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Arrêté - Arrete 2021 27 07 05 2021 KHENISSI DP05765421M0009
Document publié le Vendredi 7 mai 2021 par la commune de Silly-sur-Nied.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2021 27 07 05 2021 KHENISSI DP05765421M0009)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
MAIRIE OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de SILLY-SUR-NIED PRONONCEE PAR LE Maire au nom de la commune
Déclaration déposée le 09/04/2021 N° DP 057 654 21 00009
Par: Monsieur KHENISSI MOURAD
Demeurant à : 2 RUE DE LA GOULUE
57530 SILLY SUR NIED
Sur un terrain sis à: 2 RUE DE LA GOULUE
57530 SILLY-SUR-NIED
Cadastré section 01 parcelle 340
Nature des travaux : Edification d’une clôture sur rue avec portail et
portillon
ARRETE municipal n°_2: 71. 2 +
Le Maire de la Commune de SILLY-SUR-NIED
VU la déclaration préalable présentée le 09/04/2021 par Monsieur KHENISSI MOURAD,
VU l’objet de la déclaration :
pour l’édification d’une clôture sur rue avec portail et portillon ;
sur un terrain situé 2 rue de la Goulue à SILLY-SUR-NIED (57530) ;
VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants,
VU la cartographie de l’aléa retrait — gonflement des argiles dans le département de la Moselle de septembre 2008, établie par le BRGM,
VU la Carte Communale de la Commune de SILLY-SUR-NIED approuvée par délibération du Conseil Municipal en
date du 01/02/2011, et par arrêté préfectoral en date du 26/04/2011,
VU le règlement national d'urbanisme,
VU l'arrêté municipal n°2017-26 en date du 16/08/2017 délivrant le permis d'aménager n°PA 0587 654 21 M0001 en
vue de l’aménagement d’un lotissement communal de 3 lots situé rue de l’Ecole à Silly-sur-Nied,
VU les plans et documents joints à la déclaration,
CONSIDERANT que le projet de la déclaration susvisée porte sur l’édification d’une clôture sur rue constituée d’un muret surmonté de lattes avec portail et portillon, sur un terrain de 392m° situé rue de la Goulue à SILLY-SUR-NIED (57530) ;
CONSIDERANT l’article 4 de l’arrêté municipal n°201 7-26 susvisé qui dispose que « l'édification des constructions doivent être conformes aux pièces jointes en annexe du présent arrêté en particulier au plan d’intention (PA4), au
programme des travaux (PAS) et au règlement du lotissement (PA10) »
CONSIDERANT l’article 1.6 du règlement du lotissement (PA 10) qui dispose que la hauteur des clôtures sur domaine public est limitée à 1,50 mètre,
CONSIDERANT que le projet de la déclaration susvisée porte sur l'édification d’une clôture sur domaine public d’une hauteur de 1,80 mètre,
CONSIDERANT par conséquent que le projet de la déclaration susvisée n’est pas conforme à l’article 1.6 du
règlement du lotissement susvisé, ARRETE
Article 1 : En application de l’article 1.6 du règlement de lotissement communal autorisé par l’arrêté municipal n°2017-26 délivrant le permis d'aménager n°PA 057 654 17 MO001, la présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision d’opposition pour les motifs mentionnés à l’article 2 suivant. Vous ne pouvez donc pas entreprendre vos travaux.
Article 2 : Le projet de la déclaration préalable susvisée porte sur l'édification d’une clôture constituée d’un muret surmonté de lattes avec portail et portillon sur domaine public d’une hauteur de 1,80 mètre, il n’est pas conforme à l’article 1.6 du règlement du lotissement qui dispose que la hauteur des clôtures sur domaine public est limitée à 1,50 mètre.
?]NIED, le 7 mai 2021
L'avis de dépôt, prévu à l'article R423-6 du code de l'urbanisme, de la demande de déclaration préalable susvisée a été affiché en Mairie le : A2. 4.1.7.4.........
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales, le …<
En application de l'article R424-5 du code de l'urbanisme, le présent arrété est publié par voie d'affichage à la mairie à compter ds LP lorraine
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer l’autorité compétente au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. Les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public peuvent déposer leur recours contentieux ct s'adresser par voic électronique au tribunal à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr.
Dans le même délai, le demandeur peut déposer un recours gracieux auprès de l’autorité compétente ayant également pour effet de prolonger le délai de recours contentieux, L'absence de réponse de l'Administration à l’issue d’un délai de 2 mois vaut rejet implicite du recours gracieux.