Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°26 du 04 Février 202
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°115 du 18 Mai 2021
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°18 du 25 Janvier 202
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°45 sp du 25 Février
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°38 du 17 Février 202
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°071 du 18 février 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°48 du 18 février 202
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°39 du 13 février 2014
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°39 du 14 février 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°40 du 19 Février 202
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°39 du 18 Février 2021
Document publié le Jeudi 18 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°39 du 18 Février 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2021 – NUMÉRO 39 DU 18 FÉVRIER 2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N° 39 DU 18 FÉVRIER 2021
PREFECTURE DU NORD COMMUNE DE MOUVAUX
Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat En date du 15 février 2021
PREFECTURE DU NORD COMMUNE DE CROIX
Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat En date du 15 février 2021
CABINET DU PREFET
SERVICE DU PROTOCOLE ET DE LA REPRESENTATION DE L ETAT
Arrêté préfectoral du 17 février 2021 modifiant l’arrêté du 07 janvier 2021 accordant la médaille d’honneur du travail
Promotion du 1er janvier 2021
Arrêté préfectoral du 17 février 2021 modifiant l’arrêté du 30 juin 2010 accordant la médaille d’honneur du travail
Promotion du 14 juillet 2010
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Arrêté préfectoral du 17 février 2021 modifiant l’arrêté du 18 octobre 2019 portant désignation des membres du Conseil Académique de l’Education Nationale dans l’Académie de Lille
DIRECTION INTER REGIONALE DE L ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 16 février 2021 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire du bud- get de l’Etat
+ Annexes
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI
Décision du 18 février 2021 portant agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS)
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N° 39 DU 18 FÉVRIER 2021
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral du 18 février 2021 autorisant la démolition par la SA d’HLM PROMOCIL de 211 logements collectifs situés dans la résidence Joffre rue de Lessines à JEUMONT
Arrêté préfectoral du 18 février 2021 autorisant la démolition par la SA d’HLM PROMOCIL de 24 logements collectifs situés dans la résidence Saint-Suaire rue Bessemer à MAUBEUGE
Arrêté préfectoral du 18 février 2021 autorisant la démolition par la SA d’HLM PROMOCIL de 92 logements situés dans les résidences Galaxy, Mystère et Aldrin avenue Kennedy à LOUVROIL
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE
Décision N°2021-022 du 16 février 2021 portant ouverture d’un concours interne sur titres permettant l’accès au grade de cadre de santé paramédical EM MINISTÈRE
È
2.
DE
LA
JUSTICE
PRÉFET
Fami
MOUVAUX
DU NORD
UNE VILLE À VIVRE
Liberté
COUR D'APPEL DE DOUAI
Égalité Fraternité
YRIBURAL JUDICIAIRE
DE LILLE
Convention communale de coordination de la police municipale et
des forces de sécurité de l’État
Entre
le
préfet
du
département
du
Nord,
le
maire
de
la
commune
de
MOUVAUX
et
la
Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de LILLE, il est convenu ce qui suit : La police municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre. La présente convention, établie conformément aux dispositions du I de l’article L.512-6 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions
des agents de police
municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’État. Pour l’application de la présente convention, les forces de sécurité de l’État sont la police nationale. Le responsable des forces de sécurité de l’État est le chef de la division de sécurité publique de Tourcoing, territorialement compétent.
Article 1°"
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l’État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants : - Lutte contre les atteintes aux biens, notamment en matière de cambriolages, dégradations, vols d'accessoires, vol roulotte et vol de véhicules, incendie de biens privés ou publics - Lutte contre les atteintes aux personnes, notamment vol avec violences ou par ruse - Lutte contre la délinquance routière, notamment les infractions à la vitesse, à la conduite sous l'influence de l'alcool ou de produits stupéfiants - Action de prévention TITRE
ler
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre [er
Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article
3
[.- La police municipale assure, à titre principal,
la surveillance des établissements scolaires
suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
e
Ecole Jeanne d'Arc
e
Ecole Saint Exupéry
e
Ecole saint François
e
Ecole Lucie Aubrac
e
Ecole Sacré Coeur/ Saint Paul
e
Ecole Victor Hugo Article 4
La
police
municipale
assure
la
surveillance
des
chantiers
de
voie
publique,
des
foires
et
marchés, ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes, animations et réjJouissances organisées par la commune, avec l’appui de la Police Nationale en cas de besoin.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l’organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale,
soit par les forces de
sécurité de l’État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service. Article
6
La
police
municipale
assure
la
surveillance
de
la
circulation
et
du
stationnement
des
véhicules
sur
les
voies
publiques
et
parcs
de
stationnement
dont
la
liste
est
précisée
lors
des
réunions
périodiques
prévues
à
l’article
10.
Elle
procède
aux
opérations
préalables
à
la
mise
en
fourrière
—
notamment
des
relevés
de
valves-
des
véhicules
stationnés
abusivement
sur
la
voie
publique.
Elle
procède
aux
opérations
d’enlèvement
des
véhicules,
et
notamment
les
mises en
fourrières
effectuées
en
application
de
l’article
L.325-2
du
code
de
la
route,
sous
l’autorité
de
l’officier
de
police
judiciaire
compétent,
ou,
en
application
du
deuxième
alinéa
de
ce
dernier
article,
par
Pagent
de
police
judiciaire
adjoint,
chef de
la
police
municipale.
Article 7
La Police Municipale assure, au même titre que la Police Nationale, la surveillance de
la circulation, veille à la fluidité du trafic et assure la régulation nécessaire afin d’y parvenir. Les
deux
entités
s'engagent
à
s’aider
mutuellement
lors
de
problèmes
de
circulation
particuliers.
La
Police
Municipale
peut
effectuer,
à
son
initiative,
des
contrôles
de
vitesse
en
informant au préalable les forces de sécurité de L'État des opérations qu’elle compte effectuer dans ce domaine afin d’assurer la coordination des services. Après concertation préalable, des opérations conjointes pourront être organisée de façon périodique.
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de L'État des opérations
de contrôle et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, selon les créneaux horaires suivants :
-
Du mardi au vendredi de 08h00 à 20h00 et jusqu’à minuit lors de nécessité de
service. _
Le samedi matin de 08h00 à 12h00 ou de 13h à 20h
Selon les nécessités de service : un dimanche matin par mois de 09h00 à 12h30. La
police
municipale
assure
les
missions
suivantes
:
e
Surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public.
e
La
surveillance
des
zones
commerçantes
e
La sécurité des enfants aux abords des écoles
e
La lutte contre les nuisances sonores
e
L'exécution des arrêtés du Maire ;
soit la surveillance et le respect des règlements des
zones piétonnes, du stationnement
e
Le respect du code de la route
e
Le respect des zones bleues
e
Les problèmes de voisinage
e
Vidéo protection (Relecture et extraction des images)
e
Les Opérations Tranquillités Vacances
e
Les
objets
trouvés
e
La lutte contre les animaux dangereux et errants
e
La lutte contre l’alcoolisme sur la voie publique A ce titre , la police Municipale, comme la Police Nationale, mène une action régulière
de
lutte
contre
l’alcoolisme
sur
la
voie
publique
en
sanctionnant
l’irrespect
des
arrêtés
municipaux pris en la matière et en prenant en charge, pour leur protection, les personnes en état
d'ivresse
publique
et
manifeste
sur
l’espace
public.
Dans
ce
cadre,
les
personnes
appréhendées
à
l’initiative
de
la
Police
Municipale
sont,
sur
ordre
de
l’Officier
de
police
Judiciaire territorialement compétent, conduites au centre Hospitalier Gustave DRON puis au commissariat de Tourcoing afin d’être présentées,
dans
les
plus
brefs
délais,
à l’Officier de
police judiciaire territorialement compétent.
Article 9
Toute
modification
des
conditions
d’exercice
des missions prévues
aux
articles
2
à
8
de
la
présente convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l’État et le maire dans le délai nécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II
Modalités de la coordination
Article
10
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants,
se
réunissent
périodiquement
pour
échanger
toutes
informations
utiles
relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. Ces réunions sont organisées selon une fois par mois. Article
11
Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l’État
et le
responsable
de
la police
municipale
s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l’État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune. Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l’État du nombre d’agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées. Conformément
aux
textes
en vigueur,
les
policiers
municipaux
seront
dotés
à
l’issue
de
la
formation
ad-hoc,
d’armes
des
catégories
B
et D,
et seront autorisés
à porter
les
munitions
correspondantes à leur armement. Cette
autorisation
reste
valable
pour
les
agents
de
la
Police
Municipale
qui
seront
dans
Pobligation de quitter périodiquement le territoire communal pour intervenir :
-à la demande de la Police Nationale pour notamment,
le transport de personnes en
état d’ébriété, pour l’hospitalisation ou tout autre besoins en rapport avec le service. La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l’État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions. Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé. Durant leurs missions de surveillance générales des voies publiques, des voies privées ouvertes ou public et des lieux ouverts au public, de gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à des risques particuliers d’insécurité, les agents de Police Municipale,
dûment
autorisés
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L.412-51
du
code
des
Communes et par le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 modifié relatif à l’armement des agents de Police Municipale, sont armés.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite informatique et libertés, les forces de sécurité de l’État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d’être identifiés
sur le territoire de la commune.
En cas d’identification par ses agents d’une
personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l’État. Les
demandes
de
la
Police
Municipale
en
matière
d'interrogation
des
différents
fichiers
informatiques
à
disposition
des
services
de
sécurité
de
l'état,
seront
formulées
dans
les
conditions suivantes :
-
Auprès des fonctionnaires de la Police Nationale de Mouvaux durant les créneaux horaires d'ouverture du service
-
A défaut, auprès des fonctionnaires de la CSA de Tourcoing Article
13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles
L.221-2, L.223-5, L.224-16,
L.224-17, L.224-18,
L.231-2, L.233-1.
L.233-2,
L.234-1
à L.234-9
et L.235-2
du code de la route,
les
agents
de police municipale
doivent joindre
à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.
A
cette fin, le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale précisent
les
moyens
par
lesquels
ils
doivent
pouvoir
communiquer
entre
eux
en
toutes
circonstances. En cas
de nécessité,
les
agents de la Police
Municipale de Mouvaux prendront ainsi attache
avec l'Officier de commandement de
service,
à défaut
avec
l'officier du
service de
quart de
Tourcoing,
Article
14
Les
communications
entre
la
police
municipale
et
les
forces
de
sécurité
de
l’État
pour
lPaccomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par
une
liaison radiophonique,
dans
des
conditions
définies
d’un
commun
accord par
leurs
responsables.
|
TITRE I
|
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet
du Nord
et le
maire
de
la commune
de
MOUVAUX conviennent de
renforcer
la
coopération opérationnelle entre la police municipale de MOUVAUX et les forces de sécurité de l’État, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements. Article
16
En conséquence,
les
forces
de
sécurité
de
l’État et
la police
municipale
amplifient
leur
coopération dans les domaines : -du
partage
d’informations
sur
les
moyens
disponibles
en
temps
réel
et
leurs
modalités
d'engagement ou
de
mise
à disposition,
de
l’information quotidienne
et
réciproque par les
moyens suivants : Ligne téléphonique, par Voie de messagerie électronique.
À défaut 1] restera
possible
en
cas
d'urgence
de
contacter
le
centre
d'information
et
de
Commandement
par
l'intermédiaire du N°17-Police secours Elles
veilleront
ainsi
à
la transmission
réciproque
des
données
ainsi
que
des
éléments
de
contexte concourant à l’amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données : -de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l’accueil de la police municipale sur les réseaux « Rubis » ou « Acropol » afin d’échanger des informations opérationnelles au moyen d’une communication individuelle ou d’une conférence commune, par le partage d’un autre canal commun permettant également la transmission d’un appel d’urgence (ce dernier étant alors géré par Les forces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet,.....). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l’objet d’une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation ; -de
la
vidéo
protection
Dans ce domaine, un dispositif de vidéo protection ainsi que la localisation des caméras ont été définis en concertation avec le référent sûreté de la Police nationale, pour assurer la sécurité des personnes dans des lieux exposés à des risques de troubles à l’ordre et à la tranquillité publique. Le système de consultation et d’enregistrement des images est implanté dans un local situé au sein
de
la
Police
Municipale.
Conformément
à
la
déclaration
préfectorale,
la
salle
de
visionnage
n’est
pas
activée
en
permanence,
y
sont
exploités
les
enregistrements
des
images
qui
peuvent
être
notamment
consultés
dans
le
cadre
d’investigations
judiciaires.
Le
chef
de
la
police
municipale
ou
son
représentant
habilité
doit
sur
présentation
d’une
réquisition judiciaire
écrite
de
la
Police
nationale
permettre
l’accès
aux
images.
Ces
demandes
doivent
avoir
lieu
principalement
pendant
les
heures ouvrables
de
la
police
municipale, hors
cas
d’urgence.
La
vidéo
demandée
sera enregistrée
sur
un
support
numérique
type
clé
USB.
L'ensemble
des opérations
citées
ci-dessus figureront
dans
un
registre
prévu
à cet
effet
et
seront
détaillées
par des
mains
courantes archivées
au
poste
de
police
municipale. -des missions menées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État, ou de son représentant, mentionnées à
l’article 11, par la définition préalable
des modalités concrètes d'engagement de ces missions ; -de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ; -de la sécurité routière, par l’élaboration conjointe d’une stratégie locale de contrôle s’inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile; -de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs -de la lutte contre les atteintes aux biens Dans
le
cadre
de
la
prévention
contre
les
effractions
de
domiciles,
la
Police
Municipale
participe, dans la mesure de ses moyens, à la surveillance des habitations dans les conditions prévues
par
le
dispositif
Opération
Tranquillité
Vacances.
La
Police
Municipale
pourra
notamment prendre en charge la surveillance des domiciles de particuliers hors habitat collectif. Le responsable des forces de sécurité de L'État et le responsable de la Police Municipale définissent pour chaque année les modalités de surveillance, de façon à assurer une parfaite complémentarité et éviter les redondances. -de
l’encadrement
des
manifestations
sur
la
voie
publique
ou
dans
l’espace
public,
hors
missions de maintien de l’ordre : notamment, et si nécessaire, pour les cortèges organisés à l'occasion de la commémoration du 11 Novembre 1918 et du 08 mai 1945.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l’État et de la police municipale, le maire de MOUVAUX précise qu’il souhaite renforcer l’action de la police municipale par les moyens suivants -Multiplication des patrouilles en été dans le parc du Hautmont l’été et selon des horaires pouvant être adaptés aux nuisances constatées.
-
Deux véhicules sérigraphies
-
Deux VTT
-
Équipement individuel de dotation composé d'un gilet pare-balles à port discret, une paire de menottes et un moyen de radiocommunication
Armements de catégories D et B. Article 18
La
mise
en
œuvre
de
la
coopération
opérationnelle
définie
en
application
du
présent
titre
implique l’organisation de formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l’État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l’intérieur et le président du Centre National de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE II
DISPOSITIONS
DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique
est établi,
au moins
une fois par an,
selon des
modalités
fixées
d’un
commun accord par le représentant de l’État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au cours d’une réunion du comité restreint local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci, lors d’une rencontre entre le préfet et le maire. Madame la Procureure de la République est informée de cette réunion et y participe si cette dernière le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
Article
22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention,
le Maire de MOUVAUX,
Monsieur
le
Préfet
du Nord
et Madame
la Procureure
de
la République,
près
le
Tribunal
Judiciaire
de
Lille
conviennent
que
sa
mise
en
œuvre
sera
examinée
par
une
mission
d’évaluation associant
l’inspection
générale
de
l’administration
du ministère de
l’intérieur,
selon des modalités précisées en liaison avec l’ Association des maires de France. es
Monsieur le Maire de Mouvaux Eric DURAND Monsieur
le
Préfet
du Nord
Michel
LALANDE
Madame La Procureure de la République Carole ETIENNE
TT
>)
TT
Fait
à
Lille,
en
trois
exemplaires,
le EE
=
PRÉFET
MINISTÈRE
Vlede
=
DE
LA
JUSTICE
ro
|
D
(8
N
O
RD
pes
.
,
igalité
ainsi
ue
p
Fraternité
Fraternité
COUR
D'APPEL
DE
DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LILLE
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE
SECURITE DE L'ETAT
Entre le Préfet du Nord,
le Maire de Croix et le Procureur de la République près le Tribunal
Judiciaire de Lille,
Il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre, des missions à accomplir hors des limites de sa compétence territoriale (exception faite des transports hors territoire communal commandés par l'officier de police judiciaire Police Nationale) La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L512-4 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat. Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la circonscription de sécurité publique de LILLE Agglomération. Article 1er L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants : - sécurité routière ; - prévention de la violence dans les transports ; - lutte contre la toxicomanie ; - prévention des violences scolaires ; - lutte contre les pollutions et nuisances. - lutte contre les vols par effraction TITRE ler COORDINATION DES SERVICES Chapitre ler Nature et lieux des interventions Article 2 La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux. Article 3 La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires notamment et en particulier lors des entrées et sorties des élèves : Les écoles telles que la Fontaine, Voltaire, Aubrac, Don Bosco, Jean Jaurès, Jean Lebas et Raspail, sans exclusive des autres établissements scolaires de la commune. Article 4 La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier : Quartier centre : mercredi et samedi matin Quartier St Pierre : mardi et vendredi matin ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment : Les cérémonies commémoratives, 1€ mai, fête du « Kiosque », brocantes,
braderies,
foires
(ducasse)
organisées
dans
les
différents
quartiers
de
la
ville
selon
un
calendrier
arrêté
annuellement.
Article
5
La
surveillance
des
autres
manifestations,
notamment
des
manifestations
sportives,
récréatives
ou
culturelles
nécessitant
ou
non
un
service
d'ordre
à
la
charge
de
l'organisateur,
est
assurée,
dans
les
conditions
définies
préalablement
par
le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
le
responsable
de
la
police
municipale,
soit
par
la
police
municipale,
soit
par
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat,
soit
en
commun
dans
le
respect
des
compétences
de
chaque
service.
Il
en
est
ainsi
de
la
Ducasse
de
la
Pentecôte,
de
la
fête
du
«
14
juillet
»
ainsi
que
de
la
fête
du
kiosque.
Article
6
La
police
municipale
assure
la
surveillance
de
la
circulation
et
du
stationnement
des
véhicules
sur
les
voies
publiques
et
parcs
de
stationnement
dont
la
liste
est
précisée
lors
des
réunions
périodiques
prévues
à
l'article
10.
Elle
surveille
les
opérations
d'enlèvement
des
véhicules hors véhicules
volés,
et
notamment
les
mises
en
fourrière,
effectuées
en
application
de
l'article
L.
325-2
du
code
de
la
route,
sous
l'autorité
de
l'officier
de
police
judiciaire
compétent,
ou,
en
application
du
deuxième
alinéa
de
ce
dernier
article,
par
l'agent
de
police
judiciaire adjoint,
chef
de
la
police
municipale.
Article 7 La
police
municipale informe
au
préalable
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
des
opérations
de
contrôle
routier et
de
constatation
consécutives
d'infractions qu'elle
assure
dans
le
cadre
de
ses compétences. Article 8 Sans
exclusivité,
la
police
municipale
assure
plus particulièrement
ses
missions
de
surveillance des secteurs dans les créneaux horaires suivants : Du
lundi
au
vendredi
de 08h00
à
21h30
et
le
samedi de
06h00
à
17h00 Article
9
Toute
modification
des
conditions
d'exercice
des
missions
prévues
aux
articles
2
à
8
de
la
présente
convention
fait
l'objet
d'une
concertation
entre
le
représentant
de
l'Etat
et
le
Maire
dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services. Chapitre
Il
Modalités
de
la
coordination
Article
10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants,
se
réunissent
périodiquement
pour
échanger
toutes
informations
utiles
relatives
à
l'ordre,
la
sécurité
et
la
tranquillité
publics
dans
la
commune,
en
vue de
l'organisation
matérielle
des
missions
prévues
par
la
présente
convention.
L'ordre
du
jour
de
ces
réunions
est
adressé
au
procureur
de
la
République
qui
y
participe
ou
s'y
fait
représenter
s'il
l'estime
nécessaire.
Ces
réunions
sont
organisées
dans
le
cadre
du
suivi
du
contrat
local
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance
(CLSPD)
selon
les
modalités
suivantes
: Une
réunion
mensuelle
tenue
en
fin
de
mois
en
mairie
de
Croix.
Une
réunion annuelle
entre
le
Maire
et
le
chef
de
la
Division
de
Police
de
ROUBAIX.
Article
11
Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
le
responsable
de
la
police
municipale
s'informent
mutuellement
des
modalités
pratiques
des
missions
respectivement
assurées
par
les
agents
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et les
agents
de
police
municipale,
pour
assurer
la
complémentarité
des
services
chargés
de
la
sécurité
sur
le
territoire
de
la
commune. Le
responsable
de
la
police
municipale informe
le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
du
nombre
d'agents
de
police
municipale
affectés
aux
missions
de
la
police
municipale
et, le
cas
échéant,
du
nombre
des
agents
armés
et
du
type
des
armes
portées. Les
policiers
municipaux
de
la
commune
de
Croix
sont
autorisés
à
porter
des
armes
de
catégories
B
et
D
:
Ils
possèdent
aussi
:
Brigade
VTT
(5),
scooters
(2),
2
véhicules
légers
et
3
caméras
piétons
police
municipale
(décret
2019-140
du
27
février
2019
art.
L.241-2
du
CSI)
ainsi
que
10
gilets
pare-balles.
La
police
municipale
donne
toutes
informations
aux
forces
de
sécurité
de
l'Etat
sur
tout
fait
dont
la
connaissance
peut
être
utile
à
la
préservation
de
l'ordre
public
et
qui
a
été
observé
dans l'exercice de ses missions. Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
le
responsable
de
la
police
municipale
peuvent
décider
que
des
missions
pourront
être
effectuées
en
commun
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat,
ou
de
son
représentant.
Le
maire
en
est
systématiquement
informé.
Article 12 Dans
le
respect
des
dispositions
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers et
aux
libertés,
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
la
police
municipale
échangent
les
informations
dont
elles
disposent
sur
les
personnes
signalées
disparues
et
sur
les
véhicules
volés
susceptibles
d'être
identifiés
sur
le
territoire
de
la
commune.
En
cas
d'identification
par
ses agents
d'une
personne
signalée
disparue
ou
d'un
véhicule
volé,
la
police
municipale
en
informe
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat.
Article
13
Pour
pouvoir
exercer
les
missions
prévues
par
les
articles
21-2
et
78-6
du
code
de
procédure
pénale
et
par
les articles
L.
221-2,
L.
223-5,
L.
224-16,
L.
224-17,
L.
224-18,
L.
231-2,
L.
233-1,
L.
233-2,
L.
234-1
à
L.
234-9
et
L.
235-2 du
code de
la
route,
les
agents
de
police
municipale
doivent
pouvoir
joindre
à
tout
moment
un
officier
de
police
judiciaire
territorialement
compétent.
À
cette
fin,
le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
le
responsable
de
la
police
municipale
précisent
les
moyens
par
lesquels
ils
doivent pouvoir
communiquer
entre
eux
en
toutes
circonstances.
Les coordonnées
utiles
sont
mentionnées
en annexe de la présente. Article
14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou le cas échéant par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun
accord
par
leurs
responsables.
La police municipale de Croix dans le cadre d'une convention de mise à disposition de services de radiocommunication sur l'infrastructure Nationale Partageable des Transmissions signée le 24 aout 2016 possède 3 TPH 900 TITRE 1! COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE Article 15. Le Préfet du Nord et le Maire de Croix
conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale de Croix et les forces de sécurité de l'Etat pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements. Article
16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération
dans
les
domaines
:
- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition (par /e GSM de la patrouille de police municipale ou du
chef
de
service
de
police
municipale)
- de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants. Par téléphone ou par messagerie
électronique
(cf.
annexe)
Elles veilleront à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants : -
lutte
contre
les
vols
par
effraction,
lutte
contre
les
vols
liés
à
l'automobile,
lutte
contre
l'insécurité routière. - de
la
communication
opérationnelle
: par
une
ligne
téléphonique
dédiée
ou
tout
autre
moyen
technique
(internet...).
Le
renforcement
de
la
communication
opérationnelle
implique
également
la
retransmission
immédiate
des
sollicitations
adressées
à
la
police
municipale
dépassant
ses
prérogatives.
De même,
la
participation
de
la
police
municipale
à
un
poste
de
commandement
commun
en
cas
de
crise
ou
de
gestion
de
grand
événement
peut
être
envisagée
par
le
préfet.
Le
prêt
de
matériel
fait
l'objet
d'une
mention
expresse
qui
prévoit
notamment
les
conditions
et
les
modalités
de
contrôle
de
son
utilisation.
Ces
précisions
donneront
lieu
systématiquement
à
la
rédaction
d’un
protocole
pour
chaque
événement
nécessitant
ce
prêt.
Dans
l'urgence,
ces
précisions
seront
formalisées
dans
un
relevé
de
conclusions
après
réunion
préalable.
-
de
la
vidéo
protection
par
la
rédaction
des
modalités
d'interventions
consécutives
à
la
saisine
des
forces
de
sécurité
intérieure
par
un
centre
de
supervision
urbaine
et
d'accès
aux images. - de
la
prévention
des
violences
urbaines
et
de
la
coordination
des
actions
en
situation
de
crise
;
-
de
la
sécurité
routière,
par
l'élaboration
conjointe
d'une
stratégie
locale
de
contrôle
s'inscrivant
dans
le
respect
des
instructions
du
préfet
et
du
procureur
de
la
République
ainsi
que
par
la
définition
conjointe
des
besoins
et
des
réponses
apportées
en
matière
de
fourrière
automobile,
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
communiquant
à
la
police
municipale
les
coordonnées des
titulaires
des
véhicules
en
infraction
afin
qu’elle
mette
en
œuvre
la
procédure d'enlèvement
des
véhicules par
un
professionnel
administrativement
agréé.
-
de
la
prévention
par
la
précision
du
rôle
de
chaque
service
dans
les
opérations
destinées
à
assurer
la
tranquillité
pendant
les
périodes
de
vacances,
à
lutter
contre
les
hold-up,
à
protéger
les
personnes
vulnérables,
ou dans
les
relations
avec
les
partenaires,
notamment
les
bailleurs
mais
aussi
les
autres partenaires
participant
du
CLSPD
-de
l'encadrement
des
manifestations sur
la
voie
publique
où
dans
l'espace
public,
hors
missions
de
maintien
de
l'ordre.
En
fonction
de
la
nature
et/ou
de
l'importance
de
ces
services
d'ordre,
une
étude
au cas
par cas
permettra
de
définir
l'engagement des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
auprès de
la
police
municipale Article
17
Compte
tenu
du
diagnostic
local
de
sécurité
et
des
compétences
respectives
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
de
la
police
municipale,
le
Maire
de
Croix
précise
qu'il
souhaite
renforcer
l'action
de
la
police
municipale
par
les
moyens
suivants
: Brigade
VTT
(5),
scooters
(2),
2
véhicules
légers
et
3
caméras
piétons
police
municipale
(décret
2019-140
du
27
février
2019
art.
L.241-2
du
CSI)
et
10
gilets
pare-balles
De
même
lors
des
déplacements
du
personnel
en
dehors du
ressort
de
la
commune
pour
des
missions
définies
par
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat,
ces
derniers
seront
porteurs
de
leurs
armes,
moyens
de
transmissions
et
caméras
piétons.
Article
18
La
mise
en
œuvre
de
la
coopération
opérationnelle
définie
en
application
du
présent
titre
implique
l'organisation
des
formations
suivantes
(Tonfa,
intervention
professionnelle,
sports
de combats) au
profit
de
la
police
municipale.
Le
prêt
de
locaux
et
de
matériel,
comme
l'intervention
de
formateurs
issus
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
qui
en
résulte,
s'effectue
dans
le
cadre du
protocole
national
signé
entre
le
ministre
de
l'intérieur
et
le
président
du
Centre
national
de
la
fonction
publique
territoriale
(CNFPT).
TITRE
11]
DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
19
Un
rapport
périodique
est
établi,
au
moins
une
fois
par
an,
selon
des
modalités
fixées
d'un
commun
accord
par
le
représentant
de
l'Etat
et
le
Maire,
sur
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention.
Ce
rapport est
communiqué
au
Préfet
et
au
Maire.
Copie
en
est
transmise
au
Procureur
de
la
République
de
Lille.
Article
20
La
présente convention
et
son
application
font
l'objet
d'une
évaluation
annuelle
lors
d'une
réunion,
soit
en
marge,
soit
au
cours
du
conseil
local
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance.
Le
Procureur
de
la
République
est
informé
de
cette
réunion
et
y
participe
s'il
le
juge
nécessaire. Article
21
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans,
renouvelable
par
reconduction
expresse.
Elle
peut
être
dénoncée
après
un
préavis
de
six
mois
par
l'une
ou
l'autre
des
parties.
Article
22
Afin
de
veiller
à
la
pleine application
de
la
présente
convention,
le
Maire
de
Croix,
le
Préfet
du
Nord
et
le
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
Judiciaire
de
Lille,
conviennent
que
sa
mise
en
œuvre
sera
examinée
par
une
mission
d'évaluation
associant
l'inspection
générale
de
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur,
selon
des
modalités
précisées
en
liaison
avec
l'Association
des
Maires
de
France.
CROIX
Le,
3%
FEV,
2021
La Procureure
de
la
République
Près
le
tribunal
judiciaire
de
LILLE
Mme Carole ETIENNE
EL
de."
D.
Le
Préfet
de
la
Région
Hauts-de-France
Le
Maire
de
la
commune
de
Croix
Préfet
du Nord,
Conseiller
Communautaire,
M.
Michel LALAN DE À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Arrêté préfectoral du 17 février 2021
modifiant l’arrêté du 07 janvier 2021 accordant la Médaille du travail
Promotion du 1er janvier 2021
Toute demande relative à cet arrêté doit être adressée par messagerie à l'adresse suivante :
decorations@nord.gouv.fr
ou par courrier à
Préfecture du Nord
Bureau des affaires signalées et des décorations
2, rue Jacquemars Giélée
CS 20003
59039 Lille cedex À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Arrêté préfectoral du 17 février 2021
modifiant l’arrêté du 30 juin 2010 accordant
la Médaille d’honneur du travail
Promotion du 14 juillet 2010
Toute demande relative à cet arrêté doit être adressée par messagerie à l'adresse suivante :
decorations@nord.gouv.fr
ou par courrier à
Préfecture du Nord
Bureau des affaires signalées et des décorations
2, rue Jacquemars Giélée
CS 20003
59039 Lille cedex Ex PRÉFET
DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraterité
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 18 octobre 2019 portant désignation des membres du Conseil
Académique de l'Éducation Nationale dans l’Académie de Lille
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'éducation et notamment les articles L234-1 à L234-8 ;
Vu le décret n° 91-106 du 25 janvier 1991 relatif à l'extension à l'enseignement supérieur de la composition et
des attributions des conseils de l'éducation nationale dans les académies :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE en qualité de préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais — Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires
régionales ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 6 avril 2020 portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité
de secrétaire général pour les affaires régionales des Hauts-de-France à compter du 20 avril 2020 :
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 portant désignation des membres du Conseil Académique de
l'Éducation Nationale dans l'Académie de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BUCHAILLAT,
secrétaire général pour les affaires régionales de la région Hauts-de-France ;
Vu les désignations des collectivités et organismes concernés :
Sur propositions conjointes de la rectrice de l'académie de Lille et du secrétaire général pour les affaires
régionales ;
ARRÊTE
Article 1° : L'article 3-I-3 de l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 susvisé est modifié comme suit :
MAIRES
Pour le Nord
Titulaires Suppléants
Monsieur Jean-Claude FLINOIS Monsieur Philippe BAUDRIN
Madame Marie-Claude LERMYTTE non désigné Monsieur Pierre BOURGEOIS Madame Danièle DRUESNES
Madame Arlette DUPILET Monsieur Didier MICHALAK
Pour le Pas-de-Calais
Titulaires Suppléants
Madame Françoise ROSSIGNOL Monsieur Alain CHEVALIER
Madame Marie BERNARD Monsieur Christopher BEHARELLE
Monsieur Christian CHAMPIRE Monsieur Philippe LAGRANGE
LE CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Titulaire Suppléant
Monsieur Gilles FERYN Madame Valérie EL HAMINE
Article 2 : L'article 3-11-1 de l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 susvisé est modifié comme suit :
d) Fédération Syndicale Unitaire - FSU
Titulaires Suppléants
Madame Catherine PIECUCH Monsieur Gilles SURPLIE
Monsieur Thierry QUETU Madame Stéphanie RENAULD
Monsieur David BLOTHIAUX Madame Tiphaine COLIN
Madame Emilie JANKOWIAK | Monsieur Jack ALEMANY
Madame Véronique PRUVOT Monsieur Vincent PERLOT
g) Syndicats généraux de l'éducation nationale — Confédération française démocratique du travail (SGEN- CFDT)
Titulaires Suppléants
Madame Catherine BODET Madame Laurence PIOTROWSKI
Article 3 - L'article 3-I-4 de l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 susvisé est modifié comme suit :
4) 2 représentants des établissements d'enseignement et de formation agricole siégeant au comité régional de l'enseignement agricole
Titulaires
Monsieur Lahoucine BENAFQUIR
Monsieur Sébastien HOGUET
Suppléants
Monsieur Régis MARTINAGE
non désigné Atticle 4 : L'article 3-11-1 de l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 susvisé est modifié comme suit :
1) a) Parents d'élèves
Titulaires Suppléants
Monsieur François PINCHEMEL Madame Roselyne MONNET
Monsieur Jean-Yves GUEANT Madame Christelle SANDT
Monsieur Jérôme KLUZA Monsieur Jean LILI
Madame Karine DUPUIS Madame Armande SEVERIN
Madame Evelyne CREME Monsieur Thomas CHATEAU
Monsieur Daniel LICTEVOUT Madame Katherine OSBORNE
(C)
1) c) Union fédérale des associations de parents d'élèves de l'enseignement agricole public UFA-PEEP-AGRI
Titulaire Suppléant
Madame Marie-Françoise WITTRANT Monsieur Hubert SALAÜN
Aticle 5 : L'article 3-111-3 de l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 susvisé est modifié comme suit :
3) 6 représentants des organisations syndicales de salariés
b) Force Ouvrière (FO)
Titulaires Suppléants
Monsieur Raphaël TROUSSEL Monsieur Adam BRICARD
Sont mentionnées, en gras, les modifications apportées.
Article 6 - Le secrétaire général pour les affaires régionales des Hauts-de-France, le secrétaire général de la
préfecture du Nord, la rectrice de l'académie de Lille et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, et de la
préfecture de région Hauts-de-France.
Fait à Lite, le 1 7 FEV. 2021 Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
pour les ifes/régionales
Pauréat-BECHAILLAT-Sgation
l'adjoint au se 2: : éral
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code dejusPQMdR BE ANS "Ie prébénià Écision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Julien LAGiT MINISTÈRE Dresien
DELAJUSTICE [#1 péitentuie
Lite
Fsaitté
Fetenmité
Lille, le 16 février 2021
DIRECTION
INTERREGIONALE DE LILLE
Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire du budget de l'Etat
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007 et notamment son article 39 relatif à la création du
compte de commerce " Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire ";
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 modifié relatif à l’organisation financière et
comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n°
2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2017 et relatif à l'organisation administrative et
financière du compte de commerce " Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation et aux attributions du
ministère de la Justice ;
Vu le décret n° 2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des directions
interrégionales des services pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France préfet de
la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord - M. Lalande Michel ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de la justice
et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de
commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2018 de portant nomination de Mme Valérie Decroix en qualité de directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille à compter du 18 juin 2018;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2019 portant délégation de signature au titre des articles 10 et
75 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme
Valérie Decroix, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, pour
l'ordonnancement secondaire du budget de l'Etat.
ARRETE
Article 1: Sont désignés en qualité de « référents service facturiers » chargés d'assurer l'échange
d'informations entre le service facturier et les services prescripteurs, et la transmission des
tableaux d'ordre à payer, les agents dont la liste suit :
Agent Référent service Affectation facturier
M. __ Rudy WACRENIER Titulaire
M. Jérôme FOSLIN Titulaire
M._ Eric POUCHAIN Suppléant A Mme Sandrine LEGROS Titulaire Département du Budget et des Mme Geneviève WILLIER Suppléant mmances
Mme Chantal GABELLE Suppléant
M.__ Clément FACKEURE Suppléant
M.__ Yannick LEU Titulaire Département des affaires Mme Anne-Sophie DELABRE Suppléant immobilières
Article 2 _Il est donné aux agents désignés en annexe 1, subdélégation pour signer les ordres à
payer, pour le compte des services prescripteurs, des pièces justificatives nécessaires à l'exécution
des dépenses soumises à leur visa dans leur périmètre de responsabilité et dans la limite du seuil
indiqué.
Article 3: Il est donné aux agents désignés en annexe 2, subdélégation pour valider dans l'outil
Chorus formulaire des actes préparatoires aux écritures comptable dans chorus dans le cadre de
leur attribution et compétence:
+ Valider dans l'outil Chorus formulaire les demandes d'achats (acte préparatoire à
l'engagement des crédits dans le progiciel Chorus) ;
e Constater dans l'outil Chorus formulaire le service fait (acte préparatoire à la
certification du service fait dans le progiciel Chorus);
+ Certifier les services faits non matérialisés dans le progiciel Chorus.
e Transmettre au service facturier dans Chorus formulaire - module Communication,
outil validé par la Direction du Budget, l’ordre à payer du service prescripteur.
Article 4: Il est donné aux agents désignés en annexe 3, subdélégation pour signer les actes de
désignation des mandataires suppléants des régies des comptes nominatifs du ressort.
Article 5 : La décision du 14 janvier 2021 portant délégation de signature dans le cadre de chorus
formulaire est abrogée ;
Article 6 : La directrice interrégionale des services pénitentiaires dKe bitssest, Rargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminig ANNEXE 1
Agent Périmètre Seuil Affectation
M. Rudy WACRENIER BOP 107: T3, T5 et T6 +cc912 Sans
— imitetion Département du M. Jérôme FOSLIN BOP 107 : T3, T5 et T6 +cc912 on Budget et des
M. Eric POUCHAIN BOP107:T3,15etT64cc912 | Sans finances limitation
M. Yannick LEU BOP IMMO 107 titre S Sans Département des limitation affaires
immobilières
Mme Anne-Sophie DELABRE BOP IMMO 107 titre 5 Sans Département des limitation affaires
immobilières
Mme Bénédicte RIOCREUX Ensemble des établissements | 10 000€ DISP
pénitentiaires (CD CP MA Di : lacé EPM) irectrice placée
Mme Virginie TANQUEREL CD Bapaume 10 000€
Mme Camille LE-BOULANGER CD Bapaume 10 000€ | CD Bapaume
M.__ Bruno PAYEN CD Bapaume 10 000 €
Mme Dabia LEBRETON CP Annoeullin 10 000€ CP Lille Annoeullin Mme Sandrine ROCHER CP Annoeullin 10 000€
Mme Delphine ROUSSELET CP Beauvais 10 000€
Mme Lauriane CAUDRON CP Beauvais 10 000€ CP Beauvais M._ Gilles GODET CP Beauvais 5 000 €
Mme Céline PENCEY CP Beauvais 5000 € Mme Emmanuelle COSTES CP Château Thierry 10 000€ | CP Château M.__ Patrick MALLE CP Château Thierry 10 000€ | Thierry
M._ Fouaad SIKOUK CP Laon 10 000€ CP Laon M._Laurent MILBLED CP Laon 10 000€
Mme Andeole DEWATRE CP Liancourt 10 000€
Mme Anne DION CP Liancourt 10 000€
Mme Isabelle DOUSSOT CP Liancourt 5000€ | CP Liancourt
M. Philippe AUDIERE CP Liancourt 5 000€
Mme Maria DHOLLANDE CP Liancourt 5 000€
M. _ Arnaud SOLERANSKI CP Lille Sequedin + UHSI +UHSA | 10 000€
M.__ Patrice BOURDARET CP Lille Sequedin + UHSI+UHSA |10 000€ | CP Lille Sequedin M. _ Christophe VERGOTTE CP Lille Sequedin + UHSI +UHSA 500 €
M.__Abdelhak MOHIB CP Longuenesse 10 000€ M.__ Faycal BOUCENNA CP Longuenesse 10 000€ | CP Longuenesse
Mme Cécile BOUZIN CP Longuenesse 10 000 € M.__ Philippe LAMOTTE CP Maubeuge 10 000€
M.__Kamel HAMADACHE CP Maubeuge 10 000€
Mme Virginie MELON CP Maubeuge 10000€ | CP Maubeuge M._ Franck SLASKI CP Maubeuge 5 000 €
M. Fabrice DRUESNE CP Maubeuge 500 € M. __ Vincent VERNET CP Vendin le vieil 10 000€ CP Vendin le vieil Mme Mathilde CUNHA CP Vendin le vieil 10 000€
M. Pascal DUPIRE EPM Quiévrechain 10 000€ | EPM Quiévrechain M.__ Jacques BOELS EPM Quiévrechain 10 000€ M.__Tété MENSAH-ASSIAKOLEY MA Amiens 10 000€ MA Amiens M.__Alain YOMI MA Amiens 10 000€ Mme Marie-Line PEREZ MA Arras 10 000€ M._ Philippe RODRIGUES MA Arras 10 000€ | MA Arras M. __ Franck DEHAINE MA Arras 10 000€ M.__ Stéphane WALLAERT MA Béthune MA Béthune 10 000€ M._ Guillaume-Alain ROUSSEL | MA Béthune 10 000€
M._ Frédéric BULTEL MA Béthune 3 000€
Mme Beata BARANOWSKI MA Béthune 3 000€
M.__Lucien EDMONT MA Béthune 3 000€
M._ Pierre TESSE MA Douai 10 000€
Mme Karyne PRINCE MA Douai 10 000€
Mme Marie DANIELE MA Douai 10000€ | MA Douai
M.__ Thierry CHATELAIN MA Douai 3 000€
M.__ Patrick BOURLET MA Douai 3 000€
M.__ David BONNENFANT MA Dunkerque 10 000€ MA Dunkerque
M._ Mathias DUBRULLE MA Dunkerque 10 000€
M._ Alain CHOMBART MA Valenciennes 10 000€ MA Valenciennes
M._ Fabien FLAMENT MA Valenciennes 10 000€
M. Hervé MONNET SPIP Aisne 10 000€ SPIP Aisne
Mme Caroline PARISOT SPIP Aisne 10 000€
M._ Jérôme BRUGALLE SPIP Nord 10 000€ SPIP Nord
Mme Laurence WAETERLOOS SPIP_ Nord 10 000€
Mme Valérie ROSEMADE SPIP Oise 10 000€ SPIP Oise
Mme Justine DEGRAEVE SPIP Oise 10 000€
Mme Pascale DECROCK SPIP Pas-de-Calais 10 000€ :
M. Olivier BOUDIER SPIP Pas-de-Calais 10 000€ | SPIP Pas-de-Calais M.__ Benoit TSHISANGA SPIP Somme 10 000€ SPIP Somme M._ Gilles CRESPO SPIP Somme 10 000€ ANNEXE 2
Agent Affectation Validation des DA
et
Constatation
des SF
Certificatio
n des SF
non
matérialisés
dans Chorus
Ordre à payer
via
le module
Communication
de Chorus
formulaire
M.__ Rudy WACRENIER DISP de LILLE - DBF
M._ Jérôme FOSLIN DISP de LILLE - DBF
M.__ Yannick LEU DISP de LILLE - DAI
Mme Anne-Sophie DELABRE DISP de LILLE - DAI
M._ Eric POUCHAIN DISP de LILLE - DBF
Mme Sandrine LEGROS DISP de LILLE — DBF
Mme Béatrice BAROUX DISP de LILLE - DBF
Mme Fabienne LAWECKI DISP de LILLE - DBF
Mme Charlène LEGENDRE DISP de LILLE - DBF
Mme Geneviève WILLIER DISP de LILLE - DBF
Mme Chantal GABELLE DISP de LILLE - DBF
M.__ Clément FACKEURE DISP de LILLE - DBF
Mme Doriane KACZMARSKI DISP de LILLE - DBF
Mme Luce REYMONENQ DISP de LILLE - DBF
Mme Maryline DECRUYNAERE DISP de LILLE - DBF
Mme Manon MENEZ DISP de LILLE - DBF
Mme Idalyna PIETTE DISP de LILLE - DBF
Mme Héléna BROGNIART DISP de LILLE - DBF
M._ Pierre COQUILLE DISP de LILLE - DAI
Mme Chrystelle LEMAITRE DISP de LILLE - DAI
Mme Claudette RANDRIANARISON | MA Amiens
M._ Vincent BREUIL MA Amiens
Mme Christine HOCHEDE MA Amiens
Mme Véronique LECLERCQ MA Amiens
Mme Estelle BIN MA Amiens
M.__ Thierry CHATELAIN MA Douai
Mme Véronique AVIEZ MA Douai
Mme Sandrine MARLIERE MA Douai
Mme Carolle ANCEL MA Douai
M._ Frank DEHAINE MA Arras
Mme Lucie DELEPINE MA Arras
Mme Stéphanie DUCOURANT | MA Béthune
M._ Frédéric BULTEL MA Béthune
Mme Marjorie TERISSE MA Béthune
M._ Lucien EDMONT MA Béthune
Mme Beata BARANOWSKA MA Béthune
M._ David FLAMENT MA Dunkerque
Mme Bérangère PENIN MA Dunkerque
M.__ Pascal BATTRAUD MA Valenciennes
M._ Pierrick LAPOINTE MA Valenciennes
M._ Bruno PAYEN CD Bapaume
Mme Aicha ROUBACHE CD Bapaume
Mme Maryline MERLIN CD Bapaume
Mme Véronique DUCHEMIN EPM Quiévrechain
Mme Emilie SZCZEPANIAK EPM Quiévrechain
Mme Eline-Marie LEROY EPM Quiévrechain
M. Christophe VERGOTTE CP Sequedin +UHSI +UHSA
Mme Peggy DUPET CP Sequedin +UHSI
+UHSA
Mme Christiane CHIEUX CP Sequedin +UHSI +UHSA
M._ Franck SLASKI CP Maubeuge x!
x|
x
xixixixlxixlxlxlxlxlxIxIx xx xIxIxIx| xxx xxx XxIxIxIxIxXIx IX XX |X| x 1x) X xxx TX XLR XXE LXE
xl
xl
xl
xlxlxilxixlxlxlxlxlxlxiIxIxixlxIxIxIxlxIxIxIxlxIxIxIxIxIx
x xx |xXIx|x xx) x x 1x 1x) x) XX EXTXTX | RE
x!
x|
x
XxlxlxlxixlxlxlxlxlxlxlxIxIx xxx xx xxx xxx xxx XXI XXI XX )X| xx IX) XX XX XX EX XX M. Fabrice DRUESNE CP Maubeuge X X X Mme Fabienne AMARD CP Maubeuge X X X
Mme Isabelle DOUSSOT CP Liancourt X X X
M._ Philippe AUDIERE CP Liancourt x x x
Mme Maria DHOLLANDE CP Liancourt X X X Mme Virginie GLAVIER CP Laon X X X
Mme Caroline-Karine LAMY CP Laon X X x Mme Delphine VANDERMERSCH | CP Longuenesse x X X
Mme Cécile BOUZIN CP Longuenesse X X X Mme Marina CHRETIEN CP Longuenesse X x X
Mme Béatrice DELVAL CP Château Thierry x X X
Mme Isabelle CERCUS CP.Château Thierry X X x
M._ Guy VACHER CP Château Thierry X X X Mme Gilles GODET CP Beauvais X X X Mme Sonia SRIHA CP Beauvais X X X Mme Céline PENCEY CP Beauvais X X X Mme Véronique JENNEQUIN CP Vendin X x X
Mme Anne MARGUERITTE CP Vendin X X X
Mme Alice SILO CP Vendin X X X
(jusqu'au 1 mars 2021)
Mme Sonia JOMBART CP Vendin X X X Mme Hélène ALBERTIER CP Annoeullin X X X
M. Jean-Robert KOCONKA CP Annoeullin X X X M._ David SAMIER CP Annoeullin X X X
Mme Agnès WITTIER SPIP AISNE X X x
M. Philippe PRUVOST SPIP AISNE x X X
Mme Axelle LOGIE SPIP AISNE X x x
M._ Christophe BEGUIN SPIP AISNE X X X M. Christophe AUVRAY SPIP NORD X x X
Mme Patricia URRUZMENDI SPIP NORD x X X
Mme Déborah COLEY SPIP NORD X X X
M.__ Dominique FEUTRY SPIP NORD X X X
M.__ Steve OLIVIER SPIP OISE X X X
Mme Joëlle DEMAY SPIP OISE X X X Mme Sonia MAYOT SPIP OISE X X X
Mme Brigitte VANDEKERCHOVE SPIP SOMME X X X
Mme Laetitia SPANNEUT SPIP SOMME X X X M.__ Thierry FLOUQUET SPIP PAS DE CALAIS X X X
Mme Catherine WANDZEL SPIP PAS DE CALAIS X X X ANNEXE 3
Affectation Agent
M. _ Rudy WACRENIER
M. Jérôme FOSLIN Département du Budget et des finances £
Direction
régionale
des
entreprises,
PREFET
x
DU
NORD
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS- DE- FRANCE
DECISION
Agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS)
N° UDS9L ESUS 2021
05 N 813987534
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment ses articles ler, 2 et 11
:
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par l'article L3332- 17-1 du code du travail ; Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; pour les sociétés commerciales ; Vu le décret n°2015-807 du 1” juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire et relatif aux fondations ; Vu
le décret n° 2015-832
du 7 juillet 2015
pris pour l’application de
la
loi du 31 juillet 2014
sur l’économie
sociale et
solidaire et relatif aux associations ; Vu le décret n° 2015-858 du
13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de
l’économie sociale et solidaire ; Vu le décret du 21
avril 2016, nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ; Vu le
décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu
l'arrêté
du
19 juin
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Patrick
OLIVIER
sur
l’emploi
de
directeur
régional
des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
07
septembre
2020
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
Patrick
OLIVIER
directeur
régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi des Hauts de-France; Vu l’arrêté interministériel du 3 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Olivier BAVIERE sur l’emploi de
directeur
régional adjoint des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi des Hauts-de-France chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale du Nord Lille ; Vu
la
décision
2020-PD-NL-NV-07
du
01
septembre
2020
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Patrick
OLIVIER, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts- de-France aux agents placés sous son autorité ; Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale» ; Vu la demande d’agrément reçue
en date du
12
février 2021,
présentée par Monsieur Justin MARQUANT en qualité de
Président de l’entreprise UNIS C
;
Adresse : 225 rue des Templiers, 59000 Lille ; Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l’article L3332-17-1
du Code du Travail et du
Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l’arrêté du 5 août 2015 précités Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Hauts-de-France Unité Départementale du Nord -— Lille
— 77,
rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX
http///hauts-de-france. direccte.qouv.fr/ DECIDE
Article 1
: L'entreprise UNIS C
225 rue des Templiers — 59000 LILLE N° de SIRET 813 987 534 00035 - Code APE 4791B est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale en application de l’article L3332-17-1
du code du travail.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 18 février 2021. Article 3 :
Le responsable de
l’Unité Départementale du Nord-Lille est chargé de
l’exécution de
la présente décision qui
sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
18/02/2021
P/Le Préfet Par délégation le directeur régional Par délégation le directeur de l’Unité Nord Lille
[2
Pour le Directeur
ge
l'Unité
Départementale
La
Responsable
Adjointe
du
Pôle
inclusion
Stéphanie
CLAUWAERT
Voies et délais de recours : La présente décision peut
faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
-
d’un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité Départementale du travail,
de l'emploi et de la formation
professionnelle du Nord-Lille —- DIRECCTE Hauts-de-France — 77,
rue Léon Gambetta - BP 665 — 59033 LILLE
cedex,
-
d’un recours hiérarchique devant le Ministère (Ministère du travail,
de l'emploi,
de la
formation professionnelle et
du dialogue social,
127 rue de Grenelle PARIS 07 SP ;
-
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille,
5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
CS 62039 - 59033 LILLE cedex. Ces recours ne sont pas suspensifs. x
E = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET.DU NORD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
du Nord
Service Renouvellement
Urbain Durable
Arrêté préfectoral autorisant la démolition
par la SA d'HLM PROMOCIL de 211 logements collectifs situés dans la résidence Joffre rue de Lessines à Jeumont
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 443-15-1 et R443-17 ;
Vu la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux
et le développement de l'offre foncière ;
Vu le décret n°87-477 du 1er Juillet 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux cessions, aux
transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier des organismes d'habitations à loyer modéré ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 Juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l'Etat pouvant donner lieu
à remboursement ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 06 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric FISSE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu la demande de la SA d'HLM PROMOCIL tendant à obtenir l'autorisation de démolir 211 logements collectifs situés dans la
résidence Joffre rue de Lessines à Jeumont, dans le cadre du projet de renouvellement urbain ;
Vu la’ convention du nouveau programme de renouvellement urbain de la Communauté d'Agglomération de Maubeuge Val de
Sambre signée le 20/02/2020 ;
Entendu que les bâtiments en cause devront être totalement désaffectés.
ARRETE
Atticle 1er - Sans préjudice des dispositions au titre III du livre IV du Code de l'urbanisme relatives au permis de démolir, la SA
d'HLM PROMOCIL est autorisée à démolir 211 logements collectifs situés dans la résidence Joffre avenue rue de Lessines à
Jeumont.
Atticle 2 — En application de l’article L.443-15-1 et l'article R 443-17 du code de la construction et de l'habitation, la SA d'HLM PROMOCIL procédera au remboursement anticipé des emprunts afférents à ces opérations restant en cours mais est exonéré du remboursement de l'aide publique correspondante. } 4
LE.
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur Général de la SA d'HLM PROMOCIL, à Monsieur le Maire de Jeumont et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1 8 FEV. 2074
Pour le Préfet et/par délégation,
le Directeur Départemental des
Territoires et dé la Mer du Nord Liberté » Egalité» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction
Départementale des
Territoires et de la Mer
du Nord
Service Renouvellement
Urbain Durable
Arrêté préfectoral autorisant la démolition
par la SA d'HLM PROMOCIL de 24 logements collectifs situés dans la résidence Saint-
Suaire rue Bessemer à MAUBEUGE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 443-15-1 et R443-
17;
Vu la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession
à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
Vu le décret n° 87-477 du 1° juillet 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation et
relatif aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine
immobilier des organismes d'habitations à loyer modéré ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des
aides de l'État pouvant donner lieu à remboursement, mais qu'il n'y a plus d'emprunts en cours sur ces bâtiments ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 06 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric
Fisse, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu la demande de la SA d'HLM PROMOCIL tendant à obtenir l'autorisation de démolir 24
logements collectifs situés dans la résidence Saint-Suaire rue Bessemer à Maubeuge, dans le
cadre du projet de renouvellement urbain ;
Vu la convention du nouveau programme national de renouvellement urbain de la Communauté
d'Agglomération de Maubeuge Val de Sambre signée le 20/02/2020 ;
Entendu que les bâtiments en cause devront être totalement désaffectés.
ARRÊTE
Article 1° — Sans préjudice des dispositions au titre Ill du livre IV du Code de l'urbanisme
relatives au permis de démolir, la SA d'HLM PROMOCIL est autorisée à démolir 24 logements
collectifs situés dans la résidence Saint-Suaire rue Bessemer à Maubeuge. Article 2 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxecution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur de la SA d'HLM PROMOCIL, à Monsieur le Maire de Maubeuge, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 18 FEV. 2071
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Nord
J
Eric Fisse EE = Lil Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
du Nord
Service Renouvellement
Urbain Durable
Arrêté préfectoral autorisant la démolition
par la SA d'HLM PROMOCIL de 92 logements collectifs situés dans les résidences Galaxy, Mystère et Aldrin avenue
Kennedy à Louvroil
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 443-15-1 et R443-17 ;
Vu la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux
et le développement de l'offre foncière ;
Vu le décret n°87-477 du 1er Juillet 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux cessions, aux
transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier des organismes d'habitations à loyer modéré ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 Juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l'Etat pouvant donner lieu
à remboursement ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 06 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric FISSE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu la demande de la SA d'HLM PROMOCIL tendant à obtenir l'autorisation de démolir 92 logements collectifs situés dans les
résidences Galaxy, Mystère et Aldrin avenue Kennedy à Louvroil, dans le cadre du projet de renouvellement urbain ;
Vu la convention du nouveau programme de renouvellement urbain de la Communauté d'Agglomération de Maubeuge Val de
Sambre signée le 20/02/2020 ;
Entendu que les bâtiments en cause devront être totalement désaffectés.
ARRETE
Article 1er - Sans préjudice des dispositions au titre III du livre IV du Code de l'urbanisme relatives au permis de démolir, la SA d'HLM PROMOCIL est autorisée à démolir 92 logements collectifs situés dans les résidences Galaxy, Mystère et Aldrin avenue Kennedy à Louvroil.
Article 2 — En application de l'article L 443-15-1 et l’article R 443-17 du code de la construction et de l'habitation, la SA d'HLM
PROMOCIL procédera au remboursement anticipé des emprunts afférents à ces opérations restant en cours mais est exonéré du
remboursement de l'aide publique correspondante. E = Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur
Général de la SA d'HLM PROMOCIL, à Monsieur le Maire de Louvroil et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Nord.
Fait à Lille, lé g FEV, 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Nord Ref:TLGL
Etablissement Public de Santé Mentale
Décision enregistrée sous le n° £De1- D22
EPSM Lille-Métropole
Pa
DECISION PORTANT OUVERTURE D'UN CONCOURS INTERNE SUR TITRES PERMETTANT
L'ACCES AU GRADE DE CADRE DE SANTE PARAMEDICAL
La Directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale Lille-Métropole,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relative à
la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des
personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
Vu le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps
des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière
Vu le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des
personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
Vu le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des
personnels médico-technique de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
VU le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps
des cadres de santé de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des
cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités
d'organisation des concours interne et externe sur titres permettant l'accès au corps
des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière,
Vu l'avis de vacance en date du 25 mai 2020,
DECIDE
ARTICLE ler:
Un concours interne sur titres est ouvert à l'EPSM Lille Métropole d'Armentières (Nord)
en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre de santé paramédical « filière
infirmière » vacant dans cet établissement.
ARTICLE 2 :
Peuvent être candidats les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre
de santé, relevant des corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, du 29
septembre 2010 et du 27 juin 2011 susvisés, comptant au ler janvier de l'année du
concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans Un ou plusieurs des
corps précités, ainsi que les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière
titulaires de l'un des diplômes, titres ou autorisation requis pour être recrutés dans l'un
des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq
ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière, de
rééducation ou médico-technique.
Eure RL:
SLGL
ARTICLE 3 :
Le dossier de candidature comportant les pièces suivantes :
1° Une demande d'admission à concourir ;
2° Un curriculum vitae détaillé;
3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du
pouvoir de nomination ;
4° le diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences ;
5° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française
ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne
6° Un dossier exposant l'expérience et le projet professionnel du candidat, ses titres
et diplômes obtenus ainsi que ses travaux réalisés jusqu'alors, et qui est
accompagné des pièces justificatives correspondant.
7° Un avis sur la manière de servir récent du cadre supérieur de santé ;
doit être adressé, le cachet de la poste faisant foi, ou remis pour le 20 mars 2021, à
madame la Directrice de l'EPSM Lile-Métropole — DRHAMRS - BP 10 - 59487
Armentières Cedex en 5 exemplaires.
ARTICLE 4 :
La sélection des candidats repose sur l'analyse du dossier et se fait après entretien
avec le jury.
Durant cet entretien oral de trente minutes, le candidat expose durant dix minutes
au plus sa formation, son expérience et son projet professionnel. L'exposé est suivi
d'une discussion avec le jury qui s'engage à partir des éléments présentés par le
candidat au cours de son exposé. Cet entretien est destiné à permettre au jury
d'apprécier la motivation, les qualités professionnelles et l'aptitude du candidat à
exercer en tant que cadre de santé ou cadre de santé paramédical.
ARTICLE5 :
Cette décision d'ouverture de concours interne sur titres fera l'objet d'un affichage
dans l'établissement, à l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, ainsi
qu'à la préfecture du département. Elle sera également publiée par voie
électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé.
À Armentières, le 16 février 2021
La Bree
nr > AT- V BENE La Directrice