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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 256 Document publié le Lundi 16 novembre 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 256)Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Consommateurs, Territoire Métropole Aix-

du Pays d'Aix Marseille-Provence

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX

SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2020

PRESIDENCE DE MONSIEUR ROGER PELLENC

2020 CT2 256

OBJET : Développement économique et emploi - Emploi et formation - Attribution d'une participation

financière au fonctionnement des 24 Bureaux Municipaux de l'Emploi (BME) du Territoire du Pays

d'Aix

Le 16 novembre 2020, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire à la Salle

polyvalente à Mimet, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 10

novembre 2020, conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient Présents : AMAR Daniel —- ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BONFILLON Béatrice —- BOULAN

Michel — BURLE Christian — CHAUVIN Pascal —- CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges -

DELAVET Christian —- FERNANDEZ Stéphanie — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc — GARCIN Eric —

GERARD Jacky —- GOMEZ André — GRUVEL Jean-Christophe — HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie —

LANGUILLE Vincent - MERCIER Arnaud — PELLENC Roger —- PENA Marc - POUSSARDIN Fabrice —

RAMOND Bernard — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel - SERRUS Jean-Pierre — SLISSA Monique —

TAULAN Francis — VENTRON Amapola — VINCENT Jean-Louis —- ZERKANI-RAYNAL Karima

Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du

Code Général des Collectivités Territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique —

BENKACI Moussa donne pouvoir à VINCENT Jean-Louis — BIANCO Kayané donne pouvoir à

FERNANDEZ Stéphanie —- BRAMOULLÉ Gérard donne pouvoir à BONFILLON Béatrice — CANAL Jean-

Louis donne pouvoir à GARCIN Eric — CESARI Martine donne pouvoir à FREGEAC Olivier — CIOT Jean-

David donne pouvoir à POUSSARDIN Fabrice - CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC Roger —

DAGORNE Robert donne pouvoir à DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent donne pouvoir à

LANGUILLE Vincent - GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à CRISTIANI Georges — GRANIER Hervé

donne pouvoir à GOMEZ André — JOISSAINS MASINI Maryse donne pouvoir à JOISSAINS Sophie —

KLEIN Philippe donne pouvoir à CHAUVIN Pascal — MALLIÉ Richard donne pouvoir à VENTRON Amapola

— MORBELLI Pascale donne pouvoir à GACHON Loïc — PAOLI Stéphane donne pouvoir à TAULAN

Francis — PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à SERRUS Jean-Pierre — SICARD-DESNUELLE Marie-

Pierre donne pouvoir à ZERKANI-RAYNAL Karima

Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : CHARRIN Philippe — DI CARO Sylvaine — FILIPPI Claude —

GUINIERI Frédéric —- MARTIN Régis — SANNA Valérie

Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent

Monsieur Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint.

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20201116-2020_CT2_256-

DE

Date de télétransmission : 24/11/2020

Date de réception préfecture : 24/11/2020Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX

Développement économique et emploi

Emploi et formation

H Séance du 16 novembre 2020

05_3_04

& Attribution d’une participation financière au fonctionnement des 24 Bureaux

Municipaux de l'Emploi (BME) du Territoire du Pays d’Aix

Madame le Président soumet au Conseil du Territoire le rapport suivant :

Par délibération 2020_CT2_183 du 8 octobre 2020, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix a attribué

une participation financière au fonctionnement des Bureaux Municipaux de l'Emploi (BME) des

communes volontaires du Territoire du Pays d'Aix, pour les actions visant l'amélioration des conditions

d'accueil, d'information et d'orientation du public demandeur d'emploi, dans le cadre du Plan Local

d'Insertion et d'Emploi (PLIE) du Pays d'Aix. Les crédits 2020 votés dans le cadre du budget primitif

consacrés à ces interventions s'élevaient à 80.000 €.

Le budget dédié à cette politique volontaire a fait l'objet d'une dotation complémentaire lors du vote du

budget supplémentaire en date du 15 octobre 2020, pour s'établir désormais à un montant de

120.000€. Il est proposé d'annuler la délibération n°2020 CT2 183 du 8 octobre 2020 et de soumettre

une nouvelle proposition d'attribution de subvention au regard du budget disponible.

En effet, l'engagement du Conseil de Territoire du Pays d'Aix dans la lutte contre les exclusions, à

travers le PLIE, nécessite l'implication et la collaboration des acteurs locaux afin que les personnes

ciblées par notre action puissent en bénéficier.

Le travail de repérage des participants, effectué à l'occasion de l'accueil et/ou de l'orientation du public

est essentiel. La qualité de la prescription est une condition à la réalisation des objectifs poursuivis

dans le cadre du PLIE.

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20201116-2020_CT2_256-

DE

Date de télétransmission : 24/11/2020

Date de réception préfecture : 24/11/2020Métropole Aix-Marseille-Provence 9

Cela nécessite de donner des moyens de fonctionnement appropriés aux structures volontaires qui

sont en capacité d'assurer cette fonction. Les 24 Bureaux Municipaux de l'Emploi du Territoire

représentent une opportunité pour agir au plus près de nos populations et remplir efficacement ce rôle

de prescripteur du PLIE.

En retour de la participation financière octroyée à cette mission, les Bureaux Municipaux de l'Emploi

acceptent le principe :

- de mettre en œuvre sur leur territoire l'ensemble des moyens relatifs à l'accueil des

participants du PLIE du Pays d'Aix, par la mise à disposition, notamment, des moyens

matériels (locaux, accès Internet, ......) à l'attention des accompagnateurs à l'emploi du territoire,

- d'une participation active des agents aux réunions territoriales du dispositif,

- du travail en binôme avec les accompagnateurs à l'emploi de leur territoire pour diagnostiquer

les difficultés des publics, l'opportunité d'une orientation,

- de mettre à la disposition des demandeurs d'emploi tous les outils favorisant le travail sur le

projet professionnel, le transfert de compétences et les techniques de recherche d'emploi,

notamment via des logiciels spécifiques « PASS'AVENIR » (logiciel de travail sur le projet

professionnel) et « TRANSFERENCE » (logiciel sur l'analyse et le transfert de compétences)

pour lesquels le Pays d'Aix participe au coût de l'abonnement à hauteur de 1.100 €,

- de mettre en place et/ou à participer à des actions en faveur des demandeurs d'emploi dans le

domaine de l'emploi, pour enclencher et développer une offre de travail et assurer un rôle

stratégique (accès au site de Pôle Emploi, l'organisation de forums et événements...).

Chaque BME peut prétendre à une aide forfaitaire de 2.000 € qui peut être revue à la hausse en

fonction des actions conduites sur les territoires et au bénéfice des participants (organisation de forum,

Job Dating, petits déjeuners, rencontres entreprises.....).

Afin de permettre le versement des subventions, il est précisé qu'il sera préalablement demandé à

chaque commune de délibérer, afin d'autoriser la signature et la mise en œuvre d'une convention de

partenariat avec le Territoire du Pays d'Aix dans le cadre du PLIE, décrivant les missions conduites sur

les territoires.

Dans le cadre de leur rôle d'accueil et de prescription des publics vers le dispositif PLIE et compte tenu

des moyens mobilisés, un soutien financier sera apporté aux Bureaux Municipaux de l'Emploi des

communes volontaires.

A ce titre, 24 Bureaux Municipaux de l'Emploi ont sollicité la participation du Territoire du Pays d'Aix

pour des aides financières destinées à conforter les missions d'accueil, d'information et d'orientation du

public demandeurs d'emploi.

Il est proposé d'attribuer ces subventions pour un montant total de 120 000 € au titre de l'année

2020.

ni. Participation financière de fonctionnement Bénéficiaire | proposée

BME Bouc-Bel-Air | 2.700 € BME Cabriès TITTT Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20201116-2020_CT2_256- DE Date de télétransmission : 24/11/2020

Date de réception préfecture : 24/11/2020Métropole Aix-Marseille-Provence 3

BME Coudoux 3.000 €

BME Edguilles 3.500 €

BME Fuveau 2.000 €

BME Gardanne 2.000 €

BME Jouques L 3.000 €

BME La Roque d'Anthéron 3.000 €

BME Lambesc 5.100 €

BME Le Puy-Ste-Réparade Co 2.000 €

BME Le Tholonet 2.000 €

BME Les Pennes-Mirabeau 7.800 €

BME Meyrargues L 2.000 €

BME Meyreuil 2.400 €

BME Pertuis 20.000 €

BME Peyrolles L 4.700 €

BME Rognes 3.500 €

BME Rousset 5.200 €

BME Simiane-Collongue | 2000€

BME Saint Cannat 4.100 €

BME Trests 4.000 €

BME Venelles a 4.000 €

BME Ventabren 2.000 €

BME Vitrolles 28.000 €

| Total L 120.000 €

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération

ci-après :

Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,

Vu

* Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

° La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et

d’affirmation des métropoles ;

° La loin°2015-991 du 7 août 2016 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

* La délibération n°’FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020

approuvant le Règlement Budgétaire et Financier ;

°* La délibération n°’HN 005-8077/CM/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant

délégation du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;

° L'avis de la Commission de Territoire Développement économique, Emploi et Agriculture

du 27 octobre 2020.

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20201116-2020_CT2_256-

DE

Date de télétransmission : 24/11/2020

Date de réception préfecture : 24/11/2020Métropole Aix-Marseille-Provence 4

Ouiï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Délibère

Article 1 :

Est approuvée l'attribution d'une participation financière au fonctionnement des 24 Bureaux Munici-

paux de l'Emploi (BME) des communes volontaires du Territoire du Pays d'Aix pour un montant total de

120.000 € aux bénéficiaires suivants :

— Bureau Municipal de l'Emploi de la commune de Bouc-Bel-Air

— Bureau Municipal de l'Emploi de la commune de Cabries

— Bureau Municipal de l'Emploi de la commune de Coudoux

— Bureau Municipal de l'Emploi de la commune d'Eguilles

— Bureau Municipal de l'Emploi de la commune de Fuveau

— Bureau Municipal de l'Emploi de la commune de Gardanne

— Bureau Municipal de l'Emploi de la commune de Jouques

— Bureau Municipal de l'Emploi de la commune de La Roque d'Anthéron

— Bureau Municipal de l'Emploi de la commune de Lambesc

— Bureau Municipal de l'Emploi de la commune de Le Puy-Ste-Réparade

— Bureau Municipal de l'Emploi de la commune de Le Tholonet

— Bureau Municipal de l'Emploi de la commune des Pennes-Mirabeau

— Bureau Municipal de l'Emploi de la commune de Meyrargues

— Bureau Municipal de l'Emploi de la commune de Meyreuil

— Bureau Municipal de l'Emploi de la commune de Pertuis

— Bureau Municipal de l'Emploi de la commune de Peyrolles

— Bureau Municipal de l'Emploi de la commune de Rognes

— Bureau Municipal de l'Emploi de la commune de Rousset

— Bureau Municipal de l'Emploi de la commune de Simiane-Collongue

— Bureau Municipal de l'Emploi de la commune de Saint Cannat

— Bureau Municipal de l'Emploi de la commune de Trests Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20201116-2020_CT2_256-

DE

Date de télétransmission : 24/11/2020

Date de réception préfecture : 24/11/2020Métropole Aix-Marseille-Provence 5

— Bureau Municipal de l'Emploi de la commune de Venelles

— Bureau Municipal de l'Emploi de la commune de Ventabren

— Bureau Municipal de l'Emploi de la commune de Vitrolles

Article 2 :

Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisé à signer les

conventions et tous documents afférent à l'exécution de la présente délibération.

Article 3:

Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget État Spécial de Territoire du Pays d'Aix, en section

de fonctionnement chapitre 65, nature 657341, fonction 61.

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20201116-2020_CT2_256-

DE

Date de télétransmission : 24/11/2020

Date de réception préfecture : 24/11/2020CONVENTION DE COLLABORATION AVEC LE BUREAU MUNICIPAL DE L'EMPLOI

N°2020_ 02 _BME

Entre,

La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE - Territoire du Pays d'Aix, domiciliée 8 Place Jeanne d'Arc, CS 40868, 13626 Aix-en-Provence Cedex 1, représentée par le Vice-Président du Territoire du Pays d'Aix, Monsieur Roger PELLENC, Délégué au Développement économique, Emploi, Formation et Insertion, dûment habilité par la délibération n° 2020 CT2_ XXX du 16 novembre 2020 :

Ci-après dénommée « Le Pays d'Aix »

D'une part,

Et

La commune de VITROLLES (13127), Hôtel de Ville, Place de Provence, représentée par

Monsieur Loïc GACHON, en qualité de Maire,

Ci-après dénommée « Commune »

D'autre part,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ;

Vu le décret n° 2001-4965 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril

2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu la délibération FBPA 029-8299/20/CM du 31 juillet 2020 du Conseil de Métropole approuvant le

Règlement Budgétaire et Financier

Vu la délibération 2020 _CT2_XXX du 16 novembre 2020 du Conseil de Territoire du Pays d'Aix autorisant le

versement d'une participation financière au fonctionnement des Bureaux Municipaux de l'Emploi (BME) des

communes volontaires du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, pour les actions visant l'amélioration des

conditions d'accueil, d'information et d'orientation du public demandeur d'emploi, dans le cadre du Plan Local

d'Insertion et d'Emploi (PLIE) du Pays d'Aix ;

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir la nature de l'action à réaliser par la commune et les

modalités de la participation du Pays d'Aix dans la mise en œuvre de cette action.

ARTICLE II : CONTENU DE L'ACTION

- Dans le cadre du partenariat avec le PLIE du Pays d'Aix

Par la signature de la présente convention, la Commune s'engage à mettra

l'ensemble des moyens relatif à l'accueil des participants du PLIE du Pays d’ 3

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20201116-2020_CT2_256-

DE

Date de télétransmission : 24/11/2020

Date de réception préfecture : 24/11/2020notamment, des moyens matériels (locaux, accès Internet, ....) à l'attention des accompagnateurs à l'emploi

et des chargés de relation entreprises du territoire.

Par ailleurs, la commune s'engage à mettre en place sur son territoire une action en faveur des demandeurs

d'emploi notamment par la poursuite des efforts engagés dans le domaine de l'emploi, pour enclencher et

développer une offre de travail et assurer un rôle stratégique : la mise à disposition de poste informatique

accès au site de Pôle Emploi, l'organisation de forums et événements.

La Commune s'engage également à mettre à la disposition des demandeurs d'emploi tous les outils

favorisant le travail sur le projet professionnel, le transfert de compétences et les techniques de recherche

d'emploi, notamment via des logiciels spécifiques.

- Dans le cadre du développement et de la mise en œuvre des clauses sociales d'insertion

Par la signature de la présente convention, les parties s'engagent respectivement vis-à-vis des éléments

suivants :

e Le Territoire du Pays d'Aix, par l'intervention du « facilitateur clause sociale », s'engage à :

- Assister les services de la commune de Vitrolles, ses services et ses maîtres d'œuvre délégués, dès

l'élaboration des pièces de marchés afin de lui apporter un appui dans la faisabilité de la démarche

insertion, dans l'identification des marchés pouvant faire l'objet d'actions de formation en amont pour

un recrutement plus efficace, dans le choix des modalités d'application de la clause sociale

(condition d'exécution, critère de choix...) ainsi que dans le calibrage de l'objectif d'insertion et dans

la rédaction des pièces de marchés faisant mention de la clause sociale :

- Accompagner les entreprises attributaires en assurant une mission d’information et de conseil sur la

mise en œuvre de la clause sociale, un appui au recrutement (définition des profils de postes, mise

en relation avec des candidats) et un suivi régulier tout au long de l'exécution du marché ;

- Assurer le contrôle de l'action d'insertion engagé et une évaluation de l'action sur des aspects

quantitatifs et qualitatifs.

L'intervention du « facilitateur clause sociale » n'est pas de nature à transférer les responsabilités des

services de la commune de Vitrolles.

e La commune de Vitrolles s'engage à :

-_ Favoriser l'inscription de la clause d'insertion dans ses marchés de travaux ou de services ou de

prestations intellectuelles ;

- Associer le facilitateur du Territoire Pays d'Aix à la mise en œuvre de la clause sociale dès la

rédaction des pièces de marché par la mobilisation de ses services ou de ses maîtres d'œuvre :

- Transmettre au facilitateur l'ensemble des informations nécessaires à une mise en œuvre efficace

de la clause, dans les meilleurs délais (liste des entreprises attributaires, calendrier prévisionnel de

réalisation.) ;

- Désigner un référent interne, interlocuteur du « facilitateur clauses sociales d'insertion » ;

- Être porteur de la démarche d'insertion auprès des entreprises attributaires ;

- Contribuer à l'évaluation annuelle du dispositif de mise en place de la clause d'insertion sur le

territoire du Pays d'Aix.

ARTICLE II! : PARTICIPATION DU PAYS D'AIX

La participation du Pays d'Aix est d'un montant maximal de 28.000 € dont 1.100 € pour l'abonnement aux

deux logiciels cités ci-dessus.

ARTICLE IV : MODALITÉ DE PAIEMENT

La participation du Pays d'Aix fera l’objet d’un seul versement, après le vote de la délibération y afférente.

Ce montant est prévisionnel dans la mesure où il peut varier en fonction des réalisations :

- Si le montant des dépenses afférentes à l'action conventionnée est supérieur

participation du Pays d'Aix, ne sera pas réévaluée.

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20201116-2020_CT2_256-

DE

Date de télétransmission : 24/11/2020

Date de réception préfecture : 24/11/2020- À contrario, s’il est inférieur au montant prévisionnel, la participation du Pays d'Aix sera recalculée au

prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.

ARTICLE V : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET SUIVI

Le Pays d'Aix peut se faire communiquer sur simple demande tout document attestant de la bonne

exécution de l'opération et faire procéder par ses délégués à toute vérification sur pièce ou sur place.

Le bénéficiaire ayant reçu, dans l'année en cours, une ou plusieurs subventions est tenu de fournir au Pays

d'Aix une copie certifiée de ses budgets et de ses comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents

faisant connaître les résultats de son activité.

Les comptes sont certifiés par le Commissaire aux comptes pour les personnes morales de droit privé qui en

sont dotées, par le Président ou par le représentant habilité pour les autres.

- Lorsque la subvention du Pays d'Aix est affectée à une dépense déterminée, le bénéficiaire doit produire

au Pays d'Aix un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la

subvention.

- Ce compte-rendu financier, présenté selon les dispositions réglementaires en vigueur, doit être transmis au

Pays d'Aix dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice pour lequel la subvention est attribuée.

ARTICLE VI : DEVOIR D'INFORMATION

Le bénéficiaire s'engage à prévenir dans les meilleurs délais le Pays d'Aix de toute modification importante

matérielle, financière ou technique affectant le programme d'actions initialement défini.

ARTICLE VII : RESPONSABILITÉ DU PAYS D'AIX

L'aide financière apportée par le Pays d'Aix à cette opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucun

titre, que ce soit pour un quelconque fait où risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers, pouvant survenir

en cours d'exécution.

ARTICLE VIII : MODALITÉS D'INFORMATION DU PUBLIC

En cas de diffusion de documents d'information et de communication destinés au public concernant

l'opération subventionnée par le Pays d'Aix, le bénéficiaire devra faire état de l'aide le Pays d'Aix par tout

moyen autorisé par l'institution, par exemple, l'apposition du logo de la Métropole et du PLIE du Pays d'Aix

conformément à la charte graphique métropolitaine.

Par ailleurs, la Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix bénéficiant de crédits du Fonds

Social Européen au titre des missions qu'elle conduit, toute communication ou publication de l'une ou l'autre

des parties concernant cette convention, y compris lors d'une conférence ou d'un séminaire, doit mentionner

la participation du Fonds Social Européen. Les logos de l'Union Européenne et du Fonds Social Européen

devront être apposés sur tous les supports de communication concernant cette convention.

ARTICLE IX : DATE D’EFFET ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention est exécutoire à sa notification par le Pays d'Aix au bénéficiaire de la participation

financière.

La convention prend fin par le versement de cette participation au bénéficiaire, par la résiliation de la

convention à l'initiative du bénéficiaire ou par la résiliation unilatérale et de plein droit par le Pays d'Aix dans

le cas où les engagements visés par la présente convention ne seraient pas respectés par le bénéficiaire.

Dans ce dernier cas, cette résiliation prend effet à sa notification par lettre racnmmandés Aver Arrieé Aa

réception au bénéficiaire de la subvention. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20201116-2020_CT2_256-

DE

Date de télétransmission : 24/11/2020

Date de réception préfecture : 24/11/2020La résiliation mettra fin à l'aide apportée par le Pays d'Aix qui pourra exiger le reversement des sommes

versées non encore engagées par le bénéficiaire.

Fait à

en 2 exemplaires originaux

Le ...............

Loïc GACHON Roger PELLENC

Maire de la commune de Vitrolles Vice président du Territoire du Pays d'Aix

(cachet et signature)

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20201116-2020_CT2_256-

DE

Date de télétransmission : 24/11/2020

Date de réception préfecture : 24/11/2020CONVENTION DE COLLABORATION AVEC LE BUREAU MUNICIPAL DE L'EMPLOI

N°2020 01_BME

Entre,

La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE -— Territoire du Pays d'Aix, domiciliée 8 Place Jeanne d'Arc, CS 40868, 13626 Aix-en-Provence Cedex 1, représentée par le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, Madame Maryse JOISSAINS-MASINI , dûment habilitée par la délibération n° 2020 CT2_XXX du 16/11/2020

Ci-après dénommée « Le Pays d'Aix »

D'une part,

Et

La commune de PERTUIS (84120), Hôtel de Ville, Rue Voltaire, représentée par Monsieur

Roger PELLENC, en qualité de Maire,

Ci-après dénommée « Commune »

D'autre part,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ;

Vu le décret n° 2001-4965 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril

2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu la délibération FBPA 029-8299/20/CM du 31 juillet 2020 du Conseil de Métropole approuvant le

Règlement Budgétaire et Financier ;

Vu la délibération 2020_CT2_XXX du 16 novembre 2020 du Conseil de Territoire du Pays d'Aix autorisant le

versement d'une participation financière au fonctionnement des Bureaux Municipaux de l'Emploi (BME) des

communes volontaires du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, pour les actions visant l'amélioration des

conditions d'accueil, d'information et d'orientation du public demandeurs d'emploi, dans le cadre du Plan

Local d'Insertion et d'Emploi (PLIE) du Pays d'Aix ;

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir la nature de l'action à réaliser par la commune et les

modalités de la participation du Pays d'Aix dans la mise en œuvre de cette action.

ARTICLE I! : CONTENU DE L'ACTION

Par la signature de la présente convention, la Commune s'engage à mettre en œuvre sur son territoire

l'ensemble des moyens relatif à l'accueil des participants du PLIE du Pays d'Aix, par la mise à disposition,

notamment, des moyens matériels (locaux, accès Internet, .....) à l'attention des accompagnateurs à l'emploi

du territoire.

Par ailleurs, la commune s'engage à mettre en place sur son territoire une actitn #n faveur de Aemandaure

d'emploi notamment par la poursuite des efforts engagés dans le domaine dé

développer une offre de travail et assurer un rôle stratégique : la mise à dispk

accès au site de Pôle Emploi, l'organisation de forums (Formation, alternance

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20201116-2020_CT2_256-

DE

Date de télétransmission : 24/11/2020

Date de réception préfecture : 24/11/2020Création d'entreprises, Métiers de la défense Nationale et de la sécurité publique).

La Commune s'engage également à mettre à la disposition des demandeurs d'emploi les deux logiciels

« PASS'AVENIR » (logiciel de travail sur le projet professionnel) et « TRANSFERENCE » (logiciel sur

l'analyse et le transfert de compétences) pour lesquels le territoire du Pays d'Aix participe au coût de

l'abonnement à hauteur de 1.100 €.

ARTICLE II! : PARTICIPATION DU PAYS D'AIX

La participation du Pays d'Aix est d'un montant maximal de 20.000 € dont 1.100 € pour l'abonnement aux

deux logiciels cités ci-dessus.

ARTICLE IV : MODALITÉ DE PAIEMENT

La participation du Pays d'Aix fera l'objet d'un seul versement, après le vote de la délibération y afférente.

Ce montant est prévisionnel dans la mesure où il peut varier en fonction des réalisations :

- Si le montant des dépenses afférentes à l'action conventionnée est supérieur au montant prévisionnel, la

participation du Pays d'Aix, ne sera pas réévaluée.

- À contrario, s'il est inférieur au montant prévisionnel, la participation du Pays d'Aix sera recalculée au

prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.

ARTICLE V : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET SUIVI

Le Pays d'Aix peut se faire communiquer sur simple demande tout document attestant de la bonne

exécution de l'opération et faire procéder par ses délégués à toute vérification sur pièce ou sur place.

Le bénéficiaire ayant reçu, dans l’année en cours, une ou plusieurs subventions est tenu de fournir au Pays

d'Aix une copie certifiée de ses budgets et de ses comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents

faisant connaître les résultats de son activité.

Les comptes sont certifiés par le Commissaire aux comptes pour les personnes morales de droit privé qui en

sont dotées, par le Président ou par le représentant habilité pour les autres.

- Lorsque la subvention du Pays d'Aix est affectée à une dépense déterminée, le bénéficiaire doit produire

au Pays d'Aix un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la

subvention.

- Ce compte-rendu financier, présenté selon les dispositions réglementaires en vigueur, doit être transmis au

Pays d'Aix dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice pour lequel la subvention est attribuée.

ARTICLE VI : DEVOIR D'INFORMATION

Le bénéficiaire s'engage à prévenir dans les meilleurs délais le Pays d'Aix de toute modification importante

matérielle, financière ou technique affectant le programme d'actions initialement défini .

ARTICLE VII : RESPONSABILITÉ DU PAYS D'AIX

L'aide financière apportée par le Pays d'Aix à cette opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucun

titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers, pouvant survenir

en cours d'exécution.

ARTICLE VIII : MODALITÉS D'INFORMATION DU PUBLIC

En cas de diffusion de documents d'information et de communication destinés au public concernant

l'opération subventionnée par le Pays d'Aix, le bénéficiaire devra faire état de l'aide du Pays d'Aix par tout

moyen autorisé par l'institution, par exemple, l'apposition du logo du Territoire du Pays d'Aix et du PLIE du

Pays d'Aix.

ARTICLE IX : DATE D’EFFET ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention est exécutoire à sa notification par le Pays d'Aix au bénéficiaire dela-participation

financière.

La convention prend fin par le versement de cette participation au bénéfici:

convention à l'initiative du bénéficiaire ou par la résiliation unilatérale et de plein

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20201116-2020_CT2_256-

DE

Date de télétransmission : 24/11/2020

Date de réception préfecture : 24/11/2020le cas où les engagements visés par la présente convention ne seraient pas respectés par le bénéficiaire.

Dans ce dernier cas, cette résiliation prend effet à sa notification par lettre recommandée avec accusé de

réception au bénéficiaire de la subvention.

La résiliation mettra fin à l'aide apportée par le Pays d'Aix qui pourra exiger le reversement des sommes

versées non encore engagées par le bénéficiaire.

Fait à

en 2 exemplaires originaux

Émis

Maire de la commune de Pertuis Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix

(cachet et signature)

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20201116-2020_CT2_256-

DE

Date de télétransmission : 24/11/2020

Date de réception préfecture : 24/11/20202020 CT2 256

OBJET : Développement économique et emploi - Emploi et formation - Attribution d'une participation

financière au fonctionnement des 24 Bureaux Municipaux de l'Emploi (BME) du Territoire du Pays

d'Aix

Vote sur le rapport

Inscrits 58

Votants 52

Abstentions 0

Blancs et nuls 0

Suffrages exprimés 52

Majorité absolue 27

Pour 52

Contre 0

Ne prennent pas part au vote 0

Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :

Néant

Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :

Néant

Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :

Néant

Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :

Néant

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en

délibération.

“du Conseil de f'erritoire présents

S MASINI

Signé, le 1 9 NOV. (029

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20201116-2020_CT2_256-

DE

Date de télétransmission : 24/11/2020

Date de réception préfecture : 24/11/2020