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Procès Verbal - del 23 21 vote des taux de fiscalite directe loca
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - de022020 vote taux fiscalite directe 2020
Document publié le Jeudi 6 février 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - de022020 vote taux fiscalite directe 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Système de retraite,
Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2020
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2020
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20200206-DE_02_2020-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
6
février
de
l’An
Deux
Mille
vingt
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
31/01/2020,
s’est
réuni
à Douarnenez
Communauté,
sous
la présidence
de
M.
Erwan
LE
FLOCH,
Président.
Présents
: 18
Erwan
LE
FLOCH,
Patrick
TANGUY,
Marc
RAHER,
Gaby
LE
GUELLEC,
Thomas
MEYER,
Marie-
Thérèse
HERNANDEZ,
Florence
CROM,
Jean-Jacques
GOURTAY,
Jean
KERIVEL,
Marie-Pierre
BARIOU,
Christian
GRIOL,
Henri
CARADEC,
Françoise
DARCHEN,
Hélène
QUERE,
Françoise
PENCALET,
Hugues
TUPIN,
Marie-Raphaëlle
LANNOU,
Dominique
TILLIER.
Pouvoirs
: Philippe
PAUL,
pouvoirs
à Erwan
LE
FLOCH
François
CADIC,
pouvoirs
à Henri
CARADEC.
Excusés:
Vves
TYMEN,
Catherine
ORSINI
Secrétaire
de
séance
: Gaby
LE
GUELLEC
Délibération
N°DE
02-2020
Objet
: Vote
des
taux
de
fiscalité
directe
2020
Rapporteur
: Erwan
LE
FLOCH
En
application
des
dispositions
de
l’article
1639A
du
Code
Général
des
Impôts
et
de
l’article
L.
1612.2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
Collectivités
Territoriales
et
leurs
groupements
à
fiscalité
propre
doivent
voter
les
taux
d’impositions
directes
locales
perçues
à
leur
profit
avant
le
15
avril
de
chaque
année.
Suite
à
la réforme
sur
la taxe
d’habitation,
il n’est
plus
nécessaire
de
voter
de
taux.
Pour
seuls
les
résidences
secondaires
et
les
contribuables
encore
assujettis,
le
taux
voté
en
2019
s’appliquera
jusqu’en
2022,
soit un taux
de
11,47
%.
Le
prochain
taux
de
taxe
d’habitation
voté
par
les
EPCI,
uniquement
pour
les
résidences
secondaires,
se
fera
à compter
de
2023.
La
compensation
TH
attendue
en
2020
est
estimée
à 3
714
582
€.
Vu
lavis
de
la commission
finances
du
27
janvier
2020,
Vu
l’avis
du
bureau
communautaire
du
27
janvier
2020,
IL est
proposé
:
d’adopter
les
taux
de
fiscalité
et les
produits
estimés
ci-dessous
Impôts
Taux 2019
meer
% évolution
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
26,76
%
26,76
%
0,00
%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
1,52%
1,52
%
0,00
%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
2,75
%
2,75
%
0,00
% Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2020
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2020
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20200206-DE_02_2020-DE
Les
produits
estimés
pour
l’exercice
2020
sont
les
suivants :
À
Bases
estimées
Produits
estimés
Impôts
+
Re
Taux
en
€
—
en
€
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
7 204
386
26,76
%
1927
894
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
26
970
938
1,52
%
409
958
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
449
820
2,75
%
12
370
TOTAL
2 350
222
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
dispositions
proposées. Fait
et
délibéré
le
6
février
2020
Le
Président,
Erwan
LE
FLOCH