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Conseil Municipal - Compte rendu Conseil Municipal 04 Juin 2025
Document publié le Mercredi 4 juin 2025 par la commune de Busque.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Compte rendu Conseil Municipal 04 Juin 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Département du Tarn République Française
COMMUNE DE BUSQUE
Nombre de membres Séance du 04 juin 2025 en exercice: 13 L'an deux mille vingt-cinq et le quatre juin l'assemblée régulièrement convoquée le 27 mai 2025, s'est réunie sous la présidence de Bertrand BOUYSSIÉ
Présents : 9 Sont présents: Bertrand BOUYSSIÉ, Cédric MILHAUD, Stéphane BOUSQUET, ES Emilie CARCENAC, Pierre-Eric DEHAYE, Michel GAYRAUD, Denis SABO, Bruno
Votants: 11 SENRA, André VAISSIERE.
Représentés: Patrice AUSSAGUES par Denis SABO, Marielle MONICH par Emilie
CARCENAC
Absents : Alexis BONLEUX, Laurent NUNES
Secrétaire de séance : Pierre-Eric DEHAYE
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DE LOCAUX (N° DE_011_2025)
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal d'un projets de convention entre :
la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, la Commune de Busque
pour une occupation temporaire de locaux (terrain de tennis, salle communale Elien Vaissière et terrain de foot plus annexes) afin de permettre à la Communauté d'Agglomération d'organiser les TAP (Temps Activités Périscolaires) avec les enfants de l'école.
La mise à disposition des terrains et du bâtiment est consentie à titre gracieux.
Cette convention peut cesser à tout moment de la part de l'un ou de l'autre des cocontractants moyennant un
préavis de quinze jours avant la date de résiliation souhaitée, adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
La présente convention est consentie à titre précaire et révocable pour une durée de 12 mois à compter de la
présente délibération et renouvelable par tacite reconduction pour une période ne pouvant excéder trois ans.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des voix donne pouvoir à Monsieur le Maire pour
signer cette convention.
FETE DE LA MUSIQUE - DETERMINATION DU PRIX DES REPAS (N° DE_012_2025)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des voix décide de fixer à 12 € le prix du repas
organisé pour la fête de la musique qui aura lieu le samedi 21 juin 2025.
REVISION SOUS FORME ALLEGEE DU PLAN LOCAL D'URBANISME (N° DE_010_2025)
Le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Busque a été approuvé par délibération du 20/06/2014 et
ses évolutions en vigueur.
Le PLU de la commune de Busque identifie plusieurs Espaces Boisés Classés (EBC). La parcelle C0435
classée en zone U3 dispose de deux EBC couvrant une superficie de 2 075 m? dont le maintien du classement
ne se justifie plus, notamment en raison des abattages prescrits par un expert. Dans un souci de cohérence
avec les objectifs de la loi « Climat et Résilience », et afin de favoriser la réutilisation de foncier déjà
artificialisé, la commune souhaite supprimer les EBC présents sur la parcelle C0435. Conformément à l'article
L.153-34 du code de l'urbanisme, le PLU fait l'objet d'une révision allégée lorsque le projet «a uniquement pour
objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou
est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par
le plan d'aménagement et de développement durables ».La commune de Busque sollicite la Communauté
d'Agglomération pour demander l'engagement d'une procédure de révision allégée.
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet a étendu ses compétences au plan local d'urbanisme,
document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, tel qu'indiqué à l’article L. 5214-16 du CGCT et à ce
titre elle se substitue à l'ensemble des droits et des obligations des communes en la matière. Un règlement
d'intervention communautaire en matière d'urbanisme (RIU) a été validé en Conseil communautaire et a pour
objet de prévoir les modalités de collaboration entre les communes et la communauté d'agglomération.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la mise en œuvre de cette procédure de révision
allégée par la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L.153-31 et suivants, R.153-11 à R.153-12, L. 103-2 et L.
153-8,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Busque approuvé par délibération du conseil municipal du 20/06/2014 ; et ses
évolutions en vigueur
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant sur les statuts de la Communauté d'agglomération et
notamment l’article 6.1.2 — compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale,
Vu le règlement d'intervention communautaire en matière d'urbanisme approuvé par le conseil de la
communauté d'agglomération dans sa version consolidée du 14 avril 2025,
Considérant qu'il y a lieu de procéder à une révision sous forme allégée du plan local d'urbanisme de la
commune de Busque pour répondre au projet de réduction d'un espace boisé classé conformément à l'article
L. 153-34 du Code de l'Urbanisme,
Considérant que l'objectif de cette révision allégée ne change pas les orientations définies par le projet
d'aménagement et de développement durables,
Considérant les motifs énoncés pour engager la révision sous forme allégée du PLU,
- ACCEPTE le lancement, la poursuite et l'achèvement, par la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
de la procédure de révision sous forme allégée du Plan Local d'Urbanisme de Busque,
- ACCEPTE l'engagement financier pris en charge à 100 % par la commune, pour un montant non défini,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents qui s’y rattachent.
DIVERS :
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures.
Bertrand BOUYSSIÉ Pierre-Eric DÉHAYE
Président de Sean er Secrétaire de séance = RS NS
TT