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Procès Verbal - DCM 12 Convention de mise a disposition de la cour et de lespace de jeux de lecole Maternelle Ile Napoleon
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 12 Convention de mise a disposition de la cour et de lespace de jeux de lecole Maternelle Ile Napoleon)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Département
du HAUT-RHIN
Arrondissement
de MULHOUSE | VILLE DE RIXHEIM
Nombre des Membres
du Conseil Municipal
âlus: Extrait du Procès-Verbal
7 des Délibérations du Conseil Municipal Conseillers en fonction :
33
Conseillers présents :
17 Séance ordinaire du 03 juillet 2025
Conséiliser absents : dans la salle des Commandeurs de l’Hôtel de Ville de Rixheim 16 (le trois juillet de l'an deux mille vingt-cinq)
sous la présidence de Madame Rachel BAECHTEL, Maire
Présents (17): Mmes et MM. Rachel BAECHTEL, Catherine MATHIEU-BECHT, Jean KIMMICH, Valérie MEYER, Richard PISZEWSKI, Marie ADAM, Christophe EHRET, Dominique THOMAS, Sophie ACKER, André GIRONA, Patrick BOUTHERIN, Alain DREYFUS, Raphaël SPADARO, Bruno TRANCHANT, Bilge BAYRAM, Sébastien BURGY et Alexandre DURRWELL
Excusés (16) :
Mme Barbara HERBAUT
M. Philippe WOLFF (procuration à M. GIRONA)
Mme Maryse LOUIS
M. Patrice NYREK (procuration à M. DURRWELL)
M. Adriano MARCUZ
Mme Michèle DURINGER
M. Eddie WAESELYNCK
Mme Isabelle TINCHANT-MERLI (procuration à Mme MATHIEU-BECHT) Mme Guileine LEVY
Mme Miné SEYHAN
Mme Nathalie KATZ-BETENCOURT
M. Olivier BECHT (procuration à Mme BAECHTEL)
Mme Véronique FLESCH
Mme Bérengère MICODI
M. Lucas SCHERRER
Mme Marie-Pierre BOUGENOT (procuration à Mme THOMAS)
-0-0-0-
Point 12 de l’ordre du jour
Convention de mise à disposition de la cour et de l’espace de jeux de l’école Maternelle
lle-Napoléon
Dans la cadre des activités organisées par l'association la Passerelle après la classe pour les enfants du Contrat local d'accompagnement à la scolarité (CLAS) ainsi que pour les animations familles des mercredis et lors des vacances scolaires, la mise à disposition de la cour et de l’espace de jeux de l'école Maternelle Ile-Napoléon est sollicitée.
La convention ci-jointe a pour objectif d'encadrer cette mise à disposition.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20250715-DCM-12-DE
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025 Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
d'approuver le projet de convention de mise à disposition de la cour et de l’espace de jeux de l'école Maternelle Ile-Napoléon en faveur de l'association la Passerelle ;
d'autoriser Madame le Maire à signer la convention ainsi que ses éventuels avenants.
Délibéré comme dessus
Pour extrait conforme
RIXHEIM, le 15 juillet 2025
Le Maire, La Secrétaire de séance, a f
| \
Rachel Le HTEL Cathetine MATHIEU-BECHT
Voies et délais de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Publié sur le site Internet de la commune de Rixheim le 1 B JUIL 2075
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20250715-DCM-12-DE
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025 Convention de misé à disposition
Rixheim de la cour et de l'espace
28, rue Zuber - B.P.7 æ 3 A 68171 RIXHEIM CEDEX d d Ï E I
Tél. : 03 89 64 59 59 e JEUX e coie Fax : 03 89 44 47 07
www.rixheim.fr
Maternelle Ile-Napoléon DIRECTION DES SERVICES AUX HABITANTS
SERVICE SOCIAL - ENSEIGNEMENT - SÉNIORS
ses@rixheim.fr
Dossier suivi par :
Isabelle DE VITO
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
1. L'association «La Passerelle », Au Trèfle, allée du Chemin Vert 68170 Rixheim,
dûment représentée par XXX
ET
2. La Ville de Rixheim, représentée par Madame Rachel BAECHTEL, Maire, dûment habilitée par
délibération du 03 juillet 2025,
IL A ÉTÉ CONVENU DE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : BIENS MIS À DISPOSITION
Il est mis à la disposition de l’association « La Passerelle » la cour avec l’espace de jeux de
l’école maternelle Ile-Napoléon, sise 2 avenue Zumstein à Rixheim.
ARTICLE 2 : CONDITIONS
L'association « La Passerelle », également désianée « l’organisateur », utilisera les locaux dans
les conditions ci-après :
La présente convention prend effet à compter du 1° juillet 2025 et sera renouvelée par tacite
reconduction à l'échéance, pour des périodes d’un an dans la limite de 5 ans, soit au plus tard jusqu'au
1er juillet 2030.
La mise à disposition est consentie pour accueillir :
> les enfants du Contrat local d'accompagnement à la scolarité (CLAS) après la classe de 16h15
à 18h
> les activités familles du mercredi ainsi que pendant les Vacances scolaires du lundi au vendredi
de 9h à 18h
Toutefois la priorité sera donnée à l’entretien des espaces par les services techniques de la ville
le cas échéant.
Toute modification sera soumise à avenant.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20250715-DCM-12-DE
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025 ARTICLE 3 : SÉCURITÉ
L’organisateur veillera scrupuleusement :
—
. à la sécurité des enfants lors de cette utilisation.
2. qu'aucun étranger ne se soit introduit dans l'enceinte de l’école.
3. au départ de tous les participants à la fin des activités.
4 . à la fermeture des locaux et du portail extérieur.
ARTICLE 4 : ASSURANCE
Préalablement à l'utilisation des locaux, l'organisateur reconnaît :
Avoir souscrit une police d'assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités
exercées dans l'établissement au cours de l'utilisation des locaux mis à sa disposition ; une police d'assurance n°2 6801, n° sociétaire 2954339P a été souscrite en responsabilité civile, le 1er septembre 2003 auprès de LA MAIF 25 avenue du Président Kennedy BP 2301 68069 MULHOUSE CEDEX.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
La présente convention est conclue à titre gratuit.
ARTICLE 6 : RÉSILIATION
La présente convention, signée à titre précaire et révocable, peut être dénoncée :
1. Par la Ville de Rixheim, à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant
au bon fonctionnement du service public de l'éducation, à l'ordre public ou à l'intérêt général, ainsi
qu'en cas de non-respect des obligations prévues à la présente convention, par lettre recommandée
adressée à l'organisateur.
2. Par l'organisateur avec un préavis d’un mois, adressé au Maire par lettre recommandée.
ARTICLE 8 : INFORMATION
Une copie de la présente convention est adressée, à titre de compétence et à toutes fins utiles,
au chef d'établissement
Si le chef d'établissement constate que la cour est utilisée à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention, il prévient immédiatement le propriétaire, qui prendra les mesures nécessaires pour faire cesser ces agissements.
Fait à Rixheim, le
Pour la Ville de Rixheim Pour l’Association « La Passerelle »
Le Maire,
Rachel BAECHTEL XXX
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20250715-DCM-12-DE
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025