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Conseil Municipal - N 198 FONCIER Acquisitions des parcelles dans l emprise Canopée appartenant à l Association Syndicale Libre Canopée
Document publié le Jeudi 14 octobre 2021 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - N 198 FONCIER Acquisitions des parcelles dans l emprise Canopée appartenant à l Association Syndicale Libre Canopée)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Union Européenne,
[ayonné BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2021
DELIBERATION N° DE-2021-198
L'an deux mil vingt et un, le 14 octobre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY (à partir de 18h06), M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ, M, SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE (jusqu'à 19h50), Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme ZITTEL, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, Mme LIOUSSE (jusqu'à 19h30), Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD (à partir de 18h30), M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
Mme MARTIN-DOLHAGARAY à M. ETCHEGARAY (jusqu'à 18h06) ; Mme MEYZENC à Mme DURRUTY ; M. DAUBISSE à M. ARCOUET (à partir de 19h50) : M. ESTEBAN à M. ABADIE ; Mme LIOUSSE à Mme DUPREUILH (à partir de 19h30) ; Mme BROCARD à M. ETCHETO (jusqu'à 18h30) ; Mme HERRERA-LANDA à M. BERGE.
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu !e rapport de M. CORREGE,
OBJET : FONCIER - Acquisition des parcelles cadastrées section BC n°184, 186, 187, 188, 192 et 195, sises dans l'emprise de la résidence Canopée, à l'angle de la rue Maubec et de l'avenue du 14 avril 1814 appartenant à l'Association Syndicale Libre Canopée.
Dans le cadre du projet de construction de la résidence Canopée initié par le groupe Pichet Immobilier et la société dédiée SCCV Résidence Primadera, à l'angle de la rue Maubec et de l'avenue du 14 avril 1814, il était prévu, au terme de l'opération, que
l
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20211014-21_04233-DE
Date de télétransmission : 19/10/2021
Date de réception préfecture : 19/10/2021 [ayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
l'association syndicale libre (ASL) constituée, propriétaire des espaces à vocation publique jouxtant le bâtiment, céderait les emprises concernées à la Ville de Bayonne, à la demande expresse de cette dernière.
Dans la mesure où le certificat de conformité des travaux lié à la construction de la résidence a été délivré, la Ville de Bayonne a, par courrier en date du 13 septembre 2021, sollicité auprès de l'ASL Canopée, dont le siège se situe à Pessac (33), la cession des emprises, cadastrées BC n°184 : 186, 187, 188, 192 et 195, d'une superficie de 768 m2? (selon le plan de division ci-annexé), qui sont constitutives d'un large parvis, et longent la voirie de la rue Maubec et de l'avenue du 14 avril 1814.
L'acquisition de ces emprises aménagées par le promoteur peut ainsi être considérée d'intérêt collectif, en raison de leurs caractéristiques d'espaces publics. En outre, la cession est proposée à l'euro symbolique.
Au terme de la procédure de vente, les parcelles feront l'objet d'un classement dans le domaine public communal.
Il est enfin précisé que l'ensemble des frais liés à la concrétisation de la transaction sera à la charge de la SCCV Résidence Primadera.
Il est demandé au conseil municipal :
- d'approuver l'acquisition à l'euro symbolique des parcelles cadastrées section BC n° 184 ; n° 186, n° 187, n° 188, n° 192 et n° 195, auprès de l'Association Syndicale Libre Canopée, ou toute personne physique ou morale qui se substituerait à cette dernière, - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute autre pièce ou document se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
du Mäire
Ittenberg
recteur général des Services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20211014-21_04233-DE
Date de télétransmission : 19/10/2021
Date de réception préfecture : 19/10/2021 Commune :
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBL
BAYONNE
102)
À
TT
Feuille(s)
:
000
BC
01
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Qualité
du
plan
: Plan
régulier
avant
Numéro
d'ordre
du
document
..
20/03/1980
d'arpentage
: 2928D
Echelle
d'origine
: 1/1000
Document vérifié et numéroté le 13/04/2017
(Art. 25 du décéer
n° da471
QU 30 avril 1955)
A
Echelle d'édition :
1/750
À P.T.G.C. de Bayonne
À
Date de l'édition
: 13/04/2017
Par
Yves
Bénassis
Le
présent
document
d'arpentage,
certifié
par
les
propriétaires
Q
(3)
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numérique
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cadastre
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Téléphone : 05.59.44.66.54
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cdif.bayonne@dgfp.finances.gouv.fr
(1) Rayer les mentions in£ies La ferme À n'est apslcahe que dans la cas d'une esqus2s (e'an rénové par vos da mise à jour} Dans la forma B, les propriétaires peur
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1335529
DIVISION
DEJA
PUBLIEE
PAR
UN
P.V.
DU
CADASTRE
2265450
13355)
Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20211014-21_04233-DE Date de télétransmission : 19/10/2021 Date de réception préfecture : 19/10/2021 Direction
générale
des
finances
publiques
Cellule
d'assistance
du
SPDC
Tél:
0 810
007
830
Liberté » Égatité » Fraternité
(prix d'un appel
local à partir d'un
poste
fixe)
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
du
lundi
au
vendredi
de
8h00
à
18h00
Courriel
: esi.orleans.ADspdc@dgfip.finances.gouv.fr
N°
de
dossier
Extrait
cadastral
modèle
1
conforme
à
la
documentation
cadastrale
à
la
date
du
21/04/2017
validité
six
mois
à
partir de
cette
date.
Extrait
confectionné
par
: SCP
BIGOURDAN
GEOMETRE-EXPERT
SF1701662411
DESIGNATION
DES
PROPRIETES
Département
: 064
Commune
:
102
BAYONNE
Section
[N° plan
PDL |
N° du lot
Quote-part
Contenance
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Désignation nouvelle
Adresse
cadastrale
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Section
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138
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MAUBEC
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DU
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138
RUE
MAUBEC
102
C002928
BC]
0193!
Oha09a31fca
102
0002928
BC!
0194!
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102
0002928
BC|
01951
Oha00a07ca
OBSERVATIONS
DU
SERVICE
DE
LEA
PUBEICITE
FONCIERE
Décrets
modifiés
du
4 janvier
1955
art.
7 et 40
et du
14
octobre
1955
art.
21
et 30
Page
1
sur
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Gens,
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20211014-21_04233-DE Date de télétransmission : 19/10/2021 Date de réception préfecture : 19/10/2021