Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20110679 w
Procès Verbal - DELB 20200028 w
Procès Verbal - DELB 20160780 w
Procès Verbal - DELB 20170434 w
Procès Verbal - DELB 20150220 w
Procès Verbal - DELB 20130827 w
Procès Verbal - DELB 20200004 w
Procès Verbal - DELB 20210089 w
Procès Verbal - DELB 20200511 w
Procès Verbal - DELB 20170467 w
Procès Verbal - DELB 20170359 w
Document publié le Lundi 26 juin 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170359 w)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Énergies,
Conseil municipal
Séance du 26 juin 2017
Dossier n° 2017.06.62..
DELB-20170359 - ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE - GRAND PORT MARTIME DU HAVRE (GPMH) - CREATION D'UN TERRE-PLEIN PAR REMBLAIEMENT DU BASSIN AUX PETROLES - ENQUETE PUBLIQUE - DEMANDE D'AVIS.-
M. Marc MIGRAINE, adjoint.- Par arrêté en date du 23 mai 2017, la Préfète de la région Normandie, préfète du département de la Seine-Maritime, a prescrit l’ouverture d’une enquête publique concernant la demande du grand port maritime du Havre (GPMH) pour la création d’un terre-plein portuaire par remblaiement de l’ancien bassin aux pétroles par des matériaux de dragage.
La préfecture a invité la municipalité du Havre à donner son avis sur le dossier présenté.
Le GPMH envisage de combler le bassin aux pétroles (extrémité est du bassin Bellot) par des matériaux de dragage pollués qui seront prélevés au cours des 14 prochaines années dans le cadre des travaux d’entretien et des nouvelles infrastructures. Il s’agit dans un premier temps de fermer le bassin par la création d’une digue, puis d’apporter les sédiments contaminés dans le casier ainsi formé, et enfin de recouvrir cette zone en créant un terre-plein portuaire.
Le projet n’est pas soumis à la réglementation ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement), mais a néanmoins fait l’objet d’une étude d’impact au titre de la loi sur l’eau et une étude d’incidence Natura 2000 y est intégrée.
Les aspects habituels ont été étudiés : niveau d’eau des bassins, hydrodynamisme et mouvements sédimentaires, qualité des eaux, qualité des sédiments, qualité de l’air, nuisances sonores et lumineuses, activités humaines et milieu naturel, y compris la zone de protection spéciale et la zone spéciale de conservation.
L’autorité environnementale saisie pour l’instruction du dossier est le conseil général de l’environnement et du développement durable. Il a relevé et formulé des recommandations sur les principaux enjeux suivants :
- degré de pollution des sédiments et leur impact sur la nappe souterraine
- dérangement des oiseaux installés sur les sites de stockage dans une zone importante pour la conservation des oiseaux
Parmi les impacts non soulignés par l’autorité environnementale mais pouvant avoir des répercussions pour les Havrais, la circulation de poids lourds nécessaire à l’acheminement des matériaux peut être relevée, surtout en phase de travaux pour la réalisation de la digue si les moyens terrestres étaient retenus. En effet, il est annoncé une augmentation de 30 % des poids lourds dans la zone du bassin aux pétroles durant deux mois.Aussi, le mode d’acheminement des matériaux n’étant pas encore défini, la qualité de l’air et l’émission de GES due aux transports pourrait être pris en considération dans le choix final.
En conclusion, ce projet représente une opportunité pour le GPMH de valoriser des sédiments de dragages contaminés en limitant les impacts environnementaux. Aussi, il conviendrait d’y répondre favorablement, tout en indiquant au pétitionnaire la préférence de la ville du Havre pour les choix les moins impactant en terme de pollution de l’air.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 214-1 et suivants ;
VU le dossier de demande d’autorisation et l’étude d’impact du GPMH (grand port maritime du Havre) ;
VU l’avis de l’autorité environnementale en date du 21 décembre 2016 ;
VU l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation des dragages d’entretien et d’immersion du 13 janvier 2015 ;
CONSIDERANT
- le besoin du GPMH (grand port maritime du Havre) de procéder à des dragages d’entretien, y compris dans des zones où des sédiments sont pollués, pour permettre les accès et l’installation de nouvelles activités ;
- le souhait annoncé du GPMH de « reconstruire le port sur le port », pour ne pas conquérir de nouveaux espaces sur les espaces naturels ;
- le strict respect de la qualité des sédiments déposés ;
- les remarques formulées par l’autorité environnementale ;
Sa commission finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 16 juin 2017, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de la nature en ville ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE- d’émettre un avis favorable au projet présenté par le GPMH. Par ailleurs, dans le cadre de son Agenda 21 et de sa préoccupation pour la qualité de l’air, le conseil municipal souhaite encourager le pétitionnaire vers les choix les moins polluants pour l’atmosphère en matière d’acheminement des matériaux.
M. Marc MIGRAINE : L’avis du conseil municipal est demandé dans le cadre d’une enquête publique à propos du projet du GPMH (grand port maritime du Havre) de remblaiement de l’ancien bassin aux pétroles qui est à l’est du bassin Bellot par des sédiments portuaires trop pollués pour être rejetés sur les sites habituels de clapage au large d’Octeville-sur-mer. Ce bassin sera, dans un premier temps, fermé par une digue afin qu’il puisse accueillir ces sédiments portuaires pendant les quinze à vingt prochaines années.
De nombreuses études ont été réalisées pour évaluer l’impact environnemental qui est faible et un suivi de la qualité des eaux, de l’air et des sédiments sera réalisé. L’autorité environnementale a donné un avis favorable à ce projet. Ces déchets seront ensevelis par une couche de sable et de gravats puis recouvert par un revêtement routier pour être transformé en terre-plein.
Je vous propose donc de donner un avis favorable à ce projet qui représente une opportunité pour le GPMH de valoriser des sédiments de dragage contaminés en limitant les impacts environnementaux.
M. Luc LEMONNIER : M. DECK ?
M. Alexis DECK : Il y a un certain nombre d’impacts environnementaux qui sont mentionnés dans cette délibération et qui sont assez inquiétants. Aussi, je souhaiterais savoir s’il est possible d’avoir le report de cette délibération puisque le projet du GPMH n’y est pas associé et nous sommes donc un certain nombre de conseillers à vouloir aller un peu plus loin que cette délibération et connaître, dans le détail, le projet du GPMH afin que chacun d’entre nous puissions voter en conscience.
M. Luc LEMONNIER : M. BOUCHARD ?
M. Christian BOUCHARD : Je dois avouer que je me suis posé des questions pour savoir où était ce bassin. J'ai vu la rue Bellot, mais je n’ai pas trouvé le bassin Bellot. Dans la rue Bellot, il y a trois enclaves, est-ce que ce sont ces enclaves que l’on ferme pour en faire un terre-plein ? Est-ce que c’est côté quai de Seine ? Je n’ai pas trouvé déjà l’endroit exact. Comme il n’y avait pas de plan associé à la délibération, on était un peu dans le flou pour savoir exactement où se situer et une recherche Google ne nous donnait pas de réponses. Donc, si vous pouviez déjà nous donner l’endroit exact pour que l’on puisse se poser les bonnes questions. Donc, si on pouvait reporter cela, ça serait effectivement une bonne chose concernant les interrogations à propos du lieu par rapport aux questions qui ont été soulevées de transport associé en termes de nuisance. Il y a dans votre délibération un certain nombrede questions et nous en avons d’autres. Cela serait donc bien que l’on puisse avoir effectivement un petit peu plus de recul.
Ce qui me gêne c’est que, et vous avez soulevé ce type de questions où on le voit en filigrane dans votre délibération, il y a un certain nombre de questions environnementales qui sont associées. En particulier, sur la nature de la pollution des sédiments, la nature aussi d’une contamination éventuelle au niveau de la nappe souterraine : quelles sont les précautions qui sont prises ? Je pense que vous vous posez ces mêmes questions et que ce serait bien que nous puissions avoir au moins quelques éléments supplémentaires pour dire : « Ça va, on a abordé tels et tels aspects du dossier pour pouvoir délibérer en toute connaissance de cause ».
M. Marc MIGRAINE : Pour la localisation du bassin aux pétroles, il s’agit en fait d’une partie du bassin Bellot qui se trouve à l’extrémité est du bassin Bellot. Le bassin Bellot, c’est le bassin que longe la rue Lucien Corbeaux. Voilà en ce qui concerne la localisation.
M. Christian BOUCHARD : D’accord. Ce bassin est donc relativement important…
M. Marc MIGRAINE : C’est une toute petite partie qui représente 1,7 hectares.
M. Christian BOUCHARD : Un plan nous aurait aidé. Il y a juste trois enclaves à côté et je pensais que c’étaient ces enclaves-là, mais ce n’est pas cela. Ce serait quand même bien de pouvoir avoir un peu plus d’informations !
M. Luc LEMONNIER : M. MANIABLE ?
M. Gérald MANIABLE : Pour compléter, le dossier n’est manifestement pas assez documenté et donc, pour trancher, nous avons vraiment besoin d’un délai supplémentaire, ainsi que d’informations supplémentaires.
M. Luc LEMONNIER : M. DECK ?
M. Alexis DECK : J’avais oublié de préciser que j’avais été interpellé par la responsable d’une association de défense de l’environnement bien connue, qui s’est déplacée en Sous-préfecture pour essayer d’avoir plus de renseignements sur cette enquête publique et ce dossier, mais elle n’en a pas eu. Vraiment, il y a donc, là, peut-être, un problème de communication et c’est écarté du débat public. Je renouvelle ma demande de repousser au prochain conseil municipal cette délibération en attendant que le public et les conseillers puissent avoir l’ensemble des éléments, et, au moins, le projet du GPMH.
M. Luc LEMONNIER : D’abord, quelques éléments, parce qu’ils sont quand même contenus dans la délibération, pour rappeler tout de même que ce projet n’est pas soumis à la réglementations ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement), que, deuxièmement, cela a fait l’objet d’une étude impact au titre de la loi sur l’eau, une étude d’incidences Natura 2000. C’est ce que nous rappelons d’ailleurs à la suite de l’avis favorable, c’est que le conseil municipal souhaite encourager le pétitionnaire vers les choix les moins polluants pour l’atmosphère en matière d’acheminement des matériaux.
Le problème que nous pouvons avoir, et que nous avons sur ce dossier-là, c’est que si nous reportions en septembre, l’avis serait réputé favorable. Nous n’avons donc pas la possibilité de le reporter, sauf à le rendre de fait favorable, et l’impossibilité surtout d’ajouter cette petite phrase « avec l’avis favorable ». Je vous propose de maintenir en état. Il me semble quand même que ce dossier était instruit correctement, c’est l’impression que j’ai, même si je peux comprendre que vous ressentiez un déficit d’informations. Pour ma part, je préfère que nous émettions un avis favorable à ce projet présenté par le GPMH et que nous notions bien cette remarque que fait le conseil municipal, plutôt quede le reporter ou de ne pas le voter, ce qui reviendrait à la même chose, et pour le rendre de fait favorable. Voilà ce que je vous propose pour cette délibération.
Vote : adoptée à l'unanimité
Ne prennent pas part au vote: Florent SAINT MARTIN, Christian BOUCHARD, Collette CREY, Muriel DE VRIESE, Gérald MANIABLE, Alexis DECK,