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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 147 du 4 septembre 2023
Document publié le Lundi 4 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 147 du 4 septembre 2023)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2023-147
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2023Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2023-09-01-00007 - DDFIP79 - Arrêté portant subdélégation de signature
en matière domaniale 01092023 (1 page) Page 3
79-2023-09-01-00008 - DDFIP79 - Délégations spéciales de signature pour
les missions rattachées 01092023 (2 pages) Page 5
79-2023-09-01-00006 - DDFIP79 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal 01092023 (1 page) Page 8
79-2023-09-01-00009 - DDFIP79 Pôle Gestion publique - Délégations
spéciales de signature 01092023 (3 pages) Page 10
79-2023-09-01-00010 - DDFIP79 Pôle Pilotage Ressources - Délégations
spéciales de signature 01092023 (3 pages) Page 14
79-2023-09-01-00011 - Service de Gestion Comptable de Melle - Délégation
générale de signature 01092023 (2 pages) Page 18
79-2023-08-31-00003 - Service de Gestion Comptable de Thouars -
Délégation générale de signature 01 09 2023 (3 pages) Page 21
79-2023-09-01-00012 - Service des Impôts des Entreprises des Deux-Sèvres -
Arrêté portant délégation de signature 01 09 2023 (2 pages) Page 25
79-2023-08-31-00004 - Service des Impôts des Particuliers de Niort -
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 01
09 2023 (4 pages) Page 28
2DDFIP 79
79-2023-09-01-00007
DDFIP79 - Arrêté portant subdélégation de
signature en matière domaniale 01092023
DDFIP 79 - 79-2023-09-01-00007 - DDFIP79 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale 01092023 3Ex
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Niort, le 01/09/2023
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÏÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
79061 NIORT Cedex 9
Téléphone : 05 49 06 36 39
Mél. : ddfip79.mdra@d£gfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale
La préfète du département des Deux-Sèvres ;
Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services
de l'État dans les régions et départements ; |
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des
impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
‘Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté de la préfète des Deux-Sèvres en date du 7 mars 2022 accordant délégation de signature à M. Philippe
FERTIER-POTTIER, Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
ARRETE
Art. 1%. - La délégation de signature qui est conférée à M. Philippe FERTIER-POTTIER, Directeur départemental des
Finances publiques des Deux-Sèvres, par l'article 1° de l'arrêté du 7 mars 2022 accordant délégation de signature à
M. Philippe FERTIER-POTTIER, sera exercée par Mme Sophie BOUILHOL, responsable de la mission gestion
publique, Administratrice des Finances publiques adjointe.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Frédérique TONDEUR,
inspectrice divisionnaire des Finances publiques, ou à son défaut, Monsieur Salem M'RABET, inspecteur principal
des Finances publiques, Mme Catherine LIEVRE et Mme Nathalie BOURGUET, inspectrices divisionnaires des
Finances publiques, pour signer tout acte de gestion dans le limite de 150.000€.
Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées par l'arrêté du 7 mars 2022 accordant délégation de signature à
M. Philippe FERTIER-POTTIER, délégation de signature est accordée dans la limite de 5.000€ à:
- Mme Gwendola BOUCHEREAU, inspectrice des Finances publiques.
Art. 4. - Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux
de la Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 1% septembre 2023
Pour la préfète,
L'Administrateur de l'État, « : 227 Le . .
Directeur départémental des Finances publiques, Le
DDFIP 79 - 79-2023-09-01-00007 - DDFIP79 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale 01092023 4DDFIP 79
79-2023-09-01-00008
DDFIP79 - Délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées 01092023
DDFIP 79 - 79-2023-09-01-00008 - DDFIP79 - Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 01092023 5RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité .
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
79061 NIORT Cedex 9
Téléphone : 05 49 06 36 39
Mél. : ddfip79.mdra@d£gfip.finances.gouv.fr
+
FINANCES PUBLIQUES
Niort, le 01/09/2023
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L’'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2069-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des
Finances pübliques des Deux-Sèvres ; :
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Philippe FERTIER-POTTIER, Administrateur
général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des
Deux-Sèvres :
F
:
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 23 avril 2020, fixant au Îer juin
2020 la date d'installation de M. Philippe .FERTIER-POTTIER dans les fonctions de Directeur
départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres :
DDFIP 79 - 79-2023-09-01-00008 - DDFIP79 - Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 01092023 6Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
Madame Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, Administratrice de l’État, adjointe du directeur.
1- Pour la Division de la Stratégie, de la Coordination et de la Maîtrise des Activités :
- Madame Françoise GERMAIN, inspectrice principale des Finances publiques ;
- Monsieur Alain MOREAU, inspecteur principal des Finances publiques ;
- Monsieur Raphaël VIALA, inspecteur principal des Finances publiques :
- Madame Céline ODDO-SAVARIT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
- Madame Camille BOUCHAUD, inspectrice des Finances publiques.
2 - Pour la mission « Qualité de service - Relation Usagers » :
Monsieur Raphaël VIALA, inspecteur principal des Finances publiques.
3 - Pour la mission « Action Économique et Financière » :
Monsieur Fabien DENIS, inspecteur des Finances publiques.
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace les précédents et sera publié au Recueil des Actes
Administratifs du département des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 1% septembre 2023
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques,
Philippe FERI
DDFIP 79 - 79-2023-09-01-00008 - DDFIP79 - Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 01092023 7DDFIP 79
79-2023-09-01-00006
DDFIP79 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
01092023
DDFIP 79 - 79-2023-09-01-00006 - DDFIP79 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 01092023 8Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II, par l'article 214 de son annexe IV au code général des impôts et par l'arrêté ministériel du 03/10/2016 ouvrant la faculté aux directeurs de relever le plafond de la délégation des responsables de service des impôts des entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise en matière de remboursement de crédit d'impôt (arrêté DDFIP du 23/11/2016 fixant le plafond à hauteur de 80 000 €). Pour les remboursements de crédit de TVA, l'arrêté ministériel du 30 mai 2013 fixe le plafond à 100 000 €.
au 01/09/2023
Nom-Prénom Responsables des services
Guillaume Jarousseau
Patrick Rioual
Service des Impôts des particuliers :
Niort
Bressuire
Annie-Pierre Lemaitre Service des Impôts des entreprises des Deux-Sèvres
Alain Moreau
Virginie Gamain
Valérie Virion
Service départemental des impôts fonciers
Pôle d'évaluation des locaux professionnels (PELP)
Pôle de topographie et de gestion cadastrale
(PTGC)
François Martineau Services de publicité foncière et d'enregistrement Niort 1
Franck Roby Pôle Unifié de Contrôle Nord Deux-Sèvres (pôle de programmation de contrôle et d'expertise)
Sabine Andrault Pôle de contrôle revenus/patrimoine
Eric Morel Pôle Unifié de Contrôle Sud Deux-Sèvres (pôle de programmation de contrôle et d'expertise)
Patrice Viera Brigade de contrôle et de recherche
Christina Delorme Pôle de recouvrement spécialisé
DDFIP 79 - 79-2023-09-01-00006 - DDFIP79 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 01092023 9DDFIP 79
79-2023-09-01-00009
DDFIP79 Pôle Gestion publique - Délégations
spéciales de signature 01092023
DDFIP 79 - 79-2023-09-01-00009 - DDFIP79 Pôle Gestion publique - Délégations spéciales de signature 01092023 10E 3 ) RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale .
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
79061 NIORT Cedex 9
Téléphone : 05 49 06 36 39
Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L’'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres,
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances
publiques des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Philippe FERTIER-POTTIER, Administrateur général
des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 23 avril 2020, fixant au 1er juin 2020 la date d'installation de M. Philippe FERTIER-POTTIER dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
DDFIP 79 - 79-2023-09-01-00009 - DDFIP79 Pôle Gestion publique - Délégations spéciales de signature 01092023 11Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'éndnciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1- Pour la Division « Collectivités et établissements publics locaux » :
Monsieur Salem M'RABET, inspecteur principal des Finances. publiques, Mesdames Catherine LIEVRE et
Nathalie BOURGUET, inspectrices divisionnaires des Finances publiques, pour signer toute correspondance et
tout document, acte ou pièce, relatif aux affaires de leur division.
En cas d'empêchement, la même délégation de signature est conférée à Madame Frédérique TONDEUR,
inspectrice divisionnaire des Finances publiques.
Service « Pilotage du réseau SPL »
Madame Armelle SAGE, inspectrice des Finances publiques, cheffe de service, pour signer les courriers simples,
bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception, tout document administratif et
comptable en rapport avec son service à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Armelle SAGE, Monsieur Julien MENIGOZ, contrôleur des
Finances publiques, adjoint à la cheffe du service, reçoit procuration spéciale à l'effet de signer les mêmes
documents;
Service « Conseil financier et fiscal »
Madame Magalie DUFOUR, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service « Fiscalité Directe Locale »,
pour signer les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception, tout
document administratif et comptable en rapport avec sa mission à l'exception des pièces de nature juridique
et contentieuse.
Madame Annabelle JEZEQUEL, inspectrice des Finances publiques, en charge de la mission «Analyses
financières », pour signer les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de
réception, tout document administratif en rapport avec sa mission à l'exception des pièces de nature juridique
et contentieuse.
Service « Relations partenariales»
Cellule Partenariats et dématérialisation
Monsieur Bertrand SAIGNE, inspecteur des Finances publiques, pour signer les courriers simples, bordereaux et
lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception, tout document administratif et comptable en rapport
avec son service à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse.
2- Pour la Division « opérations comptables et financières de l'Etat »
Madame Frédérique TONDEUR, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division,
pour signer toute correspondance et tout document, acte ou pièce, relatif aux affaires de sa division.
En cas d'empêchement, la même délégation de signature est conférée à Monsieur Salem M'RABET, inspecteur
principal des Finances publiques, Mesdames Catherine LIEVRE et Nathalie BOURGUET, inspectrices
divisionnaires des Finances publiques.
Service « Comptabilité de l’État et Services Financiers» :
Secteur comptabilité
Madame Évelyne MIMEAU, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service, pour signer les courriers
simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception, demandes de renseignements,
déclarations de recettes et consignations, les reçus de valeurs, les ordres de paiement inférieurs à 2500 €, les
DDFIP 79 - 79-2023-09-01-00009 - DDFIP79 Pôle Gestion publique - Délégations spéciales de signature 01092023 12documents relatifs au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de France, les notes et
documents techniques transmis aux ordonnateurs et aux comptables, tout document administratif et
comptable en rapport avec les activités dont elle a la charge y compris les pièces de nature juridique ou
contentieuse, la validation de l'intégration dans le BDF Direct des virements de gros montant et/ou urgents,
domestiques et internationaux, la validation des virements saisis dans l'application informatique de gestion
Chorus pour les décaissements manuels, la validation des remboursements des dépenses sans
ordonnancement saisis dans l'application informatique de gestion Chorus formulaires, la réception des
oppositions à paiement des dépenses signifiées par un huissier de justice, des saisies à tiers détenteurs, les
délivrances de carnets à souches :
Madame Anne BAILLY-DUMONT, contrôleuse principale des Finances publiques reçoit procuration spéciale à
l'effet de signer les mêmes documents et les ordres de paiement inférieurs à 500€.
Monsieur Bernard BANZOUZI-BIKINDOU, inspecteur des Finances publiques reçoit procuration spéciale à
l'effet de signer les mêmes documents et les ordres de paiement inférieurs à 500 €.
En cas d'empêchement, la même délégation de signature est conférée à Fanny GEORGES, contrôleuse
principale des Finances publiques à l'exception de là signature des ordres de paiement.
Secteur Dépôt Fonds Trésor —- DFT
Monsieur Bernard BANZOUZI-BIKINDOU, inspecteur des Finances publiques, chef du service, pour signer les
déclarations de recettes et consignations, les récépissés, les reçus de dépôts de titres, fonds et valeurs, les
bordereaux et lettres d'envois de simples pièces et accusés de réception, les visas de chèques de banque, la
validation informatique des flux Saturne, de viser les demandes de retraits via la plateforme DIGIFIP et tout
document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la charge à l'exception des pièces
de nature juridique ou contentieuse.
Madame Fanny GEORGES, contrôleuse principale des Finances publiques reçoit procuration spéciale à l'effet
de signer les mêmes documents.
En cas d'empêchement, la même délégation de signature est conférée à Madame Évelyne MIMEAU, inspectrice
des Finances publiques et Madame Anne BAILLY-DUMONT, contrôleuse principale des Finances publiques.
Cellule: «Monétique»
Monsieur Bernard BANZOUZI-BIKINDOU, inspecteur des Finances publiques pour signer toute
correspondance et tout document, acte ou pièce en rapport avec les activités dont il a la charge à l'exception
des pièces de nature juridique ou contentieuse.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet au 1” septembre 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs
du département.
Fait à Niort, le 1° septembre 2023
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques,
DDFIP 79 - 79-2023-09-01-00009 - DDFIP79 Pôle Gestion publique - Délégations spéciales de signature 01092023 13DDFIP 79
79-2023-09-01-00010
DDFIP79 Pôle Pilotage Ressources - Délégations
spéciales de signature 01092023
DDFIP 79 - 79-2023-09-01-00010 - DDFIP79 Pôle Pilotage Ressources - Délégations spéciales de signature 01092023 14En 5 REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
| Niort, le 01/09/2023 Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS :
44 rue Alsace Lorraine :
79061 NIORT Cedex 9
Téléphone : 05 49 06 36 39
Mél. : ddfip79.mdra@d£gfip.finances.gouv.fr
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques
des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Philippe FERTIER-POTTIER, Administrateur général des
Finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 23 avril 2020, fixant au 1° juin 2020 la date
d'installation de M. Philippe FERTIER-POTTIER dans les fonctions de Directeur départemental des Finances
publiques des Deux-Sèvres ;
DDFIP 79 - 79-2023-09-01-00010 - DDFIP79 Pôle Pilotage Ressources - Délégations spéciales de signature 01092023 15Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur
division ou service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation
des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1- Pour la Division des Ressources humaines et Formation Professionnelle
Madame Sarah BONNEMAISON, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division.
Service « Formation professionnelle et recrutements» :
- Monsieur Eric ROBIN, inspecteur des Finances publiques
- Madame Céline SAIGNE, contrôleuse principale des Finances publiques.
Service « Gestion des Ressources Humaines, EDR » :
Monsieur Steve MILCENT, inspecteur des Finances publiques, chef de service, reçoit procuration spéciale à l'effet de signer dans la limite de ses attributions :
1. les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception,
2. tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la charge, à l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse, |
3. les procès-verbaux des commissions impliquant le service «Gestion Ressources Humaines» auxquelles il est habilité à me représenter.
Madame Sophie MARTINEAU et Madame Elodie SENE, contrôleuses des Finances publiques, reçoivent
procuration spéciale à l'effet de signer dans la limite des mêmes attributions.
2- Pour la division « Budget - Immobilier - Logistique »
Madame Florence XHAARD, inspectrice divisionnaire des Fiñances publiques, responsable de la division.
Service « Budget, immobilier, logistique »
Madame Naïg BEGUE, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service, reçoit procuration spéciale à effet
de signer dans la limite de ses attributions :
- les courriers simples, récépissés, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces,
- les devis dans la limite de 5000€,
- tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont elle a la charge à l'exception des
pièces contentieuses,
- les procès-verbaux des commissions impliquant le service « Ressources Budgétaires, logistique et
immobilier » auxquelles elle est habilitée à me représenter.
Monsieur Stéphane PELLETIER, contrôleur principal des Finances publiques, Madame Marie-Laure
BUISSONNET et Madame Magalie DELPORTE, contrôleuses des Finances publiques, reçoivent procuration
spéciale à effet de signer dans la limite des mêmes attributions.
DDFIP 79 - 79-2023-09-01-00010 - DDFIP79 Pôle Pilotage Ressources - Délégations spéciales de signature 01092023 16Cellule immobilière
Monsieur Fabrice POURCHASSE, contractuel, responsable des travaux immobiliers et délégué départemental à
la sécurité, reçoit procuration spéciale à effet de signer les correspondances et actes concernant sa mission à:
l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse.
En cas d'empêchement où d'absence de Monsieur Fabrice POURCHASSE, Madame Marie-Laure BUISSONNET,
contrôleuse des Finances publiques, reçoit procuration spéciale à effet de signer les permis de feu et procès
verbaux de réception de travaux.
3 - « Assistant de Prévention »
Madame Carole LEMMONIER, inspectrice des Finances publiques, assistante de prévention.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Niort, le 1° septembre 2023
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques,
DDFIP 79 - 79-2023-09-01-00010 - DDFIP79 Pôle Pilotage Ressources - Délégations spéciales de signature 01092023 17DDFIP 79
79-2023-09-01-00011
Service de Gestion Comptable de Melle -
Délégation générale de signature 01092023
DDFIP 79 - 79-2023-09-01-00011 - Service de Gestion Comptable de Melle - Délégation générale de signature 01092023 18RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du SGC de Melle
Vu l’article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publique,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Pascale MAUROIS, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au comptable chargé du Service de Gestion Comptable de Melle, à l’effet de signer :
1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice,
2°) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de :
1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances à Frédérique COLLOT, Benoît BOISNEAU, Nicolas KERBRAT, Roland SIONNEAU, Lionel PRADALIE ;
2°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, ainsi que des quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements à BIRE Danielle, BOISNEAU Benoit, CHAZAL Nathalie, Bruno CHARRON, GAILLARD Sylvie, GAUTIER Myriam, KERBRAT Nicolas, Sophie FROISSART, Marion ROBERT, Marine PIETTE ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée à Frédérique COLLOT, BIRE Danielle, BOISNEAU Benoît, CHAZAL Nathalie, , GAILLARD Sylvie, GAUTIER Myriam, KERBRAT Nicolas, Sophie FROISSART, PRADALIE Lionel, Roland SIONNEAU, ROBERT Marion, Marine PIETTE, Carine GUILBOT-GOMEZ , Bruno CHARRON ;
4°) d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques des Deux-Sèvres les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon à BOISNEAU Benoît, CHAZAL Nathalie, Carine GUILBOT-GOMEZ ;
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration à Frédérique COLLOT, BOISNEAU Benoît, KERBRAT Nicolas, PRADALIE Lionel, Roland SIONNEAU ;
6°) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération à Frédérique COLLOT, BOISNEAU Benoît, KERBRAT Nicolas, PRADALIE Lionel, Roland SIONNEAU ;
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, aux agents BOISNEAU
1
DDFIP 79 - 79-2023-09-01-00011 - Service de Gestion Comptable de Melle - Délégation générale de signature 01092023 19Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Benoît, CHAZAL Nathalie, Carine GUILBOT-GOMEZ ;
8°) de le représenter auprès de la Banque de France à BOISNEAU Benoît, CHAZAL Nathalie, Carine GUILBOT-GOMEZ ;
9°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, aux agents désignés ci-après dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des
agents
Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
PRADALIE Lionel CONTROLEUR
PRINCIPAL
24 MOIS 10000
SIONNEAU Roland CONTROLEUR 24 MOIS 10000 BOISNEAU Benoit AGENT 12 MOIS 3000 KERBRAT Nicolas AGENT 12 MOIS 3000 COLLOT Frédérique AGENT 12 MOIS 3000
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux- Sèvres.
A MELLE, le 01-09-2023
La comptable, Responsable du Service de
Gestion Comptable de MELLE
Nathalie AMORY
Inspectrice divisionnaire Hors Classe des Finances Publiques
2
DDFIP 79 - 79-2023-09-01-00011 - Service de Gestion Comptable de Melle - Délégation générale de signature 01092023 20DDFIP 79
79-2023-08-31-00003
Service de Gestion Comptable de Thouars -
Délégation générale de signature 01 09 2023
DDFIP 79 - 79-2023-08-31-00003 - Service de Gestion Comptable de Thouars - Délégation générale de signature 01 09 2023 21E= F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Thouars, le 31 août 2023
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service de Gestion Comptable de Thouars
4 rue Jules Ferry
CS 81185
79104 Thouars Cedex
Téléphone : 05 49 96 02 15
Courriel : sgc.thouars@d£gfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : JA SERRE de LOURTIOUX
jerome-antoine,serre-de-
lourtioux@d£gfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 49 96 02 15
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de THOUARS,
Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16
ARRETE
LS
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Laetitia CHARBONNEAU, adjointe au comptable
chargé du Service de Gestion Comptable de Thouars de THOUARS à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Nassim GAU, adjoint au comptable chargé du Service
de Gestion Comptable de Thouars de THOUARS à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Norbert TATIGNE, adjoint au comptable chargé du
Service de Gestion Comptable de Thouars de THOUARS à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d'administration et de gestion du service
DDFIP 79 - 79-2023-08-31-00003 - Service de Gestion Comptable de Thouars - Délégation générale de signature 01 09 2023 22Article 4 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion
lui est confiée ;
4°) d'opérer à la Direction départementale des Finances publiques les versements aux époques
prescrites et en retirer récépissé à talon ;
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration ;
6°) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération ;
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux,
de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
GAU Nassim Inspecteur
CHARBONNEAU Laetitia Inspectrice
TATIGNE Norbert Inspecteur
BRIFFAUT Sigrid Contrôleuse principale
CHARIER Patricia Contrôleuse principale
CHEVALLEREAU Marina Contrôleuse principale
AIRAULT Fabrice Contrôleur
LEGER Sophie Contrôleuse
HUMEAU Sigrid Contrôleuse
PETIT Béatrice Contrôleuse
THIOLLET Maryline Contrôleuse
NOCETTI Corinne Contrôleuse
MENARD Jean-Baptiste Contrôleur
CHEVAILLER Nathalie Contrôleuse
AVRIL Franck Contrôleur
JEANNEAU Emilie Agente
LE BLOND-PETIT Axel-André Agent
CANAL Angéline Agente
HERAULT Myriam Agente
AUGER Yves Agent
LOISEAU Anita Agente
MORIN Sandra Agente
MOIZEAU Tina Agente
SOUCHET Fabienne Agente
8°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, aux agents désignés ci-après
dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
DDFIP 79 - 79-2023-08-31-00003 - Service de Gestion Comptable de Thouars - Délégation générale de signature 01 09 2023 23Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
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T FINANCES PUBLIQUES
Nom et prénom des agents Grade Durée Somme maximale
maximale des | pour laquelle un délai
délais de de paiement peut être
paiement accordé
GAU Nassim Inspecteur 48 mois 10 000,00 €
CHARBONNEAU Laetitia Inspectrice 48 mois 10 000,00 €
TATIGNE Norbert Inspecteur 48 mois 10 000,00 €
BRIFFAUT Sigrid Contrôleuse principale 36 mois 5 000,00 €
CHARIER Patricia Contrôleuse principale 36 mois 5 000,00 €
PETIT Beatrice Contrôleuse 36 mois 5 000,00 €
LEGER Sophie Contrôleuse 36 mois 5 000,00 €
NOCETTI Corinne Contrôleuse 36 mois 5 000,00 €
AUGER Yves Agent 24 mois 5 000,00 €
LE BLOND-PETIT AXEL-André Agent 24 mois 5 000,00 €
LOISEAU Anita Agente 24 mois 5 000,00 €
HERAULT Myriam Agente 24 mois 5 000,00 €
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-
Sèvres.
A Thouars le 31 août 2023,
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Thouars
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
CS 80185
4 rue Jules Ferry
79100 THOUARS
Tél: 05 49 96 02 00
Jérôme-Antoine SERRE de LOURTIOUX
DDFIP 79 - 79-2023-08-31-00003 - Service de Gestion Comptable de Thouars - Délégation générale de signature 01 09 2023 24DDFIP 79
79-2023-09-01-00012
Service des Impôts des Entreprises des
Deux-Sèvres - Arrêté portant délégation de
signature 01 09 2023
DDFIP 79 - 79-2023-09-01-00012 - Service des Impôts des Entreprises des Deux-Sèvres - Arrêté portant délégation de signature 01 09 2023 25Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
SIE DES DEUX-SEVRES
4 rue de La Croix d'Alpin — CS 30029
79201 Parthenay Cedex
Arrêté du 1” septembre 2023 portant délégation de signature du responsable du SIE des DEUX-SEVRES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) des DEUX-SEVRES,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 L. 257-A, R* 247.4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3039 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la-gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation des adjoints
Délégation de signature est donnéeà :
COTTIN Rodolphe Inspecteur des finances publiques
FALAISE Jean-Claude Inspecteur des finances publiques
GELOT Brigitte Ispectrice des finances publiques
à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office, dans la limite de 60000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans
limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100000 € par demande :
: 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement n'excédant pas 10 mensualités et une somme maximale de
100000 €.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi
que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 79 - 79-2023-09-01-00012 - Service des Impôts des Entreprises des Deux-Sèvres - Arrêté portant délégation de signature 01 09 2023 26Article 2 - Délégation des agents exerçant des missions d'assiette
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10000 €, aux contrôleurs ou contrôleurs principaux des finances publiques désignés ci-après :
ANDRAUET Patricia FOUILLET Thierry RAGUENEAU Karine
J BOCQUIER Bruno GIRAUD Stéphanie RAYMOND Coralie
BOYARD Yvan GOBERT David READ Anne
BUCHER Karine JAULT Caroline SAPIN Pascale
CHAIGNE Fabien MILLET David THIOUX Nathalie
DECROS Laurent NGUYEN Tuyen THOMAS Maxime
DENIS Luce PARIZEAU Hugues URVOY Frédéric.
DEVIN Céline PARQUET Sophie
2°) dans la limite de 2000 € aux agents des finances publiques désignés ci-après :
BENARD Eva BRECHET Agnès RANGEARD Marie-Astrid
BOIDRON isabelle QUAIS Loic TRESCAZES Michel
Article 3 - Délégation des agents exerçant des missions d’assiette et de recouvrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-
après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
#4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des Durée Somme maximale pour
décisions maximale des | laquelle un délai de
gracieuses délais de paiement peut être
paiement accordé
CAPELLE Laurent Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
DEBOUTE Béatrice Contrôleuse |10000 € 6 mois 10 000 €
DEVIN Céline Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
principale
PINEAU Marie-Claude Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
DILMANN Nadège Agente 2 000 € 3 mois 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 1° septembre 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs du département des DEUX-
SEVRES.
À PARTHENAY, le 1° septembre 2023
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises,
Annie-Pierre LEMAITRE
DDFIP 79 - 79-2023-09-01-00012 - Service des Impôts des Entreprises des Deux-Sèvres - Arrêté portant délégation de signature 01 09 2023 27DDFIP 79
79-2023-08-31-00004
Service des Impôts des Particuliers de Niort -
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 01 09 2023
DDFIP 79 - 79-2023-08-31-00004 - Service des Impôts des Particuliers de Niort - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 01 09 2023 28DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE NIORT
Le Comptable des finances publiques, responsable du Service des impôts des particuliers de NIORT,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les prises
d'hypothèques et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques de catégorie À désignés ci-après
Nom et prénom des grade Limite des Limite des Durée Somme
agents décisions décisions maximale des maximale pour
contentieuses gracieuses délais de l'attribution d'un
paiement délai de paiement
LEFEVRE Marie Angèle inspectrice 60 000€ 60 000€ 24 mois 100 000 €
FILLATRE Nathalie inspectrice 60 000 € 60 000 € 24 mois 100 000 €
DDFIP 79 - 79-2023-08-31-00004 - Service des Impôts des Particuliers de Niort - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 01 09 2023 29Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
LAURENT Sabine DAVID Luc POIRAUDEAU Gael
RILOS Maité DELAGE Annie VICLIN Jérôme
BASTIAT Lionel MIGAUD Thierry DUFFAU Caroline JOUBERT Marie Laure POULET Céline FEUILLET Valentine : LEPILLET Laure
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
AUGER Ludivine NICOLAS Isabelle BERNARD Dominique
SUC Flora BOURGON Cyril COSTE Adrien
BONJOUR Joël DUPONT Charlène CHASSAT Maelle
SEGUINEAU Sophie GUILLOTON Charles-Henri BERGES Pierre-Yves
LIONNARD Christine LORTION Justine |
EL KBIR Magali
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites, les prises d’hypothèques et les déclarations de créances, à l'exclusion des chèques sur le
Trésor,
aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
Nom et prénom des agents Limite Durée maximale des Somme maximale pour
des décisions délais de paiement laquelle un délai de paiement:
gracieuses peut être accordé
BIENVENU Valérie 10 000€ 12 mois 10 000€
OULMOU Mourad 10 000€ 12 mois 10 000€
BRIQUET Guillaume ___ 10 000€ 12 mois 10 O00€
POULET Céline __ 10 000€ 12 mois 10 000€
DDFIP 79 - 79-2023-08-31-00004 - Service des Impôts des Particuliers de Niort - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 01 09 2023 30Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer et les avis
à tiers détenteur, à l'exclusion des déclarations de créances, des avis de mise en recouvrement, des prises
d'hypothèques et des chèques sur le Trésor,
aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Limite Durée maximale des Somme maximale pour
des décisions délais de paiement laquelle un délai de paiement
gracieuses peut être accordé
QUERON Jordy 500€ 6 mois 3 000€
DEMAZEAU Patrice 500€ 6 mois 3 000€
FOUILLE T Véronique 500€ 6 mois 3 000€
AUGER Ludivine 500€ 6 mois 3 000€
DE CARVALHO Nicolas 500€ 6 mois 3 000€
POINT-ROCH Philippe 500€ 6 mois 3 000€
BALLARGEAU Amélie 500€ 6 mois 3 000€
Article 5
Le présent arrêté prendra effet le 1° septembre 2023.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres
A NIORT, le 31/08/2023
Le Responsable du Service des impôts des particuliers par intérim,
Se
Guillaume JAROUSSEAU
Inspecteur divisionnaire
DDFIP 79 - 79-2023-08-31-00004 - Service des Impôts des Particuliers de Niort - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 01 09 2023 31DDFIP 79 - 79-2023-08-31-00004 - Service des Impôts des Particuliers de Niort - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 01 09 2023 32