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Déliberation - dm2022 023 decision autorisant la signature dune convention adhesion payfip
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Ablon-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - dm2022 023 decision autorisant la signature dune convention adhesion payfip)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Collectivités territoriales,
CT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ct 4 a D, .
12 DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE
Mairie d'Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine
EG/AO/DP - 2022
DÉCISION DU MAIRE N° 2022-023
AUTORISANT LA SIGNATURE
DE LA CONVENTION D'ADHÉSION AU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE
DES RECETTES PUBLIQUES LOCALES
Le Maire d’Ablon-sur-Seine,
VU la délibération du Conseil municipal n°2020-02-001 en date du 4 juin 2020, par laquelle le Conseil municipal a délégué une partie de ses attributions au Maire, pour la durée de son mandat, dans les domaines prévus par l'article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le projet de convention d'adhésion à signer avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) chargée de la gestion de l'application d'encaissement des titres payables par internet ou des
factures de produits locaux dénommée PayFiP.
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de signer la convention afin de mettre en place le service de
paiement par carte bancaire (CB) et prélèvement unique sur internet,
DÉCIDE
La signature d'une convention d'adhésion au service de paiement en ligne des recettes
publiques locales avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
Cette convention est souscrite pour une durée indéterminée. Elle peut être résiliée à tout moment par
l'une ou l’autre des parties sans préavis.
L'entité adhérente aura à sa charge les coûts relatifs à la création et à la mise à jour de son portail ou d'adaptation des titres ou des factures ainsi que le coût du commissionnement carte bancaire en
vigueur pour le secteur Public Local, comme prévu à la convention.
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits ouverts au chapitre 011, charges
générales, du budget communal.
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Monsieur le Maire d'Ablon-sur-Seine et Monsieur le Trésorier principal d'Orly sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de veiller à l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à :
° Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
e Monsieur le Trésorier principal d'Orly
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte.
Celui-ci peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa notification et/ ou publication.
Fait à Ablon-sur-Seine, le 28/04/2022
Éric
Maire d’
Mairie d'Ablon-sur-Seine - 16, rue du Maréchal Foch - 9448
Courriel : mairie@ville-ablonsurseine.fr - Tél : 01 49 GS 33 - Fax
Adresser toute correspondance à Monsieurlé Maire le 28/84/2822 Application agréée E-legalite com
933_AU-094-2193400017-20220428-D0H2022_023-
REÇU EN PREFECTURE