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Compte-Rendu - 2024 06 52 Admission en non valeur de créances irrécouvrables tampon
Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Maule.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 06 52 Admission en non valeur de créances irrécouvrables tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DATE DE CONVOCATION
17 juin 2024
DATE D'’AFFICHAGE
17 juin 2024
EN EXERCICE _ : 29
PRESENTS :17
REPRESENTÉS : 10
VOTANTS : 27
ABSENTS 22
N°2024-06-52 :
Admission en non-valeur de
créances irrécouvrables
Le Maire certifie que la liste
des délibérations a été
affichée en mairie et publiée
sur le site de la mairie
Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIH Pie ID : 078-217803808-20240624-20240652-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE MAU
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 24 juin à 20H30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni, salle du conseil de la mairie de Maule, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Olivier LEPRETRE, Maire.
PRESENTS : M. LEPRETRE, Mme KARM, M. CAMARD, Mme BIGAY, M
SEGUIER, Mme QUINET, M. SENNEUR, M COURTOT, M. CHOLET, Mme
RIVIERE, Mme JANCEK, M. LECOT, Mme RAULT, Mme MERVOYER
Mme GUERET-MAGNE, Mme DEMBRI-COHEN, Mme READ.
REPRESENTES :
- Mme CANUS par Sidonie KARM
- M. COLLIN par Hervé CAMARD
- Mme URBAIN par Mélanie RAULT
M. GIBERT par Alain SENNEUR
- M. BOURGET par Olivier LEPRETRE
- M. ALIOUANE par Amina DEMBRI-COHEN
- M. FALCHETTO par Elise GUERET-MAGNE
- Mme GUERITEAU par Denis COURTOT
- Mme ALLIX par Sylvie BIGAY
M. LANGLOIS par Thomas LECOT
ABSENTS : M. DEVERS, Mme MANTRAND
Formant la majorité des membres en exercice.
Madame JANCEK est désignée secrétaire de séance.
VU Ja loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’ Administration
Territoriale de la République :
VU l'instruction budgétaire et comptable MS7 ;
VU l'avis favorable de la Commission Finances — Affaires Générales réunie
le 13 juin 2024 ;
CONSIDERANT que certaines créances présentées par le comptable ne peuvent être recouvrées du fait que les poursuites diligentées par ses soins n’ont pas permis leur recouvrement ;
CONSIDERANT qu'il convient de régulariser lesdites
comptabilité par la procédure des admissions en non-valeur :
ENTENDU l'exposé de M. Olivier LEPRETRE, Maire :
créances en
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
1/ DECIDE l'admission en non-valeur des créances présentées par le | Publiée 1 263,81 € selon l’état joint à la présente délibération. ID : 078 217808ROR AOZNOGET 2ORIOGBE DE
2/ DIT que la dépense sera imputée à l’article 6541 du budget 2024.
\ 4
) PB Ê ? © nS—
LL CRantal JANCEK Ne /
la Secrétaire de séance