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Déliberation - n 77 maitrise fonciere pour creation du giratoire de la rn 102 et de sa voie de desserte FR 1177?1715511604
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Teil.
Lien du pdf (Déliberation - n 77 maitrise fonciere pour creation du giratoire de la rn 102 et de sa voie de desserte FR 1177?1715511604)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/07/2021
Reçu en préfecture le 08/07/2021
Affiché le se
ID : 007-210703195-20210708-DELIB772021-DE
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE PRIVAS
COMMUNE DE LE TEIL
SESSION
05/07/2021 EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
OBjE : a. Le L’An Deux Mille Vingt et Un, le cinq juillet dans la salle des fêtes de la Maîtrise foncière pour création Mairie, à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en session du giratoire de la RN 102 et de Grdinaire sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Olivier PEVERELLI, sa voie de desserte Maire.
. . Présents : MM Bornes, Boukal, Buard, Chabaud, Chasson, Chezeau, Diatta Faure-
Exercice : 29 Pinault, Gaillard, Galiana, Garreaud, Gleyze, Griffe, Guillot, Jouve,
Présents : 20 Lorenzo, Mazellier, Mazeyrat, Michel, Peverelli.
Absents : 9
Excusé(e)s : Mme Bayle (pouvoir à Mme Garreaud), M. Dersi (pouvoir à M. Griffe), P 28 Mme Durif (pouvoir à Mme Lorenzo), Mme Heyndrickx (pouvoir à M.
our : . | Jouve), Mme Keskin (pouvoir à Mme Mazellier), M. Noël (pouvoir à
Abstentions : ... M. Michel), Mme Segueni (pouvoir à M. Peverelli), Mme Tolfo Contre : l (pouvoir à M. Mazeyrat), M. Vallon (pouvoir à Mme Faure-Pinault).
Secrétaire : M. Jouve.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code civil ;
Dans le cadre de la réalisation du contournement de la RN 102 sur les communes du Teil et de Rochemaure, la commune du Teil doit s’assurer de maitriser l’emprise foncière pour la réalisation du giratoire de la Sablière et de sa voie de desserte.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’acquérir deux parcelles d’une superficie globale de 6 200 m°, situées Chemin du Réservoir afin d’être propriétaire d’une partie de l’emprise foncière nécessaire à la réalisation du giratoire
de la Sablière et de sa voie de desserte.
Le montant de la transaction étant inférieure au seuil de consultation de 180 000 euros, le service des domaines n’a
pas été consulté.
Le prix de vente convenu avec les propriétaires est de CINQUANTE CINQ MILLE EUROS (55 000,00 €).
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
ACCEPTE d'acquérir une partie des parcelles CD n°216 et CD 222, situées Chemin du Réservoir, d’une superficie globale de 6 200 m° ; appartenant à Monsieur Francis RINCHAND et Mlle Elodie RINCHAND au prix de CINQUANTE CINQ MILLE EUROS (55 000,00 €).
N° 77
Envoyé en préfecture le 08/07/2021
Reçu en préfecture le 08/07/2021
Affiché le montent
ID : 007-210703195-20210708-DELIB772021-DE
PRECISE que les numéros des parcelles à acquérir et leur surface exacte seront déterminés dans le document modificatif du parcellaire cadastrale qui sera réalisé par le géomètre-expert missionné par la commune.
DONNE pouvoir à Monsieur Bernard NOEL, en sa qualité d’Adjoint à l’urbanisme, pour toutes les démarches et
signatures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
AUTORISE Monsieur Bernard NOEL, en sa qualité d’Adjoint à l’urbanisme, à signer l’acte de transfert de propriété
correspondant.
Lé Maire Olivier PE