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Compte-Rendu - 2014 03 04 CM Campsas Document publié le Mardi 4 mars 2014 par la commune de Campsas. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2014 03 04 CM Campsas)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 04 MARS 2014

(Convocation du 27 février 2014)

A 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Marie-Claude NEGRE, Maire.

Présents : Mme Marie-Claude NEGRE – Mr Gérard FEUGA – Mr Christian OLIVEROS – Mr Philippe SELLE - Mr Thierry THERON – Mme Patricia BROVIA – Mme Myriam SPIRONELLO - Mme Sandra FOUCHAT – Mr Philippe BARDOU – Mme Séverine LACRAMPE – Mr Pierre-Yves GENET – Mme Laure BRAINI

Absents excusés : Mme Isabelle COURTAUD – Mr Jean-Louis LAYMAJOUX

Absent : Mr Luc FLORES

Mme Laure BRAINI a été élue Secrétaire.

Le procès-verbal de la réunion précédente est lu et approuvé.

Madame le Maire demande à l’assemblée que soit ajouté à l’ordre du jour de cette séance l’avenant n° 2 à la convention d’affermage du réseau local de communications électroniques.

COMPTE ADMINISTRATIF 2013 DU BUDGET COMMUNAL

Le Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Gérard FEUGA, Maire-Adjoint, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2013 dressé par Madame Marie-Claude NEGRE, Maire,

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Après avoir constaté le retrait de séance de Madame le Maire,

- Prend acte de la présentation du compte administratif faisant apparaître les résultats suivants :

Section de fonctionnement : Section d’investissement : Dépenses : 817 232.23 € Dépenses : 227 488.21 € Recettes : 954 999.25 € Recettes : 298 778.94 € Excédent de clôture : 137 767.02 € Déficit reporté : 174 869.98 € Déficit de clôture : 103 579.25 €

Dépenses d’investissement restant à réaliser : 34 747 €

Recettes d’investissement restant à réaliser : 37 243 €

- Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, ainsi qu’au résultat d’investissement, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser qui figurent dans les états joints au compte administratif ;

- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et arrête le compte administratif tel qu’il lui a été présenté.

COMPTE DE GESTION 2013 DRESSE PAR MONSIEUR AILHAS, RECEVEUR : Le Conseil Municipal

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2013 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs, les créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2013, Après s’être assuré que Monsieur le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013,

2) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2013 par Monsieur le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

COMPTE ADMINISTRATIF 2013 DU BUDGET ASSAINISSEMENT Le Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Gérard FEUGA, Maire-adjoint, délibérant sur le compte administratif de l’assainissement de l’exercice 2013 dressé par Madame Marie-Claude NEGRE, Maire,

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Après avoir constaté le retrait de séance de Madame le Maire,

- Prend acte de la présentation faite du compte administratif faisant apparaître les résultats suivants :

Section d’exploitation : Section d’investissement : Dépenses : 83 696.53 € Dépenses : 35 763.33 € Recettes : 69 060.32 € Recettes : 32 765 €

Excédent reporté : 121 535.53 € Excédent reporté : 46 215.26 € Excédent de clôture : 106 899.32 € Excédent de clôture : 43 216.93 €- Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice, ainsi qu’au résultat d’investissement, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et arrête le compte administratif tel qu’il lui a été présenté.

COMPTE DE GESTION 2013 DRESSE PAR MONSIEUR AILHAS, RECEVEUR Le Conseil Municipal

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2013 de l’assainissement et les décisions modificatives s’y rattachant, les titres définitifs, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’assainissement de l’exercice 2013,

Après s’être assuré que Monsieur le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013,

2) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE que le compte de gestion de l’assainissement dressé pour l’exercice 2013 par Monsieur le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

COMPTE ADMINISTRATIF 2013 DU BUDGET CCAS

Le Conseil d’Administration sous la présidence de Monsieur Gérard FEUGA, Maire-adjoint, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2013 dressé par Madame Marie-Claude, Maire,

Après s’être fait présenter le budget primitif,

Après avoir constaté le retrait de séance de Madame le Maire,

- Prend acte de la présentation faite du compte administratif faisant apparaître les résultats suivants :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 798 €

Recettes : 187 €

Excédent reporté : 813.22 €

Excédent de clôture : 202.22 €- Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice ainsi qu’au résultat d’investissement, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et arrête le compte administratif tel qu’il lui a été présenté.

COMPTE DE GESTION 2013 DRESSE PAR MONSIEUR AILHAS, RECEVEUR Le Conseil d’Administration

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2013, les titres définitifs, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recette, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2013,

Après s’être assuré que Monsieur le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013,

2) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2013 par Monsieur le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA MISSION DE CONTROLE DE LA QUALITE DE L’AIR INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DE MOINS DE 6 ANS : PASSATION D’UN MARCHE DE SERVICE – CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE – DESIGNATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERROIR DE GRISOLLES ET VILLEBRUMIER COMME COORDONNATEUR

Madame le Maire présente les nouvelles obligations qui s’appliquent aux communes et à la Communauté de Communes du Terroir de Grisolles et Villebrumier en matière de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains lieux ouverts au public. Le Décret 2011-1728 du 02 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l’air prévoit que la mise en œuvre de cette surveillance soit progressive et s’articule autour de 4 échéances, dont la plus proche est fixée au 1er janvier 2015. Elle vise les établissements d’accueil collectifs de moins de six ans et les écoles maternelles.

Madame le Maire indique que des contrôles doivent donc être effectués avant le 1er janvier 2015.

Après des discussions menées entre la Communauté de Communes et les communes membres, il apparaît, qu’afin de réaliser des économies d’échelles et d’optimiser les coûts, la Communauté de Communes du Terroir de Grisolles et Villebrumier et les communessouhaitant s’y associer peuvent grouper cette prestation de service, afin d’obtenir une commande publique au meilleur prix.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer au groupement de commande pour la mission de contrôle de la qualité de l’air dans certains ERP dont seront également membres les communes de Bessens, Campsas, Fabas, Grisolles, Labastide-Saint-Pierre, Nohic, Orgueil, Reynies, Varennes aux dispositions de l’article 8 du Code des Marchés Publics.

La constitution du groupement et son fonctionnement seront formalisés par une convention qu’il vous est proposé d’adopter.

Le groupement prendra fin au terme du marché. La communauté de communes assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Elle procèdera à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un co-contractant.

Conformément à l’article 8 VII 2° du Code des Marchés Publics, elle sera chargée de signer et notifier le marché. Chaque collectivité membre du groupement, pour ce qui la concerne, s’assurera de la bonne exécution, notamment en ce qui concerne le prix.

Au vu des éléments présentés ci-dessus, le Conseil Municipal, par 11 voix pour et 1 abstention :

 AUTORISE l’adhésion de la commune au groupement de commande auquel

participent les collectivités listées ci-dessus ainsi que la Communauté de Communes du

Terroir de Grisolles et Villebrumier ;

 ACCEPTE les termes de la convention de groupement de commande pour la mission

de contrôle de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du

public, telle qu’annexée à la présente ;

 AUTORISE Madame le Maire à signer la convention ainsi que tous documents ;

 ACCEPTE que la communauté de communes soit désignée comme coordonnateur du

groupement ;

 AUTORISE la Présidente à signer les marchés à venir.

TRANSFERT DE LA COMPETENCE URBANISME A LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DE GRISOLLES ET VILLEBRUMIER : AUTORISATION DE SIGNATURE

DU PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES IMMOBILISATIONS

INCORPORELLES

Madame le Maire expose à l’assemblée que compte-tenu :

- Du transfert à la communauté de communes du Terroir de Grisolles et Villebrumier de la compétence réalisation, modification et révision des plans locaux d’urbanisme ; - De l’article L.5211-5 III du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « le transfert de compétence entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés des dispositions de l’article L.1321-1 et suivants », c’est-à-dire « la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence » ;il convient de mettre à disposition de la Communauté de Communes du Terroir de Grisolles et Villebrumier, les immobilisations incorporelles figurant sur le procès-verbal joint.

Au terme de l’article L.1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la remise des immobilisations incorporelles à lieu à titre gratuit.

Le bénéficiaire assume l’ensemble des obligations de la commune de Campsas, et possède tous pouvoirs de gestion.

La Communauté de Communes du Terroir de Grisolles et Villebrumier est substituée de plein droit à la commune de Campsas dans toutes ses délibérations et dans ses actes relatifs à la compétence transférée. Les contrats relatifs à cette compétence sont exécutés dans leurs conditions antérieures jusqu’à leur échéance sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par la commune de Campsas n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le co-contractant. Madame le Maire précise que cette mise à disposition doit être constatée par un procès- verbal établi contradictoirement précisant la consistance, la situation juridique, la valeur comptable des biens.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

- Autorise Madame le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des immobilisations incorporelles précitées avec Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Terroir de Grisolles et Villebrumier ;

- Autorise le trésorier de la commune à passer les opérations d’ordre non budgétaires correspondantes.

Le procès-verbal de mise à disposition sera annexé à la présente délibération.

MODIFICATION DU TABLEAU DE CLASSEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE

Madame le Maire rappelle que les caractéristiques de certains chemins ruraux sont devenus,

de par leur niveau d’entretien et leur utilisation, assimilables à de la voirie communale

d’utilité publique.

Elle informe l’assemblée qu’il convient de classer ces voies dans la voirie communales, que

l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou

de circulation assurées par les voies et qu’aux termes de l’article L 141-3 du Code de la Voirie

Routière, le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil

Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide le classement dans la voirie communale :

 du Chemin du Vert en VC 5E

 de l’Impasse Ratéry en VC 5

 de l’Impasse Garros en VC 6

 de l’Impasse Bordeneuve en VC 13

 du Chemin de la Sapinette en VC 14

 du Chemin de Bellel en VC 15

 du Chemin de Canazilles Bas en VC 16 du Chemin de Canazilles Haut en VC 17

 de l’Impasse Négoguit en VC 3

 de l’Impasse Las Bournaques en VC 18

 de l’Impasse La Riquette en VC 19

- donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour procéder aux démarches et formalités

nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du

document cadastral.

AVENANT N° 2 A LA CONVENTION D’AFFERMAGE DU RESEAU LOCAL DE

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES AVEC LA SOCIETE MESHNET

Par délibération en date du 04 février 2008, le Conseil Municipal a approuvé le contrat de

Délégation de Service Public (DSP) concernant le réseau local de communications

électroniques avec la Société MESHNET.

Le Conseil Municipal a délibéré le 21 octobre 2013 pour renouveler la délégation de service

public ayant pour objet l’affermage du réseau local de communications électroniques et le 25

novembre 2013 pour constituer un groupement de commande avec la commune de Varennes

en vue de passer un nouveau marché relatif à l’exploitation du réseau ainsi que pour lancer la

procédure de consultation publique des opérateurs.

Suite à un courrier d’observation de la Préfecture, qui a considéré que le délai de présentation

des offres était trop court, une nouvelle procédure a été relancée.

Dans ces conditions, afin d’assurer la nécessaire continuité du service public pendant la durée

de la procédure de consultation et conformément à l’article L 1411-2 du Code Général des

Collectivités Territoriales, il est proposé la passation d’un avenant de prolongation de la

convention pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 30 avril 2014.

Cette prolongation sera sans impact sur la consistance du service rendu aux usagers.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve le principe d’une prolongation du contrat d’affermage du réseau local de

communications électronique pour motif d’intérêt général avec la Société MESHNET ;

- approuve le projet d’avenant n° 2 à la convention d’affermage actant la prolongation

de deux mois du contrat ;

- autorise Madame le Maire à signer l’avenant portant prolongation de la convention

d’affermage.

SEANCE LEVEE A 0 H