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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2026 DCAT BEPE 257
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2026 DCAT BEPE 257)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement,
E
=
Direction
de
la
coordination
PRÉFET
et de
l’appui
territorial
DE
LA
MOSELLE
Liberté Fonte
Bureau
des
enquêtes
publiques
et
de
l’environnement
ARRÊTÉ
n° 2026-DCAT-BEPE-
2 5 7-
mettant
en
demeure
la
société
Bour
SAS
de
respecter
des
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°2712-1
pour
son
site
de
Florange
Le
préfet
de
la
Moselle
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite
Vu
lelivre
| du
code
de
l'environnement
et
notamment
l'article
L171-8-I
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les départements ;
Vu
le décret
du
28
avril
2025
portant
nomination
de
M.
Pascal
Bolot,
préfet
de
la
Moselle;
Vu
le
décret
du
8 février
2024
portant
nomination
de
Mme
Jacqueline
Mercury-Giorgetti,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Moselle
;
Vu
l'arrêté
DCL
n°2026-A-26
du
19 juin
2026
portant
organisation
des
suppléances
des
sous-
préfets
dans
le département
de
la
Moselle
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
enregistrement
sous
la
rubrique
n°
2712-1
(installation
d'entreposage,
dépollution,
démontage
ou
découpage
de
véhicules
terrestres
hors
d'usage)
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°89-AG/2-153
du
10
mars
1989
modifié
autorisant
la
société
Bour
SAS
à
exploiter
une
installation
de
transit,
tri
et
de
regroupement
de
déchets
non
dangereux
de
métaux
à
Florange
;
Vu
les
rapports
du
25
février
2025,
du
5 février
2026
et
du
1‘ juin
2026
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand
Est
chargée
de
l'inspection
des
installations
classées,
faisant
suite
aux
visites
réalisées
respectivement
les
23
janvier
2025,
16
janvier
2026
et
16
avril
2026 ;
Vu
le
courriel
du
2 juin
2026
de
transmission
du
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
1” juin
2026
à
la société
Bour
SAS ;
Vu
les
observations
formulées
par
la
société
Bour
SAS
par
courriels
des
9
et
29
juin
2026
sur
le
rapport
d'inspection
du
1” juin
2026
susvisé
;
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean-Marie
Rausch
-
BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1-
tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
- renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00 Considérant
que
l'inspection
des
installations
classées
a constaté :
°
que
le
rapport
de
contrôle
n°
AR-26-IX-036175-01
pour
le
prélèvement
du
10
février
2026
fait
état
du
dépassement
des
valeurs
limites
d'émission
en
concentration
pour
les
paramètres
DCO,
plomb
et
métaux
totaux
dans
les
rejets
aqueux
du
site
au
point
de
rejet
"déshuileur" ;
°
que
le
rapport
de
contrôle
n°
AR-26-IX-036176-01
pour
le
prélèvement
du
10
février
2026
fait
état
du
dépassement
des
valeurs
limites
d'émission
en
concentration
pour
les
paramètres
MES,
DCO,
DBOS,
hydrocarbures
totaux
et
métaux
totaux
dans
les
rejets
aqueux
du
site
au
point
de
rejet
"déshuileur
2";
°__
lors
de
la visite
d'inspection
du
16
avril
2026 :
° la
présence
de
rétentions
non
conformes
pour
les
stockages
de
liquides
pouvant
présenter
un
risque
de
pollution
pour
les
sols
ou
les
eaux
situés
sous
le
hangar
de
dépollution, ° l'absence
de
rétention
pour
le cubitainer
contenant
des
huiles
de
moteur
usagées
;
Considérant
par
conséquent
que
les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
modifié
susvisé
ne
sont
pas
entièrement
respectées
pour :
+
l'article
31
(partiel)
s'agissant
du
respect
des
valeurs
limites
d'émission
des
rejets
d'eaux
résiduaires
au
droit
des
points
de
rejet
:
° « déshuileur
»
pour
les
paramètres
DCO,
plomb
et
métaux
totaux;
° « déshuileur
2
»
pour
les
paramètres
MES,
DCO,
DBOS,
hydrocarbures
totaux
et
métaux
totaux;
*
l’article
25.
s'agissant
de
la
présence
de
rétentions
non
conformes
pour
les
stockages
de
liquides
pouvant
présenter
un
risque
de
pollution
pour
les
sols
ou
les
eaux
situés
sous
le
hangar
de
dépollution ;
*_
l’article
41.1l
(partiel)
s'agissant
de
l'absence
de
rétention
pour
le
cubitainer
contenant
des
huiles
de
moteur
usagées ;
Considérant
que
le
non-respect
de
ces
dispositions
est
de
nature
à
engendrer
des
dangers
pour
les
intérêts
visés
à
l’article
L.511-1
du
code
de
l’environnement;
Considérant
les
dispositions
de
l'article
L171-8
du
code
de
l'environnement:
"Indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées,
en
cas
d'inobservation
des
prescriptions
applicables
en
vertu
du
présent
code
aux
installations,
ouvrages,
travaux,
aménagements,
opérations,
objets,
dispositifs
et
activités,
l'autorité
administrative
compétente
met
en
demeure
la
personne
à
laquelle
incombe
l'obligation
d'y
satisfaire
dans
un
délai
qu'elle
détermine.";
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle;
ARRÊTE
Article
1°:
La
société
Bour
SAS
(SIRET
787
380
484
00016),
dont
le
siège
social
est
situé
8A
rue
de
la
Gare
à
Florange
(57190),
est
mise
en
demeure
de
respecter,
pour
l'exploitation
de
ses
installations
situées
sur
le territoire
de
la commune
de
Florange,
les dispositions :
°_
de
l'article
31
de
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
modifié
susvisé
rappelées
ci-
après,
dans
un
délai
de
6
mois
à compter
de
la date
de
notification
du
présent
arrêté,
pour
ce
qui
concerne
les
rejets
d'effluents
aqueux
au
point
de
rejet
:
° « déshuileur
» pour
les
paramètres
DCO,
plomb
et
métaux
totaux; ° « déshuileur
2 »
pour
les
paramètres
MES,
DCO,
DBOS5,
hydrocarbures
totaux
et
métaux
totaux :
Article
31
(partiel)
de
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
« [...]
les
rejets
d'eaux
résiduaires
font
l'objet
en
tant
que
de
besoin
d'un
traitement
permettant
de
respecter
les valeurs
limites
suivantes
[...] :
[...] c)
Dans
le
cas
de
rejet
dans
le
milieu
naturel
(ou
dans
un
réseau
d'assainissement
collectif
dépourvu
de
station
d'épuration) :
Matières
en
suspension
: 35
mg/l.
DCO
: 125
mg/l;
DBOS
: 30
mg/l.
[...] d)
Polluants
spécifiques
:
avant
rejet
dans
le
milieu
naturel
ou
dans
un
réseau
d'assainissement
collectif
urbain :
[...] Plomb
: 0,5
mg/l;
Hydrocarbures
totaux
: 5
mg/l;
Métaux
totaux
: 15
mg/l.
[...]
»
de
l’article
25.
| de
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
modifié
susvisé
rappelées
ci-après,
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
pour
ce
qui
concerne
la
présence
de
rétentions
non
conformes
pour
les
stockages
de
liquides
pouvant
présenter
un
risque
de
pollution
pour
les
sols
ou
les
eaux : Article
25
de
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
«
| - Tout
stockage
d'un
liquide
susceptible
de
créer
une
pollution
des
eaux
ou
des
sols
est
associé
à une
capacité
de
rétention
dont
le volume
est
au
moins
égal
à
la
plus
grande
des
deux
valeurs
suivantes :
100
%
de
la capacité
du
plus
grand
réservoir ;
50
%
de
la capacité
totale
des
réservoirs
associés.
Cette
disposition
n'est
pas
applicable
aux
bassins
de
traitement
des
eaux
résiduaires.
Pour
les stockages
de
récipients
de
capacité
unitaire
inférieure
ou
égale
à 250
litres,
la
capacité
de
rétention
est
au
moins
égale
à :
- dans
le cas
de
liquides
inflammables,
50
%
de
la capacité
totale
des
fûts
;
- dans
les
autres
cas,
20
%
de
la
capacité
totale
des
fûts
;
- dans
tous
les cas
800
litres
minimum
ou
égale
à la capacité
totale
lorsque
celle-là
est
inférieure
à 800
litres.
»
de
l'article
41.II
de
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
modifié
susvisé
rappelées
ci-après,
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
pour
ce
qui
concerne
l'absence
de
rétention
pour
le
cubitainer
contenant
des
huiles
de
moteur
usagées
:
Article
31
(partiel)
de
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
«
[...] Les
conteneurs
réceptionnant
des
fluides
extraits
des
véhicules
terrestres
hors
d'usage
(carburants,
huiles
de
carters,
huiles
de
boîtes
de
vitesse,
huiles
de
transmission,
huiles
hydraulique,
liquide
de
refroidissement...)
sont
entièrement
fermés,
étanches
et
munis
de
dispositif
de
rétention.
[...]
» Article
2 :
Faute
pour
l'exploitant
de
se
conformer
aux
dispositions
de
la
présente
mise
en
demeure,
il
peut
être
fait
application,
indépendamment
des
sanctions
pénales
encourues,
des
sanctions
administratives
prévues
à
l'article
L171-8
du
code
de
l'environnement.
Article
3 :
En
application
de
l'article
R171-1
du
code
de
l'environnement,
l'arrêté
sera
publié
sur
le
portail
internet
des
services
de
l’État
en
Moselle
(publications
—
publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
-
Arrondissement
de
Thionville)
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Article
4
: Délais
et
voies
de
recours :
En
vertu
de
l’article
L171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la décision
attaquée.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d’un
service
public
peuvent
déposer
leur
recours
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
citoyens
depuis
le site
http://www.telerecours.fr/.
Article 5 : Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand
Est
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la
société
Bour
SAS
et
dont
une
copie
est
également
transmise,
pour
information,
à
la
sous-
préfète
de
Thionville
et
au
maire
de
Florange.
Pour
le préfet
et
par
délégation,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
|
|
|
|
Jacqueline
Mercury;Giorgetti