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Document publié le Jeudi 21 juin 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 286)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Union Européenne,
Métropole Aix- Territoire |
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 21 JUIN 2018
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2018 CT2 286
OBJET : Développement économique et emploi - Agriculture - Attribution d'une subvention de
fonctionnement à l'association à caractère agricole CREA - Approbation d'une convention d'objectifs
Le 21 juin 2018, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Puits Morandat à Gardanne,
sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 15 juin 2018, conformément à l'article
L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy — ARDHUIN Philippe —- AUGEY Dominique - BACHI
Abbassia — BALDO Edouard — BARRET Guy — BOUDON Jacques - BOULAN Michel - BOYER Raoul - BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique — CASTRONOVO Lucien-Alexandre — CESARI Martine — CHARRIN Philippe —- CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle —- DAGORNE Robert — de BUSSCHERE Charlotte - de SAINTDO Philippe — DELAVET Christian — DI CARO Sylvaine — FABRE-AUBRESPY Hervé - FERAUD Jean-Claude —- GALLESE Alexandre - GERARD Jacky - GOUIRAND Daniel — GUINIERI Frédéric - HOUEIX Roger — LAFON Henri —- LHEN Hélène — MALAUZAT Irène — MALLIÉ Richard - MANCEL Joël - MARTIN Régis — MEI Roger — MENFI Jeannot - MERCIER Arnaud — MERGER Reine — MICHEL Marie-Claude - MONDOLONI Jean-Claude —- MORBELLI Pascale — PELLENC Roger — POLITANO Jean-Jacques —- RENAUDIN Michel — SLISSA Monique — SUSINI Jules — TALASSINOS Luc - TAULAN Francis — TERME Françoise — YDE Marcel
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — AMIEL Michel donne
pouvoir à SLISSA Monique — BENKACI Moussa donne pouvoir à MALAUZAT Irène — BONTHOUX Odile donne pouvoir
à BACHI Abbassia — BOUVET Jean-Pierre donne pouvoir à AUGEY Dominique — CALAFAT Roxane donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - CORNO Jean-François donne pouvoir à MERCIER Arnaud — DEVESA Brigitte donne pouvoir
à de SAINTDO Philippe — FILIPPI Claude donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — FREGEAC Olivier donne pouvoir à DELAVET Christian —- GACHON Loïc donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — JOISSAINS Sophie
donne pouvoir à BOUDON Jacques — JOUVE Mireille donne pouvoir à GUINIERI Frédéric — LENFANT Gaëlle donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle —- NERINI Nathalie donne pouvoir à MENFI Jeannot — PAOLI Stéphane donne pouvoir à GALLESE Alexandre — PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à TAULAN Francis — PIZOT Roger donne pouvoir à ARDHUIN Philippe — PRIMO Yveline donne pouvoir à MEÏ Roger - RAMOND Bernard donne pouvoir à MANCEL Joël — ROLANDO Christian donne pouvoir à TERME Françoise - SALOMON Monique donne pouvoir à HOUEIX Roger — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à DI CARO Sylvaine —- ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à
MERGER Reine
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : AMAROUCHE Annie - AMEN Mireille - BORELLI Christian - BURLE Christian — CANAL Jean-Louis — CIOT Jean-David — CRISTIANI Georges — GARELLA Jean-Brice - GOURNES Jean-Pascal — LEGIER Michel - PEREZ Fabien — PROVITINA-JABET Valérie —- ROUVIER Catherine —- SERRUS Jean-Pierre — TRAINAR Nadia
Secrétaire de séance : Arnaud MERCIER
Monsieur Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_286-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
Développement économique et emploi
Agriculture
H Séance du 21 juin 2018
05 4 03
B Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'association à caractère
agricole CREA - Approbation d'une convention d'objectifs
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
La Communauté du Pays d'Aix a mis en place une politique d'aide aux associations à caractère
agricole dans le but de participer au développement de l'agriculture sur le territoire communautaire et
de promouvoir les produits du terroir.
A ce titre, il est proposé de poursuivre le soutien aux associations à caractère agricole qui mènent, à
l'échelle du Pays d'Aix, des actions pertinentes en cohérence avec sa politique de développement
agricole.
Le présent rapport a pour objet l'attribution d'une subvention de fonctionnement d’un montant de
26 645€ à l'association CREA.
CREA (Fonctionnement) 26.645 €
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_286-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération
ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
° La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
° Laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
° La délibération HN 021-049/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016 approuvant le
Règlement Budgétaire et Financier ;
° Les délibérations n°HN 088-219/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 et n°FAG
002-542/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 portant délégation du Conseil de la
Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
+ __ L'avis de la Commission de Territoire Développement Économique, Emploi et Agriculture du 6 juin 2018.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant,
* La volonté du Pays d'Aix de soutenir un certain nombre d'associations à caractère agricole qui
mènent, à l'échelle de son territoire, des actions pertinentes en cohérence avec sa politique de
développement agricole.
Délibère
Article 1 :
Est attribuée une subvention de fonctionnement d'un montant total de 26.645 € à l'association CREA.
Article 2 :
Est approuvée la convention d'objectifs à conclure avec l'association CREA.
Article 3 :
Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix, ou son représentant, est autorisée à signer tous les
documents afférents à l'exécution de la présente délibération et notamment la convention ci-annexée.
Article 4:
Les crédits nécessaires sont inscrits sur l'État Spécial du Territoire — ligne 3D/6312-65748.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_286-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 00822
et
2018_
2018_
0890
Subvention BHNEEt Subvention | Subvention SAntento
iation AEHEN N-1 glébalde sollicitée | proposée 2 ÉSSONE subventionnée l'action
d'objectifs
oui/non
” Exploitation d'un
CRE . t) espace test agricole 8.000 € 31.590 € | 26.645 € | 26.645 € OUI (Fonctionnemen sur Pertuis
TOTAL 26.645 €
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_286-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 DOSSIER N° 2018 00822 ET COMMISSION ÉCONOMIQUE SENSEL DETERRITOIRE R4 2018 00890 DU
TIERS N° 122823 6 juin 2018 21 juin 2018
CREA Couveuse d'Entreprises
PRÉSIDENT Jacques QUITTET SIEGE AVIGNON
OBJET DE L'ASSOCIATION
Cette association, créée en 2004 sous l'impulsion du Conseil Général de
Vaucluse, a pour objet de permettre aux personnes à la recherche d'une
autonomie économique de se préparer et de tester la viabilité de leur projet
avant de procéder à la création de leur entreprise.
OBJET DE LA DEMANDE
La couveuse agricole a été créée le 1° février 2016 sur la commune de
Pertuis.
Le Pays d'Aix s'engage à subventionner l'association CREA pour la poursuite
du développement de cet espace test agricole via son établissement
secondaire CREAGRI dédié aux activités agricoles. Cette action vise à
permettre à des porteurs de projets de tester leur activité agricole, en
situation réelle, avant de s'installer.
Au deuxième semestre 2017, la couveuse a accueilll deux nouveaux
entrepreneurs à l'essai, dont un candidat en reconversion professionnelle,
pour développer des projets de test en maraîchage diversifié. En 2018, un
troisième entrepreneur à l'essai va intégrer la couveuse.
Ces derniers ont ainsi pu démarrer et tester leur activité sans créer
d'entreprise, en bénéficiant :
> de la mise à disposition d'une parcelle pour tester leur projet
(maraîchage),
> de bâtiments de stockage (chambre froide),
> du maintien de leur statut social (DE Pôle Emploi, RSA, ASS...) et de
la couverture sociale, y compris en cas d'accident du travail,
> d'un accompagnement en comptabilité, gestion financière,
démarches administratives, techniques agricoles et
commercialisation en partenariat avec la Chambre d'Agriculture,
> des moyens mis en place par la couveuse pour son exploitation :
° _ épandeur d'engrais, divers matériels agricoles,
° avances nécessaires pour constituer les stocks de plantes,
graines et apports nécessaires à la culture
La subvention demandée servira à couvrir les besoins en fonctionnement des
trois porteurs de projets.
DONNÉES FINANCIÈRES
BUDGET PRÉVISIONNEL DE
FONCTIONNEMENT 2018
31.590 €
MONTANT FONCTIONNEMENT
DEMANDÉ POUR 2018
26.645 €
SUBVENTION DE
FONCTIONNEMENT 2018
PROPOSÉE PAR LA
COMMISSION
26.645 €
TAUX DE COUVERTURE DE LA
SUBVENTION DE
FONCTIONNEMENT 2018
84,34 %
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_286-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 CONVENTION D'OBJECTIFS N° 2018/03
Action : « Exploitation d’un espace-test agricole sur
la commune de Pertuis»
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’'E.P.C.I. LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Territoire du Pays d'Aix
8, place Jeanne d'Arc — CS 40868
13626 AIX-EN-PROVENCE cédex 1
représenté par Monsieur Roger PELLENC, Vice-Président délégué
Développement économique, Emploi, Formation et
Insertion dûment habilité à signer la présente convention
par délibération N° 2018_CT2_XXX du 21 juin 2018
ci-après désigné « Le Pays d'Aix »
ET
l'Association CREA
sise 82, route de Montfavet 84000 AVIGNON
représentée par son Président, Monsieur Jacques QUITTET
ci-après désignée « l'association»
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales
l’article 10 de la loi N°2000-321 du 12 juillet 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
le décret N° 2001-41 du 12 janvier 2001 fixant le montant en euros de la subvention reçue à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations,
le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000- 321;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n° 2000-321,
la délibération n°2012 A131 du Conseil communautaire de la CPA du 12 juillet 2012 modifiant les critères d'attribution de subvention aux associations agricoles, la délibération n°2015 A163 du Conseil communautaire de la CPA du 10 juillet 2015 autorisant l'aide à la création d’un espace-test couveuse / pépinière d'entreprises agricoles sur la commune de Pertuis pour l'installation de futurs agriculteurs ;
la délibération n°2015 B442 du Bureau communautaire de lar6 PA du-24septembre-28#5 autorisant le versement d'une subvention à l'association CREAccusé de réception en préfecture 013-200054807-20180621-2018_CT2_286- DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 l'espace test sur Pertuis ;
VU la demande de l'association enregistrée au guichet unique sous les N° 2018 00822 et
2018 00890.
VU la délibération n° 2018 CT2 XXX du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 21 juin 2018
autorisant le versement de la subvention attribuée à l'association pour la réalisation de
l'action faisant l'objet de la présente convention ;
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La politique d'intervention du Pays d'Aix en faveur des associations à caractère agricole a
pour but de contribuer au maintien, au développement et à la promotion des activités
agricoles et des productions, notamment en Pays d'Aix.
Les associations soutenues par le Pays d'Aix doivent :
+ Organiser des manifestations agricoles et de promotion des produits,
° Participer ou réaliser des études liées à l’activité agricole,
+ Réaliser ou participer à des frais d'équipement.
L'association CREA a pour objet de permettre à des porteurs de projets de création
d'entreprise de pouvoir les tester en situation réelle, en particulier dans le domaine
agricole à travers son établissement secondaire "CREAGRI".
[ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d'établir un cadre conventionnel entre le Pays d'Aix et
l'association CREA et de fixer les obligations respectives des deux parties.
[ARTICLE 2 : OBJET DE LA SUBVENTION |
Le Pays d'Aix s'engage à subventionner l'association CREA pour la poursuite de la mise
en place d'un espace test agricole sur la commune de Pertuis, via son établissement
secondaire CREAGRI dédié aux activités agricoles.
Ce projet vise à permettre à trois nouveaux porteurs de projets d'entreprises agricoles
dans le domaine du maraîchage de pouvoir tester leur projet avant de s'installer, et ce, en
partenariat avec la Chambre d'Agriculture de Vaucluse.
Les objectifs qualitatifs directs de l'espace test sont les suivants :
sécuriser le parcours de l'agriculteur à l'essai,
lui permettre d'accéder au foncier,
v vérifier la viabilité de son projet économique dans un cadre légal,
v lui permettre d'acquérir les compétences nécessaires en gestion d'entreprise,
techniques de production et de commercialisation,
v crédibiliser son projet au regard des organismes agricoles-réseatr-de-producteurs:
collectivités,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_286-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 favoriser la création d'emplois directs et indirects, pérenniser l'entreprise.
Il s'agit pour CREA de :
-__ prendre en location, sur la base d'un bail rural, une parcelle de 4 ha 39 ares et
de bâtiments d'environ 500 m2 (bureau et chambre froide) suite à convention de mise à disposition entre la Métropole et la SAFER.
-__ d'assurer l'hébergement juridique de 3 porteurs de projet signataires d'un
contrat CAPE (Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise, issu de la loi 2003-721 du 1er août 2003, dit loi Dutreil sur l'initiative économique (art 20 et 21) et décret
2005-505 du 19 mai 2005).
Chaque porteur de projet bénéficiera :
v de la mise à disposition d'une parcelle pour tester son projet (maraïchage),
v de bâtiments de stockage (chambre froide),
” du maintien de son statut social (DE Pole Emploi, RSA, ASS...) et de la couverture sociale, y compris en cas d'accident de travail,
” d'un accompagnement en gestion comptabilité, techniques agricoles et
commercialisation, en partenariat avec la Chambre d'Agriculture de Vaucluse v des moyens mis en place par la couveuse pour son exploitation : épandeur d'engrais, système d'irrigation sous serre verre et plein champ, planteuse, motoculteur, divers matériels agricoles,
v des avances nécessaires pour constituer les stocks de plantes, graines et apports indispensables à la culture.
L'association CREA s'engage, quant à elle, à mobiliser tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de cette action.
[ARTICLE 3 : COUT DE L'ACTION ET PARTICIPATION DU PAYS D'AIX |
Le coût prévisionnel en fonctionnement _ du projet, objet de l'article 2, est d'un montant de 31.590 €.
La participation du Pays d'Aix est d'un montant maximal de 26.645 €, soit 84,34 % du coût total prévisionnel.
Ce montant est prévisionnel dans la mesure où il peut varier en fonction des réalisations :
- Si le montant des dépenses afférentes à l’action conventionnée est supérieur au montant prévisionnel, la participation du Pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
- À contrario, s’il est inférieur au montant prévisionnel, la participation du Pays d'Aix sera recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
Seront prises en compte dans le cadre de la présente convention les dépenses réalisées entre le 1°janvier 2018 et le 31 décembre 2018.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_286-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 [ARTICLE 3 bis : RUPTURE DE LA CONVENTION |
La présente convention est établie en adéquation avec la signature des contrats CAPE. Elle correspond à la première année du CAPE (contrat de 1 an renouvelable deux fois).
Au cas où le financement du Pays d'Aix cesserait, la présente convention serait automatiquement caduque et l'association CREA serait dégagée de tous engagements, tant vis-à-vis du Pays d'Aix que de la SAFER, sans avoir à s'acquitter de quelque dédite que ce soit.
[ARTICLE 4 : MODALITES DE PAIEMENT |
Modalités de paiement de la subvention de fonctionnement
La participation du Pays d'Aix fera l'objet de deux versements :
s Un acompte de 80 % du montant prévisionnel de la subvention, après le vote de la
délibération y afférente par l'assemblée délibérante du Pays d'Aix et la signature de la présente convention ;
“ Le solde, après production :
- du compte de résultat final de l’action, signé et certifié par le Président et le
Trésorier de l'association.
Ce compte de résultat sera établi dans la même forme que le budget prévisionnel
de l'action. Il prendra en compte les recettes et les dépenses réelles
afférentes à cette seule opération.
- d'un bilan qualitatif et quantitatif de l’action subventionnée,
- des derniers bilan et compte de résultat du dernier exercice clôturé de l'association certifiés par un commissaire aux comptes ou un expert comptable.
Le paiement du solde ne pourra être effectué qu'après acceptation de ces documents par le Service Agriculture du Territoire du Pays d'Aix, lequel vérifiera notamment que les moyens nécessaires à la mise en œuvre de cette action ont bien été intégralement mobilisés pour cette dernière par l'association.
Si ce bilan final de l’action fait apparaître un trop-perçu du Pays d'Aix au regard du budget
prévisionnel et des dépenses totales réalisées, un titre de perception sera émis à l'encontre de l'association pour le reversement des sommes indüment perçues.
Les versements seront effectués sur le compte N° 11315/00001/08004334310/78 ouvert auprès de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse par l'association.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_286-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 [ARTICLE 5 : CONTROLE ET SUIVI
L'association s'engageà :
= produire sur simple demande du Pays d'Aix tout document justificatif des coûts
réels encourus et effectivement payés, ainsi que tout document nécessaire au suivi
et à l'évaluation de l’action conventionnée,
“" accepter le contrôle du Pays d'Aix ou des personnes qu'elle pourra désigner à cet effet: ce contrôle pourra notamment porter sur les pièces justificatives des
dépenses,
" reverser au Pays d'Aix la subvention, ou la partie de celle-ci, qui n'aura pas été employée en vue de l'objet prévu pour son attribution dans l’année suivant celle de cette attribution ou dans les délais impartis pour son utilisation.
[ARTICLE 6 : PUBLICITE - COMMUNICATION |
L'association s'engage à :
apposer le logo de la Métropole — Territoire du Pays d'Aix sur l'ensemble des supports de communication liés à la réalisation de l'opération visée à l’article 2 de la présente convention
y faire valoir la participation de la Métropole — Territoire du Pays d'Aix dans
l'ensemble de sa production de communication
transmettre au Service Agriculture du Territoire du Pays d'Aix un original ou une copie/photographie des supports de communication permettant d'établir la réalité de cette mise en valeur.
[ARTICLE 7 : RESPONSABILITE |
Aucune action réalisée par l'association, qu’elle soit ou non visée au titre de la présente convention, ne pourra à quelque titre que ce soit, engager la responsabilité de la Métropole.
Par ailleurs, pour réaliser les différentes actions objet de la présente convention, l'association devra être assurée civilement pour l’ensemble des dommages qui pourraient être causés du fait de ses interventions.
De manière générale l'association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
[ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES |
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et-err barticttier de ta-non- exécution totale ou partielle de l'opération, de l'utilisation des fon
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_286-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 de la présente convention ou de refus par l'association de se soumettre aux contrôles, le
versement de l'aide sera interrompu et le remboursement partiel ou total des sommes
versées exigé.
Le remboursement des sommes versées sera notamment exigé, si les documents listés à
l'article 4 ne sont pas produits trois mois au plus tard après l'échéance de la
convention, ou s'il s'avère après un contrôle d'une instance communautaire, que les
pièces justificatives produites par l'association sont non fondées.
L'association qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la
convention. Elle s'engage à procéder au reversement des sommes indüment perçues
dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de
perception.
En cas de contentieux portant sur l'application des termes de la convention, et seulement
après avoir épuisé toutes les possibilités de règlement à l'amiable, les parties conviennent
de s’en remettre au tribunal compétent.
[ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la signature de la présente convention et
se termine le 31 décembre 2018.
Fait à Aix-en-Provence, le
en trois exemplaires originaux.
En application de la délibération
n° 2018 CT2 XXX
du Conseil de Territoire
du 21 juin 2018
Pour le Pays d'Aix Pour l'association « CREA »
Roger PELLENC Jacques QUITTET
Vice-Président délégué Président
Développement économique, Emploi,
Formation et Insertion
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_286-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_286-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 Exercice 20! 18 ou date de début : date de fin :
| CHARGES | Montant PRODUITS Montant |
| _ cs || 15300 | marchandises, prstations de services | on | | Prestations d de si services 3000 | | h |
Achats matières et fournitures | 6000 074- Subventions d'exploitation Ù 125% 305 |
| Autres fournitures : Ce EL État : préciser le(s) ministère(s) | a | ! 6300 | sollicité(s)
61 - Services extérieurs A 40300 | Contratde ville 10000 |
Locations L: de 21600 _- Région(s) : | Entretien et réparation LL 7600 Economie circulaire | 43750 |
Assurance 8000 Département(s) :
Documentation |: 3100 De
62 2 - Autres services extérieurs | 38580 | Métropole Aix-Marseille-Provence (Total 21 26645
Rémunérations intermédiaires et honoraires | | 21500 - Territoire Marseille-Provence
Publicité, publication - Territoire du Pays d'Aix LL _- L : 26645 | 4598 Détail par service |
| Déplacements, missions de 7300 EL | = Territoire > du Pays Salonais L |
| Services bancaires, ai autres . : 5080 | - Territoire d du Paysd'Aubagne € et derÉtoile
: A .... | _- Territoire Istres-Ouest Provence
°63-Impôts et taxes | 300 | - Territoire du Pays de Martigues CC
Impôts ettaxes sur rémunérations, | Cvmmunes : Avignon L 10000 de
Autres impôts ettaxes de 300 L L
|. : : | | _. : | Organismes sociaux (détailler) : :
64-Chargesde pi personnel | L 122 040 À| Fonds européens
| Rémunération des personnels | DS a L'agence de services et de paiement (ex- | | CNASEA-emplois aidés)
Charges si sociales_.a L28255 a lautesétablissements publics L 35000 : |
Autres res charges depersonnel LL 1648 Aides privées L nn | 65 - Autres charges de gestioncourante 75 - Autres produits de gestion courante
66- - Charges financières : Dont c cotisations, dons manuels ou legs 750
:67-Charges exceptionnelles | : | 76 — — Produits financiers n 68 — Dotation aux amortissements | | nn 78 - Reprises :sur amortissements et | provisions
TOTAL DESCHARGES | 220520 | TOTAL DES PRODUITS | 220520 |
L L CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES® de |
86 — Emplois des contributions volontaires il 87 _ Contributions volontaires ennature | | en nature : | A |
| Secours en nature oo h | | Bénévolat L : L E ___
| Mise à disposition gratuite biens et prestations | | Prestation ennature |
Personnel bénévole | : Co | | | Dons en nature LL L | L __
TOTAL : Co | 220520 TOTAL | | 220520 Co |
Signature du Président Fait à | Avignon | | Cachet de l'association Le 09/04/2018 |
FA, CREA
: Â 4 82, route de Montfavet
84000 Avignon
CAR D'EPTACRNES
7 Ne pas indiquer tes cantimes d'euros
8 L'uttonton du domandeur est appelée sue FE Qu làs Gore OLer Gaia PIE Ainsid'autres Ananceurs pubtes valent déclaration sur l'honneur et dennentlieu dojustificatifs. Aucun dochn ill el cofociwvités nollicitéss
Bt plan comptable des essocistione, eau du réglement CRC n° 99-01, prévoit e nvnima une information (quanbtative ou, à délaut, quektetive) dans l'annexe ef une possibité d'inscriplion on compiebäité mais bn
Té! 04 99 14 69 Q9 - Fox 04 99 27 NE 65
sauge se our À]
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_286-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 Année ou exercice 2018
DEPENSES Montant; RECETTES Montant:
Prestations de services
Achats matières et fournitures - €
Autres fournitures 100,00 €
Locations 1 020,00 € Régions) | l
Entretien et réparation 150,00 €
Assurance 1 000,00 € [Département (s) |
Documentation
Rémunérations intermédiaires et honoraires 1 200,00 € erritoire du Pays d'Aix 7 500,00 €
Publicité, publication
Déplacements, missions 650,00 €
Services bancaires, autres
Impôts et taxes sur rémunérations,
Autres impôts et taxes
Rémunération des personnels —
Charges sociales Organismes sociaux (détailler) :
Autres charges de personnel 17,00 € |
EXCEDENT À REPOR
a CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES 3
+ Empiois des contributions volontaires en = € 157 - Contributions volontaires en nature + €
fSe à disposiion gratuite biens et prestations | Prestation en nalure Personnel Dénévoe 2e en nature
TOTAL 10 997,00 € [TOTAL 10 997,00 €
La subvention demandée à la Métropole de 7500€ 2résente | 684 otal des produits hors contributions volontaires.
{montant attribué/total des proauits) x 100
1 Ne pas indiquer les centimes d'euros,
2 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent déclaration sur
l'honneur et tiennent ljeu de justificatifs. Aucun document complémentaire ne sera demandé si cette partie est complétée en indiquant les autres services et
collectivités sollicitées.
3 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans l'annexe
et une possibilité d'inscription en comptabilité mais en engagements « hors bilan » et « au pied » du compte de résultat.
Signature du Président Fait à Avignon Cachet de l'association
Le: | 17/04/2018 |
Vé GC Le
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_286-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 Année ou exercice 2018
DEPENSES Montant: RECETTES Montant:
Prestations de services 4 050,00 €
[Achats matières et fournitures 6 300,00 €
Autres fournitures 3 000,00 €
Locations Région(s) |
Entretien et réparation
urance 2 500,00 € JDépartement (s) Ë
Documentation 180,00€ ||
Rémunérations mtermediaires et honoraires 1 300,00 € ernitoire du Pays d'Aix 19 145,00 €
Publicité, publication
Déplacements, missions - €
Services bancaires, autres 160,00 €
Impôts et taxes sur rémunérations,
Autres impôts et taxes 103,00 €
Commune(s) : [
Rémunération des personnels - €
Charges sociales Organismes sociaux (détailler) :
Autres charges de personnel : €
Fonds européens
emplois aidés)
tres établissements publics
ides privées
Dont cotisations, dons manuels ou legs 243,00 €
TOTAL DES DÉPENSES 20 593,00 € [TOTAL DES RECETTES 20 593,00 €
DEFICIT À REPOR - € EXCEDENT A REPORTE - €
- er- €
[TOTAL 20 593,00 € [rOTAL 20 593,00 €
La subvention demandée à la Métropole de 19145 2résente 934 Otal des produits hors contributions volontaires.
{montant attribué/total des proauits) x 100
1 Ne pas indiquer les centimes d'euros.
2 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent déclaration sur
l'honneur et tiennent lieu de justificatifs. Aucun document complémentaire ne sera demandé si cette partie est complétée en indiquant les autres services et
collectivités sollicitées.
3 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans l'annexe
et une possibilité d'inscription en comptabilité mais en engagements « hors bilan » et « au pied » du compte de résultat.
Signature du Président Fait à | Avignon | Cachet de l'association Le: | 17/04/2018 |
F7 CREA
__fy# 82, route de Montfavet
CARE J'ENUTREPISES
Tél 04 00 14 69 99 - Fax OH
e-mail : crea.couveused
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_286-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 2018 CT2 286
OBJET : Développement économique et emploi - Agriculture - Attribution d'une subvention de
fonctionnement à l'association à caractère agricole CREA - Approbation d'une convention d'objectifs
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 79
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 15
Majorité absolue 38
Pour 15
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
il de/Territoire présents
Signé, le 2 8 JUIN 2018
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_286-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018