Compte-Rendu - Compte rendu du 19.05.22

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu du 13.07.23

Compte-Rendu - Compte rendu du 29.09.23

Compte-Rendu - Compte rendu du 6.04.22

Compte-Rendu - Compte rendu du 10 avril 2025

Compte-Rendu - Compte rendu du 19.02.24

Compte-Rendu - Compte rendu du 25.05.23

Compte-Rendu - Compte rendu du 30.07.14

Compte-Rendu - Compte rendu du 23.05.24

Compte-Rendu - Compte rendu du 25.11.21

Compte-Rendu - Compte rendu du 14.12.21

Compte-Rendu - Compte rendu du 19.05.22 Document publié le Samedi 28 mai 2022 par la commune de Flayosc. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 19.05.22)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Changement climatique, C C O O M M P P T T E E R R E E N N D D U U

C Co om mm mu un ne e d de e F Fl la ay yo os sc c

L’An deux mille vingt-deux et le dix-neuf mai, à 19h, le CONSEIL MUNICIPAL, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance à huis-clos, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Karine ALSTERS, Maire.

Etaient Présents : Karine ALSTERS - Pierre PENEL - Nadège DASSONVILLE - Mattéo LA SALA - Mihaela MOUREY - Gilles VIDAL - Éliane CHINELLATO - Anne-Sophie BASTIEN - Alain HUMPFER - Isabelle RENAUD - Vincent D'AUBREBY - Anne-Marie ROLLAND - Guy MEUNIER - Sandrine CLOAREC - Jan HERMAN - Kérima WEIJERS - Didier BERTOLINO - Alain MANSARD - Guillaume DJENDJEREDJIAN - Rosanne POSTEC - Stéphane NACHTRIPP - Stéphan LHOMME

Etaient Représentés : David ESTELLON représenté par Karine ALSTERS - Amandine PORTRON représentée par Nadège DASSONVILLE – Isabelle ESPITALIER représentée par Guillaume DJENDJEREDJIAN

Etaient Absents : Claude DEUCHST - Agnès NEVEU

Secrétaire de la Séance : Guillaume DJENDJEREDJIAN

Délibération n°2022-028

TARIF INSCRIPTIONS CONCOURS DE PETANQUE

Rapporteur : Anne-Sophie BASTIEN

Le Conseil Municipal Jeune organise un concours de pétanque, le samedi 28 mai 2022, Place du 8 Mai 1945.

Les inscriptions se feront en mairie, ou en ligne via Weezevent.

Le nombre d’équipe est fixé à 32.

A ce titre, il convient de délibérer pour fixer le tarif du concours à 4 € par personne.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver la tarification proposée ci-dessus.

Les recettes seront encaissées par le régisseur de la Régie des Droits de Place.

Par 25 voix dont 3 procurations David ESTELLON représenté par Karine ALSTERS - Amandine PORTRON représentée par Nadège DASSONVILLE – Isabelle ESPITALIER représentée par Guillaume DJENDJEREDJIAN

Et à l’unanimité

DECIDE d’adopter cette délibérationDélibération n°2022-029

TARIF INSCRIPTION TOURNOI DE FOOT

Rapporteur : Anne-Sophie BASTIEN

Le Conseil Municipal Jeune organise un tournoi de foot, du lundi 11 au mercredi 13 juillet 2022, au Stade Michelage.

Les inscriptions se feront en mairie, ou en ligne via Weezevent.

Le nombre d’équipe est fixé à 24.

A ce titre, il convient de délibérer pour fixer le tarif du concours à 2 € par personne.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver la tarification proposée ci-dessus.

Les recettes seront encaissées par le régisseur de la Régie des Droits de Place.

Par 25 voix dont 3 procurations David ESTELLON représenté par Karine ALSTERS - Amandine PORTRON représentée par Nadège DASSONVILLE – Isabelle ESPITALIER représentée par Guillaume DJENDJEREDJIAN

Et à l’unanimité

DECIDE d’adopter cette délibération

Délibération n°2022-030

CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES VISANT A LANCER ET EXECUTER UN MARCHE DE SERVICE POUR LA REALISATION DES ETUDES NECESSAIRES A L’ELABORATION D'UN CONTRAT DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (CPE)

Rapporteur : Karine ALSTERS

Les objectifs nationaux relatifs à la réduction des consommations énergétiques et l’émission des Gaz à Effets de Serre (GES), et notamment le décret tertiaire applicable à partir de 2022, fixent d’ici 2030, une réduction de minimum de :

- 40% sur les consommations énergétiques,

• 55% sur les émissions de GES.

A ces objectifs, s’ajoute bien évidemment la crise actuelle générant une inflation sans précédent sur les prix de l’énergie.

Pour optimiser collectivement l’efficacité énergétique du patrimoine bâti du territoire et agir de manière pragmatique et efficace sur le budget fonctionnement concernant les fluides, Dracénie Provence Verdon agglomération projette de s’orienter vers un Contrat de Performance Energétique (CPE) et a proposé aux communes membres de prendre part à cette démarche.

Suite à la présentation de ce dispositif en bureau communautaire du 10 janvier 2022, plusieurs communes ont confirmé leur volonté d’adhérer au groupement de commandes et de bénéficier ainsi de l’assistance technique des services de l’Agglomération.La mise en œuvre d’un groupement de commandes, constitué conformément aux articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, concerne un marché de service pour la réalisation des études nécessaires à l’élaboration du futur CPE, contenant :

• Une tranche ferme relative au diagnostic énergétique préalable d’un patrimoine immobilier pré-défini par les membres du groupement, à l’accompagnement de la mise en œuvre du décret tertiaire pour les sites qui y sont soumis et à l’évaluation technique, économique et juridique pour permettre la modélisation d’actions visant à améliorer la performance énergétique du patrimoine audité,

• Et une tranche conditionnelle concernant une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage à la passation des CPE (montage juridique et financier et la procédure de passation adaptés au CPE, la rédaction du dossier de consultation des entreprises, l’analyse des offres, le dialogue compétitif, la décision pour l’attribution) ainsi que l’accompagnement dans la mise en œuvre et l’exécution.

A cette fin, le groupement sera chargé de la passation, la signature et la notification du marché portant sur les prestations ci-dessus définies selon les choix (engagement ou non d’un CPE) et besoins déterminés par les différents membres du groupement.

La convention de constitution du groupement de commandes, dont le projet est joint, fixe les conditions de fonctionnement du groupement : modalités de mise en œuvre des procédures de marchés publics, de suivi ultérieur de l’exécution des contrats et de paiement des prestations.

Il est proposé que :

• Dracénie Provence Verdon agglomération soit désignée comme coordonnateur du groupement et se voit à ce titre, chargée de la préparation, du lancement, de la signature, de la notification et de l’exécution du marché public, au nom de l'ensemble des membres du groupement ;

• si le seuil du marché le nécessitait, la commission d’appel d’offres de Dracénie Provence Verdon agglomération serait désignée compétente pour l’attribution du marché, au nom des membres du groupement.

Chaque membre du groupement est chargé, chacun pour ce qui les concerne :

• De communiquer au coordonnateur une évaluation précise de ses besoins, préalablement au lancement de la procédure de marché public (et le cas échéant, préalablement à la passation d’un éventuel avenant) pour la part de marché le concernant ;

• De valider le dossier de consultation et éventuellement les décisions de reconduction de marché ;

• De participer à l’analyse technique des offres ;

• De prévoir annuellement, sur la durée du marché, l'enveloppe financière nécessaire au remboursement des sommes dues au titre de la prestation.

De plus, les assemblées délibérantes de chaque membre du groupement sont appelées à prendre une délibération concordante pour constituer ce groupement.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

• Approuver le principe de constitution d’un groupement de commandes coordonné par Dracénie Provence Verdon agglomération pour les prestations précitées selon les principes exposés ci-dessus et le projet de convention joint ;

• Autoriser Madame le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ;

• Autoriser Monsieur le Président de DPVa, en sa qualité de représentant légal du coordonnateur du groupement nouvellement constitué, à procéder au lancement des consultations et à la passation du marché portant sur les prestations ci-dessus visées et à signer tout acte nécessaire à la conduite de la procédure en vue du choix du prestataire ; • De donner pouvoir à Monsieur le Président de DPVa, en sa qualité de représentant légal du coordonnateur du groupement nouvellement constitué, pour signer toutes pièces nécessaires à la bonne mise en place des présentes ;• Dire que si le seuil du marché le nécessitait, la commission d’appel d’offres de Dracénie Provence Verdon agglomération serait compétente pour l’attribution du marché, au nom des membres du groupement.

Par 25 voix dont 3 procurations David ESTELLON représenté par Karine ALSTERS - Amandine PORTRON représentée par Nadège DASSONVILLE – Isabelle ESPITALIER représentée par Guillaume DJENDJEREDJIAN

Et à l’unanimité

DECIDE d’adopter cette délibération

Délibération n°2022-031

MODIFICATION DU REGLEMENT DU MARCHE HEBDOMADAIRE

Rapporteur : Karine ALSTERS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article 2224-18 stipulant que le régime des droits de place et de stationnement sur les marchés est défini conformément à un règlement établi par l’autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées,

Vu la Loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie,

Vu la Loi n°: 69-3 du 3 janvier 1969, sa circulaire du 1er octobre 1985 et son décret du 30 novembre 1993, respectivement relatifs à la validation des documents de commerce et artisanat des professionnels avec et sans domicile fixe,

Vu la Circulaire n° 77-705 du Ministère de l'Intérieur,

Vu l’arrêté municipal du 22 septembre 1999 portant création du marché hebdomadaire,

Vu l’arrêté municipal n°2013/001 du 24 janvier 2013 portant sur l’agrandissement du périmètre du marché hebdomadaire,

CONSIDERANT les nombreux courriers et appels restés sans réponses aux Syndicat des Professions non sédentaires,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’apporter des modifications au règlement intérieur des marchés alimentaires, non alimentaires et horticoles portant sur :

- horaire d’arrivée,

- horaires d’ouverture,

- Mise en place des exposants,

- Définition des périodes Eté / Hiver

Par voie de conséquence, il est demandé au conseil municipal :

- De bien vouloir adopter les modifications apportées au règlement du marché hebdomadaire joint en annexe.

Par 25 voix dont 3 procurations David ESTELLON représenté par Karine ALSTERS - Amandine PORTRON représentée par Nadège DASSONVILLE – Isabelle ESPITALIER représentée par Guillaume DJENDJEREDJIAN

Et à l’unanimitéDECIDE d’adopter cette délibération

Délibération n°2022-032

DECISION MODIFICATIVE N°1

BUDGET COMMUNAL 2022

Rapporteur : Nadège DASSONVILLE

Compte tenu de modifications budgétaires, nous devons prendre la décision modificative suivante :

SECTION FONCTIONNEMENT

Article Chapitre Désignation Dépenses Recettes 73111 73 Impôts 11 280 023 023 Virement à la section

d’investissement

11 280

TOTAL 11 280 11 280

SECTION INVESTISSEMENT

Article Opération Chapitre Désignation Dépenses Recettes 021 021 Virement de la

section de

fonctionnement

11 280

2031 2006 20 Etudes 11 280

21312 2204 21 Bâtiments scolaires 0

TOTAL 11 280 11 280

Il est alors proposé au présent Conseil Municipal de bien vouloir approuver la décision modificative n°1 du budget communal.

Par 25 voix dont 2 procurations David ESTELLON représenté par Karine ALSTERS - Amandine PORTRON représentée par Nadège DASSONVILLE

Et à l’unanimité

DECIDE d’adopter cette délibération

Délibération n°2022-033

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EN FAVEUR DU SYNDICAT D’INITIATIVERapporteur : Nadège DASSONVILLE

L'Association du syndicat d’initiative sollicite pour 2022 une subvention de 4 000 €. En 2021, au vu des conditions sanitaires, cette association n’avait pas souhaité recevoir de subvention de la part de la commune.

Cette année, avec la reprise d’activité, il est envisagé d’accorder une aide de 4 000 € au syndicat d’initiative.

Ceci étant exposé, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Autoriser le versement d’une subvention d’un montant de 4 000 € en faveur de l'Association Syndicat d’Initiative pour l'année 2022 ;

- Dire que les crédits correspondants sont déjà inscrits à l’article 6574 du budget primitif de la Commune de l’exercice 2022.

Par 25 voix dont 2 procurations David ESTELLON représenté par Karine ALSTERS - Amandine PORTRON représentée par Nadège DASSONVILLE

Et à l’unanimité

DECIDE d’adopter cette délibération

Délibération n°2022-034

ADHESION AU SYMIELECVAR, TRANSFERT DE COMPETENCES OPTIONNELLES N°1 « EQUIPEMENT DE RESEAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC » ET N°8 « MAINTENANCE DES RESEAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC » DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DU VAR AU PROFIT DU SYMIELECVAR

Rapporteur : Guy MEUNIER

Vu la délibération du 30/11/2021 de la Communauté de Communes Cœur du Var actant son adhésion au Symielecvar et le transfert des compétences optionnelles n°1 « Equipement de réseaux d’éclairage public » et n°8 « Maintenance des réseaux d’éclairage public" au profit du SYMIELECVAR ;

Vu la délibération du SYMIELEC VAR du 10/03/2022 actant ce transfert de compétence ;

Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ce transfert de compétence ;

Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal ;

Par conséquence, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

- Approuver l’adhésion de la Communauté de Communes Cœur du Var au Symielecvar et le transfert de la compétence optionnelle n°1 et n°8 de la Communauté de Communes Cœur du Var au profit du SYMIELEC VAR ;

- Autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décisionPar 25 voix dont 2 procurations David ESTELLON représenté par Karine ALSTERS - Amandine PORTRON représentée par Nadège DASSONVILLE

Et à l’unanimité

DECIDE d’adopter cette délibération

Délibération n°2022-035

TRANSFERT DE COMPETENCE OPTIONNELLE N°8 « MAINTENANCE DES RESEAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC » DE LA COMMUNE DE BELGENTIER AU PROFIT DU SYMIELEC VAR

Rapporteur : Guy MEUNIER

Vu la délibération du 11/10/2021 de la commune de BELGENTIER actant le transfert de la compétence optionnelle n°8 « Maintenance des réseaux d’éclairage public" au profit du SYMIELECVAR ;

Vu la délibération du SYMIELEC VAR du 10/03/2022 actant ce transfert de compétence ;

Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ce transfert de compétence ;

Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal ;

Par conséquence, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

- Approuver le transfert de la compétence optionnelle n°8 de la commune de BELGENTIER au profit du SYMIELEC VAR ;

- Autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision

Par 25 voix dont 2 procurations David ESTELLON représenté par Karine ALSTERS - Amandine PORTRON représentée par Nadège DASSONVILLE

Et à l’unanimité

DECIDE d’adopter cette délibération

Délibération n°2022-036

TRANSFERT DE COMPETENCE OPTIONNELLE N°8 « MAINTENANCE DES RESEAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC » DE LA COMMUNE DE SILLANS LE CASCADE AU PROFIT DU SYMIELEC VAR

Rapporteur : Guy MEUNIER

Vu la délibération du 06/12/2021 de la commune de SILLANS LA CASCADE actant le transfert de la compétence optionnelle n°8 « Maintenance des réseaux d’éclairage public" au profit du SYMIELECVAR ;Vu la délibération du SYMIELEC VAR du 10/03/2022 actant ce transfert de compétence ;

Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ce transfert de compétence ;

Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal ;

Par conséquence, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

- Approuver le transfert de la compétence optionnelle n°8 de la commune de SILLANS LA CASCADE au profit du SYMIELEC VAR ;

- Autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision

Par 25 voix dont 2 procurations David ESTELLON représenté par Karine ALSTERS - Amandine PORTRON représentée par Nadège DASSONVILLE

Et à l’unanimité

DECIDE d’adopter cette délibération

Délibération n°2022-037

TRANSFERT DE COMPETENCE OPTIONNELLE N°7 « RESEAU DE PRISE EN CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES » DE LA COMMUNE DE FORCALQUEIRET AU PROFIT DU SYMIELEC VAR

Rapporteur : Guy MEUNIER

Vu la délibération du 13/10/2020 de la commune de FORCALQUEIRET actant le transfert de la compétence optionnelle n°7 « Réseau de prises de charge pour véhicules électriques" au profit du SYMIELECVAR ;

Vu la délibération du SYMIELEC VAR du 10/03/2022 actant ce transfert de compétence ;

Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ce transfert de compétence ;

Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal ;

Par conséquence, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

- Approuver le transfert de la compétence optionnelle n°7 de la commune de FORCALQUEIRET au profit du SYMIELEC VAR ;

- Autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision

Par 25 voix dont 2 procurations David ESTELLON représenté par Karine ALSTERS - Amandine PORTRON représentée par Nadège DASSONVILLE

Et à l’unanimité

DECIDE d’adopter cette délibérationDélibération n°2022-038

REPRISE DE COMPETENCE OPTIONNELLE N°1 « EQUIPEMENT DE RESEAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC » PAR LA COMMUNE DE SANARY SUR MER

Rapporteur : Guy MEUNIER

Vu la délibération du 17/03/2021 de la commune de SANARY SUR MER actant la reprise à son compte de la compétence optionnelle n°1 « Equipement de réseaux d’éclairage public » ;

Vu la délibération du SYMIELECVAR du 17/06/2021 approuvant ce retrait ;

Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ce transfert de compétence ;

Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal ;

Par conséquence, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

- Approuver la reprise de compétence optionnelle n°1 par la commune de SANARY SUR MER ;

- Autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision

Par 25 voix dont 2 procurations David ESTELLON représenté par Karine ALSTERS - Amandine PORTRON représentée par Nadège DASSONVILLE

Et à l’unanimité

DECIDE d’adopter cette délibération

Fait à Flayosc, le 20 mai 2022

Le Secrétaire,

Guillaume DJENDJEREDJIAN