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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°57 du 26 Février 202
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°26 du 04 Février 2021
Document publié le Jeudi 4 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°26 du 04 Février 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2021 – NUMÉRO 26 DU 04 FÉVRIER 2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N° 26 DU 04 FÉVRIER 2021
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Arrêté du 04 février 2021 portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de CAMBRAI
Arrêté préfectoral du 04 février 2021 portant délégation de signature à Madame Agnès CHEVREUIL, directrice du secrétariat général commun départemental du Nord
(ordonnancement secondaire)
Arrêté préfectoral du 04 février 2021 portant délégation de signature à Madame Agnès CHEVREUIL, directrice du secrétariat général commun départemental du Nord
(délégation générale)
SOUS-PREFECTURE DE VALENCIENNES
Arrêté du 28 janvier 2021 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de MARLY
Arrêté du 04 février 2021 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de PETITE-FORET
Arrêté du 04 février 2021 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de QUIEVRECHAIN
RECTORAT DE L ACADEMIE DE LILLE
Arrêté du 25 janvier 2021 relatif à la désignation des membres du Conseil Académique de l’Education Nationale dans l’académie de Lille siégeant dans la formation prévue à l’article L.234-2 du code de l’éducation
TABLE DES MATIÈRES En Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des affaires départementales
Arrêté portant délégation de signature
à M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L 212-4 et L 212-8 ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1, L 224-2 et L 325-1-2 ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-1 à L 3131-20, L 3322-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 1 ; Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures,
notamment son article 119 ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral :
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant
diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des
matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 5
Vu le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services ou parties
de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à
l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet
2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites d'acquisition
et de détention d'armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret du 18 janvier 2013 nommant M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-
France ;
Vu le décret du 20 septembre 2019 nommant M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai ;
Vu le décret du 03 mars 2020 nommant M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes :
Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination de M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du
Nord ;
Vu le décret du 13 octobre 2020 nommant Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état l'état d'urgence sanitaire :
Vu l'arrêté ministériel du 21 septembre 2020 portant affectation de M. Steve BARBET, attaché principal
d'administration de l'État, en qualité de secrétaire général, au sein de la sous-préfecture de Cambrai ;
Vu l'arrêté préfectoral de transfert (fonds de solidarité pour le logement) modifié du 22 décembre 2006 pris pour
l'application du décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des
services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la
mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de
défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation Spécialisée, des écoles de formation maritime et aquacole
et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L815-1 du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements
d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L815-1 du code rural ;
Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires
et maternelles publiques :
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure de mise en demeure et d'évacuation
forcée des occupants illicites d'un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) : impact sur le milieu scolaire et
conduite à tenir ;
Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la détention et de l’utilisation des
artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte
de la déconcentration :
Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord en date du 17 mars 2015,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai, pour assurer sous la direction
du préfet, dans la limite de son arrondissement, l'administration départementale en ce qui concerne les matières
suivantes :
A - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Circulation :
A1 _- Cartes grises, dans la limite des missions dites "de proximité", à l'exception des véhicules non repris au fichier informatisé aux personnes
domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001
- Certificats de situation
A2 - Permis de conduire, dans la limite des missions dites “de proximité", à l'exception des conversions de brevets militaires,
aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15
du 4 janvier 2001
‘
A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant ces commissions
A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative (L. 224-1 et L. 224-2 du code de
la route), à l'annulation des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules
équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction
temporaire de conduire en France
A5 - Mesure administrative consécutive à un examen médical : Édition du formulaire « arrêté référence 61 » pris consécutivement à l'avis
médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agréés par M. le Préfet
dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivrance aux usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite
pour une durée limitée des catégories légères et/ou lourdes du permis de conduire, ou bien inaptitude »
A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique
AT - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques Associations
A8 — Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans l'arrondissement
Cartes Nationales d'identité et passeports :
A9 — Cartes Nationales d'identité / passeports au titre des missions de proximité
Élections :
A10 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière d'élections
municipales
A11 - Cartes d'identité des maires et adjoints
A12 - Nomination en qualité d’adjoint au maire honoraire
A13 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire
A4 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle
Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A15 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements
A16 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant
la compétence des maires
A17 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l’article L 3322-9 du code de la santé publique
A18 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons
A19 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou mobiles
de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une
remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité
publique
A20 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi à commettre
les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travail ou des infractions
liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)
A21 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum
A22 - Sonorisation sur la voie publique
A23 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au niveau
national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent porter les personnes
habilitées
A24 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion de ces
manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef habité dans la limite
du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes, ballons et ULM, dérogations à
l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales, interdiction ou restriction de
vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités
particulières ou d'expérimentations
A25 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans
lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse A26 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement ;
A27 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale ;
Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :
A28 - Revendeurs d'objets mobilier
A29 - Agrément des gardes particuliers
Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A30 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes
A31 - Régime d'enregistrement d'acquisition et de détention d'armes
A32 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne les entreprises
de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds
A33 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne
d'armes à feu)
A34 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou de
sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes
Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A35 -Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R 2213-22 et R 2213-24 du
CGCT)
A36 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit intervenir (article
R 2213-33 du CGCT)
AS7 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu (article R
2213-35 du CGCT)
Activité commerciale :
A38 - Dérogation au repos dominical
Dispositions relatives aux polices municipales :
A39 - Agrément des agents de police municipale (article L 511-2 du code de la sécurité intérieure)
A40 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police municipale
(article L 512-3 du code de la sécurité intérieure)
A41 - Arrêtés autorisant :
- l'acquisition d'armes par les communes
- la détention d'armes par les communes
- l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes (article L 511-5 du code
de la sécurité intérieure) et relatif à l'armement des agents de police municipale
A42 — Autorisation d'accès aux logiciels Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) et Système national des permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-champêtres
A43 - Arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseur d'État auprès des
communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipales, des gardes-
champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté ministériel du 29 juillet 1993
modifié)
Naturalisations et acquisition de la nationalité française :
A44 - Les procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la nationalité
française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures.
Divers :
A45 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations
A46 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public
A47 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que bidon ou
jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans le cadre de
violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments
A48 - Décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill de l'article 2 du
décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
A49 - Instruction pour l'ensemble du département du Nord, des dossiers relatifs à la délivrance des distinctions
honorifiques suivantes (à l'exception de la prise des arrêtés de nomination départementaux) : Mérite agricole,
médaille d'honneur des travaux publics, des syndicats professionnels, mutualité coopération et crédit agricoles,
médaille de l'aéronautique, Mérite maritime, médaille d'honneur des transports routiers, port de décorations
étrangères, médaille du tourisme, médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales, médaille d'honneur
régionale, départementale et communale, ordre des arts et lettres, médaille d'honneur agricole, médaille
d'honneur des sapeurs-pompiers, Palmes académiques
A50 — Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions du 1° janvier et du
14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement
A51 — Mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020
autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
(1) et de ses décrets d'application
B - COLLECTIVITÉS LOCALES
B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de
leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du CGCT)
B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de détachement d’une
section de commune ou d'une portion du territoire d’une commune (article L 2112-3 du CGCT)
B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du CGCT chargée de l'administration des
biens et droits indivis entre plusieurs communes :
B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort concerne
uniquement l'arrondissement (articles L 5211-5 et suivants du CGCT)
B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence dans
l'arrondissement (articles L 5711-1 et L 5721-1 et suivants du CGCT)
B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de coopération
intercommunale (articles L 2122-15 et L 5211-2 du CGCT) B7 - Application des dispositions de l'article L 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition
intercommunale des charges des écoles
B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la caisse des
écoles et du conseil consultatif de réussite éducative
B9 - Lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de non mise en œuvre du service
minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articles L. 133-3
et L. 133-4 du code de l'éducation)
B10 - Tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l'arrondissement à
l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L 2131-1 et suivants et L 5211-3 et suivants du
CGCT)
B11 - Tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l'arrondissement
(articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes, du
déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget, mandatement
d'office et inscription d'office
B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des services
déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et décret n° 82-979 du
19 novembre 1982 modifié)
B13 - Application de l'article L 2131-6 du CGCT (alinéas 2 et 3) en ce qui concerne les arrêtés pris par les
maires au nom du pouvoir de police municipale
B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article
L 2122-34 du CGCT
B15 - Application de l'article L 2215-1 du CGCT
B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret 2006-504 du 3 mai 2006
portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004
B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires réservés à
l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes élémentaires et
maternelles d'enseignement public
B18 - Arrêtés d'attribution de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exclusion des arrêtés de
prorogation et d'annulation
B19 — Instruction des dossiers de demande de Dotation de Soutien à l'investissement public Local (DSIL) (BOP
112 et 119): déclaration de complétude des dossiers et courriers de notifications des arrêtés attributifs de
subventions
B20 — Instruction des dossiers de Contrats de Ruralité : Contrats de Ruralité, courriers de notification desdits
contrats et conventions financières annuelles propres à chaque Contrat de Ruralité
B21 - Conventions et des avenants du programme Action Cœur de Ville
C - URBANISME- DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS {hors projets État qui relèvent de l'article 2
du présent arrêté)
C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme :
C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation
+ Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L.1 et L 110-1 et R 112-1 à R 112-24 du code de
l'expropriation)
+ Arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L 121-1 à L 122-7 et R 121-1 du code de l'expropriation) + Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité d'un
document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du chapitre III du titre Il du livre 1° du code
de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54 et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de
l'expropriation)
+ Organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articles L 132-7 à 9, L
143-43, L153-52, R 143-10 et R153-13 du code de l'urbanisme)
+ Arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité d'un document
d'urbanisme (articles L 121-1 et suivants et R121-1 du code de l'expropriation, L 143-49 et L 153-58 du code
de l'urbanisme)
+ Enquête parcellaire (articles L 131-1 et R 131-3 à R 131-14 du code de l'expropriation)
+. Nomination des commissaires-enquéteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale établie chaque
année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur indemnisation (article R 111-1 du code
de l'expropriation)
+ Arrêté de cessibilité (articles L 132-1 à L 132-4 et R 131-1 à R 132 - 4 du code de l'expropriation)
+ Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation {article R 221-1 du code de l'expropriation)
+ Expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L 511-1 à L 511-9 et R 511-1 à R 511-3
du code de l'expropriation)
+ Opération de restauration immobilière (titre 1 et Ill du livre ler du code de l'expropriation et articles L 313-4 et
suivants et R 313-23 et suivants du code de l'urbanisme)
+ Déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités
territoriales)
C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes électriques
n'intéressant qu'un seul arrondissement
+ Arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement
C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement : application
des articles L 152-1 et 2 et R 152-1 à 15 du code rural
CS - Conventions de servitudes établies par ORANGE, pour l'établissement d'artères souterraines de
télécommunications permettant la pose de câbles
C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines de gaz
combustible par ENGIE
C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892
modifiée et loi n° 374 du 6 juillet 1943 )
C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux
(loi du 29 décembre 1892 modifiée, loi n° 374 du6 juillet 1943)
C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des limites des
cimetières
C10 — Attestation prévue à l'article R 462 — 10 du code de l'urbanisme
D - LOGEMENT
D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L 642-1 et suivants du code de la Construction et de
l'habitation)
D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi
n° 76-632 du 13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)
D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L 441-1 et R 441-5 du code de
la construction et de l'habitation)
D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l’État en application des articles
L441-1 et R 441-5 du code de la construction et de l'habitation D5 — Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées : co-présidence des
commissions locales du plan et co-désignation des membres
D6 - Lutte contre l'habitat indigne
E - OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DE L’ÉTAT
E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État, notamment la présidence des séances
d'adjudication publique de biens immobiliers. appartenant à l'État
E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient et certification d'identité
des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription
F - EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE
F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion (article 62 de la loi n° 91-650 du 9
juillet 1991 modifiée)
F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative
F3 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours
de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation
F4 - Décisions relatives
- d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences
mobiles,
- d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée
et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007).
F5 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique
- pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations illicites de
terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-vente ;
- dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain
(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet
2007) ;
- dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux
demandeurs d'asile (articles L. 744-5 et R. 744-12 du CESEDA).
F6 - Poursuites par voie de vente
F7 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée)
Article 2 - Délégation est donnée à M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai, pour signer dans les limites
de son arrondissement, les décisions suivantes :
G - SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
G1 - Conventions de coordination prévue par l'article L 512-4 à l'article L 512-7 du code de la sécurité intérieure
et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents de police municipale,
sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée
G2 - Contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance
G3 - Conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivités territoriales G4 - Conventions relatives au dispositif « Participation citoyenne »
G5 - Arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique
H — ÉQUIPEMENT
H1 - URBANISME — DROIT DES SOLS - ACQUISITIONS FONCIÈRES - EXPROPRIATIONS
Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État
Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la mise en compatibilité d'un
document d'urbanisme
Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme (articles L 123-14
et L 122-15 du code de l'urbanisme et L 122-5 du code de l'expropriation)
Arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des enquêtes parcellaires
et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs
Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation.
Rèale d'urbanisme particulière
- Zones d'aménagement concerté d'initiative État (article L 311-1 du code de l'urbanisme)
H2 - TRANSPORTS
- Procédure relative aux plans de déplacements urbains loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée)
H3 - RÉFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT
-_ Réservation de logement au bénéfice de l'État (article R 353-7 du code de la construction et de
l'habitation)
L- DÉFENSE
- Visa des déclarations modèle 106/140 À, relatives aux obligations de service national, souscrites en application
de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (Instruction n°
027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)
J- TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
- Courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article L 1233-84 du code du travail)
- Conventions de revitalisation de site {article L 1233-85 du code du travail)
Article 3 - Délégation de signature est donnée à M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai, sur le BOP 354 et dans la
limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d'urgence, réalisées
par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement
de la résidence (frais de représentation compris)
- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les crédits de
paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est également donnée à Mmes Maryline LE SCOUARNEC, attachée d'administration de
10 l'État et Christelle HALAT, adjointe technique, pour la saisie
des expressions de besoins sur l'application Chorus Formulaire et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par M.
Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai, et sous l'autorité de celui-ci.
Article 4- En cas d'absence ou d'empêchement
de M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai,
la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le présent arrêté, sera exercée, par M. Steve BARBET, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire
général de la sous- préfecture de Cambrai, à l'exclusion des décisions comprenant les matières énumérées
à l'article 2 qui seront exercées :
= Prioritairement par M. Jacques DESTOUCHES,
sous-préfet de Douai ;
- par M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet
de Valenciennes (en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Jacques DESTOUCHES) ;
= par Mme Corinne SIMON, Sous-préfète
d'Avesnes-sur-Helpe (en cas d'absence ou
d'empêchement Simultané de M. Jacques DESTOUCHES et de M. Michel CHPILEVSKY).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané
de M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai
et de M. Steve BARBET, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture, délégation de signature est donnée, pour les matières relevant de leurs attributions
respectives, à
- M. Francis MARZEC, secrétaire administratif
de classe exceptionnelle, chef du pôle médailles,
en charge de l'intérim de la fonction de chef du bureau des réglementations :
= M. Dominique CHOQUET, attaché d'administration
de l'État, chef du bureau des collectivités territoriales et de l'aménagement du territoire et en cas d'absence
ou d'empêchement de celui-ci par Mme Marie-José TONDEUR, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Maryline LE SCOUARNEC, attachée
d'administration de l'État, cheffe de bureau du
cabinet, des moyens et de la logistique.
Délégation de signature est donnée à M. Steve BARBET,
secrétaire général de la sous-préfecture de Cambrai, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : copies,
Correspondances courantes, notes de service à l'exclusion de la Correspondance comportant décisions
de principe et instructions générales.
En outre, délégation de Signature est donnée à M.
Steve BARBET Concernant le visa des déclarations
modèle 106/140 À, relatives aux obligations de service national, souscrites en application de l'article 2 de l'accord franco- algérien du 11 octobre 1983 {instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre
1984).
Délégation est donnée aux chef(fe)s de bureau et adjoint(e)s au chef(fe) de bureau dont les noms suivent pour Signer la correspondance courante ne portant pas décisions de principe ou instructions,
les copies entrant dans la compétence de leur service :
- M. Francis MARZEC, secrétaire administratif
de classe exceptionnelle, chef par intérim du bureau
des réglementations, chef du pôle médailles ;
- M. Dominique CHOQUET, attaché d'administration
de l'État, chef du bureau des collectivités territoriales et de l'aménagement du territoire, et en son absence
par Mme Marie-José TONDEUR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau
;
- Mme Maryline LE SCOUARNEC, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau du cabinet, des moyens et de la
logistique.
Atticle 5 - Dans le cadre de la Permanence préfectorale
qu'il est amené à assurer pendant des jours non- ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour
les jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux: la veille à 19h00 et le lendemain du jour
concerné à 8h00), M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai, a délégation de Signature, pour l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :
- les décisions relatives à l'annulation, à la suspension
Provisoire du permis de conduire, à la restriction
du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France.
11 - les mesures d'éloignement des ressortissants
étrangers prises en application des titres 1 et Ill
du livre V (partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
et les décisions fixant le pays de renvoi ;
- les décisions portant obligation de quitter le
territoire français, en application du | de l'article
L. 511-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ; - les
décisions portant obligation de quitter le territoire
français, en application de l'article L. 511-3-1
du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions relatives au délai de départ volontaire,
en application du II de l'article L. 511-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions fixant le Pays à destination duquel
un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions
; - les décisions
d'interdiction de retour sur le territoire français,
de prolongation d’une interdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application
du !l de l'article L. 511-1 du CESEDA, ainsi que le retrait
de ces décisions ;
- les décisions d'interdiction de circulation
sur le territoire français et les décisions d'abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application de l'article L. 511-3-2 du CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
- les mesures prises dans le cadre de l'Union
européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 531-1 à L. 531.3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ; - les décisions
de placement en rétention administrative d'un étranger
dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 551-1 et L. 555-1 du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions :
- les décisions de maintien en rétention administrative
d’un étranger en application de l'article L. 556-1
du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions d’assignation à résidence, en
application des articles L. 561-1 à L.563-1 du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ï
- les décisions d'assignation à résidence d'un
demandeur d'asile, en application de l'article R.
742-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ; - les décisions
portant transfert vers l'État membre responsable
de l'examen d'une demande d'asile, en application de l'article L. 742-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de
ces décisions ; - la Saisine du juge des libertés
et de la détention aux fins de prolongation de
la rétention d'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L.
552-1 et L. 552-7 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel
des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
- les décisions d'opposition à la sortie du territoire
à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
Sont investies les personnes chargées de
représenter |
détention et, le cas échéant, devant le premier
président de la cour d'appel ; - les
décisions relatives aux Soins psychiatriques
sans consentement (article L 3213-1 à L 3213-10, L 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique) et
les saisines du juge des libertés et de la détention dans le
cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R3211-7 du code de la santé publique notamment) ;
25 août 2009 relative à la pandémie grippale A
(H1N1) : - les mesures
réglementaires ou individuelles prises en
application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) et de ses décrets d'application.
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront exercées par le sous-préfet d'astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée
par un autre Sous-préfet, et pour laquelle il a été désigné sous-préfet d'astreinte, M. Raymond YEDDOU a délégation de
signature pour l'ensemble du département
pour les actes énumérés au présent article 5 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 09 décembre 2020
portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai, est abrogé.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du
Nord et le Sous-préfet de Cambrai, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à “f 04 FEV. 2021
ichel LALANDE
Re Préfecture du Nord
Ex
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la Coordination des
Politiques interministérielles
Bureau des Affaires
Départementales
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
à Madame Agnès CHEVREUIL, directrice du secrétariat général commun départemental du Nord
(ordonnancement secondaire)
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2206-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir pour le ministère de
l'intérieur en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de
la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-
de-France ;
Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment ses articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Mme Agnès CHEVREUIL, directrice du
secrétariat général commun départemental du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone
de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 modifié portant institution d'une régie d'avances et de recettes régionalisée
auprès de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun
départemental du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2021 fixant la liste des agents affectés au secrétariat général commun du
Nord au 1er janvier 2021 ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015
portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - Délégation est donnée à M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord, pour
signer tous les actes relatifs à la fonction d'ordonnateur secondaire du préfet du département du Nord.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Agnès CHEVREUIL, directrice du secrétariat général
commun départemental du Nord, en vue d'exercer les attributions dévolues au préfet du département du
Nord dans le cadre de ses fonctions d'ordonnateur secondaire délégué (dépenses, recettes et recettes pour
compte de tiers) à l'exclusion :
- des dépenses d’un montant supérieur à 10 000 euros ;
- des actes relatifs à la stratégie des systèmes d’information ;
- des réquisitions du comptable public ainsi que la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées ;
- des actes relevant de la procédure de passation des marchés publics et leurs actes d'engagement,
- des arrêtés portant attribution de subvention ;
- des décisions d'affectation du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
- des conventions liant l'État aux collectivités locales et à leurs établissements publics.
Article 3 - Madame Agnès CHEVREUIL définit, par arrêté, pris en mon nom, la liste nominative de ses
collaborateurs habilités à signer à sa place, les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans le
présent arrêté, dans les mêmes limites que celles fixées à l'article 2, si elle est elle-même absente ou
empêchée.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et la directrice du secrétariat général commun
départemental du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressé au
directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 0 4 FEV. 2021
. Î
ichel LALANDE
oo Préfecture du Nord
Ex
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la Coordination des
Politiques interministérielles
Bureau des Affaires
Départementales
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
à Madame Agnès CHEVREUIL, directrice du secrétariat général commun départemental du Nord (délégation générale)
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2206-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir pour le ministère de
l'intérieur en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de- France ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment ses articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Mme Agnès CHEVREUIL, directrice du
secrétariat général commun départemental du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2012 portant création et organisation du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC) du département du Nord ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 modifié portant institution d'une régie d'avances et de recettes régionalisée auprès de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun
départemental du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2021 fixant la liste des agents affectés au secrétariat général commun du
Nord au 1° janvier 2021 ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - Délégation est donnée à Mme Agnès CHEVREUIL, directrice du secrétariat général commun départemental du Nord, pour signer l'ensemble des actes, décisions, correspondances, copies certifiées conformes, visas de pièces annexes, rapports et documents relevant des attributions et compétences du secrétariat général commun départemental définies dans l'arrêté d'organisation du SGCD à l'exclusion :
- des arrêtés portant réglementation générale,
- des mémoires contentieux introductifs d'instance et en déféré ;
- des arrêtés attributifs de subventions, - du courrier à l'attention des ministres et directeurs d'administration centrale ; - des courriers aux parlementaires et élus locaux ;
- des instructions aux chefs de services départementaux ;
- des circulaires portant instructions générales,
- des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions, comités et conseils ;
- des décisions relatives aux procédures de passation des marchés publics et leurs actes d'engagement ; - des décisions d'affectation de personnel, reclassement et promotion ;
- des saisines du conseil de discipline, rapports à leur appui et mesures disciplinaires ; - des décisions d'attribution du complément indemnitaire annuel
- des actes relevant d'une compétence régionale en matière de ressources humaines, des actes concernant les personnels administratifs de police et gendarmerie, des actes impliquant un changement statutaire, des autorisations de télétravail et des sanctions disciplinaires ;
- des décisions d'affectation du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ; - des conventions liant l'État aux collectivités locales et à leurs établissements publics , - des dépenses de montant supérieur à 10000 euros.
Article 2 - Madame Agnès CHEVREUIL définit, par arrêté, pris en mon nom, la liste nominative de ses collaborateurs habilités à signer à sa place, les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans le présent arrêté, dans les mêmes limites que celles fixées à l'article 1, si elle est elle-même absente ou empêchée.
Article 3 - L'arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant délégation de signature à M. Zaïd AMMAR-KHODIJA, responsable du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) du département du Nord est abrogé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et la directrice du secrétariat général commun départemental du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 0 4 FEV, 2021
ichel LALANDE Sous-préfecture de Valenciennes
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des sécurités
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Marly
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de VALENCIENNES ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale de Marly et des forces de sécurité de
l'Etat du 11 juin 2018 ;
Vu la demande du 17 décembre 2020, du maire de Marly, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Considérant que la demande transmise par le maire de Marly est complète et conforme aux exigences des
articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Valenciennes ;
ARRETE
Article 1°
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Marly est
autorisé au moyen de cinq caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est propre à la commune de Marly.
Article 2
Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de Marly en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images. Article 3
Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4
Dès notification du présent arrêté, le maire de Marly adresse à la Commission nationale de l'informatique et des
libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité
intérieure et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement,
complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne
peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés [et avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact relative à la
protection des données à caractère personnel].
Article 5
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande d'autorisation
auprès des services préfectoraux.
Article 6
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le sous-préfet de Valenciennes et le maire de Marly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valenciennes, le 28 JAN. 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le sous-préfet
Michel CHPILEVSKY Sous-préfecture de Valenciennes
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des sécurités
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Petite-Forêt
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Michel CHPILEVSKY,
sous-préfet de VALENCIENNES ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale de Petite-Forêt et des forces de
sécurité de l'Etat du 28 décembre 2020;
Vu la demande du 25 janvier 2021, du maire de Petite-Forêt, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Considérant que la demande transmise par le maire de Petite-Forêt est complète et conforme aux exigences des
articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Valenciennes ;
ARRETE
Article 1°
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Petite-Forêt
est autorisé au moyen de trois caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles est propre à la commune de Petite-Forêt.
Article 2
Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de Petite-Forêt en caméras individuelles
et des modalités d'accès aux images. Article 3
Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4
Dès notification du présent arrêté, le maire de Petite-Forêt adresse à la Commission nationale de l'informatique
et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la
sécurité intérieure et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement,
complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne
peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés [et avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact relative à la
protection des données à caractère personnel].
Article 5
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande d'autorisation
auprès des services préfectoraux.
Article 6
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le sous-préfet de Valenciennes et le maire de Petite-Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valenciennes, le 4 FEV. 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le sous-préfet
AD, Michel CHPILEVSKY Sous-préfecture de Valenciennes
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des sécurités
Arrêté autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Quiévrechain
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Michel CHPILEVSKY,
sous-préfet de VALENCIENNES ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale de Quiévrechain et des forces de
sécurité de l'Etat du 19 avril 2018;
Vu la demande du 22 janvier 2021, du maire de Quiévrechian, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Considérant que la demande transmise par le maire de Quiévrechain est complète et conforme aux exigences
des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Valenciennes ;
ARRETE
Article 1°
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Quiévrechain
est autorisé au moyen de six caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles est propre à la commune de Quiévrechain.
Article 2
Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de Quiévrechain en caméras individuelles
et des modalités d'accès aux images. Article 3
Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4
Dès notification du présent arrêté, le maire de Quiévrechain adresse à la Commission nationale de l'informatique
et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la
sécurité intérieure et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement,
complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne
peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés [et avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact relative à la
protection des données à caractère personnel].
Article 5
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande d'autorisation
auprès des services préfectoraux.
Article 6
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le sous-préfet de Valenciennes et le maire de Quiévrechain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valenciennes, le — 4 FEV, 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le sous-préfet
Michel CHPILEVSKY ACADÉMIE . . a
DE LILLE Département de l'Enseignement Privé
Fraternité
Arrêté du 25 janvier 2021 relatif à la désignation des membres du Conseil Académique de l'Education
Nationale dans l'académie de Lille siégeant dans la formation prévue à l'article L.234-2 du code de l'éducation
La rectrice de l'académie de Lille
VU le code de l’éducation, et notamment ses articles L.234-1 à L.234-8, ses articles R.234-1 à R.234-15 et ses
articles R.234-34 à R.234-38 :
VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 portant désignation des membres du Conseil Académique de
l'Éducation Nationale dans l'académie de Lille :
ATTENDU que le Conseil Académique de l'Education Nationale dans l'académie de Lille s'est réuni en séance
plénière le 12 novembre 2019 :
VU l'arrêté rectoral du 20 janvier 2020 portant désignation des membres du Conseil académique de l'éducation
nationale de l'académie de Lille siégeant dans la formation prévue à l'article L.234-2 du code de l'éducation :
CONSIDERANT que Monsieur Charles DUBOISa fait valoir ses droits à la retraite.
ARRÊTE
ARTICLE1 : L'arrêté rectoral en date du 20 janvier 2020 portant désignation des membres du Conseil
académique de l'éducation nationale de l'académie de Lille siégeant dans la formation prévue à l’article
L.234-2 du code de l'éducation est modifié comme suit :
Article 1°:
Le Conseil Académique de l'Education Nationale dans l'académie de Lille siégeant dans la formation
prévue à l’article L.234-2 du code de l'éducation comprend, sous la présidence de Madame la Rectrice
de région académique, Rectrice d'académie, Chancelière des universités :
1 - Membres nommés :
- Monsieur Jean-Christophe CAMART, Président de l'Université de Lille
- Monsieur Jean-Yves BESSOL, Directeur académique des services de l'éducation nationale,
directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Nord
- Monsieur Éric DUPUIS, inspecteur d'académie — inspecteur pédagogique régional de sciences
et techniques industrielles
- Madame Marie-Françoise GODON, Doyenne des Inspecteurs de l'éducation nationale du 1er
degré
03 20 15 66 00
le.fr Il - Membres élus en son sein par le Conseil Académique de l'Education Nationale dans
l'académie de Lille parmi les personnels titulaires de l’enseignement public du premier et du
second degré :
- Fédération Syndicale Unitaire (FSU) :
- Madame Catherine PIECUCH
- Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) — Education
- Monsieur Nicolas PENIN
- Syndicat Général de l'Education Nationale — Confédération Française Démocratique du Travail
(SGEN-CFDT)
- Madame Laetitia ARESU
- Syndicat National des Lycées et Collèges (SNALC) :
- Monsieur Benoît THEUNIS
Il - Membres nommés parmi les personnels enseignants des établissements d'enseignement
privés sous contrat, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives :
- Syndicat National de l'Enseignement Chrétien — CFTC :
- Monsieur Yann COUTEL
- Madame Anne CABARET
- SEP CFDT 59/62 :
- Madame Nadia BECK née CLAES
IV - Membre nommé parmi les personnels de direction en fonction dans les établissements
d'enseignement privés hors contrat :
- Madame Sylvie DAMBLEMONT, Directrice de l'Ecole privée hors contrat EFFICOM de Lille
ARTICLE 2 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 25 janvier 2021
Lærectrice