Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 137 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 085 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 114 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 043 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 068 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 126 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 005 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 081 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 079 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 032 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 137 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 137 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Travail et emploi,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2017-137
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2017 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2017-10-20-001 - Décision n° DOS/ASPU/200/2017 autorisant le transfert de l’officine
de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée
(S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie de la Puisaye » du 9 rue Paul Bert à TOUCY (89 130) à la
place André et Robert Genêt de la même commune (2 pages) Page 6
89-2017-10-24-001 - Décision n° DOS/ASPU/205/2017 autorisant la société par actions
simplifiée (S.A.S.) « Assistance du Grand Est – AGEVIE » à dispenser à domicile de
l’oxygène à usage médical pour son site de rattachement sis rue Robert Raclot – Bâtiment
B lot 5 à CHAMPS-SUR-YONNE (89 290) (2 pages) Page 9
89-2017-10-12-002 - DECISION N°ARSBFC/DOS/ASPU/2017-194 accordant
préalablement le transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un VSL au titre de
la modification de la catégorie, au profit de LA CHARNYCOISE SARL à Charny (2
pages) Page 12
Centre détention Joux-la-Ville
89-2017-10-20-002 - Décision 1/D du 20 octobre 2017 portant délégation de signature à
M.Michaël ARRIGONI - présidence des débats contradictoires en vertu de l'article 24 de la
loi 200-321 DU 12/04/2000 (1 page) Page 15
89-2017-10-20-004 - Décision 3/D du 20 octobre 2017 portant délégation de signature à
M. Michaël ARRIGONI - présidence des commission pluridisciplinaires uniques (1 page) Page 17
89-2017-10-20-005 - Décision 4/D du 20 octobre 2017 portant délégation de signature à
M. Michaël ARRIGONI - autorisation d'accès à l'établissement (1 page) Page 19
89-2017-10-20-003 - Décision n°2/D du 20 octobre 2017 portant délégation de signature à
M.Michaël ARRIGONI - Présidence de la commission de discipline et procédure
disciplinaire à l'encontre des personnes détenues (1 page) Page 21
89-2017-10-20-006 - Décision n°5/D du 20 octobre 2017 portant délégation de signature -
Michaël ARRIGONI - fouilles individuelles sur personnes détenues (1 page) Page 23
89-2017-10-20-007 - Décision n°6/D du 20 octobre 2017 portant délégation de signature à
M. Michaël ARRIGONI, directeur des services pénitentiaires (2 pages) Page 25
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Yonne
89-2017-10-26-005 - Arrêté DDCSPP SPAE 20147 0288 attribuant l'habilitation sanitaire
à Mme Marion BRIGNOLI (1 page) Page 28
89-2017-10-16-006 - Arrêté DDCSPP SPAE 2017 270 portant abrogation de l'arrêté
attribuant l'habilitation sanitaire à Mme LACHENAL Françoise (1 page) Page 30
89-2017-10-24-002 - Arrêté DDCSPP-SPAE-2017-0252 de levée de l'arrêté de mise sous
surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce Gallus gallus pour suspicion
d'infection à la Salmonella typhimurium (1 page) Page 32
2 89-2017-10-10-001 - Arrêté DDCSPP-SPAE-2017-0262 - mise sous surveillance d'un
cheptel suspect de tuberculose bovine - SCEA SIMON MAURICE ET FILS à
FONTAINES (1 page) Page 34
89-2017-10-24-004 - Arrêté DDCSPP-SPAE-2017-0278 de mise sous surveillance d'un
cheptel suspect de tuberculose bovine - EARL des PRES (1 page) Page 36
89-2017-10-24-003 - Arrêté DDCSPP-SPAE-2017-0280 de levée de mise sous
surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine - TARTERET SAS (1 page) Page 38
89-2017-10-24-005 - Arrêté DDCSPP-SPAE-2017-0281 de levée de mise sous
surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine - SCEA SIMON MAURICE ET
FILS (1 page) Page 40
89-2017-10-10-003 - Arrêté DDCSPP/ECJS/2017/0263 portant renouvellement de
l'homologation du circuit de motocross sis à Mézilles lieu-dit "Les Perraults des bois" pour
une durée de 4 ans (2 pages) Page 42
89-2017-10-10-002 - Arrêté DDCSPP/ECJS/2017/0265 du 10/10/2017 portant
renouvellement de l'homologation du circuit de motocross sis à Villy lieu-dit La Garenne
pour une durée de 4 ans (2 pages) Page 45
89-2017-10-12-001 - Arrêté préfectoral DDCSPP SPAE 2017 0268 attribuant l'habilitation
sanitaire à Mme Sophie BEAUFILS (1 page) Page 48
89-2017-09-13-001 - Convention relative à la tarification des opérations de prophylaxie
collective intéressant les animaux des espèces Bovine, ovine,caprine et porcine (Campagne
2017/2018) (6 pages) Page 50
Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-10-26-004 - Arrêté préfectoral n°DDT/GDC/2017/0052 réglementant
temporairement la circulation sur l'A6 entre les PR155+000 et 172+100. (3 pages) Page 57
89-2017-10-30-001 - Décision du retrait d'agrément du GAEC ST LOUP (2 pages) Page 61
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Bourgogne Franche Comté
89-2017-10-19-001 - Arrêté n°89-2017-10-19-001 fixant la liste départementale des
conseillers du salarié du département de l'Yonne (5 pages) Page 64
89-2017-10-26-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP832502702 - CHEVALIER Pierre (1 page) Page 70
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2017-10-16-004 - Convention n°2017-33 D du 16 octobre 2017 de délégation de
gestion entre la DRAAF et la DDCSPP89 20171016 (3 pages) Page 72
89-2017-10-16-005 - Convention n°2017-34 D du 16 octobre 2017 de délégation de
gestion entre la DRAAF et la DDT89 20171016 (4 pages) Page 76
Etat major interministériel de zone de défense et de sécurité Est
89-2017-10-11-002 - Arrêté n°2017-11 du 11 octobre 2017 portant nomination de
commandant des systèmes d'information et de communication de zone (COMSICZ) (3
pages) Page 81
3 Préfecture de l'Yonne
89-2017-10-16-001 - Arrêté PREF BRHAS 2017 0007 portant modification de nomination
du correspondant de l'action sociale dans la circonscription n°3 du département de l'Yonne
(2 pages) Page 85
89-2017-09-28-095 - Arrêté PREF CAB 2017-0654 du 28 09 2017 portant autorisation
d'un système de vidéo protection - SNC 53 Joubert - tabac - presse du Théatre - 53 rue
Joubert - 89000 AUXERRE (3 pages) Page 88
89-2017-05-15-056 - Arrêté PREF CAB 2017 0252 portant autorisation d'un système de
vidéo protection - unité territoriale de solidarité de l'Auxerrois - 4 avenue de Perrigny -
89000 AUXERRE (3 pages) Page 92
89-2017-05-15-055 - Arrêté PREF CAB 2017 0258 portant autorisation d'un système de
vidéo protection - tabac Daguinot - 3 rue Normier Simon - 89390 RAVIERES (3 pages) Page 96
89-2017-09-28-094 - Arrêté PREF CAB 2017 0585 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - SARL RCL piscines - 1 rue de Londres - 89470 MONETEAU (3 pages) Page 100
89-2017-09-28-097 - Arrêté PREF CAB 2017 0587 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - SARL Tour d'Orbandelle - 34 place des cordeliers - 89000 AUXERRE (3
pages) Page 104
89-2017-09-28-093 - Arrêté PREF CAB 2017 0597 portant autorisaton d'un système de
vidéo protection - SARL PHILBERT LAVAGE - centre de lavage auto - centre
commercial Cora - 89470 MONETEAU (3 pages) Page 108
89-2017-09-28-090 - Arrêté PREF CAB 2017 0600 portant autorisation d'un système de
vidéo protection - SAS SFP de la rue de l'Equerre - 4 rue de l'Equerre - 89800 BEINE (3
pages) Page 112
89-2017-09-28-099 - Arrêté PREF CAB 2017 0608 portant autorisation d'un système de
vidéo protection - association résidence Saint Loup - EHPAD Hameau La Loupière - 19
bis avenue Joséphine Normand - 89320 BRIENON SUR ARMANCON (3 pages) Page 116
89-2017-09-28-100 - Arrêté PREF CAB 2017 0619 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de la commune d'Auxerre (3 pages) Page 120
89-2017-09-28-098 - Arrêté PREF CAB 2017 0635 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - VILLEBENOIT NORD - 22 rue des carrières - 89100 SENS (3 pages) Page 124
89-2017-09-28-096 - Arrêté PREF CAB 2017 0639 portant autorisation d'un système de
vidéo protection - tribunal de grande instance - 1 rue du palais de Justice - 89100 SENS (3
pages) Page 128
89-2017-09-28-010 - Arrêté PREF CAB 2017 573 portant autorisation d'un système de
vidéo protection - Bar le Chiquito - 18 rue d'Alsace Lorraine - 89100 SENS (3 pages) Page 132
89-2017-09-28-092 - Arrêté PREF CAB 2017 596 portant autorisation d'un système de
vidéo protection - SOUFFLET VIGNE - Route de Lichères - 89800 CHABLIS (3 pages) Page 136
89-2017-09-28-091 - Arrêté PREF CAB 2017 641 portant autorisation d'un système de
vidéo protection - SG2i - 35 bis rue de la maladière - 89000 AUXERRE (3 pages) Page 140
89-2017-10-26-003 - Arrêté PREF CAB 2017 694 portant transfert de deux parcelles sans
maître de la commune de Fournaudin das le domaine de l'État (2 pages) Page 144
4 89-2017-10-13-001 - Arrêté PREF DRHM BRHAS 0006 portant attribution d'une
subvention à l'amicale de la CRS 44 à JOIGNY (2 pages) Page 147
5 ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2017-10-20-001
Décision n° DOS/ASPU/200/2017 autorisant le transfert de
l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice
libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie
de la Puisaye » du 9 rue Paul Bert à TOUCY (89 130) à la
place André et Robert Genêt de la même commune
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-10-20-001 - Décision n° DOS/ASPU/200/2017 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie de la Puisaye » du 9 rue Paul Bert à TOUCY (89 130) à la place André et Robert 6 Ar © D
Eat FConté
Décision n° DOS/ASPU/200/2017
autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à
responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie de la Puisaye » du 9 rue Paul Bert à
TOUCY (89 130) à la place André et Robert Genêt de la même commune.
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté
VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre V du titre II du livre [er de sa
cinquième partie (parties législative et réglementaire) ;
VU l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une
demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
VU la demande, en date du 03 juillet 2017, présentée par la société d’exercice libéral à
responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie de la Puisaye », représentée par Monsieur
Arnaud ROTA, pharmacien, pour être autorisée à transférer l’officine de pharmacie qu’elle
exploite, sise 9 rue Paul Bert à TOUCY (89 130), à la place André et Robert Genêt de la
même commune, les éléments communiqués, complétés par envoi du 20 juillet 2017, ayant
permis de déclarer ledit dossier complet le 21 juillet 2017 ;
VU l'avis émis par le Préfet, représentant de l’Etat dans le département de l’ Yonne, le 09 août
20AT +
VU Pavis émis par le conseil régional de l’Ordre des pharmaciens de Bourgogne, le 07
septembre 2017 ;
VU la saisine du président de l’association syndicale des pharmaciens de l’ Yonne le 24 juillet
DU LT
VU la saisine de l’union nationale des pharmacies de France, délégation de |’ Yonne, le 24
juillet 2017 ;
VU lPavis émis par le représentant de l’union des syndicats de pharmaciens d’officine dans
l’ Yonne le 12 septembre 2017.
Considérant que l'article L. 5125-14 du code de la santé publique énonce que : « Le transfert
d'une officine de pharmacie peut s'effectuer, conformément à l'article L. 5125-3, au sein de la
même commune [...] », et que Monsieur Arnaud ROTA sollicite un transfert au sein de la
commune de TOUCY où il est déjà installé ;
Considérant que l'article L. 5125-3 du code de la santé publique énonce que : « /...] les
transferts [...] d'officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux
besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces
officines. Les transferts [..] ne peuvent être accordés que s'ils n'ont pas pour effet de
compromeltre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de
la commune ou du quartier d'origine. [...] les transferts d'officines de pharmacie ne peuvent
être effectués que dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et
permet à celle-ci d'assurer un service de garde ou d'urgence [...] » ;
Considérant que la commune de TOUCY compte deux officines de pharmacie, distantes de
140 mètres environ, pour une population estimée à 2 748 habitants en 2014 (source INSEE) ;
que le transfert sollicité par la SELARL « Pharmacie de la Puisaye » aura pour effet
d’éloigner ces deux pharmacies d’une centaine de mètres supplémentaires ;
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-10-20-001 - Décision n° DOS/ASPU/200/2017 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie de la Puisaye » du 9 rue Paul Bert à TOUCY (89 130) à la place André et Robert 7 D
Considérant que le transfert sollicité par la SELARL « Pharmacie de la Puisaye » a lieu à
environ 130 mètres de l’emplacement actuel de la pharmacie qu’elle exploite, dans un secteur
de la commune de TOUCY où elle est déjà implantée ;
Considérant que le transfert permettra d’apporter une réponse optimale aux besoins en
médicaments des résidents de la commune de TOUCY et que l’approvisionnement en
médicaments de la population du secteur d’origine de la pharmacie de la Puisaye sera toujours
asSUrÉ ;
Considérant que le local proposé pour ce transfert répond aux conditions minimales
d’installation requises prévues aux articles R. 5125-9 et R. 5125-10 du code de la santé
publique ;
Considérant ainsi que l’ensemble des conditions énoncées à l’article L. 5125-3 du code de la
santé publique pour accorder le transfert d’une officine de pharmacie est rempli.
DECIDE
Article 1 : La S.E.L.A.R.L. « Pharmacie de la Puisaye » est autorisée à transférer l’officine de
pharmacie qu’elle exploite du 9 rue Paul Bert à TOUCY (89 130) à la place André et Robert
Genêt de la même commune.
Article 2 : La licence ainsi octroyée est délivrée sous le numéro 89 # 000215 et remplace la
licence numéro 89 # 000178 délivrée le 28 février 1973 par le Préfet de l’ Yonne.
Article 3 : La présente décision cessera d’être valable si l’officine n’est pas ouverte au public
dans un délai d’un an, qui court à partir du jour de la notification de la présente décision, sauf
prolongation en cas de force majeure.
Article 4 : L’officine transférée ne peut pas faire l’objet d’une cession totale ou partielle avant
Pexpiration d’un délai de 5 ans, sauf cas de force majeure constaté par le directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté. Ce délai court à partir de la
notification de la présente décision.
Article 5 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de
Bourgogne — Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-
Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’ Yonne. Elle
sera notifiée au gérant de la S.E.L.A.R.L. « Pharmacie de la Puisaye », et une copie sera
adressée :
+ Au Préfet de l’ Yonne ;
* Aux caisses d’assurance-maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du
régime des travailleurs non-salariés des professions non agricoles ;
* Au conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Bourgogne ;
* Aux syndicats représentatifs localement des pharmaciens titulaires d’officine.
Fait à DIJON, le 20 octobre 2017
le directeur général,
ETUIS SIC
Pierre PRIBILE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de
Bourgogne — Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé ou d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur. A
l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Bourgogne — Franche-Comté et de la préfecture du département de l’Yonne.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-10-20-001 - Décision n° DOS/ASPU/200/2017 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie de la Puisaye » du 9 rue Paul Bert à TOUCY (89 130) à la place André et Robert 8 ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2017-10-24-001
Décision n° DOS/ASPU/205/2017 autorisant la société par
actions simplifiée (S.A.S.) « Assistance du Grand Est –
AGEVIE » à dispenser à domicile de l’oxygène à usage
médical pour son site de rattachement sis rue Robert Raclot
– Bâtiment B lot 5 à CHAMPS-SUR-YONNE (89 290)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-10-24-001 - Décision n° DOS/ASPU/205/2017 autorisant la société par actions simplifiée (S.A.S.) « Assistance du Grand Est – AGEVIE » à dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour son site de rattachement sis rue Robert Raclot – Bâtiment B lot 5 à 9 Ar © » Agence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche- E Comté
Décision n° DOS/ASPU/205/2017
autorisant la société par actions simplifiée (S.A.S.) « Assistance du Grand Est —- AGEVIE » à
dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour son site de rattachement sis rue
Robert Raclot — Bâtiment B lot 5 à CHAMPS-SUR-YONNE (89 290).
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 4211-5, L. 5232-3, D. 5232-2 à
D. 5232-12, R. 4211-15 ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatifs aux bonnes pratiques de dispensation à
domicile de l’oxygène à usage médical ;
VU la décision n° 2017-015 en date du 1” juin 2017 portant délégation de signature du
directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté ;
VU la demande, présentée le 23 juin 2017, par Monsieur Gilles GIROLA, président de la
société par actions simplifiée (S.A.S.) « Assistance du Grand Est — AGEVIE », dont le siège
social est situé 850 rue Robert Schuman — Z.A. du Breuil à MESSEIN (54 850), en vue d’être
autorisé à dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical à partir d’un site de
rattachement situé rue Robert Raclot — Bâtiment B lot 5 à CHAMPS-SUR-YONNE (89 290) ;
VU le dossier accompagnant la demande précitée, déclaré complet à la date du 05 juillet
2017 ;
VU l'avis du conseil central de la section D de l'ordre national des pharmaciens en date du 08
septembre 2017 :
Considérant l’avis technique du pharmacien inspecteur de santé publique, en date du 18
octobre 2017, indiquant qu’ « Une suite favorable peut être réservée à la demande
d'autorisation de dispensation à domicile d'oxygène gazeux sollicitée par AGEVIE Assistance
du Grand Est pour un site rue Robert Raclot, bât. B à Champs/Yonne (89 290) ».
DECIDE
Article 1 : La société par actions simplifiée « Assistance du Grand Est —- AGEVIE », dont le
siège social est situé 850 rue Robert Schuman — Z.A. du Breuil à MESSEIN (54 850), n°
FINESS EJ 54 002 419 7, est autorisée, pour son site de rattachement situé rue Robert Raclot
— Bâtiment B lot 5 à CHAMPS-SUR-YONNE (89 290), n° FINESS ET 89 000 951 7, à
dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical dans l'aire géographique déclarée dans sa
demande, à savoir :
A Liste des départements desservis :
- Loiret (45) - Haute-Saône (70) - Marne (51)
- Aube (10) - Haute-Marne (52) - Saône-et-Loire (71)
- Cher (18) - Nièvre (58) - Seine-et-Marne (77)
- Côte d’Or (21) - Yonne (89)
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0 808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-10-24-001 - Décision n° DOS/ASPU/205/2017 autorisant la société par actions simplifiée (S.A.S.) « Assistance du Grand Est – AGEVIE » à dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour son site de rattachement sis rue Robert Raclot – Bâtiment B lot 5 à 10 9
Article 2 : L’arrêté du Préfet de |’ Yonne n° DASS/IDS n° 2008/337 du 05 janvier 2009,
autorisant la société par actions simplifiées « Assistance du Grand Est - AGEVIE », sis 850
rue Robert SCHUMAN - Z.A. du Breuil à MESSEIN (54850), pour son site sis 58 bis et 58
ter route d’Auxerre à APPOIGNY (89380), à dispenser à domicile de l’oxygène à usage
médical, est abrogé.
Article 3 : L’arrêté du Préfet de l’Yonne n° DDASS/IDS/2010/035 du 11 mars 2010,
modifiant son arrêté n° DASS/IDS n° 2008/337 du 05 janvier 2009, est abrogé.
Article 4: Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande
d'autorisation doit donner lieu à déclaration au directeur général de l’agence régionale de
santé de Bourgogne — Franche-Comté.
Article 5 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de
l’arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de
Poxygène à usage médical.
Article 6 : Toute infraction aux dispositions de l’arrêté du 16 juillet 2015 pourra entraîner la
suspension ou la suppression de la présente autorisation.
Article 7 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de
Bourgogne — Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-
Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Yonne. Elle
sera notifiée à Monsieur Gilles GIROLA, président de la S.A.S. « Assistance du Grand Est —
AGEVIE », et une copie sera adressée :
- aux directeurs généraux des agences régionales de santé d’Ile-de-France, du Grand-Est
et du Centre-Val de Loire ;
- aux caisses d’assurance-maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et
du régime des travailleurs non-salariés des professions non agricoles ;
- au président du conseil central de la Section D de l'Ordre national des pharmaciens.
Fait à DIJON, le 24 octobre 2017
Pour le directeur général,
le directeur de l’organisation des soins,
Signe Jean-Luc
DAVIGO
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de
Bourgogne — Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé ou d’un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au
demandeur. À l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et de la préfecture du département de l’Yonne.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-10-24-001 - Décision n° DOS/ASPU/205/2017 autorisant la société par actions simplifiée (S.A.S.) « Assistance du Grand Est – AGEVIE » à dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour son site de rattachement sis rue Robert Raclot – Bâtiment B lot 5 à 11 ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2017-10-12-002
DECISION N°ARSBFC/DOS/ASPU/2017-194 accordant
préalablement le transfert de l'autorisation initiale de mise
en service d'un VSL au titre de la modification de la
catégorie, au profit de LA CHARNYCOISE SARL à
Charny
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-10-12-002 - DECISION N°ARSBFC/DOS/ASPU/2017-194 accordant préalablement le transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un VSL au titre de la modification de la catégorie, au profit de LA CHARNYCOISE SARL à Charny 12 ||]
AT © D Agence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
DECISION N° ARSBFC/DOS/ASPU/2017-194
accordant préalablement le transfert de l’autorisation initiale de mise en
service d’un VSL au titre de la modification de la catégorie, au profit de
LA CHARNYCOISE SARL à Charny
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté
Vu le code de la santé publique et, notamment, les articles L 6312-4, L 6312-5 et L 6313-1 et
R.6312-29 à R.6312-43,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l’autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires,
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises en
application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions,
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de
santé de Bourgogne Franche-Comté —- M. PRIBILE Pierre,
Vu l’arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l’autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres,
Vu l'arrêté n° ARSB/DOS/SP/14-0137 du 30 juin 2014 fixant le nombre théorique de véhicules
affectés aux transports sanitaires dans les départements de Côte d’Or, de la Nièvre, de la Saône et
Loire et de l’Yonne et les principes d'équipements en matière de transports sanitaires retenus en
Bourgogne,
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
TEL. : 080$ 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-10-12-002 - DECISION N°ARSBFC/DOS/ASPU/2017-194 accordant préalablement le transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un VSL au titre de la modification de la catégorie, au profit de LA CHARNYCOISE SARL à Charny 13 -
Vu l'arrêté préfectoral N°ARSBFC/DOS/ASPU/16-126 du 4 août 2016 portant agrément de l’entreprise de transports sanitaires « LA CHARNYCOISE SARL» 55, route de Saint Martin à Charny, sous le numéro 89-06-103,
Vu la décision n° 2017-015 en date du 1” juin 2017 portant délégation de signature du directeur
général de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté,
Vu le courrier en date du 26 septembre 2017 de Messieurs David DELAGE et Mickaël
GIACOMAZZI, cogérants de LA CHARNYCOISE SARL, par lequel ils sollicitent, à leur profit,
le transfert de l’autorisation initiale de mise en service du VSL immatriculé CH-219-YB au titre
d’une autorisation de mise en service d’une ambulance,
Considérant que la situation de l’offre de transports sanitaires par secteur et catégorie de véhicules
en Bourgogne a été validée par arrêté du 30 juin 2014 susmentionné,
Considérant que le secteur de Joigny est déficitaire d’une ambulance,
Considérant les besoins sanitaires de la population de ce secteur,
DECIDE
Article 1° : Le transfert de l’autorisation initiale de mise en service du VSL immatriculé CH-219-
YB est accordé, préalablement, au titre d’une autorisation de mise en service d’une ambulance, au
profit de LA CHARNYCOISE SARL à Charny.
Article 2: Ce transfert d’autorisation de mise en service sera effectif après réception de la
demande de mise en service d’une ambulance.
Article 3 : Les intéressés disposent d’un délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision pour former un recours devant le tribunal administratif compétent.
A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs de l’Yonne.
Article 4 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne
Franche Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à Messieurs David
DELAGE et Mickaël GIACOMAZZI.
Fait à Dijon, le 12 octobre 2017
Pour le directeur général,
La cheffe par intérim du Département
Accès Aux-Soins Primaires et Urgents,
/Nadir GHALI
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-10-12-002 - DECISION N°ARSBFC/DOS/ASPU/2017-194 accordant préalablement le transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un VSL au titre de la modification de la catégorie, au profit de LA CHARNYCOISE SARL à Charny 14 Centre détention Joux-la-Ville
89-2017-10-20-002
Décision 1/D du 20 octobre 2017 portant délégation de
signature à M.Michaël ARRIGONI - présidence des débats
contradictoires en vertu de l'article 24 de la loi 200-321
DU 12/04/2000
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2017-10-20-002 - Décision 1/D du 20 octobre 2017 portant délégation de signature à M.Michaël ARRIGONI - présidence des débats contradictoires en vertu de l'article 24 de la loi 200-321 DU 12/04/2000 15 DELEGATION DE SIGNATURE
1/D
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de CENTRE EST DIJON
À JOUX LA VILLE
Le 09 octobre 2017
Décision portant délégation de signature
Vu l'arrêté ministériel en date du 07/08/2013 nommant Monsieur Francis GERVAIS,
directeur des services pénitentiaires hors classe, en qualité de chef d’établissement de JOUX
LA VILLE à compter du 01 septembre 2013.
Vu la note ministérielle nommant Monsieur Michaël ARRIGONI en qualité de directeur des
services pénitentiaires à JOUX LA VILLE à compter du 09 octobre 2017
Monsieur Francis GERVAIS, Directeur des Services Pénitentiaires, chef d’établissement
Décide
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michaël ARRIGONI, directeur des
services pénitentiaires à JOUX LA VILLE aux fins :
- De présider les débats contradictoires en vertu de l’article 24 de la loi n°2000-321 du
12/04/2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
Le Chef d’établissement
F. GERVAIS
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2017-10-20-002 - Décision 1/D du 20 octobre 2017 portant délégation de signature à M.Michaël ARRIGONI - présidence des débats contradictoires en vertu de l'article 24 de la loi 200-321 DU 12/04/2000 16 Centre détention Joux-la-Ville
89-2017-10-20-004
Décision 3/D du 20 octobre 2017 portant délégation de
signature à M. Michaël ARRIGONI - présidence des
commission pluridisciplinaires uniques
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2017-10-20-004 - Décision 3/D du 20 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Michaël ARRIGONI - présidence des commission pluridisciplinaires uniques 17 DELEGATION DE SIGNATURE
3/D
Ministère de la Justice et des libertés
Direction interrégionale des services pénitentiaires de CENTRE EST DIJON
A JOUX LA VILLE
Le 20 octobre 2017
Décision portant délégation de signature
Vu l’article D90 du CPP, qui donne délégation de compétence de présidence des CPU
(Commission Pluridisciplinaire Unique) et délégation de signature qui incombe à cette charge,
Vu l’arrêté ministériel en date du 07/08/2013 nommant Monsieur Francis GERVAIS, directeur des
services pénitentiaires hors classe, en qualité de chef d’établissement du Centre de Détention de
JOUX LA VILLE à compter du 01 septembre 2013
Vu la note ministérielle nommant Monsieur Michaël ARRIGONI au centre de détention de
JOUX LA VILLE à compter du 09 octobre 2017
Monsieur Francis GERVAIS, Directeur des Services Pénitentiaires hors classe, chef
d'établissement
Donne
Délégation permanente de compétence de présidence des CPU et délégation de signature qui
incombe à cette charge à Monsieur Michaël ARRIGONI , directeur des services pénitentiaires.
Le Chef d'établissement
F. GERVAIS
C
ARS
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2017-10-20-004 - Décision 3/D du 20 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Michaël ARRIGONI - présidence des commission pluridisciplinaires uniques 18 Centre détention Joux-la-Ville
89-2017-10-20-005
Décision 4/D du 20 octobre 2017 portant délégation de
signature à M. Michaël ARRIGONI - autorisation d'accès à
l'établissement
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2017-10-20-005 - Décision 4/D du 20 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Michaël ARRIGONI - autorisation d'accès à l'établissement 19 MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE CENTRE EST DIJON
CENTRE DE DETENTION DE JOUX LA VILLE
DECISION DU 20 OCTOBRE 2017
NAyD portant délégation de signature à
Monsieur Michaël ARRIGONT , Directeur des services pénitentiaires
Le chef d'établissement
du Centre de Détention de JOUX LA VILLE
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles R 57-8-1, D277, D388, D390, D 391-1,
D473
Vu l'arrêté ministériel en date du 07/08/2013 nommant Monsieur Francis GERVAIS, directeur des services
pénitentiaires hors classe, en qualité de chef d’établissement de JOUX LA VILLE à compter du 01 septembre
2013
Vu la note ministérielle en date du 02 janvier 2014 nommant Monsieur Christoph LAURENT à
JOUX LA VILLE à compter du 17 janvier 2014
Décide
De donner délégation permanente de signature à
Monsieur Michaël ARRIGONI directeur des services pénitentiaires
pour les décisions suivantes :
> Autorisation d’accès à l’établissement (cf art D 390 et D 390-1 du CPP)
> Suspension de l’agrément d’un visiteur de prison (cf art D473 du CPP)
> Suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier (cf art D 388 du CPP)
> Autorisation de visite de l’établissement (cf art R57-8-1 et D 277 du CPP)
Fait à Joux la Ville, le 20 octobre 2017
Le chef d’établissement
F. GERVAIS
en
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2017-10-20-005 - Décision 4/D du 20 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Michaël ARRIGONI - autorisation d'accès à l'établissement 20 Centre détention Joux-la-Ville
89-2017-10-20-003
Décision n°2/D du 20 octobre 2017 portant délégation de
signature à M.Michaël ARRIGONI - Présidence de la
commission de discipline et procédure disciplinaire à
l'encontre des personnes détenues
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2017-10-20-003 - Décision n°2/D du 20 octobre 2017 portant délégation de signature à M.Michaël ARRIGONI - Présidence de la commission de discipline et procédure disciplinaire à l'encontre des personnes détenues 21 MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE CENTRE EST DIJON
DECISION DU 20 octobre 2017
N°2/D portant délégation de signature à
Monsieur Michaël ARRIGONT, directeur des services pénitentiaires
Le chef d'établissement
du centre de détention de JOUX LA VILLE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-18, R. 57-7-22,
R. 57-7-28, R. 57-754, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 07/08/2013 nommant Monsieur Francis GERVAIS, directeur des services
pénitentiaires hors classe, en qualité de chef d’établissement de JOUX LA VILLE à compter du OI septembre 2013
Vu la note ministérielle nommant Monsieur Michaël ARRIGONI au centre de détention de JOUX LA VILLE à compter du 09 octobre 2017
décide
de donner délégation permanente de signature à
Monsieur Michaël ARRIGONTI, directeur des services pénitentiaires
Pour les décisions suivantes :
- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ;
- de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;
- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues ;
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue ;
- de transmettre copie des décisions de la commission de discipline au directeur interrégional des
services pénitentiaires de CENTRE EST DIJON, au juge de l’application des peines et au magistrat
saisi du dossier de la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue ;
- de faire rapport à la commission de l’application des peines du prononcé des sanctions de cellule
disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jours ;
- d’ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de
discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la
sanction ;
- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline ;
- de dispenser les personnes détenues d’exécuter les sanctions prononcées en commission de
discipline ;
- de suspendre ou de fractionner l’exécution des sanctions prononcées en commission de discipline.
Fait à Joux la Ville, le 20 octobre 207
Le chef d'établissement
F.GERVAIS
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2017-10-20-003 - Décision n°2/D du 20 octobre 2017 portant délégation de signature à M.Michaël ARRIGONI - Présidence de la commission de discipline et procédure disciplinaire à l'encontre des personnes détenues 22 Centre détention Joux-la-Ville
89-2017-10-20-006
Décision n°5/D du 20 octobre 2017 portant délégation de
signature - Michaël ARRIGONI - fouilles individuelles sur
personnes détenues
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2017-10-20-006 - Décision n°5/D du 20 octobre 2017 portant délégation de signature - Michaël ARRIGONI - fouilles individuelles sur personnes détenues 23 DELEGATION DE SIGNATURE
5/D
Ministère de la Justice et des libertés
Direction interrégionale des services pénitentiaires de CENTRE EST DIJON
A JOUX LA VILLE
Le 20 octobre 2017
Décision portant délégation de signature
Vu article 57 de la loi du 24 novembre 2009 et R.57-7-79 à R .57-7-82 du code de procédure
pénale
Circulaire du 14 avril 2011
Vu l’arrêté ministériel en date du 07/08/2013 nommant Monsieur Francis GERVAIS, directeur des
services pénitentiaires hors classe, en qualité de chef d’établissement de JOUX LA VILLE à
compter du 01 septembre 2013
Vu la note ministérielle nommant Monsieur Michaël ARRIGONI au centre de détention de
JOUX LA VILLE à compter du 09 octobre 2017
Monsieur Francis GERVAIS, Directeur des Services Pénitentiaires hors classe, chef
d’établissement
Décide
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michaël ARRIGONI directeur des
services pénitentiaires à JOUX LA VILLE aux fins :
- De faire effectuer des fouilles individuelles sur les personnes détenues.
Le Chef d’établissement
F. GERVAIS
Le
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2017-10-20-006 - Décision n°5/D du 20 octobre 2017 portant délégation de signature - Michaël ARRIGONI - fouilles individuelles sur personnes détenues 24 Centre détention Joux-la-Ville
89-2017-10-20-007
Décision n°6/D du 20 octobre 2017 portant délégation de
signature à M. Michaël ARRIGONI, directeur des services
pénitentiaires
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2017-10-20-007 - Décision n°6/D du 20 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Michaël ARRIGONI, directeur des services pénitentiaires 25 MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE CENTRE EST DIJON “ENTRE DE DETENTION DE JOUX LA VILLE
DECISION DU 20 OCTOBRE 2017
N° 6/D portant délégation de signature à
Monsieur Michaël ARRIGONT, Directeur des services pénitentiaires
Le chef d'établissement
du Centre de Détention de JOUX LA VILLE
Vu le code de procédure pénale
et notamment ses articles R 57-8-1, D85, D99, D105, D118, D250, D250-3, D251-8, D283-1-5, D283-2-1, D283-2-4, D403, D404, D405, D414, D416, D449-1, D450, D454, D458, D459-3
Vu l'arrêté ministériel en date du 07/08/2013 nommant Monsieur Francis GERVAIS, directeur des services pénitentiaires hors classe, en qualité de chef d’établissement de JOUX LA VILLE à compter du 01 septembre 2013.
Vu la note ministérielle nommant Monsieur Christophe LAURENT au centre de détention de JOUX LA VILLE à compter du 09 octobre 2017.
décide
de donner délégation permanente de signature à
Monsieur Michaël ARRIGONI Directeur des services pénitentiaires, pour les décisions suivantes :
Affectation en cellule non individuelle (cf art. D85 du CPP)
Délivrance des permis de visite aux détenus condamnés (cf art. D403-D404 du CPP)
Visite dans parloirs avec dispositif de séparation (cf art. D405 du CPP)
Interdiction ou retenue de correspondance (cf art D414 et D416 du CPP)
Placement, à titre préventif, d’un détenu en cellule disciplinaire (cf art. D250-3 du CPP)
Présidence de la commission de discipline d’une sanction disciplinaire (cf art. D250 du CPP)
Mise en poursuite devant la commission de discipline (cf art, D 250-1 du CPP)
VNVNNNN
NN
YV
Suspension, dispense partielle ou totale, fractionnement de l’exécution d’une sanction
disciplinaire (cf art D251-8 du CPP)
Placement, en cas d’urgence, à l’isolement provisoire d’un détenu (cf art D283-2-4 du CPP)
Placement à l’isolement d’un détenu (cf art. R57-8-1 et D283-1-5 du CPP)
Levée de l’isolement d’un détenu sans son accord (cf art D283-2-1 du CPP)
Classement d’un détenu à un poste de travail, mise à pied ou déclassement (cf art D99 du CPP)
VNVNNVN
ON
YV
Placement à un poste de travail en corvée extérieure (cf art D118 du CPP)
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2017-10-20-007 - Décision n°6/D du 20 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Michaël ARRIGONI, directeur des services pénitentiaires 26 A4
Affectation d’un détenu au service général (cf art D105 du CPP)
Autorisation d’achat d’équipement informatique (cf art. D449-1 du CPP)
Autorisation de suivre des cours d’enseignement scolaire ou professionnel (cf art D450 du
CPP)
Autorisation de suivre des cours par correspondance (cf art D454 du CPP)
Autorisation d’entreprendre ou de poursuivre individuellement des études techniques (cf art.
D458 du CPP)
Exclusion d’une activité sportive ou physique pour des raisons d’ordre et de sécurité (cf art
D459-3 du CPP)
Fait à Joux la Ville, le 20 octobre 2017
Le chef d’établissement
F. GERVAIS
pm”
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2017-10-20-007 - Décision n°6/D du 20 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Michaël ARRIGONI, directeur des services pénitentiaires 27 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2017-10-26-005
Arrêté DDCSPP SPAE 20147 0288 attribuant l'habilitation
sanitaire à Mme Marion BRIGNOLI
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-10-26-005 - Arrêté DDCSPP SPAE 20147 0288 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Marion BRIGNOLI 28 ARRÊTÉ PREFECTORAL n°DDCSPP-SPAE-2017-0288
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame BRIGNOLI Marion
ARRÊTE
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame BRIGNOLI Marion, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la Clinique Vétérinaire du Docteur NOURI - Route de Paris - 89140 PONT SUR YONNE. Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de l’Yonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12. Article 3
Madame BRIGNOLI Marion s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame BRIGNOLI Marion pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental en charge des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l’Yonne.
Auxerre, le 26 octobre 2017
Pour le Préfet de l’Yonne et par subdélégation,
Le chef du Pôle Santé Protection Animales et Environnement,
Marie-Christine WENCEL
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-10-26-005 - Arrêté DDCSPP SPAE 20147 0288 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Marion BRIGNOLI 29 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2017-10-16-006
Arrêté DDCSPP SPAE 2017 270 portant abrogation de
l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Mme
LACHENAL Françoise
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-10-16-006 - Arrêté DDCSPP SPAE 2017 270 portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Mme LACHENAL Françoise 30 ARRETE préfectoral n° DDCSPP-SPAE-2017-0270
Portant abrogation de l’arrêté attribuant l’habilitation sanitaire
A Madame LACHENAL Françoise
ARRETE :
Article 1 - L’habilitation sanitaire du Docteur vétérinaire LACHENAL Françoise est devenue caduque à compter de la date de cessation de son activité exercée au domicile professionnel Z.I. La Carrière - 89130 TOUCY. Article 2 – L’arrêté préfectoral n°DDCSPP-SPAE-2014-0326 en date du 3 décembre 2014 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame LACHENAL Françoise est abrogé.
Article 3 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Yonne, et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera signifié à l’intéressé(e) et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Auxerre, le 16 octobre 2017
Pour le Préfet de l’Yonne et par subdélégation,
Le chef du Pôle Santé Protection Animales et Environnement,
Marie-Christine WENCEL
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-10-16-006 - Arrêté DDCSPP SPAE 2017 270 portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Mme LACHENAL Françoise 31 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2017-10-24-002
Arrêté DDCSPP-SPAE-2017-0252 de levée de l'arrêté de
mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de chair
de l'espèce Gallus gallus pour suspicion d'infection à la
Salmonella typhimurium
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-10-24-002 - Arrêté DDCSPP-SPAE-2017-0252 de levée de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce Gallus gallus pour suspicion d'infection à la Salmonella typhimurium 32 ARRÊTÉ préfectoral n° DDCSPP-2017-0252 de LEVÉE de l'arrêté de mise sous survelllance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce Ga/lus gallus pour suspicion d'infection à
‘ Salmonella typhimurium.
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE:
ARTICLE 1° :
L'arrêté N° DDCSPP-SPAE-2017-0200 de mise sous surveillance des troupeaux de volailles
de l'espèce Gallus gallus et Meleagris gallopavo correspondant aux lots de poulets de chair et de dindes d'engraissement
appartenant à Monsieur Dessignolle, détenus à Taingy, les Hauts de Forterre 89560, canton de COURSON-LES-CARRIERES, pour suspicion d'infection par Saimonella typhimurium est levé
à compter de ce jour.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le maire des Hauts de Forterre, le colonel, commandant
le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
et le Docteur Stéphane RONVAL, vétérinaire sanitaire à COURSON-LES.-
CARRIERES (89560), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auxerre,
Le 24 octobre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental Adjoint de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations de l'Yonne
Philippe THÉODORE
AP n° DDCSPP- SPAE - 2017-0252 Page 1/1
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-10-24-002 - Arrêté DDCSPP-SPAE-2017-0252 de levée de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce Gallus gallus pour suspicion d'infection à la Salmonella typhimurium 33 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2017-10-10-001
Arrêté DDCSPP-SPAE-2017-0262 - mise sous
surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine -
SCEA SIMON MAURICE ET FILS à FONTAINES
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-10-10-001 - Arrêté DDCSPP-SPAE-2017-0262 - mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine - SCEA SIMON MAURICE ET FILS à FONTAINES 34 ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2017-0262
Mise sous surveillance d’un cheptel suspect de tuberculose bovine
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de l’ordre de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE: Article 1er -
Le cheptel bovin de Messieurs SCEA SIMON MAURICE ET FILS, situé 3 bis les CLERCS sur la commune de FONTAINES
(891 30), (N° 89173594), est placé sous la survelllance du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 2 - les mesures ci-après sont à appliquer :
- Entrée dans les locaux de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles provenant
d'autres cheptels, interdite.
- Sortie de cette exploitation des animaux de l'espèce bovine, interdite, sauf à destination d'un abattoir
sous couvert d'un laissez-passer.
- Les fumiers, lisier et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres iocaux utilisés pour les animaux
de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. ils ne doivent pas être épandus sur les herbages
ni sur les cultures maraîchères, nl cédés à telles fins.
- Abattage diagnostique du bovin N°7124876662 sous 8 jours à réception du présent arrêté aux fins d'examen
nécropsique et de diagnostic expérimental.
Article 3 — décision concernant les Investigations complémentaires visées à l'article 2 Si les résultats des investigations
visées à l'article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l'article 2, le présent arrêté de mise Sous surveillance sera levé.
Fait à Auxerre, le 10 octobre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint,
DDCSPP de l'Yonne,
Philippe THEODORE
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-«APAnnéey-«APNum»
Page 1 sur 1
DDCSPP Yonne - 3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03. 86. 72. 69.27 - Télécopie : 03.86.72.69.21
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-10-10-001 - Arrêté DDCSPP-SPAE-2017-0262 - mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine - SCEA SIMON MAURICE ET FILS à FONTAINES 35 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2017-10-24-004
Arrêté DDCSPP-SPAE-2017-0278 de mise sous
surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine -
EARL des PRES
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-10-24-004 - Arrêté DDCSPP-SPAE-2017-0278 de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine - EARL des PRES 36 ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2017-0278
Mise sous surveillance d’un cheptel suspect de tuberculose bovine
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de l’ordre de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE:
Article 1er - Le cheptel bovin EARL DES PRES, situé 28, route d'Ervy sur la commune de BEUGNON
(89570), (N° 89041510), est placé sous la surveillance du directeur départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations.
Article 2 - Dans l'attente du résultat des analyses (PCR, histologique, culture) les mesures ci-après sont
à appliquer :
- Entrée dans les locaux de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces
sensibles provenant d’autres cheptels, interdite.
- Sortie de cette exploitation des animaux de l'espèce bovine, interdite, sauf à destination d'un
abattoir sous couvert d'un laissez-passer.
- Interdiction de livrer à la consommation à l'état cru le laït produit par le troupeau.
- Interdiction de livrer à la consommation en l'état les produits au lait cru fabriqués avec le lait produit
par le troupeau et n'ayant pas atteint une durée de maturation de soixante jours.
- Les fumiers, lisier et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour
les animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. IIs ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à telles fins.
Article 3 — En fonction du résultat des analyses, des investigations cliniques, allergiques et
épidémiologiques (une enquête épidémiologique, des tests d’intradermotuberculination comparative.)
pourront être mises en oeuvre dans le but de déterminer le statut sanitaire de l'élevage.
Article 4 - Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et des
tests sont favorables, sous réserve de l'accord formel du directeur départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les
résultats d'éventuelles analyses complémentaires.
En cas de résultats défavorables à l'enquête et aux tests, le cheptel sera déclaré infecté et
placé sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection.
Fait à Auxerre, le 24 octobre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint,
DDCSPP de l'Yonne,
Philippe THÉODORE
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-«AP Année»-«APNum» Page 1 sur 1
DDCSPP Yonne - 3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03. 86. 72. 69.27 — Télécopie : 03.86.72.69.21
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-10-24-004 - Arrêté DDCSPP-SPAE-2017-0278 de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine - EARL des PRES 37 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2017-10-24-003
Arrêté DDCSPP-SPAE-2017-0280 de levée de mise sous
surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine -
TARTERET SAS
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-10-24-003 - Arrêté DDCSPP-SPAE-2017-0280 de levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine - TARTERET SAS 38 1/
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2017-0280
de levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine
ARRETE:
Article 1er — La surveillance du cheptel bovin de Madame, Monsieur TARTERET SAS, situé 9, grande
rue sur la commune de CUSSY- LES-FORGES (89420), n° de cheptel 89134550, est levée ; l'arrêté
préfectoral n° DDCSPP-SPAE-2017-0272 du 16 octobre 2017 est abrogé.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d'Avallon, le maire de CUSSY- LES-
FORGES, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, SELARL Vétérinaires de la
Croix Blanche, vétérinaire sanitaire de TARTERET SAS à CUSSY- LES-FORGES, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AUXERRE, le 24 octobre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du pôle santé et protection animales et environnement Marie-Christine WENCEL
3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03. 86. 72. 69.27 — Télécopie : 03.86.72.69.21
ARRETE N° DDCSPP — SPAE — 2017 — 0280
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-10-24-003 - Arrêté DDCSPP-SPAE-2017-0280 de levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine - TARTERET SAS 39 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2017-10-24-005
Arrêté DDCSPP-SPAE-2017-0281 de levée de mise sous
surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine -
SCEA SIMON MAURICE ET FILS
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-10-24-005 - Arrêté DDCSPP-SPAE-2017-0281 de levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine - SCEA SIMON MAURICE ET FILS 40 1/2
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2017-0281
de levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de l’ordre de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRET E :
Article 1er — La surveillance du cheptel bovin de la SCEA SIMON MAURICE ET FILS, situé 3 bis les
CLERCS sur la commune de FONTAINES (89130), n° de cheptel 89173594, est levée : l'arrêté
préfectoral n° DDCSPP-SPAE-2017-0262 du 9 octobre 2017 est abrogé.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le maire de FONTAINES, M. le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations, la clinique vétérinaire RAGON BARASSIN - TOUCY, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AUXERRE, le 24 octobre 2017
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Directeur Adjoint Départemental
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Philippe THEODORE
3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03. 86. 72. 69.27 — Télécopie : 03.86.72.69.21
ARRETE N° DDCSPP — SPAE — 2017-0281
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-10-24-005 - Arrêté DDCSPP-SPAE-2017-0281 de levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine - SCEA SIMON MAURICE ET FILS 41 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2017-10-10-003
Arrêté DDCSPP/ECJS/2017/0263 portant renouvellement
de l'homologation du circuit de motocross sis à Mézilles
lieu-dit "Les Perraults des bois" pour une durée de 4 ans
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-10-10-003 - Arrêté DDCSPP/ECJS/2017/0263 portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross sis à Mézilles lieu-dit "Les Perraults des bois" pour une durée de 4 ans 42 ARRETE N° DDCSPP/ECJS/2017/0263
Portant renouvellement de l’homologation du circuit de motocross sis à Mézilles, lieu dit « Les Perraults des Bois » pour une durée de quatre ans
Article 1er :
L'homologation du circuit de motocross situé à Mézilles, est renouvelée pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté, en vue du déroulement de séances d’entraînement et d’épreuves de compétition de motocross, de quads, de side-cars et de mini-motos.
Article 2 : Circuit
Les terrains selon le plan fourni par le propriétaire, objet de la présente homologation, présentent les caractéristiques suivantes :
Circuit de motocross
- revêtement : terre, pierres
- longueur : 1680 mètres - Largeur : 5 à 8 mètres
Le tracé peut-être parcouru dans le sens antihoraire.
Prescriptions :
En ce qui concerne le terrain de moto-cross, le nombre maximum de pilotes admis simultanément en course ou lors des entraînements sur la piste est de 45 pour les motos de cross et de 30 pour les quads et les side-cars.
Les motos, les side-cars et les quads ne devront pas circuler simultanément sur le circuit. La zone technique où est stocké le carburant est réservée aux utilisateurs habilités. Elle doit être isolée du public. Des mesures de sécurité seront prises pour éviter tout accident (pas de source de chaleur à proximité, interdiction de fumer).
La voie d'accès doit toujours être maintenue libre et carrossable.
Le pétitionnaire doit disposer d'un téléphone fixe urbain dans un rayon maximal d'un kilomètre, pour appeler les services de secours en cas de nécessité, lors des manifestations.
Article 3 : Conditions
L'autorité qui a délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis l'homologation.
L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées ne sont pas respectées. Article 4 : Organisation de manifestation
Conformément aux dispositions de l’article R. 331-20 du code du sport, portant réglementation des épreuves et manifestations de véhicules terrestres à moteur dans des lieux non ouverts à la circulation, toute compétition prévue sur ce terrain devra faire l’objet d’une déclaration auprès de l’autorité administrative.
Dès lors que cette manifestation concerne une discipline différente que celle prévue par l’homologation, celle-ci est soumise à une demande d’autorisation auprès de l’autorité administrative. Article 5 : Prescriptions liées au risque incendie
La sécurité incendie est à la charge de l'organisateur qui veillera en particulier au respect des prescriptions suivantes :
Répartir des moyens de secours adaptés aux risques d’incendie, mis à disposition du public et des membres de l’organisation (extincteurs portatifs, sable avec pelle de projection, citernes agricoles, etc.) Le public devra être isolé d'éventuels stockages de carburant 2 extincteurs à poudre polyvalente A.B.C. de 9 kg seront placés à proximité.
Des extincteurs à poudre polyvalente A.B.C. (9kg) mis à disposition du personnel chargé de la sécurité seront placés de façon à permettre une intervention rapide en cas d'incendie d'un véhicule. Tous les extincteurs devront avoir été contrôlés par un organisme agréé depuis moins d'un an. L'organisateur s'assurera de l'intégrité physique de ces appareils et de la réalité de ces contrôles avant leur mise en place dans le dispositif général (circuit et parc concurrents).
Prévoir une réserve d'eau à moins de 200 m du terrain à l’occasion de chaque manifestation. Permettre l’accessibilité du site aux engins d’incendie et de secours.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-10-10-003 - Arrêté DDCSPP/ECJS/2017/0263 portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross sis à Mézilles lieu-dit "Les Perraults des bois" pour une durée de 4 ans 43 Article 6 : Prescriptions liées au risque d’accident :
Les emplacements réservés au public devront être éloignés des zones à risque particulier et protégés par des obstacles adaptés.
Une drop zone devra être matérialisée lors de chaque manifestation comme indiquée sur le plan fourni. Permettre la diffusion de l’alerte vers les services de secours public avec un téléphone à proximité duquel sont rappelées les consignes d’alerte et les numéros d’urgence de ces services. Initier les personnels préposés aux consignes d’alerte.
Article 7 : Prescriptions en matière de santé et de tranquillité publique et de protection de l'environnement
Aucune gêne, ni nuisance ne devront troubler la tranquillité du voisinage.
La conformité des pots d'échappement sera vérifiée avant chaque épreuve ou entraînement. L'organisateur installera des points d'eau potable (par raccordement sur le réseau public ou par citerne alimentaire) et, en nombre suffisant, des toilettes publiques (1 pour 500 personnes), ainsi que des poubelles (1 pour 500 personnes) à proximité des emplacements réservés aux spectateurs. Un tri sélectif des déchets collectifs sera mis en place avant dépôt dans les zones de traitement appropriées.
Une attention particulière devra-t-être portée sur la récupération des carburants et huile de moteurs afin de préserver l’environnement.
En cas de sécheresse le circuit ne pourra faire l’objet d’un arrosage.
Article 8 : Accès au circuit
Le site sera ouvert aux pratiquants selon le règlement mis en place par le gestionnaire et après accord du propriétaire.
Un chemin d’accès des véhicules de secours restera libre de tout stationnement ou d’encombrements quelconque lors des manifestations.
L’organisation du parking des véhicules des spectateurs et sa sécurité sont à la charge de l’organisateur qui se conformera aux indications du maire et des forces de gendarmerie afin de ne pas entraver la circulation. Lors des manifestations une déviation sera mise en place pour détourner la circulation publique afin d’accéder au circuit via la D52 et la voie communale « le Marchais » cela afin d’éviter les ralentissements au niveau de la RD 965 et l’entré par la voie communale n°9.
L’accès du public au circuit depuis les parkings devra être sécurisé par les organisateurs par des moyens de signalétique et de barriérage adéquates.
Article 9 :
L’arrêté n° DDCSPP/JS/2013/0280 du 24 septembre 2013 portant renouvellement de l’homologation du circuit de motocross sis à Mézilles, lieu dit « Les Perraults des Bois » est abrogé. Article 10 :
Le directeur de cabinet, le Maire de Mézilles, le directeur départemental des territoires de l'Yonne, le commandant de groupement de gendarmerie de l’Yonne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Yonne, le délégué territorial de l'agence régional de santé Bourgogne, le Président du Conseil Départemental de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
M. HENNEQUIN Patrice, Ligue Motocycliste de Bourgogne,
M. TIPHAIGNE Jérôme, président du moto-club de « Chronovert »
Auxerre, le 10 octobre 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental Adjoint,
Le chef de pôle,
Pascal LAGARDE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-10-10-003 - Arrêté DDCSPP/ECJS/2017/0263 portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross sis à Mézilles lieu-dit "Les Perraults des bois" pour une durée de 4 ans 44 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2017-10-10-002
Arrêté DDCSPP/ECJS/2017/0265 du 10/10/2017 portant
renouvellement de l'homologation du circuit de motocross
sis à Villy lieu-dit La Garenne pour une durée de 4 ans
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-10-10-002 - Arrêté DDCSPP/ECJS/2017/0265 du 10/10/2017 portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross sis à Villy lieu-dit La Garenne pour une durée de 4 ans 45 ARRETE N° DDCSPP/ECJS/2017/0265
Portant renouvellement de l’homologation du circuit de motocross sis à Villy, lieu dit « La Garenne » pour une durée de quatre ans
Article 1er :
L'homologation du circuit de motocross situé à Villy, est renouvelée pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté, en vue du déroulement de séances d’entraînement et d’épreuves de compétition de motocross, de quads et de side-cars et de mini-motos « pitbikes ». Article 2 : Circuit
Le terrain selon le plan fourni par le propriétaire, objet de la présente homologation, présente les caractéristiques suivantes :
Circuit de motocross
- revêtement : terre, pierres
- longueur : 1455 mètres - Largeur : 6 mètres
Circuit de Pit Bike
- revêtement : terre, pierres
- longueur : 355 mètres - Largeur : 4 mètres
Le tracé peut-être parcouru dans le sens horaire ou antihoraire. Le changement du sens du parcours ne pouvant être modifié au cours d’une épreuve sportive celui-ci sera défini lors de la demande d’autorisation inhérente à chaque manifestation.
Prescriptions :
En ce qui concerne le terrain de moto-cross, le nombre maximum de pilotes admis simultanément lors des entraînements ou des compétitions sur la piste est de 45 pour les motos de cross et de 30 pour les quads et les side-cars et de 20 pour le « pitbikes ».
Les motos, les side-cars et les quads ne devront pas circuler simultanément sur le circuit. La zone technique où est stocké le carburant est réservée aux utilisateurs habilités. Elle doit être isolée du public. Des mesures de sécurité seront prises pour éviter tout accident (pas de source de chaleur à proximité, interdiction de fumer).
La voie d'accès doit toujours être maintenue libre et carrossable.
Le pétitionnaire doit disposer d'un téléphone fixe urbain dans un rayon maximal d'un kilomètre, pour appeler les services de secours en cas de nécessité, lors des manifestations.
Article 3 : Conditions
L'autorité qui a délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis l'homologation.
L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées ne sont pas respectées. Article 4 : Organisation de manifestation
Conformément aux dispositions de l’article R. 331-18 du code du sport, portant réglementation des épreuves et manifestations de véhicules terrestres à moteur dans des lieux non ouverts à la circulation, toute compétition prévue sur ce terrain devra faire l’objet d’une autorisation administrative. Article 5 : Prescriptions liées au risque incendie
La sécurité incendie est à la charge de l'organisateur qui veillera en particulier au respect des prescriptions suivantes :
Répartir des moyens de secours adaptés aux risques d’incendie, mis à disposition du public et des membres de l’organisation (extincteurs portatifs, sable avec pelle de projection, citernes agricoles, etc.) Le public devra être isolé d'éventuels stockages de carburant 2 extincteurs à poudre polyvalente A.B.C. de 9 kg seront placés à proximité.
Des extincteurs à poudre polyvalente A.B.C. (9kg) mis à disposition du personnel chargé de la sécurité seront placés de façon à permettre une intervention rapide en cas d'incendie d'un véhicule. Tous les extincteurs devront avoir été contrôlés par un organisme agréé depuis moins d'un an. L'organisateur s'assurera de l'intégrité physique de ces appareils et de la réalité de ces contrôles avant leur mise en place dans le dispositif général (circuit et parc concurrents).
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-10-10-002 - Arrêté DDCSPP/ECJS/2017/0265 du 10/10/2017 portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross sis à Villy lieu-dit La Garenne pour une durée de 4 ans 46 Prévoir une réserve d'eau à moins de 200 m du terrain à l’occasion de chaque manifestation. Permettre l’accessibilité du site aux engins d’incendie et de secours.
Article 6 : Prescriptions liées au risque d’accident :
Les emplacements réservés au public devront être éloignés des zones à risque particulier et protégés par des obstacles adaptés.
Une drop zone devra être matérialisée lors de chaque manifestation comme indiquée sur le plan fourni. Un téléphone à proximité duquel sont rappelés les consignes d’alerte et les numéros d’urgence devra permettre la diffusion de l’alerte vers les services de secours public.
Initier les personnels préposés aux consignes d’alerte.
Article 7 : Prescriptions en matière de santé et de tranquillité publique et de protection de l'environnement
Aucune gêne, ni nuisance ne devront troubler la tranquillité du voisinage.
La conformité des pots d'échappement sera vérifiée avant chaque entraînement. L'organisateur installera des points d'eau potable (par raccordement sur le réseau public ou par citerne alimentaire) et, en nombre suffisant, des toilettes publiques (1 pour 500 personnes), ainsi que des poubelles (1 pour 500 personnes) à proximité des emplacements réservés aux spectateurs. Un tri sélectif des déchets collectifs sera mis en place avant dépôt dans les zones de traitement appropriées.
Une attention particulière devra-t-être portée sur la récupération des carburants et des huiles de moteurs afin de préserver l’environnement.
En cas de sécheresse le circuit ne pourra faire l’objet d’un arrosage.
Article 8 : Accès au circuit
Le site sera ouvert aux pratiquants selon le règlement mis en place par le gestionnaire et après accord du propriétaire.
Un chemin d’accès des véhicules de secours restera libre de tout stationnement ou de tout encombrement lors des manifestations.
L’organisation du parking des véhicules des spectateurs et sa sécurité sont à la charge de l’organisateur qui se conformera aux indications du maire et des forces de gendarmerie afin de ne pas entraver la circulation. L’accès du public au circuit depuis les parkings devra être sécurisé par les organisateurs par des moyens de signalétique et de barriérage adéquates.
Article 9 :
L’arrêté DDCSPP/ECJS/2015/0152 du 13 mai 2015 portant renouvellement de l’homologation du circuit de motocross sis à Villy, lieu-dit « La Garenne », est abrogé.
Article 10 :
Le directeur de cabinet, le Maire de Villy, le directeur départemental des territoires de l'Yonne, le commandant de groupement de gendarmerie de l’Yonne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Yonne, le Président du Conseil Départemental de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à : Ligue Motocycliste de Bourgogne,
M. PELOIS Alexandre, président du moto-club de « Moto Sports Nature » et locataire du circuit Auxerre, le 10 octobre 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental Adjoint,
Le chef de Pôle,
Pascal LAGARDE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-10-10-002 - Arrêté DDCSPP/ECJS/2017/0265 du 10/10/2017 portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross sis à Villy lieu-dit La Garenne pour une durée de 4 ans 47 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2017-10-12-001
Arrêté préfectoral DDCSPP SPAE 2017 0268 attribuant
l'habilitation sanitaire à Mme Sophie BEAUFILS
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-10-12-001 - Arrêté préfectoral DDCSPP SPAE 2017 0268 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Sophie BEAUFILS 48 ARRÊTÉ PREFECTORAL n°DDCSPP-SPAE-2017-0268
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame BEAUFILS Sophie
ARRÊTE
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame BEAUFILS Sophie, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la Clinique Vétérinaire des Promenades - 6 place des Héros - 89100 SENS.
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de l’Yonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12. Article 3
Madame BEAUFILS Sophie s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame BEAUFILS Sophie pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental en charge des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l’Yonne.
Auxerre, le 12 octobre 2017
Pour le Préfet de l’Yonne et par subdélégation,
Le chef du Pôle Santé Protection Animales et Environnement,
Marie-Christine WENCEL
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-10-12-001 - Arrêté préfectoral DDCSPP SPAE 2017 0268 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Sophie BEAUFILS 49 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2017-09-13-001
Convention relative à la tarification des opérations de
prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces
Bovine, ovine,caprine et porcine (Campagne 2017/2018)
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-09-13-001 - Convention relative à la tarification des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces Bovine, ovine,caprine et porcine (Campagne 2017/2018) 50 CONVENTION RELATIVE A LA TARIFICATIONDES OPÉRATIONS DE
PROPHYLAXIE COLLECTIVE INTÉRESSANT LESANIMAUXDES ESPÈCES
BOVTNE, OVINE, CAPRINE ET PORCINE -
(CAMPAGNE 2017 — 2018)
ENTRE
l'Ordre Régional des Vétérinaires, représenté par Monsieur Marc ARBONA vétérinaire sanitaire à
CUSSY LES FORGES,
et la section départementale du Syndicat National des Vétérinaires d'exercice libéral, représentée
par Monsieur Jean-Christophe MASSAY, vétérinaire sanitaire à AVALLON,
d'une part,
la Chambre d'Agriculture de l'Yonne, représentée par Monsieur Frédéric BLIN
et le Groupement de Défense Sanitaire de l'Yonne, représenté par son président, Monsieur Pascal
LEGRAND,
d'autrepart,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1, L203-4 et R.203-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures
de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de
la pêche maritime ;
IL EST CONVENU CE QUISUIT :
SECTION I - GÉNÉRALITÉS
ARTICLE ler
Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires fixés par les articles 2 à 16 de la présente
convention ne concernent que des actes effectués en application des articles L 201-3 à L201-8 du Code Rural
soit à l'initiative des propriétaires ou détenteurs d'animaux, soit à la demande de
l'Administration.
ARTICLE 2
Lorsque plusieurs opérations de prophylaxie collective sont effectuées à l'occasion d'une même
visite, il ne sera comptabilisé qu'une seule rémunération de visite d'exploitation pour l'ensemble de
ces opérations. Le tarif de cette rémunération est fixé par les article 3, 4 et 5 de la présente
convention.
La visite comprend, en plus de l'évaluation technique et documentaire faisant l'objet de cette
visite : l'organisation du rendez vous avec l'éleveur, la préparation de la visite, la présentation des
opérations à l'éleveur, l'explication des décisions à l'éleveur, les rapports et compte-rendus.
Lors de dépistage par épreuve allergique, il ne sera pas compté de visite supplémentaire pour la
visite de lecture hors frais de déplacement si nécessaire.
ARTICLE 3
Les frais de déplacement liés aux opérations de prophylaxie sont tarifés selon la règle suivante : Km sur
le DAP 0,47 € H.T.
ARTICLE 4
Convention relative a la tarification des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcfigmpagneau eur
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-09-13-001 - Convention relative à la tarification des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces Bovine, ovine,caprine et porcine (Campagne 2017/2018) 51 Le tarif de rémunération de la visite d'exploitation définie à l'art. 2 de la présente convention est de 20,54 € HT.
Ce tarif sera doublé lorsque le vétérinaire sanitaire sera appelé après le 15 avril 2018 en ce qui
concerne les bovins et après le 31 juillet 2018 en ce qui concerne les ovins et les caprins, soit 41,08 € HT.
ARTICLE 5
Si pour des raisons pratiques, le vétérinaire sanitaire est appelé plus de deux fois pour effectuer
ces opérations de prophylaxie collective, en période de prophylaxie chaque nouvelle visite sera
facturée au double du tarif de la visite de base, soit : 41,08 € HT.
En dehors de la période de prophylaxie, lorsque le vétérinaire sanitaire sera appelé après le 15
avril 2018 en ce qui concerne les bovins et après le 31 juillet 2018 en ce qui concerne les ovins et
les caprins, chaque nouvelle visite au delà de deux sera facturée : 51,38 € HT.
SECTION II - BOVINS
ARTICLE 6
Les tarifs des opérations de prophylaxie collective de la brucellose bovine sont les suivants :
6.1 Visites d'exploitation que nécessitent le dépistage sérologique de la brucellose latente et le
maintien des qualifications des cheptels acquises. Leur rémunération se fait dans les conditions
définies à l'article 2 de la présente convention. 20,54 € HT.
6.2 Visites d'exploitation nécessaires pour obtenir ou retrouver une qualification officielle des
cheptels concernés 20,54 € HT.
6.3 Visites nécessaires au contrôle à l'égard de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des
bovins nouvellement introduits dans l'exploitation 20,54 € H.T.
6.4 Prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique (à l'unité), comprenant leur
identification 2,02 € HT.
6.5 Prélèvements de lait destinés au diagnostic sérologique ou bactériologique (à l'unité) 1,43 € HT.
ARTICLE 7
Les tarifs des opérations de prophylaxie collective de 1a tuberculose bovine sont les suivants :
7.1 Visites d'exploitation que nécessitent le dépistage allergique de la tuberculose et le maintien de
la qualification des cheptels acquise. Leur rémunération se fait dans les conditions définies à
l'article 2 de la présente convention. 20,54 € HT.
7.2 Visites d'exploitation nécessaires pour obtenir ou retrouver une qualification officielle 20,54 € HIT.
7.3 Visites nécessaires au contrôle à l'égard de la tuberculose des bovins nouvellement introduits dans l'exploitation : les rémunérations de ces visites sont confondues avec les rémunérations mentionnées à l'article 6, alinéa 6.3, ci-dessus.
7.4 Épreuves d'intradermotuberculination simple, non compris la fourniture de la tuberculine, effectuées sur les bovins, comprenant :
- la mesure initiale du pli de peau
- l'acte d'injection intradermique,
- l'examen clinique (contrôle de la réaction par contre mesure du pli de peau),
- le remplissage du tableau de mesures (report des mesures individuelles),
Convention relative a la tarification des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porchiamPpagne 2017/2018
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-09-13-001 - Convention relative à la tarification des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces Bovine, ovine,caprine et porcine (Campagne 2017/2018) 52 - la rédaction des documents nécessaires (certificats, laissez-passer ....)
(à l'unité) 1,78 € HT.
7.5 Epreuves d'intradermotuberculination simple, non compris la fourniture de la tuberculine,
effectuées sur les caprins comprenant :
- la mesure initiale du pli de peau
- l'acte d'injection intradermique,
- l'examen clinique (contrôle de la réaction par contre mesure du pli de peau),
- le remplissage du tableau de mesures (report des mesures individuelles),
- la rédaction des documents nécessaires (certificats, laissez-passer ..)
(à l'unité) 1,78 € HIT.
7.6 Epreuves d'intradermotuberculination comparative, non compris la fourniture de la tuberculine
bovine et de la tuberculine aviaire, comprenant la mesure initiale du pli de peau, l'acte d'injection
intradermique, le contrôle des réactions par mesure des plis de peau, le remplissage du tableau de
mesures, l'établissement des compte-rendus et la gestion administrative, effectuées sur les bovins
et les caprins (à l'acte) 5,44 € HT.
ARTICLE 8
Les tarifs des opérations de prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique sont les
suivants :
8.1 Visites d'exploitation que nécessitent le dépistage de la leucose bovine enzootique et le
maintien des qualifications des cheptels acquises. Leur rémunération se fait dans les conditions
définies à l'article 2 de la présente convention 20,54 € HT.
8.2 Visites d'exploitation nécessaires pour obtenir ou retrouver une qualification officielle des
cheptels concernés 20,54 E HT.
8.3 Visites nécessaires au contrôle à l'égard de la leucose bovine enzootique des bovins
nouvellement introduits dans l'exploitation ; les rémunérations de ces visites sont confondues avec
les rémunérations mentionnées à l'article 6, alinéa 6.3 ci-dessus.
8.4 Prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique, quand ces prélèvements ne peuvent
pas être confondus avec ceux mentionnés à l'article 5, alinéa 5.4 ci-dessus (à l'unité), comprenant
leur identification 2,02 € HT.
8.5 Prélèvements de lait destinés au diagnostic sérologique, quand ces prélèvements ne peuvent
pas être confondus avec ceux mentionnés à l'article 5, alinéa 5,5 ci-dessus (à l'unité) 1,43 E HT.
ARTICLE 9
Les opérations de prophylaxie collective de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) faisant
l'objet d'une tarification sont les suivantes :
9.1 Visite d'exploitation que nécessite le dépistage annuel de l'IBR et le maintien des qualifications
des cheptels acquises. Leur rémunération se fait dans les conditions définies à l'article 2 de la
présente convention
9.2 Visite nécessaire au contrôle à l'égard de l'IBR des bovins introduits dans une exploitation et
vaccinations IBR; si les rémunérations de ces visites ne sont pas confondues avec les
rémunérations mentionnées à l'article 6, alinéa 6.3 ci-dessus. 20,54 € HT.
9.3 Prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique (à l'unité), comprenant leur
identification. 2,02 € HT.
Convention relative a la tarification des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine etporcigmpagne ass
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-09-13-001 - Convention relative à la tarification des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces Bovine, ovine,caprine et porcine (Campagne 2017/2018) 53 9.4 Vaccination contre l'IBR, par injection, non compris la fourniture du vaccin, comprenant
l’enregistrement des animaux vaccinés et le cas échéant la certification ainsi que la rédaction des
ordonnances
SECTION III - PETITS RUMINANTS
ARTICLE 10
Les tarifs des opérations de prophylaxie collective de la brucellose ovine et caprine sont les
suivants :
10.1 Visites d'exploitation que nécessitent le dépistage de la brucellose et le maintien des
qualifications des cheptels acquises
Leur rémunération se fait dans les conditions définies à l'article 2 de la présente convention.
10.2 Visites d'exploitations pour obtenir ou retrouver une qualification officielle des cheptels
concernés
10.3 Visites nécessaires au contrôle à l'égard de la brucellose des ovins et caprins nouvellement
introduits dans l'exploitation et en provenance de cheptels indemnes
10.4 Prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique (à l'unité), comprenant leur
identification
10.5 Prélèvements individuels de lait destinés au diagnostic sérologique ou bactériologique (à
l'unité), comprenant leur identification
ARTICLE 11
Les opérations du contrôle sanitaire officiel de l'arthrite encéphalite caprine à virus (A.E.C.V.
ou CAEV) dans l'espèce caprine font l'objet de la tarification suivante :
11.1 Visites d'exploitation que nécessite le dépistage de l'A.E.C.V. et le maintien de qualification
des cheptels acquise ;
11.2 Visites d'exploitation que nécessite l'assainissement des cheptels caprins reconnus infectés
d'A.E.C.V. et pour obtenir ou retrouver une qualification officielle des cheptels concernés ;
11.3 Visites nécessaires au contrôle à l'égard de l'A.E.C.V. des caprins nouvellement introduits
dans l'exploitation ;
11.4 Prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique (à l'unité), comprenant leur
identification
11.5 Prélèvements individuels de lait destinés au diagnostic sérologique ou bactériologique (à
l'unité), comprenant leur identification
ARTICLE 12
Les opérations du contrôle sanitaire officiel de la tremblante ovine et caprine font l'objet de la
tarification suivante :
12.1 Visites d'exploitation que nécessite l'acquisition du statut d'élevage nécessaire à la
certification des ventes de reproducteurs (visites de recensement et d'examen clinique du cheptel,
visites de réforme)
pour la 1ère heure entamée
par heure supplémentaire entamée
12.2 Visites d'exploitation nécessaires au maintien de ce statut (visites annuelles de suivi)
pour la 1ère heure entamée
par heure supplémentaire entamée
SECTION IV - PORCINS
1,87 € HT.
20,54 € HT.
20,54 € HT.
20,54 € HT.
0,86 € HT.
1,25 E HT.
20,54 € HIT.
20,54 € HT.
20,54 € HT.
0,86 € HT.
1,25 € HT.
79,40 € HIT.
39,70 € HIT.
79,40 € HT.
39,70 € HT.
Convention relative e la tarification des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porc#Pegne 2017/2018 page 4/6
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-09-13-001 - Convention relative à la tarification des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces Bovine, ovine,caprine et porcine (Campagne 2017/2018) 54 ARTICLE 13
Les tarifs de prophylaxie collective des maladies dans l'espèce porcine sont les suivants :
13.1 Visites d'exploitation que nécessitent le dépistage sérologique des maladies porcines et le maintien
des qualifications des cheptels acquises
34,78 € HT.
13.2 Visites d'exploitations nécessaires pour obtenir ou retrouver une qualification officielle 34,78 € HT.
13.3 Prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique (à l'unité), comprenant leur identification
(NB : à la charge de l’État versé au vétérinaire : 1,22 € HT)
1,03 E HT.
SECTION V - CHEPTELS DEROGATAIRES
ARTICLE 14
14,1 Le tarif de la visite de conformité des Cheptels d'engraissement nécessaire à l'obtention d'une dérogation
aux contrôles individuels de prophylaxie à l'égard de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovine enzootique,
ou de la brucellose ovine et caprine est
pour la lère heure entamée
79,40 E HT.
par heure supplémentaire entamée
39,70 € HT.
14.2 Le tarif de la visite de conformité des cheptels d'engraissement nécessaire au maintien d'une dérogation
aux contrôles individuels de prophylaxie à l'égard de la tuberculose, de la brucellose et
de la leucose bovine enzootique, ou de la brucellose ovine et caprine est par demi-heure entamée de
39,70 € HT.
14.3 Tout déplacement à partir du site visité en premier sera facturé au kilomètre et au taux de : 0,47 € HIT.
14.4 Le tarif de la visite d'un cheptel d'engraissement au pâturage s'entend à la demi-heure entamée,
Ce tarif est de :
39,70 € HT.
Tout trajet parcouru à partir du site visité en premier sera indemnisé par kilomètre, au taux de : 0,47 € HT.
SECTION VI - DIVERS
ARTICLE 15
Pour le dépistage de la brucellose et de la tuberculose chez les ruminants d'espèces sauvages :
16.1 Par visite dans les élevages :
pour la 1ère heure entamée
79,40 € HT.
par 4 heure supplémentaire entamée
39,70 € HT.
16.2 Par prise de sang réalisée (dépistage de la brucellose), comprenant l'identification des prélèvements
2,02 € HT.
ARTICLE 16
La présente convention prend effet du 15 octobre 2017 et se termine au 14 octobre 2018.
Convention relative a la tarification des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcéTPagne ansÈ
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-09-13-001 - Convention relative à la tarification des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces Bovine, ovine,caprine et porcine (Campagne 2017/2018) 55 Fait à AUXERRE, le 13 septembre 2017
Le représentant de l'Ordre Régional des vétérinaires
À Rens rf .
a Marc ARENA dé
Le Représentant de la Sectrai syndicale du Syndicat Nation étérinaires d'exercice libéral
Jean-Christophe MASSAY
Le représentant de la chambre
Frédéric BLIN
Le représentant du Groupement de Défense Sanitaire de l'Yonne
D |
Pascal LEGRAND
Convention relative a la tarification des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcMË7"PA8ne 20 LPOTE page 6/
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-09-13-001 - Convention relative à la tarification des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces Bovine, ovine,caprine et porcine (Campagne 2017/2018) 56 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-10-26-004
Arrêté préfectoral n°DDT/GDC/2017/0052 réglementant
temporairement la circulation sur l'A6 entre les
PR155+000 et 172+100.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-10-26-004 - Arrêté préfectoral n°DDT/GDC/2017/0052 réglementant temporairement la circulation sur l'A6 entre les PR155+000 et 172+100. 57 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'YONNE
SERVICE HABITAT BÂTIMENT SÉCURITÉ
UNITÉ : MISSION SÉCURITÉ DÉFENSE ET GESTION DE CRISES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/GDC/2017/0052
Réglementant temporairement la circulation sur
l'autoroute A6 entre les PR 155+000 et 172+100
Sur le territoire des communes de Monéteau,
Auxerre, Venoy, Quenne et Chitry le Fort
Le Préfet de l’ Yonne.
Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route :
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes
et autoroutes :
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8°" partie,
signalisation temporaire), approuvée par les Arrêtés Interministériels du 6 novembre 1992 et
du 31 juillet 2002 ;
VU l’Arrêté Préfectoral permanent d'exploitation sous chantier courant, du 26 mars 1996,
pour le département de |’ Yonne et le dossier d'exploitation établis par APRR en application la
note technique (NOR DEVTI606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers et notamment son annexe 1 :
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/MAP/2017/062 du 21 août 2017 donnant délégation de
signature à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des Territoires de |’ Yonne :
VU le dossier d’exploitation sous chantier présenté par APRR :
VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du peloton motorisé de la gendarmerie
d'Auxerre en date du 20 octobre 2017 :
VU l'avis favorable de la DGITM/DIT/GRN/GCA2 en date du 19 octobre 2017 :
Considérant qu'il y a lieu d’assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers dans le
département de l'YONNE pendant les travaux d’élargissement de l’autoroute A6, entre les PR 155 et 172+100, dans le sens Paris/Lyon
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de l”Yonne,
Préfecture / Direction départementale des teritoires — 3 rue Monge 89000 - AUXERRE CEDEX — tél : 03 86 48 41 00 — www.vonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-10-26-004 - Arrêté préfectoral n°DDT/GDC/2017/0052 réglementant temporairement la circulation sur l'A6 entre les PR155+000 et 172+100. 58 ARRÊTE
Article ler :
En complément des mesures d’exploitation décrites dans l’article 2 de l'arrêté
n°DDT/GDC/2017/0028, il sera procédé aux restrictions complémentaires suivantes, pour la
période comprise entre le mercredi 15 novembre 2017 -15h00 et le lundi 26 février 2018 —
15h00, dans le sens Paris/Lyon :
> Article 1-1- Entre les PR 156+500 et 169+450 :
AS
> les séparateurs modulaires de voies type BT3/BT4 seront ripés en Bande
d’Arrêt d’Urgence côté accotement
> La Bande dérasée de Gauche sera réduite à une largeur moyenne de 0,5m, afin
d'assurer une bonne lisibilité du marquage horizontal
> Article 1-2- Entre les PR 165+730 et 166+900
> La Voie Spéciale « Véhicules Lents » située entre les PR 165+730 et 166+900,
sera neutralisée et transformée en Bande d’Arrêt d’Urgence.
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté n°2017/DDT/GDC/2017/0028 sont inchangées.
Article 3
Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de |’ Yonne.
Fait à Auxerre, le 26 octobre 2017
Le Préfet de Yonne
Pour le Préfet, par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-10-26-004 - Arrêté préfectoral n°DDT/GDC/2017/0052 réglementant temporairement la circulation sur l'A6 entre les PR155+000 et 172+100. 59 Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur départemental des territoires de
l'Yonne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Yonne, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique de l'Yonne et le Directeur Régional d'APRR sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et
dont une copie sera adressée pour information au Président du conseil départemental de l'Yonne, à Madame la
Directrice interdépartementale des routes Centre-Est, au Directeur départemental des services d'incendie et de
secours de l'Yonne, au Directeur de la Cellule zonale d'alerte et de coordination routières, au Chef du SAMU de
l'Yonne et au maire de la commune de Nitry.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la Transition Écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-10-26-004 - Arrêté préfectoral n°DDT/GDC/2017/0052 réglementant temporairement la circulation sur l'A6 entre les PR155+000 et 172+100. 60 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-10-30-001
Décision du retrait d'agrément du GAEC ST LOUP
Dissolution du GAEC ST LOUP à la date du 05/10/2017
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-10-30-001 - Décision du retrait d'agrément du GAEC ST LOUP 61 : : . AFFAIRE SUIVIE PAR :
. : h :Liberté , Égalité « Fraternité
. :. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. Direction départementale . : . . ire Little SU I ou res no : des territoires Cote D
Lt Service
“de l'économie agricole
0 Uniéae Dies 0 Auxere,le30octobre 2017
! : ©. Caroline PITOIS
|: TEL:03 86 48 41 29 LEE ER Re Er RE UUR UR A
| GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN N (GA) 2 : Décision de retrait d'agrément
“Dissolution d'un GAEC.
:Le préfet de |’ Yonne, Chevalier de la Légion d'Honneur, PRES
É Officier de l’Ordre National du Mérite,
Le Vu le code rural et de la pêche maritime, 1notammentses s articles L 323-1 à à L.323-16,» D325-. Li E . ane 31-1 etR.323-8 à R. 323-54,
: CE Li -Va la loi n°20141170du, 13 octobre 2014 € d'avenirpourl'agriculture, 1 F alimentation etle : nel
. : le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément DE _ "des groupements agricoles d° exploitation en. commun et portant diversesdispositions LINUX : ï, : .dadaptation réglementaire,
: LL Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatifs à Ê“agrément «en tant que groupement | Le ‘ . . | Lie. agricole d'exploitation en commun, PURE re Re EUR RE E Fi. ji)
. Vu l’arrêté préfectoral n°PREF/MAP/2017-62 du 21 août 2017 donnant délégation de
: .: signature à M. Didier ROUSSEL, directeur de la direction départementale des territoires de 2. Yonne, pour F exercice des. missions s générales € et techniques de la direction départementale PE des territoires, Lei tiers Re Ar Lui tite ES
. Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SG/2017-37 du 21 août 2017 donnant subdélégation de : ‘signature aux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétences
exercées par le directeur départemental des territoires de Yonne pour exercice des missions D
L : générales et techniques de la DD,
2 Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2015-05 du 31 mars 2015 fixant la composition de la He "formation spécialisée GAEC de la CDOA modifié par l'arrêté DDT/SEA/2015-: 34 du43 mc PUR | ii . novembre 2015, CRU ice te de tee cor
| Direction: départementale des territoires — 3, tue Monge -BP 79- 89011 AUXERRE C EDEX -té: 03 86 48 4 00 - HWW. YONNE. FOU,Hi
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-10-30-001 - Décision du retrait d'agrément du GAEC ST LOUP 62 ci a Vu le procès verbal de dissolution du05/10/2017du GAEC ST LOUP, Déni
oi | Anicle ler : L'agrément donné le 09/12/1986 au GAEC ST LOUP le e siège est aux ânes- | . | Le , |
| DÉCIDE
DU 89110 CHASSY, est retiré avec effet au 05/10/2017.
iii il | Article 2 : La présente décision est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du iii tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé. Le groupement procède simultanément Lie
Le al la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 03 juillet 1978.
. : à ‘Article 3: La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification soit auprès du préfet, soit auprès du Ministre chargé de l l'Agriculture àavant tout Ci
: :."Téçours auprès du Tribunal Administratif de Dijon. 0
Le ... Amticle 4: Madame la Secrétaire général de la Préfecture de l’Yonne, le Directeur ... — Départemental des Territoires l’Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fi FT exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs. de. la. mine NePréfecture delYonne... RER ER Ua es IR ie ere dde tee RE
222.22 Pour le préfet et par délégation,
122.2. Pour le directeur départemental
|. : des territoires et par subdélégation
le chef du service économie agricole,
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-10-30-001 - Décision du retrait d'agrément du GAEC ST LOUP 63 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne
Franche Comté
89-2017-10-19-001
Arrêté n°89-2017-10-19-001 fixant la liste départementale
des conseillers du salarié du département de l'Yonne
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2017-10-19-001 - Arrêté n°89-2017-10-19-001 fixant la liste départementale des conseillers du salarié du département de l'Yonne 64 nd
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE DE LA
CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
BOURGOGNE/FRANCHE-
COMTÉ
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE
L'YONNE
ARRÊTÉ N° 89-2017-10-19-001
fixant la liste départementale des conseillers du salarié
du département de l'YONNE
Le responsable de l’Unité Départementale du département de l’ Yonne, de la Direction
Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
(DIRECCTE) de BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU les articles L 1232-4, L 1332-7 et L 1237-12, D 1232-4 à D 1232-6 et R 1232-1 à R 1232-
3 du Code du Travail,
VU l’application des dispositions de la circulaire n°91/16 du 05 septembre 1991 du Ministère
du Travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville concernant le
statut du conseiller du salarié,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SEE/2014/0388 du 9 octobre 2014 fixant la liste
départementale des conseillers du salarié du département de l’ Yonne,
VU l'arrêté n° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/081 du 20 septembre 2017 donnant délégation
de signature à Monsieur Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Bourgogne-Franche-Comté,
VU l'arrêté n° 06/2017-08 du 25 septembre 2017 portant subdélégation de signature de
Monsieur Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Après consultation des organisations syndicales représentatives,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2017-10-19-001 - Arrêté n°89-2017-10-19-001 fixant la liste départementale des conseillers du salarié du département de l'Yonne 65 ARRÊTE:
Article 1° : La liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors
de l’entretien préalable à son licenciement, ou lors d’une rupture conventionnelle du contrat
de travail à durée indéterminée, en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans
l’entreprise, est établie conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 : La durée du mandat de ces conseillers est fixée à trois ans.
Article 3 : Leur mission permanente s’exerce exclusivement dans le département de |’ Yonne
et ouvre droit au remboursement des dépenses qu’elle entraîne.
Article 4 : La liste prévue à l’article 1° sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de l’ Yonne et tenue à la disposition des salariés :
- À l'Unité Départementale du département de l’ Yonne
1 rue de Preuilly
CS 40013
89010 AUXERRE Cédex
- Et dans chaque mairie du département.
Fait à Auxerre, le 19 octobre 2017
P/Le Préfet de l’Yonne,
Et par subdélégation du Directeur Régional
De la DIRECCTE,
Le Responsable de l’Unité Départementale
de l’Yonne
__ Gérard MACCÈS.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2017-10-19-001 - Arrêté n°89-2017-10-19-001 fixant la liste départementale des conseillers du salarié du département de l'Yonne 66 CONSEILLERS DU SALARIE
LISTE DES PERSONNES CHARGEES D’ ASSISTER LE SALARIE
EN CAS DE LICENCIEMENT OU DE RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE
(arrêté n° 89-2017-10-19-001)
NOMS ADRESSES TELEPHONE QUALITÉ
ABBA Ahmed 6 rue Pierre et Marie Curie Portable : 06 10 04 28 21 UNSA
89 690 CHEROY Tel pers : 03.86.97.53.05 Pilote sur machine — Senoble
Retraité
AFAKIR Kamal 55 rue Théodore de Bèze Portable : 06.51.99.33.96 FO
89 000 AUXERRE Conseiller CPAM
ALIOUA André 79 rue Champbertrand Portable : 06.81.30.10.66 FO
89100 SENS Retraité secteur transports
ANCELLE Marie Laure 10 rue du Tertre Tel domicile :03.86.51.52.94 CGT
89 240 POURRAIN Portable : 06.82.96.90.13 Secrétaire administrative
BASLER Bruno 5 rue de la Porte Guyot Tel : 03.86.43.22.73 CFTC
89 210 VENIZY Bureau : 03 86 92 65 50 Conducteur d’ilot - BENTELER
BAUDELOT Guylain 9 rue Traite Femme Portable : 06.83.86.06.73 CFE-CGC
89550 HERY Coordinateur production - YOPLAIT
BENNAI Madgid 7 rue Gauthier Portable : 06.23.21.22.20 UNSA
89390 RAVIERES Tel : 03.58.46.25.64 Technicien méthodes — RKS SA-SKF
BERTHELOT Jean François 139 Rue du Général Campenon Portable : 07.86.17.42.77 CFTC
89 700 TONNERRE Retraité
BEULET Damien 12 rue Léon Carré Portable : 06.42.19.22.61 CFDT
89380 APPOIGNY DAVEY BICKFORD
BIMBEAU Thierry 52 Grande Rue Portable : 06.51.43.89.10 FO
89230 MONTIGNY LA RESLE Formateur CFA
BLAUVAC Bruno 4 rue de la Plante Pommier Portable : 06.07.16.85.54 FO
89210 BRIENON Congé fin d’activité transports - CAYON
CADIOU Alice 3 Chemin des Grosses Pierres Portable : 06.24.20.97.90 FO
Villepot Retraitée Enseignement
89560COURSON LES
CARRIERES
CANOVAS Jean 25 rue saint laurent Tél pers :03. 86.53.30.84 FO
89470 SOUGERES S/SINOTTE Portable : 06.03.33.38.43 Retraité Mairie
CARVALHO Serge 1 rue du Four Tel : 03.86.43.57.30 FO
89250 MONT ST SULPICE Portable : 06.72.86.39.98 Régleur conducteur
ALUMINIUM EXTRUSION FRANCE
CHANHIH Mohamed 12 route de Sauvigny le Bois Portable : 06.51.61.38.87 UNSA
89200 AVALLON Magasinier - RKS SA-SKF
DENIS Didier 23 rue des Hauts Glaciers Portable : 06.44.24.37.24 FO
89100 ST MARTIN DU TERTRE Retraité Métallurgie
DEGOIX-GUTTIN 16 rue Malat Portalbe : 06.83.74.03.77 CGT
Véronique 89200 GIROLLES Informaticienne - CPAM
DELATOUR Jean Pierre 8 avenue Georges Pompidou Portable : 06.60.28.49.42 CFTC
89100 SENS Chauffeur routier
XPO
ESNAULT Suzanne 4 rue du 4 septembre Portable : 06 17 96 03 35 CFTC
89000 AUXERRE Tel pers : 03 86 52 58 67 Retraité secrétaire
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2017-10-19-001 - Arrêté n°89-2017-10-19-001 fixant la liste départementale des conseillers du salarié du département de l'Yonne 67 FERRY Bernadette 10 rue Emile Bernard — Appt 67 Portable : 06.09.63.48.81 FO
89 700 TONNERRE Retraité
GIRARD Sarah 20A av de la Fontaine d’étable Portable : 06.84.49.85.55 CFDT
89580 COULANGES LA VINEUSE IME des ILES
GODARD Pierre 3 bis rue du parc Portable : 06.79.62.18.70 CFDT
89530 ST BRIS LE VINEUX MAS La Cerisaie
GODARD Maurice 3 rue de Vauloupeaux Tel : 03.86.55.30.25 CGT
89700 TONNERRE Retraité SNCF
GOURSAUD Raymond 3 rue du Crot à Bard Tel : 03.45.02.74.07 CFTC
89 250 MONT SAINT SULPICE Portable : 06.16.96.96.48 Retraité SNCF
HAMOU Sahmou 5 rue Guynemer — Appt 147 Portable : 07.86.57.01.80 UNSA
89 200 AVALLON Assistant technique — Sté RKS
LEBRUN Gérard 4 Cité Pont à Mousson Portable : 06.77.41.86.32 FO
89100 SAINT CLÉMENT Retraité Chimie
LECLERCQ Julien 9 Chemin des Archiens Portable : 06.71.21.99.26 Retraité
89113 CHARBUY
LEGROS Emmanuel 9 rue de Saint Julien Portable : 06.84.49.60.28 CFTC
89330 VERLIN Conducteur-RAPIDES DE BOURGOGNE
LEMAITRE Régis 5 rue Chopin Portable : 06.15.21.52.76 FO
89 400 MIGENNES Technicien maintenance BENTELER
LEROUX Suzanne 10 rue Pasteur Portable : 06.46.46.44.48 CFDT
89470 MONETEAU CENTRE MÉDICO ÉDUCATIF
LO VERSO Joseph La rue Feuillée Cidex 70 Tel. : 03.86.47.49.50 Retraité
89230 PONTIGNY
LOYER Guy 15 rue Konz Tel pers : 09.7752.75.41 CGT
89 210 BRIENON S/ARMANCON | Portable : 06.81.16.60.04 retraité
MAHÉ Laurent 9 rue d’Auxerre Portable : 06.51.31.84.89 FO
89660 MAILLY LE CHATEAU Salarié - ELCOPHARMA
MALHERBET Franck 4 route de Plessis St Jean Portable : 07.50.92.24.39 UNSA
89140 SERGINES Formateur sécurité - EURIAL
MESSAOUDI Ali 2 rue de l’Etang Bouvier Portable : 06.02.67.94.15 CFDT
89150 SAINT VALERIEN FILTEC Industrie
MILLOT Reynald 10 av Colbert Portable 06.81.18.39.53 FO
89250 SEIGNELAY Enseignant - DSDEN
MOLIERES Albane 29 rue de Montarmance Portable : 06.31.49.51.96 CFDT
89600 ST FLORENTIN DECLIC EMPLOI
MONNET Pascal 49 Fe St Laurent Portable : 06.31.66.03.33 CFDT
89500 VILLENEUVE S/Vonne BERNER
MORIZOT Sylvain 2 bis rue de la Mare — Chassigny Tel pers : 03.86.34.53.62 UNSA
89 200 AVALLON Portable :06.13.67.37.49 Technicien méthode - RKS
MOUTURAT Carole 12 bis av de la Gare Portable : 06.88.58.13.37 CGT
89290 CHAMPS S/YONNE Responsable adjointe comptabilité - CPAM
NASSOUR Mansour 7 rue du Fourneau Portable : 06.52.24.36.80 FO
89380 APPOIGNY Agent de production - SMPE
NOZZA Bruno 6 bis Chemin d’Armeau Portable : 06.73.65.92.17 CFTC
89 330 VILLEVALLIER Conseiller en prévoyance
GAN Prévoyance
OHRAN Dominique 32 rue Vaucorbe Portable : 06.42.57.91.84 CGT
89 700 TONNERRE Retraité Cheminot
PARIS Jean-Michel 16 rue Plaine des Isles Portable : 06.82.89.66.08 CFDT
89 000 AUXERRE EIFFAGE ENERGIE
PERBAL Frédéric 6 rue Paul Delpech Portable : 06.98.77.00.56 CFDT
Les Pichons VALEO VISION
89 500 CHAUMOT
PICARD Olivier 6 rue de la Croix des Vignes Portable : 06.52.63.86.61 FO
89130 TOUCY Référent Handicap/Invalidité
PICON Sébastien 7 rue du Mail Richelieu Portable : 06.59.48.30.32 CFDT
89100 PARON EURIAL ULTRA FRAIS
POURRET Eliane 97 rue Thénard Portable : 06.09.88.52.31 CGT
89500 VILLENEUVE S/YONNE Maitresse de maison
Maison des jeunes Georges Aulong
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2017-10-19-001 - Arrêté n°89-2017-10-19-001 fixant la liste départementale des conseillers du salarié du département de l'Yonne 68 RASPAUT Céline La Chesnaie Portable : 06.79.64.27.38 FO
Route d’Aillant Agent DDT
45230 ST MAURICE S/AVEYRON
REAL Michel 28 bis rue Gaston Perrot Portable : 06.85.51.67.14 CFDT
89 100 SENS EIFFAGE
RENDONNET Michel 3 bis rue Neuve Portable : 07.50.39.29.20 FO
89700 TONNERRE Retraité Métallurgie
REVELLAT Marie-Thérèse | 24 rue Beaurepaire Portalbe : 06.83.48.66.86 FO
89100 SENS Agent CPAM
ROUVRAIS Patrick 1 Place de la Hotte Portable : 06.61.83.61.52 FO
Les Bréandes Tel UDFO : 03.86.52.55.12 (heures Maitre ouvrier — centre hospitalier Auxerre
89000 PERRIGNY bureau)
SCANIGLIA-KERMIN Annie 19 av Pasteur Portable : 06.84.12.77.34 CGT
89330 ST JULIEN DU SAULT Retraitée - Agent EDF
SAMYN Frédéric 1 rue du Bois Martin Portable : 06.46.45.47.69 SNCF
Avigneau — Cidex 349
89240 ESCAMPS
SEGUIN Gilles 3 Impasse des Coquesalles Portable : 06.01.83.68.64 CEIC
89100 SENS Contrôleur de fabrication - PRYSMIAN
SEILER Christian 18 rue Chambault Portable : 06.83.32.56.27 CGT
89113 NEUILLY TEL : 03.86.73.76.83 Educateur spécialisé - APAJH
SOUSSI Abdelkader 10 Chemin de la Croix de Montois Portable : 06.79.45.40.62 CGT
89100 COURTOIS Règleur —- VALEO
SURAY Frédéric 2 Impasse du jeu de paume Tel : 03.86.31.61.62 FO
89200 AVALLON Portable : 07.82.09.55.78 Responsable magasin - GEMO
TARDIEU René-Claude 31 Champclos
89240 DIGES
Tel : 03.86.41.11.72
Portable : 07.83.34.10.94
CGT
Agent administratif - INDECOSA CGT
ZENNER Alain 2 rue Paul Gauguin
89240 VILLEFARGEAU
Portable :06.81.45.01.18 CFE-CGC
Retraité INEO Groupe GDF SUEZ
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2017-10-19-001 - Arrêté n°89-2017-10-19-001 fixant la liste départementale des conseillers du salarié du département de l'Yonne 69 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne
Franche Comté
89-2017-10-26-006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP832502702 -
CHEVALIER Pierre
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2017-10-26-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP832502702 - CHEVALIER Pierre 70 2
._ b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES
ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'YONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832502702
4
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-] à
D.7233-5:
Le préfet de l'Yonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de
l'Yonne le 23 octobre 2017 par Monsieur Chevalier Pierre pour l'organisme CHEVALIER Pierre dont l'établissement
principal est situé 40 grande rue 89110 SOMMECAISE et enregistré sous le N° SAP832502702 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le 26 octobre 2017
Pour le Préfêt et par subdélégation
régional de la Direccte
La Directrice Adjointe
Laurence BONIN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2017-10-26-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP832502702 - CHEVALIER Pierre 71 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2017-10-16-004
Convention n°2017-33 D du 16 octobre 2017 de délégation
de gestion entre la DRAAF et la DDCSPP89 20171016
En application de l’article 2 du décret n° 2004—1085 du 14 octobre 2004 susvisé, dans le cadre
de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire,via la présente
convention de délégation de gestion, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après
précisées, la gestion des opérations d’ordonnancement des dépenses et des recettes détaillées à
l’article 2.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-10-16-004 - Convention n°2017-33 D du 16 octobre 2017 de délégation de gestion entre la DRAAF et la DDCSPP89 20171016 72 Ministère de la transition écologique et solidaire Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Ministère de la cohésion du territoire
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION
La présente délégation est conclue en application du décret 2004- 1085 du 14 octobre 2004 relatif à la
délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant
statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation
d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 22 mai 2017 (arrêté n°PREF/MAP/2017/018).
Entre la Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l’Yonne représentée par son Directeur, Monsieur Philippe THEODORE, désigné sous le terme de
"délégant", d'une part,
Et
La Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la fôret de Bourgogne-Franche-
Comté, représentée par son directeur, Monsieur Vincent FAVRICHON, désigné sous le terme de
"“"délégataire"', d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1°": Objet de la délégation
En application de l’article 2 du décret n° 2004—1085 du 14 octobre 2004 susvisé, dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la gestion des opérations d’ordonnancement des
dépenses et des recettes détaillées à l’article 2.
Le périmètre de la délégation couvre l’ensemble des programmes, gérés sous CHORUS, pour lesquels le
délégant a reçu délégation d’ordonnateur secondaire.
Le délégant assure le pilotage des Autorisations d’engagement et des crédits de paiement et n’est pas
dégagé de sa responsabilité pour les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Un contrat de service tripartite conclu entre le délégant, le délégataire et le service de la dépense en
mode facturier précise les engagements réciproques, organise le cadre de fonctionnement et les relations
entre ces 3 acteurs de la chaîne budgétaire et comptable. Le contrat de service est transmis pour
information au préfet.
Article 2 : Prestation confiée au délégataire
Le délégataire est chargé de la gestion des opérations financières et comptables des dépenses et des
recettes.
La délégation porte sur l’engagement des dépenses, la liquidation, l’établissement de l’ordre de payer et
les transactions afférentes ainsi que leur validation dans le progiciel CHORUS.
Proposition MEEDDM /MAP. 1/3 aout 2009—
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-10-16-004 - Convention n°2017-33 D du 16 octobre 2017 de délégation de gestion entre la DRAAF et la DDCSPP89 20171016 73 Elle emporte exercice des fonctions d’ordonnateur secondaire du délégant.
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes de gestion suivants :
Il saisit et valide les engagements juridiques (conventions, marchés, autres .....).
I! saisit la date de notification des actes.
Il réalise la saisine de l'avis préalable du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire selon les
seuils fixés en annexe.
Il enregistre la certification du service fait.
Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement restant dans le périmètre du CPCM tel que
précisé dans le contrat de service, annexe 3.
Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions.
Il réalise en liaison avec les gestionnaires les travaux de fin de gestion: charges à payer et produits à
recevoir, travaux de bascule, etc.
Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
Il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable. Il met en oeuvre le
contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure.
Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent
Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire,
de la décision de dépenses et recettes
de la constatation du service fait
du pilotage des crédits de paiement
de l’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et
acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens
nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à assurer un retour
fiable et régulier des prestations réalisées au service délégant. Il avertit sans délai le délégant en cas
d’indisponibilité des crédits.
Le délégataire rend compte de sa gestion sur demande du délégant, a minima au terme de la délégation.
Il remet au délégant les pièces justificatives en sa possession.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin
pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie de ce document au contrôleur budgétaire et au comptable assignataire concernés.
En cas de défaillance du délégataire, le délégant doit exécuter les engagements vis-à-vis des tiers
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire exerce, dans la limite des programmes du délégant, la fonction d'ordonnateur des crédits.
Les agents du service délégataire bénéficiant d’une subdélégation de signature pour exécuter ces actes
dans CHORUS sont listés en annexe du contrat de service.
Proposition MEEDDM /MAP. 2/3 "HARÉGENE.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-10-16-004 - Convention n°2017-33 D du 16 octobre 2017 de délégation de gestion entre la DRAAF et la DDCSPP89 20171016 74 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie d'un
commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant approuvé par le préfet, dont un exemplaire est
transmis aux destinataires du présent document mentionnés à l'article 4.
Article 7: Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet à compter de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est
établi pour l’année 2017 et reconduit tacitement. Il abroge et remplace la convention de délégation de
gestion précédente ‘
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sous réserve d’une notification écrite, à
l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois et de
information du comptable assignataire et du contrôleur budgétaire.
La convention de délégation de gestion est transmise au Contrôle budgétaire et au Comptable
assignataire accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à AUXERRE
Le 19 juin 2017
Le délégant Le délégataire
OSD par délégation du préfet en date 22 mai 2017 Direction régionale de l’alimentation, de
Direction Départementale de la cohésion sociale et l’agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-
de la protection des populations de l’Yonne, Comté, F
Philippe THEODORE Vincen ON
16 OCT. 2017
Le Préfet de région
Visa pour accord
À
Christiane BARHET
Proposition MEEDDM /MAP. 3/3 go
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-10-16-004 - Convention n°2017-33 D du 16 octobre 2017 de délégation de gestion entre la DRAAF et la DDCSPP89 20171016 75 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2017-10-16-005
Convention n°2017-34 D du 16 octobre 2017 de délégation
de gestion entre la DRAAF et la DDT89 20171016
En application de l’article 2 du décret n° 2004—1085 du 14 octobre 2004 susvisé, dans le cadre
de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire,via la présente
convention de délégation de gestion, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après
précisées, la gestion des opérations d’ordonnancement des dépenses et des recettes détaillées à
l’article 2.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-10-16-005 - Convention n°2017-34 D du 16 octobre 2017 de délégation de gestion entre la DRAAF et la DDT89 20171016 76 Ministère de la transition écologique et solidaire Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Ministère de la cohésion du territoire
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION
La présente délégation est conclue en application du décret 2004- 1085 du 14 octobre 2004 relatif à la
délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant
Statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation
d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 23 mai 2017
Entre la Direction Départementale des Territoires de l’Yonne représentée par son Directeur,
Monsieur Didier ROUSSEL, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la fôret de Bourgogne-Franche-
Comté, représentée par son directeur, Monsieur Vincent FAVRICHON, désigné sous le terme de
"'délégataire"', d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1°": Objet de la délégation
En application de l’article 2 du décret n° 2004—1085 du 14 octobre 2004 susvisé, dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la gestion des opérations d’ordonnancement des
dépenses et des recettes détaillées à l’article 2.
Le périmètre de la délégation couvre l’ensemble des programmes, gérés sous CHORUS, pour lesquels le
délégant a reçu délégation d’ordonnateur secondaire.
Le délégant assure le pilotage des Autorisations d’engagement et des crédits de paiement et n’est pas
dégagé de sa responsabilité pour les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Un contrat de service tripartite conclu entre le délégant, le délégataire et le service de la dépense en
mode facturier précise les engagements réciproques, organise le cadre de fonctionnement et les relations
entre ces 3 acteurs de la chaîne budgétaire et comptable. Le contrat de service est transmis pour: :
information au préfet.
Article 2 : Prestation confiée au délégataire
Le délégataire est chargé de la gestion des opérations financières et comptables des dépenses et des
recettes.
La délégation porte sur l’engagement des dépenses, la liquidation, l’établissement de l’ordre de payer et
les transactions afférentes ainsi que leur validation dans le progiciel CHORUS.
Elle emporte exercice des fonctions d’ordonnateur secondaire du délégant.
Proposition MEEDDM /MAP. 1/3 67-2099.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-10-16-005 - Convention n°2017-34 D du 16 octobre 2017 de délégation de gestion entre la DRAAF et la DDT89 20171016 77 Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes de gestion suivants :
Il saisit et valide les engagements juridiques (conventions, marchés, autres ...).
Il saisit la date de notification des actes.
Il réalise la saisine de l'avis préalable du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire selon les
seuils fixés en annexe.
Il enregistre la certification du service fait.
Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement restant dans le périmètre du CPCM tel que
précisé dans le contrat de service, annexe 3.
Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions.
Il réalise en liaison avec les gestionnaires les travaux de fin de gestion: charges à payer et produits à
recevoir, travaux de bascule, etc.
Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
Il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable. Il met en oeuvre le
contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure.
Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent
Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire,
de la décision de dépenses et recettes
de la constatation du service fait
du pilotage des crédits de paiement
de l’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et
acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens
nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à assurer un retour
fiable et régulier des prestations réalisées au service délégant. Il avertit sans délai le délégant en cas
d’indisponibilité des crédits.
Le délégataire rend compte de sa gestion sur demande du délégant, a minima au terme de la délégation.
Il remet au délégant les pièces justificatives en sa possession.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin
pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie de ce document au contrôleur budgétaire et au comptable assignataire concernés.
En cas de défaillance du délégataire, le délégant doit exécuter les engagements vis-à-vis des tiers
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire exerce, dans la limite des programmes du délégant, la fonction d'ordonnateur des crédits.
Les agents du service délégataire bénéficiant d’une subdélégation de signature pour exécuter ces actes
dans CHORUS sont listés en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Proposition MEEDDM /MAP, 2/3 AOUE2009—
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-10-16-005 - Convention n°2017-34 D du 16 octobre 2017 de délégation de gestion entre la DRAAF et la DDT89 20171016 78 +
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie d'un
commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant approuvé par le préfet, dont un exemplaire est
transmis aux destinataires du présent document mentionnés à l'article 4.
Article 7: Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet à compter de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est
établi pour l’année 2017 et reconduit tacitement. Il abroge et remplace la convention de délégation de
gestion précédente ‘
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sous réserve d’une notification écrite, à
l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois et de
l’information du comptable assignataire et du contrôleur budgétaire.
La convention de délégation de gestion est transmise au Contrôle budgétaire et au Comptable
assignataire accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à DIJON
Le 49/04/4047
Le délégant Le délégataire
OSD par délégation du préfet Direction régionale de l’alimentation, de
en date du 23 mai 2017 l’agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-
Direction Départementale des Territoires Comté,
16 OCT, 2017
Le Préfet Le Préfet de région
Visa pour accord Visa pour accord
_ Christiane BARRET
Proposition MEEDDM /MAP. 3/3 san2009.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-10-16-005 - Convention n°2017-34 D du 16 octobre 2017 de délégation de gestion entre la DRAAF et la DDT89 20171016 79 +- NET ST ELLES DE
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-10-16-005 - Convention n°2017-34 D du 16 octobre 2017 de délégation de gestion entre la DRAAF et la DDT89 20171016 80 Etat major interministériel de zone de défense et de
sécurité Est
89-2017-10-11-002
Arrêté n°2017-11 du 11 octobre 2017 portant nomination
de commandant des systèmes d'information et de
communication de zone (COMSICZ)
Etat major interministériel de zone de défense et de sécurité Est - 89-2017-10-11-002 - Arrêté n°2017-11 du 11 octobre 2017 portant nomination de commandant des systèmes d'information et de communication de zone (COMSICZ) 81 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
EX = a À Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE
ARRÊTÉ
N°2017-/] du 11 OCT 2077
portant nomination de Commandant des Systèmes d'Information et de
Communication de Zone (COMSICZ)
. LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND-EST
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITE EST
PRÉFET DU BAS -RHIN
le code général des collectivités territoriales :
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, modifiée, relative à la modernisation de la sécurité
civile ;
l'arrêté ministériel du 1% février 1978 approuvant le règlement d'instruction et de
manœuvre des sapeurs-pompiers communaux :
l'arrêté ministériel du 20 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 16 mai 1994 modifié
relatif à l’'expérimentation de la réforme de la formation des sapeurs-pompiers ;
l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif à l'Ordre de Base National des Systèmes
d'Information et de Communication de la Sécurité civile
l'arrêté préfectoral n°2016 — 3 du 4 mars 2016 portant approbation de l'ordre de base zonal des systèmes d'information et de communication de la sécurité civile (OBZSIC) de la zone de défense et de sécurité Est
L'avis favorable du 10 août 2017 du directeur départemental du service d'incendie et
de secours des Vosges :
CONSIDÉRANT les qualifications des intéressés :
SUR PROPOSITION du chef d'état-major interministériel de zone de défense et de
sécurité Est ;
ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57036 METZ CEDEX 1 - & 03.87.16.12.00 — fax 03.87.16.10.94
Etat major interministériel de zone de défense et de sécurité Est - 89-2017-10-11-002 - Arrêté n°2017-11 du 11 octobre 2017 portant nomination de commandant des systèmes d'information et de communication de zone (COMSICZ) 82 ARRÊTE
Article 1°.- Nomination de Commandant des Systèmes d'Information et __de
Communication de Zone (COMSICZ) :
Il est institué auprès du préfet de zone un commandant des systèmes d’information et de communication de zone des sapeurs-pompier, le commandant Stéphane ESLINGER du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) des Vosges (88)
Article 2.- Missions du commandant des systèmes d'information et de communication de zone :
-_ Concevoir et coordonner la mise en œuvre opérationnelle des
Systèmes d'Information et de Communication (SIC) au niveau zonal. A ce titre, il élabore l'Ordre de Base Zonal des Systèmes d'information et
de Communication (OBZSIC) et tout autre document nécessaire à la
traduction des besoins opérationnels en moyens techniques. || s'assure de la mise à jour de l'annuaire de crise zonal situé dans le Portail
ORSEC ;
-_ Garantir la sécurité des SIC en liaison avec le Responsable de la
Sécurité des Systèmes d'Information (RSS) ;
-_ Garantir les conditions de mise en œuvre et veiller à ce que chaque SDIS rédige un Ordre de Base Départemental des Systèmes d'Information et de Communication (OBDSIC) conforme aux dispositions en vigueur. Il est destinataire de chaque arrêté préfectoral relatif aux OBDSIC ;
- Garantir les conditions d'emploi opérationnel et veiller au respect de la discipline opérationnelle ;
- Animer le réseau des COMSIC départementaux et des OFFiciers des
Systèmes d'Information et de Communication (OFFSIC) zonaux avec pour objectif de veiller à ce que l'installation, le fonctionnement et l'usage des matériels, équipements, systèmes, logiciels soient
conformes aux normes, aux règles ainsi qu'aux exigences de compatibilité, d'interopérabilité, de performance et de qualité en vigueur.
- De la mise en œuvre opérationnelle des SIC sur la zone de défense et
de sécurité Est ;
- De la formation en matière de systèmes d'information et de communication de sécurité civile ;
-_ Coordonner lors d'une crise majeure la gestion des moyens de
transmission (systèmes d’information, affectation de moyens
supplémentaires de communication...) afin de répondre aux besoins
opérationnels exprimés par les Directeurs des Opérations de Secours
(DOS) ou par les Commandants des Opérations de Secours (COS).
ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57036 METZ CEDEX 1 - & 03.87.16.12.00 — fax 03.87.16.10.94
Etat major interministériel de zone de défense et de sécurité Est - 89-2017-10-11-002 - Arrêté n°2017-11 du 11 octobre 2017 portant nomination de commandant des systèmes d'information et de communication de zone (COMSICZ) 83 Article 3.-
Article 4.-
Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 2015-3/EMZ du 27 mars 2015 est abrogé.
Exécution
Le chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est et
les directeurs départementaux de service d'incendie et de secours de la zone
de défense et de sécurité Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Est.
Un exemplaire de ce présent arrêté est adressé pour information à :
Fait à Metz, le
Monsieur le Préfet, directeur général de la sécurité civile et de la
gestion des crises ;
Messieurs les directeurs départementaux des services d'incendie et de
secours de la zone de défense et de sécurité Est ;
Messieurs les chefs d'états-majors interministériels des zones de
défense et de sécurité Ouest, Nord, Sud, Sud-Est, oud-Ouest, Île-de-
France ;
Monsieur le directeur des systèmes d'information et de communication
de la zone de défense et de sécurité Est ;
Monsieur le général commandant le service des technologies et des
systèmes d'information de la sécurité intérieure
1.7 OCT 207
Pour le préfet de zone,
par délégation
la préfète déléguée pour
la défense et la sécurité
LL
Sylvie HOUSPIC
ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57036 METZ CEDEX 1 - & 03.87.16.12.00 — fax 03.87.16.10.94
Etat major interministériel de zone de défense et de sécurité Est - 89-2017-10-11-002 - Arrêté n°2017-11 du 11 octobre 2017 portant nomination de commandant des systèmes d'information et de communication de zone (COMSICZ) 84 Préfecture de l'Yonne
89-2017-10-16-001
Arrêté PREF BRHAS 2017 0007 portant modification de
nomination du correspondant de l'action sociale dans la
circonscription n°3 du département de l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-10-16-001 - Arrêté PREF BRHAS 2017 0007 portant modification de nomination du correspondant de l'action sociale dans la circonscription n°3 du département de l'Yonne 85 Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
DIRECFION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
ET DE L'ACTION SOCIALE
ARRETE n° PREF/BRHAS/20#7/000 7
portant modification de nomination du correspondant de l’action sociale
dans la circonscription n°3 du département de l’ Yonne
Le préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
VU l'arrêté de M. le ministre de l'Intérieur du 16 septembre 1992 relatif à la commission
départementale d'action sociale et au réseau départemental d'action sociale du ministère de
l'intérieur et de la sécurité publique, modifié par arrêtés du 23 septembre 1996, 6 avril et 31
décembre 2007,
VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/07/00130/C du 31 décembre 2007 relative à la
réforme du statut des correspondants de l’action sociale du ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer
et des collectivités territoriales,
VU l'arrêté ministériel n° NOR/INT/A/07/30085/C du 31 décembre 2007, relatif aux
correspondants de l’action sociale du ministère l’ Intérieur,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DMM/SDAS/2008/0001 du 31 mars 2008 fixant la carte
d’implantation des correspondants du service départemental d’action sociale,
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DMM/SDAS/2008/0002 du 31 mars 2008 portant nomination des
correspondants d’action sociale dans les neuf circonscriptions de l’ Yonne,
VU larrêté préfectoral n° PREF/DMM/SDAS/2013/0005 du 14 août 2013 portant modification de
nomination des correspondants de l’action sociale dans les neuf circonscriptions de l'Yonne,
VU la candidature du 18 septembre 2017, de Mme Fanny GRIMARD), en tant que titulaire au poste
de correspondant d’action sociale de la sous-préfecture d’Avallon, suite à la mutation de M. Benoît
BYRSKI à la préfecture de l’Yonne,
VU Pavis favorable de la Commission d’Action Locale en date du 25 septembre 2017,
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-10-16-001 - Arrêté PREF BRHAS 2017 0007 portant modification de nomination du correspondant de l'action sociale dans la circonscription n°3 du département de l'Yonne 86 ARRETE:
Article 1%: Particle 1* de l’arrêté du 31 mars 2008 modifié fixant la composition du réseau des
correspondants de l’action sociale à la préfecture de Yonne est modifié ainsi qu’il suit en ce qui
concerne la conscription n°3 :
Circonscription n° 3 : Sous-Préfecture d’Avallon
Titulaire : Mme Fanny GRIMARD
Suppléant : poste vacant
Les autres articles restent inchangés.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d’Avallon, la sous-préfête de Sens,
le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental du
renseignement territorial, le directeur de l’école nationale de police de Sens, le commandant de la
CRS 44 de Joigny, le chef d’antenne de la police judiciaire d’ Auxerre sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera affichée dans chaque service concerné,
conformément aux textes en vigueur, et adressée à chaque correspondant titulaire et suppléant.
Fait à Auxerre, le Î 6 OCT. 2017
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-10-16-001 - Arrêté PREF BRHAS 2017 0007 portant modification de nomination du correspondant de l'action sociale dans la circonscription n°3 du département de l'Yonne 87 Préfecture de l'Yonne
89-2017-09-28-095
Arrêté PREF CAB 2017-0654 du 28 09 2017 portant
autorisation d'un système de vidéo protection - SNC 53
Joubert - tabac - presse du Théatre - 53 rue Joubert - 89000
AUXERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-095 - Arrêté PREF CAB 2017-0654 du 28 09 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection - SNC 53 Joubert - tabac - presse du Théatre - 53 rue Joubert - 89000 AUXERRE 88 D © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SERVICE DU CABINET, DE LA
COMMUNICATION ET DES
SECURITES PUBLIQUES
POLE DES SECURITES PUBLIQUES
ARRETE N°PREF/CAB/2017- 0 @Sh
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SNC 53 Joubert - Tabac - Presse du Théâtre
53 rue Joubert
89000 AUXERRE
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,
préfet de l’Yonne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 modifié portant
composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/078 du 18 septembre 2017,
régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète,
directrice de cabinet ;
VU la demande, présentée par Mme Karine VERZEGNASSI, Gérante, en vue d’être autorisé(e) à
installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement SNC 53 Joubert - Tabac -
Presse du Théâtre sis 53 rue Joubert - 89000 AUXERRE ;
VU l’avis du référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 12 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l'utilisation d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-095 - Arrêté PREF CAB 2017-0654 du 28 09 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection - SNC 53 Joubert - tabac - presse du Théatre - 53 rue Joubert - 89000 AUXERRE 89 SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE :
Article 1%: La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser l'établissement SNC 53 Joubert - Tabac - Presse du Théâtre sis 53 rue Joubert - 89000 AUXERRE, conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2017-0064.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système comprend 2 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de la propriété de l’établissement susmentionné.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Ja Gérante
Article 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement d’images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés....), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-095 - Arrêté PREF CAB 2017-0654 du 28 09 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection - SNC 53 Joubert - tabac - presse du Théatre - 53 rue Joubert - 89000 AUXERRE 90 Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 2 $
GEp 2017
P/le préfet,
la directrice de cabinet
Jülia EL-DUNN
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à Mme Karine VERZEGNASSI
- au maire de la commune de AUXERRE
- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-095 - Arrêté PREF CAB 2017-0654 du 28 09 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection - SNC 53 Joubert - tabac - presse du Théatre - 53 rue Joubert - 89000 AUXERRE 91 Préfecture de l'Yonne
89-2017-05-15-056
Arrêté PREF CAB 2017 0252 portant autorisation d'un
système de vidéo protection - unité territoriale de solidarité
de l'Auxerrois - 4 avenue de Perrigny - 89000 AUXERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-056 - Arrêté PREF CAB 2017 0252 portant autorisation d'un système de vidéo protection - unité territoriale de solidarité de l'Auxerrois - 4 avenue de Perrigny - 89000 AUXERRE 92 Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
CABINET
POLE SECURITE PUBLIQUE,
RADICALISATION ET
PREVENTION DE LA
DELINQUANCE
ARRETE N°PREF/CAB/2017- O LS
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
UNITE TERRITORIALE DE SOLIDARITE DE L’AUXERROIS
4 avenue de Perrigny
89000 AUXERRE
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant Monsieur Jean-
Christophe MORAUD préfet de l’ Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’ Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/MAP/2017-010 du 6 mars 2017, régulièrement publié donnant
délégation de signature à Madame Emmanuelle FRESNAY, Directrice de Cabinet de la Préfecture
de l’ Yonne ;
VU la demande, présentée par M. André VILLIERS, Président, en vue d’être autorisé(e) à installer
et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement UNITE TERRITORIALE DE
SOLIDARITE DE L’AUXERROIS sis 4 avenue de Perrigny - 89000 AUXERRE ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 2 mai 2017 ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-056 - Arrêté PREF CAB 2017 0252 portant autorisation d'un système de vidéo protection - unité territoriale de solidarité de l'Auxerrois - 4 avenue de Perrigny - 89000 AUXERRE 93 CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection,
SUR proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet,
ARRETE:
Article 1°”: La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour l’établissement
UNITE TERRITORIALE DE SOLIDARITE DE L’AUXERROIÏS sis 4 avenue de Perrigny -
898600 AUXERRE, conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2017-0032.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 6 caméras extérieures.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* La Directrice de la Coordination et des Moyens Généraux
* Les Electriciens SDMG
Article 3 : Le public devra être informé de lPexistence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente,
devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le
droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le
panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la
sécurité intérieure applicables.
Atticle 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement
d’images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés.....), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-056 - Arrêté PREF CAB 2017 0252 portant autorisation d'un système de vidéo protection - unité territoriale de solidarité de l'Auxerrois - 4 avenue de Perrigny - 89000 AUXERRE 94 Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le { 5 MAI 2017
Pour le Préfet,
Emmanuelle FRESNAY
La Sous-préfète, Directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée :
- à M. André VILLIERS
- au maire de la commune de AUXERRE
- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l’objet
d’un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-056 - Arrêté PREF CAB 2017 0252 portant autorisation d'un système de vidéo protection - unité territoriale de solidarité de l'Auxerrois - 4 avenue de Perrigny - 89000 AUXERRE 95 Préfecture de l'Yonne
89-2017-05-15-055
Arrêté PREF CAB 2017 0258 portant autorisation d'un
système de vidéo protection - tabac Daguinot - 3 rue
Normier Simon - 89390 RAVIERES
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-055 - Arrêté PREF CAB 2017 0258 portant autorisation d'un système de vidéo protection - tabac Daguinot - 3 rue Normier Simon - 89390 RAVIERES 96 E Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
CABINET
POLE SECURITE PUBLIQUE,
RADICALISATION ET
PREVENTION DE LA
DELINQUANCE
ARRETE N°PREF/CAB/2017- © 25 8
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TABAC DAGUINOT
3 rue Normier Simon
89390 RAVIERES
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant Monsieur Jean-
Christophe MORAUD préfet de l’ Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’ Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/MAP/2017-010 du 6 mars 2017, régulièrement publié donnant
délégation de signature à Madame Emmanuelle FRESNAY, Directrice de Cabinet de la Préfecture
de l’Yonne ;
VU la demande, présentée par M. Francis DAGUINOT, Gérant, en vue d’être autorisé(e) à
installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement TABAC DAGUINOT sis
3 rue Normier Simon - 89390 RAVIERES ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 2 mai 2017 ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-055 - Arrêté PREF CAB 2017 0258 portant autorisation d'un système de vidéo protection - tabac Daguinot - 3 rue Normier Simon - 89390 RAVIERES 97 CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection,
SUR proposition de Madame la Sous-préfête, Directrice de Cabinet,
ARRET E :
Article 17: La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour l’établissement
TABAC DAGUINOT sis 3 rue Normier Simon - 89396 RAVIERES, conformément au dossier
présenté et enregistré sous le N° 2617-0038.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance,
Le système comprend 2 caméras intérieures.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens
* Lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le Gérant
* Techniciens de maintenance de la Société Alarme Conseils Systèmes
Artcle 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente,
devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le
droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le
panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la
sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement
d’images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20
jours.
Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés.....), devront être signalées à Pautorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-055 - Arrêté PREF CAB 2017 0258 portant autorisation d'un système de vidéo protection - tabac Daguinot - 3 rue Normier Simon - 89390 RAVIERES 98 Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le
{5 MAI 2017
Pour le Préfet,
La Sous-préfète,
NAY
La Sous-préfète, Directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée :
- à M. Francis DAGUINOT
- au maire de la commune de RAVIERES
- à Monsieur le Sous-préfet d'Avallon
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas à Dijon) dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-055 - Arrêté PREF CAB 2017 0258 portant autorisation d'un système de vidéo protection - tabac Daguinot - 3 rue Normier Simon - 89390 RAVIERES 99 Préfecture de l'Yonne
89-2017-09-28-094
Arrêté PREF CAB 2017 0585 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - SARL RCL piscines - 1 rue
de Londres - 89470 MONETEAU
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-094 - Arrêté PREF CAB 2017 0585 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SARL RCL piscines - 1 rue de Londres - 89470 MONETEAU 100 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SERVICE DU CABINET, DE LA
COMMUNICATION ET DES
SECURITES PUBLIQUES
POLE DES SECURITES PUBLIQUES
ARRETE N°PREF/CAB/2017- 0 S8S
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SARL RCL Piscines
1 rue de Londres
89470 MONETEAU
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,
préfet de l’Yonne ;
VU Parrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 modifié portant
composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’ Yonne ;
VU arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/078 du 18 septembre 2017,
régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète,
directrice de cabinet ;
VU la demande, présentée par M. Romain COTTENCIN, Gérant, en vue d’être autorisé(e) à
installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement SARL RCL Piscines sis 1
rue de Londres - 89470 MONETEAU ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 12 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l'utilisation d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-094 - Arrêté PREF CAB 2017 0585 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SARL RCL piscines - 1 rue de Londres - 89470 MONETEAU 101 SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE :
Atticle 1”: La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement SARL RCL Piscines sis 1 rue de Londres - 89470 MONETEAU,
conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2017-0102.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 2 caméras intérieures et 1 extérieure dont le champ de vision ne saurait
excéder les limites de la propriété de l’établissement susmentionné.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Romain COTTENCIN, Gérant
* Laurence COTTENCIN, Secrétaire commerciale
Atticle 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée. Sur Le panneau informant le public de manière claire et permanente,
devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le
droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le
panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la
sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement
d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20
jours.
Aiticle 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé Ia présente
autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-094 - Arrêté PREF CAB 2017 0585 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SARL RCL piscines - 1 rue de Londres - 89470 MONETEAU 102 Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 2 8 SEP. 2017
P/le préfet,
la directrice de cabinet
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à M. Romain COTTENCIN
- au maire de la commune de MONETEAU
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l'objet
d’un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-094 - Arrêté PREF CAB 2017 0585 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SARL RCL piscines - 1 rue de Londres - 89470 MONETEAU 103 Préfecture de l'Yonne
89-2017-09-28-097
Arrêté PREF CAB 2017 0587 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - SARL Tour d'Orbandelle - 34
place des cordeliers - 89000 AUXERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-097 - Arrêté PREF CAB 2017 0587 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SARL Tour d'Orbandelle - 34 place des cordeliers - 89000 AUXERRE 104 Em Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SERVICE DU CABINET, DE LA
COMMUNICATION ET DES
SECURITES PUBLIQUES
POLE DES SECURITES PUBLIQUES
ARRETE N°PREF/CAB/2017- Q SÈT
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SARL Tour d'Orbandelle - La Tour
34 place des Cordeliers
89000 AUXERRE
Le Préfet de l’Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,
préfet de l’Yonne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 modifié portant
composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/078 du 18 septembre 2017, régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète,
directrice de cabinet ;
VU la demande, présentée par M. Thibault JOLIVEL, Gérant, en vue d’être autorisé(e) à installer
et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement SARL Tour d'Orbandelle - La
Tour sis 34 place des Cordeliers - 89000 AUXERRE ;
VU l’avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 12 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-097 - Arrêté PREF CAB 2017 0587 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SARL Tour d'Orbandelle - 34 place des cordeliers - 89000 AUXERRE 105 SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE :
Atticle 1”: La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
Pétablissement SARL Tour d'Orbandelle - La Tour sis 34 place des Cordeliers - 89000
AUXERRE, conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2017-0104.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 1 caméra intérieure dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de
la propriété de l’établissement susmentionné.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par Parrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le Gérant
* Le Chef de cuisine
Aïticle 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente,
devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le
droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le
panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la
sécurité intérieure applicables.
Auticle 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement
d’images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 5: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés.....), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-097 - Arrêté PREF CAB 2017 0587 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SARL Tour d'Orbandelle - 34 place des cordeliers - 89000 AUXERRE 106 Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 2 8
GEp. 2017
P/le préfet,
la directrice de cabinet
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à M. Thibault JOLIVEL
- au maire de la commune de AUXERRE
- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l’objet
d’un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-097 - Arrêté PREF CAB 2017 0587 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SARL Tour d'Orbandelle - 34 place des cordeliers - 89000 AUXERRE 107 Préfecture de l'Yonne
89-2017-09-28-093
Arrêté PREF CAB 2017 0597 portant autorisaton d'un
système de vidéo protection - SARL PHILBERT
LAVAGE - centre de lavage auto - centre commercial
Cora - 89470 MONETEAU
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-093 - Arrêté PREF CAB 2017 0597 portant autorisaton d'un système de vidéo protection - SARL PHILBERT LAVAGE - centre de lavage auto - centre commercial Cora - 89470 MONETEAU 108 Be Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SERVICE DU CABINET, DE LA
COMMUNICATION ET DES
SECURITES PUBLIQUES
POLE DES SECURITES PUBLIQUES
ARRETE N°PREF/CAB/2017-Q SS4T
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SARL PHILBERT LAVAGE - Centre de lavage AUTO
Centre commercial CORA - Les Grandes Haies
89470 MONETEAU
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,
préfet de l’ Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 modifié portant
composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/078 du 18 septembre 2017, régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète,
directrice de cabinet ;
VU la demande, présentée par M. Denis PHILBERT, Gérant, en vue d’être autorisé(e) à installer et
exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement SARL PHILBERT LAVAGE -
Centre de lavage AUTO sis Centre commercial CORA - Les Grandes Haies - 89470 MONETEAU
D]
VU l’avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 12 septembre 2017 ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-093 - Arrêté PREF CAB 2017 0597 portant autorisaton d'un système de vidéo protection - SARL PHILBERT LAVAGE - centre de lavage auto - centre commercial Cora - 89470 MONETEAU 109 CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE:
Auticle 1”: La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement SARL PHILBERT LAVAGE - Centre de lavage AUTO sis Centre
commercial CORA - Les Grandes Haies - 89470 MONETEAU, conformément au dossier
présenté et enregistré sous le N° 2017-0114.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 3 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l’établissement susmentionné.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Denis PHILBERT, Gérant
Article 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente,
devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le
droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le
panneau où l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la
sécurité intérieure applicables.
Auticle 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement
d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés....), devront être signalées à Pautorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-093 - Arrêté PREF CAB 2017 0597 portant autorisaton d'un système de vidéo protection - SARL PHILBERT LAVAGE - centre de lavage auto - centre commercial Cora - 89470 MONETEAU 110 Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 28 SEP, 2017
P/le préfet,
la directrice de cabinet
Julia C UNN
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à M. Denis PHILBERT
- au maire de la commune de MONETEAU
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas à Dijon) dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-093 - Arrêté PREF CAB 2017 0597 portant autorisaton d'un système de vidéo protection - SARL PHILBERT LAVAGE - centre de lavage auto - centre commercial Cora - 89470 MONETEAU 111 Préfecture de l'Yonne
89-2017-09-28-090
Arrêté PREF CAB 2017 0600 portant autorisation d'un
système de vidéo protection - SAS SFP de la rue de
l'Equerre - 4 rue de l'Equerre - 89800 BEINE
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-090 - Arrêté PREF CAB 2017 0600 portant autorisation d'un système de vidéo protection - SAS SFP de la rue de l'Equerre - 4 rue de l'Equerre - 89800 BEINE 112 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SERVICE DU CABINET, DE LA
COMMUNICATION ET DES
SECURITES PUBLIQUES
POLE DES SECURITES PUBLIQUES
ARRETE N°PREF/CAB/2017- © ©O00
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SAS SFP de la rue de l'Equerre
4 rue de l'Equerre
89800 BEINE
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,
préfet de l’Yonne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 modifié portant
composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/078 du 18 septembre 2017,
régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande, présentée par Mme Catherine GEOFFROY, Présidente, en vue d’être autorisé(e)
à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement SAS SFP de la rue de l'Equerre sis 4 rue de l'Equerre - 89800 BEINE ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 12 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-090 - Arrêté PREF CAB 2017 0600 portant autorisation d'un système de vidéo protection - SAS SFP de la rue de l'Equerre - 4 rue de l'Equerre - 89800 BEINE 113 SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE :
Article 1”: La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l’établissement SAS SFP de la rue de l'Equerre sis 4 rue de l'Equerre - 89800 BEINE,
conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2017-0118.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l’établissement susmentionné.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Catherine GEOFFROY, Présidente
* Nathalie GEOFFROY, Associée
* Alain GEOFFROY, Associé
Article 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente,
devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le
droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le
panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la
sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement
d’images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés......), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-090 - Arrêté PREF CAB 2017 0600 portant autorisation d'un système de vidéo protection - SAS SFP de la rue de l'Equerre - 4 rue de l'Equerre - 89800 BEINE 114 Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 2 8 SEP, 2017
P/le préfet,
la directrice de cabinet
Juliarc
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à Mme Catherine GEOFFROY
- au maire de la commune de BEINE
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l’objet
d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-090 - Arrêté PREF CAB 2017 0600 portant autorisation d'un système de vidéo protection - SAS SFP de la rue de l'Equerre - 4 rue de l'Equerre - 89800 BEINE 115 Préfecture de l'Yonne
89-2017-09-28-099
Arrêté PREF CAB 2017 0608 portant autorisation d'un
système de vidéo protection - association résidence Saint
Loup - EHPAD Hameau La Loupière - 19 bis avenue
Joséphine Normand - 89320 BRIENON SUR
ARMANCON
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-099 - Arrêté PREF CAB 2017 0608 portant autorisation d'un système de vidéo protection - association résidence Saint Loup - EHPAD Hameau La Loupière - 19 bis avenue Joséphine Normand - 89320 BRIENON SUR ARMANCON 116 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SERVICE DU CABINET, DE LA
COMMUNICATION ET DES
SECURITES PUBLIQUES
POLE DES SECURITES PUBLIQUES
ARRETE N°PREF/CAB/2017- 0 608
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Assocation Résidence Saint Loup - EHPAD Hameau La Loupière
19 bis Avenus Joséphine Normand
89210 BRIENON SUR ARMANCON
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON, préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/078 du 18 septembre 2017,
régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande, présentée par M. Pierre KUCHARSKI, Directeur, en vue d’être autorisé(e) à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement Assocation Résidence Saint Loup - EHPAD Hameau La Loupière sis 19 bis Avenus Joséphine Normand - 89210 BRIENON SUR ARMANCON ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 12 septembre 2017 ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-099 - Arrêté PREF CAB 2017 0608 portant autorisation d'un système de vidéo protection - association résidence Saint Loup - EHPAD Hameau La Loupière - 19 bis avenue Joséphine Normand - 89320 BRIENON SUR ARMANCON 117 CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE:
Aïticle 1”: La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l’établissement Assocation Résidence Saint Loup - EHPAD Hameau La Loupière sis 19 bis
Avenus Joséphine Normand - 89210 BRIENON SUR ARMANCON, conformément au dossier
présenté et enregistré sous le N° 2017-0126.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de Ia date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l’établissement susmentionné.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le Directeur
* Le Responsable entretien/sécurité
Article 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente,
devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le
droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le
panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la
sécurité intérieure applicables.
Atticle 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement
d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-099 - Arrêté PREF CAB 2017 0608 portant autorisation d'un système de vidéo protection - association résidence Saint Loup - EHPAD Hameau La Loupière - 19 bis avenue Joséphine Normand - 89320 BRIENON SUR ARMANCON 118 Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés.....), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Atticle 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 28 SEP, 2017
P/le préfet,
la directrice de cabinet
Julia C L-DUNN
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à M. Pierre KUCHARSKI
- au maire de la commune de BRIENON SUR ARMANCON
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l'objet
d’un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas à Dijon) dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-099 - Arrêté PREF CAB 2017 0608 portant autorisation d'un système de vidéo protection - association résidence Saint Loup - EHPAD Hameau La Loupière - 19 bis avenue Joséphine Normand - 89320 BRIENON SUR ARMANCON 119 Préfecture de l'Yonne
89-2017-09-28-100
Arrêté PREF CAB 2017 0619 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection au sein de la commune
d'Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-100 - Arrêté PREF CAB 2017 0619 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la commune d'Auxerre 120 Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SERVICE DU CABINET, DE LA
COMMUNICATION ET DES
SECURITES PUBLIQUES
POLE DES SECURITES PUBLIQUES
ARRETE N°PREF/CAB/2017- G GAS
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au sein de la commune de AUXERRE
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,
préfet de l’ Yonne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 modifié portant
composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’ Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/078 du 18 septembre 2017,
régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète,
directrice de cabinet ;
VU la demande, présentée par M. Guy FEREZ, Maire, en vue d’être autorisé(e) à installer et
exploiter un système de vidéoprotection au sein de la commune de AUXERRE ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 12 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-100 - Arrêté PREF CAB 2017 0619 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la commune d'Auxerre 121 ARRETE:
Article 1*: Le Maire de AUXERRE est autorisé(e) à installer et exploiter un système de
vidéoprotection comprenant 18 caméras intérieures et 7 caméras extérieures au sein de la commune de AUXERRE, conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2017-0141 à l’adresse suivante :
e Stade Nautique — 83 avenue Yver — 89000 AUXERRE
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens
* Protection des bâtiments publics
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le Responsable du Parking
* Le Gardien du Parking
* Le Service des droits de place
Atticle 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente,
devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-100 - Arrêté PREF CAB 2017 0619 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la commune d'Auxerre 122 Article 7 : Les agents de service de la police et de la gendarmerie nationale peuvent accéder aux
images et enregistrements du système de vidéoprotection. Ils sont individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale ou ils sont affectés.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fat Auxerre Le 28 SEP, 207
P/le préfet,
la directrice de cabinet
Julia € APEL-DUNN
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à M Guy FEREZ
- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas à Dijon) dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-100 - Arrêté PREF CAB 2017 0619 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la commune d'Auxerre 123 Préfecture de l'Yonne
89-2017-09-28-098
Arrêté PREF CAB 2017 0635 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - VILLEBENOIT NORD - 22
rue des carrières - 89100 SENS
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-098 - Arrêté PREF CAB 2017 0635 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - VILLEBENOIT NORD - 22 rue des carrières - 89100 SENS 124 Be Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SERVICE DU CABINET, DE LA
COMMUNICATION ET DES
SECURITES PUBLIQUES
POLE DES SECURITES PUBLIQUES
ARRETE N°PREF/CAB/2017- O0G236
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VILLEBENOIT NORD
22 rue des Carrières
89100 SENS
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,
préfet de l’Yonne ;
VU Parrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU larrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 modifié portant
composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’ Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/078 du 18 septembre 2017,
régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète,
directrice de cabinet ;
VU la demande, présentée par M. Jean-Marc LETOUZE, , en vue d’être autorisé(e) à installer et
exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement VILLEBENOIT NORD sis 22 rue
des Carrières - 89100 SENS ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 12 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-098 - Arrêté PREF CAB 2017 0635 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - VILLEBENOIT NORD - 22 rue des carrières - 89100 SENS 125 SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRET E :
Aïticle 1”: La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement VILLEBENOIT NORD sis 22 rue des Carrières - 89100 SENS, conformément
au dossier présenté et enregistré sous le N° 2017-0162.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 11 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l’établissement susmentionné.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens
* Lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le Directeur
* Les Directeurs Adjoints
Article 3 : Le public devra être informé de Pexistence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente,
devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le
droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la
sécurité intérieure applicables.
Atticle 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement
d’images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés.....), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-098 - Arrêté PREF CAB 2017 0635 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - VILLEBENOIT NORD - 22 rue des carrières - 89100 SENS 126 Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 2 8 SEP,
2017
P/le préfet,
la directrice de cabinet
Sllia
C La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à M. Jean-Marc LETOUZE
- au maire de la commune de SENS
- à Madame la Sous-Préfète de SENS
- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l’objet
d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e),.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-098 - Arrêté PREF CAB 2017 0635 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - VILLEBENOIT NORD - 22 rue des carrières - 89100 SENS 127 Préfecture de l'Yonne
89-2017-09-28-096
Arrêté PREF CAB 2017 0639 portant autorisation d'un
système de vidéo protection - tribunal de grande instance -
1 rue du palais de Justice - 89100 SENS
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-096 - Arrêté PREF CAB 2017 0639 portant autorisation d'un système de vidéo protection - tribunal de grande instance - 1 rue du palais de Justice - 89100 SENS 128 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SERVICE DU CABINET, DE LA
COMMUNICATION ET DES
SECURITES PUBLIQUES
POLE DES SECURITES PUBLIQUES
ARRETE N°PREF/CAB/2017-0G 39
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
1 rue du Palais de Justice
89100 SENS
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON, préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 modifié portant
composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/078 du 18 septembre 2017, régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète,
directrice de cabinet ;
VU la demande, présentée par Mme Virginie HOUGUENADE, Directrice de Greffe, en vue d’être autorisé(e) à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE sis 1 rue du Palais de Justice - 89100 SENS ;
VU l’avis du référent sûreté ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-096 - Arrêté PREF CAB 2017 0639 portant autorisation d'un système de vidéo protection - tribunal de grande instance - 1 rue du palais de Justice - 89100 SENS 129 VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 12 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE:
Article 1”: La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
Pétablissement TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE sis 1 rue du Palais de Justice - 89100
SENS, conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2017-0166.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 2 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de établissement susmentionné.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens
* Protection des bâtiments publics
* Prévention d'actes terroristes
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* La Présidente du TGI
* Le Procureur du FGI
* La Directrice de greffe
* La Société de Sécurité Protec
Auticle 3 : Le public devra être informé de Pexistence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente,
devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le
droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le
panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la
sécurité intérieure applicables.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-096 - Arrêté PREF CAB 2017 0639 portant autorisation d'un système de vidéo protection - tribunal de grande instance - 1 rue du palais de Justice - 89100 SENS 130 Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement
d’images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés.....), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 8 : L'arrêté n°PREF/CAB/2015-0555 du 2 juillet 2015 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - I rue du Palais de Justice - 89100
SENS est abrogé.
Faitä Auxerre, le 2 8 GEP,
2017
P/le préfet,
la directrice de cabinet
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à Mme Virginie HOUGUENADE
- au maire de la commune de SENS
- à Madame la Sous-Préfète de SENS
- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l’objet
d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-096 - Arrêté PREF CAB 2017 0639 portant autorisation d'un système de vidéo protection - tribunal de grande instance - 1 rue du palais de Justice - 89100 SENS 131 Préfecture de l'Yonne
89-2017-09-28-010
Arrêté PREF CAB 2017 573 portant autorisation d'un
système de vidéo protection - Bar le Chiquito - 18 rue
d'Alsace Lorraine - 89100 SENS
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-010 - Arrêté PREF CAB 2017 573 portant autorisation d'un système de vidéo protection - Bar le Chiquito - 18 rue d'Alsace Lorraine - 89100 SENS 132 D Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SERVICE DU CABINET, DE LA
COMMUNICATION ET DES
SECURITES PUBLIQUES
POLE DES SECURITES PUBLIQUES
ARRETE N°PREF/CAB/2017- @ ST3
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Bar Le Chiquito
18 Rue d’Alsace-Lorraine
89100 SENS
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,
préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 modifié portant
composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’ Yonne ;
VU larrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/078 du 18 septembre 2017,
régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète,
directrice de cabinet ;
VU la demande, présentée par M. Abilio SANTOS, Gérant, en vue d’être autorisé(e) à installer et
exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement Bar Le Chiquito sis 18 Rue
d’Alsace-Lorraine - 89100 SENS ;
VU l’avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 12 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-010 - Arrêté PREF CAB 2017 573 portant autorisation d'un système de vidéo protection - Bar le Chiquito - 18 rue d'Alsace Lorraine - 89100 SENS 133 SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE:
Article 17: La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
Pétablissement Bar Le Chiquito sis 18 Rue d’Alsace-Lorraine - 89100 SENS, conformément
au dossier présenté et enregistré sous le N° 2017-0089.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l’établissement susmentionné.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans Ia
maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Alexandra JORAND, Serveuse
* Abilio SANTOS, Gérant
Article 3 : Le public devra être informé de lPexistence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente,
devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le
droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le
panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la
sécurité intérieure applicables.
Axticle 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement
d’images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10
jours.
Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés), devront être signalées à Pautorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-010 - Arrêté PREF CAB 2017 573 portant autorisation d'un système de vidéo protection - Bar le Chiquito - 18 rue d'Alsace Lorraine - 89100 SENS 134 Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 2
& GEp. 2017
P/le préfet,
la directrice de cabinet
Julia L-DUNN
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à M. Abilio SANTOS
- au maire de la commune de SENS
- à Madame la Sous-Préfète de SENS
- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas à Dijon) dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-010 - Arrêté PREF CAB 2017 573 portant autorisation d'un système de vidéo protection - Bar le Chiquito - 18 rue d'Alsace Lorraine - 89100 SENS 135 Préfecture de l'Yonne
89-2017-09-28-092
Arrêté PREF CAB 2017 596 portant autorisation d'un
système de vidéo protection - SOUFFLET VIGNE - Route
de Lichères - 89800 CHABLIS
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-092 - Arrêté PREF CAB 2017 596 portant autorisation d'un système de vidéo protection - SOUFFLET VIGNE - Route de Lichères - 89800 CHABLIS 136 Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SERVICE DU CABINET, DE LA
COMMUNICATION ET DES
SECURITES PUBLIQUES
POLE DES SECURITES PUBLIQUES
ARRETE N°PREF/CAB/2017- 0 SG
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SOUFFLET VIGNE
Route de Lichères
89800 CHABLIS
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,
préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 modifié portant
composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/078 du 18 septembre 2017,
régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète,
directrice de cabinet ;
VU la demande, présentée par M. Pierre COHARD, Responsable d'exploitation, en vue d’être
autorisé(e) à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement SOUFFLET
VIGNE sis Route de Lichères - 89800 CHABLIS ;
VU l’avis du référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 12 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l'utilisation d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-092 - Arrêté PREF CAB 2017 596 portant autorisation d'un système de vidéo protection - SOUFFLET VIGNE - Route de Lichères - 89800 CHABLIS 137 SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE:
Atticle 1”: La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement SOUFFLET VIGNE sis Route de Lichères - 89800 CHABLIS, conformément
au dossier présenté et enregistré sous le N° 2017-0113.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de Ia date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 1 caméra intérieure dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de
la propriété de l'établissement susmentionné.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le Responsable d'exploitation
* Le Responsable logistique régional
Atticle 3 : Le public devra être informé de lexistence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente,
devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de Ia personne auprès de laquelle le
droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le
panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la
sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement
d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 16
jours.
Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-092 - Arrêté PREF CAB 2017 596 portant autorisation d'un système de vidéo protection - SOUFFLET VIGNE - Route de Lichères - 89800 CHABLIS 138 Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le
9 g SEP. 2017
P/le préfet,
la directrice de cabinet
feu Julia CAPE UNN
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à M. Pierre COHARD
- au mäire de la commune de CHABLIS
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas à Dijon) dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé (e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-092 - Arrêté PREF CAB 2017 596 portant autorisation d'un système de vidéo protection - SOUFFLET VIGNE - Route de Lichères - 89800 CHABLIS 139 Préfecture de l'Yonne
89-2017-09-28-091
Arrêté PREF CAB 2017 641 portant autorisation d'un
système de vidéo protection - SG2i - 35 bis rue de la
maladière - 89000 AUXERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-091 - Arrêté PREF CAB 2017 641 portant autorisation d'un système de vidéo protection - SG2i - 35 bis rue de la maladière - 89000 AUXERRE 140 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SERVICE DU CABINET, DE LA
COMMUNICATION ET DES
SECURITES PUBLIQUES
POLE DES SECURITES PUBLIQUES
ARRETE N°PREF/CAB/2017- ©G6UA_
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Sg2i
35 bis rue de la Maladière
89000 AUXERRE
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON, préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de [Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/078 du 18 septembre 2017,
régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande, présentée par Mme Laetitia VILLECOURT, Responsable opérationnel Sg2i, en vue d’être autorisé(e) à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement Sg2i sis 35 bis rue de la Maladière - 89000 AUXERRE ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 12 septembre 2017 ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-091 - Arrêté PREF CAB 2017 641 portant autorisation d'un système de vidéo protection - SG2i - 35 bis rue de la maladière - 89000 AUXERRE 141 CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE:
La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser l’établissement Sg2i sis 35 bis rue de la Maladière - 89000 AUXERRE, conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2017-0022.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système comprend 1 caméra intérieure dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de la propriété de l’établissement susmentionné.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Mme Laetita VILLECOURT, Responsable Opérationnel Sg2i
* M. Samuel GAUTIER, Ingénieur Informatique
Article 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou J’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicables.
Atticle 4 : Le système de vidéoprotection installé ne comporte pas de dispositif d’enregistrement d’images.
Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-091 - Arrêté PREF CAB 2017 641 portant autorisation d'un système de vidéo protection - SG2i - 35 bis rue de la maladière - 89000 AUXERRE 142 Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Aiticle 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le
28 SEP, 2017
P/le préfet,
la directrice de cabinet
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à Mme Laetitia VILLECOURT
- au maire de la commune de AUXERRE
- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire 1 ‘objet
d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas à Dijon) dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-091 - Arrêté PREF CAB 2017 641 portant autorisation d'un système de vidéo protection - SG2i - 35 bis rue de la maladière - 89000 AUXERRE 143 Préfecture de l'Yonne
89-2017-10-26-003
Arrêté PREF CAB 2017 694 portant transfert de deux
parcelles sans maître de la commune de Fournaudin das le
domaine de l'État
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-10-26-003 - Arrêté PREF CAB 2017 694 portant transfert de deux parcelles sans maître de la commune de Fournaudin das le domaine de l'État 144 x Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
PREFECTURE
Service du cabinet
de la communication
et des sécurités publiques
ARRÊTE N° PREF/CAB/ 2017 / 694
portant transfert de deux parcelles sans maître
de la commune de Fournaudin dans le domaine de l'Etat
Le préfet de l’Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L1123-1
alinéa 3 et L 1123-4,
Vu le code civil, notamment les articles 539 et 713,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la
forêt, notamment l'article 72,
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° alinéa de l'article L.1123-1
du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la direction
départementale des finances publiques de l'Yonne le 14 janvier 2016,
Vu l'arrêté PREF/CAB/2016/0095 du 1” mars 2016 portant sur les parcelles présumées
vacantes et sans maître,
Vu la délibération de la commune de Fournaudin du 13 octobre 2017 décidant l'attribution à
l'Etat de deux parcelles,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 : Sont attribuées au profit de l'Etat les parcelles désignées ci-après :
Commune Section cadastrale Numéro de plan
C 1041
Fournaudin
ZE 42
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-10-26-003 - Arrêté PREF CAB 2017 694 portant transfert de deux parcelles sans maître de la commune de Fournaudin das le domaine de l'État 145 Article 2: Le directeur départemental des finances publiques de l'Yonne est autorisé à
prendre possession de ces parcelles et à en disposer pour le compte de l'Etat.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée, à
titre d'information au ministère de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt et au maire
de Fournaudin.
Fait à Auxerre, le 26 octobre 2017
Le préfet,
Face LE
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-10-26-003 - Arrêté PREF CAB 2017 694 portant transfert de deux parcelles sans maître de la commune de Fournaudin das le domaine de l'État 146 Préfecture de l'Yonne
89-2017-10-13-001
Arrêté PREF DRHM BRHAS 0006 portant attribution
d'une subvention à l'amicale de la CRS 44 à JOIGNY
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-10-13-001 - Arrêté PREF DRHM BRHAS 0006 portant attribution d'une subvention à l'amicale de la CRS 44 à JOIGNY 147 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
ET DE L’ACTION SOCIALE
ARRETE N° PREF/DRHM/BRHAS/2017/000 6
portant attribution d’une subvention à l’ Amicale de la CRS 44 à Joigny
Le préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la circulaire du Ministère de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire en date du 25
février 2009, décidant d’allouer une somme de 30€ par enfant pour l’organisation de l’ Arbre
de Noël des enfants des policiers des services déconcentrés de l’Etat ;
VU la délégation initiale de paiement du 24 avril 2017, affectée au centre financier 0176-
CCSC-CASO, domaine budgétaire 0176.06.02 — activité 00176 PNAS0331 — PCE
6262000000 — groupe marchandise 15.01.02 — centre de coût PRFML02089, d’un montant de
9639,00€ ;
CONSIDERANT que 105 enfants de la CRS 44 de Joigny peuvent prétendre à cette
subvention ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE:
Article unique : il est attribué à l’ Amicale Davout de la CRS 44 de Joigny, une subvention
d’un montant de 3 150€ pour l’organisation de l’arbre de Noël, soit 30€ x 105 enfants au titre
de l’année 2017.
Fait à Auxerre, le 1 3 OCT. 2017
Préfecture de l’ Yonne — Place de la Préfecture —- CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX tél . 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture des services au public du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-10-13-001 - Arrêté PREF DRHM BRHAS 0006 portant attribution d'une subvention à l'amicale de la CRS 44 à JOIGNY 148 Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté,
dont la copie sera adressée à Monsieur l’administrateur général des finances publiques de
l’Yonne et à Monsieur le commandant de la CRS 44 de Joigny.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-10-13-001 - Arrêté PREF DRHM BRHAS 0006 portant attribution d'une subvention à l'amicale de la CRS 44 à JOIGNY 149