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Document publié le Mercredi 7 février 2018 par la commune de Corbère-les-Cabanes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1528701746 0 Compte Rendu de la Reunion du 7 FEVRIER 2018)
Thèmes du document : Travail et emploi, Énergies, Institutions publiques,
1
Corbère Les Cabanes, le 08 février 2018
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 07 février 2018
Etaient Présents : Monsieur SOLER Gérard, Monsieur BRIAL Jean-Pierre, Monsieur LOPEZ Bruno, Madame SURJUS Monique, Monsieur CALVO Richard, Monsieur CAMPA Christian, Monsieur CHOUKROUN Henri, Madame BIGARD Peggy, Monsieur MARTINEZ Jean-Charles, Monsieur DUMORTIER James
Etaient Représentés : Madame BLIC Charlotte par Monsieur SOLER Gérard
Absents Excusés : Madame FLORIMOND Céline, Madame BAPTISTE Eugénie, Madame VASQUEZ Camille, Madame BOUSQUET Murielle
Etaient Absents :
Madame Peggy BIGARD a été nommé secrétaire.
-§-
ORDRE DU JOUR :
Modification simplifiée n° 2 du PLU concernant les objectifs poursuivis et les modalités de mise à disposition du public.
Règlement du cimetière.
Tarif des concessions du cimetière pour les chapelles, les concessions doubles, les concessions simples, les casiers enfeu, les casiers columbarium.
Demandes de DETR et subvention Région pour la rénovation thermique et isolation des écoles, Modification des statuts de la communauté de communes Roussillon Conflent en matière de compétences - GEMAPI
Motion relative au projet d'interconnexion gazière porté par la société TIGF
Subvention exceptionnelle au CCAS de Saint Féliu d'avall
RIFSEEP
Convention de rétrocession des VRD du Lotissement Domaine de Popiac "Veïnat de Popiac" Mise à disposition de personnel au SIVM de Corbère
Affaires diverses :
Procédure pour l'intégration de biens vacants et sans maître
Population légale au 01/01/2018 : 1125
Information relai orange
Déplacement dans la somme - Honneur au soldat TARRIS
-§-
Monsieur le Maire vérifie le quorum (10 présents sur 15 conseillers municipaux et 1 représenté) et ouvre la séance à 19 heures 00.
La lecture du compte rendu de la réunion du 13 décembre 2017 n’appelle aucune remarque. Il aborde l’ordre du jour. 2
1. Modification simplifiée n° 2 du PLU concernant les objectifs poursuivis et les modalités de mise à disposition du public :
Compte tenu que les dossiers nécessaire à la prise de délibération ne sont pas parvenus dans les délais au secrétariat, cette dernière est reportée à une date ultérieure.
2. Adoption du règlement du cimetière :
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la commune est dépourvue de règlement pour son cimetière, pour l’ancien comme pour la nouvelle extension qui est projetée.
Un tel règlement est obligatoire pour définir notamment :
Les règles générales : horaires d’ouverture, droits à inhumation, …
Les règles relatives aux inhumations : formalités, modalités, …
Les règles relatives aux travaux : durée des concessions, modalités de reprise, …
Les règles applicables aux exhumations : formalités, modalités, …
Les règles applicables au columbarium
Monsieur le Maire propose, après lecture du projet préétabli, débat et amendements, l’adoption d’un règlement applicable au cimetière communal suivant le plan de composition joint :
Les terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n'a pas été demandé de consession en zone A,
Les concessions perpétuelles en zones B et C,
Les concessions d'une durée de 50 ans dans la nouvelle extension en zone D.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré par 9 voix POUR et 1 voix CONTRE (M. BRIAL) :
APPROUVE le règlement et le plan de composition tel que présentés ci-dessus et annexés à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Adopté par :
10 voix POUR, 1 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS
3. Tarif des concessions du cimetière pour les chapelles, les concessions doubles, les concessions simples, les casiers enfeu, les casiers columbarium :
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que par délibération DE-2014-12 du 27 janvier 2014, le conseil municipal avait fixé le tarif des concessions perpétuelles à 170 € le m² pour une concession de 9 m² soit 1530 € et 1200 € pour un casier dans un enfeu.
La création d’un nouveau cimetière comprenant des concessions chapelles, doubles, simples, un enfeu de 24 casiers et un columbarium (cendres) de 16 casiers (tranche 1) nécessite de revoir ces tarifs par rapport au coût des travaux, sachant que les concessions seront attribuées pour une durée maximale de 50 ans
Il propose l'application des tarifs suivants pour : 3
Les chapelles de 3m x 3m : 2 400 €
Les concessions doubles en élévation ou sous pierre tombale de 2.30m x 3m : 2 000 €
Les concessions simples en élévation ou sous pierre tombale de 1.40m x 3m : 1 600 €
Les casiers enfeu 1 place : 1 300 €
Casiers columbarium pour urnes cinéraires : 600 €
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés :
DECIDE de fixer le tarif des concessions comme suit :
Les chapelles de 3m x 3m : 2 400 €
Les concessions doubles en élévation ou sous pierre tombale de 2.30m x 3m : 2 000 €
Les concessions simples en élévation ou sous pierre tombale de 1.40m x 3m : 1 600 €
Les casiers enfeu 1 place : 1 300 €
Casiers columbarium pour urnes cinéraires : 600 €
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir à ces effet.
Adopté par :
11 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS
4. Demande de DETR pour la rénovation thermique et isolation des écoles :
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l'ancien bâtiment de l'école communale est énergivore en chauffage en raison de la vétusté des menuiseries (portes et fenêtres), des matériaux inadaptés tels que des simples vitrages, des fissures et jours dans les boiseries.
Il rappelle que des travaux d'isolation des plafonds ont été entrepris par les employés communaux ainsi que le remplacement de l'ancienne chaudière gaz par des radiateurs électriques basse consommation. Les murs ne nécessitent pas d'isolation supplémentaire de par leur épaisseur.
Il propose à l'assemblée de remplacer la totalité des fenêtres et portes de ce bâtiment avec des doubles vitrages aux normes actuelles en matière de rénovation thermique et de solliciter l'attribution d'une subvention au titre de la DETR, ainsi qu'une subvention auprès de la Région Occitanie dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments publics.
Le coût total estimé des travaux est de 37 200.00 € H.T.
Le Conseil Municipal, ouï son président et après en avoir délibéré valablement à l’unanimité des membres présents ou représentés :
APPROUVE le descriptif des travaux de rénovation thermique des écoles maternelles pour un montant estimé à 37 200 € H.T. ; 4
SOLLICITE l’attribution d’une subvention au titre de la DETR aussi substantielle que possible, sachant que la Région Occitanie limite son intervention à hauteur de 30% maximum des dépenses éligibles avec un plafond de 50 000 € ;
PREND ACTE que l’opération éventuellement subventionnée devra être engagée dans les deux ans qui suivent la date d’octroi des aides, la durée totale des subventions étant fixée à trois ans ;
AUTORISE le Maire à lancer les consultations pour la réalisation de l’opération ;
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toute les pièces concernant cette opération.
Adopté par :
11 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS
5. Demandes de subvention Région pour la rénovation thermique et isolation des écoles :
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l'ancien bâtiment de l'école communale est énergivore en chauffage en raison de la vétusté des menuiseries (portes et fenêtres), des matériaux inadaptés tels que des simples vitrages, des fissures et jours dans les boiseries.
Il rappelle que des travaux d'isolation des plafonds ont été entrepris par les employés communaux ainsi que le remplacement de l'ancienne chaudière gaz par des radiateurs électriques basse consommation. Les murs ne nécessitent pas d'isolation supplémentaire de par leur épaisseur.
Il propose à l'assemblée de remplacer la totalité des fenêtres et portes de ce bâtiment avec des doubles vitrages aux normes actuelles en matière de rénovation thermique et de solliciter l'attribution d'une subvention de la Région Occitanie dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments publics, ainsi qu'une subvention auprès de l'Etat dans le cadre de la DETR.
Le coût total estimé des travaux est de 37 200.00 € H.T.
Le Conseil Municipal, ouï son président et après en avoir délibéré valablement à l’unanimité des membres présents ou représentés :
APPROUVE le descriptif des travaux de rénovation thermique des écoles maternelles pour un montant estimé à 37 200 € H.T. ;
SOLLICITE l’attribution d’une subvention de la Région Occitanie dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments publics aussi substantielle que possible,
PREND ACTE que l’opération éventuellement subventionnée devra être engagée dans les deux ans qui suivent la date d’octroi des aides, la durée totale des subventions étant fixée à trois ans ;
AUTORISE le Maire à lancer les consultations pour la réalisation de l’opération ;
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toute les pièces concernant cette opération. 5
Adopté par :
11 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS
6. Motion relative au projet d'interconnexion gazière porté par la société TIGF :
Monsieur le Maire,
Vu le dossier de concertation de la société TIGF consultable sur www.step-tigf.fr ayant fait l’objet d’une concertation jusqu’au 23 janvier 2018,
Vu la délibération du conseil départemental du 28/12/2017,
Vu le manifeste du collectif contre le gazoduc transfrontalier,
Considérant le manque de précision sur les impacts environnementaux de ce projet pour notre territoire,
Considérant que les alertes du GIEC (Groupe d’Experts Intergouvernemental sur l’évolution du climat) et du PNUE (Programme des Nations Unies pour l’Environnement) soulignent le manque de pertinence de ce projet d’infrastructure des ressources fossiles au regard des enjeux climatiques,
Considérant que la réalisation d’un projet aussi couteux pour le transport d’une ressource fossile, productrice de gaz à effet de serre, apparaît aujourd’hui contradictoire avec la volonté affichée de l’Etat de s’engager irréversiblement dans la transition énergétique.
Demande au Conseil Municipal d'exprimer ses plus vives réserves sur ce projet et de l'autoriser à signer le manifeste contre le gazoduc transfrontalier Aude et pyrénées-Orientales - décembre 2017 / Janvier 2018.
Le conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés :
EXPRIME ses plus vives réserves sur ce projet de gazoduc transfrontalier,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le manifeste contre le gazoduc transfrontalier Aude et Pyrénées-Orientales de décembre 2017 / janvier 2018.
Adopté par :
11 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS
7. Subvention exceptionnelle au CCAS de Saint Féliu d'avall
Monsieur le Maire rappelle la triste tragédie du bus scolaire percuté par un train à Millas et la solidarité du département tout entier envers la douleur des familles et les nombreuses victimes.
Il souligne que les communes ont été sollicitées pour effectuer des dons au CCAS de St Féliu d’Avall à l’attention des familles touchées par ce drame. 6
Il propose au Conseil Municipal de voter une subvention exceptionnelle au CCAS de St Féliu d’Avall destinée à aider les familles dans ce long parcours de reconstruction.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de son président et après en avoir délibéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés :
DECIDE l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 2000 € au CCAS de la commune de Saint Féliu d'Avall dans le cadre de l'accident de bus/TER - aide aux victimes.
DIT que la ligne budgétaire 65737 (autres établissements publics locaux) sera abondée en conséquence lors du vote du budget primitif 2018.
Adopté par :
11 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS
8. RIFSEEP :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l'Etat,
Sous réserve de l’avis ultérieur du Comité Technique
Vu le tableau des effectifs, 7
Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,
Considérant que ce régime indemnitaire se compose de deux éléments :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,
Le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année, tenant compte de l'engagement et de la manière de servir de l’agent.
Décide ce qui suit :
I.- Mise en place de l’IFSE
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des 3 critères professionnels réglementaires suivants :
des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Pour chacun des 3 critères, les fiches de postes de tous les agents sont analysées afin de déterminer pour chacune d’elle, le niveau global de présence des critères dans le poste.
Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment :
Le niveau hiérarchique dans l'organigramme,
Le nombre de collaborateurs encadrés directement ou indirectement,
Le type de collaborateurs encadrés,
Le niveau d'encadrement,
Le niveau de responsabilités lié aux missions,
La délégation de signature,
L'organisation du travail des agents, gestion des plannings,
La supervision, accompagnement d'autrui, tutorat,
Conduite de projet
Préparation et/ou animation de réunion 8
Conseil aux élus
De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, notamment :
Technicité / niveau de difficulté requise pour le poste,
Poste "monométier" ou "polymétier",
Pratique et maîtrise d'un outil métier,
Diplôme attendu sur le poste,
Habilitations / certifications nécessaires,
Actualisation des connaissances, maintien des acquis,
Connaissances requises et attendues sur le poste,
Rareté de l'expertise (emploi spécifique),
Autonomie, initiative attendue sur le poste
Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment :
Les relations externes / internes avec les élus, les administrés, des partenaires extérieurs,
les risques d'agression physique, verbale,
L'exposition aux risques de contagion,
Les risques de blessure,
L'itinérance, les déplacements,
La variabilité des horaires,
Les contraintes météorologiques,
Le travail posté,
L'obligation d'assister aux instances,
La capacité d'engagement de la responsabilité financière et/ou juridique de la structure,
Acteur de la prévention,
Sujétions horaires,
Gestion de l'économat (stock, inventaire, contrôle, ...),
Impact du poste sur l'image de la collectivité.
A.- Les bénéficiaires
Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.) :
aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps 9
partiel,
aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.
Pour les agents de catégories A
- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emploi des Attachés territoriaux et secrétaires de mairie est réparti en 4 groupes de fonctions auxquels corrrespondent les montants plafonds annuels suivants :
ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE
MAIRIE MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Direction d’une collectivité, secrétariat de mairie 36 210 €
Groupe 2 Direction adjointe d’une collectivité, Direction d’un groupe de service, … 32 130 €
Groupe 3 Responsable d’un service, chargé d’études, gestionnaire comptable 25 500 €
Groupe 4
Adjoint au responsable de service,
expertise, fonction de coordination ou
de pilotage, chargé de mission, …
20 400 €
Pour les agents de catégories B
- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux. 10
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emploi des Rédacteurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels corrrespondent les montants plafonds annuels suivants :
REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES
Groupe 1
Direction d’une structure, responsable
de un ou plusieurs services, secrétariat
de mairie, fonctions administratives
complexes
17 480 €
Groupe 2
Adjoint au responsable de structure,
expertise, fonction de coordination ou
de pilotage, chargé de mission, ,
fonctions administratives complexes
16 015 €
Groupe 3 Encadrement de proximité, expertise, assistant de direction, gestionnaire,.. 14 650 €
- Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des techniciens supérieurs du développement durable des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emploi des Techniciens territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels corrrespondent les montants plafonds annuels suivants :
TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES
Groupe 1
Direction d'une structure, responsable
de un ou plusieurs services, fonctions
techniques complexes
11 880 €
Groupe 2
Adjoint au responsable de structure,
expertise, fonction de coordination ou
de pilotage, chargé de mission, ,
fonctions techniques complexes.
11 090 €
Groupe 3 Encadrement de proximité, expertise, contrôleur de chantier, gestionnaire, ... 10 300 €
Pour les agents de catégories C
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret 11
n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels corrrespondent les montants plafonds annuels suivants :
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES
Groupe 1
Secrétariat de mairie, chef d'équipe,
gestionnaire comptable, marchés
publics, assistant de direction,
sujétions, qualifications, ...
11 340 €
Groupe 2 Agent d'exécution, agent d'accueil, horaires atypiques, ... 10 800 €
- Arrêtés du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels corrrespondent les montants plafonds annuels suivants :
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES
Groupe 1
Encadrement de fonctionnaires
appartenant au cadre d'emplois des
agents de la filière technique,
qualifications ...
11 340 €
Groupe 2 Agent d'exécution, ... 10 800 €
- Arrêtés du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels corrrespondent les montants plafonds annuels suivants : 12
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES
Groupe 1
Egoutier, éboueur, fossoyeur, agent de
désinfection, conduite de véhicules,
encadrement de proximité et d’usagers,
sujétions, qualifications, …
11 340 €
Groupe 2 Agent d'exécution, ... 10 800 €
C.- Modulations individuelles et réexamen du montant de l’I.F.S.E. :
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise ou de sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions, conformément aux critères définis en préambule.
Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l'un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.
Ce montant individuel pourra également être bonifié en prenant en compte l'expérience professionnelle des agents et l'évolution de ses compétences, tels que précisé dans le paragraphe D ci-dessous.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
en cas de changement de fonctions,
tous les ans, au vu de l'expérience acquise par l'agent
pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement
Le principe de réexamen du montant de l'I.F.S.E. n'implique pas pour autant une revalorisation automatique.
D.- La prise en compte de l’expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences :
Les montants individuels attribués par l’autorité territoriale par arrêté, pourront prendre en compte les critères suivants :
L'expérience dans le domaine d'activité,
L'expérience professionnelle antérieure acquise dans le privé et le public, le parcours professionnel,
La maîtrise de l'environnement de travail,
La capacité à exploiter les acquis de l'expérience, de transmission des savoirs et des compétences,
La formation continue et l'approfondissement des savoirs techniques,
La capacité à exercer des fonctions d'un niveau supérieur, déqualification de poste,
Capacité à exercer les activités de la fonction. 13
E.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État (décret n° 2010-997 du 26/08/2010) à savoir :
Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congés de maladie ordinaire dans la limite du traitement, congé pour accident de travail, accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle.
Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée.
Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.
F.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.
L'I.F.S.E. sera versé mensuellement sur la base d'un douzième du montant annuel individuel attribué.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
G.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.
II.- Mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA)
Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.
A.- Les bénéficiaires du CIA
Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel aux :
aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CIA
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les 14
montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.
L’autorité territoriale se basera sur l’évaluation professionnelle annuelle des agents selon les critères définis et approuvés par le Comité Technique.
Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :
les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ;
les compétences professionnelles et techniques ;
les qualités relationnelles ;
la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
la valeur professionnelle de l’agent ;
son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;
son sens du service public ;
sa capacité à travailler en équipe ;
sa contribution au collectif de travail ;
la connaissance de son domaine d’intervention ;
sa capacité à s’adapter aux exigences du poste ;
sa capacité à coopérer avec des partenaires internes ou externes ;
son implication dans les projets du service ;
sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel.
Pour les agents de catégories A
- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emploi des Attachés territoriaux et secrétaires de mairie est réparti en 4 groupes de fonctions auxquels corrrespondent les montants plafonds annuels suivants : 15
ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE
MAIRIE MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Direction d’une collectivité, secrétariat de mairie 6 390 €
Groupe 2 Direction adjointe d’une collectivité, Direction d’un groupe de service, … 5 670 €
Groupe 3 Responsable d’un service, chargé d’études, gestionnaire comptable 4 500 €
Groupe 4
Adjoint au responsable de service,
expertise, fonction de coordination ou
de pilotage, chargé de mission, …
3 600 €
Pour les agents de catégories B
- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emploi des Rédacteurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels corrrespondent les montants plafonds annuels suivants :
REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES
Groupe 1
Direction d’une structure, responsable
de un ou plusieurs services, secrétariat
de mairie, fonctions administratives
complexes
2 380 €
Groupe 2
Adjoint au responsable de structure,
expertise, fonction de coordination ou
de pilotage, chargé de mission, ,
fonctions administratives complexes
2 185 €
Groupe 3 Encadrement de proximité, expertise, assistant de direction, gestionnaire,.. 1 995 €
- Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des techniciens supérieurs du développement durable des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emploi des Techniciens territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels 16
corrrespondent les montants plafonds annuels suivants :
TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES
Groupe 1
Direction d'une structure, responsable
de un ou plusieurs services, fonctions
techniques complexes
1 620 €
Groupe 2
Adjoint au responsable de structure,
expertise, fonction de coordination ou
de pilotage, chargé de mission, ,
fonctions techniques complexes.
1 510 €
Groupe 3 Encadrement de proximité, expertise, contrôleur de chantier, gestionnaire, ... 1 400 €
Pour les agents de catégories C
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels corrrespondent les montants plafonds annuels suivants :
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES
Groupe 1
Secrétariat de mairie, chef d'équipe,
gestionnaire comptable, marchés
publics, assistant de direction,
sujétions, qualifications, ...
1 260 €
Groupe 2 Agent d'exécution, agent d'accueil, horaires atypiques, ... 1 200 €
- Arrêtés du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels corrrespondent les montants plafonds annuels suivants : 17
AGENTS DE MAÏTRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES
Groupe 1
Encadrement de fonctionnaires
appartenant au cadre d’emplois des
agents de la filière technique,
qualifications, …
1 260 €
Groupe 2 Agent d'exécution, ... 1 200 €
- Arrêtés du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels corrrespondent les montants plafonds annuels suivants :
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES
Groupe 1
Egoutier, éboueur, fossoyeur, agent de
désinfection, conduite de véhicules,
encadrement de proximité et d’usagers,
sujétions, qualifications, …
1 260 €
Groupe 2 Agent d'exécution, ... 1 200 €
C.- Les modalités de maintien ou de suppression du CIA :
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État (décret n° 2010-997 du 26/08/2010) à savoir :
Le versement du CIA est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congés de maladie ordinaire dans la limite du traitement, congé pour accident de travail, accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle.
Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée.
Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises. 18
D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire
Le complément indemnitaire annuel (CIA) fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
E.- Clause de revalorisation du CIA
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.
III. Les règles de cumul
L’I.F.S.E. et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
la prime de fonction et de résultats (PFR),
l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
la prime de service et de rendement (P.S.R.),
l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
la prime de fonction informatique
L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
les dispositifs d’intéressement collectif,
les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),
la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections
L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A (si la collectivité l’a mis en place) décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale maintient, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP, jusqu’à 19
un éventuel changement de poste de l’agent, une réévaluation de ses fonctions et jusqu’à l’éventuelle abrogation de cette disposition lors d’une délibération ultérieure.
Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 01 mars 2018.
La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget de l'année en cours.
Adopté par :
11 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS
9. Convention de rétrocession des VRD du lotissement Domaine de Popiac "Veïnat de Popiac" :
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la SARL TERRES MED AMENAGEMENT propose la signature d'une convention afin de rétrocéder à la commune les VRD du lotissement "Domaine de Popiac - veïnat de Popiac" dans le délai d'une année suivant la délivrance du certificat d'achèvement définitif de tous les travaux prescrits par l'arrêté de lotissement.
Cette cession se matérialisera, après acceptation par délibération du Conseil Municipal de Corbère Les Cabanes, par mutation à titre gratuit dans le domaine privé communal des parcelles composant les dites voies et parties communes du lotissement sus désigné, puis de leur classement dans le domaine public communal.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de rétrocession des voiries et parties communes du lotissement "Domaine de Popiac - Veïnat de Popiac" dans le délai d'une année suivant la délivrance du certificat d'achèvement définitif de tous les travaux prescrits par l'arrêté de lotissement.
Adopté par :
11 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS
10. Mise à disposition de personnel au SIVM des deux Corbère
Monsieur le Maire,
Expose que par délibération DE_2015_01 en date du 21 janvier 2015, le Conseil Municipal avait accepté la mise à disposition de Monsieur Francis TORRES, Rédacteur Principal de 1ère 20
Classe et Monsieur Olivier RUIZ, Agent de Maîtrise, au service Assainissement du S.I.V.M. des 2 Corbère dont le siège social est à CORBERE LES CABANES pour une durée de trois ans à compter du 01/01/2015.
Précise que ces mises à disposition concernaient l’ensemble des missions relatives au fonctionnement du secrétariat et de la maintenance technique du service assainissement du syndicat. Ces mises à dispositions seront compensées financièrement par le SIVM des deux
Corbère sur la base d’un temps non complet de 8.75/35ème du total brut annuel pour le poste de Rédacteur Principal de 1ère Classe et de 8.75/35ème du total brut annuel pour le poste d'agent de Maîtrise Principal.
Il propose de reconduire ces mises à disposition pour une durée de 3 ans à compter du 01/01/2018.
Le Conseil Municipal Ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré valablement et à l’unanimité des membres présents ou représentés :
ACCEPTE les mises à disposition des Agent TORRES Francis et RUIZ Olivier pour l'ensemble des missions relatives au fonctionnement du secrétariat et de la maintenance technique du Service Assainissement du S.I.V.M. des 2 Corbère.
DIT que ces dispositions sont applicables à compter de l'année 2018 et pour une durée de 3 ans.
PRECISE que ces mises à disposition seront compensées financièrement à la commune de CORBERE LES CABANES par le S.I.V.M. des 2 Corbère.
Adopté par :
11 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS
11. Affaires diverses :
Une procédure pour l’intégration de biens vacants et sans maître sera lancée sur des terrains en nature de bois et taillis dont les propriétaires ne sont plus connus et n'ont pas laissé de succession.
Nouvelle population légale au 01/01/2018 : 1125 habitants
Information relais ORANGE : Les travaux devrait se dérouler cette année pour renforcer la 4G sur la commune.
Un déplacement dans la Somme sur la tombe du soldat TARRIS originaire de la commune est prévu en juin.
La dangerosité de la circulation sur la RD 46 de Millas est a nouveau rappellée. Un courrier sera adressé au Conseil Départemental.
La séance est levée à 20h30.
LE MAIRE,
Gérard SOLER