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Arrêté - 09.2022 avenant regie davances
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Bellay-en-Vexin.
Lien du pdf (Arrêté - 09.2022 avenant regie davances)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 02/05/2022
M AIRI EF Reçu en préfecture le 02/05/2022
Affiché le
LE BELLAY-EN-V ID': 095-219500543-20220502-009 2022-AU
Arrêté n°09/2022
Avenant n°3 d’une régie d’avances
Le Maire de la commune du bellay-en-Vexin
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatifs à
la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances
des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'acte de création d’une régie mixte au 21/02/2012 modifié en régie d'avance en date du
02/12/2019 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 11/06/2020 autorisant le maire à créer des
régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités
territoriales,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 02/05/2022 ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Il est institué une régie d'avances auprès du service communale de la commune du Bellay-en-Vexin
ARTICLE 2 : Cette régie est installée à mairie - 1, Grande rue Prolongée - 95750 Le Bellay-
en-Vexin
ARTICLE 3 : La régie paie les dépenses suivantes :
1) Alimentation
2) Fourniture d'entretien
3) Fourniture de petit équipement
Liberté + Égalité + Fraternité
Mur, cs at G:
Adresse : Mail : mairie@lebellayenvexin.com
{ ) Grande Rue Prolongée Site : www.lebellayenvexin.fr
{ ) 95750 LE BELLAY-EN-VEXIN Jours & horaires : du lundi au jeudi 9h à 13h {fermé mercredi)
Ce & Tél: 01 346742 75 Vendredi 13h30 à 19h Permanence élu : samedi de 10h à 11h30 ’ : Comm du Vexin français Envoyé en préfecture le 02/05/2022
Reçu en préfecture le 02/05/2022
Affiché le
ID : 095-219500543-20220502-009_2022-AU
4) Fourniture administrative
5) Location
6) Publicité, publications, relations publiques
7) Frais postaux et télécommunication
8) Carburant
9) Autres fournitures non stockées
10) Contrats prestation services
11) Maintenance
12) Rémunération d'intermédiaires et honoraires
13) Matériel de bureau et mobilier
14) Divers (article 618) — Achat de documentation générale et technique
ARTICLE 4 : Les dépenses désignées à l’article 3 sont payées selon les modes de règlement
suivants : Carte Bancaire
ARTICLE 5 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur de qualité auprès
de la DDFIP 96.
ARTICLE 6 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 1 220€.
ARTICLE 7 : Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des pièces
justificatives de dépenses tous les mois.
ARTICLE 8 : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en
vigueur ;
ARTICLE 9 : Le régisseur ne percevra pas d'indemnité de responsabilité selon la
réglementation en vigueur ;
ARTICLE 10 : Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité selon
la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 11 : Le Maire de la commune du Bellay-en-Vexin et le comptable public assignataire
de la trésorerie de Marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la
présente décision.
Fait à le Bellay-en-Vexin, le 02/05/2022
Liberté + Égalité + Fraternité
Cora É Adresse : Mail : mairie@lebellayenvexin.com
( } Grande Rue Prolongée Site : www.lebellayenvexin.fr ni
{ } 95750 LE BELLAY-EN-VEXIN Jours & horairés : du lundi au vendredi 9h à 13h (fermé mercredi) VA Farc % Tél : 01 34 67 42 75 Permanence élu : samedi de 10h à 11h30 feront 4 . . € Coms du Vexin français