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Procès Verbal - DCM 6 convention de mise a disposition dun terrain communal a usage de jardin partage de quartier
Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 6 convention de mise a disposition dun terrain communal a usage de jardin partage de quartier)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance,
Département
du HAUT-RHIN
VILLE DE RXHEI
Arrondissement Extrait du Procès-Verbal de MULHOUSE
— des Délibérations du Conseil Municipal Nombre des Membres
du Conseil Municipal
élus :
33
_— fonction : Séance ordinaire du 09 mars 2023 SHRENBRCTIRNENQN dans la salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville de Rixheim 33 (le neuf mars de l'an deux mille vingt-trois)
Conseillers présents :
F2 sous la présidence de Madame Rachel BAECHTEL, Maire Conseillers absents :
11
Présents (22): Mmes et MM. Rachel BAECHTEL, Catherine MATHIEU-BECHT, Jean KIMMICH, Barbara HERBAUT, Philippe WOLFF, Maryse LOUIS, Valérie MEYER, Christophe EHRET, Dominique THOMAS, Adriano MARCUZ, Sophie ACKER, André GIRONA, Patrick BOUTHERIN, Michèle DURINGER, Eddie WAESELYNCK, Raphaël SPADARO, Guileine LEVY, Véronique FLESCH, Bérengère MICODI, Sébastien BURGY, Alexandre DURRWELL et Marie-Pierre BOUGENOT
Excusés (11) :
M. Patrice NYREK (procuration à Mme BOUGENOT)
M. Richard PISZEWSKI
Mme Marie ADAM (procuration à Mme MATHIEU-BECHT)
M. Alain DREYFUS
M. Bruno TRANCHANT (procuration à M. BOUTHERIN)
Mme Isabelle TINCHANT-MERLI (procuration à Mme LOUIS)
Mme Miné SEYHAN
Mme Nathalie KATZ-BETENCOURT
M. Olivier BECHT (procuration à Mme BAECHTEL)
Mme Bilge BAYRAM
M. Lucas SCHERRER
-0-0-0-
Point 6 de l’ordre du jour
Convention de mise à disposition d’un terrain communal à usage de jardin partagé de
quartier
La Ville de Rixheim s’est engagée dans une politique visant à promouvoir les modes alternatifs de culture de proximité, en mettant notamment à la disposition des habitants des terrains pour qu'ils les cultivent directement.
Lancé en 2021, le jardin partagé du quartier Centre connait un vif succès. La Ville souhaite désormais étendre le concept au quartier Entremont. Pour cela, elle a fait l'acquisition en 2022 d'un terrain de plus de 35 ares, dont la gestion sera confiée à l'association « Cultivons Entremont » composée d'habitants du quartier.
La mise à disposition du terrain est formalisée par une convention. Elle prévoit que les membres de l'association devront mettre en œuvre une gestion écologique du jardin, passant par l'absence d'utilisation de produits phytosanitaires et un usage économe de l'eau.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230314-DCM-6-DE
Date de télétransmission : 15/03/2023
Date de réception préfecture : 15/03/2023 L'association s'engage également à ouvrir cet espace aux habitants dès lors qu'un membre est présent.
En plus de cette mise à disposition, la Ville s'engage à accompagner la mise en place du jardin et à apporter sur demande des conseils techniques, un appui administratif, un soutien matériel où financier, par le biais d’une subvention, à l'association.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide d'autoriser Madame le Maire, ou son adjoint délégué, à signer la convention ci-jointe.
Convention de mise à disposition d’un terrain communal à
usage de jardin partagé de quartier
Entre :
- La Ville de Rixheim représentée par M. Jean Kimmich, adjoint au Maire en charge de
l’environnement et du développement durable ci-après dénommée « propriétaire »,
et
- L'association « Cultivons Entremont » ci-après dénommée « l’association », inscrite au
Tribunal judiciaire de Mulhouse sous le numéro Volume 100 Folio n°15,
dont le siège est situé 27, rue Albert Schweitzer — 68170 RIXHEIM, et dont l’objet
statutaire est :
> de partager un espace pour différentes expérimentations de cultures
sans intrant chimique
> d'essayer une culture de développement durable et respectueuse de
l’environnement
> de développer le sens du travail et du partage de la terre
représentée par sa Présidente Mme Stéphanie GUILLOTIN (représentant légal).
Vu la délibération du Conseil Municipal du .................. annexée à la présente convention.
Préambule
La présente convention résulte de la rencontre de :
- La volonté de la Ville de Rixheim d'encourager le développement de jardins partagés
dans les différents quartiers de la Ville ;
- La volonté de l'association, née de la réunion et de la mobilisation d’un ensemble
d'habitants dans le but de créer et gérer un jardin partagé situé au quartier Entremont,
sur la parcelle DS 182, appartenant à la Ville, d’une superficie de 35,80 ares.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230314-DCM-6-DE
Date de télétransmission : 15/03/2023
Date de réception préfecture : 15/03/2023 Un jardin partagé est un jardin qui se conçoit, se construit et se cultive collectivement. Il offre à chacun la possibilité de travailler à une réalisation commune. Il suppose une implication forte des participants ainsi qu’une concertation et une coopération entre les jardiniers et les partenaires éventuels, et ceci dans la durée.
C’est un lieu de vie convivial ouvert sur le quartier, qui favorise la rencontre entre les différentes générations et cultures. Fondé sur des valeurs de partage, de solidarité et de créativité, il contribue de ce fait à la création du lien social.
C’est un jardin écologique dans lequel les jardiniers renouent avec le monde du vivant et créent un milieu équilibré où se conjuguent respect des ressources naturelles et maintien de la diversité animale et végétale.
Un jardin partagé fournit ainsi un cadre épanouissant qui favorise la découverte, l’échange, l’expérimentation, la prise d'initiative, l’autonomie dans le respect d’autrui et de l’environnement.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1° : Objet de la convention
1-1 La Ville met à disposition de l'association « Cultivons Entremont » à titre précaire et
révocable, un terrain d’une superficie de 3580 m’ dont elle est propriétaire, sis au quartier
Entremont, parcelle DS 182, tel qu’indiqué sur le plan en annexe 1 de la présente
convention.
1-2 La présente convention constitue une autorisation d'occupation du domaine privé de la
Ville accordée à l'association à titre gracieux, afin de lui permettre de mettre en œuvre
son projet de jardin partagé.
Article 2 : Conditions financières
L’association supportera l’ensemble des charges incombant normalement au locataire (tri et évacuation des déchets, entretien réguliers des équipements mis à disposition, etc.) Article 3 : Apports matériels et engagement de la Ville de Rixheim
En sus de la parcelle susvisée, la Ville de Rixheim s’engage à accompagner la mise en place du jardin et à apporter sur demande des conseils techniques, un appui administratif, un soutien matériel ou financier, par le biais d’une subvention, à l’association.
Article 4 : Etat des lieux
L’association s’engage à procéder aux réparations ou à indemniser la collectivité pour les dégâts éventuellement constatés au terme ou lors de la résiliation de la présente convention, au regard d’un état des lieux qui aura été contradictoirement établi, à la prise d’effet comme à l’expiration de la convention.
Article 5 : Affectation du terrain
L’association s’engage à affecter le terrain à l’objet exclusif énoncé en préambule. Elle est autorisée à le mettre à disposition de ses membres pour une utilisation stricte et conforme à la vocation et à l’objet de l’association, ainsi qu’à la destination du terrain et dans le respect du cadre établi par la présente convention. Ainsi, l’utilisation du terrain ne devra pas porter atteinte à l’ordre public.
Article 6 : conditions d’utilisation du terrain
6-1 : L’association s’engage à :
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230314-DCM-6-DE
Date de télétransmission : 15/03/2023
Date de réception préfecture : 15/03/2023 Ÿ”_ Préserver le patrimoine municipal en assurant la surveillance et l'entretien des terrains
et des matériels mis à disposition et en veillant à leur utilisation rationnelle, afin
d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements ;
Ÿ” Maintenir le jardin et ses équipements en bon état d'entretien et de propreté. Elle
assurera le nettoyage et l'évacuation des déchets générés sur site ;
Ÿ”_ Entretenir des relations de bon voisinage avec les habitants du quartier et jouir du
terrain et des équipements en bon père de famille, sans occasionner de troubles
anormaux de voisinage, notamment en soirée ;
Ÿ”_ Faire état du soutien de la collectivité dans sa communication ;
Ÿ”_ Prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation afin de garantir
la sécurité des personnes et des équipements ;
Ÿ” Garantir le bon fonctionnement du jardin partagé, en offrant au public accueilli
l’ensemble des prestations faisant parti de l’objet de l’association.
6-2 L’association s’engage à mettre en œuvre un niveau élevé de respect de l’environnement, notamment :
Ÿ”_ Interdiction d'employer des produits phytosanitaires et des engrais chimiques, en
dehors de ceux autorisés en agriculture biologique.
Ÿ” Mise en place d’un tri des déchets dans le jardin et développement du compostage.
Ÿ”_ Gestion économe des ressources naturelles, et en particulier de l’eau.
Aucune activité susceptible de polluer le sol et aucun départ de feu ne sont autorisés. 6-3 L'association établira un règlement d’utilisation (charte) qui sera soumis pour validation à la Ville dans le mois suivant la signature de la présente convention. La Ville devra être informée de toutes modifications du règlement.
6-4 L’accès et le stationnement des véhicules à moteurs privés dans l’enceinte du terrain est interdite, excepté pour un déchargement ponctuel. En dehors du terrain, les membres veilleront à se stationner sur des places de parking identifiées, et non en bordure de chemin. 6-5 L’association s’engage à laisser l’accès libre du jardin à tout visiteur, dès lors qu’un des jardiniers de l’association est présent. Par ailleurs, elle s’engage à accueillir au moins 2 fois par année, et après demande écrite de la Ville, les scolaires et/ou du public lors d’évènements tel que le Festival BIO-Diversité.
6-6 La Ville de Rixheim pourra interdire l’accès au jardin à toute personne, pour raison de sécurité, notamment lors de travaux d’entretien pouvant intervenir à tout moment de l’année, de manifestation officielle, en cas d’avis d’orage ou de tempête, ou pour tout motif d’intérêt général.
6-7 Comme stipulé dans l’arrêté municipal du 24 janvier 2023 règlementant la tranquillité publique, les travaux de jardinage ou de bricolage susceptibles d’entrainer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore (tel que tondeuses à gazon, taille-haies, tronçonneuses, perceuse, raboteuses, scies mécaniques, etc.) ou autres instruments aratoires à moteurs sont autorisés :
- Du lundi au vendredi : de 8h à 12h et de 14h à 19h.
- Les samedis : de 9h à 12h et de 14h30 à 18h.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230314-DCM-6-DE
Date de télétransmission : 15/03/2023
Date de réception préfecture : 15/03/2023 - Les dimanches et jours fériés : les travaux sont interdits.
Article 7 : Aménagements
7-1 La parcelle mise à disposition se situe en zone naturelle au titre du Plan Local d'Urbanisme. L’association ne pourra procéder à aucun aménagement sur le terrain mis à disposition, sans en avoir préalablement sollicité l’autorisation écrite à la Ville qui se réserve le droit de refuser. 7-2 Tous ajouts, embellissements ou améliorations du terrain et équipements mis à disposition, réalisés par l’association pendant la durée de la convention resteront, à l’expiration de la présente, propriété de la collectivité, sans que celle-ci soit tenue au versement d’une quelconque indemnité.
7-3 Les plantations d’arbres devront respecter les distances énoncées dans les articles 670 à 673 du code Civil par rapport aux limites séparatives. Les essences d’arbres plantés devront préalablement être validées par la Ville.
7-4 Les animaux domestiques (chiens, chats, etc.) restent sous la responsabilité de leur
propriétaire.
Article 8 : Assurance
8-1 L'association assumera la responsabilité des dommages imputables à l’utilisation qu’elle fera du jardin et des équipements présents sur le site.
8-2 L'association souscrira à une police d’assurance contre le vol, l’incendie, les dégâts des eaux, et couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des personnes éventuellement placées sous sa responsabilité.
8-3 L’association assumera elle-même la fermeture des accès, et ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation en cas de vol de matériel, de produits ou de végétaux. 8-4 L’accès au terrain n’est pas autorisé en cas d’alerte orange de Météo-France, dans la mesure où le terrain comporte des arbres sur site et à proximité immédiate. La Ville décline toute responsabilité pour les cas ordinaires telle que grêle, gelée, chutes d’arbres ou de branches liées à une tempête. Il en va de même pour les cas extraordinaires tels que : sécheresse, inondation, incendie du pavillon, vols, effractions qui pourraient survenir au dépend de l’association ou d’un de ses membres, de tiers ou à leurs biens, ainsi que tout acte de vandalisme entraînant la destruction de tout ou partie des récoltes ainsi que des installations ou constructions mises en place par l’association.
Article 9 : Obligation comptable
L’association s’engage à fournir chaque année, à la Ville de Rixheim, un bilan et un compte de résultat certifiés conformes par le Président.
Article 10 : Obligation d’information
10-1 L’association s’engage à informer la Ville de Rixheim, sous un mois à compter de leur survenance, de tous les changements survenus dans son fonctionnement, son administration ou sa direction, et à lui transmettre ses statuts et règlements actualisés.
10-2 Selon leur nature, ces changements pourront donner lieu à une révision de la présente convention par voie d’avenant, voire à sa résiliation dans les conditions prévues ci-après. Article 11 : Contrôles de la collectivité et mesures d’ordre public
L’association s’engage à :
Ÿ”_ Informer la collectivité de tous les problèmes pouvant survenir dans l’exercice de la
présente convention, notamment de tous dommages survenus aux biens mis à
disposition ;
“” Autoriser le contrôle de ses actions et l’examen de ses comptes par les services de la
Ville, notamment par l'accès au terrain et aux documents administratifs et comptables.
Ÿ”_ Inviter la Ville de Rixheim lors de l’assemblée générale annuelle.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230314-DCM-6-DE
Date de télétransmission : 15/03/2023
Date de réception préfecture : 15/03/2023 En cas d’atteinte à l’ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l’activité, la
collectivité se réserve le droit de procéder à la fermeture temporaire du terrain sans préavis, sur arrêté pris par son exécutif, et sans être tenue au versement d’une indemnisation. Article 12 : Vie de la convention
12-1 La présente convention est établie pour une durée de 1 (un) an à compter de la date de signature par les deux parties. Au-delà de cette période, la convention sera renouvelable par tacite reconduction par périodes équivalentes.
12-2 Les parties se réservent le droit de l’interrompre à tout moment sur préavis de trois mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
12-3 Toutes modifications du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci.
12-4 En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la réception d’une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure. Il sera alors procédé à un état des lieux contradictoire.
Article 13 : Restitution du terrain
En cas de rupture ou de non-renouvellement de la présente convention, l’association s’oblige à rendre le terrain et les équipements en état, dans la limite de leur usure normale, sous réserve de l’application de l’article 4 de la présente convention.
Article 14 : Cession et sous-location
La présente convention étant conclue intuitu personae, toute cession des droits ou sous-location des lieux mis à disposition est interdite.
Article 15 : Litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Rixheim
ÉS eme
Pour la Ville de Rixheim, propriétaire, Pour l’association,
L’adjoint au Maire, La Présidente
GAS
M. Jean KIMMICH Mme Guillotin
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230314-DCM-6-DE
Date de télétransmission : 15/03/2023
Date de réception préfecture : 15/03/2023 Délibéré comme dessus
Pour extrait conforme
RIXHEIM, le 14 mars 2023
Le Maire,
Rachel BAECHTEL
Le Secrétaire de séance,
a IUT
‘ MI V k À À \ Ro) VU ]
\ P% = d Ernie
| Ÿ
Alexandre DURWELL
Voies et délais de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Publié sur le site Internet de la commune de Rixheim le 1 5 MARS 2073
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230314-DCM-6-DE
Date de télétransmission : 15/03/2023
Date de réception préfecture : 15/03/2023