Arrêté - 2023 028

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Arrêté - 2023 028 Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Bailly-Romainvilliers. Lien du pdf (Arrêté - 2023 028)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, ARRÊTÉ N°2023-028-REGL

Portant sur l'autorisation temporaire

D'occupation du domaine public

Pour le restaurant DAOL BAILLY

Jusqu'au 31 décembre 2023

Le Maire de Bailly-Romainvilliers,

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU Le Code Général de la Propriété et des Personnes Publiques,

VU La délibération du Conseil Municipal n°2020-002 du 11 juillet 2020 portant

délégations de pouvoirs consentis au Maire par le Conseil Municipal,

VU La délibération du Conseil Municipal n°2022-054 du 04 juillet 2022 relative

aux tarifs des services publics locaux applicables au 01/09/2022, VU Le Règlement de voirie communale,

CONSIDERANT la demande formulée par le restaurant « DAOL BAILLY » visant à

occuper temporairement le domaine public pour une terrasse fermée avec

emprise ;

CONSIDERANT que les bâtiments et terrains du domaine public peuvent faire

l'objet d’autorisations ou de conventions d'occupation à titre précaire et révocable,

et à caractère strictement personnel, consenties à des personnes physiques où

morales, publiques ou privées,

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

ARRÊTE

Le restaurant DAOL BAILLY, représenté par Madame Deshu XU, sis

4 boulevard des Sports à Bailly-Romainvilliers (77700), est autorisé

à occuper temporairement le domaine public jusqu'au 31 décembre

2023 pour une terrasse fermée avec emprise d'une surface de

9m2.

L'autorisation est accordée personnellement, à titre précaire et

révocable. Elle pourra être annulée par arrêté du Maire lorsqu'il Le

jugera opportun, quel que soit Le motif justifiant la révocation.

Dans ce cas, le pétitionnaire sera tenu de remettre Les lieux dans

leur état primitif, à ses frais et sans indemnité, dans le délai d'un

mois à compter de l'arrêté rapportant la présente autorisation.

IL est précisé que la présente autorisation ne confère aucun droit

au pétitionnaire quant à la propriété du domaine public.

Le pétitionnaire sera entièrement responsable des accidents qui

pourraient survenir du fait de ses installations, les droits des tiers

étant et demeurant réservés, tout mobilier garnissant l'emplacement

autorisé devra être conforme à la règlementation en vigueur.

Le pétitionnaire veillera à maintenir en état la voirie de toutes

salissures. Elle restera libre de tout obstacle et propre de toutes

substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité

publique ou d'incommoder le public.Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Le Maire émet toutes les réserves qu'il juge utiles au vu des

constats d’insuffisances au cours de cette activité par rapport aux

présentes prescriptions où à la règlementation en vigueur à cet

effet.

En cas de non-respect de la clause du présent article, si aucune

action n'est envisagée, après mise en demeure orale ou écrite ou

par téléphone et/ou par fax et/ou par courrier en lettre

recommandée avec accusé de réception (selon l'urgence de la

demande), il fera intervenir, sans délai, une entreprise aux frais

lieu et place du pétitionnaire défaillant.

Dans le cadre de cette activité avec occupation du domaine public

sur un emplacement, le permissionnaire est tenu d’acquitter Le droit

d'occupation du domaine public sur la base du tarif établi par

délibération du Conseil Municipal n°2022-054 du 04 juillet 2022

relative aux tarifs des services publics locaux applicables au

01/09/2022.

Un forfait au m?/mois est institué pour terrasse fermée avec

emprise, à savoir :

Terrasse de 9m? x 2,80 €/m2/mois

Soit : pour la période considérée : 201,60 €

Aucun remboursement ne pourra être exigé.

L'emplacement autorisé ne peut en aucun cas être cédé, prêté,

sous-loué ou faire l'objet d'une transaction quelconque sans

l'autorisation explicite de la commune.

Le Maire de Bailly-Romainvilliers et le/la Commissaire de Police,

seront chargés, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera

adressée à :

- Le/la Commissaire de Police, chef de la circonscription de

Lagny-sur-Marne,

-__ Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,

- Madame la Responsable de la Police Municipale de Bailly-

Romainvilliers,

- La Trésorerie Principale,

- Les intéressé(e)s.

Fait à Bailly-Romainvilliers, le 10 mai 2023

En application des dispositions du décret n°65-29

du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut

faire l'objet d'un recours en annulation devant le

Tribunal Administratif de Melun dans le délai de

deux mois

l'intéressé(e).

Anne GBIORCZYK

compter de la notification à

Certifié exécutoire,

Reçu en S/Préfecture le :

Publié /Notifié le :

Signature de l'intéressé(e)