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Document publié le Lundi 3 février 2020 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20200028 w)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire,
Conseil municipal
Séance du 03 février 2020
Dossier n° 2020.02.29..
DELB-20200028 - ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE - IMPRIMES PAPIERS - GESTION DES DECHETS - CITEO - ECO-CONTRIBUTION - PAIEMENT - ADHESION - AUTORISATION.-
M. Marc MIGRAINE, adjoint.- La société Citeo a pour but d’organiser le financement et l’accompagnement de la collecte, du tri et du recyclage des imprimés papiers et des emballages, par le biais de l’éco-contribution des producteurs.
Cette contribution, régie par les articles L. 541-10-1 et D. 543-207 du code de
l’environnement, est obligatoire dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP), dès cinq tonnes de papiers imprimés émises par an. L’émetteur des papiers est ainsi concerné par son produit, de sa conception jusqu’à sa valorisation et son recyclage.
L’adhésion à l’organisme Citeo permet le règlement de l’éco-contribution, au tarif fixé annuellement par celui-ci.
A titre informatif, pour les papiers mis sur le marché en 2019, elle est de 67 euros HT par tonne ; un barème éco-différencié permet de diminuer ce coût pour les papiers les plus respectueux de l’environnement (ex : papier recyclé), ou, au contraire, d’augmenter le coût pour les papiers plus difficiles à recycler (ex : papier contenant des colles ou des vernis).
A défaut de contribution à Citeo, une amende administrative, pouvant atteindre 30 000 euros, est prévue à l’article L. 541-10 du code de l’environnement.
Les contributions versées à Citeo sont ensuite redistribuées aux collectivités qui supportent la charge de la collecte, de la valorisation et de l’élimination des déchets papiers.
Afin de calculer la contribution financière annuelle due par la Ville, la déclaration des différents documents papiers émis doit être faite chaque année, entre le 1 er janvier et le 28 février.
La présente délibération a pour objet d’autoriser l’adhésion à l’éco-organisme Citeo et le paiement de l’éco-contribution annuelle à Citeo.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22-1 ;VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 541-1-1 et D. 543-207 et suivants ;
VU le code civil et notamment ses articles 1369-4 à 1369-6 relatifs à la contractualisation en ligne ;
VU l’ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 ;
VU le budget primitif de l’exercice 2020 ;
CONSIDERANT
- que l’éco-organisme Citeo a été agréé par les pouvoirs publics pour organiser le financement et l’accompagnement de la collecte, du tri et du recyclage des imprimés papiers, par le biais de l’éco-contribution des producteurs ;
- que cette contribution est obligatoire, dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP), dès cinq tonnes de papiers imprimés émises par an ;
- que l’adhésion à l’organisme Citeo permet le règlement de l’éco-contribution au tarif fixé annuellement par celui-ci et qu’à défaut de contribution à Citeo, une amende administrative pouvant atteindre 30 000 euros est prévue par l’article L. 541-10 du code de l’environnement ;
- que les contributions versées à Citeo sont ensuite redistribuées aux collectivités qui supportent la charge de la collecte, de la valorisation et de l’élimination des déchets papiers ;
- qu’il convient de verser l’éco-contribution annuelle à Citeo ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 14 janvier 2020, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de la nature en ville ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser l’adhésion gratuite de la Ville à l’éco-organisme Citeo ;
- de verser l’éco-contribution annuelle à l’éco-organisme Citeo.
Imputation budgétaire
Exercice 2020
Sous-fonction 830 : environnement - services communs
Nature 637 : autres impôts, taxes et versements assimilés
Code mission : D60M04
Montant annuel estimé : 10 200 euros TTCVote : adoptée à l'unanimité