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Conseil Municipal - DB 2026 09 Delegations CM au Maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Olloix.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB 2026 09 Delegations CM au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2026
Publié 197
3
MARS
2026
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID
:063-216302596-20260324-DB_2026_09-DE
DEPARTEMENT
REGISTRE
D
TTOUNS
PUY-DE-DOME
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D'OLLOIX
Délibération
n°
2026
/ 09
Séance
du
20
mars
2026
Séance
du
20
mars
2026
NOMBRES
DE
MEMBRES
En
exercice :
Présents :
Votants
:
11
10
11
Date
de
la
convocation
: 16
mars
2026
LE
VINGT
MARS
DEUX-MIL-VINGT-SIX,
à
dix-neuf
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
HÉRITIER,
Maire.
Présents
: Alain
HERITIER,
Maire;
Pierre
SAVIGNAT,
,
Adjoint
; Philippe
SERVIER,
Claire
VOLPI,
Stéphane
BEAL,
Martina
DELPY,
Guillaume
VERGNE,
Vincent
BAFFALEUF,
Julie
FONTEIX
et
Laurine
COHADE,
Conseillers
Municipaux.
Absent
:
Représentée
: Charlotte
COGAN
a
donné
pouvoir
à
Pierre
SAVIGNAT Secrétaire
de
séance
: Claire
VOLPI
OBJET
: DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Pour
faciliter
l'administration
de
la
commune,
Monsieur
le
Maire
peut,
par
délégation
du
conseil
municipal,
être
chargé,
en
tout
ou
partie,
et
pour
la
durée
de
son
mandat
d'un
certain
nombre
de
tâches
et
décisions.
Parmi
celles-ci,
le
conseil
municipal,
après
délibération,
décide
à
l'unanimité
de
déléguer
au
Maire
(et
donc
éventuellement
à
ses
Adjoints)
les
actions
suivantes :
1°
Arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
2°
Fixer
, dans
les
limites
déterminées
par
le Conseil
Municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voire,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l’objet
de
modulations
résultant
de
l’utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
Procéder,
dans
la
limite
de
60
000
£,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
11] de
l'article
L.1618-2
et au
a)
de
l'article
L.2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c)
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4°
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
d'un
montant
inférieur
à
un
seuil
défini
par
décret
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
qui
n'entraînent
pas
une
augmentation
du
montant
du Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2026
Reçu
en
"ST
le 24/03/2026
Publié
|
MA
RS
2026 = WP
É
contrat
initial
supérieure
à
5
%,
lorsque
les
crédits
sont
inscrif
10 : 063-216302596-20260324-D8_2026_09.DE
maximum
de
90
000
€ H.T.
(MAPA)
;
5°
Décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans
;
6°
Passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7°
Créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
Prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
Accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
:
10°
Décider
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
11°
Fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
Fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la commune
à
notifier aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes :
13°
Fixer
les
reprises
d’alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
14°
Exercer,
au
nom
de
la commune,
les droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article
L.211-2
à
L.211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l’article
L.213-3
de
ce
même
code
dans
les
zones
Ud,
Uh
et
Au
du
PLU-
15°
Intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
juridictionnelles,
en
demande
et en
défense,
en
première
instance
et
en
appel,
le Maire
étant
habilité
à
se
faire
assister
de
l’avocat
de
son
choix
pour
chacune
des
actions
:
16°
Régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
3 000
€
;
17°
Donner,
en
application
de
l'article
L.324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
18°
Signer
la
convention
prévue
par
l'avant
dernier
alinéa
de
l’article
L.311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux ;
18°
Réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
200
000
euros
;
19°
Exercer
au
nom
de
la commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
et suivants
du
code
de
l'urbanisme
;
20°
Exercer
ou
déléguer,
en
application
de
l'article
L.214-1-1
du
code
de
l’urbanisme,
au
nom
de
la
commune,
le droit
de
préemption
défini
par
l’article
L.214-1
du
même
code
;
21°
Demander
à tout
organisme
financeur,
l’attribution
de
subventions
;
22°
Procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
23°
Admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d’entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à un
seuil
fixé
par
délibération
du
Conseil
Municipal,
qui
ne
peut
être
supérieur
à un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les modalités
suivant
lesquelles
le Maire
rend
compte
au
Conseil
Municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
Conseil
Municipal. POUR
CONTRE
ABSTENTION
11
0
(
Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 24/03/2026
Publié le 1)
3
MARS
9N9
ID : 063-216302596-20260324-DB
2026_09-DE
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme,
le
23
mars
2026
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Alain
HÉRITIER
Claire
VOLPI Envoyé
en
préfecture
le
24/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2026
Publié
le
ID
: 063-216302596-20260324-DB_2026_09-DE