Compte-Rendu - Compte rendu du 13.07.23

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu du 6.04.22

Compte-Rendu - Compte rendu du 4.03.21

Compte-Rendu - Compte rendu du 1.04.21

Compte-Rendu - Compte rendu du 19.05.22

Compte-Rendu - Compte rendu du 3.07.20

Compte-Rendu - Compte rendu du 13 mars 2025

Compte-Rendu - Compte rendu du 29.09.23

Compte-Rendu - Compte rendu du 10 avril 2025

Compte-Rendu - Compte rendu du 19.02.24

Compte-Rendu - Compte rendu du 25.05.23

Compte-Rendu - Compte rendu du 13.07.23 Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune de Flayosc. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 13.07.23)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Démocratie, C C O O M M P P T T E E R R E E N N D D U U

C Co om mm mu un ne e d de e F Fl la ay yo os sc c

L’An deux mille vingt-trois et le dix-sept juillet, à 19h, le CONSEIL MUNICIPAL, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance à huis-clos, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Karine ALSTERS, Maire.

L’An deux mille vingt-trois et le treize juillet, à 19h, le CONSEIL MUNICIPAL, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance à huis-clos, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Karine ALSTERS, Maire.

Etaient Présents : Karine ALSTERS - Pierre PENEL - Nadège DASSONVILLE - Mihaela MOUREY - Éliane CHINELLATO - David ESTELLON - Anne-Sophie BASTIEN - Alain HUMPFER - Isabelle RENAUD - Vincent D’AUBREBY - Guy MEUNIER - Jan HERMAN - Kérima WEIJERS - Didier BERTOLINO - Alain MANSARD - Isabelle ESPITALIER - Agnès NEVEU - Stéphane NACHTRIPP

Etaient Représentés : Mattéo LA SALA représenté par Karine ALSTERS - Gilles VIDAL représenté par David ESTELLON - Anne-Marie ROLLAND représentée par Mihaela MOUREY - Guillaume DJENDJEREDJIAN représenté par Isabelle ESPITALIER - Claude DEUCHST représentée par Agnès NEVEU

Etaient Absents : Sandrine CLOAREC - Amandine PORTRON - Rosanne POSTEC -Stéphan LHOMME

Secrétaire de la Séance : Isabelle ESPITALIER

Délibération n°2023-046

APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2022 SPL ID83

Rapporteur : Madame Karine ALSTERS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le rapport d’activité 2022 de la SPL ID83 ci-annexé ;

CONSIDERANT que la commune est membre de la Société Publique Locale ID83 ;

VU l’assemblée générale ordinaire de la Société Publique Locale « I. D. 83 » du mardi 23 mai 2023, et les principales données et faits significatifs figurant dans le rapport d’activité 2022,

Il est demandé au présent conseil municipal de bien vouloir approuver le rapport d’activité 2022 ci-annexé.

Par 23 voix Pour

Et à l’unanimité

DECIDE d’adopter cette délibérationDélibération n°2023-047

MODIFICATION DU NOMBRE DE BENEFICIAIRES

POUR LES SEJOURS JEUNES ETE 2023

Rapporteur : Madame Anne-Sophie BASTIEN

Dans le cadre de la continuité de ses activités jeunesse, la commune organise, deux séjours et deux mini-camps cet été pour les 11-17 ans.

Rappel du programme prévisionnel :

- Du 10 au 12 juillet, un mini-camp à la Londe (séjour mer), pour 12 jeunes de 11 à 13 ans et 2 encadrants, avec comme activités : catamaran, plage, sports collectifs, jeux, veillées, etc.

- Du 17 au 21 juillet, un séjour à la montagne, à Serre Ponçon pour 15 jeunes de 14 à 17 ans et 3 encadrants, avec comme activités : hydrospeed, rafting, paddle sur le lac. - Du 15 au 17 août, un mini-camp à la Londe (séjour mer), pour 12 jeunes de 14 à 17 ans et 2 encadrants, avec comme activités : catamaran, plage, sports collectifs, jeux, veillées, etc.

- Du 21 au 25 août, un séjour à la montagne, à Serre Ponçon pour 15 jeunes de 11 à 13 ans et 3 encadrants, avec comme activités : rafting, parcours aventure, canoé sur le lac.

Au vu du nombre de demandes et pour permettre au maximum de jeunes ayant rendu leur dossier dans les délais de pouvoir y participer, la commune souhaite augmenter le nombre de participants.

Ainsi 15 jeunes au maximum au lieu de 12 pourraient participer à chaque séjour. De plus, le nombre d’animateurs pourra varier de 2 à 3 en fonction des activités proposées, du planning et des baignades règlementées.

Le coût des quatre séjours (hors transport) était de 13 550€.

Le coût réel sera de 14 116€, pour 15 jeunes (activités, hébergement, pension complète).

Au total, 57 jeunes de la commune sont inscrits aux actions jeunesse durant l’été.

Concernant les tarifs appliqués aux familles, rien n’est modifié (Cf. Délibération 2023-009 du 7 mars 2023).

Les dépenses des séjours du service jeunesse sont inscrites au budget primitif 2023.

Par conséquent, il est proposé au présent conseil municipal de valider la modification du nombre de participants pour les séjours et mini-camps jeunesse de l’été 2023.

Par 23 voix Pour

Et à l’unanimité

DECIDE d’adopter cette délibérationDélibération n°2023-048

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL JEUNES

Rapporteur : Madame Anne-Sophie BASTIEN

Le Conseil Municipal Jeunes intègre dans son règlement une clause relative au vote des élus suppléants (article 4 - organisation). En l’état, celui-ci prévoit le remplacement d’un élu titulaire par un élu suppléant de la même classe et donc ayant participé au même tour de scrutin durant les élections.

En dehors de cette condition, ils ont tous un avis consultatif sur les sujets portés au débat mais ne peuvent participer aux votes.

Lors de la première réunion de travail du 17 mai 2023, certains élus ont souhaité revoir les modalités de vote pour les conseillers suppléants.

Il a été suggéré la possibilité, en cas d’absence d’un ou plusieurs titulaires, de les remplacer par les élus suppléants pour atteindre les 24 voix délibérantes. La sélection des délégués suppléants sera réalisée en respectant :

- La parité

- Le nombre de voix obtenus lors de leur élection

« Article 4 – organisation

[…]. Les élus titulaires et suppléants prendront part, sans distinction, aux votes lorsque le quorum du nombre de titulaires ne sera pas atteint. La sélection des élus suppléant sera réalisée en respectant la parité et par ordre décroissant du nombre de voix obtenues lors des élections […] »

Les membres du Conseil Municipal Jeunes ont approuvé à l’unanimité lors du Conseil du mercredi 28 juin 2023, la modification présentée ci-dessus et, de ce fait, la nouvelle version du règlement de fonctionnement en y intégrant cette dernière.

Par conséquent, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir valider le règlement de fonctionnement du Conseil Municipal Jeunes ci-joint en annexe.

Annexe 1 : Règlement du fonctionnement du Conseil Municipal Jeunes

Par 23 voix Pour

Et à l’unanimité

DECIDE d’adopter cette délibérationDélibération n°2023-049

TARIF INSCRIPTIONS CONCOURS DE PETANQUE SERVICE ANIMATION

Rapporteur : Madame Eliane CHINELLATO

Le Service Animation organise des concours de pétanque, Place du 8 Mai 1945 durant la saison estivale.

Les inscriptions se feront en mairie, ou en ligne via Weezevent.

Le nombre d’équipe est fixé à 32.

A ce titre, il convient de délibérer pour fixer le tarif du concours à 4 € par personne.

Les recettes seront encaissées par le régisseur de la Régie des Droits de Place.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver la tarification proposée ci-dessus.

Par 23 voix Pour

Et à l’unanimité

DECIDE d’adopter cette délibération

Délibération n°2023-050

TARIFS VENTES DIVERSES – ILLUSTRATION LOIZO

Rapporteur : Madame Éliane CHINELLATO

La commune de Flayosc a confié la création et la conception d’une illustration du village par l’artiste au style néo-rétro Laurent LOISEAU, dit LOIZO pour son nom d’artiste.

Créateur d’illustrations fifties et colorées, son style unique et pop va permettre de valoriser l’image et le rayonnement de Flayosc, d’une manière fraiche et moderne.

La commune a fait l’acquisition de l’œuvre en numérique ce qui lui permettra de commercialiser sa diffusion sous différents formats.

Un espace de vente au public sera mis en place et pour se faire, il convient de fixer les tarifs suivants :

• Carte postale : 2 €

• Poster A2 : 20 €

Les recettes seront encaissées par le régisseur de la Régie Festivités Diverses.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver la tarification proposée ci-dessus.Par 23 voix Pour

Et à l’unanimité

DECIDE d’adopter cette délibération

Délibération n°2023-051

MODIFICATION TARIF INSCRIPTION

TOURNOI DE FOOT

Rapporteur : Madame Anne-Sophie BASTIEN

Considérant qu’il convient de modifier la délibération 2023-038, en date du 25 mai 2023.

Le Conseil Municipal Jeune organise un tournoi de foot intergénérationnel mixte, au Stade Michelage.

Les inscriptions se feront en mairie, ou en ligne via Weezevent.

Le nombre d’équipe est fixé à 24.

A ce titre, il convient de modifier le tarif du concours à 20 € par équipe (7 à 10 personnes) et non 2€ par personne.

Les recettes seront encaissées par le régisseur de la Régie des Droits de Place.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver la tarification proposée ci-dessus.

Par 23 voix Pour

Et à l’unanimité

DECIDE d’adopter cette délibération

Délibération n°2023-052

BUDGET COMMUNAL

DECISION MODIFICATIVE N°2

Rapporteur : Madame Nadège DASSONVILLE

Compte tenu de modifications budgétaires, nous devons prendre la décision modificative suivante :

SECTION FONCTIONNEMENT

Article Chapitre Désignation Dépenses Recettes 7788 77 Recettes exceptionnelles 2 574023 023 Virement à la section

d’investissement

4 074

6574 65 Subventions aux associations -1 500

TOTAL 2 574 2 574

SECTION INVESTISSEMENT

Article Opération Chapitre Désignation Dépenses Recettes 021 021 Virement de la section de

fonctionnement

4 074

1323 2005 13 Subventions département 250 000 2152 2303 21 Installation de voirie 2 574 2151 2102 21 Réseau de voirie -6 710 2128 2202 21 Agencements générales -23 349 2128 1902 21 Agencements générales -4 000 2128 2002 21 Agencements générales 34 059 21538 2303 21 Autres réseaux 12 000 2128 2303 21 Agencements générales 26 370 2176 2301 21 Œuvres d’art 1 500 2135 2303 21 Installations générales 211 630 TOTAL 254 074 254 074

Il est alors proposé au présent Conseil Municipal de bien vouloir approuver la décision modificative n°1 du budget communal 2023.

Par 23 voix Pour

Et à l’unanimité

DECIDE d’adopter cette délibération

Délibération n°2023-053

APPROBATION D’UN REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER DANS LE CADRE DU PASSAGE A LA NOMENCLATURE COMPTABLE M57

Rapporteur : Madame Nadège DASSONVILLEDans le cadre du passage à la nomenclature financière et comptable M57, obligatoire à compter du 1er janvier 2024, la commune de Flayosc doit se doter d’un règlement budgétaire et financier (RBF).

Ce RBF, valable pour la durée de la mandature, dont le contenu est défini par le Code Général des Collectivités Territoriales, doit notamment :

- Décrire les procédures budgétaires et comptables, en précisant notamment leurs modalités d’application au sein de la collectivité ;

- Créer un référentiel commun, une culture de gestion que les services de la commune pourront s’approprier ;

- Rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ; - Formaliser et sécuriser le dispositif des autorisations de programme (AP) et de crédits de paiement (CP).

Le RBF qui vous est proposé ici d’adopter reprend les mentions évoquées ci-avant en les adaptant au contexte de la ville de Flayosc et précise également la définition de règles de gestion mises en œuvre par la collectivité.

Pour conclure, ce RBF est à envisager comme un document de référence pour l’ensemble des questionnements budgétaires et comptables émanant des acteurs (agents comme élus) de la commune dans l’exercice de leurs missions respectives.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le règlement budgétaire et financier.

Par 23 voix Pour

Et à l’unanimité

DECIDE d’adopter cette délibération

Délibération n°2023-054

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AGM FOOTBALL

Rapporteur : Madame Nadège DASSONVILLE

L’association AGM Football propose d’accompagner les jeunes de Flayosc dans l’apprentissage du football.

Cette association commencera cette année par la catégorie U16 puis, pourra élargir son activité à tous les âges par la suite.

Demande de subvention au titre de l’année 2023 : 1 000 € Montant proposé en subvention exceptionnelle pour 2023 : 1 000 €

Par conséquent, la commune de Flayosc envisage d’accorder une subvention exceptionnelle de 1 000 € à l’association AGM Football afin de permettre le lancement des activités.

Ceci étant exposé, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000.00€ en faveur de l'Association AGM Football.

- Dire que les crédits correspondants sont déjà prévus à l’article 6574 du budget principal de la Commune de l’exercice 2023.Par 23 voix Pour

Et à l’unanimité

DECIDE d’adopter cette délibération

Délibération n°2023-055

DEMANDE D’UN COMPLEMENT DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LA CONSTRUCTION D’UN

CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL

Rapporteur : Madame Karine ALSTERS

La municipalité envisage la création d'un Centre Technique Municipal afin de regrouper les équipements et le matériel d'intervention pour toutes les tâches quotidiennes ou exceptionnelles d'aménagement et d'entretien de la commune.

Les locaux actuels, abritant les services techniques, sont répartis sur trois sites exigus et vétustes voir dangereux, qui ne répondent pas aux normes en matière de sécurité et de respect environnemental.

La construction de ces nouveaux locaux est donc une urgence pour notre collectivité.

Ainsi, afin de rester au plus près des sites d'intervention et d'assurer ainsi un service à la population de qualité et de proximité, un terrain a été identifié en position stratégique à l'entrée du village à proximité du centre historique.

Il est situé derrière le cimetière communal récemment réaménagé et agrandi.

CONSIDERANT l’inflation qui augmente de manière significative, depuis plusieurs mois, le prix des biens et services,

CONSIDERANT que le montant total de cette opération s’élevait initialement à 940 000 € HT, et qu’il s’élève aujourd’hui à 1 437 000,00 € HT,

CONSIDERANT les subventions déjà accordées, soit 200 000 € par la Région, 218 125 € par l’Etat, 175 000 € par le Département,

La commune souhaite obtenir des aides financières complémentaires.

Par conséquent, le financement de ce programme s’effectuera comme suit :

- coût estimatif de l’opération H.T : 1 437 000 € soit 100 %

- subvention Etat D.E.T.R (2021) : 218 125 € soit environ 15%

- subvention REGION : 200 000 € soit environ 14 %

-subvention Département (2023) : 175 000 € soit environ 12 %

-subvention Etat DETR (2023) : 295 900 € soit environ 16.5 %

-subvention Département (complément) 260 000 € soit environ 18 %

- autofinancement : 287 975 € soit 24.5 %.Il est à noter que la commune s’engage à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité auprès du Département du Var, et le taux réellement attribué.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver le plan de financement prévisionnel dudit programme ;

- de solliciter un complément de subvention auprès du Département du Var au titre de l’exercice 2023.

Par 23 voix Pour

Et à l’unanimité

DECIDE d’adopter cette délibération

Délibération n°2023-056

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DANS LE CADRE DU FONDS D’INVESTISSEMENT CANTONAL

Rapporteur : Madame Karine ALSTERS

Le Fonds d'Investissement Cantonal (dit F.I.C) est une action supplémentaire de la politique des aides aux communes. Il s'inscrit dans l'engagement du Département en matière de solidarité et d'ingénierie territoriale.

Le FIC vise à soutenir les opérations de voirie, de rénovation de bâtiments ou d'équipements publics, de réaménagement urbain, de création de parcs urbains, etc.

Cette subvention départementale concerne uniquement des opérations d'investissement, sous réserve d'une participation minimale du maître d'ouvrage fixée réglementairement à 20%.

Après recensement des opérations pouvant être inscrites au titre du FIC, il apparaît que l’acquisition d’une aire de jeux à l’école maternelle peut faire l’objet d’une aide financière.

Par conséquent, le financement de ce projet s’effectuera comme suit :

- coût estimatif de l’opération H.T : 16 584,89 € soit 100 %

-subvention Département (F.I.C) : 4 975,47 € soit environ 30 %

- autofinancement : 11 609,42 € soit environ 70 %

Il est à noter que la commune s’engage à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité auprès du Département du Var, et le taux réellement attribué.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver le plan de financement prévisionnel dudit projet ;

- de solliciter une subvention auprès du Département du Var au titre du Fonds d'Investissement Cantonal.Par 23 voix Pour

Et à l’unanimité

DECIDE d’adopter cette délibération

Délibération n°2023-057

ADOPTION D’UN FOND DE CONCOURS AU PROFIT DU SYNDICAT MIXTE DE L’ENERGIE DES COMMUNES DU VAR POUR LA REALISATION DE TRAVAUX ECONOMIE D’ENERGIE SUR L’ECLAIRAGE PUBLIC (T.E.E) SOUS SA MAITRISE D’OUVRAGE

Rapporteur : Monsieur Guy MEUNIER

Conformément à l’article L5212-26 du CGCT modifié par l’article 259 de la loi N°2018-1317 du 28/12/2018, les travaux réalisés sous la maitrise d’ouvrage du SYMIELEC VAR, peuvent faire l’objet de la mise en place d’un fonds de concours sous réserve de délibérations concordantes des deux collectivités.

Le Plan de financement des travaux est précisé dans le bon de commande joint à la présente.

Le montant du Fonds de Concours à mettre en place est plafonné à 75% de la participation calculée sur le montant HT de l’opération et peut être inscrit en section d’investissement au compte 2041 « subvention d’équipement aux organismes publics ».

Montant du Fonds de Concours : 39 980.70€

Les conditions de versement de la participation sont précisées dans le Bon de commande signées des deux parties.

Il est précisé que les montants portés sur cette délibération sont estimatifs et qu’un état des dépenses et recettes réalisé par le SYMIELEC VAR en fin de chantier, servira de base de calcul de la participation définitive de la commune.

Le solde de l’opération (25% des travaux HT et la TVA) est financé sur le budget de la commune.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir accepter la mise en place d’un Fonds de Concours avec le SYMIELEC VAR d’un montant de 39 980.70€ afin de financer 75% de la participation à l’opération du SYMIELEC VAR réalisé à la demande de la commune

Par 23 voix Pour

Et à l’unanimité

DECIDE d’adopter cette délibérationDélibération n°2023-058

TRANSFERT DE COMPETENCES OPTIONNELLES DE LA COMMUNE DE GASSIN AU PROFIT DU SYMIELECVAR

ET MODIFICATION DES STATUTS DU SYMIELECVAR

Rapporteur : Monsieur Guy MEUNIER

Par délibération en date du 30/03/2023, la commune de GASSIN a acté le transfert de compétence n°1 « Equipement de réseaux d’éclairage public » et n°8 « Maintenance de l’éclairage public » au profit du SYMIELECVAR.

Le Comité Syndical du SYMIELECVAR a délibéré favorablement en date du 8 juin 2023 pour approuver les transferts de compétences énoncés ci-dessus.

Le Comité Syndical du SYMIELECVAR a également délibéré favorablement en date du 05/04/2023 pour approuver les nouveaux statuts du syndicat actant la création de la compétence optionnelle n°10 « développement des énergies renouvelables ».

Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces décisions ;

Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal ;

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D’approuver le transfert de compétences optionnelles de la commune de GASSIN au profit du SYMIELEC VAR ;

- D’approuver les nouveaux statuts du SYMIELECVAR ;

- D’autoriser Madame Le Maire à signer toutes pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.

Par 23 voix Pour

Et à l’unanimité

DECIDE d’adopter cette délibération

Fait à Flayosc, le 17 juillet 2023

Le Secrétaire,

Isabelle ESPITALIER