Compte-Rendu - cr cm 03 12 2020

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Compte-Rendu - cr cm 03 12 2020 Document publié le Jeudi 3 décembre 2020 par la commune de Villennes-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 03 12 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Logement, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 3 DECEMBRE 2020

Le Conseil Municipal s’est réuni le jeudi 3 décembre 2020 à 20 heures 15.

Etaient présents : Jean-Pierre LAIGNEAU, Marie-Agnès BOUYSSOU, Olivier DAESCHNER, Jean- Michel CHARLES, Virginie OKS, Alain ADICEOM, Virginie ALBAR, Adrien PERRET, Philippe DESTISON, Fatima GUERROUACHE, Fabienne SACCHET, Jean-Yves MORIN, Corinne HOUZIAUX, Laurent BARBOTIN, Eric NONON, Sophie BASTIDE-LE DU, Fabien VIAL, Christine HANON-BATIOT, Arthur ROUYER, Apolline THOUMELIN, Pierre-François DEGAND, Christine ASHWORTH, Jean-Luc BIANCHI, Katia LEFEUVRE, Laurent MAGLIA, Olivier HARDOUIN, Valérie THOMASSEN, Philippe SENEQUE

Formant la majorité des membres en exercice.

A donné pouvoir : Eva SEGUY à Virginie ALBAR

Christine HANON-BATIOT à Marie-Agnès BOUYSSOU

ORDRE DU JOUR :

 Désignation du secrétaire de séance

 Appel nominal

 Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 15 octobre 2020

AFFAIRES GENERALES

1. Actualisation des tarifs du Golf – Année 2021

2. Dérogations au repos dominical pour les commerces de détail pour l’année 2021 3. Convention de mise de à disposition de la police municipale entre les communes de Villennes-sur-Seine et de Médan

4. Convention avec le SEY pour la réalisation d’audits des installations thermiques communales 5. Rapports annuels 2019 sur les syndicats intercommunaux

RESSOURCES HUMAINES

1. Modification du tableau des effectifs – Filière culturelle

FINANCES

1. Subvention exceptionnelle versée à l’AMAP Villennoise

2. Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

3. Autorisation donnée au Maire de signer un emprunt

4. Décision Modificative n°1 – Budget de la Commune

5. Décision Modificative n°1 – Budget Annexe « Maison Médicale »

6. Autorisation budgétaire spéciale pour des dépenses d’investissement à engager avant adoption du Budget Primitif 2021 de la commune

URBANISME

1. Périmètre du Droit de Préemption Urbain (DPU)

2. Instauration d’un périmètre d’étude – OAP « Secteur Breteuil »

LISTE DES DECISIONS DU MAIRE

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSESLe Maire demande de bien vouloir voter la tenue de cette séance en huis clos afin de souscrire aux recommandations gouvernementales en cette période de COVID-19.

Katia LEFEUVRE estime que cette séance aurait pu se tenir en visioconférence ou dans une salle plus adaptée pour se conformer aux distanciations physiques et accueillir ainsi le public. Le Maire répond que cette situation est permise dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en vertu des nouvelles dispositions du décret du 27 novembre 2020 et de l’ordonnance du 2 décembre 2020 19. Il procède donc au vote de la délibération.

Délibération : PRONONCIATION DU HUIS CLOS EN RAISON DES CIRCONSTANCES SANITAIRE

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-18 et L.5211-11,

VU la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et

portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

VU le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre

2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le

cadre de l'état d'urgence sanitaire,

VU l’ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020 prorogeant et modifiant l’ordonnance n°2020-

391 du 25 mars 2020 adaptant en raison de l’épidémie de COVID-19 les règles de réunion et de

délibération des assemblées,

CONSIDERANT que, compte tenu des circonstances sanitaires exceptionnelles liées à la propagation

du virus COVID-19, le Gouvernement a mis en place un second confinement adapté,

CONSIDERANT qu‘il en résulte l’interdiction pour les personnes autres que les membres du conseil

municipal et les agents municipaux nécessaires à l’organisation de ce conseil de se rendre au lieu de

tenue du conseil municipal,

CONSIDERANT qu’à ce jour, la commune est dans l’impossibilité de retransmettre les débats par

télétransmission ;

Après en avoir délibéré à 26 voix « pour » et 3 voix « contre » : Pierre-François DEGAND, Katia LEFEUVRE et Laurent MAGLIA.

PRONONCE le huis clos pour la séance du conseil municipal en date du jeudi 3 décembre 2020. Il passe ensuite la parole à Marie-Agnès BOUYSSOU, Secrétaire de séance, qui fait l’appel nominal des membres.

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 15 octobre 2020

Aucune remarque n’étant apportée, ce compte-rendu est adopté à l’unanimité.AFFAIRES GENERALES

1. Actualisation des tarifs du Golf – Année 2021

Jean-Michel CHARLES informe que les tarifs appliqués aux Villennois dans le cadre d’une convention passée entre le Golf et la commune sont des tarifs préférentiels permettant à un grand nombre de Villennois la pratique du Golf, sur présentation d’un justificatif de domicile récent.

Tarifs préférentiels pour les Villennois pour l’année 2021.

Considérant les conditions économiques et la nécessité de trésorerie, le Golf souhaite faire bénéficier les adhérents payant au comptant d’une offre promotionnelle par rapport à ceux qui opteraient pour la mensualisation. Cet avantage serait de -5% sur le coût total de l’abonnement.

Ainsi il serait appliqué sur le tarif « comptant » une augmentation d’environ 1,10% correspondant à l’inflation et la variation des prix, auquel serait ajouté 5% pour le tarif « mensualisé ». Pour les habitants de la commune, les tarifs seraient donc les suivants :

Green fee 2020 2021

18 trous semaine 23€ 24€

18 trous week end 42€ 43€

9 trous semaine 18€ 19€

9 trous week end 29€ 30€

6 trous compact semaine 12€ 13€

6 trous compact week end 15€ 16€

Abonnements exclusifs

Villennes 2020

2021

Tarifs proposés par le Golf

2021

Tarifs proposés par la commune

Mensualisé Comptant Mensualisé Comptant

Abonnement individuel 5/7 529€ 47,50€/mois 542€ 47€/mois 534€

Abonnement couple 5/7 741€ 66,50€/mois 759€ 66€/mois 749€

Abonnement individuel 7/7 1214€ 109€/mois 1243€ 107€/mois 1227€

Abonnement couple 7/7 1986€ 178,50€/mois 2035€ 176€/mois 2007€

Délibération

Le Conseil Municipal de Villennes-sur-Seine,

CONSIDERANT la convention de partenariat avec la commune et la volonté du Golf de Villennes d’appliquer un tarif préférentiel pour les Villennois pratiquant cette discipline,

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE

DECIDE de fixer les tarifs comme suit pour les habitants de la commune :

Green fee 2020 2021

18 trous semaine 23€ 24€

18 trous week end 42€ 43€

9 trous semaine 18€ 19€

9 trous week end 29€ 30€

6 trous compact semaine 12€ 13€

6 trous compact week end 15€ 16€Abonnements exclusifs

Villennes 2020

2021

Tarifs proposés par la commune

Mensualisé Comptant

Abonnement individuel 5/7 529€ 47€/mois 534€

Abonnement couple 5/7 741€ 66€/mois 749€

Abonnement individuel 7/7 1214€ 107€/mois 1227€

Abonnement couple 7/7 1986€ 176€/mois 2007€

DIT que ces tarifs sont applicables pour l’année 2021.

2. Dérogations au repos dominical pour les commerces de détail pour l’année 2021

Olivier DAESCHNER informe que dans le cadre de l'application de la loi dite « Macron », le Maire peut déroger au repos dominical des salariés de commerces de détail de sa commune pour un maximum de 12 dimanches par an. La liste des « dimanches du Maire » doit être arrêtée avant le 31 décembre de l'année pour l’année suivante, après avis simple du Conseil Municipal et avis conforme du conseil communautaire.

Ces dimanches ne pourront, en aucun cas, être accordés à une enseigne plus qu’à une autre, mais à une branche d’activités.

La dérogation d'ouverture peut être accordée aux commerces de détail (à l'exclusion des automobiles et des motocycles, conformément à la classification code NAF division 47). Les établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ou associations ne peuvent en bénéficier.

Monsieur le Maire propose donc à l’Assemblée délibérante de donner un avis sur la dérogation au repos dominical pour l’ensemble des commerces de détail pour les 12 dimanches suivants :

 17, 24, 31 janvier (soldes)

 7 février (soldes)

 4, 11, 18, 25 juillet (soldes)

 29 août (rentrée scolaire)

 5, 12 et 19 décembre (préparation des fêtes de fin d’année)

Délibération

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code du travail et notamment ses articles L.3132-26 et suivants, et R .3132-21,

VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques instaurant de nouvelles dispositions concernant les dérogations au repos dominical pour les commerces de détail que peut accorder le Maire d’une commune,

CONSIDERANT que la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre 2020,Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE

EMET un avis favorable à la dérogation au repos dominical pour les commerces de détail aux dates suivantes :

- Dimanches 17, 24 et 31 janvier 2021 (soldes)

- Dimanche 7 février 2021 (soldes)

- Dimanches 4, 11, 18 et 25 juillet 2021 (soldes)

- Dimanche 29 août 2021 (rentrée scolaire)

- Dimanches 5, 12 et 19 décembre 2021 (préparation des fêtes de fin d’année)

3. Convention de mise de à disposition de la police municipale entre les communes de Villennes-sur-Seine et de Médan

Le Maire fait part que depuis le 10 janvier 2013, les communes de Villennes-sur-Seine et de Médan ont signé une convention de mise à disposition de la Police Municipale de Villennes-sur-Seine auprès de la commune de Médan, afin de répondre à la demande de cette dernière dont le souhait était d’améliorer la qualité du service rendu à sa population en terme de sureté, de sécurité et de salubrité publique.

Il apparaissait opportun de répondre à cette requête dans une démarche de solidarité locale, adaptée au bassin de vie similaire, par le dispositif de la mutualisation, qui permet la mise en commun de moyens et de ressources entre les communes de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 50 000 habitants d'un seul tenant.

Le dispositif de mise à disposition s’est dynamisé progressivement sur les deux localités ; l’équipe de la Police pluri-communale patrouille et intervient de manière homogène sur les deux territoires qui d’un point de vue géographique se situent dans le prolongement l’un de l’autre. Les populations des deux collectivités sont proches et partagent les mêmes infrastructures sportives et collectives. Le bilan de ces dernières années de mise à disposition est très positif, la Police pluri-communale fait appliquer les pouvoirs de Police du Maire dans différents domaines, selon les exigences et spécificités de chacune des communes, tant dans le domaine administratif que judiciaire.

C’est pourquoi, la commune de Médan souhaite continuer le partenariat avec la commune de Villennes-sur-Seine, en reconduisant la convention de mise à disposition des agents de la Police Municipale de Villennes-sur-Seine. La participation financière de Médan est fixée à 45 000 €/an.

Il convient donc de signer une nouvelle convention de mise à disposition des policiers municipaux de Villennes-sur-Seine auprès de Médan, après délibération de leurs conseils municipaux, précisant les modalités d’organisation et de financement de la mise à disposition partielle des agents et de leurs équipements jusqu’à la fin du mandat actuel.

Philippe SENEQUE demande que la participation financière de la commune de Médan soit augmentée par rapport à l’inflation et qu’il en soit de même pour les années à venir. Le Maire prend en compte cette intervention qui sera discutée avec la Maire de Médan. Pierre-François DEGAND souhaite obtenir les statistiques de la Police Municipale d’autant plus qu’il est noté dans la convention que le bilan de mise à disposition est très positif. Le Conseil Municipal doit pouvoir avoir un éclairage pour défendre cette convention.

Le Maire précise que 25% des effectifs de la police intervient sur Médan et que les statistiques ont déjà été transmises lors d’un comité de quartier. Il profite de ce sujet pour mentionner qu’il est en désaccord avec ce qui peut être posté sur les réseaux en ce qui concerne l’augmentation de 50 % des cambriolages.

Katia LEFEUVRE insiste pour obtenir les chiffres et ne cesse d’interrompre le Maire.Le Maire rappelle les règles en matière de prise de parole du règlement intérieur. Malgré son intervention, Katia LEFEUVRE continue.

Le Maire suspend donc la séance et demande aux deux têtes de liste de le suivre.

Après une suspension de quelques minutes, le Maire reprend la séance et passe au vote de la délibération.

Délibération

Le Conseil Municipal,

VU le Code de la Sécurité Intérieure et en particulier son article L.512-1,

CONSIDERANT qu’une convention de mise à disposition a été signée lors du dernier mandat municipal afin de mettre à disposition partiellement les agents de la Police Municipale de Villennes- sur-Seine et leurs équipements, auprès de la commune de Médan dont le tissu urbain est en continuité avec celui de Villennes,

CONSIDERANT que la commune de Médan souhaite maintenir la qualité du service rendu à sa population, en matière de sécurité, de salubrité, de tranquillité et d'ordre public,

CONSIDERANT qu’il convient de signer une nouvelle convention entre la commune de Villennes-sur- Seine et de Médan, après délibération de leurs conseils municipaux respectifs,

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE

AUTORISE le Maire à signer une nouvelle convention de mise en commun d’une police pluri- communale entre les communes de Villlennes-sur-Seine et de Médan précisant les modalités d’organisation et de financement de la mise à disposition partielle des agents et de leurs équipements.

4. Convention avec le SEY pour la réalisation d’audits des installations thermiques communales

Virginie OKS informe que le Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne (SDESM) et le Syndicat d’Energie des Yvelines (SEY), forts de leurs expériences en matière d’économie d’énergie, se sont associés pour proposer à leurs communes, une nouvelle prestation portant sur la « Maîtrise de Demande en Energie », incluant notamment une prestation d’audits des installations thermiques communales à un prix compétitif.

La Commune de Villennes-sur-Seine adhérente du SEY, souhaitant bénéficier de cette prestation d’audits ainsi que des conditions tarifaires correspondantes, doit signer une convention cadre et financière avec le SEY qui aura pour objet d’organiser les modalités de réalisation des audits des installations de chauffage/ventilation/climatisation et d’eau chaude sanitaire (CVC+ECS) de la commune.

La participation forfaitaire est fixée à 150 € TTC par bâtiment. Nous allons faire auditer l’ensemble des bâtiments communaux (soit 12) à l’exception de la Maison des Associations qui est actuellement en travaux et du CTM (qui n’est pas considéré comme un Etablissement Recevant du Public).

Les résultats de ces audits seront analysés par notre Conseillère en Energie Partagée dans le cadre de l'audit qu'elle est en train de réaliser afin de mettre en place un plan d'actions visant à réduire nos consommations énergétiques et à réaliser les économies financières afférentes.Valérie THOMASSEN demande la raison pour laquelle la Maison de l’Enfance n’a pas été sélectionnée.

Virginie OKS répond que la convention s’applique aux bâtiments communaux, alors que la Maison de l’Enfance appartient au SIVM.

Olivier HARDOUIN s’étonne tout de même que ce bâtiment, dans lequel la commune a plus de 50% de part, ne soit pas référencé.

Corinne HOUZIAUX indique que le comité du SIVM n’a pas abordé cette étude énergétique. Cependant, elle pourra être mise à l’ordre du jour du prochain comité.

Olivier HARDOUIN précise qu’il rappellera assez régulièrement ce point mais si la commune pouvait avoir dans les démarches communales du pragmatisme et du bons sens, cela permettrait d’avancer plus vite.

Virginie OKS estime ce commentaire assez agressif.

Olivier HARDOUIN n’accepte pas ses propos. Si aucun commentaire ne peut être apporté, il suffit de le dire et les élus quitteront la séance. De plus, il faudrait revoir la définition de la démocratie participative.

Le Maire prend acte de cette observation.

Valérie THOMASSEN demande que tous les bâtiments soient identifiés même s’ils ne sont pas tous traités.

Virginie OKS répond que toutes remarques constructives sont les bienvenues.

Délibération

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Energie ;

VU la loi n°2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

VU la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat ;

CONSIDERANT que la commune de Villennes-sur-Seine s’est engagée dans une démarche de bilan énergétique global du patrimoine communal afin de maîtriser ses consommations et ses dépenses énergétiques ;

CONSIDERANT que ce bilan nécessite en préalable la réalisation d’audits des installations de chauffage/ventilation/climatisation et d’eau chaude sanitaire ;

CONSIDERANT que les bâtiments de la commune de Villennes-sur-Seine sont éligibles aux subventions de la FNCCR (CEE ACTEE) et de la Banque des Territoires ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’établir une convention cadre et financière pour organiser les modalités de réalisation des audits et fixer les modalités de participation financière des communes bénéficiaires desdits audits ;

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer une convention cadre et financière avec le SEY pour la réalisation d’audits sur les installations thermiques communales, ainsi que tous autres documents s’y rapportant.PRECISE que la participation forfaitaire est fixée pour les audits sur les installations de chauffage/ventilation/climatisation et d’eau chaude sanitaire (CVC+ECS) à 150€ TTC par bâtiment.

DECIDE que les bâtiments concernés par les audits sur les installations de chauffage/ventilation/climatisation et d’eau chaude sanitaire (CVC-ECS) sont les suivants :

 Complexe : DOJO

 Complexe : ESCALADE

 Complexe : LOCAL ADO

 Complexe : ANCIENS TENNIS + NOUVEAUX TENNIS + SALLE DE DANSE

 Complexe : HALLE

 Ecole primaire PRE-SEIGNEUR

 Cantine PRE-SEIGNEUR

 Ecole maternelle LES SABLES

 Ecole primaire SAINT-EXUPERY + Ecole maternelle LES CHEVREFEUILLES + Cantine du Centre + Espace des Arts

 Bibliothèque

 Mairie

 Eglise

 Maison de l’Enfance

DIT que les dépenses seront inscrites au budget primitif 2021 de la commune (ligne 6182).

5. Rapports annuels 2019 sur les syndicats intercommunaux

Le Maire rappelle que l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales impose au Président d’un syndicat intercommunal d’adresser au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement.

Les syndicats : SIRE – SIVM – SIAEP – SIVOM et SEY 78 nous ont fait parvenir leur rapport d’activité de 2019 pour une présentation en Conseil Municipal.

Il est demandé au Conseil Municipal d’en prendre acte.

Délibération

Le Conseil Municipal,

VU l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales imposant au Président d’un syndicat intercommunal d’adresser au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement.

Après en avoir acté à L’UNANIMITE

DIT que les rapports d’activité du SIRE – SIVM – SIAEP – SIVOM et SEY 78 2019 ont fait l’objet d’une communication en séance publique.

RESSOURCES HUMAINES

1. Modification du tableau des effectifs – Filière culturelle

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de la commune sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au bon fonctionnement des services, notamment lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois. En casde suppression d’emploi, la décision doit être soumise à l’avis du Comité Technique, sauf si cela résulte de la simple conséquence de la création d’un autre emploi.

Agent de Bibliothèque :

Suite à la procédure de recrutement d’un agent de bibliothèque à temps complet, le profil recherché s’orientait vers un agent ayant le grade d’adjoint territorial du patrimoine. Après avoir reçu 6 candidates, le choix s’est arrêté sur une candidate dont l’expérience correspondait aux attentes du poste mais celle-ci est titulaire, dans la filière animation au grade d’adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe.

En conséquence, afin de recruter et d’intégrer la candidate directement dans la filière culturelle, il convient de supprimer le poste d’adjoint du patrimoine à temps complet et de créer un poste d’adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe.

Délibération :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal le 31 janvier 1992 et réactualisé au 1er janvier 2017,

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, et notamment lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois.

CONSIDERANT la nécessité de modifier le grade du poste d’agent de bibliothèque pour correspondre au profil de candidate choisie,

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE

DECIDE de modifier le tableau des effectifs à compter du 7 décembre 2020 comme suit :

FILIERE CULTURELLE

SUPPRESSION D’UN POSTE

Cadre d’emplois des Agents du patrimoine

Territoriaux

Grade : Adjoint territorial du patrimoine

Temps de travail : 35h

CREATION D’UN POSTE

Cadre d’emplois des Agents du patrimoine

Territoriaux

Grade : Adjoint territorial du patrimoine principal

2ème classe

Temps de travail : 35h

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans cet emploi seront inscrits au budget de la commune au chapitre 012.FINANCES

1. Subvention exceptionnelle versée à l’AMAP Villennoise

Virginie ALBAR informe que dans le cadre de la signature du Pacte pour la Transition auprès du collectif Villennois, 22 points ont fait l'objet d'un engagement ; l'un d'eux concerne l'accès des habitants à une alimentation saine issue de l'agriculture biologique et locale (point n°5 du Pacte).

C’est dans ce contexte que vient de se créer une Association pour le Maintien de l'Agriculture Paysanne (AMAP) à Villennes.

La distribution sera hebdomadaire, le mercredi, sous la halle du marché, place de l’église entre 18h et 20h. L’AMAP Villennoise adhère à la charte des AMAPs d’Ile de France et travaille en partenariat avec la Ferme de la Haye située aux Mureaux.

Cette association vient tout juste de se créer et n’a donc pas obtenu de subvention lors du conseil municipal du 18 juin 2020, à l’instar de certaines autres associations villennoises.

C’est pourquoi, afin de favoriser sa création et son installation, il est proposé de consentir à l’association une subvention exceptionnelle de 300 € afin qu’elle puisse notamment s’équiper avec le matériel indispensable à son fonctionnement (cagettes, balances, tables, etc).

Olivier HARDOUIN demande le détail de l’organisation de cette association. Il rappelle que la commune attribuait des subventions aux associations sportives et à aux associations à but récréatif. Bien qu’il soit favorable avec cette délibération, il souligne qu’une « jurisprudence » peut se poser au sein du Conseil municipal. De plus, la commune pourrait être amenée à recevoir des demandes d’autres associations qui, jusqu’à présent, n’avait pas eu de retour positif.

Katia LEFEUVRE poursuit en rappelant que les associations doivent apporter un bilan de l’année précédente pour justifier de leur activité.

Le Maire rappelle que cette association est une création datant d’octobre 2020. Aussi, il lui sera impossible de remettre ce bilan. Cette AMAP est une initiative porteuse et intéressante.

Virginie ALBAR précise que cette association est née du collectif du PACTE Villennois pour la transition présidé par Serge SWARTZ. C’est une entité à part mais qui fonctionne dans le cadre de ce PACTE. Cette association est ouverte aux Villennois et aux communes avoisinantes. A ce jour 20 Villennois sont inscrits et peuvent adhérer avec 2 types de panier (fruits ou fruits et légumes) pour une adhésion de 20 € dont une partie est reversée à l’AMAP Ile-de-France. Le producteur actuel, la ferme de La Haye, est basé aux Mureaux et effectue une livraison le mercredi soir.

Pierre-François DEGAND ne veut pas créer de précédent sur les subventions, aussi il s’abstiendra sur cette délibération bien qu’il soit favorable à cette AMAP.

Délibération

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT le souhait de la commune d’attribuer une subvention de fonctionnement à l’association AMAP Villennoise,

Après en avoir délibéré à 27 voix « pour » et 2 abstentions : Pierre-François DEGAND et Katia LEFEUVREDECIDE d’attribuer la subvention exceptionnelle de fonctionnement suivante :

- AMAP Villennoise (article 6574) : 300 €

2. Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

Adrien PERRET informe qu’au vu de la demande du 04 novembre 2020 de Madame la Responsable du centre des finances publiques de Poissy relative à l’admission en non-valeur des sommes suivantes :

2016 : 697,05 €

2017 : 1 237,08 €

2018 : 1 247,11 €

Soit un total de 3 181,24€

Ces sommes correspondent principalement à des redevances TLPE et occupation du domaine public, restées impayées malgré les démarches et poursuites réalisées.

Il est proposé au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur, sur le budget communal, au compte 6541 « créances admises en non-valeur », les sommes ci-dessus indiquées.

Délibération

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2311-1 et suivants,

VU les textes législatifs et réglementaires régissant la comptabilité publique et notamment la M14,

VU la demande du 04 novembre 2020 de Madame la Responsable du centre des finances publiques de Poissy relative à l’admission en non-valeur,

CONSIDERANT les crédits affectés au compte 6541 « créances admises en non-valeur » du budget de la commune 2020,

CONSIDERANT que l’admission en non-valeur a pour objet de faire disparaître de l’actif de la commune les créances devenues irrécouvrables,

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE

DECIDE d’admettre en non-valeur, sur le budget communal, au compte 6541 «créances admises en non-valeur », les sommes suivantes pour un total de 3 181,24 € :

 2016 : 697,05 €

 2017 : 1 237,08 €

 2018 : 1 247,11 €

3. Autorisation donnée au Maire de signer un emprunt

Adrien PERRET informe qu’afin de garantir l’équilibre budgétaire des investissements de l’année 2020, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer un emprunt de 400 000€ comme prévu au BP 2020, auprès du Crédit Agricole Ile de France avec les caractéristiques suivantes :

- Organisme prêteur : Crédit Agricole Ile de France

- Montant : 400.000 €- Taux : 0.29%

- Base de calcul : 360 sur 360

- Durée : 10 ans

- Amortissement du capital : constant

- Echéances trimestrielles

- Commission de montage : 0.15%

- Délai de mise à disposition des fonds : 3 jours ouvrés

Olivier DAESCHNER précise qu’il ne prendra pas part au vote du fait de son emploi dans le groupe du Crédit Agricole.

Katia LEFEUVRE demande la destination des fonds empruntés.

Adrien PERRET indique que l’objet de ces fonds sert à boucler le financement du projet de la Maison des Associations et de ce fait de clore le budget d’investissement comme le prévoyait le Budget Primitif.

Délibération

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 2 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 autorisant des délégations d’attribution du Conseil Municipal au Maire,

CONSIDERANT la nécessité d’avoir recours à un emprunt de 400 000 € pour les travaux d’investissement 2020,

Après en avoir délibéré à 27 voix « pour », 1 voix « contre » : Katia LEFEUVRE et Olivier DAESCHNER ne participant pas au vote

AUTORISE le Maire à signer le contrat de prêt selon les caractéristiques suivantes :

- Organisme prêteur : Crédit Agricole Ile de France

- Montant : 400.000 €

- Taux : 0.29%

- Base de calcul : 360 sur 360

- Durée : 10 ans

- Amortissement du capital : constant

- Echéances trimestrielles

- Commission de montage : 0.15%

- Délai de mise à disposition des fonds : 3 jours ouvrés

4. Décision Modificative n°1 – Budget de la Commune

Adrien PERRET précise que les écritures modificatives proposées impactent très modestement le budget de fonctionnement 2020 dont les grands équilibres sont respectés. La notification d’une subvention de la Région Ile de France relative au projet de rénovation et d’extension de la Maison des Associations améliore le solde de la section d’investissement.

1/ Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement primitif s’équilibrait en dépenses / recettes à 6 355 786 €. Les écritures modificatives proposées s’élèvent à -26 810 € en recettes et en dépenses.Recettes

De moindres recettes sont à inscrire en décision modificative (DM) qui se répartissent en :

- 135 k€ de moindres taxes foncières et d’habitation

- 100 k€ de recettes supplémentaires de droits de mutation

- 60 k€ de moindres redevances de services scolaires du fait de la période de confinement au printemps

- 65 k€ de remboursement d’indemnités journalières du personnel en raison d’arrêts maladie durant l’année et pendant le confinement

- 2,7 k€ de produits exceptionnels supplémentaires reçus liés à l’annulation de charges en 2019

- 0,5 k€ de recettes supplémentaires de fonctionnement liées à une opération d’ordre depuis la section d’investissement

Dépenses

Par rapport au budget 2020, les écritures modificatives proposées en dépense sont :

- 20 k€ de dépenses supplémentaires, expliquées par le transport scolaire (mise en place d’un 2ème bus scolaire pour Fauveau) et l’achat de fournitures de petit équipement lié à la Covid - 20 k€ de moindres charges de personnel

- 3,2 k€ d’admission en non-valeur de créances irrécouvrables

Au global, l’équilibre du budget de fonctionnement est maintenu en réduisant le virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement à hauteur de 30 k€. Les dépenses et recettes de fonctionnement prévisionnelles s’établissent à 6 328 976 €. Les relations financières avec la communauté urbaine constituent un point de vigilance. Le sujet des attributions de compensation (protocole financier de 2016, conséquences financières du transfert du SIRE et du SIARH dans les compétences de GPSEO), évoqué lors du Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) en février 2020, n’est pas clos et fait l’objet de discussions entre la communauté urbaine et les 7 communes ayant déposé un recours.

2/ Budget d’investissement

Les dépenses votées dans le budget primitif 2020 s’établissent à 3 947 185 €, et les recettes à 4 381 420 €.

Dépenses

Les écritures modificatives proposées conduisent à une augmentation très modeste des dépenses, de 18,5 k€ :

- Augmentation de 13 k€ d’immobilisations incorporelles

- Augmentation de 5 k€ de remboursement d’emprunt

- 0,5 k€ d’opération d’ordre supplémentaire vers la section de fonctionnement (contrepartie de la recette de fonctionnement évoquée supra)

Des régularisations d’opérations entre chapitres sont également opérées, sans effet sur la dépense totale :

- 47,5 k€ de réaffectation du chapitre 21 vers le chapitre 20 lié à la participation de la commune de Villennes au réaménagement de deux carrefours, hors agglomération, entre les débouchés du chemin de Fauveau et de l’avenue du Général de Gaulle et de la RD 153 - 1 233,3 k€ de réaffectations du chapitre 21 vers le chapitre 23, afin de pouvoir régler les avances sur travaux, contractuelles dues aux entreprises dans le cadre de la rénovation de la Maison des AssociationsRecettes

La notification d’une subvention de la Région Ile de France relative au projet de rénovation et d’extension de la Maison des Associations accroît les recettes d’investissement de 375 k€.

Le moindre virement depuis la section de fonctionnement réduit les recettes de 30 k€.

Au total, les dépenses d’investissement prévisionnelles sont légèrement supérieures au BP 2020, à 3 965 685 € et les recettes à 4 726 410 €, soit une amélioration du solde de 326,5 k€.

Olivier HARDOUIN tient à souligner que sa liste votera contre cette délibération bien que cette décision modificative soit nécessaire à l’équilibre du budget. La raison principale porte sur la dépense d’investissement d’un montant de 47,5 k€ de participation de la commune au réaménagement du carrefour entre le croisement du chemin de Fauveau et l’avenue du Général de Gaulle et de la RD 153.

Il procède à un historique des échanges tenus datant de 2018 avec le précédent mandat sur cette réfection de voirie. Il estime que la commune dont la compétence voirie a été transférée à la Communauté Urbaine n’a pas à participer financièrement à cet aménagement réalisé sur une route départementale qui est située en partie sur la commune d’Orgeval.

Sa position reste donc identique à celle prise précédemment et demande aux élus de voter en leur âme et conscience.

Pierre-François DEGAND rejoint entièrement les propos tenus par Olivier HARDOUIN. Par conséquent, sa liste votera également contre.

Le Maire rappelle que ce rond-point va être utilisé pour l’aménagement du plateau Fauveau où accueillant plus de 200 logements. De plus, cet accord ayant été acté antérieurement, la commune ne peut donc se soustraire à cette obligation d’autant plus que la commune d’Orgeval participe également.

Le Maire précise qu’à l’initiative du Département, une réunion va se tenir avec les maires d’Orgeval, de Poissy et de Villennes et certains aménageurs pour échanger sur le nouvel aménagement prévu sur l’A13 et le rond-point de Fauveau à moyen terme (perspective 2024-2025).

Délibération

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT la nécessité de procéder aux ajustements comptables nécessaires à l’exécution du Budget,

Après en avoir délibéré à 21 voix « pour », 7 voix « contre » : Pierre-François DEGAND, Christine ASHWORTH, Katia LEFEUVRE, Laurent MAGLIA, Olivier HARDOUIN, Valérie THOMASSEN et Philippe SENEQUE et 1 abstention : Jean-Luc BIANCHI

PROPOSE la décision modificative n° 1 comme suit :FONCTIONNEMENT DEPENSES

chapître article libellé DM N° 1 BP 2020 DM N° 1 + BP

011 charges à caractères générales 20 000,00 1 266 530,00 1 286 530,00

6068 autres matières et fournitures 5 000,00 35 000,00 40 000,00

6248 divers 15 000,00 50 000,00 65 000,00

012 charges de personnel 20 000,00 - 3 172 450,00 3 152 450,00

64131 rémunérations 20 000,00 - 473 600,00 453 600,00

014 atténuations de produits - 1 023 749,00 1 023 749,00

023 virement à la section d'invest. 30 010,00 - 310 100,40 280 090,40

042 op. d'ordre de transfert entre section - 251 392,09 251 392,09

65 autres charges de gestion courante 3 200,00 218 090,00 221 290,00

6541 créances admises en non valeur 3 200,00 - 3 200,00

66 charges financières - 73 224,24 73 224,24

67 charges exceptionnelles - 40 250,00 40 250,00

TOTAL 26 810,00 - 6 355 785,73 6 328 975,73

FONCTIONNEMENT RECETTES

chapître article libellé DM N° 1 BP 2020 DM N° 1 + BP

002 résultat de fonctionnement reporté - 274 447,73 274 447,73

013 atténuations de charges 65 000,00 157 500,00 222 500,00

6419 remboursement sur rémun du pers. 65 000,00 127 500,00 192 500,00

042 opération d'ordre entre section 500,00 - 500,00

777 quote part subvention d'investis. 500,00 - 500,00

70 produits des services 60 000,00 - 627 450,00 567 450,00

7067 redevance droits de service scolaires 60 000,00 - 357 100,00 297 100,00

73 impôts et taxes 35 000,00 - 4 858 128,00 4 823 128,00

73111 taxes foncières et d'habitation 135 000,00 - 3 573 749,00 3 438 749,00

7381 taxes additionnelles droits mutation 100 000,00 500 000,00 600 000,00

74 dotations,subventions, participat. - 367 410,00 367 410,00

75 autres produits de gestion courante - 28 850,00 28 850,00

77 produits exceptionnels 2 690,00 42 000,00 44 690,00

7718 autres produits exceptionnels 2 690,00 - 2 690,00

TOTAL 26 810,00 - 6 355 785,73 6 328 975,73INVESTISSEMENT DEPENSES

chapître article libellé DM N° 1 BP 2020 DM N° 1 + BP

040 opératon d'ordre entre section 500,00 - 500,00

13911 subvention d'état 500,00 - 500,00

10 dotations, fonds divers 25 316,00 25 316,00

16 emprunts et dettes assimilés 5 000,00 534 603,00 539 603,00

1641 emprunts en euros 5 000,00 534 603,00 539 603,00

20 immobilisations incorporelles 13 000,00 14 538,00 27 538,00

202 frais documents d'urbanisme 6 000,00 - 6 000,00

2051 concessions et droits similaires 7 000,00 9 138,00 16 138,00

204 subventions d'équipements 47 500,00 50 908,00 98 408,00

204132 bâtiments et installations 47 500,00 - 47 500,00

21 immobilisations corporelles 1 280 772,89 - 3 321 820,42 2 041 047,53

2152 installations de voirie 47 500,00 - 528 479,55 480 979,55

21318 autres bâtiments publics 1 233 272,89 - 1 957 078,64 723 805,75

23 2313 constructions 1 233 272,89 - 1 233 272,89

TOTAL 18 500,00 3 947 185,42 3 965 685,42

INVESTISSEMENT RECETTES

chapître article libellé DM N° 1 BP 2020 DM N° 1 + BP

001 solde d'exécution de la sect. D'inv. - 1 710 466,75 1 710 466,75

021 virement de la section de fonction. 30 010,00 - 310 100,40 280 090,40

024 produits des cessions - 400 000,00 400 000,00

040 opérations d'ordre entre section - 251 392,09 251 392,09

10 dotations, fonds divers - 482 763,00 482 763,00

13 subventions d'investissement 375 000,00 826 697,77 1 201 697,77

1322 subvention de la Région 375 000,00 33 697,77 408 697,77

16 emprunts et dettes assimilées - 400 000,00 400 000,00

TOTAL 344 990,00 4 381 420,01 4 726 410,01

5. Décision Modificative n°1 – Budget Annexe « Maison Médicale »

Adrien PERRET informe que la Région Ile-de-France a notifié à la commune de Villennes-sur-Seine une subvention de 525 k€. L’enregistrement de cette subvention dans le budget annexe de la maison médicale permet de réduire le montant de crédit mobilisé à due concurrence. Il est donc proposé les écritures modificatives suivantes :

- Augmentation des recettes de subvention de 525 k€

- Diminution des emprunts de 525 k€

Délibération

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT la nécessité de procéder aux ajustements comptables nécessaires à l’exécution du Budget annexe « Maison Médicale »,

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITEPROPOSE la décision modificative n° 1 comme suit :

Section d’investissement

Article 1641 chapitre 16 - 525 000,00€

Article 1323 chapitre 13 + 525 000,00€

6. Autorisation budgétaire spéciale pour des dépenses d’investissement à engager avant adoption du Budget Primitif 2021 de la commune

L’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à l’exécutif de la collectivité « jusqu’à l’adoption du budget, ou jusqu’au 15 avril en l’absence d’adoption du budget avant cette date », sur autorisation du Conseil Municipal d’engager et de mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, déduction faite des dépenses imputées aux chapitres 16 et 18.

Il est proposé au Conseil Municipal d’appliquer ce dispositif pour pouvoir engager dès le début de l’année 2021 certains investissements permettant le bon fonctionnement de la collectivité.

Délibération

Le Conseil Municipal,

VU l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet à l’exécutif de la collectivité « jusqu’à l’adoption du budget, ou jusqu’au 15 avril en l’absence d’adoption du budget avant cette date », sur autorisation du Conseil Municipal d’engager et de mandater les dépenses d’investissements, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, déduction faite des dépenses imputées au chapitres 16 et 18,

VU le cumul des crédits suivants inscrits aux budgets primitif et à la décision modificative n° 1 : Chapitre 20 : 24 280,00 €

Chapitre 21 : 237 107.11€

Chapitre 23 : 1 233 272,89 €

CONSIDERANT la nécessité de pouvoir réaliser certains travaux et investissements en début d’année 2021 afin de permettre le bon fonctionnement de la collectivité,

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE

PROPOSE de reprendre les crédits sur les chapitres suivants au budget primitif 2021 : Chapitre 20 : 6 070,00 €

Chapitre 21 : 59 276,78 €

Chapitre 23 : 308 318,22 €

URBANISME

1. Périmètre du Droit de Préemption Urbain (DPU)

Jean-Michel CHARLES informe que le Droit de Préemption Urbain (DPU) permet à la Commune, dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU), d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente, en vue de la réalisation d’opérations d’intérêt général (article L.210-1 du code de l’urbanisme).

La délibération du Conseil Municipal en date du 31 mars 2008 a institué le droit de préemption dans les zones Urbaines et à Urbaniser du PLU approuvé le 19 janvier 2008. L’instauration du PLU intercommunal (PLUi) impose désormais une nouvelle délibération.Les biens soumis à DPU sont le plus souvent des terrains non bâtis ou bâtis depuis plus de 4 ans ainsi que les copropriétés de plus de 10 ans, situés dans les zones Urbaines d’un PLU.

En revanche, les biens situés en zones Naturelles ou Agricoles relèvent d’un droit de préemption qui n’est pas au bénéfice de la Commune mais de la SAFER.

A ce jour, le DPU trouve un sens à s’appliquer dans les zones Urbaines suivantes définies dans le PLUi :

 UAc relative au centre-ville ;

 UDa relative aux terrains bâtis situés en limite avec la commune de Poissy ;  UDd relative aux espaces résidentiels constitués majoritairement de maisons individuelles, à l’exception des ensembles suivants : lotissements de la Mare au Trou, de la Croisée des Chemins, du Club d’Acqueville et le lotissement desservi par l’allée des Erables ;  La zone UDe relative aux espaces résidentiels le long de la Seine.

Pierre-François DEGAND ne comprend pas pourquoi la commune n’exerce pas son droit de préemption dans les autres espaces.

Jean-Michel CHARLES répond que la délibération porte uniquement sur le Droit de Préemption Urbain (DPU) donc sur les biens situés dans les zones urbaines comme l’indique sa note de synthèse. Katia LEFEUVRE demande si la Communauté Urbaine doit se positionner sur cette délibération. A la demande du Maire, Dorine JAMOIS, Directrice Générale des Services, intervient pour préciser qu’il appartient à la commune de délimiter le périmètre dans lequel peut s’appliquer le droit de préemption mais que seule la Communauté Urbaine reste légalement compétente pour préempter. Si la commune veut l’exercer, il faudra donc demander à la Communauté Urbaine de redéléguer son droit de préemption sur éventuellement certaines zones.

Délibération

Le Conseil Municipal,

VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.210-1, L.210-2, L.211-1 et suivants, R.211-1 et suivants,

VU le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 16 janvier 2020,

CONSIDERANT que les communes dotées d’un PLU approuvé peuvent instituer le droit de préemption urbain (DPU) sur tout ou partie des zones urbaines et à urbaniser,

CONSIDERANT que l’approbation du PLU intercommunal entraine une modification des zones urbaines et rend nécessaire une nouvelle délibération du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE

DECIDE qu’en vertu de l’article L.211-1 du code de l’urbanisme le Droit de Préemption Urbain est

instauré sur les zones UAc, UDa, UDd, et UDe, à l’exception des biens situés dans les lotissements

de la Mare au Trou, de la Croisée des Chemins, du Club d’Acqueville et le lotissement desservi par

l’allée des Erables.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document afférent.2. Instauration d’un périmètre d’étude – OAP « Secteur Breteuil »

Jean-Michel CHARLES indique que le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) prévoit la densification proche du secteur de Breteuil, plus précisément le terrain situé en face de l’école des Sables et de l’ensemble résidentiel contigu, le long de l’axe (rue de Breteuil) qui relie le Nord-ouest de la commune au centre-ville et à la gare, et situé dans la zone 1UADa du PLUi, objet de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) « Secteur Breteuil ».

Notre demande de suppression de l’OAP Breteuil n’ayant pas aboutie, il est d’intérêt communal d’anticiper les impacts d’un éventuel projet d’aménagement.

Au vu des évolutions sociétales à prévoir et de l’application du PLUi, il est nécessaire d’ajuster et de prendre en considération la possible évolution du quartier autour de l’OAP « Secteur Breteuil ».

C’est pourquoi, en application des articles L.111-10 et L.424-1 du Code de l’Urbanisme, nous proposons de définir un «périmètre d’étude» sur ce terrain qui confortera nos outils de planification de notre urbanisme en prenant en compte les équipements et réseaux communaux, le trafic sur la rue de Breteuil, les capacités de l’école des Sables, les espaces naturels environnants et le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles de Mouvements de Terrain (PPRN).

Périmètre d’étude

En effet, les enjeux décrits ci-après montrent que cette évolution ne peut se faire sans une étude urbaine pour ébaucher un « plan guide » sur ce périmètre d’étude :

 Organiser la vie autour des équipements publics,

 Protéger les espaces naturels qui forment un grand espace de respiration et de promenade pour les habitants, tout en développant des outils pédagogiques de découverte et de valorisation de la faune et de la flore,

 Porter une réflexion sur la circulation, les accès et le stationnement des villennois aux abords des équipements publics et de la rue de Breteuil,

 Définir et mettre en place des outils d’aménagements et de financements adaptés.  Solliciter la participation des riverains et de l’ensemble des Villennois par des actions de concertation

Ces éléments sont donnés afin de fournir une base de réflexion et ne sont pas exclusifs. Des études complémentaires permettront assurément de préciser certains éléments et d’en révéler d’autres.En conséquence et afin de ne pas compromettre l’atteinte des objectifs susmentionnés, d’une part, et de ne pas rendre plus onéreuse leur réalisation, d’autre part, il s’avère aujourd’hui nécessaire d’instituer un périmètre d’étude au sens de l’article L. 424-1 du Code de l’Urbanisme. La mise en place d’un périmètre d’étude permet de préserver l’évolution du secteur sur une durée maximale de 10 ans.

Cette disposition permettra à la collectivité d’opposer, le cas échéant, un sursis à statuer aux demandes d’autorisations de travaux, de constructions ou d’installations, qui pourraient porter préjudice à la mise en œuvre du projet d’aménagement envisagé.

Lorsqu'une décision de sursis à statuer est intervenue, les propriétaires peuvent mettre en demeure la collectivité qui a pris l'initiative du projet de procéder à l'acquisition de leur terrain.

Pour finir, la délibération instaurant le périmètre d’étude devra être intégrée aux annexes du PLUi, à travers une procédure de mise à jour du PLUi par voie d’arrêté de l’autorité compétente (articles R.151-52 et R.153-18 du Code de l’Urbanisme).

Le Bureau Municipal, réuni le 21 novembre 2020, a examiné ce dossier et validé les objectifs évoqués et le périmètre proposé.

Pierre-François DEGAND se demande comment un périmètre d’étude va pouvoir ralentir le processus.

Il rappelle sa position ferme de protéger le secteur de Breteuil en refusant toute construction. Jean-Michel CHARLES explique que l’instauration d’un périmètre repousse tout projet de construction a minima de 2 ans. En cas de permis de construire, bien sur le demandeur pourra attaquer le sursis à statuer mais une procédure devant le Tribunal Administratif prend encore plusieurs années avant d’aboutir, ce qui permet de ralentir le processus d’urbanisation si nous ne sommes pas satisfaits de la proposition du promoteur.

Olivier HARDOUIN tient à remercier Jean-Michel CHARLES pour sa première commission Urbanisme qui a été présentée en toute transparence.

Il rappelle sa sensibilité sur l’investissement en équipements publics qui sont en nombre insuffisant. Aussi, il souhaiterait avant les prochains dépôts de permis, que le Conseil municipal vote une délibération sur l’augmentation de la taxe d’aménagement pour prévoir ces investissements. Jean-Michel CHARLES répond qu’effectivement, le permis devra être conforme aux exigences fixées par la commune en terme d’équipements. Des réflexions seront également menées pour une taxe d’aménagement majorée ou l’instauration d’un Projet urbain partenarial (PUP).

Suite à la remarque de Katia LEFEUVRE portant sur l’estimation du délai de 2 ans, Jean-Michel CHARLES répond que c’est une moyenne qui est nécessaire pour établir l’étude d’un permis. Jean-Michel CHARLES rappelle que l’OAP détermine sur Breteuil une construction de 70 logements sociaux a minima et 63 logements à l’hectare. Il explique également que ce délai peut être un gain de temps permettant d’obtenir en parallèle une modification du PLUI.

Délibération

Le Conseil Municipal,

VU le Code de l’Urbanisme, notamment son article L.424-1,

VU le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 16 janvier 2020,

CONSIDERANT la nécessité de lancer des études sur les effets des évolutions démographiques etsociétales proches de l’OAP « Secteur Breteuil » sur les infrastructures et équipements publics (réseaux, stationnement, groupe scolaire…) afin de répondre aux enjeux et intérêts communaux, dégagés dans ce périmètre au profit des villennois,

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE,

PREND en considération la mise à l’étude par la ville de l’aménagement aux abords de l’OAP

« SECTEUR BRETEUIL ».

DECIDE que les terrains concernés par le projet d’aménagement et les études sont délimités par un

périmètre d’étude suivant le plan joint en annexe de la présente délibération, conformément aux

dispositions de l’article L.424-1 du Code de l’Urbanisme.

DIT que dans ce périmètre, un sursis à statuer pourra être opposé aux demandes d’autorisation

concernant les travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre

plus onéreuse la réalisation du projet d’aménagement.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document afférent.

PRECISE qu’outre les mesures de publicité prévues au Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l’objet des mesures prévues par l’article R.424-24 du Code de l’urbanisme.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Dans le cadre du confinement, Laurent MAGLIA demande la possibilité de recevoir à l’avenir un mail de rappel si une réunion programmée de longue date est bien maintenue.

Le Maire acquiesce.

Le Maire accepte la demande de Pierre-François DEGAND d’intégrer Christine ASHWORTH à la commission Urbanisme en tant qu’invitée tant qu’une nouvelle délibération n’aura pas été prise pour officialiser sa candidature.

Katia LEFEUVRE demande des explications sur la décision prise sur le dépôt d’une demande de subvention dans le cadre de l’appel à projet du budget participatif environnemental et solidaire de la Région IDF.

Virginie OKS explique que cette demande de 10 000 € a été faite en vue d’acquérir un camion d’une valeur de 35 000 € HT. Ce camion permettra de récupérer les déchets verts encombrants auprès des particuliers afin de les déposés sur les sites de permaculture. Une demande de soutien financier à la Communauté Urbaine a également été formulée mais de façon informelle.

Katia LEFEUVRE est curieuse de savoir à quelle énergie est propulsé cet engin et si le montant de la collecte des déchets verts va diminuer.

Virginie OKS répond que ce camion sera thermique et non électrique. Par ailleurs, les déchets verts ne sont pas collectés par la Communauté Urbaine, les Villennois les apportent directement à la déchetterie de Triel. C’est donc un service supplémentaire rendu aux Villennois qui souhaitent valoriser leurs déchets.

Olivier HARDOUIN souligne que, suite à un changement de gestionnaire à la Communauté Urbaine, la flotte des camions du tri sélectif a été modifiée en collectant sur 2 rotations le carton puis le verre. Il demande que cette anomalie soit remontée auprès de la Communauté Urbaine.Virginie OKS explique que les camions sont de taille plus importante ce qui permet d’avoir plus de matières à valoriser.

Olivier HARDOUIN a du mal à comprendre l’argument de dire que le profit du recyclage est plus important que l’émission de CO2.

Virginie OKS répond que les camions thermiques ne sont pas forcément plus polluants et rappelle que la Communauté Urbaine détient ce marché et non la commune.

Pierre-François DEGAND demande si le sujet de la déchetterie d’Orgeval est toujours à l’ordre du jour avec la Communauté Urbaine.

Virginie OKS est en contact avec cet organisme qui a bien pris en compte la demande. Il faut savoir que ce point ne sera pas traité immédiatement.

Pierre-François DEGAND pense que les Villennois se rendront plus facilement sur Orgeval car c’est le bassin de vie de Villennes.

Le Maire clos cette séance et souhaite de joyeuses fêtes de fin d’année.

L’ordre du jour étant clos, la séance est levée à 21 heures 45.