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Conseil Municipal - annexes cm 11 12 2025
Déliberation - cm 15avril2026 deliberations (2)
Déliberation - delib cm 12 06 2025 (2)
Document publié le Vendredi 13 juin 2025 par la commune de Villennes-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - delib cm 12 06 2025 (2))
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/86/2825
we E-hex
COMMUNE DE VILLENNES SUR SEINE
DUR RIT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DCM 2025/026
DATE DE CONVOCATION : L'an deux mille vingt cinq
O5 juin 2025 Le 12 juin à 20 heures 15
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance
DATE D'AFFICHAGE : publique sous la présidence de Jean-Pierre LAIGNEAU, Maire. O5 juin 2025
Etaient présents : Jean-Pierre LAIGNEAU, Marie-Agnès BOUYSSOU, NOMBRE DE CONSEILLERS : Olivier DAESCHNER, Eva SEGUY, Jean-Michel CHARLES, Virginie OKS, Alain
ADICEOM, Adrien PERRET, Philippe DESTISON, Fatima GUERROUACHE,
EN EXERCICE : 29 Fabienne SACCHET, Jean-Yves MORIN, Corinne HOUZIAUX, Laurent
BARBOTIN, Sophie BASTIDE-LE DU, Fabien VIAL, Arthur ROUYER, Apolline
PRESENTS : 23 THOUMELIN, Pierre-François DEGAND, Jean-Luc BIANCHI, Olivier
HARDOUIN, Valérie THOMASSEN et Philippe SENEQUE.
VOTANTS : 27
Formant la majorité des membres en exercice.
Etait absente : Katia LEFEUVRE
Ont donné pouvoir: Virginie ALBAR à Jean-Yves MORIN
Christine HANON-BATIOT à Alain ADICEOM
Eric NONON à Jean-Michel CHARLES
Christine ASHWORTH à Jean-Luc BIANCHI
Laurent MAGLIA à Katia LEFEUVRE
DENOMINATION A TITRE HONORIFIQUE DE LA RUE DE POISSY
EN « RUE MARCEL AZZOLA »
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
VU l’article R. 2213-1-1 du même code relatif à la dénomination des voies communales,
CONSIDERANT que la route départementale RD 164, dénommée « rue de Poissy », traverse la
commune de Villennes-sur-Seine en agglomération,
CONSIDERANT la volonté de la municipalité de rendre hommage à Monsieur Marcel Azzola,
accordéoniste de renommée internationale, ayant résidé dans cette rue à Villennes-sur-Seine,
CONSIDERANT que la famille de Monsieur Marcel Azzola a été consultée et a donné son accord pour
cette dénomination,
CONSIDERANT que le Département des Yvelines, gestionnaire de la voie, a été informé de cette
démarche,
Après en avoir délibéré à 19 voix « POUR » et 8 ABSTENTIONS : Marie-Agnès BOUYSSOU, Jean-Michel
CHARLES, Virginie OKS, Fabienne SACCHET, Corinne HOUZIAUX, Fabien VIAL, Jean-Luc BIANCHI, Eric
NONON,L REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/86/2825
hcatios E-keg
99 _DE-
DECIDE que la portion de la route départementale RD 164 actuellement dénommée « rue de Poissy »,
située en agglomération sur le territoire de Villennes-sur-Seine, recevra à titre symbolique et
honorifique le nom de « rue Marcel Azzola », en hommage à l'artiste ayant vécu dans cette rue.
PRECISE que cette dénomination n’emporte aucune modification de l'adresse postale, cadastrale ou administrative des riverains. La dénomination officielle de la voie demeure inchangée.
INDIQUE qu’une signalétique spécifique sera installée à l'entrée de la voie concernée pour faire connaître cette dénomination symbolique. La signalisation existante sera conservée.
AJOUTE que le Maire est chargé d'informer les riverains et les services concernés (préfecture,
département, services postaux, secours).
RAPPELLE que le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans
un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage
ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud —
78000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.
Pour extrait conforme.
Fait à VILLENNES-SUR-SEINE
Le 13 juin 2025
La Secrétaire de séance,
Marie-Agnès BOUYSSOUF REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/86/2825
we E-hex
COMMUNE DE VILLENNES SUR SEINE
DETENTE NTI NT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DCM 2025/027
DATE DE CONVOCATION : L'an deux mille vingt cinq
O5 juin 2025 Le 12 juin à 20 heures 15
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance
DATE D'AFFICHAGE : publique sous la présidence de Jean-Pierre LAIGNEAU, Maire. 05 juin 2025
Etaient présents : Jean-Pierre LAIGNEAU, Marie-Agnès BOUYSSOU,
NOMBRE DE CONSEILLERS : Olivier DAESCHNER, Eva SEGUY, Jean-Michel CHARLES, Virginie OKS, Alain
ADICEOM, Adrien PERRET, Philippe DESTISON, Fatima GUERROUACHE,
EN EXERCICE : 29 Fabienne SACCHET, Jean-Yves MORIN, Corinne HOUZIAUX, Laurent
BARBOTIN, Sophie BASTIDE-LE DU, Fabien VIAL, Arthur ROUYER, Apolline
PRESENTS : 24 THOUMELIN, Pierre-François DEGAND, Jean-Luc BIANCHI, Katia LEFEUVRE,
Olivier HARDOUIN, Valérie THOMASSEN et Philippe SENEQUE.
VOTANTS : 29
Formant la majorité des membres en exercice.
Ont donné pouvoir: Virginie ALBAR à Jean-Yves MORIN
Christine HANON-BATIOT à Alain ADICEOM
Eric NONON à Jean-Michel CHARLES
Christine ASHWORTH à Jean-Luc BIANCHI
Laurent MAGLIA à Katia LEFEUVRE
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS — AVANCEMENT DE
GRADE
Le Conseil Municipal,
VU le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal le 31 janvier 1992 et réactualisé depuis,
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services, et notamment lorsqu'il s’agit de modifier le
tableau des effectifs.
CONSIDERANT qu'il faut promouvoir et valoriser le mérite et les acquis de l’expérience professionnelle
de 5 agents, possédant l'ancienneté nécessaire pour accéder à un grade supérieur et remplissant
l'ensemble des critères pris en compte dans le tableau des avancements de grade décidé pour l’année
2025, et que pour se faire il est nécessaire de supprimer 3 postes et d’en créer 3, puisque les 2 autres
postes seront réajustés en interne sur le tableau des effectifs des postes, sans nécessité de suppression
ni de création de postes.
Après en avoir délibéré à L'UNANIMITE,
DECIDE de modifier le tableau des effectifs comme suit à compter du 1° septembre 2025 :
FILIERE SOCIALE
SUPPRESSION D'UN POSTE
Cadre d'emplois : des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Grade : ATSEM Principal 2è"° classe
Temps de travail: 35hMREÇU EN PREFECTURE 1
le 16/86/2825
99_DE-078
CREATION D'UN POSTE
Cadre d'emplois : des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Grade : ATSEM Principal 1° classe
Temps de travail : 35h
FILIERE TECHNIQUE
SUPPRESSION D'UN POSTE
Cadre d'emplois : des adjoints techniques territoriaux
Grade : Adjoint technique Principal 2è" classe
Temps de travail: 35h
CREATION D'UN POSTE
Cadre d'emplois : des adjoints techniques territoriaux
Grade : Adjoint technique Principal 1°" classe
Temps de travail : 35h
FILIERE POLICE MUNICIPALE
SUPPRESSION D'UN POSTE
Cadre d'emplois : Police Municipale
Grade : Gardien-Brigadier de Police Municipale
Temps de travail:35h
CREATION D'UN POSTE
Cadre d'emplois : Police Municipale
Grade : Brigadier-Chef Principal de Police Municipale
Temps de travail:35h
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget 2025 de la commune au chapitre 012.
RAPPELLE que le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans
un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud —
78000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.
Pour extrait conforme.
Fait à VILLENNES-SUR-SEINE
Le 13 juin 2025
La Secrétaire de séance,
Marie-Agnès BOUYSSOUL REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/86/2825
we E-leqait
3_DE-078-217806728-20250613-
COMMUNE DE VILLENNES SUR SEINL
DONNER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DCM 2025/028
DATE DE CONVOCATION : L'an deux mille vingt cinq
O5 juin 2025 Le 12 juin à 20 heures 15
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance DATE D'AFFICHAGE : publique sous la présidence de Jean-Pierre LAIGNEAU, Maire. 05 juin 2025
Etaient présents : Jean-Pierre LAIGNEAU, Marie-Agnès BOUYSSOU,
NOMBRE DE CONSEILLERS : Olivier DAESCHNER, Eva SEGUY, Jean-Michel CHARLES, Virginie OKS, Alain
ADICEOM, Adrien PERRET, Philippe DESTISON, Fatima GUERROUACHE,
EN EXERCICE : 29 Fabienne SACCHET, .Jean-Yves MORIN, Corinne HOUZIAUX, Laurent
BARBOTIN, Sophie BASTIDE-LE DU, Fabien VIAL, Arthur ROUYER, Apolline
PRESENTS : 24 THOUMELIN, Pierre-François DEGAND, Jean-Luc BIANCHI, Katia LEFEUVRE,
Olivier HARDOUIN, Valérie THOMASSEN et Philippe SENEQUE.
VOTANTS : 29
Formant la majorité des membres en exercice.
Ont donné pouvoir : Virginie ALBAR à Jean-Yves MORIN
Christine HANON-BATIOT à Alain ADICEOM
Eric NONON à Jean-Michel CHARLES
Christine ASHWORTH à Jean-Luc BIANCHI
Laurent MAGLIA à Katia LEFEUVRE
GEL DE LA REVISION DE LOYER DES BAUX DE LA MAISON MEDICALE
POUR L’ANNEE 2025
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le principe de révision annuelle des loyers des baux des praticiens de la Maison médicale Madeleine Brès située 75, rue du Pré aux moutons à Villennes sur seine,
CONSIDERANT la demande particulière formulée conjointement par l’ensemble des praticiens,
CONSIDERANT le caractère exceptionnel des difficultés rencontrées au cours de la première année
complète d'exploitation de la structure, ayant eu un impact sur l'exercice de leur activité,
Après en avoir délibéré à L'UNANIMITE,
ACCORDE à titre exceptionnel, le gel de la revalorisation annuelle des loyers pour l’année 2025, pour
l’ensemble des praticiens installés au sein de la Maison Médicale Madeleine Brès.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.F REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/86/2825
À 4
99 _DE-(
RAPPELLE que le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans
un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage
ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud —
78000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.
Pour extrait conforme.
Fait à VILLENNES-SUR-SEINE
Le 13 juin 2025
La Secrétaire de séance,
Marie-Agnès BOUYSSOUL REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/86/2825
c agrée E-lequite
COMMUNE DE VILLENNES SUR SEINE
DUR RIRINI OIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DCM 2025/029
DATE DE CONVOCATION : L'an deux mille vingt cinq
O5 juin 2025 Le 12 juin à 20 heures 15
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance DATE D'AFFICHAGE : publique sous la présidence de Jean-Pierre LAIGNEAU, Maire. OS juin 2025
Etaient présents : Jean-Pierre LAIGNEAU, Marie-Agnès BOUYSSOU,
NOMBRE DE CONSEILLERS : Olivier DAESCHNER, Eva SEGUY, Jean-Michel CHARLES, Virginie OKS, Alain
ADICEOM, Adrien PERRET, Philippe DESTISON, Fatima GUERROUACHE,
EN EXERCICE : 29 Fabienne SACCHET, Jean-Yves MORIN, Corinne HOUZIAUX, Laurent
BARBOTIN, Sophie BASTIDE-LE DU, Fabien VIAL, Arthur ROUYER, Apolline
PRESENTS : 24 THOUMELIN, Pierre-François DEGAND, Jean-Luc BIANCHI, Katia LEFEUVRE,
Olivier HARDOUIN, Valérie THOMASSEN et Philippe SENEQUE.
VOTANTS : 29
Formant la majorité des membres en exercice.
Ont donné pouvoir: Virginie ALBAR à Jean-Yves MORIN
Christine HANON-BATIOT à Alain ADICEOM
Eric NONON à Jean-Michel CHARLES
Christine ASHWORTH à Jean-Luc BIANCHI
Laurent MAGLIA à Katia LEFEUVRE
ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE
EXTERIEURE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2333-6,
VU le code des impositions des biens et des services, notamment ses articles L.454-39 à 1454-77,
VU la délibération du Conseil Municipal n°39-2014 du 26 juin 2014 instaurant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE),
VU la délibération du Conseil Municipal n°2024/031 du 24 juin 2024 actualisant les tarifs de la TLPE,
CONSIDERANT que les tarifs maximaux de base de la TLPE sont relevés chaque année, dans une
proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la
pénultième année,
CONSIDERANT que, pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000
habitants et plus, le tarif maximal de référence s'élève pour 2026 à 18,90 €/m°, et peut-être majoré
jusqu’à 24,80 €,
Après en avoir délibéré à L'UNANIMITE,
APPROUVE la grille actualisée des tarifs pour la taxation des différents supports publicitaires à compter
du 1°' janvier 2026 :L REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/86/2825
leg
Supports Superficie (S) Tarifs 2025/m?
Pré-enseignes et dispositifs S< 50 m2... 24,40 € 24,80 €
publicitaires (non numériques) | S > 50 m2... 48,80 € 49,70 €
Pré-enseignes et dispositifs S< 50 m2... 73,30 € 74,70 €
publicitaires (numériques) SE SON sans 144,80 € 147,50 €
S<7 m2... Exonération Exonération
Enseignes 7
8 124 SS 50 M su 48,80 € 49,70 €
S > 50 M? 97,70 € 99,50 €
MAINTIENT la suppression de l'exonération pour les pré-enseignes de moins de 1,50m°.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au budget communal.
Pour extrait conforme.
La Secrétaire de séance,
Marie-Agnès BOUYSSOU
Fait à VILLENNES-SUR-SEINE
Le 13 juin 2025L REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/86/2825
c agrée E-lequite
COMMUNE DE VILLENNES SUR SEINE
DOI NI IIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DCM 2025/030
DATE DE CONVOCATION : L'an deux mille vingt cinq
O5 juin 2025 Le 12 juin à 20 heures 15
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance
DATE D'AFFICHAGE : publique sous la présidence de Jean-Pierre LAIGNEAU, Maire. O5 juin 2025
Etaient présents : Jean-Pierre LAIGNEAU, Marie-Agnès BOUYSSOU, NOMBRE DE CONSEILLERS : Olivier DAESCHNER, Eva SEGUY, Jean-Michel CHARLES, Virginie OKS, Alain
ADICEOM, Adrien PERRET, Philippe DESTISON, Fatima GUERROUACHE,
EN EXERCICE : 29 Fabienne SACCHET, Jean-Yves MORIN, Corinne HOUZIAUX, Laurent
BARBOTIN, Sophie BASTIDE-LE DU, Fabien VIAL, Arthur ROUYER, Apolline
PRESENTS : 24 THOUMELIN, Pierre-François DEGAND, Jean-Luc BIANCHI, Katia LEFEUVRE,
Olivier HARDOUIN, Valérie THOMASSEN et Philippe SENEQUE.
VOTANTS : 29
Formant la majorité des membres en exercice.
Ont donné pouvoir: Virginie ALBAR à Jean-Yves MORIN
Christine HANON-BATIOT à Alain ADICEOM
Eric NONON à Jean-Michel CHARLES
Christine ASHWORTH à Jean-Luc BIANCHI
Laurent MAGLIA à Katia LEFEUVRE
ABANDON DE LA CREANCE CONCERNANT LA TLPE 2024
POUR LE MAGASIN PFAFF (VITROPHANIE)
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2333-6,
VU le Code des impositions des biens et des services, notamment ses articles L.454-39 à L454-77,
VU la délibération du Conseil Municipal n°39-2014 du 26 juin 2014 instaurant la Taxe Locale sur la
Publicité Extérieure (TLPE),
VU la délibération du Conseil Municipal n°2024/031 du 24 juin 2024 actualisant les tarifs de la TLPE,
CONSIDERANT la demande particulière faite par l’entreprise Louis PFAFF,
CONSIDERANT que ladite vitrophanie présentant de simples éléments décoratifs (motifs de tasses à
café) sans logo de la société,
Après en avoir délibéré à L'UNANIMITE,
ACCORDE la remise gracieuse de la taxe locale sur la publicité extérieure à hauteur de 582,50€.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.F REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/86/2825
mi E-leqaite
93 _DE-
DIT que la somme sera annulée au chapitre 67 article 673.
RAPPELLE que le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans
un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage
ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud — 78000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.
Pour extrait conforme.
Fait à VILLENNES-SUR-SEINE
Le 13 juin 2025
La Secrétaire de séance,
Marie-Agnès BOUYSSOU LAIGNEAUL REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/86/2825
we E-leqait
5_DE-078-217606728-20250613-2025_31-DE
COMMUNE DE VILLENNES SUR SEINL
DONNER I IRIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DCM 2025/031
DATE DE CONVOCATION : L'an deux mille vingt cinq
OS juin 2025 Le 12 juin à 20 heures 15
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance DATE D'AFFICHAGE : publique sous la présidence de Jean-Pierre LAIGNEAU, Maire.
O5 juin 2025
Etaient présents : Jean-Pierre LAIGNEAU, Marie-Agnès BOUYSSOU,
NOMBRE DE CONSEILLERS : Olivier DAESCHNER, Eva SEGUY, Jean-Michel CHARLES, Virginie OKS, Alain
ADICEOM, Adrien PERRET, Philippe DESTISON, Fatima GUERROUACHE,
EN EXERCICE : 29 Fabienne SACCHET, Jean-Yves MORIN, Corinne HOUZIAUX, Laurent
BARBOTIN, Sophie BASTIDE-LE DU, Fabien VIAL, Arthur ROUYER, Apolline
PRESENTS : 24 THOUMELIN, Pierre-François DEGAND, Jean-Luc BIANCHI, Katia LEFEUVRE;:
Olivier HARDOUIN, Valérie THOMASSEN et Philippe SENEQUE.
VOTANTS : 29
Formant la majorité des membres en exercice.
Ont donné pouvoir: Virginie ALBAR à Jean-Yves MORIN
Christine HANON-BATIOT à Alain ADICEOM
Eric NONON à Jean-Michel CHARLES
Christine ASHWORTH à Jean-Luc BIANCHI
Laurent MAGLIA à Katia LEFEUVRE
ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES AK 73-74
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L. 442-1 et suivants,
CONSIDERANT la volonté de la commune d’acquérir les parcelles cadastrées AK 73 et 74 et situées
chemin des Pêcheurs, d’une surface cumulée de 99 m? pour 37 000 € auprès de son propriétaire
actuel, Monsieur William CHAGNON,
CONSIDERANT l'intérêt d'acquérir ces parcelles afin de permettre au public villennois de s’y
promener et de s’y arrêter pour contempler la faune, la flore et les activités du Port,
Après en avoir délibéré à L'UNANIMITE,
APPROUVE l'acquisition des parcelles cadastrées AK 73 et AK 74 d’une surface cumulée de 99 m? au
prix de 37 000 €.
PRECISE que les frais de notaires sont à la charge de l’acquéreur (la Commune).
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération et à signer tout document y afférant.F REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/86/2825
À 4
99 _DE-(
RAPPELLE que le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans
un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage
ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud —
78000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.
Pour extrait conforme.
Fait à VILLENNES-SUR-SEINE
Le 13 juin 2025
La Secrétaire de séance,
Marie-Agnès BOUYSSOU LAIGNEAUL REÇU EN PREFECTURE 1
le 26/86/2825
se E-leqaite
COMMUNE DE VILLENNES SUR SEINE
DUR RIT RIT RIT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DCM 2025/032
DATE DE CONVOCATION : L'an deux mille vingt cinq
OS juin 2025 Le 12 juin à 20 heures 15
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance
DATE D'AFFICHAGE : publique sous la présidence de Jean-Pierre LAIGNEAU, Maire. O5 juin 2025
Etaient présents : Jean-Pierre LAIGNEAU, Marie-Agnès BOUYSSOU,
NOMBRE DE CONSEILLERS : Olivier DAESCHNER, Eva SEGUY, Jean-Michel CHARLES, Virginie OKS, Alain
ADICEOM, Adrien PERRET, Philippe DESTISON, Fatima GUERROUACHE,
EN EXERCICE : 29 Fabienne SACCHET, Jean-Yves MORIN, Corinne HOUZIAUX, Laurent
BARBOTIN, Sophie BASTIDE-LE DU, Fabien VIAL, Arthur ROUYER, Apolline PRESENTS : 24 THOUMELIN, Pierre-François DEGAND, Jean-Luc BIANCHI, Katia LEFEUVRE,
Olivier HARDOUIN, Valérie THOMASSEN et Philippe SENEQUE.
VOTANTS : 29
Formant la majorité des membres en exercice.
Ont donné pouvoir: Virginie ALBAR à Jean-Yves MORIN
Christine HANON-BATIOT à Alain ADICEOM
Eric NONON à Jean-Michel CHARLES
Christine ASHWORTH à Jean-Luc BIANCHI
Laurent MAGLIA à Katia LEFEUVRE
ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES AK 75-76-77
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L. 442-1 et suivants,
CONSIDERANT la volonté de la commune d'acquérir les parcelles cadastrées AK 75, 76 et 77, d’une
surface cumulée de 123 m? et situées chemin des Pêcheurs, pour 50 000 € auprès de son propriétaire actuel, Monsieur Renald GAIGNARD.
CONSIDERANT l'intérêt d'acquérir ces parcelles afin de permettre au public villennois de s'y
promener et de s’y arrêter pour contempler la faune, la flore et les activités du Port
Après en avoir délibéré à L'UNANIMITE,
APPROUVE l'acquisition des parcelles cadastrées AK 75, 76 et 77 d’une surface cumulée de 123 m? au
prix de 50 000 €.
PRECISE que les frais de notaires sont à la charge de l’acquéreur (la Commune).
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération et à signer tout document y afférant.F REÇU EN PREFECTURE 1
le 26/86/2825
j
RAPPELLE que le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans
un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage
ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud —
78000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.
Pour extrait conforme.
Fait à VILLENNES-SUR-SEINE
Le 13 juin 2025
La Secrétaire de séance,
Marie-Agnès BOUYSSOUF REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/86/2825
we E-hex
COMMUNE DE VILLENNES SUR SEINE
DROITS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DCM 2025/033
DATE DE CONVOCATION : L'an deux mille vingt cinq
05 juin 2025 Le 12 juin à 20 heures 15
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance
DATE D'AFFICHAGE : publique sous la présidence de Jean-Pierre LAIGNEAU, Maire. 05 juin 2025
Etaient présents : Jean-Pierre LAIGNEAU, Marie-Agnès BOUYSSOU, NOMBRE DE CONSEILLERS : Olivier DAESCHNER, Eva SEGUY, Jean-Michel CHARLES, Virginie OKS, Alain
ADICEOM, Adrien PERRET, Philippe DESTISON, Fatima GUERROUACHE,
EN EXERCICE : 29 Fabienne SACCHET, Jean-Yves MORIN, Corinne HOUZIAUX, Laurent
BARBOTIN, Sophie BASTIDE-LE DU, Fabien VIAL, Arthur ROUYER, Apolline
PRESENTS : 24 THOUMELIN, Pierre-François DEGAND, Jean-Luc BIANCHI, Katia LEFEUVRE,
Olivier HARDOUIN, Valérie THOMASSEN et Philippe SENEQUE.
VOTANTS : 29
Formant la majorité des membres en exercice.
Ont donné pouvoir: Virginie ALBAR à Jean-Yves MORIN
Christine HANON-BATIOT à Alain ADICEOM
Eric NONON à Jean-Michel CHARLES
Christine ASHWORTH à Jean-Luc BIANCHI
Laurent MAGLIA à Katia LEFEUVRE
TARIFICATION DE L'UTILISATION DE LA CONSIGNE A VELOS
COMMUNALE (PARKING DU COMMERCE)
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
CONSIDERANT la volonté de la commune de Villennes-sur-Seine de mettre à disposition des cyclistes
une consigne à vélos collective pour un stationnement sécurisé, à l'abri des intempéries,
CONSIDERANT l'objectif global de favoriser et développer ce mode de transport dans la ville mais aussi
de faciliter l’accès au stationnement,
CONSIDERANT qu'il s'agit de la consigne à vélos collective localisée à l’entrée du parking du commerce,
accessible 7 jours sur 7 / 24H/24H sauf exceptions (type opérations de maintenance),
Après en avoir délibéré à 28 voix « POUR » et 1 ABSTENTION : Eric NONON,
DECIDE de fixer à 18 euros l'abonnement annuel permettant l’accès à la consigne à vélos collective
(tarif unique) à compter du 1° septembre 2025; la gratuité sera exceptionnellement accordée pour
les mois de juillet et août 2025 pour tout abonnement pris antérieurement au 1° septembre 2025 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération et à signer tout document afférant dont l’encaissement des recettes par la régie centrale.F REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/86/2825
mi E-leqaite
99 _DE-
RAPPELLE que le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans
un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage
ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud — 78000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.
Pour extrait conforme.
Fait à VILLENNES-SUR-SEINE
Le 13 juin 2025
La Secrétaire de séance,
Marie-Agnès BOUYSSOU re LAIGNEAUL REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/86/2825
COMMUNE DE VILLENNES SUR SEINE
DROIT RIT PIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DCM 2025/034
DATE DE CONVOCATION : L'an deux mille vingt cinq
O5juin 2025 Le 12 juin à 20 heures 15
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance
DATE D'AFFICHAGE : publique sous la présidence de Jean-Pierre LAIGNEAU, Maire. O5 juin 2025
Etaient présents : Jean-Pierre LAIGNEAU, Marie-Agnès BOUYSSOU,
NOMBRE DE CONSEILLERS : Olivier DAESCHNER, Eva SEGUY, Jean-Michel CHARLES, Virginie OKS, Alain
ADICEOM, Adrien PERRET, Philippe DESTISON, Fatima GUERROUACHE,
EN EXERCICE : 29 Fabienne SACCHET, Jean-Yves MORIN, Corinne HOUZIAUX, Laurent
BARBOTIN, Sophie BASTIDE-LE DU, Fabien VIAL, Arthur ROUYER, Apolline
PRESENTS : 24 THOUMELIN, Pierre-François DEGAND, Jean-Luc BIANCHI, Katia LEFEUVRE,
Olivier HARDOUIN, Valérie THOMASSEN et Philippe SENEQUE.
VOTANTS : 29
Formant la majorité des membres en exercice.
Ont donné pouvoir: Virginie ALBAR à Jean-Yves MORIN
Christine HANON-BATIOT à Alain ADICEOM
Eric NONON à Jean-Michel CHARLES
Christine ASHWORTH à Jean-Luc BIANCHI
Laurent MAGLIA à Katia LEFEUVRE
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT
POUR LA RESTAURATION DU TABLEAU LA PENTECOTE
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
CONSIDERANT le classement datant du 16 avril 2012 du tableau La Pentecôte aux objets classés
Monuments historiques,
CONSIDERANT le rapport issu du diagnostic de restauration de la restauratrice,
CONSIDERANT le souhait de la Commune de préserver son patrimoine historique,
CONSIDERANT les aides proposées par le Département des Yvelines en matière de sauvegarde du
patrimoine,
Après en avoir délibéré à L'UNANIMITE,
AUTORISE la restauration du tableau La Pentecôte pour un montant compris entre 6000 et 7000 €
T.T.C., selon le devis issu du rapport de la restauratrice,
SOLLICITE auprès du Conseil départemental des Yvelines une subvention de 65 % du montant des
travaux T.T.C.
S'ENGAGE à prendre en charge la part qui lui incombe, soit 35 % du montant T.T.C, et à inscrire le
montant de ces dépenses au budget 2027 de la Commune.L REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/86/2825
Eh
CONFIRME la délégation donnée au Maire pour le dépôt de la demande de subvention et l’autorise à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
RAPPELLE que le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans
un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage
ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud — 78000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.
Pour extrait conforme.
Fait à VILLENNES-SUR-SEINE
Le 13 juin 2025
La Secrétaire de séance,
Marie-Agnès BOUYSSOU Jean-Pieffre LAIGNEAUL REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/86/2825
we E-leqait
COMMUNE DE VILLENNES SUR SEINE
DOI RIT RIT RIT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DCM 2025/035
DATE DE CONVOCATION : L'an deux mille vingt cinq
O5 juin 2025 Le 12 juin à 20 heures 15
° Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance
DATE D'AFFICHAGE : publique sous la présidence de Jean-Pierre LAIGNEAU, Maire. 05 juin 2025
Etaient présents : Jean-Pierre LAIGNEAU, Marie-Agnès BOUYSSOU, NOMBRE DE CONSEILLERS : Olivier DAESCHNER, Eva SEGUY, Jean-Michel CHARLES, Virginie OKS, Alain
ADICEOM, Adrien PERRET, Philippe DESTISON, Fatima GUERROUACHE,
EN EXERCICE : 29 Fabienne SACCHET, Jean-Yves MORIN, Corinne HOUZIAUX, Laurent
BARBOTIN, Sophie BASTIDE-LE DU, Fabien VIAL, Arthur ROUYER, Apolline
PRESENTS : 24 THOUMELIN, Pierre-François DEGAND, Jean-Luc BIANCHI, Katia LEFEUVRE,
Olivier HARDOUIN, Valérie THOMASSEN et Philippe SENEQUE.
VOTANTS : 29
Formant la majorité des membres en exercice.
Ont donné pouvoir: Virginie ALBAR à Jean-Yves MORIN
Christine HANON-BATIOT à Alain ADICEOM
Eric NONON à Jean-Michel CHARLES
Christine ASHWORTH à Jean-Luc BIANCHI
Laurent MAGLIA à Katia LEFEUVRE
CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC LE TENNIS CLUB DE VILLENNES
POUR LA CONSTRUCTION DE DEUX TERRAINS DE PADEL
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L.2122-22 et
L.2122-23,
VU la lettre d'intention relative au cofinancement et à l'exploitation de futurs terrains de padel signée
par le maire et le Tennis club de Villennes,
VU le projet de convention annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT la volonté municipale de développement de la pratique sportive pour tous les publics
et son engagement dans la diversification et la modernisation de ses équipements sportifs,
Après en avoir délibéré à L'UNANIMITE,
APPROUVE le projet de convention de financement entre la commune de Villennes-sur-Seine et le
Tennis club de Villennes pour la construction de deux terrains de padel.
AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.F REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/86/2825
cat E-brqaite
99 DE-
RAPPELLE que le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans
un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage
ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud —
78000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.
Pour extrait conforme.
Fait à VILLENNES-SUR-SEINE
Le 13 juin 2025
La Secrétaire de séance,
Marie-Agnès BOUYSSOU LAIGNEAU, REÇU EN PREFECTURE !
le 16/86/2825
Application agréée E-legalte com
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Convention de financement des travaux de création de deux terrains de padel Page 1 sur 8
CONVENTION DE FINANCEMENT DES TRAVAUX
DE CREATION DE DEUX TERRAINS DE PADEL SEMI-COUVERTS
Entre :
La Commune de VILLENNES SUR SEINE, collectivité publique territoriale, dont le siège se trouve 36
avenue Foch, 78670 Villennes-sur-Seine, dans le département des Yvelines, SIREN numéro 217
806 728, représentée par Monsieur Jean-Pierre LAIGNEAU, Maire autorisé aux présentes en vertu de
la délibération n°XX/2025 du Conseil municipal du 12 juin 2025,
Ci-après dénommée « la Commune »,
D’une part
Et :
L’association TENNIS CLUB DE VILLENNES MEDAN, association déclarée régie par la loi du 1er juillet
1908, dont le siège se trouve Mairie de Villennes-sur-Seine, 36 avenue Foch, 78670 Villennes-sur-Seine,
SIREN numéro 326 943 891, représentée par Monsieur Jacques BADET, Président dûment autorisé à
l’effet des présentes, conformément aux décisions prises par le Comité de Direction de l’association
en date du 20 mai 2025,
Ci-après dénommée « l’Association »,
D’autre part,
La Commune et l’Association étant ci-après désignées collectivement les « Parties » et
individuellement la « Partie ».
Il est préalablement exposé que :
La Commune est propriétaire de divers courts de tennis couverts et non couverts situés au complexe
sportif 157 rue du Pré aux Moutons à VILLENNES SUR SEINE.
La commune de Villennes-sur-Seine, attachée au développement de la pratique sportive pour tous les
publics, s’engage activement dans la diversification et la modernisation de ses équipements sportifs.
Dans ce cadre, la construction de deux terrains de padel s’inscrit dans une dynamique municipale
visant à renforcer l’attractivité du territoire, à encourager l’activité physique et à répondre à
l’engouement croissant pour ce sport accessible, ludique et intergénérationnel., REÇU EN PREFECTURE !
le 16/06/2825
Mmion aquéve E- Mecom
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Ce projet bénéficie de l’implication directe du Tennis Club de Villennes (TCV), acteur historique du tissu
associatif local, reconnu pour son dynamisme, la qualité de son encadrement et son rôle moteur dans
l’animation sportive de la commune.
En tant que co-financeur du projet, le TCV témoigne de son engagement fort aux côtés de la
municipalité pour enrichir l’offre d’activités et assurer la réussite de cette nouvelle infrastructure.
Cette convention de financement formalise les engagements réciproques de la Ville de Villennes-sur-
Seine et du TCV dans le cadre de ce projet structurant.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités financières relatives au cofinancement de
la construction de deux terrains de padel semi-couverts situés au sein des installations sportives du
complexe sportif de Villennes-sur-Seine.
Article 2. - Documents contractuels
La présente convention (ci-après dénommée la « Convention ») est composée des documents
contractuels suivants, classés par ordre hiérarchique décroissant :
- la présente convention comprenant ses éventuels avenants,
- ses annexes comprenant le détail des travaux et le calendrier de versements,
Toute modification de l’une des stipulations de la Convention ne sera valable et ne pourra prendre
effet que si elle est stipulée par écrit et signée par les deux Parties sous forme d’avenant à la
Convention.
Article 3. - Objet des travaux
Les travaux de création de deux terrains de padel sont détaillés en annexe (ci-après dénommés les
« Travaux »). Ils consistent notamment en :
- Les études préalables, la réalisation des plans et le dépôt d’une demande de permis de
construire pour la construction de deux terrains de padel ;
- La construction des deux terrains de padel ;
- Le raccordement des terrains à l’eau et à l’électricité ;
Article 4. - Obligations de la Commune
La Commune s’engage à :
• Faire réaliser les Travaux en qualité de maître d’ouvrage : ainsi, en tant que propriétaire, elle
passera, en son nom, tous les contrats nécessaires aux études préalables et à la réalisation de
ces Travaux et procédera à leur paiement., REÇU EN PREFECTURE !
le 16/06/2825
Mmion aquéve E- Mecom
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Convention de financement des travaux de création de deux terrains de padel Page 3 sur 8
• Mettre en place un Comité technique de suivi : Bien que le TCV ne soit pas maître d’ouvrage,
en sa qualité de co-financeur, une équipe-projet ad hoc sera constituée par la Commune pour
le suivi de la mission de maîtrise d’œuvre et le suivi des travaux. Cette équipe comprendra un
ou deux représentants du TCV, désignés par le Club, afin d’assurer une information régulière
et une concertation sur les décisions techniques liées au projet.
• Signer un avenant à la convention longue durée de mise à disposition d’équipements sportifs
conclue le 3 février 2014 afin de mettre à jour la liste des locaux mis à disposition de
l’association et de consentir une mise à disposition des terrains de padel à l’Association sur la
durée restant à courir, soit jusqu’en juillet 2043.
Article 5. - Obligations de l’Association
Dans la mesure où les Travaux sont sollicités par l’Association et visent à lui permettre de développer
une nouvelle offre sportive complémentaire à son activité actuelle, l’Association s’engage à payer à la
Commune la participation mentionnée à l’article 6 des présentes.
L’Association s’engage, par ailleurs, à assurer financièrement et techniquement à compter de la mise
en service des terrains de padel, l’entretien et la maintenance régulière des surfaces de jeu et des
vitres.
Les modalités précises pourront être complétées dans le cadre de l’avenant à la convention
d’occupation des équipements sportifs liant la Ville et le TCV.
Les consommations de fluides (eau, électricité) seront mises à la charge de la Commune, comme
l’entretien du reste du site (abords et bâtiment en sa qualité de propriétaire).
Article 6. - Montant des Travaux
Le montant total prévisionnel de l’opération est arrêté à 500 000 euros TTC.
Le Tennis Club de Villennes s’engage à co-financer ces Travaux en apportant une participation
financière à hauteur de 50 %, soit 250 000 euros TTC.
Ce montant sera ajusté à l’issue de la procédure d’appel d’offres relative au marché de travaux. Si le
montant définitif diffère, un avenant à la présente convention précisera les nouvelles modalités
financières, sans remettre en cause la répartition initiale de 50 % à la charge du TCV, à condition que
le montant final n’excède pas le plafond de 500 000 euros TTC.
Article 7. - Répartition du financement
La Ville de Villennes-sur-Seine avance l’intégralité du financement de l’opération, soit 500 000 euros
TTC, dans le cadre de son budget d’investissement.
Le Tennis Club de Villennes recherchera des subventions auprès de la FFT, de l’ANS et de la Région IdF ;
et s’engage dans tous les cas à rembourser à la Ville une participation à hauteur de 50 %, soit 250 000
euros TTC, selon les modalités suivantes :
• Un premier versement de 150 000 euros TTC à effectuer à la réception des travaux, et au plus
tard dans un délai de 60 jours suivant la notification de l’achèvement. La Commune émettra, REÇU EN PREFECTURE !
le 16/06/2025
Apec ant hou ré È qu te com 1
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un titre de recette qui devra être réglé par l’Association par virement bancaire dans un délai
de huit (8) jours suivant la date de réception du titre par l’Association.
• Un second versement de 100 000 euros TTC, réparti en 5 annuités égales de 20 000 euros TTC,
avec un premier versement à intervenir un an après la réception des travaux, puis chaque
année à la même date.
Article 8. - Garantie de financement
La présente convention ne prendra effet qu’après réception par la Ville des justificatifs permettant
d’attester de la capacité du TCV à financer sa participation (confirmation de subvention, ou
disponibilité des fonds propres). Ces justificatifs devront être fournis dans un délai maximum de 4 mois
à compter de la signature de la présente convention. Leur validité sera formalisée par un accord écrit
de la commune, qui matérialisera ainsi la date d’effet de la présente convention.
Article 9. – Partage des bénéfices d’exploitation
Les parties conviennent que les recettes de l’exploitation des terrains de padel feront l’objet d’un
partage à hauteur de 50 % du profit net réalisé par le TCV.
Le calcul du profit net s’effectue comme suit :
[Recettes de l’exploitation de la saison N/N+1] – [Dépenses d’exploitation de la saison N/N+1]
Recettes Dépenses
↘ Locations
↘ Cotisations liées à l’activité
(licence simple ou double au
prorata)
↘ Tournois et évènements
↘ Coût du contrat de maintenance pour les surfaces des 2
pistes de Padel
↘ Frais d’équipement et petites fournitures
↘ Frais de gestion (expert-comptable à due proportion du
temps passé et frais bancaires)
↘ Frais d’assurances
↘ Salaires des enseignants affectés à la pratique du Padel (sur
justificatifs)
↘ Remboursement de l’emprunt pendant 5 ans
↘ Provision pour le remplacement des moquettes (montant à
valider conjointement entre la ville et le TCV, justifié par
l’expert-comptable sur la base de devis et de la durée
d’amortissement standard)
Un compte financier dédié à l’activité padel sera tenu par le TCV et présenté chaque année à la Ville
avant l’assemblée générale du club, en fin de saison sportive à travers un bilan détaillé des recettes et
dépenses d’exploitation cosigné par le président du club et le trésorier du club.
Le versement s’effectuera annuellement, au 1er décembre N+1 suivant la clôture de la saison N/N+1,
par paiement du titre de recette émis par la commune à réception des pièces justificatives dont le bilan
détaillé susvisé.
Article 10. – Durée
La présente convention est conclue jusqu’en juillet 2043., REÇU EN PREFECTURE !
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Convention de financement des travaux de création de deux terrains de padel Page 5 sur 8
Article 11. – Révision
En cas de circonstances exceptionnelles ou imprévues affectant de manière significative l’équilibre
économique initial de la convention, les parties conviennent de se réunir afin d’examiner
conjointement les ajustements nécessaires. Toute modification fera l’objet d’un avenant signé par les
deux parties.
Article 12. - Résiliation
La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties dans les cas suivants :
• Résiliation amiable : la convention peut être résiliée d’un commun accord, formalisé par écrit,
entre la Ville et le TCV. Si la résiliation intervient en cours de remboursement dans ce contexte,
les sommes versées par le TCV restent acquises à la Ville.
• Résiliation unilatérale pour inexécution : en cas de manquement grave ou répété aux
engagements de l’une des parties (notamment le non-respect du calendrier de remboursement,
l'absence d'entretien des terrains par le TCV du site par la Ville, ou le non-respect du partage
d’exploitation), la convention pourra être résiliée par l’autre partie, après mise en demeure
restée sans effet dans un délai de 60 jours. En cas de non-paiement par le TCV de tout ou partie
de la participation convenue, le comptable public se réserve le droit de mettre en œuvre toute
action de recouvrement, amiable ou contentieuse.
• Résiliation pour force majeure : la convention pourra être suspendue ou résiliée si un événement
de force majeure rendant impossible la poursuite du projet ou de l'exploitation est constaté.
• Résiliation en cas d’abandon du projet par la Mairie avant lancement des travaux : si la Ville
renonce à la réalisation des travaux avant leur engagement contractuel, aucun remboursement
ne sera exigé du TCV. Les frais engagés seront à la charge de la Ville.
Effets de la résiliation :
• Si la résiliation intervient avant le début des travaux, aucune somme ne sera due par le TCV.
• Si elle intervient après la réception des travaux, les sommes versées par le TCV restent acquises
à la Ville.
L’abandon ou la résiliation de la présente convention emportera automatiquement résiliation de
l’avenant à la convention longue durée de mise à disposition d’équipements sportifs, sans qu’il soit
besoin d’aucune formalité ou préavis. La convention initiale du 3 février 2014 restera en vigueur.
Article 13. - Assurance et responsabilité
Le Tennis Club de Villennes s’engage à souscrire, à ses frais, toute assurance nécessaire pour couvrir
les risques liés à l’exploitation des terrains de padel, notamment en matière de responsabilité civile et
de dommages aux équipements.
La Ville reste responsable des garanties légales relevant de son statut de maître d’ouvrage jusqu’à la
réception définitive des travaux., REÇU EN PREFECTURE !
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Chaque partie s’engage à informer l’autre de tout sinistre ou incident majeur affectant les installations
dans les meilleurs délais
Article 14. – Règlement des litiges
En cas de différend entre les Parties relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou l’extinction
de la Convention, ces dernières tenteront dans un premier temps de le résoudre amiablement, à la
demande de la Partie la plus diligente envoyée à l’autre Partie. A défaut d’un tel accord amiable, le
conflit sera porté devant la juridiction compétente.
Fait en deux (2) exemplaires originaux, à Villennes-sur-Seine, le ....................
Pour la Commune Pour l’Association
Monsieur Jean-Pierre LAIGNEAU
Le Maire
Monsieur Jacques BADET
Président du TCV, RECU EN PREFECTURE 1!
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L Application aqrée E-kegalte com 1
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Annexe 1 – Details des travaux et estimatif prévisionnel
Dans le cadre de l’option retenue par la commune, à savoir la création de deux pistes de padel semi-
couvertes, les travaux prévisionnels incluent :
1. Travaux de terrassement et d’infrastructure
o Préparation du sol et décaissement
o Déplacement des réseaux enterrés existants
o Mise en place de longrines béton armé
o Réalisation du support (béton poreux ou dalle drainante)
2. Construction des deux pistes de padel
o Fourniture et pose de deux structures complètes (acier ou aluminium galvanisé,
grillage et parois vitrées conformes FFT)
o Filets, poteaux et accessoires
o Revêtement de sol
3. Couverture partielle (semi-couverte)
o Charpente métallique et couverture textile ou panneaux polycarbonate
o Hauteur libre conforme aux exigences FFT (min. 9 mètres sur 100 m² au centre)
4. Éclairage
o Installation de projecteurs LED (300 lux minimum, coefficient d’uniformité ≥ 0,5)
o Réseau électrique jusqu’aux armoires
5. Aménagements extérieurs
o Cheminements et accès PMR
o Espaces de dégagement réglementaires (zone de sécurité de 1,4 m à 2 m)
o Mise en place d’un système de contrôle d’accès par QR code
6. Études et maîtrise d’œuvre
o Plan de géomètre
o Étude de sol préalable, détection des réseaux
o Études techniques (structure, acoustique)
o Mission de maîtrise d’œuvre complète (ESQ à AOR)
Montant prévisionnel global : 500 000 € TTC (susceptible d’ajustement après appel d’offres)., RECU EN PREFECTURE 1!
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L Application aqrée E-kegalte com 1
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Annexe 2 - Échéancier prévisionnel des versements du TCV à la Ville
• Versement 1 : 150 000 € TTC à la réception des travaux (au plus tard dans un délai de 60
jours)
• Versement 2 : 20 000 € TTC - Année N+1 à date anniversaire de la réception
• Versement 3 : 20 000 € TTC - Année N+2
• Versement 4 : 20 000 € TTC - Année N+3
• Versement 5 : 20 000 € TTC - Année N+4
• Versement 6 : 20 000 € TTC - Année N+5