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Arrêté - 2017 028 ST legalise DEMARCHAGE DOMICILE
Document publié le Jeudi 21 janvier 2016 par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Arrêté - 2017 028 ST legalise DEMARCHAGE DOMICILE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Démocratie,
LS — 4 | ARRÊTÉ N° 2017-028-ST Hi
RE M: 4 Portant réglementation sur le démarchage à domicile sur le territoire de la
AILL commune de BAILLY ROMAINVILLIERS
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2212-1 et suivant,
VU Le Code de la consommation et notamment ses articles L121-1 à L121-7, L121-21 à L121-29 et L122-
ra LIDOe15,
VU L'arrêté préfectoral n°2016-CS-VA-11 du 21 janvier 2016 portant calendrier des appels à la générosité
publique pour l’année 2016,
VU La délibération du Conseil Municipal n°2014-025 du 29 mars 2014 portant délégations de pouvoirs
consenties au Maire par le Conseil Municipal,
VU L'intérêt général,
CONSIDERANT que l’activité de démarchage à domicile s’intensifie sur Le territoire de la commune de BAILLY
ROMAINVILLIERS,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de protéger les citoyens et surtout les plus vulnérables d’entre eux contre
des pratiques commerciales déloyales ou agressives telles qu’elles sont définies au Code de la
consommation.
ARRETE
Article 1 : Toute société ou entreprise individuelle ou artisanale qui démarche à domicile sur le
territoire de la commune de BAILLY ROMAINVILLIERS doit s'identifier au préalable au moins
15 jours avant de commencer sa prospection afin d'obtenir une autorisation auprès de la
Mairie.
Article 2 : Les habitants qui s'estiment victimes de pratiques commerciales déloyales où agressives, ou
encore d'usurpation manifeste d'identité de la part de démarcheurs à domicile, sont invités à
prendre contact avec la police municipale de BAILLY ROMAINVILLIERS ou le commissariat de
police de CHESSY.
Article 3 : Les quêtes à. domicile sont interdites dans le département de SEINE ET MARNE par arrêté
préfectoral, sauf autorisation prévue par le calendrier annuel des appels à la générosité
publique.
La vente de calendriers au domicile des particuliers par certains organismes publics n’est pas
assimilée à une quête.
Article 2 : Le Maire de Bailly-Romainvilliers et Monsieur le Commissaire de Police de Chessy seront
chargés, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Commissaire de Police de Chessy,
- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
- Monsieur le Chef de la Police Municipale de Bailly-Romainvilliers,
- Service communication.
A
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 16 février 2017 Le Maire,
Conseiller départemental,
ET
En application des dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié le 28 Arnaud de BELENET
novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant
le Tribunal Administratif de Melun dans le délai de deux mois à compter de la
notification à l'intéressé(e).
Certifié exécutoire
Reçu en Sous-Préfecture, le :
Noëifé/publié/affiché le : Z©/2/20/7-
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20170216-2017-028-ST-AR
Date de télétransmission : 20/02/2017
Date de réception préfecture : 20/02/2017