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Déliberation - règlement intérieur CM 25.11.2020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Quévreville-la-Poterie.
Lien du pdf (Déliberation - règlement intérieur CM 25.11.2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
QLP/Règlement intérieur 2020/2026
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REGELEMENT INTERIEUR CONSEIL MUNICIPAL
QUEVREVILLE LA POTERIE 2020/2026
Le Conseil Municipal
Article 1er : Réunions du conseil municipal
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le maire peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l'exigent.
Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipal.
Articles 2 : Régime des convocations des conseillers municipaux
Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée et publiée. Elle est transmise de manière
dématérialisée et doit faire l’objet d’un accusé de réception, ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse trois jours francs au moins avant celui de la réunion.
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une note de synthèse doit être transmise avec la convocation aux élus municipaux sur les affaires soumises au Conseil Municipal. Par conséquent, pour les communes ayant moins de 3500 habitants ce n’est pas obligatoire. Toutefois, il est préférable d’en rédiger une, notamment pour les élus qui ne participent pas à toutes les commissions et, qui de ce fait, ne sont pas informés de toutes les problématiques.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc.
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article 3 : L'ordre du jour
Le maire fixe l'ordre du jour. Cependant, le Maire prend avis du bureau de municipalité représenté par les adjoints (réunions d’adjoints au préalable).
Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont soumises, pour avis, aux commissions compétentes en amont.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.
Les séances du Conseil Municipal sont ouvertes au public, sauf si l’assemblée décrète le huis clos, ou si le Maire exerce son pouvoir de « Police de séance » notamment en cas d’agitation.
Article 4 : Les droits des élus locaux : l'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché.
Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
Durant les deux jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le maire. QLP/Règlement intérieur 2020/2026
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Les membres du conseil qui souhaitent consulter les dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au maire une demande écrite.
Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du conseil dans les services communaux compétents, deux jours avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus, en séance, à la disposition des membres du conseil. (
Article 5 : Le droit d'expression des élus
Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
Le texte des questions est adressé au maire 24 heures au moins avant une réunion du conseil et fait l'objet d'un accusé de réception.
Lors de cette séance, le maire répond aux questions posées oralement par les membres du conseil.
Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées à la réunion ultérieure la plus proche.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une réunion du conseil spécialement organisée à cet effet.
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et concernant l'activité de la commune et de ses services. Elles ne donnent lieu à aucun débat, ni vote.
Article 6 : Informations complémentaires demandées à l'administration de la commune
Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du conseil auprès de l'administration de la commune, devra être adressée au maire.
Les informations demandées seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande.
Toutefois, dans le cas où l'administration communale nécessite un délai supplémentaire pour répondre à la demande, le conseiller municipal concerné en sera informé dans les meilleurs délais.
Article 7 : La commission d'appel d'offres
La commission d'appel d'offres est constituée par le maire ou son représentant, et par cinq membres du conseil élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste, en cas de marchés relevant du seuil des marchés publics.
Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L 1414-1 et L 1414-1 à 4 du CGCT.
Tenue des réunions du conseil municipal
Article 8 : Les commissions communales consultatives
Les commissions communales consultatives instruisent les affaires qui leur sont soumises par le maire et en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités ; elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel.
Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées.
- Les commissions communales consultatives sont les suivantes : QLP/Règlement intérieur 2020/2026
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✓ Administration/Ressources : 7 membres ;
✓ Affaires scolaires : 6 membres ;
✓ Enfances et Citoyenneté : 6 membres ;
✓ Commission fêtes et cérémonies : 8 membres ;
✓ Commission Vie Associative et Participative : 6 membres ;
✓ Commission Cadre de Vie : 8 membres.
-Les commissions extérieures : 2 membres (1 titulaires + 1 suppléant)
✓ Délégués communautaires,
✓ Récréa 4,
✓ Comité des élus,
✓ EIE (Europe Inter Echange),
✓ EICAPER (piscine),
✓ Bassin Versant,
✓ Collectivités Forestières de Normandie,
✓ Correspondant Défense,
✓ Délégué Électoral Préfecture.
Chaque membre du conseil est membre d'au moins une commission.
La désignation des membres du conseil au sein de chaque commission intervient au scrutin à main levée.
Le maire préside les commissions.
Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner une question particulière.
L’Adjoint en charge de la délégation assiste de plein droit aux séances des commissions communales consultatives. Il en assure le secrétariat des séances.
En effet, les réunions des commissions donnent lieu à l'établissement d'un compte rendu sommaire qui sera transmis aux membres, puis fera l’objet d’une information du Maire à la prochaine séance du Conseil Municipal. Les séances des commissions ne sont pas publiques.
Article 9 : Rôle du maire, président de séance
Le maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal.
Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Le maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.
Article 10 : Le quorum
Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance.
Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.
Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum.
Le Maire appelle les questions à l’ordre du jour dans leur ordre d’inscription. QLP/Règlement intérieur 2020/2026
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Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation selon les dispositions du CGCT. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres et ce, selon le délai souhaité (pas de jours francs).
Article 11 : Les procurations de vote
En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable.
Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion.
Article 12 : Secrétariat des réunions du conseil municipal
Au début de chaque réunion, le conseil nomme un ou une secrétaire de séance.
La (le) secrétaire de séance assiste le maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins et rédige le compte rendu de séance.
La (le) secrétaire de Mairie est présente et rédige le Procès-verbal des délibérations.
Avant envoi du procès-verbal (sous huit jours après le Conseil Municipal) la (le) secrétaire de séance et la (le) secrétaire de Mairie vérifieront les concomitances des décisions votées et du compte rendu/procès-verbal.
La (le) secrétaire de Mairie diffusera le Procès-verbal à l’ensemble du conseil municipal par mail, l’affichera au plus tard huit jours après le vote (après transmission et retour du bureau de la légalité), intègrera les délibérations dans le recueil des actes administratifs.
Article 13 : Communication locale
Les réunions font l’objet d'un procès-verbal affiché en Mairie et qui pourra être diffusé sur le site internet de la commune.
Pour le reste, les dispositions du code général des collectivités territoriales s'appliquent.
Article 14 : Présence du public
Les réunions du conseil municipal sont publiques.
Des emplacements, en nombre suffisant, sont prévus dans la salle des délibérations pour permettre l'accueil du public.
Article 15 : Réunion à huis clos
A la demande du maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider, sans débat, d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Article 16 : Police des réunions
Le maire a seul la police de l'assemblée. Le public doit rester silencieux durant les débats.
Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre et (ou) perturbe la séance.
Les téléphones portables devront être MIS EN MODE « SILENCIEUX ». QLP/Règlement intérieur 2020/2026
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Article 17 : Règles concernant le déroulement des réunions
Le maire appelle les questions à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription.
Le maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération, de même il lui faut l’accord de l’assemblée s’il décide de faire un ajout à l’ordre du jour.
Un membre du conseil peut également demander cette modification. Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de propositions.
Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le maire.
Article 18 : Débats ordinaires
Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l'ordre des intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.
Article 19 : Suspension de séance
Le maire prononce les suspensions de séances.
Article 20 : Vote
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
En cas de partage, la voix du maire est prépondérante.
En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. A égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats.
En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l'assemblée municipale.
Article 21 : Procès-verbal
Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet.
Le Procès-verbal est signé par tous les membres présents ; sinon il est fait mention des raisons qui empêchent la signature.
Les délibérations à caractère réglementaire sont transmises au bureau de légalité à la Préfecture après signature du Maire et publiées dans un recueil des actes administratifs.
Article 22 : Désignation des délégués
Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du CGCT régissant ces organismes.
Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.
Article 23 : Modification du règlement intérieur
La moitié des membres peut proposer des modifications au présent règlement. Dans ce cas, le conseil municipal en délibère dans les conditions habituelles. QLP/Règlement intérieur 2020/2026
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Article 24 : Autre
Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le présent règlement intérieur a été adopté par le conseil municipal de la commune de QUEVREVILLE LA POTERIE, le 25.11.2020 QLP/Règlement intérieur 2020/2026
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ANNEXE 1
Le ou la secrétaire de séance est nommé(e) par ordre alphabétique définit au préalable du
tableau des élus