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Déliberation - DEL2024 59 Cession des parcelles AE n.297 Ae n. 298 et AE n.299 situees avenue de la Mer
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune d'Alénya.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 59 Cession des parcelles AE n.297 Ae n. 298 et AE n.299 situees avenue de la Mer)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
tales
lénya
Conseil Municipal du 18 Novembre 2024
DELIBERATION N° 2024 — 59
L’an deux mille vingt-quatre, lundi 18 novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune dûment convoqué
par le Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur MAGDALOU Jean-André, Maire.
Date de convocation : jeudi 7 novembre 2024
Etaient_présents :Monsieur MAGDALOU Jean-André, Madame TORRES Sylvie, Monsieur CLAVAGUERA Marcel, Madame RESSEGUIER Sarita, Madame ROIG Colette, Monsieur FERNANDEZ Alain, Madame VALENZUELA Hélène, Monsieur TRESSON Sébastien, Monsieur GIRBAL Alain, Madame DRILLIEN MISERY Nadine, Monsieur THOLLET Jean-Pierre, Madame MITIDIERI Elisabeth, Madame SERRANO Corinne, Monsieur KOHLER Eddy, Monsieur DE CASO Alexandre, Monsieur TONNAIRE Frédéric, Madame JOFRE-DESTAVILLE Marie-Ange, Madame CAZANAVE Manon Procurations :
Monsieur OLIVE Robert à Monsieur MAGDALOU Jean-André
Madame GIL Laura à Madame VALENZUELA Hélène
Madame MARTIN Séverine à Madame TORRES Sylvie
Absents : Monsieur ABDELHADI Pierre, Madame FONTENEAU Magali, Monsieur PEREZ Jérôme, Monsieur ARIZA
Noël
Secrétaire : Madame CAZANAVE Manon
CESSION DES PARCELLES AE n°297 AE n°298 ET AE n°299
SITUEES AVENUE DE LA MER
Afin de constater la limite de la voie publique nommée « Avenue de la Mer » au droit de la propriété riveraine cadastrée section AL n° 225 (renommée après division AL n°394, AL n°395 et AL n°396) le Maire rappelle qu’un procès- verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques a été dressé par Sylvain MOREAU, géomètre expert en date du 11/06/2024.
Un arrêté individuel d’alignement a été pris par le Maire en date du 5 juillet 2024. Cette délimitation a permis de mettre en évidence la discordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public.
Le Maire propose de régulariser cette situation en cédant à la société VB PROMOTION les parcelle AE n°297 (d’une superficie de 3m? environ), AE n°298 (d’une superficie de 10 m? environ) et AE n°299 (d’une superficie de 3m?) conformément au plan de division joint.
Le Maire rappelle que par délibération en date du 18 novembre 2024 le conseil municipal a décidé de désaffecter et de déclasser les parcelles, cadastrée section AE n°297 (d’une superficie de 3m° environ), AE n°298 (d’une superficie de 10 m? environ) et AE n°299 (d’une superficie de 3m?) en vue de les céder.
Le Maire après avis du domaine sur la valeur vénale de ces biens sollicité en date du 19 août 2024, propose de céder à la société VB PROMOTION les parcelles, cadastrée section AE n°297 (d’une superficie de 3m? environ) au prix de 60 euros, AE n°298 (d’une superficie de 10 m? environ) au prix de 200 euros et AE n°299 (d’une superficie de 3m?) au prix de 60 euros.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son président et après en avoir délibéré,
DECIDE de céder à la société VB PROMOTION les parcelles, cadastrée section AE n°297 (d’une superficie de 3m? environ) au prix de 60 euros, AE n°298 (d’une superficie de 10 m? environ) au prix de 200 euros et AE n°299 (d’une superficie de 3m?) au prix de 60 euros.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut son Adjoint, à signer l’acte de vente à venir.
VOTE : 21 POUR : 21 CONTRE : ABSTENTION :
Acte rendu exécutoire après :
- Transmission en Préfecture Ainsi fait li airi i : - Publication sur le site de la Mairie (www alenva.fn) : 20 novembre 2024 si fait et dé béré en Mairie, les Jour, mois et an que dessus - Notification le (s'il y a lieu) :
Le Ma fi bilité é d nf la pré Le Maire ce Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de Jean-André MAGDALOU sa publication La réponse interviendra alors dans un délai de deux mois, le silence de l'administration Se faisant naitr une décision de rejet tacite. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux ne, devant le iibunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication ou de la Cr réponse au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen xcessible par le site internet www.telerecours. fr _S /
Mairie Place de la République +33 (0)4 68 37 38 00 ÉET = 66200 Alénya mairie@alenya.fr www.alenya.fr
Accusé de réception en préfecture
066-216600023-20241118-CM1811DEL202459-DE
Date de télétransmission : 20/11/2024
Date de réception préfecture : 20/11/2024