Déliberation - DEL2023 013 du 6 avril 2023 Projet dimplantation dun parc photovoltaique ESCOFI

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Déliberation - DEL2023 013 du 6 avril 2023 Projet dimplantation dun parc photovoltaique ESCOFI Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Domazan. Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 013 du 6 avril 2023 Projet dimplantation dun parc photovoltaique ESCOFI)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques, DEL2023-013

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU GARD

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE DOMAZAN

Le 6 avril 2023 à 20h30,

le Conseil municipal de la commune de Domazan s’est réuni en séance ordinaire à la mairie, sous la présidence de Louis DONNET, Maire.

Date de la convocation : 23/03/2023

Présents : 11/14 : Mme CAPELLI Aurélie, Mme COLLOMB Valérie, M. CROUZET André, M DIJON Benoit, M. Louis DONNET, M. FABRE Benoit, M. FAYAD Ghassan, M. MANGIN Jean-Baptiste, Mme REUTER Dominique, M. SENOT Laurent, Mme STEEMERS Pascale

Absents : 3 /14 : Mme CREPEL Christine, Mme GAFFET Muriel, M. LOUCHE Robin

Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales M. SENOT Laurent a été nommé secrétaire

Nombre de votants : 11 Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Projet d'implantation d'un parc photovoltaïque sur la commune et promesse de bail emphytéotique à conclure avec la société ESCOFI.

VU le projet de Promesse de bail emphytéotique et de Constitution de servitudes, en vue de la réalisation d’une centrale solaire photovoltaïque au sol par la société Escofi, ainsi que ses annexes. Monsieur le Maire certifie que la convocation de tous les membres du Conseil Municipal en exercice a été effectuée selon les dispositions législatives et réglementaires applicables, et qu’elle indiquait les questions à l’ordre du jour auquel était joint toutes les pièces afférentes ;

Monsieur Louis DONNET, Maire, explique au Conseil que :

 la commune souhaite développer les énergies renouvelables,

 que la société ESCOFI, spécialisée en développement de projets photovoltaïques, a sollicité la commune, pour l’étude et la réalisation d'un projet photovoltaïque (ci-après le "Projet") sur des parcelles lui appartenant.

La Société ESCOFI envisage de concevoir, construire et exploiter un parc photovoltaïque sur le territoire de la commune d’Aramon, au lieu-dit « Beau vallon ». Le terrain ciblé constitue un terrain à moindre enjeu foncier du fait de son historique en tant que site d’enfouissement de déchets. Pour ce faire, elle doit procéder à l'ensemble des études de faisabilité et de conception nécessaires pour déterminer la possibilité de réaliser le projet, y compris les équipements nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie solaire et à son raccordement au réseau électrique, en fonction des contraintes environnementales et techniques du territoire communal concerné. La commune de Domazan est propriétaire des parcelles cadastrales suivantes :  Section BR parcelle 130

 Section BR parcelle 135

Ces parcelles sont nécessaires à la réalisation du projet de parc photovoltaïque. Ces parcelles sont classées en zone N du PLU d’Aramon dont le règlement autorise les projets d’intérêt collectif. La société ESCOFI sollicite de la part de la commune, son soutien pour la réalisation du projet, son accord sur la zone d'implantation envisagée, la conclusion d'une promesse de bail emphytéotique sur les parcelles susmentionnées et l’autorisation de déposer toute demande d'autorisation nécessaire. La promesse aura une durée de validité de 6 (SIX) années, prorogeables sous conditions, à signature.DEL2023-013

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Cette promesse est consentie en vue de conclure un futur bail emphytéotique sous conditions suspensives consenti pour une durée de 30 (TRENTE) années à compter de la mise en exploitation de l’installation photovoltaïque, renouvelable trois fois 5 (CINQ) ans.

Ledit bail emphytéotique sera consenti moyennant une redevance annuelle et forfaitaire, d'un montant total de 3 000 € (TROIS MILLE EUROS) par mégawatt (MW) installé sur les parcelles. Ladite redevance sera due à partir de la mise en service du parc photovoltaïque et fera l’objet d’un versement annuel, le 31 décembre de chaque année, à terme échu, au prorata temporis pour la première et la dernière année d’exploitation. Elle sera répartie entre les communes suivant la clé de répartition cadastrale. Monsieur le Maire précise que la Promesse a été annexée aux convocations et au présent acte de délibération, de sorte que les membres du conseil municipal ont pu en prendre connaissance.

Après en avoir débattu, le Conseil municipal émet un avis favorable pour :

1. La réalisation du projet photovoltaïque sur le territoire de la commune ;

2. Autoriser Monsieur le Maire à signer la Promesse de Bail Emphytéotique et de Constitution de Servitudes, ainsi que tout document nécessaire au dépôt des demandes d’autorisations administratives.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Le Maire, LOUIS DONNET