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unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - DE 23 2021 Vote des taux de fiscalité directe 2021
Document publié le Jeudi 25 mars 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - DE 23 2021 Vote des taux de fiscalité directe 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Système de retraite,
Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2021
dil
Affiché le ID : 029-242900645-20210325-DE
23 2021-DE
“+
AB
ouarneneZ
A
CFHINUFEAUÉ
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
25
mars
de
l’An
Deux
Mille
Vingt
et
Un
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
17/03/2021,
s’est
réuni
à
Douarnenez
Communauté,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
AUDURIER,
Président. Votants
: 26
GRNOL
Christian,
STEFANUTTI
Isabelle,
ABGUILLERM
Christian,
ANDASMAS
Anissa,
GUET
François,
TANGUY
Patrick,
RAHER
Marc,
SAVINA
Henri,
CHANTREAU
Katell,
KERVAREC
Ronan,
MANNEVEAU
Julie
(visioconférence),
HERNANDEZ
Marie-Thérèse,
AUDURIER
Philippe,
POITEVIN
Jocelyne,
BOUCHERON
Dominique,
TILLIER
Dominique,
LAOUENAN-LE
LEC
Françoise,
POULMARC'H
Bertrand,
DREANO
Christelle,
GUILLEMOT
André,
TANGUY
Christine,
JAFFRY
Bernard,
TUPIN
Hugues,
CROM
Florence.
Pouvoirs
:
Isabelle
CLEMENT,
pouvoirs
à Dominique
TILLIER
Philippe
LE
MOIGNE,
pouvoirs
à Françoise
LAOUENAN-LE
LEC
Secrétaire
de
séance
: Françoise
LAOUENAN-LE
LEC
Délibération
N°23-2021
Objet
: Vote
des
taux
de
fiscalité
directe
2021
Rapporteur
: Philippe
AUDURIER
En
application
des
dispositions
de
l’article
1639A
du
Code
Général
des
Impôts
et
de
l’article
L.
1612.2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
Collectivités
Territoriales
et
leurs
groupements
à
fiscalité
propre
doivent
voter
les
taux
d’impositions
directes
locales
perçues
à
leur
profit
avant
le
15
avril
de
chaque
année.
Pour
rappel,
dans
le
cadre
de
la
réforme
sur
la
taxe
d’habitation,
il
n’est
plus
nécessaire
de
voter
de
taux
de
taxe
d’habitation.
En
effet,
pour
les
résidences
secondaires
et
les
contribuables
encore
assujettis,
le
taux
voté
en
2019
s’appliquera
jusqu’en
2022,
soit
un
taux
de
11,47
%.
Un
nouveau
vote
pourra
intervenir
pour
l’exercice
2023.
Taux
pour
l’exercice
2021 : Impôts
Taux
Proposition
%
|
2020
Taux
2021
|
évolution
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
26,76
%
26,76
%
0,00
%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
1,52
%
1,52
%
0,00
%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
2,75
%
2,75
%
0,00
%
Les
produits
estimés
pour
l’exercice
2021
sont
les
suivants
:
Impôts
Taux
Produits
2021
estimés
en
€,
inscrits
au
BP
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
26,76
%
1 970
183
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
1,52
%
418
469
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâtiés
2,75
%
12
345
TOTAL
2 400
997
Vu
lavis
de
la
commission
finances
du
11
mars
2021,
Vu
l’avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
15
mars
2021, Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2021
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20210325-DE_23_2021-DE
IL est
proposé :
D’adopter
les
taux
de
fiscalité
et les
produits
estimés
ci-dessus.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
dispositions
proposées. Fait
et délibéré
le 25
mars
2021
Le
Président,
|
Philippe
AUDURIER
=
_
7]
SE
—