies
STYL'DE
COM
2
270.00
€
04/04/23
NM
Centre
Céramique
—
Résidence
d'artiste
1°
trimestre
JAVIER
ANTONIO
|
1
000.00
€
2023
BRAVO
DE
RUEDA
MOSCA
04/04/23
NM
Centre
Céramique
—
Résidence
d'artiste
1°
trimestre
CHARLOTTE
1
000.00
€
2023
POULSEN
05/04/23
NM
Tourisme
—
Dépliants
3 volets
+ coffrets
L'IMPRIMERIE
DU
|
3
711.00
€
MONT
HENRI
IV
Il est
proposé
au
conseil
communautaire :
- d'approuver
les
décisions
prises
en
application
de
la délégation
du
conseil
communautaire
au
président
Le
conseil
communautaire
approuve
les
décisions
du
Président
à
l’unanimité
kCK
K
XX
ADMINISTRATION
GENERALE
1.
COMMISSION
D'APPEL
D'OFFRES
(CAO)
—
DÉSIGNATION
DES
REPRÉSENTANTS
Considérant
la
démission
de
M.
Michel
AUDEBERT
dans
ses
fonctions
de
conseiller
communautaire
à
compter
du
18
janvier
2023,
Considérant
que
Monsieur
Jean
Philippe
BEUX
a démissionné
de
son
poste
de
conseiller
municipal
le
18
avril
2023
et
n’est
donc
de
fait
plus
conseiller
communautaire,
Il
convient
donc
d’élire
à
nouveau
les
membres
de
là
commission
d’appel
d'offres
pour
la
durée
du
mandat
restant. Considérant
qu'outre
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry,
qui
préside
ladite
commission,
cette
dernière
est
composée
de
cinq
membres
titulaires
et
cinq
membres
suppléants
élus
par
le
Conseil
Communautaire
par
un
scrutin
de
liste
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste ;
4 Liste
des
membres
de
la
CAO
:
- Titulaires
: Bruno
SIRAVO,
Jean-Philippe
BEUX,
Patrick
PARFAIT,
François
ANDRADE,
Anne-Marie
OSWALD
- Suppléants
: Christian
FERRAND,
Nathalie
MESTRE,
Laurence
PAJON,
Aurélie
CHABENAT,
Michel
AUDEBERT
Il'est
proposé
au
Conseil
Communautaire :
- de
procéder
à la réélection
des
membres
de
la Commission
d'Appel
d'Offres,
à bulletins
secrets
Se
présente
la
liste
composée
de :
Titulaires
:
Bruno
SIRAVO,
Denis
COQUERY,
Patrick
PARFAIT,
François
ANDRADE,
Anne-Marie
OSWALD
(5
titulaires)
Suppléants:
Christian
FERRAND,
Nathalie
MESTRE,
Laurence
PAJON,
Aurélie
CHABENAT,
Jean-Luc
LEGER
(5
suppléants)
Le
conseil
communautaire
élit
les
membres
de
la
CAO
à
l’unanimité
2.
COMMISSION
DE
MARCHÉ
À
PROCÉDURE
ADAPTÉE
(MAPA)
-
DÉSIGNATION
DES
REPRÉSENTANTS
Considérant
la
démission
de
M.
Michel
AUDEBERT
dans
ses
fonctions
de
conseiller
communautaire
à
compter
du
18
janvier
2023,
Considérant
que
Monsieur
Jean
Philippe
BEUX
a démissionné
de
son
poste
de
conseiller
municipal
le
18
avril
2023
et
n’est
donc
de
fait
plus
conseiller
communautaire,
Il
convient
donc
d’élire
à
nouveau
les
membres
de
la
commission
de
marché
à
procédure
adaptée
pour
la
durée
du
mandat
restant.
Considérant
qu’outre
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry,
président
de
droit
des
commissions,
cette
dernière
pourrait
être
composée
suivant
le
modèle
de
la
commission
d'appel
d'offres
de
cinq
membres
titulaires
et
cinq
membres
suppléants
élus
par
le
Conseil
Communautaire ;
Liste
des
membres
de
la MAPA
:
- Titulaires
: Patrick
PARFAIT,
Nicole
BARDELOT,
François
SALMON,
Anne-Marie
OSWALD,
Béatrice
DAMADE
- Suppléants
: Jérôme
VRILOR,
Jean-Philippe
BEUX,
François
ANDRADE,
Cécile
BORY,
Michel
AUDEBERT
Ilest
proposé
au
Conseil
Communautaire :
- de
procéder
à
la
réélection
des
membres
de
la
Commission
de
Marché
à
Procédure
Adaptée,
à
bulletins
secrets
Se
présente
la
liste
composée
de
:
Titulaires
:
Patrick
PARFAIT,
Nicole
BARDELOT,
François
SALMON,
Anne-Marie
OSWALD,
Béatrice
DAMADE
(5
titulaires) Suppléants
: Jérôme
VRILOR,
Denis
COQUERY,
François
ANDRADE,
Cécile
BORY,
Jean-Luc
LEGER
(5
suppléants)
Le
conseil
communautaire
élit
les
membres
de
la
MAPA
à
l’unanimité
3.
GROUPEMENT
D’INTÉRÊT
PUBLIC
RECIA
(GIP
RECIA)
-
DÉSIGNATION
D'UN
ADMINISTRATEUR
SUPPLÉANT
Par
délibérations
n°100920-119
du
10
septembre
2020,
le
conseil
communautaire
a
désigné
Nathalie
MESTRE
5 comme
représentante
titulaire
et
Michel
AUDEBERT
comme
représentant
suppléant
pour
siéger
à
l’Assemblée
Générale
du
GIP
RECIA
;
Considérant
la
démission
de
M.
Michel
AUDEBERT
dans
ses
fonctions
de
conseiller
communautaire
à
compter
du
18
janvier
2023,
il
convient
d’élire
un
nouveau
représentant
pour
siéger
à
l’Assemblée
Générale
du
GIP
RECIA
pour
la
durée
du
mandat
restant
;
Se
présente
en
tant
que
représentant
suppléant
: Jean-Luc
LEGER
Il est
proposé
au
Conseil
Communautaire
:
- de
désigner
Jean-Luc
LEGER
comme
représentant
suppléant
pour
siéger
à
l’Assemblée
Générale
du
GIP
RECIA
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l’unanimité
EAU
POTABLE
ET
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
ET
NON
COLLECTIF
4.
SMIRNE
-— DESIGNATION
DES
REPRESENTANTS
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
n°140121-06
du
14
janvier
2021
par
laquelle
les
membres
ont
été
désignés
pour
représenter
la
communauté
de
communes
au
sein
du
SMIRNE,
Vu
la
délibération
n°
250321-91
du
25
mars
2021
modifiant
la
liste
des
représentants
de
la
communauté
de
communes
au
sien
du
SMIRNE
comme
ci-après,
Collectivités SIAEP
Les
Aix
Titulaires M.
De
PAUL
Camille
M.
DESROCHES
Bertrand
M.
GIMONET
Patrick
M.
PICARD
Rémy
M.
JOLLET
Gérard
SIAEP
Quantilly-
Saint-Palais
— Achères
Mme
DAMAUDE
Béatrice
M.
GROUSSON
Jean
Michel
M.
BERTHIN
Ghislain
SIAEP
Saint-Eloy
de
Gy
-
Vasselay
M.
BENOIT
Gilles
M.
AUDEBERT
Michel
M.
LEGER
Jean
Luc
SIAEP
Humbligny-Montigny-
Saint
Céols
M.
PINSON
Éric
Mme
BORY
Cécile
SIAEPAC
St
Martin
d'Auxigny
Saint
Georges
sur
Moulon
M.
CHARPENTIER
Pierre-Yves
M.
CHOLLET
Fabrice
M.
MANCION
Christian
FUSSY
M.
COQUERY
Denis
M.
POISSON
Philippe
HENRICHEMONT
Mme
MESTRE
Nathalie
M.
LORANS
René
M.
JANSONNIE
Franck
M.
BEUX
Jean-Philippe PARASSY
M.
JACQUET
Jean-Michel
M.
MATHIEU
Jean
PIGNY
M.
RICHARD
Patrick
M.
GENESTE
Mickael
MENETOU
SALON
Mme
JACQUET
Stéphanie
Mme
BARDELOT
Nicole
Mme
CROS
Patricia
VIGNOUS
SOUS
LES
AIX
M.
CORDINA
Yves
M.
MARTEAU
Gilles
SAINTE
SOLANGE
M
DUBOIS
Etienne
M.
BRANDY
Sylvain
MOULINS
SUR
YEVRE
M.
RIPARD
Gérard
M.
BOUET
Thierry
Considérant
la
démission
de
M.
Michel
AUDEBERT
dans
ses
fonctions
de
conseiller
communautaire
à
compter
du
18
janvier
2023,
et
la
démission
de
M.
Jean-Philippe
BEUX
dans
ses
fonctions
de
conseiller
communautaire
à
compter
du
18
avril
2023,
Il
convient
donc
d’élire
deux
nouveaux
représentants
de
la
Communauté
de
Communes,
dans
le
cadre
de
la
représentation
de
substitution,
au
sein
du
SMIRNE
pour
la
durée
du
mandat
restant.
llest
rappelé
que
cette
élection
a
lieu
au
scrutin
secret
uninominal
à
la
majorité
absolue.
Se
présentent,
pour
représenter
la Communauté
de
Communes
au
sein
du
SMIRNE
:
-
pour
représentation
de
la
commune
d’Henrichemont
: Bénédicte
HURIEZ
-
pour
représentation
de
la
commune
de
Vasselay
: James
PETITJEAN
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l’unanimité
5.
APPROBATION
DU
REGLEMENT
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
Vu
le code
de
la
santé
publique
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2224-12
et
suivants
relatifs
aux
règlements
et tarification
des
services
eau
et
assainissement
;
Vu
la
délibération
n°130220-21
du
conseil
communautaire
du
13
février
2020
portant
approbation
du
règlement
du
Servis
Public
d’Assainissement
Non
Collectif;
Considérant
que
le
règlement
de
service
est
le
seul
document
opposable
aux
usagers
et
est
donc,
de
ce
fait,
indispensable
;
Considérant
que
les
réglementations
et
usages
ont
évolué,
ll convient
d’actualiser
le
règlement
du
service
public
d'assainissement
non
collectif.
Un
projet
de
règlement
a été
rédigé
et
présenté
au
Parlement
de
l’Eau
le 02
mars
2023.
Ce
dernier,
une
fois
approuvé,
devra
être
affiché
et
diffusé
aux
usagers.
il est
proposé
au
Conseil
Communautaire
:
- d'approuver
le
règlement
de
service
public
d'assainissement
non
collectif - De
fixer
sa
date
d'entrée
en
vigueur
au
1°
mai
2023
- d'approuver
la
diffusion
de
ce
règlement
aux
usagers
après
visa
des
services
préfectoraux,
conformément
à
la
réglementation Gilles
Benoit
demande
si
le
règlement
peut
être
mis
sur
le
site
des
communes.
Camille
de
Paul
répond
que
c’est
possible
ou
bien
mettre
le
lien
vers
le
site
de
la
communauté
de
communes.
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l’unanimité
6.
FIXATION
DES
MONTANTS
DES
PENALITES
- ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
Vu
la
loi
n°
2021-1104
du
22
aout
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatiques
et
renforcement
de
la
résilience
;
Vu
L'article
L.1331-8
du
Code
de
la
Santé
Publique
dispose
que
“Tant
que
le
propriétaire
ne
s'est
pas
conformé
aux
obligations
prévues
aux
articles
L.1331-1
à
L.1331-7-1,
il est
astreint
au
paiement
d'une
somme
au
moins
équivalente
à
la
redevance
qu'il
aurait
payée
au
service
public
d'assainissement
si
son
immeuble
avait
été
raccordé
au
réseau
ou
équipé
d'une
installation
d'assainissement
autonome
réglementaire,
et
qui
peut
être
majorée
dans
une
proportion
fixée
par
le conseil
municipal
(...)
dans
la
limite
de
400
%."';
En
matière
d'assainissement
non
collectif,
la
pénalité
peut
notamment
être
appliquée
dans
les
cas
suivants
et
selon
les
conditions
définis
à
l’article
13
du
règlement
de
service :
e
Absence
de
tout
assainissement
non
collectif
;
e
_Non-conformité
de
l'installation
d'ANC
en
place ;
°
_Non-respect
de
l'obligation
de
travaux
d'une
installation
d'ANC
(application
de
la
pénalité
au
terme
du
délai
imparti
pour
la
réalisation
des
travaux
: 4
ans
ou
1 an);
e
Obstacle
à
la
réalisation
des
missions
des
agents
du
SPANC
Vu
l'avis
favorable
du
Parlement
de
l’eau,
Il est
proposé
au
conseil
communautaire :
- de
fixer
la
pénalité
pour
obstacle
et
refus
à
un
montant
de
60
€,
renouvelable
tous
les
ans
dans
les
conditions
définies
par
le
règlement
de
service
- de
fixer
la
pénalité
annuelle
pour
non-conformité
comme
suit
:
Coût
du
contrôle
de
conception
+
coût
du
contrôle
d'exécution
des
travaux,
correspondant
aux
redevances
que
l’usager
aurait
dû
payer
si
l’installation
avait
été
mise
aux
normes,
majorés
à
hauteur
de
100
%
A
titre
d'exemple,
avec
les
montants
appliqués
en
2023,
la
pénalité
annuelle
serait
de :
(150
€ + 140
€) x 100
%
= 580
€
- de
fixer
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
ladite
délibération
au
1°
mai
2023
- d'imputer
les
recettes
au
budget
SPANC
Cédric
Fischer
demande
si la
loi
prévoit
que
la
pénalité
soit
annuelle.
Le
contrôle
sera
fait
tous
les
ans
donc
la
procédure
sera
mise
en
place
tous
les
ans.
Sylvain
Brandy
estime
qu’il
y
a
deux
poids
deux
mesures
car
pour
certains
il
y
a
8
ans
pour
modifier
leur 8 assainissement
et
seulement
une
année
après
une
acquisition
immobilière.
Camille
de
Paul
indique
que
le contrôle
périodique
est
réalisé
tous
les
8
ans
mais
que
les
propriétaires
n’ont
pas
d'obligation
de
se
mettre
aux
normes
par
contre
la
loi
prévoit
qu’une
mise
aux
normes
de
l'assainissement
non
collectif
soit
réalisée
dans
l’année
qui
suit
l’achat
d’un
bien
immobilier.
Gilles
Benoit
indique
que
le
notaire
a
un
devoir
de
conseil
suite
aux
diagnostics
qui
sont
réalisés
lors
des
ventes.
Laurence
Pajon
demande
pourquoi
le
délai
est
de
4 ans
ou
de
1 an.
Camille
de
Paul
répond
qu’en
cas
de
problème
de
salubrité
publique,
les
propriétaires
ont
l'obligation
de
se
mettre
aux
normes
dans
les
4
ans
même
s'ils
ne
vendent
pas.
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
par
48
voix
pour
—
1
abstention
Sylvain
BRANDY
(pas
son
pouvoir)
GEMAPI
7.
APPROBATION
DE
L'ENGAGEMENT
AU
PROGRAMME
D’ACTIONS
ET
A
LA
CONTRIBUTION
FINANCIERE
DU
PROGRAMME
D’ETUDE
PREALABLE
(PEP)
CHER
MEDIAN
ET
AVAL
Vu
la
démarche
de
l’étude
«
3P
»
inondations
sur
le
bassin
versant
du
Cher
et
de
ses
affluents,
engagée
entre
2019
et
2021,
relevant
les
enjeux
en
termes
d’inondation
sur
le territoire
de
la
communauté
de
communes
Terres
du
Haut
Berry ;
Vu
la
réunion
du
05
octobre
2022
commune
aux
acteurs
et
collectivités
participants
au
PEP
;
Vu
la
réunion
de
pré-cadrage
organisée
par
la
Direction
Départementale
des
Territoires
référente,
validant
le
périmètre
du
Programme
d'Etude
Préalable
(PEP)
Cher
médian
et
aval
;
Vu
les
échanges
entre
la
communauté
de
communes
Terres
du
Haut
Berry
et
l'Etablissement
Public
Loire
(EPL),
afin
d'élaborer
un
programme
d’actions
cohérent
à
l'échelle
du
PEP
;
Après
présentation
des
différents
axes
proposés
par
l’EPL
à
la
conférence
des
maires
du
11
avril
2023
;
Il est
proposé
au
Conseil
Communautaire
:
- d'approuver
le programme
d’actions
du
Programme
d’études
préalables
Cher
médian
et aval
-
d'autoriser
le
Président
à
signer
la
lettre
d'engagement
à
ce
programme
d’actions,
annexée
à
la
présente
délibération
et tout
document
relatif à cet
engagement
une
fois
la validation
de
l’Etat effective
- d'autoriser
la
contribution
financière
pour
les
années
2023,
2024
et
2025,
définie
comme
suit
:
- AXE
0 :
L'animation
du
PEP
estimée
à 100
€ TTC
par
an
- AXE
1
: La
pose
de
repères
de
crues
estimée
entre
120
€
et
240
€ TTC
l’unité
- La
communication
grand
public
estimée
à 300
€ TTC
de
reste
à
charge
-AXE
4
: L’Etude
de
ruissellement
à
l'échelle
du
Moulon
estimé
à
15
000
€ TTC
en
collaboration
avec
le SIVY
- d'autoriser
le
Président
à signer
la
convention
tripartite
à
intervenir
relative
à
l'étude
de
ruissellement
à
l'échelle
du
Moulon
entre
l'Etablissement
Public
Loire
(EPL),
le
SIVY
et
la
communauté
de
communes
Terres
du
Haut
Berry
- d’imputer
les
dépenses
au
budget
principal
Camille
de
Paul
indique
qu’il
faudra
se
poser
la
question
sur
la
mise
en
place
de
la taxe
GEMAPI.
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l’unanimité BÂTIMENTS
8.
CONSTRUCTION
D'UN
CENTRE
DE
LOISIRS
AUX
AIX
D’ANGILLON
—
APPROBATION
DU
PLAN
DE
FINANCEMENT
Vu
l’article
L 5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Par
délibération
n°270122-06
du
27
janvier
2022,
le
conseil
communautaire
a
approuvé
le
programme
et
le
lancement
d’un
marché
de
concours
restreint
pour
la
construction
d’un
centre
de
loisirs
situé
aux
Aix
d’Angillon,
qui
a été
publié
le
28
janvier
2022
pour
une
remise
des
offres
le 01
mars
2022
à
12h00
Considérant
que
le
coût
prévisionnel
de
l’opération
établi
par
le
cabinet
de
maîtrise
d'œuvre
CARRE
D’ARCHE,
lauréat,
est
estimé
à
un
montant
de
4
066
739
€
HT
(coût
maîtrise
d'œuvre
inclus),
Considérant
la
possibilité,
pour
la
Communauté
de
Communes,
d'obtenir
pour
ces
travaux
des
subventions
auprès
de
plusieurs
organismes
de
financement,
Considérant
que
les
demandes
de
subvention
sont
réalisées
par
le
Président
conformément
à
la
délibération
n°020921-227
du
2
septembre
2021
par
laquelle
le
Conseil
Communautaire
a
délégué
au
Président
cette
compétence, Considérant
qu’il
est
nécessaire
d’acter,
en
Conseil
Communautaire,
un
plan
de
financement
prévisionnel,
Il est
proposé
au
Conseil
Communautaire
:
- d'approuver
le
plan
de
financement
prévisionnel
présenté
ci-dessous
pour
le
projet
de
construction
d’un
centre
de
loisirs
sur
la
commune
des
Aix
d’Angillon
Dépenses : Tranche
ferme
travaux
2023/2024
1 806
000,00
€
HT
Tranche
optionnelle
travaux
2024/2025
1 677
900,00
€
HT
Montant
total
des
travaux
3 483
900,00
€
HT
Montant
total
de
la
Maîtrise
d'œuvre
325
839,00
€
HT
Etudes
diverses
100
000,00
€
HT
Géothermie
157
000,00
€
HT
Montant
total
du
projet
4
066
739,00
€
HT
Recettes
:
Subvention
DETR
{50
%
d’une
dépense
éligible
d’un
montant
limité
à
1
000
000
€)
o
— DETR
2023
Tranche ferme
500
000,00
€
Di
Subvention
DETR
(50
%
d’une
dépense
éligible
d’un
montant
limité
à 1
000
000
€)
o
— DETR
2024
Tranche
optionnelle
D
nn
EE
12,29 %
Subvention
DSIL
200
000,00
€
4,92%
Subvention
CAF
500
000,00
€
12,29
%
Subvention
Conseil
Départemental
300
000,00
€
7,38%
Subvention
Conseil
Régional
—
CRST
(2025-2027)
1 000
000,00
€
24,59
%
Subvention
Conseil
Régional
— CRST
(2018-2024)
Uniquement
la
géothermie
54
950,00
€
1,35
%
Subvention
Fonds
Vert
(80
%
de
la
déconstruction
+
le
désamiantage
soit
:
0
%
de
126
000
€)
100
800
€
248%
10 Subvention
ADEME
(45
%
de
la géothermie
soit 45
%
de
157
000
€ HT)
70
650,00
€
1,74%
Subvention
MSA
10
000,00
€
0,25
%
CCTHB
(emprunts
+
fonds
propres)
830
339,00
€
20,42
%
Total
4 066
739,00
€
100,00
%
- d'autoriser
le
Président
à signer
le
plan
de
financement
et
les
actes
y afférents
- d'imputer
les
dépenses
et
les
recettes
au
budget
principal,
opération
70
Fabrice
Chollet
demande
sous
qu’elle
forme
la
convention
d'utilisation
des
locaux
sera
réalisée
avec
la
commune
des
Aix.
Christophe
Drunat
précise
que
les
locaux
sont
mutualisés
: la
cantine
de
la
commune
sera
utilisée
par
le
centre
de
loisirs
et
les
locaux
du
centre
de
loisirs
serviront
pour
l’accueil
garderie
des
enfants
de
la
commune.
Cédric
Fischer
demande
la
proportion
de
l’emprunt
sur
le
reste
à
charge
de
la
communauté
de
communes
et
qu’elle
serait
l'incidence
sur
les
finances
de
la
collectivité.
Béatrice
Damade
répond
que
la
capacité
d'endettement
a
été
évaluée
au
moment
de
l’étude
du
projet,
mais
tant
que
le
résultat
de
l’appel
d'offres
n’est
pas
connu,
il
ne
peut
pas
être
répondu
précisément
dans
l’immédiat.
En
2025
des
emprunts
s'arrêtent.
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l’unanimité
9.
CONSTRUCTION
D’UN
CENTRE
DE
LOISIRS
AUX
AIX
D’ANGILLON
—
APPROBATION
DE
LA
DEMANDE
DE
SUBVENTIONS
AU
TITRE
DE
LA
DOTATION
D’EQUIPEMENT
DES
TERRITOIRES
RURAUX
(DETR)
Vu
l’article
L 5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Par
délibération
n°270122-06
du
27
janvier
2022,
le
conseil
communautaire
a
approuvé
le
programme
et
le
lancement
d’un
marché
de
concours
restreint
pour
la
construction
d’un
centre
de
loisirs
situé
aux
Aix
d’Angillon,
qui
a
été
publié
le
28
janvier
2022
pour
une
remise
des
offres
le 01
mars
2022
à
12h00
Considérant
que
le coût
prévisionnel
de
l'opération
établi
par
le cabinet
de
maîtrise
d'œuvre
CARRE
D’ARCHE,
lauréat,
est
estimé
à
un
montant
de
4
066
739
€
HT
(coût
maîtrise
d'œuvre
inclus),
Considérant
la
possibilité,
pour
la
Communauté
de
Communes,
d'obtenir
pour
ces
travaux
des
subventions
au
titre
de
la
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR),
Considérant
le
plan
de
financement
prévisionnel
établi
comme
suit :
Dépenses : Tranche
ferme
travaux
2023/2024
1
806
000,00
€
HT
Tranche
optionnelle
travaux
2024/2025
1 677
900,00
€
HT
Montant
total
des
travaux
3 483
900,00
€
HT
Montant
total
de
la
Maîtrise
d'œuvre
325
839,00
€
HT
Etudes
diverses
100
000,00
€
HT
Géothermie
157
000,00
€
HT
Montant
total
du
projet
4
066
739,00
€
HT
Recettes
:
Subvention
DETR
(50
%
d'une
dépense
éligible
d’un
montant
limité
à
1
000
000
€)
0
—
DETR
2023
Tranche
ferme
500
000,00
€
12,29
%
11 Subvention
DETR
(50
%
d’une
dépense
éligible
d'un
montant
limité
à
1
000
000
€)
— DETR
2024
Tranche
optionnelle
nn
vous
Subvention
DSIL
200
000,00
€
4,92%
Subvention
CAF
500
000,00
€
12,29
%
Subvention
Conseil
Départemental
300
000,00
€
7,38
%
Subvention
Conseil
Régional
—
CRST
(2025-2027)
1 000
000,00
€
24,59
%
Subvention
Conseil
Régional
—
CRST
(2018-2024)
Uniquement
la géothermie
54
950,00
€
1,35
%
Subvention
Fonds
Vert
(80
%
de
la
déconstruction
+
le
désamiantage
soit
80
%
de
126
000
€)
NE
RS
Subvention
ADEME
{45
%
de
la
géothermie
soit
45
%
de
157
000
€ HT)
70
650,00
€
1,74%
Subvention
MSA
10
000,00
€
0,25
%
CCTHB
(emprunts
+ fonds
propres)
830
339,00
€
20,42
%
Total
4 066
739,00
€
100,00
%
ll est
proposé
au
Conseil
Communautaire
:
- de
solliciter
auprès
de
l'Etat,
au
titre
de
la
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR),
une
subvention
pour
la tranche
ferme
travaux
2023,
à
hauteur
de
50
%
du
montant
de
1 000
000,00
€,
soit
500
000,00
€
- de
solliciter
auprès
de
l'Etat,
au
titre
de
la
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR),
une
subvention
pour
la tranche
optionnelle
travaux
2024,
à
hauteur
de
50
%
du
montant
de
1 000
000,00
€,
soit
500
000,00
€
- d'autoriser
le
Président
à signer
lesdites
demandes
de
subventions
et
tous
les
actes
y afférents
- d'imputer
les
recettes
au
budget
principal,
opération
70
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l’unanimité
10.
CONSTRUCTION
D'UN
CENTRE
DE
LOISIRS
AUX
AIX
D’ANGILLON
—
APPROBATION
DE
LA
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
LA
DOTATION
DE
SOUTIEN
A
L'INVESTISSEMENT
LOCAL
(DSIL)
Vu
l’article
L 5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Par
délibération
n°270122-06
du
27
janvier
2022,
le
conseil
communautaire
a
approuvé
le
programme
et
le
lancement
d’un
marché
de
concours
restreint
pour
la
construction
d’un
centre
de
loisirs
situé
aux
Aix
d’Angillon,
qui
a
été
publié
le 28
janvier
2022
pour
une
remise
des
offres
le
01
mars
2022
à
12h00
Considérant
que
le coût
prévisionnel
de
l’opération
établi
par
le
cabinet
de
maîtrise
d'œuvre
CARRE
D’ARCHE,
lauréat,
est
estimé
à
un
montant
de
4
066
739
€
HT
(coût
maîtrise
d'œuvre
inclus),
Considérant
la
possibilité,
pour
la
Communauté
de
Communes,
d’obtenir
pour
ces
travaux
une
subvention
au
titre
de
la
Dotation
de
Soutien
à
l'investissement
Local,
Considérant
le
plan
de
financement
prévisionnel
établi
comme
suit
:
Dépenses
:
Tranche
ferme
travaux
2023/2024
1
806
000,00
€
HT
Tranche
optionnelle
travaux
2024/2025
1
677
900,00
€
HT
Montant
total
des
travaux
3 483
900,00
€
HT
Montant
total
de
la
Maîtrise
d'œuvre
325
839,00
£
HT
Etudes
diverses
100
000,00
€
HT
12 Géothermie
157
000,00
€
HT
Montant
total
du
projet
4 066
739,00
€
HT
Recettes : Subvention
DETR
(50
%
d’une
dépense
éligible
d’un
montant
limité
à
1
000
000
€)
o
— DETR
2023
Tranche ferme
Pr
ae
Subvention
DETR
(50
%
d’une
dépense
éligible
d’un
montant
limité
à 1
000
000
€)
o
— DETR
2024
Tranche
optionnelle
re
SE
Subvention
DSIL
200
000,00
€
4,92
%
Subvention
CAF
500
000,00
€
12,29
%
Subvention
Conseil
Départemental
300
000,00
€
7,38
%
Subvention
Conseil
Régional
—
CRST
(2025-2027)
1 000
000,00
€
24,59
%
subvention
Conseil
Régional
—
CRST
(2018-2024)
Uniquement
la
54
950,00
€
1,35
%
géothermie Subvention
Fonds
Vert
(80
%
de
la
déconstruction
+
le
désamiantage
soit
x
80
%
de
126
000
€)
ons
2,48 %
Subvention
ADEME
(45
%
de
la géothermie
soit 45
%
de
157
000
€ HT)
70
650,00
€
1,4%
Subvention
MSA
10
000,00
€
0,25
%
CCTHB
(emprunts
+ fonds
propres)
830
339,00
€
20,42
%
Total
4 066
739,00
€
100,00
%
Il'est
proposé
au
Conseil
Communautaire :
- de
solliciter
auprès
de
l'Etat,
au
titre
de
la
Dotation
de
Soutien
à
l’Investissement
Local
(DSIL),
une
subvention
à
hauteur
de
4,92
%
de
la
somme
de
4
066
739.00
€
soit
un
montant
de
200
000,00
€
- d'autoriser
le
Président
à signer
ladite
demande
de
subvention
et
tous
les
actes
y afférents
- d’imputer
les
recettes
au
budget
principal,
opération
70
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l’unanimité
ANIMATION
DU
TERRITOIRE
11.
APPROBATION
DE
L'ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
DE
FONCTIONNEMENT
2023
AUX
ECOLES
DE
MUSIQUE
Trois
écoles
de
musique
ont
sollicité
la
communauté
de
communes
pour
l'obtention
d’une
subvention
de
fonctionnement
: Les
Hautes
Terres
Musicales,
Musique
Angillonnaise,
École
de
musique
en
Terres
Vives.
Il est
proposé
les
critères
d'attribution
suivants :
- Part
fixe
—-0,12€/habitant
- 70€/élève
mineur
- 35€/élève
majeur
- 20€
si
l'élève
(majeur
ou
mineur)
a
une
pratique
musicale
en
collectif
- Aide
à
l'inscription
pour
les familles
selon
le
Quotient
Familial
13 Au
regard
des
éléments
fournis
par
les
3
écoles
de
musique,
le
calcul
est
le suivant :
Part
fixe
— 0,12£€/habitant
n.
Elèves
mineurs
inscrits
à
L
Elèves
majeurs
inscrits
à | Aide
à
l'inscription
M
Élèves
mineurs
Elèves
majeurs
26000
habitants
une
pratique
collective
une
pratique
collective
selon
le
OF
Musique
28
13
40
37
.
;
3126€
r
Angillonnaise
1960.00
€
260.00
€
1 406,00
€
740,00
€
Les
Hautes
62
28
é
45
21
Terres
3126€
=.
1
Musicales
4
340,00
€
560,06
€
1575,00
€
420,00
€
École
de
62
46
L
36
30
Musique
en
3126€
Terres
Vives
4
340,00
€
820,00
€
1 260,00
€
606,00
€
F
32
184,36
€
Montant
total
des
subventions
32
184.30
€
Il est
proposé
au
Conseil
Communautaire :
- de
fixer
les
critères
d’attribution
d’une
subvention
aux
associations
d’école
de
musique
comme
suit :
- Part
fixe
—
0,12€/habitant
- 70€/élève
mineur
- 35€/élève
majeur
(nouveau)
- +20€
si
l'élève
(majeur
ou
mineur)
a
une
pratique
musicale
en
collectif
- Aide
à
l'inscription
pour
les
familles
selon
le Quotient
Familial
- d'attribuer,
au
titre
de
l’année
2023,
une
subvention
de
fonctionnement
d’un
montant
global
de
32
184.30€
répartie
comme
suit
:
e
Musique
Angillonaise
: 7 486.00€
e
Hautes
Terres
Musicales
: 13
390.30€
°
École
de
Musique
en
Terres
Vives
: 11
308.00€
- d'autoriser
le
Président
à signer
la
convention
avec
chacune
des
trois
écoles
de
musique
et
les
actes
y
afférents
- d’imputer
les
dépenses
au
budget
principal,
article
6574
Laurence
Pajon
demande
des
précisions
sur
la
pratique
musicale
en
collectif.
Pierre
Fouchet
répond
qu’il
s’agit
de
travailler
la
musique
à
plusieurs
et
des
cours
collectifs
sont
dispensés.
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l'unanimité
12.
APPROBATION
DE
L'ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
DE
__
FONCTIONNEMENT
__
2023
AUX
ASSOCIATIONS
CULTURELLES
Deux
associations
culturelles
intégrées
au
contrat
culturel
de
territoire
ont
sollicité
une
subvention
de
fonctionnement
auprès
de
la communauté
de
communes
pour
l’année
2023.
La
Cuvée
de
Parassy,
actuellement
en
sommeil
n'a
pas
demandé
de
subvention
cette
année.
Les
Scènes
légendaires
n’ont
pas
souhaité
déposer
de
dossier.
Cette
aide
financière
viendrait
en
complément
des
subventions
versées
par
le
conseil
départemental
et
la
Région
qui
financent
essentiellement
la
partie
artistique.
La
Communauté
de
Communes
envisage
de
répartir
entre
les
deux
associations
culturelles,
une
enveloppe
budgétaire
de
15
000
£
selon
les
critères
suivants
:
14 - Avoir
son
siège
social
sur
le territoire
Terres
du
Haut
Berry
- Être
intégré
au
contrat
culturel
de
la
communauté
de
communes
Terres
du
Haut
Berry
- Nombre
d’adhérents
habitant
sur
le territoire
- Nombre
d’adhérents
de
moins
de
18
ans
sur
le territoire
- Nombre
de
bénévoles
mobilisés
par
spectacle
- Nombre
de
manifestations
annuelles
sur
le territoire
(hors
festival)
Organisation
d’un
festival
(oui
ou
non)
- Nombre
de
représentations
- Coût
artistique
annuel
- Coût
moyen
(billetterie/nombre
d'entrée)
- Nombre
de
salariés
ETP
- Type
d'emploi,
aidés
ou
pas
- Budget
global
de
la
structure
- Location
mobilière
- Charges
fixes
liées
au
fonctionnement
de
la structure
Actions
menées
en
faveur
de :
e
L'environnement
e
Les
publics
«
empêchés
»
e L’implication
des
habitants
e L’implication
des
enfants
et des jeunes
e
Recherche
d’autres
financeurs
privés
du
territoire
Il est
proposé
au
Conseil
Communautaire :
- de
fixer
les
critères
d'éligibilité
suivants :
« Avoir
son
siège
social
sur
le territoire
Terres
du
Haut
Berry
e
Être
intégré
au
contrat
culturel
de
la communauté
de
communes
Terres
du
Haut
Berry
-de
fixer
les
critères
de
répartition
de
l'enveloppe
comme
suit
:
e
Nombre
d’adhérents
habitant
sur
le territoire
e
Nombre
d’adhérents
de
moins
de
18
ans
sur
le territoire
+
Nombre
de
bénévoles
mobilisés
par
spectacle
+
Nombre
de
manifestations
annuelles
sur
le territoire
(hors
festival)
°
Organisation
d’un
festival
(oui
ou
non)
+
Nombre
de
représentations
e
Coût
artistique
annuel
+
Coût
moyen
(billetterie/nombre
d'entrée)
°
Nombre
de
salariés
ETP
° Type
d'emploi,
aidés
ou
pas
e
Budget
global
de
la
structure
e
Location
mobilière
e
Charges
fixes
liées
au
fonctionnement
de
la structure
Actions
menées
en
faveur
de :
e
L'environnement
e
Les
publics
«
empêchés
»
e
L’implication
des
habitants,
des
jeunes
et
des
enfants
Recherche
d’autres
financeurs
privés
du
territoire
- de
fixer
l'enveloppe
de
subvention
à
15
000
£
pour
l’année
2023
- de
répartir
l'enveloppe
entre
les
deux
associations
éligibles,
en
fonction
des
critères
susvisés,
comme
suit
:
15 e
Le
Carroi
: 7
403.00
€
e Théâtre
Bambino
: 7
597.00
€
- d’imputer
les
dépenses
au
budget
principal,
article
6574
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l'unanimité
13.
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
REMBOURSEMENT
DE
LA
MUTUALISATION
DE
FRAIS
DE
TRANSPORT
DES
ECOLES
VERS
LE
GYMNASE
—
PERIODE
DE
SEPTEMBRE
A
DECEMBRE
2022
Considérant
que
depuis
de
nombreuses
années
les
communes
des
ex
Terres
Vives
permettent
aux
enfants
de
pratiquer
un
cycle
d’EPS
par
an
au
sein
du
gymnase
Cathy
Melain
à
St
Martin
d’Auxigny
;
Considérant
que
les
transports
sont
organisés
par
la
Communauté
de
Communes
;
Considérant
qu’un
système
de
mutualisation
des
frais
avait
été
élaboré
afin
que
chaque
commune
participe
au
coût
du
transport,
proportionnellement
au
nombre
d'enfants
inscrits
dans
son
école
du
CP
au
CMD
;
Considérant
que
pour
la
période
du
1°
septembre
au
31
décembre
2022
(date
de
fin
de
l’ancien
marché
de
transport
en
car),
le coût
total
des
transports
s’est
élevé
à 7.25
€
par
enfant,
soit
la
somme
totale
de
5415.75
€ ;
Répartition
par
commune
:
Coût
par
communes
de
Nombre
enfants
scolarisés
Septembre
à décembre
Communes
2022/2023
2022
St Georges
sur
Moulon
25
181.25
€
Vasselay
90
652.50
€
Fussy
85
616.25
€
Allogny
59
427.75
€
Menetou
Salon
94
681.50
€
Pigny
64
464.00
€
St Eloy de Gy
96
696.00 €
St
Palais
11
79.75
€
Vignoux
sous
les aix
37
268.25
€
Quantilly
44
319.00
€
St
Martin
d'Auxigny
142
1 029,50
€
TOTAL
747
5 415.75
€
Il est
proposé
au
Conseil
Communautaire
:
- d'adopter
les
tarifs
de
répartition
tels
que
proposés
ci-dessus
- d'autoriser
le
président
à signer
les
conventions
pour
la
période
du
1°
septembre
au
31
décembre
2022
- d’imputer
les
recettes
au
budget
principal
au
compte
70875
16 Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l’unanimité
PETITE
ENFANCE
—
ENFANCE
- JEUNESSE
14.
APPROBATION
DE
LA
FIXATION
DES
TARIFS
SEMAINE
SPORT
ÉTÉ
ADOS
2023
Action
portée
par
les
espaces
jeunes,
il est
proposé
le
renouvellement
cette
année
de
cette
semaine
sportive
au
Gymnase
Cathy
Melain
et
ses
environs
à St
Martin
d’Auxigny.
Le
séjour
se
déroulera
du
lundi
31
juillet
au
vendredi
4
août
2023,
pour
16
jeunes
de
12
à
17
ans,
avec
des
thématiques
sportives
autour
du
«
sport
dans
tous
SEA
états
»
(accrobranche,
canoé,
course
d'orientation,
bubble
game,
laser
game,
veillée
jeux...).
Pour
2023
: coût
de
revient
à
140
€/jeune
(138
€
en
2022).
La
délibération
n°280422-67
avait
fixé
les
tarifs
suivants
pour
l’année
2022 :
Territoire
CDC
*
Hors
CDC
HU
Semaine
Journée**
Semaine
Journée**
OF
< 400
56
€
11.20
€
83
€
16.60
€
401
< QF
< 699
69
€
13.80
€
104
€
20.80
€
700
< OF
< 1155
83
€
16.60
€
125
€
25€
1156
< QF
< 1499
104
€
20.80
€
132
€
26.40
€
QF
> 1500
125
€
25
€
138
€
27.60
€
*familles
qui
résident
et/ou
travaillent
et/ou
dont
les
enfants
sont
scolarisés,
sur
l’une
des
30
communes
de
la
Communauté
de
Communes,
**tarif
à
la
journée
applicable
uniquement
en
cas
d'absence
avec
présentation
d’un
justificatif médical
S'appuyant
sur
les
pratiques
tarifaires
des
années
précédentes
avec
le
reste
à
charge
réparti
par
tranche
de
quotient
comme
pour
les
séjours,
Quotient
/
reste
à charge
Territoire
CDC
*
Hors
CDC
(hors
transport
et salaires)
QF
< 400
40%
60%
401
S OF
< 699
50%
75%
700
< OF
<
1155
60%
90%
1156
S OF
<
1499
75%
95%
QF
>
1500
90%
100%
Il est
proposé
au
Conseil
Communautaire :
-
d'approuver
les
tarifs
de
la semaine
Sport
Été
Ados
2023,
comme
suit :
Territoire
CDC
*
Hors
CDC
Er
Semaine
Journée**
Semaine
Journée**
QF
< 400
56
€
11.20
€
84
€
16.80
€
401
<
OF
< 699
70€
14.00
€
105
€
21.00
€
700
< QF
< 1155
84
€
16.80
€
126
€
25.20
€
17 1156
< OF
< 1499
105
€
QF
2 1500
126
€
21.00
€
133
€
25.20
€
140
€
26.60
€
28.00
€
*familles
qui
résident
et/ou
travaillent
et/ou
dont
les
enfants
sont
scolarisés,
sur
l’une
des
30
communes
de
la
Communauté
de
Communes
**tarif
à
la journée
applicable
uniquement
en
cas
d'absence
avec
présentation
d’un
justificatif
médical
- d'autoriser
le
Président
à signer
toutes
les
pièces
afférentes
à
cette
décision
- d’imputer
les
recettes
au
budget
centre
de
loisirs
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l'unanimité
15.
APPROBATION
DE
LA
FIXATION
DES
TARIFS
SEJOURS
ÉTÉ
2023
ESPACES
JEUNES
L'Espace
Jeunes
situé
à
St
Martin
d’Auxigny
et
l'Espace
Jeunes
situé
à
Henrichemont
organisent
depuis
l'été
2022
un
séjour
d’été
en
commun.
Devant
le
succès
rencontré,
il
est
proposé
de
renouveler
ce
séjour
pour
les
2
structures.
Ainsi
20
jeunes,
âgés
de
14
à
17
ans,
issus
de
l’ensemble
du
territoire,
accompagnés
de
4
animateurs
partiront
en
Bretagne,
à SAINT
SAMSON
SUR
RANCE
(22100)
du
1°’
août
au
10
août
2023.
Ce
«
M’Road
Trip
»
aura
pour
objectifs
de
développer
des
actions
en
lien
avec
la
protection
du
littoral,
de
mettre
en
place
des
actions
citoyennes
et
de
favoriser
la
mixité
et
le vivre
ensemble.
Considérant
que
le
coût
du
séjour
en
2023
(moins
les
frais
de
transports
et
les
salaires
animateurs)
revient
à
413
€ / jeune
(412
€ en
2022
pour
le séjour
de
10 jours
—9
nuits),
La
délibération
n°280422-66
avait
fixé
les
tarifs
suivants
pour
l’année
2022 :
Na
Territoire
CDC
*
Hors
CDC
QF
< 400
164.80
€
247.20
€
401
< OF
< 699
206.00
€
309.00
€
700
< QF
<
1155
247.20
€
370.80
€
1156
< OF
<
1499
309.00
€
391.40
€
QF
>
1500
370.80
€
412.00
€
*familles
qui
résident
et/ou
travaillent
dont
les
enfants
sont
scolarisés,
sur
l’une
des
30
communes
de
la
Communauté
de
Communes
S'appuyant
sur
les
pratiques
tarifaires
des
années
précédentes
avec
le
reste
à
charge
réparti
par
tranche
de
quotient
comme
pour
les
séjours,
Quotient
/
reste
à charge
Territoire
CDC*
|
Hors
CDC
{hors
transport
et
salaires)
QF
< 400
40%
60%
401
< QF
<
699
50%
75%
700
< OF
S
1155
60%
90%
1156
< OF
<
1499
75%
95%
QF
2
1500
90%
100%
*familles
qui
résident
et/ou
travaillent
dont
les
enfants
sont
scolarisés,
sur
l’une
des
30
communes
de
la
Communauté
de
Communes
18 ll est
proposé
au
Conseil
Communautaire
:
- de
fixer
les
tarifs
du
séjour
été
2023
des
espaces
jeunes
comme
suit :
DO
SEE
Territoire
CDC
*
Hors
CDC
QF
< 400
166
.00
€
248.00
€
401
< OF
< 699
207.00
€
310.00
€
700
< OF
<
1155
248.00
€
372.00
€
1156
<
QF
<
1499
310.00
€
393.00
€
QF
>
1500
372.00
€
413.00
€
*familles
qui
résident
et/ou
travaillent
dont
les
enfants
sont
scolarisés,
sur
l’une
des
30
communes
de
la
Communauté
de
Communes
- d'autoriser
le Président
à signer
toutes
les
pièces
afférentes
à cette
décision
- d'imputer
les
recettes
au
budget
annexe
centre
de
loisirs
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l’unanimité
16.
APPROBATION
DE
LA
FIXATION
DES
TARIFS
CAMPS
D’ETE
2023
Suite
aux
succès
rencontrés
depuis
2017,
il est
proposé
de
renouveler
les
mini
camps
organisés
l'été
en
parallèle
des
accueils
de
loisirs,
notamment
en
maintenant
le
nombre
de
séjours,
diversifiant
ainsi
l’offre
de
service
aux
familles. L'organisation
a
été
pensée
à
la
fois
en
raison
du
calendrier
scolaire
et
à
la
fois
en
adaptant
les
tranches
d'âges
{un
camp
7-10
ans
remplace
un
camp
11-15
ans
par
rapport
à
2022),
La
délibération
n°280422-65
avait
fixé
les
tarifs
suivants
pour
l’année
2022 :
Séjour
court
Coût
/ enfant
(18
enfants/séjour)
Tarifs
CDC*
Tarifs
hors
CDC
«
Immersion
plein
air
»
Du
12
au
14
juillet
2022
QF
< 400
=
59
€
401
< OF
< 699
= 74
€
700
= 89€
QF
< 400
= 89€
401
< OF
<
699
=
111
€
(3J-2N)
147 €
es
L
700
< QF
< 1155
= 133
€
Base
de
Plein
air - Le Blanc
(36)
ne
Lune
R
€
1156
< QF
< 1499
= 140 €
7-10
ans
h
:
QF
> 1500
= 147
€
.
Coût
/ enfant
;
*
:
Séjour
court
(18
enfants/séjour]
Tarifs
CDC
Tarifs
hors
CDC
RES
MOIen
QF < 400 = 74€
QF < 400 = 110€
Du
19
au
21
juillet
2022
(3J-2N)
401
< OF
< 699
= 92
€
401
< QF <
699
=
138
€
Écurie
de
Saint-Cvr
183
€
700
€
700
<0QF<1155=165€
penses
En 41)
1156 < QF < 1499 = 138 €
1156 < QF < 1499 = 174€
QF
2
1500
=
165
€
QF21500-183€
7-10
ans
Séjour
de vacances
œ
gran
Tarifs CDC*
Tarifs hors
CDC
(48
enfants/séjour)
!
«
Ça
Chambon
les vacances
! »
QF
< 400
= 86
€
QF
< 400
= 128
€
Du
25
au
29 juillet
2022
(5SJ-AN)
401
< OF
< 699
= 107
€
401
< OF <
699
=
160
€
Base
de
loisirs
du
Chambon
-
213
€
700
<
OF
<
1155
=
128
€
700
<
OF
<
1155
=
192
€
EYMOUTHIERS
(16)
1156
<
OF
<
1499
=
160
€
1156
<
OF
<
1499
=
203
€
QF
2
1500
=
192
€
QF2>1500
=
213€
11-15
ans
.
Coût
/ enfant
.
:
-
Séjour
court
(24
enfants/séjour)
Tarifs
CDC
Tarifs
hors
CDC
19 i
o
=
« Terre
de
jeux,
le camp
100%
sport
»
QF
< 400
= 76
€
QF
< 400 =
113
€
Du
02
au
05
août
2022
401
<
QF
<
699
=
141
€
401
< OF
< 699
= 94
€
(4J-3N)
700SQF<1155=170€
.
188
€
700
< QF
< 1155
= 113
€
au
CREPS
Centre-Val
de
Loire
1156
< QF
< 1499
= 141
€
1156
< OF
< 1499
=
179€
_
un
>
=
BOURGES
(18)
QF
> 1500
= 170 €
QF
> 1500 =
188
€
11-15
ans
Fe
Coût
/ enfant
e
.
;
h
Séjour
court
(18
enfants/séjour)
Tarifs
CDC
Tarifs
hors CDC
« On
n’est
pas
sorti
de
l’Auberge
»
QF
< 400
= 48
€
QF
< 400
= 71€
Du
09
au
11
août
2022
401
< QF
< 699
= 59
€
401
(3J-2N)
118
€
700
700
à l’auberge
de
TREIGNY
(89)
1156
< QF
< 1499
= 89
€
1156
< OF
< 1499
=
113
€
7-10
ans
QF
2 1500
= 107
€
QF
> 1500
= 118
€
*tarifs
CDC:
familles
qui
résident
et/ou
travaillent
et/ou
dont
les
enfants
sont
scolarisés,
sur
l’une
des
30
communes
de
la
Communauté
de
Communes
Afin
de
pouvoir
répondre
au
mieux
aux
demandes,
le
tout
en
s’appuyant
sur
les
pratiques
tarifaires
des
années
précédentes
:
Quotient
/
reste
à
charge
Territoire
CDC
*
Hors
CDC
(hors
transport
et salaires)
QF
< 400
40%
60%
401
< QF
< 699
50%
75%
700
< QF
<
1155
60%
90%
1156
< QF
<
1499
75%
95%
QF
>
1500
90%
100%
Après
avis
favorable
de
la
commission
Enfance-Jleunesse,
Il est
donc
proposé
au
Conseil
Communautaire :
- d'approuver
les tarifs
2023
suivants :
Séjour
court
CORNE
Tarifs
CDC*
Tarifs
hors
CDC
(18
enfants/séjour)
« Au
cœur
de
la forêt
»
Du
11
au
13 juillet
2023
(3J-2N)
Base
Estivale
du
Patro
—
ST
BONNET
TRONCAIS
(03)
7-10
ans
129
€
QF
< 400
= 52.00
€
401
< OF
< 699
= 65.00
€
700
< OF
< 1155
= 77.00
€
1156
< QF
< 1499
= 97.00
€
QrF
2 1500
= 116.00
€
QF
< 400
= 77.00
€
401
< OF
< 699
= 97.00
€
700
< OF
< 1155
=
116.00
€
1156
< OF
< 1499
=
123.00
€
OF
2 1500
= 129.00
€
Séjour
de
vacances
Coût
/ enfant
(48
enfants/séjour)
Tarifs
CDC*
Tarifs
hors
CDC
« Do
Brezh’iîle,
RDV
sur
la vague
bretonne
»
Du
17
au
21
juillet
2023
(5SJ-4N)
Résidence
hôtelière
—
ST
PIERRE
QUIBERON
(56)
11-15
ans
251€
QF
< 400
= 100.00
€
401
< OF
< 699
= 126.00
€
700
< OF
< 1155
= 151.00
€
1156
< OF
< 1499
= 188.00
€
QrF 2 1500
= 230.00
€
QrF
< 400
= 151.00
€
401
< QF
< 699
=
188.00
€
700
< QF
< 1155
= 230.00
€
1156
< OF
< 1499
= 238.00
€
QF
21500
= 251.00
€
Séjour
court
Coût
/ enfant
(18
enfants/séjour)
Tarifs
CDC*
Tarifs
hors
CDC
« Au
fil du
Cher
»
Du
25
au
27
juiliet
2023
(3J-2N)
Gîte
la Castelnaute
—
CHATEAUNEUF
SUR
CHER
(18)
7-10
ans
120
€
OF
< 400
= 48.00
€
401
< OF
< 699
= 60.00
€
700
< QF
< 1155
= 72.00
€
1156
< QF
< 1499
= 90.00
€
QF
2 1500
= 108.00
€
QF
< 400
= 72.00
€
401
< OF
< 699
= 90.00
€
700
< QF
< 1155
=
108.00
€
1156
< OF
< 1499
= 114.00
€
QF
> 1500
= 120.00
€
Séjour
court
Coût
/ enfant
(18
enfants/séjour)
Tarifs
CDC*
Tarifs
hors
CDC
20 «
C’est
le
Nooord
!!!
»
Du
1®
au
3
août
2023
OF
< 400
= 54.00
€
401
< OF
< 699
= 68.00
€
OF
< 400
= 82.00
€
401
< QF
< 699
= 102.00
€
(3J-2N)
136 €
700 < OF
< 1155
= 82.00 €
700
< QF
< 1155
= 122.00
€
CRIS — AUBIGNY
SUR
NERE
(18)
1156
< QF
< 1499
= 102.00
€
1156
< QF
< 1499
= 129.00
€
7-10 ans
QF
> 1500
= 122.00
€
QF
> 1500
= 136.00
€
2
Coût /
enfant
:
:
Séjour
court
/
Tarifs
CDC*
Tarifs
hors
CDC
(18
enfants/séjour)
«
Retour
au
17ème
siècle
»
Du
8
au
10
août
2023
(3J-2N)
Gîte
du
Château
—
LA
FERTE
ST
AUBIN
(45)
7-10
ans
136
€
OF
< 400
= 54.00
€
401
< OF
< 699
= 68.00
€
700
S QF
< 1155
= 82.00
€
1156
< QF
< 1499
= 102.00
€
QF
> 1500
= 122.00
€
QF
< 400
= 82.00
€
401
< OF
< 699
=
102.00
€
700
< QF
< 1155
=
122.00
€
1156
< OF
< 1499
=
129.00
€
QF
2 1500
= 136.00
€
*tarifs
CDC
: familles
qui
résident
et/ou
travaillent
et/ou
dont
les
enfants
sont
scolarisés,
sur
l’une
des
30
communes
de
la
Communauté
de
Communes
- d'autoriser
le
Président
à signer
toutes
les
pièces
afférentes
à
cette
décision
- d'imputer
les
recettes
au
budget
centre
de
loisirs
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l'unanimité
17.
APPROBATION
DE
LA
FIXATION
DES
TARIFS
POUR
LES
TEMPS
FORTS
ET
SORTIES
DES
CENTRES
DE
LOISIRS
Par
délibération
n°
180517-95
en
date
du
18
mai
2017,
afin
d’harmoniser
les
pratiques
existantes,
le conseil
communautaire
actait
les
tarifs
des
temps
forts
et
des
sorties
comme
suit :
Catégorie
1
Catégorie
2
Catégorie
3
Catégorie
4
Temps
fort
sur
place
(veillée,
intervenant...)
Temps
fort
sur
le
territoire
CDC
THB
(inter
centres,
Baignade,
La
Borne...)
Temps
fort
dans
un
périmètre
de
”
50
kms
(ou
1 heure)
autour
du
centre
(Bourges,
Sancerre,
Nancay...)
Temps
fort
au-delà
de
50
kms
(ou
à +
d’1
heure)
(Beauval,
Le
Pal,
St
Amand...)
Néant
: gratuité
pour
les familles
(valorisation
des
actions
proposées
sur
place
et
des
actions
sur
notre
territoire)
-
Que
transport
=
3
€
(je vais
à
Bourges
me
promener)
-
Transport
+ coût
prestataire
= 5
€
(je vais
à
Bourges
au
bowling)
(je vais
à Sidiailles
me
baigner
et faire
-
Que
transport
=
5
€
{je vais
à Sidiailles
me
baigner)
-
Transport
+ coût
prestataire
= 8
€
de
l’accrobranche)
Forfait
nuitée
: nuit
camping
proposée
dans
le cadre
des
centres
de
loisirs
(quel
que
soit
le lieu):
+ 5 € / nuit
(en
plus
des
prestations
journalières)
Si
la
participation
de
la
Communauté
de
Communes
a
toujours
été
importante
pour
que
le
reste
à
charge
des
familles
soit
moindre
sur
les
sorties,
les
intervenants,
les
entrées
en
parc,
etc
l’évolution
des
tarifs
des
transports
depuis
le
1°’ janvier
2023
va
considérablement
augmenter
cette
part.
Il'est
proposé
d’adapter
les
catégorisations
sur
les
distances
actées
dans
le
marché
transport
et
de
réévaluer
les
tarifs
légèrement
à
la
hausse,
tout
en
poursuivant
un
objectif
d'accessibilité.
Ainsi,
il est
proposé :
à compter
du
01/07/23
Catégorie
1
Catégorie
2
Catégorie
3
Catégorie
4
Catégorie
5
21 Type
de
sortie
Le
temps
fort
a
lieu
sur
le
centre
de
loisirs
Le
temps
fort
a lieu
sur
l’une
des
30
communes
des
Terres
du
Haut
Berry
ou
à 49
km
(Aller/Retour)
du
centre
de
loisirs
au
maximum
Le
temps
fort
a
lieu
entre
50
km
et 99
km
(Aller/Retour)
du
centre
de
loisirs
au
maximum
Le
temps
fort
a lieu
entre
100
km
et 249
km
(Aller/Retour)
du
centre
de
loisirs
au
maximum
Le
temps
fort
a
lieu
à
250
km
et +
(Aller/Retour)
du
centre
de
loisirs
Supplément
Gratuité
Transport
seul
: 3
€
Transport
+
prestataires
: 5
€
Transport
seul
: 5 €
Transport
+
prestataires
: 8 €
Transport
seul
: 8 €
Transport
+
prestataires
: 10
€
Transport
seul
: 10
€
Transport
+
prestataires
: 15
€
Forfait
nuitée
: +5 €
Ilest
donc
proposé
au
Conseil
Communautaire :
- d'appliquer
les
tarifs
des
sorties
et
temps
forts
à compter
du 1° juillet
2023
- d'autoriser
le
Président
à signer
toutes
les
pièces
afférentes
à cette
décision
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l’unanimité
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
- FINANCES
18.
APPROBATION
DU
REMBOURSEMENT
ANTICIPÉ
DU
CONTRAT
DE
PRET
MIN285043EUR001
L'emprunt
MIN285043EUR001
initialement
contracté
par
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Berry
pour
la
construction
de
la
crèche
d’Allouis
a
été
repris
de
plein
droit
par
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
lors
de
l'intégration
de
la
Commune
d’Allouis
au
01
janvier
2019
et
ce
conformément
à
l'arrêté
préfectoral
n°
2018—1—1469
du
14/12/2018
portant
retrait
des
Communes
d’Allouis,
Foécy
et
de
Mehun-sur—Yèvre
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
Berry.
Cet
emprunt
a
été
contracté
avec
des
modalités
de
révision
du
taux
d'intérêt
indexé
sur
la
variation
du
taux
de
rémunération
du
Livret
d'Epargne
Populaire
(LEP).
Considérant
la
hausse
du
LEP
entrainant
une
hausse
importante
du
taux
d'intérêt
(de
2.13%
à
5.63%),
il
apparaît
nécessaire
de
procéder
au
remboursement
par
anticipation
de
cet
emprunt,
à
la date
du
1°" juin
2023.
La
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
a donc
demandé
à
rembourser
par
anticipation
la
totalité
du
capital
restant
dû
du
prêt
n°
MIN285043EUR001.
Après
avoir
pris
connaissance
en
tous
ses
termes
de
la
cotation
indicative
établie
par
DEXIA
jointe
en
annexe, Il est
proposé
au
Conseil
Communautaire :
-
de
procéder,
à
la
date
du
1°
juin
2023,
en
accord
avec
DEXIA,
au
remboursement
anticipé
de
la
totalité
du
capital
restant
dû
d’un
montant
de
97
500
€,
du
prêt
n°
MIN285043EUR001,
et
du
paiement
de
l’Indemnité
actuarielle
d’un
montant
maximum
de
7 000
€
- d'autoriser
le
Président
à signer
tout
document
afférent
à cette
délibération
- d'inscrire
au
budget
Principal
les
crédits
correspondants
Jérôme
Vrilor
demande
si
la
collectivité
a
d’autres
emprunts
dont
les
taux
sont
indexés.
22 Béatrice
Damade
répond
qu’il
reste
celui
de
la fibre,
mais
trop
important
pour
être
remboursé
par
anticipation,
sinon
les
autres
emprunts
sont
à taux
fixes.
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l'unanimité
19.
APPROBATION
DU
REMBOURSEMENT
ANTICIPE
DU
CONTRAT
DE
PRET
MIN285044EUR001
L'emprunt
MIN285044EUR001,
initialement
contracté
par
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Berry
pour
l'aménagement
de
la
ZA
Terres
de
l’Orme,
a
été
repris
de
plein
droit
par
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
lors
de
l'intégration
de
la
Commune
d’Allouis
au
01
janvier
2019
et
ce
conformément
à
l'arrêté
préfectoral
n°
2018—1—1469
du
14/12/2018
portant
retrait
des
Communes
d’Allouis,
Foécy
et
de
Mehun-sur—
Yèvre
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
Berry.
Cet
emprunt
a
été
contracté
avec
des
modalités
de
révision
du
taux
d'intérêt
indexé
sur
la
variation
du
taux
de
rémunération
du
Livret
d'Epargne
Populaire
(LEP).
Considérant
la
hausse
du
LEP
entrainant
une
hausse
importante
du
taux
d'intérêt
(de
2.13%
à
5.63%),
il apparaît
nécessaire
de
procéder
au
remboursement
par
anticipation
de
cet
emprunt,
à
la
date
du
1°" juin
2023.
La
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
a
donc
demandé
à
rembourser
par
anticipation
la totalité
du
capital
restant
dû
du
prêt
n°
MIN285044EUR0O01
Après
avoir
pris
connaissance
en
tous
ses
termes
de
la
cotation
indicative
établie
par
DEXIA
jointe
en
annexe, Il est
proposé
au
Conseil
Communautaire
:
-
de
procéder,
à
la
date
du
1°
juin
2023,
en
accord
avec
DEXIA,
au
remboursement
anticipé
de
la
totalité
du
capital
restant
dû
d’un
montant
de
27
625
€,
du
prêt
n°
MIN285044EUROO0!1,
et
du
paiement
de
l'indemnité
actuarielle
d’un
montant
maximum
de
2 000
€
- d'autoriser
le
Président
à signer
tout
document
afférent
à
cette
délibération
- d'inscrire
au
budget
Principal
les
crédits
correspondants
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l’unanimité
20.
APPROBATION
DE
LA
DECISION
MODIFICATIVE
N°1
- BUDGET
PRINCIPAL
Afin
de
prendre
en
compte
les
montants
notifiés
de
la
DGF
et
de
la
CVAE
ainsi
que
le
remboursement
anticipé
des
2
emprunts
délibérés
ci-dessus,
il convient
de
prendre
la décision
modificative
suivante :
Fonctionnement
Recettes
Article
Montant
Article
Montant
023
virement
investt
023
virement
investt
72
73112
- CVAE
137
financières
111
intérêts
8
124
- Dotation
d'interconmunalité
|-
64
74126
- Dotation
de
7
80
€
total
80
Investisse
me
nt
Recettes
Article
Montant
itre
Montant
s et dettes
assimilées
1641
-
en
euros
125
!
€
[021
virement
du
fert
L Virement
du
fctt
72
n°
70 - Centre
de
Loisirs
les
Aix
13 - Constructions
-
S2
00
€
total
72
€
total
72
23 Il est
proposé
au
Conseil
Communautaire :
- d'adopter
la
décision
modificative
n°1
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l'unanimité
21.
APPROBATION
DU
REMBOURSEMENT
D’UN
SINISTRE
Suite
au
sinistre
survenu
le
06
octobre
2022
lors
duquel
le
véhicule
de
Madame
NADAU
a
été
endommagé
au
cours
de
travaux
de
débroussaillage
effectués
par
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry,
la
responsabilité
de
la
communauté
de
communes
est
engagée
et
une
déclaration
a
été
effectuée
auprès
de
notre
assurance. Le
montant
du
sinistre
étant
inférieur
à
la
franchise
de
la
garantie
Responsabilité
de
notre
contrat,
il convient
de
verser
à
l’assurance
de
Madame
NADAU
{matmut)
le
montant
du
préjudice
soit
320.08€
Il est
proposé
au
Conseil
Communautaire :
- de
procéder
au
paiement
du
préjudice
de
Madame
NADAU
d’un
montant
de
320.08£€
auprès
de
son
assurance
«
la
Matmut
»,
- d'autoriser
le
Président
à signer
tout
document
afférent
à
cette
délibération
- d’imputer
les
dépenses
au
budget
Principal
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l’unanimité
22.
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ECONOMIQUE
PASSÉE
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
TERRES
DU
HAUT
BERRY
ET
LA
REGION
CENTRE
VAL
DE
LOIRE
La
loi
NOTRe
indique
que
le
Conseil
Régional
est
seul
compétent
pour
définir
les
régimes
d’aides
et
pour
décider
de
l'octroi
d'aides
aux
entreprises
en
Région.
Dans
le
cadre
d’une
convention
passée
avec
le
Conseil
Régional,
les
communes
et
leurs
groupements
peuvent
participer
au
financement
des
aides
et
des
régimes
d’aides
mis
en
place
par
la
Région.
La
Région
peut
participer
au
financement
des
aides
et
des
régimes
d'aides,
mentionnés
ci-dessous,
dans
des
conditions
précisées
par
une
convention
passée
avec
la
commune
ou
lEPCI.
Compte
tenu
de
ces
éléments,
la
Région
Centre
Val
de
Loire
et
la
communauté
de
communes
Terres
du
Haut
Berry
souhaitent
contribuer
au
développement
économique
de
leurs
territoire
et
à
la
performance
des
entreprises
qui
y
sont
installées
conformément
aux
orientations
du
Schéma
Régional
de
Développement
Economique,
d’Innovation
et
d’Internationalisation
de
la
Région
Centre
Val
de
Loire
(SRDEII)
2022-2030.
Pour
ce
faire,
il
est
proposé
une
convention
permettant
à
la
Communauté
de
communes
Terres
du
Haut
Berry
d'attribuer
des
aides
directes
inférieures
à
5
000
€
(aides
TPE).
Il est
proposé
au
Conseil
Communautaire :
- d'approuver
la
convention
de
partenariat
économique
passée
entre
la communauté
de
communes
Terres
du
haut
Berry
et
la
Région
Centre
Val
de
Loire
24 - d'approuver
sa
date
d'effet
à
compter
de
sa
signature
par
les
parties
et jusqu’au
31
décembre
2028
- d'autoriser
le
Président
à signer
ladite
convention
et
tout
document
afférent
à cette
délibération
- d’imputer
les
dépenses
au
budget
Bâtiments
Développement
Economique
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l’unanimité
23.
APPROBATION
DU
REGLEMENT
D'AIDES
AUX
ENTREPRISES
Dans
le
cadre
du
SRDEII
2022-2030,
la
Région
a
décidé
dans
son
4ème
axe
de
«
booster
l’économie
de
proximité
au
cœur
des
enjeux
de
transition
écologique,
de
mieux
être
social
et
d'aménagement
du
territoire
».
Cet
axe
se
traduit
par
la
priorité
15
«
consolider
le
tissu
d’entreprises
de
proximité
en
partenariat
avec
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
»
et
la
mesure
41
«
créer
un
fonds
partenarial
avec
les
EPCI
pour
l’économie
de
proximité
».
La
mise
en
place
de
ce
dispositif
par
la
Région
répond
à
une
demande
des
EPCI
qui
souhaitent
pouvoir
accorder
des
aides
de
faible
montant
en
faveur
des
TPE
de
leur
territoire.
Ces
derniers
pourront
le
mettre
en
œuvre
après
avoir
signé
une
convention
les
y
autorisant
avec
la
Région.
La
loi
NOTRe
permet
aux
EPCI
d’attribuer
des
aides
financières
aux
entreprises
de
leurs
territoires,
notamment
l'aide
dite
« TPE
».
L'attribution
de
cette
aide
TPE
est
une
compétence
de
la
Région
déléguée
à
l'EPCI
par
voie
de
convention
et
concernent
des
aides
inférieures
à
5
000
€
sur
des
projets
d'investissement
apportant
une
plus-value
à
l’entreprise. Les
objectifs
poursuivis
par
la
mise
en
place
de
ce
dispositif
sont
:
e
Renforcer
une
économie
locale
durable,
résiliente
et
vertueuse
;
e
Contribuer
au
maintien
et
à
la
création
d'emplois
non
délocalisables
sur
les
territoires
;
e
Favoriser
la
création,
le
développement
et
la
reprise
- transmission
des
petites
entreprises ;
e
Adapter
les
entreprises
aux
enjeux
de
transition
écologiques,
énergétiques
et
numériques
;
e
Encourager
la
création
d'activités
non
présentes
sur
les
territoires
;
e
_Diversifier
les
activités
économiques
sources
de
richesse ;
e
_Privilégier
les
activités
et
les
services
dans
les
centres-bourgs
et
centres-villes
(lien
avec
l'objectif
zéro
artificialisation
nette
et
la
revitalisation
des
cœurs
de
villes
et
de
bourg)
;
e
Renforcer
l'attractivité
du
territoire
pour
les
habitants
et
pour
les
visiteurs.
Dans
le
cadre
de
sa
politique
de
développement
économique,
et
afin
de
favoriser
le
développement
et
la
venue
d'entreprise
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
Terres
du
Haut
Berry,
il est
envisagé
l'attribution
d'aides
financières
aux
entreprises.
Cette
aide
sera
encadrée
par
le
règlement
joint
et
sera
attribuée
selon
des
critères
spécifiques
au
territoire.
l'est
proposé
au
Conseil
Communautaire :
- d'approuver
le
règlement
d'aides
aux
entreprises
- de
fixer
sa
date
d'entrée
en
vigueur
au
1°
mai
2023
- d'autoriser
le
Président
à signer
tout
document
afférent
à cette
délibération
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l’unanimité
25 24.
APPROBATION
DE
L’ANNULATION
DE
CESSION
DE
TERRAIN
SUR
LA
ZAC
DE
BOIS
BLANC
Cette
délibération
est
retirée
de
l’ordre
du
jour RESSOURCES
HUMAINES
25.
ORGANISATION
DU
SERVICE
MINIMUM
EN
CAS
DE
GREVE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
ses
articles
L114-1
à
L114-2
et
L114-7
à
1114-10,
Vu
le
Code
du
Travail,
notamment
ses
articles
L2512-2
à
L2512-4,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
11
avril
2023,
La
loi
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
introduit
un
article
7-2
dans
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
permettant
aux
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
de
mettre
en
place
un
protocole
d’accord
afin
d'encadrer
le
droit
de
grève
dans
certains
services
publics
locaux
qui
sont
strictement
énumérés
:
-
services
de
collecte
et
de
traitement
des
déchets
des
ménages ;
-
services
de
transport
public
de
personnes ;
-
services
d’aide
aux
personnes
âgées
et
handicapées
;
-
services
d'accueil
des
enfants
de
moins
de
trois
ans ;
-
services
d'accueil
périscolaire
;
- services
de
restauration
collective
et
scolaire ;
Il
s'agit
des
services
dont
l'interruption
en
cas
de
grève
des
agents
participant
directement
à
leur
exécution
contreviendrait
au
respect
de
l'ordre
public
notamment
à
la
salubrité
publique
et
aux
besoins
essentiels
des
usagers
de
ces
services.
Dans
le
but
d’assurer
la
continuité
dans
le
service
public
plus
largement,
la jurisprudence
du
Conseil
d'Etat
n)
390031
du
06
juillet
2007
prévoit
qu’il
est
désormais
possible
d’encadre
le
droit
de
grève
dans
les
autres
services
que
ceux
mentionnés
ci-dessus,
à
la
condition
que
cet
encadrement
soit
préalablement
prévu
par
la
collectivité,
par
un
accord.
Cet
accord
permet,
afin
de
garantir
la
continuité
des
services
publics
concernés
et
d'éviter
les
perturbations
dans
leurs
fonctionnements :
-
de
déterminer
les
fonctions
et
le
nombre
d’agents
indispensables
pour
leur
maintien,
-
d'établir
les
conditions
dans
lesquelles
l’organisation
du
travail
sera
adaptée,
- de
préciser
les
affectations
des
agents
présents.
Cet
accord
doit
être
approuvé
par
l'assemblée
délibérante.
Si
un
an
après
le
début
des
négociations,
il n’y
a
pas
d'accord,
c’est
l’organe
délibérant
qui
fixe
les
services
parmi
ceux
visés
par
la
réglementation,
les
fonctions
et
le
nombre
d’agents
indispensables
à
la
continuité
du
service
public,
par
délibération.
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
11
avril
2023,
Le
11
avril
2023
aux
Aix
d’Angillon,
il a
été
conclu
le
protocole
suivant :
Entre
Monsieur
Christophe
DRUNAT,
Président,
représentant
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
et
le
Centre
d'Action
Sociale
Terres
du
Haut
Berry
et
la
CFDT
Interco
du
Cher
représentée
par
Monsieur
Stéphane
26 LHUILLERY Article
1 — Services
concernés
Le
champ
du
présent
protocole
concerne
les
agents
des
services
listés
ci-dessous :
-
services
de
collecte
et
de
traitement
des
déchets
des
ménages
: déchèteries
Saint-Martin
d’Auxigny,
Henrichemont,
Rians
- services
d'accueil
des
enfants
de
moins
de
trois
ans
: Crèches
à Petits
Pas
à Allouis,
Les
Aixbullons
aux
Aix
d’Angillon
et Crapahute
à Maubranche
-
services
d'accueil
périscolaire
: Centres
de
Loisirs
: Saint-Martin
d'Auxigny,
Secteur
Sud-Est
du
territoire
et
Henrichemont
Si
d’autres
structures,
relatives
aux
compétences
énumérées
ci-dessus,
sont
créées,
elles
seront
également
concernées
par
ce protocole.
Article
2 —
Organisations
des
services
en
cas
de
grève
Lorsqu'un
préavis
de
grève
sera
déposé,
en
vue
de
l’organisation
du
ou
des
services
publics
concernés
et
de
l'information
des
usagers,
il est
proposé
l'organisation
suivante :
Services
Nombre
Les
fonctions
Nombre
Priorité
Modalités
d'agents
exercées
minimal
d'affectation
particulières
du
service
d'agents
des
agents
d'organisation
du
dans
un
indispensables
|
non-grévistes
service
cadre
au
bon
normal
fonctionnement
Déchèteries
1 à
2
par
Ambassadeurs
de |
1
1 agent
sera
Si
l'effectif
minimum
déchèterie |
triet
affecté
dans
précité
n’est
pas
maintenance
des
les
déchèteries |
atteint
: les
usagers
bacs
h
seront
prévenus
de
la
La
fermeture
de
ou
des
maintenance
déchèterie(s)
des
bacs
sera
concernée(s)
48h
reportée
avant
la fermeture.
Crèches
1
agent
Accueil
et
1
agent
pour
5
Les
agents
Si
l'effectif
minimum
pour
5
accompagnement |
enfants
qui
ne
seront
affectés |
précité
n’est
pas
enfants
de
l'enfant
dans
marchent
pas
— |
en
priorité
atteint
: les
usagers
quine
son
quotidien.
1 agent
pour
8
auprès
des
seront
prévenus
de
la
marchent
|
Les
adjoints
enfants
qui
enfants
et
se
fermeture
de
ou
des
pas
—
1
techniques
sont
marchent
chargeront
de
|
crèche(s)
concernéel{s)
agent
pour |
en
charge
du
faire
chauffer
|
48h
avant
la
8
qui
ménage
et
de
la
les
repas
fermeture.
marchent
|
préparation
des
1lou2
repas
adjoints techniques
27 Centres
de
1
Accueil
des
1 animateur
Les
agents
Si
l'effectif
minimum
Loisirs
animateur
|
enfants
et
pour
8
enfants
seront
affectés |
précité
n’est
pas
pour
8
animation
de
moins
de
6
en
priorité
atteint
: les
usagers
enfants
de
ans
ou
1
auprès
des
seront
prévenus
de
la
moins
de
6
animateur
pour
|
enfants
fermeture
de
l'accueil
ansoul1
12
enfants
de
+
de
loisirs(s)
animateur
de
6
ans
concernée(s)
48h
pour
12
avant
la fermeture.
enfants
de
+
de
6
ans
Article
3
- Obligations
des
agents
relevant
des
services
listés
en
article
1 en
cas
de
grève
>
Les
agents
des
services
mentionnés
à
l’article
1
du
présent
protocole
informent,
au
plus
tard
quarante-
huit
heures*
avant
de
participer
à
la
grève,
comprenant
au
moins
un
jour
ouvré**,
l'autorité
territoriale
de
leur
intention
d'y
participer.
Les
chefs
de
service
ou
chefs
de
pôle
recenseront
les
agents
grévistes
et
transmettront
la
liste
par
mail
à
la
Directrice
Générale
des
Services
et à
la
Responsable
des
Ressources
Humaines.
>
L'agent
qui
a
déclaré
son
intention
de
participer
à
la
grève
et
qui
renonce
à
y
prendre
part
en
informe
l'autorité
territoriale
au
plus
tard
vingt-quatre
heures*
avant
l'heure
prévue
de
sa
participation
afin
que
celle-ci
puisse
l'affecter.
>
L'agent
qui
participe
à
la
grève
et
qui
décide
de
reprendre
son
service
en
informe
l'autorité
territoriale
au
plus
tard
vingt-quatre
heures*
avant
l'heure
de
sa
reprise
afin
que
l'autorité
puisse
l'affecter.
>
L'obligation
d'information
mentionnée
aux
deux
alinéas
précédents
n'est
pas
requise
lorsque
la
grève
n'a
pas
lieu
ou
lorsque
la
reprise
de
service
est
consécutive
à
la fin
de
la grève.
*
Délais
prévus
par
l’article
56
de
la
loi
du
06
août
2019
introduisant
un
article
7-2-I!
dans
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984.
**
Les
jours
ouvrés
sont
les
jours
normalement
travaillés,
même
si
l’ensemble
du
personnel
ne
travaille
pas
forcément
ces jours-là.
>
Effets
du
non-respect
de
la
règle
de
prévenance
:
En
cas
de
non-respect
des
dispositions
issues
de
la
négociation
ou
de
l’accord
encadrant
le
droit
de
grève
des
services
cités
dans
la
loi,
l'agent
encourt
:
-
Le
risque
de
ne
plus
bénéficier
de
la
protection
que
lui
procure
le
statut
du
droit
de
grève
-
Une
retenue
sur
salaire
en
cas
d'absence
injustifiée
-
Une
sanction
disciplinaire
lorsqu'il
omet
de
déclarer
son
intention
de
participer
à
la
grève
ou
qu'il
refuse
d’exercer
son
droit
de
grève
dès
sa
prise
de
service
en
prévention
du
risque
de
désordre
manifeste
Article
4 —- Mesures
relatives
aux
agents
non-grévistes
Afin
d’assurer
la
continuité
du
service
public,
il est
possible
pour
l'administration
de
modifier
les
missions
et
le
lieu
de
travail
des
agents
non-grévistes
relevant
des
services
cités
à
l’article
1,
en
fonction
des
priorités
opérationnelles. Ainsi,
les
agents
non-grévistes
sont
informés
de
leur
activité
au
plus
tard
la
veille
du
mouvement
par
tous
moyens,
si possible
sur
leur
lieu
de
travail.
Article
5 - Conséquences
de
l’exercice
du
droit
de
grève
: durée
de
cessation
de
travail
>
Impact
sur
la
rémunération :
L'agent
qui
n’assure
pas
son
service
en
raison
d’une
participation
à
une
grève
voit
sa
rémunération
impactée.
La
retenue
sur
la
rémunération
est
proportionnelle
à
la
durée
du
service
non
fait
:
- 1/30°"
de
la
rémunération
pour
une
journée
de
grève
- 1/60"
de
la
rémunération
pour
une
demi-journée
de
grève
28 - 1/151.67°"
de
la rémunération
pour
une
heure
de
grève
>
Désordre
manifeste :
Il y
a
désordre
manifeste
lorsque
l'interruption
en
cas
de
grève
des
agents
publics
participant
directement
à
leur
exécution
contrevient
au
respect
de
l’ordre
public,
notamment
à
la
salubrité
publique,
ou
aux
besoins
essentiels
des
usagers
de
ces
services.
Pour
prévenir
les
risques
de
désordre
manifeste
dans
l’exécution
du
service
public
causés
par
l'interruption
ou
la
reprise
du
travail
en
cours
de
service,
l'autorité
territoriale
peut
imposer
aux
agents
ayant
déclaré
leur
intention
de
participer
à
la
grève
d'exercer
leur
droit
dès
leur
prise
de
service
et jusqu’à
son
terme.
Dans
cette
situation,
la
durée
minimale
de
l'interruption
du
travail
est
alors
au
minimum
d’un
jour
ouvré.
Article
6 —
Protection
des
informations
Les
informations
issues
de
ces
déclarations
individuelles
ne
peuvent
être
utilisées
que
pour
l'organisation
du
service
durant
la
grève
et
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel.
Elles
peuvent
également
être
utilisées
à
des
fins
statistiques.
Leur
utilisation
à
d'autres
fins
ou
leur
communication
à
toute
personne
autre
que
celles
désignées
par
l'autorité
territoriale
comme
étant
chargées
de
l'organisation
du
service
est
passible
des
peines
prévues
à
l'article
226-13
du
code
pénal.
La
participation
à un
mouvement
de
grève
licite
n’a
aucun
effet
sur
la
situation
statutaire
de
l’agent
dans
le cadre
de
son
parcours
d'évolution
professionnelle
Il est
proposé
au
Conseil
Communautaire
:
- d’instituer
l’organisation
du
service
minimum
en
cas
de
grève
selon
l'accord
décrit
ci-dessus
- de
fixer
sa
date
d'entrée
en
vigueur
au
1°
mai
2023
- d'autoriser
le
Président
à signer
tout
acte
nécessaire
à son
application
Le
conseil
communautaire
adopte
la délibération
à
l’unanimité
26.
APPROBATION
DE
L'OCTROI
ET
DU
VERSEMENT
DU
FORFAIT
MOBILITES
DURABLES
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°2020-1547
du
9
décembre
2020
relatif
au
versement
du
« forfait
mobilités
durables
»
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°2022-1557
du
13
décembre
2022
modifiant
le
décret
n°2020-1547
du
9
décembre
2020
relatif
au
versement
du
« forfait
mobilités
durables
»
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
en
date
du
11
avril
2023 ;
Considérant
que
ce
projet
s'inscrit
dans
les
objectifs
du
PCAËET
(Plan
Climat
Air
Energie
Territorial)
en
cours
d'élaboration, Considérant
ce
qui
suit :
Le
«
forfait
mobilités
durables
»,
d’abord
instauré
dans
le
secteur
privé,
a
pour
objectif
d'encourager
les
travailleurs
à
recourir
davantage
aux
modes
de
transport
durables
que
sont
le
vélo
et
l’autopartage
pour
la
réalisation
des
trajets
domicile-travail.
Le
«
forfait
mobilités
durables
»
consiste
en
une
prise
en
charge
de
l'employeur,
en
tout
ou
partie,
des
frais
engagés
par
ses
agents
se
déplaçant
entre
leur
résidence
habituelle
et
leur
lieu
de
travail :
>
À
vélo
ou
à
vélo
à
assistance
électrique
personnel,
ou
en
engin
personnel
motorisé
non
thermique
(trottinette
et
patinettes,
hoverboard,
monoroue,
gyropodes)
;
29 >
En
covoiturage,
en
tant
que
conducteur
ou
passager
;
>
En
utilisant
les
services
de
mobilité
partagée
suivants :
=
les
services
de
location
où
de
mise
à
disposition
en
libre-service
de
véhicules
non
thermiques,
avec
ou
sans
station
d'attache
et
accessibles
sur
la voie
publique ;
=
les services
d’autopartage
de
véhicules
à faibles
ou
très
faibles
émissions.
Il
appartient
au
Conseil
Communautaire,
conformément
aux
dispositions
règlementaires
énoncées
ci-dessus,
de
décider
par
délibération,
de
mettre
en
place
et
de
déterminer
les
modalités
d'octroi
du
« forfait
mobilités
durables
».
Le
montant
du
«
forfait
mobilités
durables
»
est
fixé
par
référence
à
l'arrêté
définissant
son
montant,
et
évolue
en
fonction
de
la
règlementation.
Il
dépend
du
nombre
de
jours
d'utilisation
d’un
mode
de
déplacement
éligible
au
forfait
au
cours
de
l'année
civile.
A
ce
jour,
il est
de :
-
100
€
lorsque
l'utilisation
est
comprise
entre
30
et
59
jours
-
200
€
lorsque
l'utilisation
est
comprise
entre
60
et
99
jours
-
300
€
lorsque
l'utilisation
est
d'au
moins
100
jours.
Le
nombre
minimal
de
jours
d'utilisation
est
modulé
selon
la
quotité
de
temps
de
travail
de
l'agent.
Le
«
forfait
mobilités
durables
»
est
versé
aux
agents
publics
ou
privés
s’ils
utilisent
l’un
des
moyens
de
transports
éligibles
pour
réaliser
leurs
déplacements
entre
leur
lieu
de
résidence
habituelle
et
leur
lieu
de
travail
au
moins
30
jours
par
an.
||
est
précisé
que
l'agent
peut
utiliser
alternativement
l’un
ou
l’autre
des
moyens
de
transport
au
cours
d’une
même
année
pour
atteindre
le
nombre
minimal
de
jours
d'utilisation.
N'ont
pas
droit
au
«
forfait
mobilités
durables
»,
les
agents
publics
qui
bénéficient
d'un
logement
de
fonction
sur
le
lieu
de
travail,
d'un
véhicule
de
fonction,
d'un
transport
collectif
gratuit
entre
le
domicile
et
le
lieu
de
travail
ou
qui
sont
transportés
gratuitement
par
l'employeur.
L'octroi
du
«
forfait
mobilités
durables
»
est
subordonné
au
dépôt
d’une
déclaration
sur
l'honneur
établie
par
l'agent
auprès
de
son
employeur
au
plus
tard
le
31
décembre
de
l'année
au
titre
duquel
le
forfait
est
versé.
Cette
déclaration
certifie
l'utilisation
de
l'un
des
moyens
de
transport
éligibles.
L'utilisation
effective
de
ces
moyens
de
transport
peut
faire
l'objet
d'un
contrôle
de
la
part
de
l'employeur,
qui
peut
demander
à
l'agent
tout
justificatif
utile
à
cet
effet.
En
cas
de
pluralité
d'employeurs
publics,
le
montant
du
forfait
versé
par
l'employeur
est
déterminé
en
prenant
en
compte
le
total
cumulé
des
heures
travaillées.
La
prise
en
charge
du
forfait
par
l'employeur
est
alors
calculée
au
prorata
du
temps
travaillé
auprès
de
chaque
employeur.
Le
«
forfait
mobilités
durables
»
est
cumulable
avec
le
remboursement
des
frais
de
transports
publics
où
d'un
abonnement
à
un
service
public
de
location
de
vélos
prévus
par
le
décret
du
21
juin
2010,
mais
un
même
abonnement
ne
peut
pas
faire
l’objet
d’un
remboursement
à ces
deux
titres.
l'est
proposé
au
Conseil
Communautaire :
- d'instaurer,
à
compter
du
1°
janvier
2023,
le
«
forfait
mobilités
durables
»
selon
les
modalités
présentées
ci-
dessus
et
les
tarifs
suivants :
o
100€
lorsque
l'utilisation
est
comprise
entre
30
et
59
jours
o
200€
lorsque
l'utilisation
est
comprise
entre
60
et
99
jours
o
300€
lorsque
l'utilisation
est
d'au
moins
100
jours.
Les
montants
suivront
la règlementation
en
vigueur.
30 -
d'autoriser
le
versement
du
«
forfait
mobilités
durables
»
en
une
seule
fraction
l'année
suivant
celle
au
titre
de
laquelle
le
droit
est
ouvert
et
qui
interviendra
sur
le
mois
de
janvier
N+1
- d'autoriser
le
Président
à signer
tout
document
afférent
à
cette
délibération
- d'imputer
les
dépenses
au
budget
principal
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l’unanimité
27.
REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
DE
MISSIONS
DU
PERSONNEL
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°2001-654
du
19
juillet
2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlements
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
mentionnés
à l'article
L2
du
code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°2006-781
du
3
juillet
2006
modifié
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
Vu
l’arrêté
du
3
juillet
2006
modifié
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à
l'article
3
du
décret
n°2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
Considérant
qu’en
vertu
de
l'article
10
du
décret
n°2006-781
du
3
juillet
2006
susvisé,
l'agent
autorisé
à
utiliser
son
véhicule
terrestre
à
moteur
pour
les
besoins
du
service
est
indemnisé
de
ses
frais
de
transport
soit
sur
la
base
du
tarif
de
transport
public
de
voyageurs
le
moins
onéreux,
soit
sur
la
base
d'indemnités
kilométriques,
dont
les
taux
sont
fixés
par
un
arrêté
conjoint
du
ministre
chargé
de
la
fonction
publique,
du
ministre
chargé
du
budget
et
du
ministre
chargé
de
l'outre-mer.
Considérant
que
l'arrêté
du
3 juillet
2006
susvisé
fixe
les
taux
des
indemnités
kilométriques
en
vigueur.
Considérant
que
les
agents
qui
se
déplacent
pour
les
besoins
du
service
(mission,
action
de
formation
statutaire
ou
de
formation
continue)
en
dehors
de
leur
résidence
administrative
et
de
leur
résidence
familiale
peuvent,
le
cas
échéant,
prétendre
au
remboursement
des
frais
de
repas
exposés
dans
ce
cadre.
Considérant
que
l’arrêté
du
26
février
2019
modifiant
l'arrêté
du
3
juillet
2006
fixe
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à
l'article
3
du
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006
susvisé,
comme
suit :
France
métropolitaine
Taux
de
base
Grandes
villes (+de
Commune
de
Paris
200
000
hab.)
et
communes
de
la
métropole
du
Grand
Paris
Hébergement
70
€
90
€
110
€
Déjeuner
17,50
€
17,50
€
17,50
€
Dîner
17,50
€
17,50
€
17,50
€
Le
taux
d'hébergement
prévu
ci-dessus
est
fixé
dans
tous
les
cas
à
120
€
pour
les
agents
reconnus
en
qualité
de
travailleurs
handicapés
et
en
situation
de
mobilité
réduite. Considérant
que
le
décret
n°2020-689
du
4
juin
2020
autorise
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
locaux
à
déroger
au
remboursement
forfaitaire
des
frais
de
repas
et
à
instaurer,
par
délibération,
un
remboursement
au
réel,
dans
la
limite
du
plafond
prévu
pour
le
remboursement
forfaitaire
(17,50
€).
Le
remboursement
est
conditionné
par
la
production
des
justificatifs
de
paiement
(factures,
tickets)
auprès
de
l’ordonnateur
de
la collectivité,
Pour
rappel,
aucune
indemnité
de
repas
ne
peut
être
attribuée
aux
agents
bénéficiant
de
la
gratuité
du
repas.
Vu
l’avis favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
11
avril
2023,
Il est
proposé
au
Conseil
Communautaire :
-
d'approuver
le
remboursement
au
réel
des
frais
de
repas
exposés
à
l’occasion
des
déplacements
professionnels
en
dehors
de
la
résidence
administrative
et
de
la
résidence
familiale,
dans
la
limite
du
plafond
prévu
pour
le
remboursement
forfaitaire
soit
17.50
€.
Le
montant
forfaitaire
maximum
suivra
l'évolution
des
tarifs
en
vigueur.
- d'autoriser
le
remboursement
forfaitaire
des
frais
d'hébergement
selon
les
tarifs
en
vigueur
- d'autoriser
le
remboursement
des
frais
de
transport
comme
suit
:
-
Trajet
remboursé
systématiquement,
sur
la
base
d’un
trajet
en
train
-
billet
SNCF
2È"®
classe
lorsqu'il
y a
une
gare
dans
la ville
de
destination
-
Utilisation
du
véhicule
personnel
(péage
et
parking
compris),
sur
la
base
d’indemnités
kilométriques
dès
lors
que
l'intérêt
du
service
le
justifie,
absence
de
gare
dans
la
ville
de
destination
ou
mise
en
place
du
covoiturage
et
que
l’agent
ait
reçu
l'accord
de
l'autorité
territoriale
pour
utiliser
son
véhicule
personnel
-
Remboursement
des
frais
de
taxi
sur
courtes
distances
ou
transports
en
commun
-
Remboursement
des
frais
de
péages,
du
carburant,
de
parkings
pour
l’utilisation
d’un
véhicule
de
service
ou
d’un
véhicule
personnel
si
l'agent
a
reçu
l’accord
de
l'autorité
territoriale
pour
utiliser
son
véhicule
personnel
- d'autoriser
les
remboursements
susvisés
lorsque
les
agents
se
déplacent :
-
Pour
les
besoins
du
service
pour
effectuer
une
mission
en
dehors
de
leur
résidence
administrative
ou
familiale
-
Pour
suivre
une
formation,
soit
en
relation
avec
les
missions
exercées,
soit
en
vue
d’accéder
à
un
nouvel
emploi
-
de
n’autoriser
les
remboursements
susvisés
qu'après
établissement
d’un
ordre
de
mission
et
sur
présentation
des
justificatifs
-
d'autoriser
les
remboursements
susvisés
aux
fonctionnaires
territoriaux,
aux
agents
non
titulaires
de
droit
public
et
de
droit
privé
et
aux
salariés
de
droit
privé
recrutés
pour
des
missions
ponctuelles
(vacataire,
intervenants,
conférenciers...)
Cette
délibération
annule
et
remplace
la délibération
n°
220218-23
du
27 février
2018
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l’unanimité
28.
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
; Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
l'article
34,
Vu
le tableau
actuel
des
effectifs
de
la
Collectivité,
Considérant
les
besoins
des
services,
Vu
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
en
date
du
11
avril
2023,
Certains
agents
pouvant
bénéficier
d’un
avancement
de
grade,
il est
envisagé
de
créer,
sous
réserve
de
l'avis
favorable
du
Centre
de
Gestion
du
Cher :
- À
compter
du
1°
juillet
2023
:
o
Un
poste
d’agent
de
maîtrise
principal
à temps
complet
(Instructeur
ADS)
o
Un
poste
d’adjoint
administratif
principal
de
2°"
classe
à temps
complet
(Gestionnaire
RH)
- À
compter
du
1°’
octobre
2023
o
Un
poste
d’agent
de
maîtrise
principal
à temps
complet
(Technicien
assainissement)
o
Un
poste
d’adjoint
administratif
principal
de
1°'° classe
à temps
non
complet
(20/35°"°)
(animation
réseau
des
bibliothèques)
Par
ailleurs,
en
raison
de
la
réussite
à
un
concours
ou
suite
à
des
départs
de
la collectivité,
il convient
de
supprimer
du
tableau
des
effectifs,
des
postes
non
attribués
comme
suit
:
©
1poste
d’animateur
territorial
à temps
complet
(Responsable
Espace
jeunes)
1
poste
d’Agent
de
maîtrise
à temps
complet
(Agent
d'entretien)
1
poste
de
Puéricultrice
de
classe
normale
à temps
complet
(Directrice
Crèche)
1
poste
de
Technicien
principal
de
1°*
classe
à temps
complet
(Technicien
Eau)
1
poste
d’Adjoint
administratif
principal
de
2°"®
classe
à temps
complet
(Agent
d'accueil)
1
poste
d’Adjoint
d'animation
principal
de
2°"°
classe
à temps
non
complet
(12/35°"°)
(Animateur)
O O©O O O O
Il est
donc
proposé
au
Conseil
Communautaire
de :
- Créer
au
titre
de
l'avancement
de
grade :
-
A
compter
du
1°’ juillet
2023
:
o
Un
poste
d’agent
de
maîtrise
principal
à temps
complet
(instructeur
ADS)
o
Un
poste
d’adjoint
administratif
principal
de
2°"
classe
à temps
complet
(Gestionnaire
RH)
-
À
compter
du
1°
octobre
2023
o
Un
poste
d'agent
de
maîtrise
principal
à temps
complet
(Technicien
assainissement)
o
Un
poste
d’adjoint
administratif
principal
de
1°'°
classe
à temps
non
complet
(20/35°"°)
(animation
réseau
des
bibliothèques)
- Supprimer
du
tableau
des
effectifs :
1
poste
d’animateur
territorial
à temps
complet
(Responsable
Espace
jeunes)
1
poste
d’Agent
de
maîtrise
à temps
complet
(Agent
d’entretien)
1
poste
de
Puéricultrice
de
classe
normale
à temps
complet
(Directrice
Crèche)
1
poste
de
Technicien
principal
de
1°"
classe
à temps
complet
(Technicien
Eau)
1
poste
d’Adjoint
administratif
principal
de
2°"
classe
à temps
complet
(Agent
d'accueil)
1 poste
d’Adjoint
d'animation
principal
de
2°"
classe
à temps
non
complet
(12/35°"°)
(Animateur)
O OO O OO © O
33 Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l’unanimité
QUESTIONS
DIVERSES
CALENDRIER
:
- Vernissage
au
Centre
Céramique
Contemporaine
la
Borne
: samedi
6
mai
2023
- Conférence
des
Maires
au
siège
de
la
CDC
: 9
mai
2023
à
18h30
- Rencontre
avec
les
communes
pour
le
PLUI
au
siège
de
la
CDC
: 9
et
12
mai
2023
- Trail
à
Menetou-Salon
: 13
mai
2023
- Copil
Etude
mobilité
au
siège
de
la CDC
: 25
mai
2023
- Conseil
communautaire
au
Centre
socio
culturel
de
Saint
Eloy
de
Gy
: 25
mai
2023
- 18h30
- Crazy
Berry
à Saint-
Martin
d’Auxigny
: 27
mai
2023
- Commission
Economie
: 31
mai
2023
au
siège
de
la
CDC
à
18h30
Fabrice
Chollet
demande
comment
les
communes
gèrent
la
mise
en
place
d’un
référent
déontologue.
Séance
levée
à
20h15
Le
Président, epne
DRUNAT
Denis
COQUERY
34