Arrêté - Arrete municiapl permanent et arrete Les Lezes

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Arrêté - Arrete municiapl permanent et arrete Les Lezes Document publié le Mardi 11 février 2025 par la commune de Nantiat. Lien du pdf (Arrêté - Arrete municiapl permanent et arrete Les Lezes)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, COMMUNE DE

NANTIAT

87140 - NANTIAT

ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT

PORTANT RÉGLEMENTATION DE L'UTILISATION DES VOIES COMMUNALES ET CHEMINS

RURAUX DE LA COMMUNE DE NANTIAT DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION FORESTIÈRE,

DU DEFRICHEMENT ET DU BOISEMENT.

Le Maire de NANTIAT,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-21 et L. 2212-1

relatifs aux attributions et aux pouvoirs de police des maires, les articles L 2213-1 L2212-2 et L.2213-4

Vu le Code de la voirie routière, notamment les articies L. 113-2, L. 116-1 à L. 116-7et R. 116-1 à R.

116-2, L. 141-1, L. 141-2 et R. 141-3, L. 141-9 concernant les voies communales ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 161-1, L. 161-5, L. 161- 8, D. 161-

10 et D. 161-11, D. 161-14 à D 161-19, R. 161-28 relatifs aux chemins ruraux ;

Vu le Code de l'Environnement,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code du Patrimoine,

Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-5 relatif aux sanctions applicables pour le non-respect

des directives concernant les chemins ruraux ;

Vu les arrêtés DDT/SEEFR n°2013-107-0004 et N°2013-107-0005,

Considérant qu'il est indispensable de mettre en place des mesures visant à sauvegarder les voies

communales et les chemins ruraux, les infrastructures publique, les espaces naturels, les paysages, les

sites, les espèces animales ou végétales, les éléments patrimoniaux ainsi que la sécurité et tranquillité

publique lors des opérations d'abattage, de débardage, de stockage, de transports des bois, de

défrichement et de boisement menées dans le cadre de l'exploitation forestière et adoptant le mode

opératoire d'exploitation forestière.

ARRÊTE

Article 1er : il est demandé que tout chantier d'exploitation forestière fasse l'objet d'une déclaration

d'intention auprès de la mairie, sous quelque forme que ce soit (téléphone, fax, mail) avant de

commencer les travaux d'exploitation. L'exploitant sera invité à suivre les étapes du mode

d'exploitation forestière en vigueur sur la commune qui comprend : une fiche de renseignements et un

état des lieux contradictoires.

Article 3 : La fiche de renseignements est complétée en partie par l'exploitant et en partie par la

commune. Elle permet à l'entreprise comme à la commune de s'informer des contraintes existantes sur

le chantier.

La fiche de renseignements doit être déposée par le propriétaire du fond exploité ou par l'acquéreur

des bois si un contrat prévoyant cette disposition a été conclu entre les deux parties. En cas de défaut,

c'est là responsabilité de l'un ou de l'autre qui sera engagée, en cas de dégâts ou d'encombrement des

voies.Article 4: La fiche de renseignements doit être envoyée suffisamment en amont du chantier à la

commune. Le chantier ne pourra pas commencer avant :

- la complétude de cette fiche,

- la réalisation des formalités complémentaires identifiées (par exemple permission de voirie,

évaluation des incidences Natura 2000, Déclaration préalable en périmètre de protection d'un

site inscrit, etc)

- la réalisation de l'état des lieux préalable aux travaux

Article 5 : Le mode opératoire d'exploitation prévoit la réalisation d'un état des lieux contradictoire

avant la réalisation du chantier et après la réalisation du chantier. Ces états des lieux seront rédigés

par le Maire où son représentant en deux exemplaires et signés par l'ensemble des parties prenantes.

Article 6 : le responsable des travaux doit veiller aux points suivants :

Pendant l'exploitation,

- Ne pas entraver là circulation quotidienne sur la voie ;

- Signaler le chantier en bordure de coupe visible des voies d'accès au chantier ;

- Tenir la chaussée rendue libre à la circulation propre et débarrassée de la terre et de débris de bois ;

- AUX abords des dépôts de bois, protéger les revers d'eaux ;

- Ne pas traîner les grumes sur les chaussées revêtues et empierrées ;

- Ne pas dégrader les infrastructures publiques ;

- Ne pas compromettre la tranquillité et la sécurité publique ;

- Ne pas compromettre la qualité de l'air ou de l'eau;

- Ne pas compromettre la protection des espèces animales ou végétales, des espaces naturels, des

paysages, des sites où leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières et

touristiques ;

En fin d'exploitation,

- Effectuer toutes les remises en état nécessaires en fin de travaux afin de permettre une circulation et

une utilisation normale, au moins égale à l'état antérieur des itinéraires et des abords du chantier.

Article 6 : dès la fin de l'exploitation, le maire ou son représentant et l'exploitant ou son représentant

établissent un état des lieux contradictoire pour constater que les lieux sont remis en état et les

éventuels dégâts.

En cas de dégâts, un accord amiable sera recherché pour la remise en état ou pour déterminer le

montant de la contribution à titre de réparation. Cette contribution doit être proportionnée aux

dégradations et acquittée en argent où en nature.

Les modalités de règlement du litige seront mentionnées sur l'état des lieux contradictoire.

Faute d'accord amiable, le montant de la contribution spéciale est fixé annuellement par le tribunal

administratif compètent, après expertise et recouvrée comme en matière d'impôts directs.

Article 7 : En cas d'occupation des places de dépôt au-delà de la durée déclarée en mairie, il est

demandé d'en informer au plus tôt la mairie afin de trouver un accord amiable. il est rappelé que c'est

le propriétaire des bois au moment du stockage qui en est responsable.

Article 8 : monsieur le maire, messieurs les adjoints au maire, monsieur le commandant de

gendarmerie de Bellac et tout agent de la force publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Article 9: Ampliation du présent arrêté sera adressé

- au bénéficiaire pour attribution,

- au Commandant de la gendarmerie de Bellac,

- au Président du SDIS 87,

- au Directeur du service SAMU/SMUR.

LE MAIRE

DANIEL PERROTCOMMUNE DE EXTRAIT

NANTIAT DU REGISTRE DES ARRETES

87140 - NANTIAT DU MAIRE

Le Maire de la Commune de NANTIAT,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction interministérielle sur la voirie,

Vu le règlement général de voirie,

Vu la demande de permission de voirie reçue le 11 février 2025, par laquelle la SAS CHALEIX ET FILS, demeurant 6 route de Nantiat 87140 CHAMBORET, demande l'autorisation de réaliser des travaux de débardage de bois, route des LESZES.

Parcelles concernées :

e OD 0268

e OC 60-61-63-64-65-66-67-68-80-83-84-85-86

ARRÊTE

Article 1 : Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande.

Les travaux débuteront le 10 mars 2025 pour une durée de 182 jours.

L’attention du pétitionnaire sera portée sur le fait qu’aucune dégradation ne sera tolérée. En cas de dégradations, le domaine public sera remis en état par l’occupant ou, après mise en demeure non suivie d’effet par la commune de Nantiat, chargée de la voirie aux frais de l’intéressé. En dehors des zones spécialement aménagées à cet effet, l’installation de dépôt de bois est interdite dans l’emprise du domaine publie communal. Les dépôts de bois, en domaine privé doivent respecter une distance minimale du bord de chaussée sur le réseau principal de 4 m. Pour l’enlèvement du stock, le responsable du chargement prendra toutes les précautions nécessaires à la sécurité des usagers de la route et en matière de signalisation de positionnement.

Le pétitionnaire devra nettoyer systématiquement la chaussée après chaque chargement. À la fin du chargement, les lieux seront remis en l’état (nettoyage des abords, balayage de la chaussée, réglage des accotements, calibrage des fossés...)

Article 2 : Responsabilité

Le chantier sera signalé aux usagers de la voie, aux frais du permissionnaire. Le permissionnaire demeure seul responsable des accidents qui pourraient survenir du fait ou en raison des travaux, de l’absence ou de la négligence apportée à la signalisation réglementaire du chantier

Article 3 : Validité

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnités.

Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera adressé

- au bénéficiaire pour attribution,

- au Commandant de la gendarmerie de Bellac,

- au Président du SDIS 87,

- au Directeur du service SAMU/SMUR,

- au responsable de l’agence postale de Nantiat, pour information

Fait à Nantiat, le 6 mars 2025