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Déliberation - n 45 maitrise fonciere pour creation giratoire rn 102 terrain czezynski FR 1077?1715511600
Document publié le Lundi 22 février 2021 par la commune de Teil.
Lien du pdf (Déliberation - n 45 maitrise fonciere pour creation giratoire rn 102 terrain czezynski FR 1077?1715511600)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/04/2021 Reçu en préfecture le 13/04/2021 Affiché le lement ID : 007-210703195-20210408-DELIB452021-DE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE PRIVAS COMMUNE DE LE TEIL SESSION 08/04/2021 EX'TR AIT du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Objet : . . . . Maîtrise foncière pour L’An Deux Mille Vingt et Un, le huit avril dans la salle Paul création du giratoire de la Avon, à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en session RN 102 et de sa voie de ordinaire sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Olivier desserte PEVERELLI, Maire. . Présents : MM Bayle, Bornes, Boukal, Buard, Chabaud, Chasson, Dersi, Press: 29 Diatta, Durif, Faure-Pinault, Gaillard, Galiana, Gleyze, Griffe, Présents : 23 Guillot, Heyndrickx, Jouve, Mazeyrat, Michel, Noël, Peverelli, Absents : 6 : : Segueni, Tolfo. Pour: 28 Excusé(e)s : M. Chezeau (pouvoir à M. Noël), Mme Garreaud (pouvoir à Mme Abstentions : ... Bayle), Mme Keskin (pouvoir à Mme Tolfo), Mme Lorenzo Contre : 1 (pouvoir à M. Gleyze), Mme Mazellier (pouvoir à Mme Segueni) M. Vallon (pouvoir à M. Griffe). Secrétaire : M. Griffe Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ; Vu le Code civil ; Dans le cadre de la réalisation du contournement de la RN 102 sur les communes de Le Teil et de Rochemaure, la commune de Le Teil doit s’assurer de maitriser l’emprise foncière pour la réalisation du giratoire de la Sablière et de sa voie de desserte. À l’occasion du Conseil municipal du 22 février 2021, le Conseil municipal a décidé d’acquérir une parcelle d’une superficie globale de 68 m°, située n°18 rue des Romarins, appartenant à Monsieur et Madame CZEZYNSKI. Un prix de vente erroné ayant été indiqué dans cette délibération, il est proposé de l’abroger et de délibérer à nouveau sur la base d’un prix de vente de 12 260 euros (DOUZE-MILLE-DEUX-CENT-SOIXANTE EUROS). La transaction étant inférieure au seuil de consultation de 180 000 euros, le service des domaines n’a pas été consulté. Le Conseil Municipal, Après avoir délibéré, ABROGE la délibération du 22 février 2021 relative à l’acquisition de la parcelle CD 111 appartenant à Monsieur et Madame CZEZYNSKI, N° 45
Envoyé en préfecture le 13/04/2021
Reçu en préfecture le 13/04/2021
Affiché le montent
ID : 007-210703195-20210408-DELIB452021-DE
ACCEPTE d’acquérir la parcelle CD 111 d’une superficie de 68 m2, située n°18 rue des Romarins appartenant à Monsieur et Madame CZEZYNSKI au prix de douze-mille-deux-cent-soixante euros (12 260 €).
DONNE pouvoir à Monsieur Bernard NOËL, en sa qualité d’Adjoint à l’urbanisme, pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
AUTORISE Monsieur Bernard NOËL, en sa qualité d’Adjoint à l’urbanisme, à signer l’acte de transfert de propriété correspondant.
Pour extrait conforme
Le Maire
Olivier PEVERELLI