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Document publié le Mercredi 11 avril 2018 par la commune de Corbère-les-Cabanes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1528701788 0 CR DU 11 AVRIL 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Fiscalité,
1
Corbère Les Cabanes, le 12 avril 2018
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 avril 2018
Etaient Présents : Monsieur SOLER Gérard, Monsieur BRIAL Jean-Pierre, Madame BLIC Charlotte, Monsieur LOPEZ Bruno, Madame SURJUS Monique, Madame FLORIMOND Céline, Monsieur CALVO Richard, Madame BAPTISTE Eugénie, Monsieur CAMPA Christian, Monsieur CHOUKROUN Henri, Madame BIGARD Peggy, Monsieur DUMORTIER James
Etaient Représentés : Monsieur MARTINEZ Jean-Charles par Monsieur SOLER Gérard, Madame BOUSQUET Murielle par Monsieur BRIAL Jean-Pierre
Absents Excusés :
Etaient Absents : Madame VASQUEZ Camille
Madame Eugénie BAPTISTE a été nommé secrétaire.
-§-
ORDRE DU JOUR :
Vote du Compte administratif 2017
Approbation du compte de gestion 2017
Affectation du résultat 2017
Vote des taux d'imposition 2018
Budget primitif 2018
Participations et attributions des subventions aux syndicats et associations Transfert de la compétence GEMAPI à la Communauté de Communes Roussillon Conflent
Souhait du Conseil Municipal pour le transfert de compétences nouvelles à la Communauté de Communes
Renouvellement d'une convention de mise à disposition gratuite d'un défibrillateur externe semi-automatique par le Conseil Départemental
Motion de soutien aux prisonniers politiques de Catalogne Sud.
Acquisition d'un véhicule
Vente d'un véhicule
Affaires diverses.
-§-
Monsieur le Maire vérifie le quorum (12 présents et 2 représentés sur 15 conseillers municipaux) et ouvre la séance à 19 heures 00.
La lecture du compte rendu de la réunion du 07 février 2018 n’appelle aucune remarque. Il aborde l’ordre du jour. 2
1. Vote du compte administratif 2017 :
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de BRIAL Jean-Pierre, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2017 dressé par SOLER Gérard après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellé Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent
Résultats reportés 100 994.29 0.04 100 994.29 0.04
Opérations exercice 143 399.56 192 435.10 698 428.69 819 995.32 841 828.25 1 012 430.42
Total 244 393.85 192 435.10 698 428.69 819 995.36 942 822.54 1 012 430.46
Résultat de clôture 51 958.75 121 566.67 69 607.92
Restes à réaliser 48 405.00 20 000.00 48 405.00 20 000.00
Total cumulé 100 363.75 20 000.00 121 566.67 48 405.00 89 607.92
Résultat définitif 80 363.75 121 566.67 41 202.92
2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.
4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Adopté par :
14 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS
2. Vote du compte de gestion 2017 :
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de SOLER Gérard,
Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2017 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures : 3
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2017, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;
Adopté par :
14 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS
3. Affectation du résultat de fonctionnement 2017 :
Le Conseil Municipal,
- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice
- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice
- constatant que le compte administratif fait apparaître un : excédent de 121 566.67 €
décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Pour Mémoire
Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 0.04
Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 88 704.33
RESULTAT DE L'EXERCICE :
EXCEDENT 121 566.63
Résultat cumulé au 31/12/2017 121 566.67
A. EXCEDENT AU 31/12/2017 121 566.67
Affectation obligatoire
* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)
Déficit résiduel à reporter
à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 80 363.75
Solde disponible affecté comme suit:
* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 41 000.00
* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 202.92
B. DEFICIT AU 31/12/2017
Déficit résiduel à reporter - budget primitif 4
Adopté par :
14 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS
4. Vote des taux d'imposition 2018 :
Monsieur le Maire donne lecture des bases d'imposition prévisionnelles notifiées pour 2018 ainsi que des taux appliqués en 2017.
Ces taux étaient :
Taxe d'habitation : 18.43 %
Taxe foncière bâti : 24.53 %
Taxe foncière non bâti : 83.19 %
Il propose à l'assemblée de maintenir les mêmes taux pour l'année 2018.
Les nouveaux taux pour 2018 sont :
Taxe d'habitation : 18.43 %
Taxe foncière bâti : 24.53 %
Taxe foncière non bâti : 83.19 %
Le Conseil Municipal ouï le Maire, après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents :
APPROUVE ET VOTE ces nouveaux taux d'imposition pour l'année 2018.
Adopté par :
14 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS
5. Vote du budget primitif 2018 :
Le Maire présente le rapport suivant :
Budget primitif de l'exercice 2018.
Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2018 de la Commune de Corbere Les Cabanes,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, 5
DELIBERE ET DECIDE :
ARTICLE 1 :
L'adoption du budget de la Commune de Corbere Les Cabanes pour l'année 2018 présenté par son Maire,
Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En recettes à la somme de : 1 379 911.80 Euros
En dépenses à la somme de : 1 379 911.80 Euros
ARTICLE 2 :
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 129 723.65
012 Charges de personnel, frais assimilés 286 512.00
65 Autres charges de gestion courante 248 243.24
66 Charges financières 31 010.00
023 Virement à la section d'investissement 131 000.00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 18 606.16
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 845 095.05
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
013 Atténuations de charges 6 500.00
70 Produits des services, du domaine, vente 51 920.00
73 Impôts et taxes 512 681.00
74 Dotations et participations 207 176.13
75 Autres produits de gestion courante 66 600.00
76 Produits financiers 15.00
002 Résultat de fonctionnement reporté 202.92
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 845 095.05 6
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
20 Immobilisations incorporelles 5 500.00
204 Subventions d'équipement versées 58 219.00
21 Immobilisations corporelles 174 943.00
23 Immobilisations en cours 150 383.00
16 Emprunts et dettes assimilées 82 913.00
45 Comptabilité distincte rattachée 10 900.00
001 Solde d'exécution sect° d'investissement 51 958.75
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 534 816.75
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
13 Subventions d'investissement 92 890.00
16 Emprunts et dettes assimilées 80 000.00
10 Dotations, fonds divers et réserves 8 859.97
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 121 363.75
138 Autres subventions invest. non transf. 14 816.87
165 Dépôts et cautionnements reçus 500.00
024 Produits des cessions d'immobilisations 55 880.00
45 Comptabilité distincte rattachée 10 900.00
021 Virement de la section de fonctionnement 131 000.00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 18 606.16
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 534 816.75
Adopté par :
14 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS
6. Vote des participations et subventions 2018 :
Monsieur le Maire donne lecture des participations aux syndicats et subventions aux associations dont le détail est regroupé sur les articles 65548 et 6574. 7
On retrouve ci-dessous le détail des participations aux syndicats, des subventions octroyées aux associations extérieures à la commune (UNAPEI, USEP FOL) et à celles de la commune
(Sapeurs-Pompiers, donneurs de sang, Moto club, Pétanque, club du 3ème âge, comité des fêtes, chasse, anciens combattants, sport nature, Détente et loisirs).
65548 Participations aux syndicats 161 782,29
Contribution SYDEEL 570,00
Syndicat Canigó Grand Site 4 025,60
SIP des Aspres 1 960,00
SIVM des deux Corbère 152 576,69
Syndicat Mixte A.GE.D.I. 2 300,00
SIOCCAT 350,00
6574 Subventions aux associations 6 950,00
UNAPEI 20,00
Amicale des Sapeurs-Pompiers 50,00
Amicale des Donneurs de sang 50,00
Association sportive moto 50,00
Boule Cabanencque 50,00
Club du 3° Age 200,00
Comité des fêtes 4 380,00
Société Communale de chasse 200,00
Anciens Combattants (Henri BARBUSSE) 50,00
USEP FOL 100,00
Association KEZACHO 50,00
Association Sport Nature 50,00
Association Vivre et Sourire 1 500,00
Club Détente et Loisirs 200,00
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'approuver les attributions ci-dessus.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de son président et après en avoir délibéré valablement par 13 voix POUR et une Abstention :
APPROUVE les participations et subventions ci-dessus.
Adopté par :
13 voix POUR, 0 voix CONTRE, 1 ABSTENTIONS
7. Transfert de la compétence GEMAPI à la communauté de communes Roussillon Conflent :
Monsieur le Maire rappelle que lors de la réunion précédente, des précisions avaient été sollicitées sur la compétence transférée, notamment en ce qui concerne l’eau potable.
Il précise qu’après renseignements, la gestion de l’eau potable fait partie du petit cycle de l’eau et n’est pas concernée par la compétence GEMAPI. 8
Il rappelle la délibération du 21 décembre 2017 du Conseil communautaire relative à la modification des statuts de la Communauté de communes Roussillon Conflent, par l’ajout, dans l’article actuel des compétences obligatoires et des compétences facultatives des statuts du groupement, d’une compétence nouvelle, dans les termes suivants :
DOMAINE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES de la Communauté de Communes
Roussillon Conflent, à effet au 1er janvier 2018, à la compétence de la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) tel que suivant :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
(…)
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement, items n°1,2,5, et 8.
DOMAINE DES COMPETENCES FACULTATIVES de la Communauté de Communes
Roussillon Conflent, à effet au 1er janvier 2018, à la compétence définie tel que suivant :
COMPETENCES FACULTATIVES
(…)
Compétences Grand Cycle de l’Eau hors GEMAPI
Article L.211-7 al.12° : l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Coordination, animation, information et conseil pour réduire les conséquences négatives des inondations et crues torrentielles, dans le cadre de démarches de gestion concertée (du type Stratégie Locale de Gestion du Risque d’Inondation, PAPI)
Il demande au conseil municipal de délibérer sur ce transfert de compétence.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés :
SE PRONONCE favorablement à la proposition de modification des statuts de la Communauté de Communes Roussillon-Conflent en matière de compétences par l'ajout, dans l'article actuel de compétences obligatoires et des compétences faciultatives des statuts du groupemenbt, d'une compétence nouvelle dans les termes suivants : DOMAINE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES de la Communauté de Communes
Roussillon Conflent, à effet au 1er janvier 2018, à la compétence de la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) tel que suivant :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
(…)
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement, items n°1,2,5, et 8. 9
DOMAINE DES COMPETENCES FACULTATIVES de la Communauté de Communes
Roussillon Conflent, à effet au 1er janvier 2018, à la compétence définie tel que suivant :
COMPETENCES FACULTATIVES
(…)
Compétences Grand Cycle de l’Eau hors GEMAPI
Article L.211-7 al.12° : l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Coordination, animation, information et conseil pour réduire les conséquences négatives des inondations et crues torrentielles, dans le cadre de démarches de gestion concertée (du type Stratégie Locale de Gestion du Risque d’Inondation, PAPI)
Adopté par :
14 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS
8. Souhait du Conseil Municipal pour le transfert d'une compétence nouvelle à la Communauté de Communes Roussillon-Conflent :
Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée du courrier de Monsieur le Président de la Communauté de Communes Roussillon-Conflent concernant le transfert de compétences nouvelles à la CODECO afin de pouvoir continuer à percevoir une DGF bonifiée.
Il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le transfert ou pas, d’une nouvelle compétence parmi celles citées ci-dessous :
PLUi,
Voirie intercommunale,
Politique de la Ville,
Eau et assainissement
Monsieur le Président de la Communauté de Communes informe l'assemblée qu’il privilégie les compétences PLUi et Eau et assainissement car elles devraient tôt ou tard finir dans le giron intercommunal.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée si elle souhaite transférer une nouvelle compétence à la CODECO et si oui, laquelle.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de son président et après en avoir délibéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés :
SOUHAITE CONSERVER les compétences PLUi et Eau et Assainissement.
SERAIT FAVORABLE au transfert de la compétence politique de la ville qui pourrait ainsi permettre, entre autre, la création d'une police intercommunale. 10
Adopté par :
14 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS
9. Renouvellement d'une convention de mise à disposition gratuite d'un défibrillateur externe semi-automatique par le Conseil Départemental :
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que le Conseil Départemental propose le renouvellement de la convention de mise à disposition gratuite d’un défibrillateur qui est arrivée à échéance le 31 décembre 2017.
La convention serait reconduite jusqu’au 31 décembre 2021.
Il propose au Conseil Municipal de reconduire cette dernière et de l'autoriser à signer toutes pièces en ce sens.
Le Conseil Municipal ouï son président et après en avoir délibéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés :
ACCEPTE la reconduction de la mise à disposition gratuite d'un défibrillateur par le Conseil Départemental.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention et toutes pièces de ce dossier.
Adopté par :
14 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS
10. Motion de soutien aux prisonniers politiques de Catalogne Sud :
Monsieur le Maire donne lecture de la motion de soutien aux prisonniers politiques de Catalogne Sud adressée par le Syndicat Intercommunal pour la promotion des langues Occitane et Catalane (SIOCCAT).
Texte de la motion
Le 20 septembre dernier, réuni dans la commune de Bages, le Syndicat intercommunal pour la promotion des langues occitane et catalane votait une motion de soutien aux 750 maires de Catalogne sud, convoqués par la justice pour le simple fait de faciliter l’organisation d’élections.
Rassemblant 129 communes des Pyrénées-Orientales, le SIOCCAT dénonçait dans cette motion les dérives qui portaient atteinte à la liberté d’expression.
Suite aux élections du 1er octobre 2017 sur l’auto-détermination de la Catalogne, des dirigeants associatifs et politiques ont été emprisonnés et sont maintenus en détention provisoire car ils refusent de renoncer à leurs idées.
Ces prisonniers politiques sont Jordi Sànchez, Président de l’Assemblea Nacional Catalana, Jordi Cuixart, Président de l’association Òmnium, Oriol Junqueras, vice-Président de la 11
Generalitat de Catalunya et Joaquim Forn, Ministre de l’Intérieur de la Generalitat de Catalunya.
Ces quatre personnes sont privées de liberté au seul motif de leurs opinions depuis maintenant plus de cinq mois.
Or, vendredi 23 mars, nous apprenons avec stupéfaction que quatre autres membres du Gouvernement catalan viennent d’être arrêtés et emprisonnés : Jordi Turull, Josep Rull, Raül Romeva, Dolors Bassa ainsi que Carme Forcadell, ex-Présidente du Parlement Catalan.
Il s’agit clairement d’une atteinte à la liberté d’expression et à la liberté politique.
Lorsqu’une démocratie emprisonne ses citoyens-nes pour leurs idées, lorsqu’une démocratie choisit de résoudre les problèmes politiques par la répression, lorsque sa justice n’est plus indépendante, alors ses fondements mêmes sont menacés et en péril.
Réuni le 28 mars dans la commune de Toulouges, le SIOCCAT a adopté à l’unanimité cette motion afin d’apporter son total soutien aux prisonniers politiques et s’insurger contre le bafouement des valeurs démocratiques dont fait preuve l’Espagne vis-à-vis de la Catalogne.
Il propose à l’assemblée d’adopter cette motion.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de son président et après en avoir délibéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés :
ADOPTE la présente motion afin d'apporter son total soutien aux prisonniers politiques et s'insurge contre le bafouement des valeurs démocratiques dont fait preuve l'Espagne vis-à-vis de la Catalogne.
DEMANDE à Monsieur le Maire d'assurer la publicité de cette délibération auprès des autorités compétentes.
Adopté par :
14 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS
11. Acquisition d'un véhicule utilitaire d'occasion :
Monsieur le Maire expose à l'assemblée la nécessité d'acquérir un véhicule utilitaire pour les services techniques suite à la panne du précédent et au coût élevé de réparations.
Il soumet à l'assemblée la proposition de cession de Monsieur et Madame RUIZ Olivier pour un utilitaire CITROEN de type JUMPYFT10 immatriculé AV-013-SK mis en circulation le 25/06/2010 au prix de 7 000 € TTC. Cette cession de gré à gré n'est pas soumise à récupération de TVA.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de son Président et après en avoir délébéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés :
DECIDE l'acquisition du véhicule immatriculé AV-013-SK pour le prix de 7 000 € auprès 12
de Monsieur et Madame RUIZ Olivier domicilié 9 rue du Vallespir.
DIT que les crédits nécessaires en investissement et fonctionnement, sont inscrits au budget en cours.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier
Adopté par :
14 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS
12. Vente de véhicule C15
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que suite à l'acquisition d'un nouvel utilitaire, le véhicule C15 CLUB D immatriculé 8751TB66 d'une puissance de 7cv mis en circulation le 19/02/1998, peut être mis en vente.
Il précise qu'il à reçu une proposition d'achat en l'état au prix de 600 € et propose au Conseil Municipal d'autoriser cette vente.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de son président et après en avoir délibéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés :
DECIDE la vente en l'état du véhicule C15 Club D immatriculé 8751TB66 au prix de 600 € TTC.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces nécessaires.
Adopté par :
14 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS
13. Affaires diverses :
Monsieur le Maire informe l'assemblée sur son intervention auprès du Président de la Communauté de Communes pour demander l'harmonisation du taux de la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères au sein de ce groupement de communes et une égalité des contribuables devant l'impôt.
La séance est levée à 19h19.
LE MAIRE,
Gérard SOLER