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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2025 DCAT BEPE 261
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2025 DCAT BEPE 261
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2026 DCAT BEPE 172
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2026 DCAT BEPE 93
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2026 DCAT BEPE 93)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
EE
=
Direction
de
la
coordination
PRÉFET
et
de
l'appui
territorial
DE
LA
MOSELLE
Liberté
Bureau
des
enquêtes
publiques
Egalité
.
Fraternité
et
de
l’environnement
ARRÊTÉ
n°
2026-DCAT-BEPE-
JS >
du
12 MARS
202 ?f LU
ers
Ca
mettant
en
demeure
la
société
Heintz
Logistique
de
respecter
certaines
prescriptions
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
pour
son
site
Carvil
1 et
Carvil
2 sur
le territoire
de
la commune
de
Saint-Avold
Le
préfet
de
la
Moselle
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
R.
171-8 :
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
28
avril
2025
nommant
M.
Pascal
Bolot,
préfet
de
la
Moselle
;
le
décret
du
7 octobre
2025
nommant
M.
Jérôme
Seguy,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
l'arrêté
DCL
n°
2025-A-101
du
27
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
Jérôme
Seguy,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
l'arrêté
ministériel
du
15
avril
2010
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
stockages
de
polymères
(matières
plastiques,
caoutchoucs,
élastomères,
résines
et
adhésifs
synthétiques)
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°2662
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement ; l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
entrepôts
couverts
soumis
à
la
rubrique
1510 ;
l'arrêté
ministériel
du
22
décembre
2008
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
sous
l'une
ou
plusieurs
des
rubriques
nos
1436,
4330,
4331,
4722,
4734,
4742,
4743,
4744,
4746,
4747
où
4748,
ou
pour
le
pétrole
brut
sous
l'une
ou
plusieurs
des
rubriques
nos
4510
ou
4511;
l'arrêté
préfectoral
n°93-AG/2-270
du
8 juin
1993
modifié
;
le
récépissé
de
déclaration
n°R92
00045
du
18
avril
1996 ;
le
guide
pratique
de
dimensionnement
des
rétentions
des
eaux
d'extinction
de
juin
2020;
9,
place
Jean-Marie
Rausch
-
BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1-
tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
-
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00 Vu
le
rapport
du
19
février
2026
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand
Est
chargée
de
l'inspection
de
l'environnement
relatif
à
la visite
d'inspection
du
21
janvier
2026 ;
Vu
le
courriel
du
19
février
2026
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand
Est
transmettant
le
rapport
d'inspection
et
informant
la
société
Heintz
Logistique
des
suites
administratives
envisagées
à
son
encontre
;
Vu
les
observations
formulées
par
la
société
Heintz
Logistique
par
courriel
du
5
mars
2026
sur
ce
rapport;
Considérant
que
l'entrepôt
« Carvil
1 » :
°
a
été
autorisé
en
1993;
°
est
classé
au
titre
de
la rubrique
1510
*
est
considéré
comme
une
installation
existante
dont
la
demande
d'autorisation
a
été
présentée
avant
le
1” juillet
2003
ou
régulièrement
mise
en
service
avant
le
1” janvier
2003
;
Considérant
que
l'entrepôt
« Carvil
2 » :
°
a été
initialement
classé
au
titre
de
la
rubrique
1510
et
était
considéré
comme
une
installation
nouvelle
car
il
a
fait
l'objet
d’un
dossier
d'enregistrement
déposé
le
18
octobre
2017;
*
__a été
reclassé
en
octobre
2025
au
titre
de
la
rubrique
2662 ;
Considérant
que
le
petit
compartiment
du
bassin
en
béton
situé
au
sud
de
l'entrepôt
« Carvil
1 »
présente
une
végétation
très
abondante
sur
la
totalité
du
bassin
(roseaux,
….),
ce
qui
peut
remettre
en
cause
le
volume
utile
disponible
et
l'étanchéité
du
bassin
;
Considérant
par
conséquent
que
certaines
dispositions
des
points
1.3
et
1.6.2
de
l'annexe
II de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
modifié
susvisé
ne
sont
pas
respectées
;
Considérant
que
la
voirie
située
autour
de
l'entrepôt
«
Carvil
2
»
est
en
partie
non
revêtue
(voirie
sur
face
Ouest,
une
partie
de
la
voirie
sur
face
Nord
et
une
partie
de
la
voirie
sur
face
Sud),
ce
qui
conduit
à
l’infiltration
des
eaux
d'extinction
incendie
et
des
eaux
de
refroidissement
dans
les
sols ;
Considérant
par
conséquent
que
certaines
dispositions
du
point
11
de
l'annexe
II
de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
modifié
susvisé
et
du
point
2.216
de
l'annexe
|
de
l'arrêté
ministériel
du
15
avril
2010
modifié
susvisé
ne
sont
pas
respectées
;
Considérant
que
la
voirie
située
autour
de
l'entrepôt
«
Carvil
1
»
est
en
enrobés,
ce
qui
conduit
à
une
potentielle
rétention
des
eaux
d'extinction
incendie
sur
les
voiries
et
les
voies
de
circulation
des
engins
de
secours ;
Considérant
que
l'exploitant
ne
connaît
pas
le
fonctionnement
du
réseau
de
rétention
des
eaux
d'extinction
incendie
de
l’entrepôt
« Carvil
1 »
et
n'est
pas
en
mesure
de
garantir
que
le
petit
compartiment
situé
au
sud
de
l'entrepôt
est
un
bassin
de
rétention
des
eaux
d'extinction
incendie
; Considérant
le
guide
pratique
de
dimensionnement
des
rétentions
des
eaux
d'extinction
de
juin
2020
interdit
l'utilisation
comme
rétention
des
voiries
de
desserte
ainsi
que
celles
destinées
à
la circulation
des
engins
de
secours;
Considérant
par
conséquent
que
certaines
dispositions
de
l’article
22.c
de
l'arrêté
préfectoral
n°93-AG/2-270
du
8 juin
1993
modifié
susvisé
ne
sont
pas
respectées
;
Considérant
la
présence
d'une
cuve
aérienne
de
stockage
de
carburant
d'origine
végétale
à
moins
de
1 m
de
la façade
sud
de
l'entrepôt
« Carvil
1» ;
Considérant
par
conséquent
que
certaines
dispositions
du
point
2.IIl
de
l'annexe
Il de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
modifié
susvisé
ne
sont
pas
respectées
;
Considérant
la
présence
de
2
cuves
aériennes
de
stockage
de
liquides
inflammables
dans
le
grand
compartiment
en
béton
rempli
de
végétation
(arbres,
…)
et
présentant
des
fissures,
ce
qui
remet
en
cause
son
étanchéité ;
Considérant
par
conséquent
que
certaines
dispositions
du
point
2.72
de
l'annexe
| de
l'arrêté
ministériel
du
22
décembre
2008
modifié
susvisé
;
Considérant
que
le
non-respect
de
ces
prescriptions
est
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.511-1
du
code
de
l'environnement;
Considérant
les
dispositions
de
l'article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement
:
«
Indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées,
en
cas
d’inobservation
des
prescriptions
applicables
en
vertu
du
présent
code
aux
installations,
ouvrages,
travaux,
aménagements,
opérations,
objets,
dispositifs
et
activités,
l'autorité
administrative
compétente
met
en
demeure
la
personne
à
laquelle
incombe
l'obligation
d'y
satisfaire
dans
un
délai
qu'elle
détermine.
» ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
ARRÊTE
Article
1°’:
La
société
Heintz
Logistique
dont
le
siège
social
est
situé
Zone
de
l'Europort
57500
Saint-
Avold,
est
mise
en
demeure
de
respecter
pour
son
site
«
Carvil
1
et
2
»
situé
sur
le
territoire
de
la commune
de
Saint-Avold
:
*
sous
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
les
dispositions
suivantes
des
points
1.3
et
1.6.2
de
l'annexe
Il de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
modifié
susvisé
en
ce
qui
concerne
le
bassin
de
rétention
de
l'entrepôt
«
Carvil
1»:
Point
1.3
(partiel)
: "L'ensemble
des
installations
est
maintenu
propre
et
entretenu
en
permanence.
[...]
Pour
l'entretien
des
surfaces
extérieures
de
son
site
(parkings,
espaces
verts,
voies
de
circulation,
etc.),
l'exploitant
met
en
œuvre
des
bonnes
pratiques,
notamment
en
ce
qui
concerne
le désherbage."
Point
1.6.2
(partiel)
: "Les
réseaux
de
collecte
des
effluents
sont
conçus
et
aménagés
de
manière
à
être
curables,
étanches
[...]" sous
un
délai
de
6
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
les
dispositions
suivantes
du
point
11
de
l'annexe
Il
de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
modifié
susvisé
et
du
point
2.216
de
l'annexe
| de
l'arrêté
ministériel
du
15
avril
2010
modifié
susvisé
en
ce
qui
concerne
le
confinement
des
eaux
d'extinction
incendie
de
l’entrepôt
« Carvil
2 »:
Point
11
(partiel)
: "Toutes
mesures
sont
prises
pour
recueillir
l'ensemble
des
eaux
et
écoulements
susceptibles
d'être
pollués
lors
d'un
sinistre,
y
compris
les
eaux
utilisées
pour
l'extinction
d'un
incendie
et
le
refroidissement,
afin
que
celles-ci
soient
récupérées
ou
traitées
afin
de
prévenir
toute
pollution
des
sols,
des
égouts,
des
cours
d'eau
ou
du
milieu
naturel.
Ce
confinement
peut
être
réalisé
par
des
dispositifs
internes
ou
externes
aux
cellules
de
stockage.[...]
Les
réseaux
de
collecte
des
effluents
et
des
eaux
pluviales
de
l'établissement
sont
équipés
de
dispositifs
d'isolement
visant
à
maintenir
toute
pollution
accidentelle,
en
cas
de
sinistre,
sur
le
site.
[...]"
Point
2.216
(partiel)
:
"[..]
Toutes
mesures
sont
prises
pour
recueillir
l'ensemble
des
eaux
et
écoulements
susceptibles
d'être
pollués
lors
d'un
sinistre,
ÿ
compris
les
eaux
utilisées
lors
d'un
incendie,
afin
que
celles-ci
soient
récupérées
ou
traitées
afin
de
prévenir
toute
pollution
des
sols,
des
égouts,
des
cours
d'eau
ou
du
milieu
naturel.
Ce
confinement
peut
être
réalisé
par
des
dispositifs
internes
ou
externes
aux
cellules
de
stockage
des
dépôts
couverts.
[...]"
sous
un
délai
de
6
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
les
dispositions
suivantes
de
l'article
22.c
de
l'arrêté
préfectoral
n°93-AG/2-270
du
8
juin
1993
modifié
susvisé
en
ce
qui
concerne
le
confinement
des
eaux
d'extinction
incendie
de
l’entrepôt
« Carvil
1 »
:
"[...]
Les
installations
seront
aménagées
de
façon
à
éviter
toute
perte
de
temps
ou
tout
incident
susceptibles
de
nuire
à
la
rapidité
de
mise
en
oeuvre
des
moyens
des
sapeurs
pompiers."
sous
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
les
dispositions
suivantes
du
point
2.III
(partiel)
de
l'annexe
Il de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
modifié
en
ce
qui
concerne
la
cuve
de
stockage
de
biocarburant
le
long
de
la façade
sud
de
l'entrepôt
« Carvil 1
» :
"Les
parois
externes
des
cellules
de
l'entrepôt
(ou
les
éléments
de
structure
dans
le
cas
d'un
entrepôt
ouvert)
sont
suffisamment
éloignées
des
stockages
extérieurs
et
des
zones
de
stationnement
susceptibles
de
favoriser
la
naissance
d'un
incendie
pouvant
se
propager
à
l'entrepôt.
La
distance
entre
les
parois
externes
des
cellules
de
l'entrepôt
et
les
stockages
extérieurs
susceptibles
de
favoriser
la
naissance
d'un
incendie
n'est
pas
inférieure
à 10
mètres.
Cette
distance
peut
être
réduite
à 1
mètre
- si
ces
parois,
OÙ
Un
mur
interposé
entre
les
parois
et
les
stockages
extérieurs,
sont
REI
120,
et
si
leur
hauteur
excède
de
2
mètres
les
stockages
extérieurs
;
- OU
si
les
stockages
extérieurs
sont
équipés
d'un
système
d'extinction
automatique
d'incendie.
[...]"
sous
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
les
dispositions
suivantes
du
point
2.72
de
l'annexe
| de
l'arrêté
ministériel
du
22
décembre
2008
modifié
susvisé :
"A.
Tout
stockage
d'un
liquide
susceptible
de
créer
une
pollution
des
eaux
ou
des
sols
est
associé
à
une
capacité
de
rétention
[...] B.
La
rétention
est
étanche
aux
produits
qu'elle
pourrait
contenir.
L'exploitant
s'assure
dans
e
temps
de
la
pérennité
de
ce
dispositif.
L'étanchéité
ne
doit
notamment
pas
être
compromise
par
les
produits
pouvant
être
recueillis,
par
un
éventuel
incendie
ou
par
les
éventuelles
agressions
physiques
liées
à
l'exploitation
courante.
[...]
F.
La
rétention
et
[..]
font
l'objet
d'une
surveillance
et
d'une
maintenance
appropriées
[...]"
Article 2 : Faute
pour
l'exploitant
de
se
conformer
aux
dispositions
de
la
présente
mise
en
demeure,
il
peut
être
fait
application,
indépendamment
des
sanctions
pénales
encourues,
des
sanctions
administratives
prévues
à
l’article
L171-8
du
code
de
l’environnement.
Article
3 :
En
application
de
l’article
R1711
du
code
de
l’environnement,
l'arrêté
sera
publié
sur
le
portail
internet
des
services
de
l'État
en
Moselle
(publications
- publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
-
Arrondissement
de
Forbach
-
Boulay-Moselle)
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Article
4 :
En
vertu
de
l’article
L171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la décision
attaquée.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d’un
service
public
peuvent
déposer
leur
recours
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
citoyens
depuis
le site
http://www.telerecours.fr/.
Article 5 : Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand
Est,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la
société
Heintz
Logistique
et
dont
copie
est
adressée,
pour
information
au
maire
de
Saint-Avold
et
au
sous-préfet
de
Forbach
-
Boulay-
Moselle.
ar
délégation,
étaire
général