Arrêté - 2022 55 arrete municipal ouverture enquete publique amenagement giratoire de la sabliere contournement rn 102 FR 1626?1715511526

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Arrêté - AM 25.93 OUVERTURE ENQUETE PUBLIQUE CREATION CREMA

Arrêté - 2022 55 arrete municipal ouverture enquete publique amenagement giratoire de la sabliere contournement rn 102 FR 1626?1715511526 Document publié le Jeudi 29 décembre 2016 par la commune de Teil. Lien du pdf (Arrêté - 2022 55 arrete municipal ouverture enquete publique amenagement giratoire de la sabliere contournement rn 102 FR 1626?1715511526)Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Médias,

Envoyé en préfecture le 22/11/2022

Reçu en préfecture le 22/11/2022

vw : Ses Publié le Te — | ID : 007-210703195-20221121-ARR2022_55-AR ARRÊTÉ MUNICIPAL PRESCRIVANT

L'ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE À

L'’AMENAGEMENT DU GIRATOIRE DE LA

SABLIERE DANS LE CADRE DU

CONTOURNEMENT ROUTIER DE LA RN 102

ARRÊTÉ n° 2022/55

Le Maire de la Commune de LE TEIL,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.120-1, les articles L.123-1 à L.123-4, ainsi que les articles

L.123-9 à L.123-10 ;

Vu l’avis en date du 29 décembre 2016 de l’autorité environnementale sur l’étude d’impact du projet ; Vu la délibération N°2 du conseil municipal du 2 mars 2016 concernant le financement du giratoire de la Sablière ; Vu le dossier constitué pour être soumis à l’enquête, comportant notamment une notice explicative du projet, l'étude d’impact, la décision de l’étude au cas par cas, l’avis de l’autorité environnementale du 29/12/2016, et le

présent arrêté ;

Vu la décision du tribunal administratif de Lyon du 7 octobre 2022, désignant Monsieur Jean-François CUTTIER en qualité de commissaire enquêteur ;

Considérant la concertation avec le commissaire enquêteur sur les conditions d’ouverture et de déroulement de

Penquête ;

ARRÊTE,

Article 1° : Objet

Il sera procédé, sur le territoire de la commune du Teil, du 9 décembre 2022 au 12 janvier 2023 inclus (clôture de l'enquête à 17h00), soit pendant 35 jours consécutifs, à une enquête publique sur le projet d’aménagement d’un carrefour giratoire et sa voie de desserte à la Sablière, en lien avec le contournement de la Route Nationale 102

(maîtrise d'ouvrage État - DREAL Auvergne-Rhône-Alpes).

Article 2 : Siège de l’enquête

Le siège de l’enquête est fixé à la mairie du Teil, où sont mis à la disposition du public :

- Le dossier d’enquête

- Un registre d'enquête, à feuilles non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur.

Pendant toute la durée de l’enquête, le public peut prendre connaissance de ces pièces, aux jours et heures habituels d'ouverture au public de la mairie, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. Le dossier d’enquête peut également être consulté pendant toute la durée de l'enquête sur le site de la mairie du Teil, à l'adresse https:/www.mairie-le-teil.fr/grands-projets/la-deviation/

Enfin, pour toute information complémentaire sur le projet, le public peut prendre contact avec le service

urbanisme de la mairie du Teil, par téléphone au 04 75 92 22 26.

Article 3 : Observations du public

Monsieur Jean-François CUTTIER, désigné en qualité de commissaire enquêteur par le président du Tribunal administratif de Lyon pour conduire l'enquête, recevra personnellement les observations du public sur le projet, à l’occasion de permanences en mairie du Teil aux jours et horaires suivants : -__ Le vendredi 9 décembre 2022 de 9H00 à 12H00

- Le samedi 7 janvier 2023 de 9H00 à 12H00

- Le jeudi 12 janvier 2023 de 14H00 à 17H00

Certifié exécutoire

Envoyé en préfecture le 22/11/2022

Reçu en préfecture le 22/11/2022

Publié le se

ID : 007-210703195-20221121-ARR2022_55-AR

Pendant toute la durée de l’enquête, toute personne intéressée peut également formuler ses observations : - En les consignant directement sur le registre d’enquête ouvert à cet effet en mairie ; - En les consignant sur le registre d’enquête dématérialisée ouvert à cet effet à l’adresse suivante :

https://www.registre-dematerialise.fr/4337

- En les adressant par courrier à l’attention du commissaire enquêteur qui les annexera au registre au siège de l’enquête. Toute correspondance doit parvenir avant la clôture de l’enquête à l’adresse :

Mairie du Teil, Hôtel de Ville, BP 80051 — 07402 LE TEIL Cedex ;

- En les adressant par voie électronique au commissaire enquêteur qui les annexera au registre au siège

de l’enquête, à l’adresse : enquete-publique-4337(@registre-dematerialise.fr

Article 4 : Formalité de publicité

Quinze jours au moins avant le début de l’enquête, la commune du Teil procède à la publication, en caractères apparents, d’un avis au publie l’informant de l’ouverture et des modalités de l’enquête dans deux journaux

régionaux ou locaux diffusés dans le département de l’Ardèche. Cet avis est rappelé dans les mêmes conditions et dans les mêmes journaux dans les huit premiers jours suivant le début de l’enquête.

Entre outre, huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, le même avis est

rendu public par le maire du Teil sur le territoire communal, par voie d’affiches et, éventuellement, par tous autres procédés. L’accomplissement de cette mesure de publicité fait l’objet d’un certificat d’affichage établi par le maire.

Enfin, le même avis, accompagné du présent arrêté, est publié, au moins huit jours avant le début de l'enquête, sur

le site internet de la mairie du Teil : https://www.mairie-le-teil.fr.

Article 5 : Clôture de l’enquête

À l'expiration du délai de l’enquête, le registre est clos et signé par le commissaire enquêteur.

Article 6 : Rapport et conclusions

À l’expiration du délai de l’enquête, le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne qu’il lui paraît utile de consulter, susceptible de l’éclairer.

Il rédige un rapport rendant compte du déroulement de l’enquête et contenant une analyse des observations du

public. Cette analyse doit porter sur l’intégralité des observations recueillies.

Il consigne en outre séparément ses conclusions motivées sur le projet, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée.

Dans un délai maximum d’un mois après la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur remet son rapport et ses conclusions motivées, le dossier d’enquête, le registre et l’ensemble des pièces annexées, au Maire du Teil.

Article 7 : Communication du rapport et des conclusions

Dès réception en mairie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, une copie sera tenue à la disposition du publie pendant une durée minimal d’un an à compter de la date de la clôture de l’enquête.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont également, pendant la même période, publiés

sur le site internet de la commune.

Article 8 : Exécution

Le maire du Teil et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté dont une copie sera adressée au président du Tribunal administratif de Lyon.

Fait à Le Teil, le 21 novembre 2022

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