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Document publié le Lundi 19 septembre 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110679 w)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire,
Conseil Municipal
Séance du 19 septembre 2011
Dossier n° 2011.09.106..
DELB-20110679 - AFFAIRES IMMOBILIERES - STRATEGIE FONCIERE - RUE EUGENE MOPIN - PROPRIETE COMMUNALE - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - AUTORISATION
M. BIED-CHARRETON, Adjoint.- Dans le cadre du transfert de compétences dans le domaine de la gestion des déchets, la ville du Havre a mis à disposition de la Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH) un tènement foncier situé rue Eugène MOPIN, cadastré section 539 AI n° 495, sur lequel est implantée la déchèterie.
La CODAH a sollicité la ville du Havre pour mettre fin à la disposition de ce tènement compte tenu de la fermeture officielle de la déchèterie « Eugène MOPIN ».
Préalablement à la cession de ce tènement, il convient donc de constater la désaffectation de son emprise foncière d’une superficie cadastrale de 7 293 m², de la déclasser du domaine public et de l’incorporer dans le domaine privé communal.
Compte tenu de ces éléments, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le certificat administratif de fin de mise à disposition ;
VU le plan ;
CONSIDERANT qu’il convient, après avoir constaté la désaffectation d’un tènement foncier cadastré section AI n° 495, situé rue Eugène MOPIN au Havre, de le déclasser du domaine public et de l’incorporer dans le domaine privé communal ;
Sa Commission municipale Grands Projets – Développement de la ville – Espaces Publics et Développement Durable, réunie le 1er septembre 2011, consultée ;
VU le rapport de M. l'Adjoint au Maire, chargé de l'urbanisme et de l’habitat ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :- de constater la désaffectation de l’emprise foncière de l’ancienne déchèterie située rue Eugène MOPIN au Havre, cadastrée section 539 AI n° 495, pour une superficie cadastrale de 7 293 m² ;
- d’en prononcer son déclassement du domaine public et son incorporation dans le domaine privé communal,
- d’habiliter le Maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Vote : adoptée à la majorité
Pour: 54, Contre: 5, Abstention(s): , Ne prennent pas part au vote: