Déliberation - delib cm 12 06 2025 (2)

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Déliberation - delib cm 12 06 2025 (2) Document publié le Vendredi 13 juin 2025 par la commune de Villennes-sur-Seine. Lien du pdf (Déliberation - delib cm 12 06 2025 (2))Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, F REÇU EN PREFECTURE 1

le 16/86/2825

we E-hex

COMMUNE DE VILLENNES SUR SEINE

DUR RIT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DCM 2025/026

DATE DE CONVOCATION : L'an deux mille vingt cinq

O5 juin 2025 Le 12 juin à 20 heures 15

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance

DATE D'AFFICHAGE : publique sous la présidence de Jean-Pierre LAIGNEAU, Maire. O5 juin 2025

Etaient présents : Jean-Pierre LAIGNEAU, Marie-Agnès BOUYSSOU, NOMBRE DE CONSEILLERS : Olivier DAESCHNER, Eva SEGUY, Jean-Michel CHARLES, Virginie OKS, Alain

ADICEOM, Adrien PERRET, Philippe DESTISON, Fatima GUERROUACHE,

EN EXERCICE : 29 Fabienne SACCHET, Jean-Yves MORIN, Corinne HOUZIAUX, Laurent

BARBOTIN, Sophie BASTIDE-LE DU, Fabien VIAL, Arthur ROUYER, Apolline

PRESENTS : 23 THOUMELIN, Pierre-François DEGAND, Jean-Luc BIANCHI, Olivier

HARDOUIN, Valérie THOMASSEN et Philippe SENEQUE.

VOTANTS : 27

Formant la majorité des membres en exercice.

Etait absente : Katia LEFEUVRE

Ont donné pouvoir: Virginie ALBAR à Jean-Yves MORIN

Christine HANON-BATIOT à Alain ADICEOM

Eric NONON à Jean-Michel CHARLES

Christine ASHWORTH à Jean-Luc BIANCHI

Laurent MAGLIA à Katia LEFEUVRE

DENOMINATION A TITRE HONORIFIQUE DE LA RUE DE POISSY

EN « RUE MARCEL AZZOLA »

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,

VU l’article R. 2213-1-1 du même code relatif à la dénomination des voies communales,

CONSIDERANT que la route départementale RD 164, dénommée « rue de Poissy », traverse la

commune de Villennes-sur-Seine en agglomération,

CONSIDERANT la volonté de la municipalité de rendre hommage à Monsieur Marcel Azzola,

accordéoniste de renommée internationale, ayant résidé dans cette rue à Villennes-sur-Seine,

CONSIDERANT que la famille de Monsieur Marcel Azzola a été consultée et a donné son accord pour

cette dénomination,

CONSIDERANT que le Département des Yvelines, gestionnaire de la voie, a été informé de cette

démarche,

Après en avoir délibéré à 19 voix « POUR » et 8 ABSTENTIONS : Marie-Agnès BOUYSSOU, Jean-Michel

CHARLES, Virginie OKS, Fabienne SACCHET, Corinne HOUZIAUX, Fabien VIAL, Jean-Luc BIANCHI, Eric

NONON,L REÇU EN PREFECTURE 1

le 16/86/2825

hcatios E-keg

99 _DE-

DECIDE que la portion de la route départementale RD 164 actuellement dénommée « rue de Poissy »,

située en agglomération sur le territoire de Villennes-sur-Seine, recevra à titre symbolique et

honorifique le nom de « rue Marcel Azzola », en hommage à l'artiste ayant vécu dans cette rue.

PRECISE que cette dénomination n’emporte aucune modification de l'adresse postale, cadastrale ou administrative des riverains. La dénomination officielle de la voie demeure inchangée.

INDIQUE qu’une signalétique spécifique sera installée à l'entrée de la voie concernée pour faire connaître cette dénomination symbolique. La signalisation existante sera conservée.

AJOUTE que le Maire est chargé d'informer les riverains et les services concernés (préfecture,

département, services postaux, secours).

RAPPELLE que le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans

un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage

ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud —

78000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.

Pour extrait conforme.

Fait à VILLENNES-SUR-SEINE

Le 13 juin 2025

La Secrétaire de séance,

Marie-Agnès BOUYSSOUF REÇU EN PREFECTURE 1

le 16/86/2825

we E-hex

COMMUNE DE VILLENNES SUR SEINE

DETENTE NTI NT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DCM 2025/027

DATE DE CONVOCATION : L'an deux mille vingt cinq

O5 juin 2025 Le 12 juin à 20 heures 15

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance

DATE D'AFFICHAGE : publique sous la présidence de Jean-Pierre LAIGNEAU, Maire. 05 juin 2025

Etaient présents : Jean-Pierre LAIGNEAU, Marie-Agnès BOUYSSOU,

NOMBRE DE CONSEILLERS : Olivier DAESCHNER, Eva SEGUY, Jean-Michel CHARLES, Virginie OKS, Alain

ADICEOM, Adrien PERRET, Philippe DESTISON, Fatima GUERROUACHE,

EN EXERCICE : 29 Fabienne SACCHET, Jean-Yves MORIN, Corinne HOUZIAUX, Laurent

BARBOTIN, Sophie BASTIDE-LE DU, Fabien VIAL, Arthur ROUYER, Apolline

PRESENTS : 24 THOUMELIN, Pierre-François DEGAND, Jean-Luc BIANCHI, Katia LEFEUVRE,

Olivier HARDOUIN, Valérie THOMASSEN et Philippe SENEQUE.

VOTANTS : 29

Formant la majorité des membres en exercice.

Ont donné pouvoir: Virginie ALBAR à Jean-Yves MORIN

Christine HANON-BATIOT à Alain ADICEOM

Eric NONON à Jean-Michel CHARLES

Christine ASHWORTH à Jean-Luc BIANCHI

Laurent MAGLIA à Katia LEFEUVRE

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS — AVANCEMENT DE

GRADE

Le Conseil Municipal,

VU le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal le 31 janvier 1992 et réactualisé depuis,

CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et

non complet nécessaires au fonctionnement des services, et notamment lorsqu'il s’agit de modifier le

tableau des effectifs.

CONSIDERANT qu'il faut promouvoir et valoriser le mérite et les acquis de l’expérience professionnelle

de 5 agents, possédant l'ancienneté nécessaire pour accéder à un grade supérieur et remplissant

l'ensemble des critères pris en compte dans le tableau des avancements de grade décidé pour l’année

2025, et que pour se faire il est nécessaire de supprimer 3 postes et d’en créer 3, puisque les 2 autres

postes seront réajustés en interne sur le tableau des effectifs des postes, sans nécessité de suppression

ni de création de postes.

Après en avoir délibéré à L'UNANIMITE,

DECIDE de modifier le tableau des effectifs comme suit à compter du 1° septembre 2025 :

FILIERE SOCIALE

SUPPRESSION D'UN POSTE

Cadre d'emplois : des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Grade : ATSEM Principal 2è"° classe

Temps de travail: 35hMREÇU EN PREFECTURE 1

le 16/86/2825

99_DE-078

CREATION D'UN POSTE

Cadre d'emplois : des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Grade : ATSEM Principal 1° classe

Temps de travail : 35h

FILIERE TECHNIQUE

SUPPRESSION D'UN POSTE

Cadre d'emplois : des adjoints techniques territoriaux

Grade : Adjoint technique Principal 2è" classe

Temps de travail: 35h

CREATION D'UN POSTE

Cadre d'emplois : des adjoints techniques territoriaux

Grade : Adjoint technique Principal 1°" classe

Temps de travail : 35h

FILIERE POLICE MUNICIPALE

SUPPRESSION D'UN POSTE

Cadre d'emplois : Police Municipale

Grade : Gardien-Brigadier de Police Municipale

Temps de travail:35h

CREATION D'UN POSTE

Cadre d'emplois : Police Municipale

Grade : Brigadier-Chef Principal de Police Municipale

Temps de travail:35h

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget 2025 de la commune au chapitre 012.

RAPPELLE que le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans

un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud —

78000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.

Pour extrait conforme.

Fait à VILLENNES-SUR-SEINE

Le 13 juin 2025

La Secrétaire de séance,

Marie-Agnès BOUYSSOUL REÇU EN PREFECTURE 1

le 16/86/2825

we E-leqait

3_DE-078-217806728-20250613-

COMMUNE DE VILLENNES SUR SEINL

DONNER

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DCM 2025/028

DATE DE CONVOCATION : L'an deux mille vingt cinq

O5 juin 2025 Le 12 juin à 20 heures 15

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance DATE D'AFFICHAGE : publique sous la présidence de Jean-Pierre LAIGNEAU, Maire. 05 juin 2025

Etaient présents : Jean-Pierre LAIGNEAU, Marie-Agnès BOUYSSOU,

NOMBRE DE CONSEILLERS : Olivier DAESCHNER, Eva SEGUY, Jean-Michel CHARLES, Virginie OKS, Alain

ADICEOM, Adrien PERRET, Philippe DESTISON, Fatima GUERROUACHE,

EN EXERCICE : 29 Fabienne SACCHET, .Jean-Yves MORIN, Corinne HOUZIAUX, Laurent

BARBOTIN, Sophie BASTIDE-LE DU, Fabien VIAL, Arthur ROUYER, Apolline

PRESENTS : 24 THOUMELIN, Pierre-François DEGAND, Jean-Luc BIANCHI, Katia LEFEUVRE,

Olivier HARDOUIN, Valérie THOMASSEN et Philippe SENEQUE.

VOTANTS : 29

Formant la majorité des membres en exercice.

Ont donné pouvoir : Virginie ALBAR à Jean-Yves MORIN

Christine HANON-BATIOT à Alain ADICEOM

Eric NONON à Jean-Michel CHARLES

Christine ASHWORTH à Jean-Luc BIANCHI

Laurent MAGLIA à Katia LEFEUVRE

GEL DE LA REVISION DE LOYER DES BAUX DE LA MAISON MEDICALE

POUR L’ANNEE 2025

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le principe de révision annuelle des loyers des baux des praticiens de la Maison médicale Madeleine Brès située 75, rue du Pré aux moutons à Villennes sur seine,

CONSIDERANT la demande particulière formulée conjointement par l’ensemble des praticiens,

CONSIDERANT le caractère exceptionnel des difficultés rencontrées au cours de la première année

complète d'exploitation de la structure, ayant eu un impact sur l'exercice de leur activité,

Après en avoir délibéré à L'UNANIMITE,

ACCORDE à titre exceptionnel, le gel de la revalorisation annuelle des loyers pour l’année 2025, pour

l’ensemble des praticiens installés au sein de la Maison Médicale Madeleine Brès.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.F REÇU EN PREFECTURE 1

le 16/86/2825

À 4

99 _DE-(

RAPPELLE que le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans

un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage

ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud —

78000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.

Pour extrait conforme.

Fait à VILLENNES-SUR-SEINE

Le 13 juin 2025

La Secrétaire de séance,

Marie-Agnès BOUYSSOUL REÇU EN PREFECTURE 1

le 16/86/2825

c agrée E-lequite

COMMUNE DE VILLENNES SUR SEINE

DUR RIRINI OIS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DCM 2025/029

DATE DE CONVOCATION : L'an deux mille vingt cinq

O5 juin 2025 Le 12 juin à 20 heures 15

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance DATE D'AFFICHAGE : publique sous la présidence de Jean-Pierre LAIGNEAU, Maire. OS juin 2025

Etaient présents : Jean-Pierre LAIGNEAU, Marie-Agnès BOUYSSOU,

NOMBRE DE CONSEILLERS : Olivier DAESCHNER, Eva SEGUY, Jean-Michel CHARLES, Virginie OKS, Alain

ADICEOM, Adrien PERRET, Philippe DESTISON, Fatima GUERROUACHE,

EN EXERCICE : 29 Fabienne SACCHET, Jean-Yves MORIN, Corinne HOUZIAUX, Laurent

BARBOTIN, Sophie BASTIDE-LE DU, Fabien VIAL, Arthur ROUYER, Apolline

PRESENTS : 24 THOUMELIN, Pierre-François DEGAND, Jean-Luc BIANCHI, Katia LEFEUVRE,

Olivier HARDOUIN, Valérie THOMASSEN et Philippe SENEQUE.

VOTANTS : 29

Formant la majorité des membres en exercice.

Ont donné pouvoir: Virginie ALBAR à Jean-Yves MORIN

Christine HANON-BATIOT à Alain ADICEOM

Eric NONON à Jean-Michel CHARLES

Christine ASHWORTH à Jean-Luc BIANCHI

Laurent MAGLIA à Katia LEFEUVRE

ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE

EXTERIEURE

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2333-6,

VU le code des impositions des biens et des services, notamment ses articles L.454-39 à 1454-77,

VU la délibération du Conseil Municipal n°39-2014 du 26 juin 2014 instaurant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE),

VU la délibération du Conseil Municipal n°2024/031 du 24 juin 2024 actualisant les tarifs de la TLPE,

CONSIDERANT que les tarifs maximaux de base de la TLPE sont relevés chaque année, dans une

proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la

pénultième année,

CONSIDERANT que, pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000

habitants et plus, le tarif maximal de référence s'élève pour 2026 à 18,90 €/m°, et peut-être majoré

jusqu’à 24,80 €,

Après en avoir délibéré à L'UNANIMITE,

APPROUVE la grille actualisée des tarifs pour la taxation des différents supports publicitaires à compter

du 1°' janvier 2026 :L REÇU EN PREFECTURE 1

le 16/86/2825

leg

Supports Superficie (S) Tarifs 2025/m?

Pré-enseignes et dispositifs S< 50 m2... 24,40 € 24,80 €

publicitaires (non numériques) | S > 50 m2... 48,80 € 49,70 €

Pré-enseignes et dispositifs S< 50 m2... 73,30 € 74,70 €

publicitaires (numériques) SE SON sans 144,80 € 147,50 €

S<7 m2... Exonération Exonération

Enseignes 7
8 124 SS 50 M su 48,80 € 49,70 €

S > 50 M? 97,70 € 99,50 €

MAINTIENT la suppression de l'exonération pour les pré-enseignes de moins de 1,50m°.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l'exécution

de la présente délibération.

DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au budget communal.

Pour extrait conforme.

La Secrétaire de séance,

Marie-Agnès BOUYSSOU

Fait à VILLENNES-SUR-SEINE

Le 13 juin 2025L REÇU EN PREFECTURE 1

le 16/86/2825

c agrée E-lequite

COMMUNE DE VILLENNES SUR SEINE

DOI NI IIS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DCM 2025/030

DATE DE CONVOCATION : L'an deux mille vingt cinq

O5 juin 2025 Le 12 juin à 20 heures 15

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance

DATE D'AFFICHAGE : publique sous la présidence de Jean-Pierre LAIGNEAU, Maire. O5 juin 2025

Etaient présents : Jean-Pierre LAIGNEAU, Marie-Agnès BOUYSSOU, NOMBRE DE CONSEILLERS : Olivier DAESCHNER, Eva SEGUY, Jean-Michel CHARLES, Virginie OKS, Alain

ADICEOM, Adrien PERRET, Philippe DESTISON, Fatima GUERROUACHE,

EN EXERCICE : 29 Fabienne SACCHET, Jean-Yves MORIN, Corinne HOUZIAUX, Laurent

BARBOTIN, Sophie BASTIDE-LE DU, Fabien VIAL, Arthur ROUYER, Apolline

PRESENTS : 24 THOUMELIN, Pierre-François DEGAND, Jean-Luc BIANCHI, Katia LEFEUVRE,

Olivier HARDOUIN, Valérie THOMASSEN et Philippe SENEQUE.

VOTANTS : 29

Formant la majorité des membres en exercice.

Ont donné pouvoir: Virginie ALBAR à Jean-Yves MORIN

Christine HANON-BATIOT à Alain ADICEOM

Eric NONON à Jean-Michel CHARLES

Christine ASHWORTH à Jean-Luc BIANCHI

Laurent MAGLIA à Katia LEFEUVRE

ABANDON DE LA CREANCE CONCERNANT LA TLPE 2024

POUR LE MAGASIN PFAFF (VITROPHANIE)

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2333-6,

VU le Code des impositions des biens et des services, notamment ses articles L.454-39 à L454-77,

VU la délibération du Conseil Municipal n°39-2014 du 26 juin 2014 instaurant la Taxe Locale sur la

Publicité Extérieure (TLPE),

VU la délibération du Conseil Municipal n°2024/031 du 24 juin 2024 actualisant les tarifs de la TLPE,

CONSIDERANT la demande particulière faite par l’entreprise Louis PFAFF,

CONSIDERANT que ladite vitrophanie présentant de simples éléments décoratifs (motifs de tasses à

café) sans logo de la société,

Après en avoir délibéré à L'UNANIMITE,

ACCORDE la remise gracieuse de la taxe locale sur la publicité extérieure à hauteur de 582,50€.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l'exécution

de la présente délibération.F REÇU EN PREFECTURE 1

le 16/86/2825

mi E-leqaite

93 _DE-

DIT que la somme sera annulée au chapitre 67 article 673.

RAPPELLE que le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans

un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage

ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud — 78000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.

Pour extrait conforme.

Fait à VILLENNES-SUR-SEINE

Le 13 juin 2025

La Secrétaire de séance,

Marie-Agnès BOUYSSOU LAIGNEAUL REÇU EN PREFECTURE 1

le 16/86/2825

we E-leqait

5_DE-078-217606728-20250613-2025_31-DE

COMMUNE DE VILLENNES SUR SEINL

DONNER I IRIS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DCM 2025/031

DATE DE CONVOCATION : L'an deux mille vingt cinq

OS juin 2025 Le 12 juin à 20 heures 15

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance DATE D'AFFICHAGE : publique sous la présidence de Jean-Pierre LAIGNEAU, Maire.

O5 juin 2025

Etaient présents : Jean-Pierre LAIGNEAU, Marie-Agnès BOUYSSOU,

NOMBRE DE CONSEILLERS : Olivier DAESCHNER, Eva SEGUY, Jean-Michel CHARLES, Virginie OKS, Alain

ADICEOM, Adrien PERRET, Philippe DESTISON, Fatima GUERROUACHE,

EN EXERCICE : 29 Fabienne SACCHET, Jean-Yves MORIN, Corinne HOUZIAUX, Laurent

BARBOTIN, Sophie BASTIDE-LE DU, Fabien VIAL, Arthur ROUYER, Apolline

PRESENTS : 24 THOUMELIN, Pierre-François DEGAND, Jean-Luc BIANCHI, Katia LEFEUVRE;:

Olivier HARDOUIN, Valérie THOMASSEN et Philippe SENEQUE.

VOTANTS : 29

Formant la majorité des membres en exercice.

Ont donné pouvoir: Virginie ALBAR à Jean-Yves MORIN

Christine HANON-BATIOT à Alain ADICEOM

Eric NONON à Jean-Michel CHARLES

Christine ASHWORTH à Jean-Luc BIANCHI

Laurent MAGLIA à Katia LEFEUVRE

ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES AK 73-74

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L. 442-1 et suivants,

CONSIDERANT la volonté de la commune d’acquérir les parcelles cadastrées AK 73 et 74 et situées

chemin des Pêcheurs, d’une surface cumulée de 99 m? pour 37 000 € auprès de son propriétaire

actuel, Monsieur William CHAGNON,

CONSIDERANT l'intérêt d'acquérir ces parcelles afin de permettre au public villennois de s’y

promener et de s’y arrêter pour contempler la faune, la flore et les activités du Port,

Après en avoir délibéré à L'UNANIMITE,

APPROUVE l'acquisition des parcelles cadastrées AK 73 et AK 74 d’une surface cumulée de 99 m? au

prix de 37 000 €.

PRECISE que les frais de notaires sont à la charge de l’acquéreur (la Commune).

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à

l'exécution de la présente délibération et à signer tout document y afférant.F REÇU EN PREFECTURE 1

le 16/86/2825

À 4

99 _DE-(

RAPPELLE que le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans

un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage

ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud —

78000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.

Pour extrait conforme.

Fait à VILLENNES-SUR-SEINE

Le 13 juin 2025

La Secrétaire de séance,

Marie-Agnès BOUYSSOU LAIGNEAUL REÇU EN PREFECTURE 1

le 26/86/2825

se E-leqaite

COMMUNE DE VILLENNES SUR SEINE

DUR RIT RIT RIT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DCM 2025/032

DATE DE CONVOCATION : L'an deux mille vingt cinq

OS juin 2025 Le 12 juin à 20 heures 15

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance

DATE D'AFFICHAGE : publique sous la présidence de Jean-Pierre LAIGNEAU, Maire. O5 juin 2025

Etaient présents : Jean-Pierre LAIGNEAU, Marie-Agnès BOUYSSOU,

NOMBRE DE CONSEILLERS : Olivier DAESCHNER, Eva SEGUY, Jean-Michel CHARLES, Virginie OKS, Alain

ADICEOM, Adrien PERRET, Philippe DESTISON, Fatima GUERROUACHE,

EN EXERCICE : 29 Fabienne SACCHET, Jean-Yves MORIN, Corinne HOUZIAUX, Laurent

BARBOTIN, Sophie BASTIDE-LE DU, Fabien VIAL, Arthur ROUYER, Apolline PRESENTS : 24 THOUMELIN, Pierre-François DEGAND, Jean-Luc BIANCHI, Katia LEFEUVRE,

Olivier HARDOUIN, Valérie THOMASSEN et Philippe SENEQUE.

VOTANTS : 29

Formant la majorité des membres en exercice.

Ont donné pouvoir: Virginie ALBAR à Jean-Yves MORIN

Christine HANON-BATIOT à Alain ADICEOM

Eric NONON à Jean-Michel CHARLES

Christine ASHWORTH à Jean-Luc BIANCHI

Laurent MAGLIA à Katia LEFEUVRE

ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES AK 75-76-77

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L. 442-1 et suivants,

CONSIDERANT la volonté de la commune d'acquérir les parcelles cadastrées AK 75, 76 et 77, d’une

surface cumulée de 123 m? et situées chemin des Pêcheurs, pour 50 000 € auprès de son propriétaire actuel, Monsieur Renald GAIGNARD.

CONSIDERANT l'intérêt d'acquérir ces parcelles afin de permettre au public villennois de s'y

promener et de s’y arrêter pour contempler la faune, la flore et les activités du Port

Après en avoir délibéré à L'UNANIMITE,

APPROUVE l'acquisition des parcelles cadastrées AK 75, 76 et 77 d’une surface cumulée de 123 m? au

prix de 50 000 €.

PRECISE que les frais de notaires sont à la charge de l’acquéreur (la Commune).

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à

l'exécution de la présente délibération et à signer tout document y afférant.F REÇU EN PREFECTURE 1

le 26/86/2825

j

RAPPELLE que le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans

un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage

ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud —

78000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.

Pour extrait conforme.

Fait à VILLENNES-SUR-SEINE

Le 13 juin 2025

La Secrétaire de séance,

Marie-Agnès BOUYSSOUF REÇU EN PREFECTURE 1

le 16/86/2825

we E-hex

COMMUNE DE VILLENNES SUR SEINE

DROITS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DCM 2025/033

DATE DE CONVOCATION : L'an deux mille vingt cinq

05 juin 2025 Le 12 juin à 20 heures 15

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance

DATE D'AFFICHAGE : publique sous la présidence de Jean-Pierre LAIGNEAU, Maire. 05 juin 2025

Etaient présents : Jean-Pierre LAIGNEAU, Marie-Agnès BOUYSSOU, NOMBRE DE CONSEILLERS : Olivier DAESCHNER, Eva SEGUY, Jean-Michel CHARLES, Virginie OKS, Alain

ADICEOM, Adrien PERRET, Philippe DESTISON, Fatima GUERROUACHE,

EN EXERCICE : 29 Fabienne SACCHET, Jean-Yves MORIN, Corinne HOUZIAUX, Laurent

BARBOTIN, Sophie BASTIDE-LE DU, Fabien VIAL, Arthur ROUYER, Apolline

PRESENTS : 24 THOUMELIN, Pierre-François DEGAND, Jean-Luc BIANCHI, Katia LEFEUVRE,

Olivier HARDOUIN, Valérie THOMASSEN et Philippe SENEQUE.

VOTANTS : 29

Formant la majorité des membres en exercice.

Ont donné pouvoir: Virginie ALBAR à Jean-Yves MORIN

Christine HANON-BATIOT à Alain ADICEOM

Eric NONON à Jean-Michel CHARLES

Christine ASHWORTH à Jean-Luc BIANCHI

Laurent MAGLIA à Katia LEFEUVRE

TARIFICATION DE L'UTILISATION DE LA CONSIGNE A VELOS

COMMUNALE (PARKING DU COMMERCE)

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

CONSIDERANT la volonté de la commune de Villennes-sur-Seine de mettre à disposition des cyclistes

une consigne à vélos collective pour un stationnement sécurisé, à l'abri des intempéries,

CONSIDERANT l'objectif global de favoriser et développer ce mode de transport dans la ville mais aussi

de faciliter l’accès au stationnement,

CONSIDERANT qu'il s'agit de la consigne à vélos collective localisée à l’entrée du parking du commerce,

accessible 7 jours sur 7 / 24H/24H sauf exceptions (type opérations de maintenance),

Après en avoir délibéré à 28 voix « POUR » et 1 ABSTENTION : Eric NONON,

DECIDE de fixer à 18 euros l'abonnement annuel permettant l’accès à la consigne à vélos collective

(tarif unique) à compter du 1° septembre 2025; la gratuité sera exceptionnellement accordée pour

les mois de juillet et août 2025 pour tout abonnement pris antérieurement au 1° septembre 2025 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération et à signer tout document afférant dont l’encaissement des recettes par la régie centrale.F REÇU EN PREFECTURE 1

le 16/86/2825

mi E-leqaite

99 _DE-

RAPPELLE que le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans

un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage

ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud — 78000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.

Pour extrait conforme.

Fait à VILLENNES-SUR-SEINE

Le 13 juin 2025

La Secrétaire de séance,

Marie-Agnès BOUYSSOU re LAIGNEAUL REÇU EN PREFECTURE 1

le 16/86/2825

COMMUNE DE VILLENNES SUR SEINE

DROIT RIT PIS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DCM 2025/034

DATE DE CONVOCATION : L'an deux mille vingt cinq

O5juin 2025 Le 12 juin à 20 heures 15

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance

DATE D'AFFICHAGE : publique sous la présidence de Jean-Pierre LAIGNEAU, Maire. O5 juin 2025

Etaient présents : Jean-Pierre LAIGNEAU, Marie-Agnès BOUYSSOU,

NOMBRE DE CONSEILLERS : Olivier DAESCHNER, Eva SEGUY, Jean-Michel CHARLES, Virginie OKS, Alain

ADICEOM, Adrien PERRET, Philippe DESTISON, Fatima GUERROUACHE,

EN EXERCICE : 29 Fabienne SACCHET, Jean-Yves MORIN, Corinne HOUZIAUX, Laurent

BARBOTIN, Sophie BASTIDE-LE DU, Fabien VIAL, Arthur ROUYER, Apolline

PRESENTS : 24 THOUMELIN, Pierre-François DEGAND, Jean-Luc BIANCHI, Katia LEFEUVRE,

Olivier HARDOUIN, Valérie THOMASSEN et Philippe SENEQUE.

VOTANTS : 29

Formant la majorité des membres en exercice.

Ont donné pouvoir: Virginie ALBAR à Jean-Yves MORIN

Christine HANON-BATIOT à Alain ADICEOM

Eric NONON à Jean-Michel CHARLES

Christine ASHWORTH à Jean-Luc BIANCHI

Laurent MAGLIA à Katia LEFEUVRE

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT

POUR LA RESTAURATION DU TABLEAU LA PENTECOTE

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

CONSIDERANT le classement datant du 16 avril 2012 du tableau La Pentecôte aux objets classés

Monuments historiques,

CONSIDERANT le rapport issu du diagnostic de restauration de la restauratrice,

CONSIDERANT le souhait de la Commune de préserver son patrimoine historique,

CONSIDERANT les aides proposées par le Département des Yvelines en matière de sauvegarde du

patrimoine,

Après en avoir délibéré à L'UNANIMITE,

AUTORISE la restauration du tableau La Pentecôte pour un montant compris entre 6000 et 7000 €

T.T.C., selon le devis issu du rapport de la restauratrice,

SOLLICITE auprès du Conseil départemental des Yvelines une subvention de 65 % du montant des

travaux T.T.C.

S'ENGAGE à prendre en charge la part qui lui incombe, soit 35 % du montant T.T.C, et à inscrire le

montant de ces dépenses au budget 2027 de la Commune.L REÇU EN PREFECTURE 1

le 16/86/2825

Eh

CONFIRME la délégation donnée au Maire pour le dépôt de la demande de subvention et l’autorise à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

RAPPELLE que le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans

un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage

ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud — 78000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.

Pour extrait conforme.

Fait à VILLENNES-SUR-SEINE

Le 13 juin 2025

La Secrétaire de séance,

Marie-Agnès BOUYSSOU Jean-Pieffre LAIGNEAUL REÇU EN PREFECTURE 1

le 16/86/2825

we E-leqait

COMMUNE DE VILLENNES SUR SEINE

DOI RIT RIT RIT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DCM 2025/035

DATE DE CONVOCATION : L'an deux mille vingt cinq

O5 juin 2025 Le 12 juin à 20 heures 15

° Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance

DATE D'AFFICHAGE : publique sous la présidence de Jean-Pierre LAIGNEAU, Maire. 05 juin 2025

Etaient présents : Jean-Pierre LAIGNEAU, Marie-Agnès BOUYSSOU, NOMBRE DE CONSEILLERS : Olivier DAESCHNER, Eva SEGUY, Jean-Michel CHARLES, Virginie OKS, Alain

ADICEOM, Adrien PERRET, Philippe DESTISON, Fatima GUERROUACHE,

EN EXERCICE : 29 Fabienne SACCHET, Jean-Yves MORIN, Corinne HOUZIAUX, Laurent

BARBOTIN, Sophie BASTIDE-LE DU, Fabien VIAL, Arthur ROUYER, Apolline

PRESENTS : 24 THOUMELIN, Pierre-François DEGAND, Jean-Luc BIANCHI, Katia LEFEUVRE,

Olivier HARDOUIN, Valérie THOMASSEN et Philippe SENEQUE.

VOTANTS : 29

Formant la majorité des membres en exercice.

Ont donné pouvoir: Virginie ALBAR à Jean-Yves MORIN

Christine HANON-BATIOT à Alain ADICEOM

Eric NONON à Jean-Michel CHARLES

Christine ASHWORTH à Jean-Luc BIANCHI

Laurent MAGLIA à Katia LEFEUVRE

CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC LE TENNIS CLUB DE VILLENNES

POUR LA CONSTRUCTION DE DEUX TERRAINS DE PADEL

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L.2122-22 et

L.2122-23,

VU la lettre d'intention relative au cofinancement et à l'exploitation de futurs terrains de padel signée

par le maire et le Tennis club de Villennes,

VU le projet de convention annexé à la présente délibération,

CONSIDERANT la volonté municipale de développement de la pratique sportive pour tous les publics

et son engagement dans la diversification et la modernisation de ses équipements sportifs,

Après en avoir délibéré à L'UNANIMITE,

APPROUVE le projet de convention de financement entre la commune de Villennes-sur-Seine et le

Tennis club de Villennes pour la construction de deux terrains de padel.

AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.F REÇU EN PREFECTURE 1

le 16/86/2825

cat E-brqaite

99 DE-

RAPPELLE que le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans

un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage

ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud —

78000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.

Pour extrait conforme.

Fait à VILLENNES-SUR-SEINE

Le 13 juin 2025

La Secrétaire de séance,

Marie-Agnès BOUYSSOU LAIGNEAU, REÇU EN PREFECTURE !

le 16/86/2825

Application agréée E-legalte com

73 _C0-078-217506728-20250613-2025 35-DE

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Convention de financement des travaux de création de deux terrains de padel Page 1 sur 8

CONVENTION DE FINANCEMENT DES TRAVAUX

DE CREATION DE DEUX TERRAINS DE PADEL SEMI-COUVERTS

Entre :

La Commune de VILLENNES SUR SEINE, collectivité publique territoriale, dont le siège se trouve 36

avenue Foch, 78670 Villennes-sur-Seine, dans le département des Yvelines, SIREN numéro 217

806 728, représentée par Monsieur Jean-Pierre LAIGNEAU, Maire autorisé aux présentes en vertu de

la délibération n°XX/2025 du Conseil municipal du 12 juin 2025,

Ci-après dénommée « la Commune »,

D’une part

Et :

L’association TENNIS CLUB DE VILLENNES MEDAN, association déclarée régie par la loi du 1er juillet

1908, dont le siège se trouve Mairie de Villennes-sur-Seine, 36 avenue Foch, 78670 Villennes-sur-Seine,

SIREN numéro 326 943 891, représentée par Monsieur Jacques BADET, Président dûment autorisé à

l’effet des présentes, conformément aux décisions prises par le Comité de Direction de l’association

en date du 20 mai 2025,

Ci-après dénommée « l’Association »,

D’autre part,

La Commune et l’Association étant ci-après désignées collectivement les « Parties » et

individuellement la « Partie ».

Il est préalablement exposé que :

La Commune est propriétaire de divers courts de tennis couverts et non couverts situés au complexe

sportif 157 rue du Pré aux Moutons à VILLENNES SUR SEINE.

La commune de Villennes-sur-Seine, attachée au développement de la pratique sportive pour tous les

publics, s’engage activement dans la diversification et la modernisation de ses équipements sportifs.

Dans ce cadre, la construction de deux terrains de padel s’inscrit dans une dynamique municipale

visant à renforcer l’attractivité du territoire, à encourager l’activité physique et à répondre à

l’engouement croissant pour ce sport accessible, ludique et intergénérationnel., REÇU EN PREFECTURE !

le 16/06/2825

Mmion aquéve E- Mecom

73 _C0-078-217506728-20250613-2025 35-DE

Convention de financement des travaux de création de deux terrains de padel Page 2 sur 8

Ce projet bénéficie de l’implication directe du Tennis Club de Villennes (TCV), acteur historique du tissu

associatif local, reconnu pour son dynamisme, la qualité de son encadrement et son rôle moteur dans

l’animation sportive de la commune.

En tant que co-financeur du projet, le TCV témoigne de son engagement fort aux côtés de la

municipalité pour enrichir l’offre d’activités et assurer la réussite de cette nouvelle infrastructure.

Cette convention de financement formalise les engagements réciproques de la Ville de Villennes-sur-

Seine et du TCV dans le cadre de ce projet structurant.

Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. - Objet de la convention

La présente convention a pour objet de fixer les modalités financières relatives au cofinancement de

la construction de deux terrains de padel semi-couverts situés au sein des installations sportives du

complexe sportif de Villennes-sur-Seine.

Article 2. - Documents contractuels

La présente convention (ci-après dénommée la « Convention ») est composée des documents

contractuels suivants, classés par ordre hiérarchique décroissant :

- la présente convention comprenant ses éventuels avenants,

- ses annexes comprenant le détail des travaux et le calendrier de versements,

Toute modification de l’une des stipulations de la Convention ne sera valable et ne pourra prendre

effet que si elle est stipulée par écrit et signée par les deux Parties sous forme d’avenant à la

Convention.

Article 3. - Objet des travaux

Les travaux de création de deux terrains de padel sont détaillés en annexe (ci-après dénommés les

« Travaux »). Ils consistent notamment en :

- Les études préalables, la réalisation des plans et le dépôt d’une demande de permis de

construire pour la construction de deux terrains de padel ;

- La construction des deux terrains de padel ;

- Le raccordement des terrains à l’eau et à l’électricité ;

Article 4. - Obligations de la Commune

La Commune s’engage à :

• Faire réaliser les Travaux en qualité de maître d’ouvrage : ainsi, en tant que propriétaire, elle

passera, en son nom, tous les contrats nécessaires aux études préalables et à la réalisation de

ces Travaux et procédera à leur paiement., REÇU EN PREFECTURE !

le 16/06/2825

Mmion aquéve E- Mecom

73 _C0-078-217506728-20250613-2025 35-DE

Convention de financement des travaux de création de deux terrains de padel Page 3 sur 8

• Mettre en place un Comité technique de suivi : Bien que le TCV ne soit pas maître d’ouvrage,

en sa qualité de co-financeur, une équipe-projet ad hoc sera constituée par la Commune pour

le suivi de la mission de maîtrise d’œuvre et le suivi des travaux. Cette équipe comprendra un

ou deux représentants du TCV, désignés par le Club, afin d’assurer une information régulière

et une concertation sur les décisions techniques liées au projet.

• Signer un avenant à la convention longue durée de mise à disposition d’équipements sportifs

conclue le 3 février 2014 afin de mettre à jour la liste des locaux mis à disposition de

l’association et de consentir une mise à disposition des terrains de padel à l’Association sur la

durée restant à courir, soit jusqu’en juillet 2043.

Article 5. - Obligations de l’Association

Dans la mesure où les Travaux sont sollicités par l’Association et visent à lui permettre de développer

une nouvelle offre sportive complémentaire à son activité actuelle, l’Association s’engage à payer à la

Commune la participation mentionnée à l’article 6 des présentes.

L’Association s’engage, par ailleurs, à assurer financièrement et techniquement à compter de la mise

en service des terrains de padel, l’entretien et la maintenance régulière des surfaces de jeu et des

vitres.

Les modalités précises pourront être complétées dans le cadre de l’avenant à la convention

d’occupation des équipements sportifs liant la Ville et le TCV.

Les consommations de fluides (eau, électricité) seront mises à la charge de la Commune, comme

l’entretien du reste du site (abords et bâtiment en sa qualité de propriétaire).

Article 6. - Montant des Travaux

Le montant total prévisionnel de l’opération est arrêté à 500 000 euros TTC.

Le Tennis Club de Villennes s’engage à co-financer ces Travaux en apportant une participation

financière à hauteur de 50 %, soit 250 000 euros TTC.

Ce montant sera ajusté à l’issue de la procédure d’appel d’offres relative au marché de travaux. Si le

montant définitif diffère, un avenant à la présente convention précisera les nouvelles modalités

financières, sans remettre en cause la répartition initiale de 50 % à la charge du TCV, à condition que

le montant final n’excède pas le plafond de 500 000 euros TTC.

Article 7. - Répartition du financement

La Ville de Villennes-sur-Seine avance l’intégralité du financement de l’opération, soit 500 000 euros

TTC, dans le cadre de son budget d’investissement.

Le Tennis Club de Villennes recherchera des subventions auprès de la FFT, de l’ANS et de la Région IdF ;

et s’engage dans tous les cas à rembourser à la Ville une participation à hauteur de 50 %, soit 250 000

euros TTC, selon les modalités suivantes :

• Un premier versement de 150 000 euros TTC à effectuer à la réception des travaux, et au plus

tard dans un délai de 60 jours suivant la notification de l’achèvement. La Commune émettra, REÇU EN PREFECTURE !

le 16/06/2025

Apec ant hou ré È qu te com 1

73_C0-078-217806728-2025 0613-2025 _35-DE

Convention de financement des travaux de création de deux terrains de padel Page 4 sur 8

un titre de recette qui devra être réglé par l’Association par virement bancaire dans un délai

de huit (8) jours suivant la date de réception du titre par l’Association.

• Un second versement de 100 000 euros TTC, réparti en 5 annuités égales de 20 000 euros TTC,

avec un premier versement à intervenir un an après la réception des travaux, puis chaque

année à la même date.

Article 8. - Garantie de financement

La présente convention ne prendra effet qu’après réception par la Ville des justificatifs permettant

d’attester de la capacité du TCV à financer sa participation (confirmation de subvention, ou

disponibilité des fonds propres). Ces justificatifs devront être fournis dans un délai maximum de 4 mois

à compter de la signature de la présente convention. Leur validité sera formalisée par un accord écrit

de la commune, qui matérialisera ainsi la date d’effet de la présente convention.

Article 9. – Partage des bénéfices d’exploitation

Les parties conviennent que les recettes de l’exploitation des terrains de padel feront l’objet d’un

partage à hauteur de 50 % du profit net réalisé par le TCV.

Le calcul du profit net s’effectue comme suit :

[Recettes de l’exploitation de la saison N/N+1] – [Dépenses d’exploitation de la saison N/N+1]

Recettes Dépenses

↘ Locations

↘ Cotisations liées à l’activité

(licence simple ou double au

prorata)

↘ Tournois et évènements

↘ Coût du contrat de maintenance pour les surfaces des 2

pistes de Padel

↘ Frais d’équipement et petites fournitures

↘ Frais de gestion (expert-comptable à due proportion du

temps passé et frais bancaires)

↘ Frais d’assurances

↘ Salaires des enseignants affectés à la pratique du Padel (sur

justificatifs)

↘ Remboursement de l’emprunt pendant 5 ans

↘ Provision pour le remplacement des moquettes (montant à

valider conjointement entre la ville et le TCV, justifié par

l’expert-comptable sur la base de devis et de la durée

d’amortissement standard)

Un compte financier dédié à l’activité padel sera tenu par le TCV et présenté chaque année à la Ville

avant l’assemblée générale du club, en fin de saison sportive à travers un bilan détaillé des recettes et

dépenses d’exploitation cosigné par le président du club et le trésorier du club.

Le versement s’effectuera annuellement, au 1er décembre N+1 suivant la clôture de la saison N/N+1,

par paiement du titre de recette émis par la commune à réception des pièces justificatives dont le bilan

détaillé susvisé.

Article 10. – Durée

La présente convention est conclue jusqu’en juillet 2043., REÇU EN PREFECTURE !

le 16/06/2825

Mmion aquéve E- Mecom

73 _C0-078-217506728-20250613-2025 35-DE

Convention de financement des travaux de création de deux terrains de padel Page 5 sur 8

Article 11. – Révision

En cas de circonstances exceptionnelles ou imprévues affectant de manière significative l’équilibre

économique initial de la convention, les parties conviennent de se réunir afin d’examiner

conjointement les ajustements nécessaires. Toute modification fera l’objet d’un avenant signé par les

deux parties.

Article 12. - Résiliation

La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties dans les cas suivants :

• Résiliation amiable : la convention peut être résiliée d’un commun accord, formalisé par écrit,

entre la Ville et le TCV. Si la résiliation intervient en cours de remboursement dans ce contexte,

les sommes versées par le TCV restent acquises à la Ville.

• Résiliation unilatérale pour inexécution : en cas de manquement grave ou répété aux

engagements de l’une des parties (notamment le non-respect du calendrier de remboursement,

l'absence d'entretien des terrains par le TCV du site par la Ville, ou le non-respect du partage

d’exploitation), la convention pourra être résiliée par l’autre partie, après mise en demeure

restée sans effet dans un délai de 60 jours. En cas de non-paiement par le TCV de tout ou partie

de la participation convenue, le comptable public se réserve le droit de mettre en œuvre toute

action de recouvrement, amiable ou contentieuse.

• Résiliation pour force majeure : la convention pourra être suspendue ou résiliée si un événement

de force majeure rendant impossible la poursuite du projet ou de l'exploitation est constaté.

• Résiliation en cas d’abandon du projet par la Mairie avant lancement des travaux : si la Ville

renonce à la réalisation des travaux avant leur engagement contractuel, aucun remboursement

ne sera exigé du TCV. Les frais engagés seront à la charge de la Ville.

Effets de la résiliation :

• Si la résiliation intervient avant le début des travaux, aucune somme ne sera due par le TCV.

• Si elle intervient après la réception des travaux, les sommes versées par le TCV restent acquises

à la Ville.

L’abandon ou la résiliation de la présente convention emportera automatiquement résiliation de

l’avenant à la convention longue durée de mise à disposition d’équipements sportifs, sans qu’il soit

besoin d’aucune formalité ou préavis. La convention initiale du 3 février 2014 restera en vigueur.

Article 13. - Assurance et responsabilité

Le Tennis Club de Villennes s’engage à souscrire, à ses frais, toute assurance nécessaire pour couvrir

les risques liés à l’exploitation des terrains de padel, notamment en matière de responsabilité civile et

de dommages aux équipements.

La Ville reste responsable des garanties légales relevant de son statut de maître d’ouvrage jusqu’à la

réception définitive des travaux., REÇU EN PREFECTURE !

le 16/06/2825

Mmion aquéve E- Mecom

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Convention de financement des travaux de création de deux terrains de padel Page 6 sur 8

Chaque partie s’engage à informer l’autre de tout sinistre ou incident majeur affectant les installations

dans les meilleurs délais

Article 14. – Règlement des litiges

En cas de différend entre les Parties relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou l’extinction

de la Convention, ces dernières tenteront dans un premier temps de le résoudre amiablement, à la

demande de la Partie la plus diligente envoyée à l’autre Partie. A défaut d’un tel accord amiable, le

conflit sera porté devant la juridiction compétente.

Fait en deux (2) exemplaires originaux, à Villennes-sur-Seine, le ....................

Pour la Commune Pour l’Association

Monsieur Jean-Pierre LAIGNEAU

Le Maire

Monsieur Jacques BADET

Président du TCV, RECU EN PREFECTURE 1!

le 16/06/2825

L Application aqrée E-kegalte com 1

73 _C0-076-217606728-20250613-2025 _35S-DE

Convention de financement des travaux de création de deux terrains de padel Page 7 sur 8

Annexe 1 – Details des travaux et estimatif prévisionnel

Dans le cadre de l’option retenue par la commune, à savoir la création de deux pistes de padel semi-

couvertes, les travaux prévisionnels incluent :

1. Travaux de terrassement et d’infrastructure

o Préparation du sol et décaissement

o Déplacement des réseaux enterrés existants

o Mise en place de longrines béton armé

o Réalisation du support (béton poreux ou dalle drainante)

2. Construction des deux pistes de padel

o Fourniture et pose de deux structures complètes (acier ou aluminium galvanisé,

grillage et parois vitrées conformes FFT)

o Filets, poteaux et accessoires

o Revêtement de sol

3. Couverture partielle (semi-couverte)

o Charpente métallique et couverture textile ou panneaux polycarbonate

o Hauteur libre conforme aux exigences FFT (min. 9 mètres sur 100 m² au centre)

4. Éclairage

o Installation de projecteurs LED (300 lux minimum, coefficient d’uniformité ≥ 0,5)

o Réseau électrique jusqu’aux armoires

5. Aménagements extérieurs

o Cheminements et accès PMR

o Espaces de dégagement réglementaires (zone de sécurité de 1,4 m à 2 m)

o Mise en place d’un système de contrôle d’accès par QR code

6. Études et maîtrise d’œuvre

o Plan de géomètre

o Étude de sol préalable, détection des réseaux

o Études techniques (structure, acoustique)

o Mission de maîtrise d’œuvre complète (ESQ à AOR)

Montant prévisionnel global : 500 000 € TTC (susceptible d’ajustement après appel d’offres)., RECU EN PREFECTURE 1!

le 16/06/2825

L Application aqrée E-kegalte com 1

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Convention de financement des travaux de création de deux terrains de padel Page 8 sur 8

Annexe 2 - Échéancier prévisionnel des versements du TCV à la Ville

• Versement 1 : 150 000 € TTC à la réception des travaux (au plus tard dans un délai de 60

jours)

• Versement 2 : 20 000 € TTC - Année N+1 à date anniversaire de la réception

• Versement 3 : 20 000 € TTC - Année N+2

• Versement 4 : 20 000 € TTC - Année N+3

• Versement 5 : 20 000 € TTC - Année N+4

• Versement 6 : 20 000 € TTC - Année N+5