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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 87 SPECIAL du 4 septembre 2020
Document publié le Vendredi 4 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 87 SPECIAL du 4 septembre 2020)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Démocratie,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 87 Spécial
Publié le 4 septembre 2020
BOULEVARD DU 112*"° REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 87 Spécial Publié le 4 septembre 2020
PREFECTURE DU VAR - CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Publique
- Arrêté préfectoral n° 2020-09-03-DS-01 du 3 septembre 2020 portant suspension
partielle de l'accueil des usagers de la structure multi-accueil « Les Faons Faron »
Section « Ordre Public - Manifestations »
- Arrêté n° 2020-BSP-MS-096 du 4 septembre 2020 portant homologation du circuit de
motocross « Circuit du Pin de Bazennes » à Salernes
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Routière — Pôle Etudes et Ingénierie
- Arrêté préfectoral n° 2020-09-001 du 4 septembre 2020 portant réglementation
temporaire de la circulation pour la réalisation d'une enquête cordon sur les
communes de Le Beausset et Le Castellet
PREFECTURE DU VAR - CABINET DU PREFET -— DIRECTION DES SECURITES
Service interministériel de Défense et de Protection Civiles
- Arrêté préfectoral n° 2020/08-001 du 19 août 2020 portant approbation des
dispositions générales ORSEC « secours à de nombreuses victimes » dit « NOVI »
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Mission de Coordination Interministérielle
- Arrêté préfectoral n° 2020/81/MCI du 4 septembre 2020 portant délégation de
signature à Mme Odile FRASCHINI, directrice des ressources humaines et des
moyens de la Préfecture du Var
- Arrêté préfectoral n° 2020/82/MCI du 4 septembre 2020 portant délégation de
signature à M. Olivier BITZ, sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité
- Arrêté préfectoral n° 106/2020-BCLI du 4 septembre 2020 portant diverses
modifications des statuts du syndicat mixte du bassin versant du Gapeau
BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.,94.18.82.83 Bureau des Elections et de la Réglementation Générale
Arrêté préfectoral n° DCL/BERG 289 du 4 septembre 2020 portant institution d'une
commission de propagande dans le cadre des élections sénatoriales — Scrutin du
27 septembre 2020
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE VAR
Arrêté du 28 août 2020 portant composition du comité technique des services
déconcentrés du ministre chargé de l'éducation nationale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Direction
Arrêté du 1° septembre 2020 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires et de la mer du Var
Bureau Police de l’Eau
Arrêté du 27 août 2020 portant déclaration d'intérêt général, au titre de l'article
L. 211-7 du code de l'environnement, du programme d'entretien pluriannuel des
cours d'eau côtiers de la Métropole TPM (hors bassins versants de la Reppe, de
l'Eygoutier et du Gapeau)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté du 1* septembre 2020 portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal aux agents désignés (SIP de St Tropez)
Arrêté du 2 septembre 2020 portant délégation de signature aux agents désignés
(Trésorerie de Brignoles)
AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR Délégation départementale du Var
Arrêté du 2 septembre 2020 portant autorisation de réaliser des prélèvements d'un
échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome
du SARS-CoV-2 par RT PCR » dans un autre lieu que ceux mentionnés à l'article 2
de l'arrêté du 13 août 2014 — Salle Caroline Croso située au centre municipal des
jeunes, dans l'espace nautique du port de Bandol
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Unité départementale du Var
Décision du 3 septembre 2020 portant affectation des postes d'agents de contrôle
des services d'inspection du travail et gestion des intérims et suppléances
BOULEVARD DU 112'" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités
pre Bureau de la sécurité publique
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-09-03-DS-01
portant suspension partielle de l'accueil des usagers de la structure multi-accueil « les Faons Faron »
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret modifié n°2020-860 du 10 juillet 2020 dans sa version consolidée du
03 septembre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;
Vu le guide ministériel de rentrée pour les modes d'accueil 0-3 ans;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 02 septembre 2020;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l'urgence ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ont décidé de placer à partir du 27 août 2020 le département du Var en niveau de vulnérabilité « élevée » ;
1/3 Considérant que, par décret en date du 28 août 2020, le Premier ministre a placé le Var dans la liste des zones de circulation active du virus ;
Considérant qu'une animatrice de la « section des grands » de la structure multi-accueil « les Faons Faron » sise boulevard Antonin Borne à Toulon sous la gestion de l'IGESA Méditerranée a été diagnostiquée positive au Covid-19 à la suite d'un test de dépistage RT-PCR ;
Considérant que les consignes sanitaires prévues par le guide ministériel de rentrée pour les modes d'accueil 0-3 ans ont été respectées au sein de la structure multi-accueil, permettant notamment l'isolement des enfants entre chacune des sections ;
Considérant néanmoins que le risque de contamination ne peut être exclu parmi les enfants de la « section des grands » dont le jeune âge ne permet pas le respect de la distanciation ou le port du masque ;
Considérant qu'en application de l’article 29 du décret modifié n°2020-860 du 10 juillet 2020, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre où à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre ;
Considérant que la suspension de l'accueil des usagers de la « section des grands » de la
structure multi-accueil « les Faons Faron » constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
ARRÊTE
Article 1er : l'accueil des usagers de la « section des grands » de la structure multi-accueil « les Faons Faron » sise boulevard Antonin Borne à Toulon est suspendu.
Article 2 : les conditions de réouverture de la structure multi-accueil «les Faons Faron » feront l'objet d'une évaluation par l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur préalablement à l’abrogation du présent arrêté.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr d
Article 4: le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture et le
directeur régional de l'IGESA Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2/3 Article 5 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise au président du conseil départemental du Var ainsi qu'au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon.
Fait à Toulon, le 3 septembre 2020
Le préfet,
Dans un délai de deux mois à compter de le date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la réfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
dministrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112°"* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribuna dministratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens", accessible par le site internet www lelerccoursfr.
3/3 PRÉFET Le AS Lcurité DU VAR Direction des Sécurités
; Bureau de la Sécurité Publique
Es Section Ordre Public - Manifestations galité Fraternité
Toulon, le (I SEP, 2020
ARRÊTÉ N° 2020-BSP-MS-096
portant homologation du circuit de motocross
« Circuit du Pin de Bazennes »
À Salernes
Le préfet du Var,
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-21, R.331-35 à R.331-44, L131-16
et A.331-21-2,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19,
VU le code de l'urbanisme et notamment son article R.421-19,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet
du Var;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2013 portant règlement permanent de l'emploi du feu et
du brülage des déchets verts dans le département du Var,
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2015 portant règlement permanent du
débroussaillement obligatoire et du maintien en état débroussaillé dans le département
du Var,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la
pénétration dans les massifs forestiers,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020/27/MCI du 24 août 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var,
VU les règles techniques et de sécurité, et leurs annexes, édictées par la Fédération
française de motocyclisme (FFM) pour la discipline motocross,
VU la demande formulée le 6 mars 2020 par M. Jean-Luc BOUTAL, président de
l'association Moto Verte de Salernes, en vue de l'homologation du circuit de motocross sis
RD 31 à SALERNES (83690),
Préfecture du Var - Boulevard du 1 12ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Site Internet : hup:\\www.var.gouv.fr 2
VU l'attestation de mise en conformité du site de pratique délivrée par la FFM
le 4 mai 2020,
VU l'attestation d'assurance présentée par le président du moto club,
VU l'avis favorable de la Commission départementale de sécurité routière, réunie sur site
le 14 mai 2020,
VU les avis du commandant du groupement de gendarmerie départementale, du
directeur départemental des services d'incendie et de secours, du président du conseil
départemental, du directeur départemental de la cohésion sociale, et du maire de
Salèrnes,
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : HOMOLOGATION
Le circuit de moto cross « Circuit du Pin de Bazennes » situé RD 31 à SALERNES (83690),
est homologué pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
La présente homologation ne concerne que les activités de motocyclisme, et est soumise
au strict respect des textes susvisés et des règles techniques et de sécurité de motocross
de la FFM.
ARTICLE 2 : CONVENTION D'USAGE TEMPORAIRE DU TERRAIN
Les gestionnaires du circuit sont « l'association Moto Verte de Salernes » et « le Moto-Club
Salernois ». Ces derniers devront produire à la préfecture du Var le renouvellement de la
convention tripartite d'occupation temporaire signée avec la commune de Salernes, afin
de couvrir la totalité de la durée de validité de la présente homologation.
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES DE LA PISTE HOMOLOGUÉE
Le plan de masse du circuit est annexé au présent arrêté (cf annexe).
Les caractéristiques de la piste seront telles qu'elles figurent sur les documents présentés
au dossier :
- longueur du circuit : 1470 mètres,
- largeur minimale : 5 mètres.
Tout projet de modification de la piste, de ses installations ou de son dispositif de
sécurité, devra faire l'objet d'un dépôt de dossier de demande de modification
d'homologation auprès de la préfecture du Var avant la réalisation des travaux.
Préfecture du Var - Boulevard du 1 12ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Site Intemet : htp:\\www. var.gouv.fr ARTICLE 4 : ENGINS AUTORISÉS
Le terrain est homologué pour des entraînements à la compétition et des démonstrations.
Cette homologation ouvre le droit de faire évoluer exclusivement des engins de type
motocross solo, quad et side-car, tels qu'ils sont définis dans les règles techniques et de
sécurité de la FFM.
Le nombre maximum de véhicules admis simultanément sur le circuit est fixé
conformément aux règles techniques et de sécurité édictées par la fédération délégataire.
ARTICLE 5 : RÉGLEMENTATION ET RISQUES INCENDIE
Les exploitants du circuit devront se conformer aux prescriptions des arrêtés préfectoraux
-__ l'arrêté préfectoral du 16 mai 2013 portant règlement permanent de l'emploi du feu et
du brülage des déchets verts dans le département du Var,
+ l'arrêté préfectoral du 30 mars 2015 portant règlement permanent du
débroussaillement obligatoire et du maintien en état débroussaillé dans le
département du Var,
. l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la
pénétration dans les massifs forestiers.
L'exploitant du circuit veillera à se tenir informé de la réglementation en vigueur durant
toute la durée de l'homologation et devra s’y conformer.
Le site devra être débroussaillé sur une profondeur de 50 mètres à partir de ses abords.
Concernant les zones de parking, la profondeur du débroussaillement devra être portée à
100 mètres à partir de la limite périphérique de ces zones.
ARTICLE 6 : PÉRIODES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DU CIRCUIT ET HORAIRES DE
ROULAGE
1°) Horaires d'ouverture :
Le circuit est ouvert tous les jours de 7h00 à 12h30 et de 13h30 à 20h00.
2°) Période de fermeture :
La fermeture annuelle est fixée du 1* juillet au 31 août.
3°) Période d'ouverture sous conditions :
Concernant la période du 21 juin au 30 juin et celle du 1er septembre au 20 septembre :
Conformément à l'arrêté préfectoral en vigueur réglementant dans le département du Var
là pénétration dans les massifs forestiers, l'accès aux massifs est réglementé suivant le
niveau de risque de feu de forêt fixé quotidiennement par le préfet du Var, du 21 juin au
20 septembre.
Préfecture du Var - Boulevard du 1 12ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Site Internet : http:\\www. var. gouv.fr 4
La date de clôture peut être modifiée en fonction de la fin de la campagne estivale de
Météo France, arrêtée au regard des conditions climatiques en accord avec l'Etat-major
interministériel zone sud.
Par conséquent, concernant la période du 21 juin au 30 juin et celle du 1” septembre au
20 septembre, l'ouverture du circuit sera interdite lorsque le massif des Maures sera classé
en risque très sévère ou extrême.
Les exploitants devront donc consulter quotidiennement la carte du risque incendie dans
les massifs forestiers qui est actualisée chaque jour à 19h00 sur le site internet de la
préfecture du Var http://www.var.gouv.fr.
ARTICLE 7 : SÉCURITÉ ET PROTECTION DU PUBLIC ET DES PRATIQUANTS
Les exploitants du circuit veilleront à la stricte application des règles techniques et de
sécurité de la FFM.
Ils sont tenus de maintenir la piste en état, ses dégagements, ainsi que tous les dispositifs
de protection des spectateurs et des pratiquants.
Tout roulage ne peut avoir lieu qu'en présence d'un des exploitants du circuit ou de l’un de
leur représentant.
Les exploitants ou leur représentant s'engagent à vérifier la conformité de l'équipement
des pilotes avant leur entrée sur la piste.
Le public n'est pas autorisé à pénétrer sur la piste.
ARTICLE 8 : RESPECT DE LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
Du fait de l'impact sonore dû à l'activité du circuit, et, afin de préserver la tranquillité
publique, les véhicules devront satisfaire aux niveaux sonores maximaux fixés par les règles
techniques et de sécurité de la FFM, fédération délégataire, en application des articles
L131-14 et suivants du code du sport.
Les véhicules ne respectant pas les normes et seuils de bruit fixés par les règles techniques
et de sécurité établis par la fédération délégataire, seront exclus du circuit.
En cas de plaintes de riverains, des mesures acoustiques pourront être réalisées afin de
vérifier le respect des prescriptions prévues par le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique.
Tout manquement aux prescriptions précitées est constitutif d’une infraction prévue et
réprimée par les articles R.1337-6 et suivants du code de la santé publique.
ARTICLE 9 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Il est rappelé que l'article R.331-45-1 du code du sport dispose :
« le fait d'exploiter un circuit qui ne bénéficie pas de l'homologation prévue à l'article
R.331-35 de ce même code, est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5°
classe ;
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, par le
gestionnaire du circuit, de ne pas respecter une ou plusieurs des conditions ayant permis
l'homologation ».
Préfecture du Var - Boulevard du 1 12ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Site Internet : http:\\www.var.gouv.fr ARTICLE 10 : RENOUVELLEMENT DE L'HOMOLOGATION
L'homologation pourra être renouvelée sur demande des exploitants, au plus tard deux
mois avant la date d'expiration de la présente homologation.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION
Le directeur de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental
des services d'incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale, le
maire de Salernes et le représentant de la fédération française de motocyclisme, sont
chargés chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le préfet,
réfet et par délégation,
e secrétaire général,
Dans un délai de deux mois à compter de |a date de la notification où de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
+ Un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*"* régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
+ un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
+ un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon par voie postale (5 rue Racine]
+ BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX) où par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le
Site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.[. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Site Internet : htip:\\www.var.gouv.fr E MAUREx
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AG 2 NIU D 0398 7 BOLh} = Vosnonoz DINO1LD3SS PRÉFET Direction des sécurités DU VAR Bureau de la sécurité routière pu Pôle études et ingénierie JDETÉE
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-09-001 du 0 4 SEP. 2020
portant réglementation temporaire de la circulation pour la réalisation
d'une enquête cordon sur les communes
de Le Beausset et Le Castellet
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-235 du 27 février 2006, relatif aux enquêtes de circulation au bord des routes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8° partie concernant la
signalisation temporaire ;
Vu l'arrêté 2020/28/MCI du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Julien
PERROUDON directeur de cabinet du préfet du Var ;
Vu la demande de la société des autoroutes ESCOTA en date du 24 août 2020;
Vu la demande en date du 28 août 2020 par laquelle la société ALYCE demeurant 5, Rue du
Lac 69003 LYON représentée par Monsieur Azzedine TISSOURAS, sollicite un arrêté
temporaire de circulation pour la réalisation de travaux sur le domaine public ;
Vu le dossier d'exploitation établi par la société ALYCE, signalant l'emplacement, la
description des postes d'enquête, la signalisation, les modalités d'interception, sur lesquels les gestionnaires concernés se sont prononcés, ainsi que les communes concernées lorsque
ces postes sont situés en agglomération ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental du Var en date du 3 septembre 2020;
Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation au droit des postes d'enquête, pour
permettre le bon déroulement de cette enquête de circulation, par interrogation directe des usagers sur la voie publique effectuée par la société ALYCE.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Var,
Arrêté préfectoral n° 2020-09-001 Page 1/3 ARRÊTE :
Article 1°’: La société ALYCE procédera à une enquête routière sur la voie publique selon les
modalités suivantes :
- dans Un premier temps en interrogeant les automobilistes; les mercredi 9 et jeudi 10
septembre 2020 de 7h00 à 20h00 suivant le tableau récapitulatif ci-dessous ;
- dans un second temps, par un relevé partiel de plaques minéralogiques des véhicules le jeudi
10 septembre 2020 de 7h00 à 9h00 et de 17h00 à 19h00, sans nécessité de stopper les
véhicules.
Postes |Date Commune Zone de contrôle (Type d'arrêt
Pg 09/09/20 (uniquement PL) Le Beausset |RDS59B Feu de chantier
, , 2#,. du PR 7+900
10/09/20 (uniquement VL) sens d'enquête : PR 84650
vers le Beausset Hé #
P13 09/09/20 (uniquement PL) Le Beausset IRDNS Feu de chantier |duPR 12+750 10/09/20 (uniquement VL) sens d'enquête :
vers le Beausset
| P14 09/09/20 (uniquement PL) Le Beausset IRDN8 Feu de chantier |du PR 8+000
au PR 13+100
10/09/20 (uniquement VL) sens d'enquête :
vers le Beausset | PR9+000
P4 10/09/20 (uniquement VL) Le Castellet |RD626 Feu de chantier
sens d'enquête : dE
vers Toulon au Fe
P5 10/09/20 (uniquement VL) Le Castellet RD26 Feu de chantier
sens d'enquête : du Li Le
vers Toulon | 25 *
P16 10/09/20 (uniquement VL) Le Castellet RD87 Feu de chantier
| sens d'enquête : du asser | vers Ste Anne du |2V és | Castellet | + + t 1
|P17 10/09/20 (uniquement VL) Le Castellet RD2 |Feu de chantier
du PR 24+300 | sens d'enquête : au PR 234000 |
vers Signes
En cas d'impossibilité de réaliser l'enquête les journées initialement prévues, la mission sera
reportée au mardi 15 et mercredi 16 septembre 2020.
Article 2: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1, quatrième partie, signalisation de
prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par la
société ALYCE.
La signalisation sera maintenue en place par la société chargée de la réalisation de l'enquête.
La société ALYCE sera et demeurera entièrement responsable de tous les incidents qui
Arrêté préfectoral n° 2020-09-001 Page 2/3 pourraient survenir du fait du chantier. Les panneaux de signalisation temporaire seront
impérativement lestés par des sacs de sable.
Article 3 : Le questionnaire portera sur l'origine, la destination et le motif du déplacement et
sera limité à 40 secondes. L'interview sera réalisée dans un seul sens de circulation.
Article 4 : Les véhicules légers, utilitaires légers et poids lourds seront enquêtés sur les axes
indiqués et dans un seul sens de circulation. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux
déplacements liés aux missions de sécurité exercées par les personnels de police,
gendarmerie, ainsi qu'aux véhicules de secours où d'urgence. L'enquête sera suspendue à
l'approche de tout véhicule prioritaire dont les avertisseurs spéciaux sont enclenchés; l'agent
de circulation favorisera alors l'écoulement du trafic pour faciliter le passage du véhicule
prioritaire.
Article 5: Les véhicules seront stoppés à l’aide d'un feu de chantier à commandement
manuel. Un agent de chantier sera responsable du feu et pourra le faire passer au clignotant à
tout moment si cela est nécessaire. Une fois le véhicule stoppé, l'enquêteur se positionnera
côté conducteur pour le questionner.
Un chef d'équipe sera présent tout au long de la journée afin d'assurer l'encadrement des
enquêteurs. Ces derniers porteront un gilet rouge et auront été formés la veille de l'enquête
et sensibilisés aux problèmes de sécurité.
Article 6: Au niveau des postes d'enquête, la vitesse sera limitée à 30 km/h dans le sens de
circulation où s'effectuent les interviews et 50 km/h dans l'autre sens de circulation pour
assurer la sécurité de l'ensemble des personnes présents sur l'emprise routière. Tous les
véhicules ne sont pas concernés par l'enquête routière qui pourra être momentanément
suspendue si elle venait à perturber l'écoulement normal du trafic.
Article 7 : Parallèlement à l'enquête origine/destination, le jeudi 10 septembre 2020, un relevé
partiel de plaques minéralogiques des véhicules circulant au droit des postes d'enquête dans
les deux sens de circulation sera effectué de 7h00 à 9h00 et de 17h00 à 19h00, dans le
respect de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel de la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les enquêteurs qui réaliseront ce recueil seront positionnés hors de la chaussée, en
protection derrière des glissières de sécurité ou sur le trottoir et relèveront les 5 premiers
caractères des plaques d'immatriculation passant au droit du poste, sans nécessité de
stopper les véhicules. Ils seront munis de gilets réglementaires de sécurité conformes aux
normes européennes et placés de manière à ne pas gêner la circulation une demi-heure avant
le début de l'enquête. Des chefs d'équipes ayant l'expérience de ce type de prestation seront
présents tout au long de l'enquête afin d'encadrer ces enquêteurs.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du
Var, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur
départemental des services incendie et secours du Var, les maires des communes de Le
Beausset et Le Castellet, le directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur,
Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon,le 9 4 SEP, 420
}
Pourpret 4 l'adjdit à af
Arrêté préfectoral n° 2020-09-001 Page 3/3 E Cabinet du préfet PREFET Direction des sécurités DU VAR Service interministériel de défense
Liberté et de protection civiles Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2020/08-001 du 19 août 2020
portant approbation des dispositions générales ORSEC « secours à de nombreuses
victimes » dit « NOVI »
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n°20051157 du 13 septembre 2005 relatif au dispositif ORSEC pris en application de la loi de modernisation de la sécurité civile ; Vu le décret du Président de la République en date du 23 août 2016 portant nomination du préfet du Var (hors classe) - M. VIDELAINE (Jean-Luc) ;
Vu l'instruction interministérielle du 2 janvier 2019 relative à l'élaboration du dispositif
ORSEC « secours à de nombreuses victimes » dit « NOV/I, »,
ARRÊTE :
Article 1: Les dispositions générales ORSEC «secours à de nombreuses victimes »
dit « NOVI » sont approuvées et consultables au service interministériel de défense et de
protection civiles.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets
des arrondissements de Draguignan et de Brignoles, le président du conseil
départemental, les maires, le délégué militaire départemental, le directeur général de
l'ARS PACA, le directeur du SAMU, le commandant du groupement de gendarmerie,
les directeurs départementaux interministériels, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours, le directeur départemental de la sécurité publique, les présidents
des associations agréées par la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 19 août 2020
Le préfet,
Signé : Jean-Luc VIDELAINE PRÉFET Direction de la coordination
DU VAR des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial
dt. Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020/81/MCI du —4 SEP, 2020
portant délégation de signature à Mme Odile FRASCHINI
directrice des ressources humaines et des moyens de la préfecture du Var
Le Préfet du Var,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu la décision du 11 mai 2018 portant nomination de Mme Odile FRASCHINI en qualité de directrice des ressources humaines et des moyens de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 / 16 du 4 mars 2020 portant organisation de la préfecture du Var et l'arrêté préfectoral modificatif n° 2020 / 17 du 12 mars 2020;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/3 ARRETE :
ARTICLE 1“: Délégation est donnée à Mme Odile FRASCHINI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l’outre-mer, directrice des ressources humaines et des moyens, aux fins de signer, dans les limites des attributions de cette direction, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès desjuridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à Mme Odile FRASCHINI pour signer, dans la limite des attributions de cette direction, les actes énumérés ci-après :
a) les décisions portant attribution de congés de maladie et de maternité aux personnels du cadre national des préfectures (CNP), des services d'information et de communication (SIC) et des services territoriaux ministériels (STM) ;
b) les décisions relatives aux prestations en matière d'aide sociale ;
c) les pièces comptables concernant les traitements des personnels rétribués sur le budget globalisé ;
d) les pièces comptables relevant des ministres pour lesquels l'ordonnancement secondaire est exercé directement par le préfet ;
e) les certificats d'affichage au recueil des actes administratifs ;
fitous actes et documents relatifs à la gestion du budget automobile de la préfecture et des sous-préfectures.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Mme Anne-Laure BARREIRO, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des ressources humaines, pour signer, dans la limite des attributions de ce bureau, les actes mentionnés à l’article 1“ et aux a), b), et c) de l'article 2 ci- dessus.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Anne-Laure BARREIRO, cette délégation est exercée dans les mêmes conditions par Madame Carole SAUREN, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau, et Mme Sandie FARGIER, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau et cheffe du service départemental d'action sociale.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Mme Vanessa CHESSA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des moyens et de la logistique, pour signer, dans la limite des attributions de ce bureau, les actes mentionnés à l'article 1” et aux d) et f) de l'article 2 ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanessa CHESSA, cette délégation est exercée dans les mêmes conditions, par Mme Razika BENNIA, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau et par M. Christophe BEY, contrôleur des services techniques de classe normale, adjoint à la cheffe de bureau, chef de l’équipe technique.
Délégation est également donnée à M. Jean-Pierre MATTASOLIO, agent principal des services techniques de deuxième classe, chef du garage, à l'effet de signer les documents relatifs à la gestion des dépenses courantes concernant le fonctionnement du garage jusqu'à un montant maximum de 1 500 euros et d’attester le service fait des factures d'un montant maximum de 1 500 euros,
2/3 ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Mme Magali CARNINO, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la mission de pilotage par la performance et adjointe à la directrice des ressources humaines et des moyens, pour signer les actes mentionnés à l'article 1%" et à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à Mme Michèle DUCASE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureau du courrier, pour signer, dans la limite des attributions de ce bureau, les actes mentionnés à l'article 1% ci-dessus et au e) de l'article 2.
ARTICLE 7 : Délégation est donnée à Mme Sophie DI TOMASO, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l’accueil du public et des points numériques, pour signer, dans la limite des attributions de ce bureau, les actes mentionnés à l'article 1° ci- dessus et au e) de l'article 2.
ARTICLE 8 : L'arrêté n°2020/71 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Odile FRASCHINI, directrice des ressources humaines et des moyens, est abrogé.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des ressources humaines et des moyens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 4 SEP, 2020
Even IJHARD
3/3 PRÉFET Direction de la coordination
DU VAR des politiques publiques Liberté et de l'appui territorial
eejé Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020/82/MCI du 7 4 SEP. 2020
portant délégation de signature à M. Olivier BITZ
sous-préfet de l'arrondissement de BRIGNOLES
Le Préfet du Var,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 7 septembre 2018 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2019 portant nomination de M. Julien PERROUDON, directeur de cabinet du préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 28 janvier 2020 portant nomination de M. Olivier BITZ, sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
1/5 Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 / 16 du 4 mars 2020 portant organisation de la préfecture du Var et l'arrêté préfectoral modificatif n°2020 / 17 du 12 mars 2020;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var;
ARRETE :
ARTICLE 1* : indépendamment des attributions qui sont conférées aux sous-préfets d'arrondissement par les lois et règlements, délégation est donnée à M. Olivier BITZ, sous- préfet de BRIGNOLES, à l'effet de signer tous actes de gestion relatifs au fonctionnement des services de la sous-préfecture, ainsi que pour signer les arrêtés, circulaires et correspondances concernant, pour l’arrondissement de BRIGNOLES, les affaires suivantes, à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions :
1- Administration générale :
a)
b)
d)
€)
déclaration d'option pour l'incorporation dans le service national français des jeunes bi-
nationaux ;
législation funéraire: laissez-passer de corps et urnes cinéraires vers l'étranger, autorisation de transport de corps et urne cinéraire vers l'étranger, dérogation au délai réglementaire de six jours en vue de l'inhumation ou de l'incinération des corps des personnes décédées, autorisation d'inhumation en propriété privée ;
récépissé de déclaration des associations de la loi de 1901 et des associations syndicales libres ;
octroi ou refus du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion locative, domiciliaire et immobilière règlement transactionnel des dossiers afférents, réception des notifications d’assignation aux fins de constat de résiliation du bail pour impayés de loyers, protocole d'accord de prévention des expulsions locatives, mise en œuvre des décisions « DALO », instruction des demandes de logement social et proposition de logements aux bailleurs sociaux ;
avis préalable aux mesures de police administrative des débits de boissons et des hôtels ;
autorisation de toutes épreuves, manifestations et compétitions sportives se déroulant sur le plan d'eau du lac de Sainte-Croix ;
arrêté instaurant un périmètre de protection en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;
décision de suspension de permis de conduire ;
délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
engagement des dépenses et signature des contrats relatifs à la gestion du centre de responsabilité de la sous-préfecture ;
instruction des dossiers relatifs à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
délibération et procès-verbal de réunion ou de visite des commissions de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de BRIGNOLES ;
attestation en vue de l'établissement d’un duplicata de permis de chasser ;
reçu de dépôt d'une déclaration de candidature aux élections municipales pour les communes de l'arrondissement ;
2/5 o) récépissé définitif d'enregistrement d'une candidature aux élections municipales pour les communes de l'arrondissement ;
p) refus de délivrance du récépissé définitif d'enregistrement d'une candidature aux élections municipales pour les communes de l'arrondissement.
11 - Administration locale :
a) suivi du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs établissements du ressort de l'arrondissement (à l'exception des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var est membre), et des sociétés d'économie mixte locales, en ce qu'il comprend :
- l'information de l'autorité locale sur sa demande de la décision du représentant de l'État dans le département de ne pas déférer un acte au tribunal administratif ;
- l'information de l'autorité locale qu'un acte est entaché d'illégalité et la communication des précisions utiles lui permettant de rendre légal l'acte concerné ;
- la signature des recours gracieux.
b) suivi du contrôle budgétaire des collectivités locales et de leurs établissements du ressort de l'arrondissement (à l'exception des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var est membre), incluant la signature des recours gracieux ;
c) suivi des demandes de mandatement d'office des dépenses obligatoires ;
d) en matière d'urbanisme : signature des autorisations ou actes relatifs à l'utilisation et à l'occupation du sol pour les opérations relevant de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme ;
e) signature des avis de l'État en qualité de personne publique associée au titre de l'élaboration des documents d'urbanisme, constitution des commissions consultatives de l'environnement des aérodromes, des commissions locales de l'eau et des comités de rivière ;
f) substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2215-1 et L. 2215-5 du code général des collectivités locales ;
8) occupation temporaire et autorisation de pénétrer sur les propriétés privées ;
h) constitution des groupes de travail prévus par les dispositions du titre VIII du code de l'environnement relatif à la protection du cadre de vie (publicité, enseignes et pré-enseignes) et les mesures administratives d'application ;
i) arrêté se rapportant aux établissements publics de coopération intercommunale dont le
siège se trouve dans l'arrondissement à l'exception des communautés d'agglomération, des
communautés de communes, du syndicat mixte départemental d'électricité du Var
(SYMIELECVAR), des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var est membre en
ce qui concerne les arrêtés de création, de modification des attributions, de retrait de
communes membres, d'adhésion de nouvelles communes et de dissolution ;
j) signature des lettres de demandes de pièces complémentaires de contrôle de légalité et budgétaire ne valant pas recours gracieux ;
3Js k) autorisation d'utilisation du plan d'eau du lac d'Esparron-de-Verdon, retenue de Gréoux, par dérogation aux dispositions des arrêtés inter-préfectoraux du 23 novembre 2018.
Il] - Coordination de l'action des services déconcentrés : tous actes où documents nécessaires à l'exercice de son pouvoir de coordination de l'action des services déconcentrés de l'État prévu par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, et notamment toutes demandes d'information.
ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à M. Olivier BITZ, sous-préfet de BRIGNOLES, à l'effet de signer, pour l’ensemble du département du Var, tous actes et documents relatifs aux attributions suivantes :
+ création, extension, dissolution, contrôle administratif, contrôle et tutelle financiers des associations syndicales autorisées (ASA) ;
+ _lâchers de ballons.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier BITZ, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de DRAGUIGNAN, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Julien PERROUDON, sous-préfet, directeur de cabinet.
ARTICLE 4 : Lorsque M. Olivier BITZ assure le service de permanence institué conformément à l'ordre des permanences fixé périodiquement par le préfet, délégation lui est alors accordée à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, toute décision nécessitée par une situation d'urgence, notamment :
- les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire ; -__ les mesures d'éloignement relevant de la compétence du représentant de l'État dans le département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence des étrangers objet de ces mesures, prises en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; = tout courrier relatif aux procédures d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête adressée aux juridictions en matière de rétention administrative, notamment au juge des libertés et de la détention en application des articles L.552-1 à L.552-8 du CESEDA, en vue d'obtenir la prolongation de la rétention administrative ;
- la délivrance de passeports et de titres d'identité ;
- les arrêtés prononçant l'admission sans consentement en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ainsi que les oppositions aux demandes d'autorisation de sortie de courte durée prises en application de l'article L.3211-111 du code de la santé publique ;
-__ les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain.
ARTICLE 5: Délégation de signature est donnée à M. Serge ORTIS, attaché principal
d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de BRIGNOLES, pour ce
qui concerne les attributions visées à l'article 2 et celles mentionnées aux rubriques suivantes :
4/5 | - Administration générale : rubriques a), b), c), d) seulement en ce qui concerne la gestion du contingent préfectoral de logements sociaux, f), h), i), j), D), m), n), o) et p), ainsi que l'engagement des dépenses courantes à hauteur maximale de 2 300 euros dans le cadre du centre de responsabilité de la sous-préfecture ;
Il - Administration locale : rubrique j).
Délégation de signature lui est également donnée pour la signature des documents suivants :
-__ correspondances administratives ordinaires avec la préfecture, les chefs des services régionaux et départementaux des administrations de l'État, les autorités régionales, départementales et municipales, les établissements publics et les particuliers, ainsi que les notes de service ;
-_ ampliations des arrêtés et copies conformes des pièces administratives ;
-_ autorisations de congés du personnel de la sous-préfecture de BRIGNOLES à
l'exception des personnels de catégorie A.
ARTICLE 6 : En cas d'absence où d‘empêchement de M. Serge ORTIS, la délégation de signature qui lui est donnée est exercée, dans l'ordre suivant, par :
- Mme Mireille FEVRE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'ingénierie territoriale ;
- Mme Brigitte TCHERDUKIAN, attachée d'administration de l'État, chargée de la
modernisation et de l'ingénierie du territoire - référent qualité, bureau de l'ingénierie territoriale ;
Sont exclus de cette délégation les actes à caractère décisoire portant sur les attributions mentionnées aux rubriques d), h)}, j) et o) du | - Administration générale et sur celles visées à l'article 2.
ARTICLE 7 : Délégation est également donnée à M. Serge ORTIS, secrétaire général de la sous-préfecture de BRIGNOLES, pour présider les réunions ou visites des commissions de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de BRIGNOLES.
ARTICLE 8 : L'arrêté n° 2020/31 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Olivier BITZ, sous-préfet de l'arrondissement de BRIGNOLES, est abrogé.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de l'arrondissement de BRIGNOLES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à TouJon/le -4 SEP, 2020
VA
Evence Ar
5/5 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DU VAR Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 106/2020-BCLI
portant diverses modifications des statuts du syndicat mixte du bassin versant du Gapeau
Le Préfet du Var,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L, 5211-17, L. 5211-18, L. 5212-7-1, L. 5214-21 11, L.5216-7 IV bis, L. 5217-7 IV ter, et LS711-1,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
Vu la loi n° 2015-2991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,
Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations,
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, nommant M. Evence RICHARD, Préfet du Var,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/27/MCI du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2014 autorisant la création du syndicat mixte du bassin versant du Gapeau,
Vu le décret du 26 décembre 2017 portant création de la métropole Toulon Provence Méditerranée,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2016, modifié, portant création de la communauté d'agglomération de la Provence Verte,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 1994, modifié, portant création de la communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2010, modifié, portant création de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures,
1/3 Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 1995, modifié, portant création de la communauté de communes de la Vallée du Gapeau,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2001, modifié, portant création de la communauté de
communes Cœur du Var,
Vu la délibération n°20 du 20 novembre 2019 du comité syndical du syndicat mixte du bassin versant du Gapeau, approuvant les modifications relatives à l'extension et à la réduction du périmètre du syndicat,
Vu la délibération n°21 du 20 novembre 2019 du comité syndical du syndicat mixte du bassin versant du Gapeau, approuvant les modifications statutaires relatives aux compétences GEMAPI,
Vu la délibération n°22 du 20 novembre 2019 du comité syndical du syndicat mixte du bassin versant du Gapeau, approuvant les modifications de la composition du comité syndical,
Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires de la communauté d'agglomération Provence Verte (16/12/2019), de la communauté de communes Coeur du Var (4/02/2020), de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures (17/12/2019) et de la communauté de communes de la Vallée du Gapeau (21/01/2020) approuvant les modifications des statuts du syndicat mixte du bassin versant du Gapeau,
Considérant l'avis favorable du 11 mars 2020 du directeur départemental des territoires et de
la mer du Var sur le périmètre du syndicat mixte du bassin versant du Gapeau,
Considérant que la compétence GEMAPI est une des compétences obligatoires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1°" janvier 2018,
Considérant qu'en application des articles L. 5217-7 IV ter, L.5216-7 IV bis et L. 5214-21 II du CGCT, la métropole Toulon-Provence-Méditerranée, la communauté d'agglomération de la Provence Verte, la communauté d'agglomération Sud-Sainte-Baume, la communauté de communes Coeur du Var, la communauté de communes de la Vallée du Gapeau et la communauté de communes Méditerranée-Porte-des-Maures se substituent à leurs communes membres au sein du syndicat mixte du bassin versant du Gapeau pour la compétence GEMAPI,
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour la modification statutaire du syndicat sont réunies,
Considérant que les statuts du syndicat mixte du bassin versant du Gapeau doivent être actualisés pour intégrer ces évolutions,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var.
2/3 ARRÊTE :
Article 1: le syndicat mixte du bassin versant du Gapeau est régi par les statuts annexés au présent arrêté.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture du Var, le président du syndicat mixte du bassin versant du Gapeau, le directeur départemental des finances publiques du Var, le trésorier de Cuers, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée à la directrice des archives départementales.
Fait à Toulon, le - 4 EP, 2020
CA
fnce RICHARD
Information sur les voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou de notification et conformément au dispositions des articles R. 41411, R. 414-6 et R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits : - recours gracieux adressé au préfet du Var, Bld du 112ème R.I, CS 31209, 83070 Toulon Cedex. - recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique.
- recours contentieux introduit en saisissant le tribunal administratif de Toulon :
-obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les commune de moins de 3,500 habitants); via le module « télérecaurs citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ;
-par courrier : 5 rue Racine, BP 40510, 83041 Toulon Cedex 9.
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.
3/3 “T] POUR ÊTRE ANNEXÉ"
À L'ARRÊTÉ dv — 4 SEP. 2020
4
Ever lonaso
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DU GAPEAU
Article premier - Dénomination et forme juridique :
Il est formé un Syndicat Mixte à vocation d'études et de travaux qui prend la dénomination de :
Syndicat Mixte du Bassin Versant du Gapeau
Dénommé ci-après "le Syndicat".
Le Syndicat est un syndicat mixte fermé relevant des articles L. 5711-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Article 2 - Adhérents :
Le Syndicat associe les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)
listés ci-après :
- La Communauté d’agglomération de la Provence Verte ;
- La Communauté d'agglomération Sud Sainte Baume ;
- La Métropole Toulon Provence Méditerranée ;
- La Communauté de communes Coeur du Var;
- La Communauté de communes de la Vallée du Gapeau;
- La Communauté de communes Méditerranée Portes des Maures.
Le siège du syndicat mixte est situé dans la commune de Pierrefeu-du-var : Hôtel de ville. Place Urbain Sénès. 83390 Pierrefeu-du-var.
Article 3 - Périmètre du Syndicat :
Le périmètre d'intervention du Syndicat correspond au bassin versant du Gapeau (Cf.
ANNEXE 1 : cartographie identifiant le périmètre du bassin du Gapeau, les EPCI membres du syndicat, ainsi que les communes dont le territoire est inclus dans le périmètre du syndicat).
Le territoire de chaque membre inclus dans le périmètre du Syndicat est le suivant (les pourcentages indique la part de chaque commune sur le périmètre du syndicat) :
- Pour la Communauté d'agglomération de la Provence Verte :
- Par substitution à la Communauté de communes de Val d'Issole : une partie du territoire de la commune de Méounes-lès-Montrieux (97%) ; - Par extension du périmètre d'intervention du Syndicat : une partie du territoire des communes de Mazaugues (20%), Néoules (37%), Rocbaron (18%) et Sainte-Anastasie- sur-lssole (13%) ;
- Pour la Communauté d'agglomération Sud Sainte Baume : par extension du périmètre d'intervention du Syndicat, une partie de la commune de Signes (58%);
- Pour la Métropole Toulon Provence Méditerranée :
- Par représentation substitution : une partie du territoire des communes de Hyères (35%) et de La Crau (72%) - Pour la Communauté de communes Coeur du Var:
- Par représentation substitution : tout ou partie du territoire des communes de Carnoules (100%), Pignans (93%) et Puget-Ville (100%) ;
- Par extension de périmètre : une partie du territoire des communes de Besse -sur- Issole (19%) et Gonfaron (6%);
- Pour la Communauté de communes de la Vallée du Gapeau : tout ou partie du territoire des communes de Belgentier (100%), La Farlède (46%), Solliès-Pont (100%), Solliès-Toucas (97%) et Solliès-Ville (48%) ;
- Pour la Communauté de communes Méditerranée Portes des Maures : - Par représentation-substitution : tout ou partie du territoire des communes de Cuers (100%), Collobrières (58%) et Pierrefeu-du-Var (89%) ;
- Par extension du périmètre du syndicat : une partie du territoire de la commune de La Londe-les-Maures (1%).
Article 4 - Compétences du Syndicat :
Compétences relevant de la GeMAPI:
Le Syndicat a pour objet sur la totalité de son périmètre :
- L'aménagement du bassin versant du Gapeau ;
- L'entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau, y compris des accès à ces derniers ;
- La défense contre les inondations.
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines.
Ces compétences s'exercent dans le respect des textes applicables, notamment dans le cadre de l'article L. 211-7 | du code de l'environnement, et sans préjudice des obligations des tiers et notamment de l'obligation d'entretien régulier des cours d'eau et de l'aménagement des ouvrages hydrauliques s'imposant aux propriétaires riverains (article L. 21514 du code de l'environnement), du pouvoir de police des cours d'eau non domaniaux appartenant au Préfet (article L. 21517 du code de l'environnement) et du pouvoir de police générale du maire (article L. 2122-2-5° du code général des collectivités territoriales).
Parallèlement, le syndicat a pour vocation dans un but d'intérêt global, notamment pour l'atteinte des objectifs de bon état des eaux fixés dans le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée et dans le cadre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant du Gapeau : - l'amélioration de la qualité des eaux des rivières du bassin versant du Gapeau, - la gestion des eaux superficielles et souterraines, ainsi que des milieux aquatiques, en liaison avec ces rivières,
- la gestion et la prévention du risque inondation,
- une utilisation plus rationnelle de l'espace riverain (lit majeur et lit mineur),
C'est la raison pour laquelle le Syndicat est Maître d'Ouvrage des études et travaux généraux nécessaires pour satisfaire à cette vocation, ce qui lui permet de : - posséder une perception exhaustive du bassin versant,
- garantir la cohérence des interventions à l'échelle du bassin versant, - favoriser l'émergence de projets dont la conception est équilibrée à l'échelle du bassin versant. t
Article 5 - Représentativité des membres au sein du comité syndical : Le comité syndical du Syndicat est composé de délégués élus par l'assemblée délibérante de chaque EPCI membre dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales. Cette désignation est effectuée à raison d'un (1) délégué et un (1) suppléant par commune de l'EPCI dont la population relative sur le périmètre du syndicat est supérieure à 1 000 habitants.
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas d'empêchement des délégués titulaires.
Ce comité est ainsi constitué de quinze (15) délégués titulaires et de 15 membres suppléants répartis comme suit :
7 EPCI-FP_ |_ Délégués Suppléants |
| CC Méditerranée Porte des Maures 3: 3 |
| CA de la Provence Verte Le
| CA du Sud Sainte-Baume : 1 1
CC de la Vallée du Gapeau _ 5 35:
Métropole Toulon-Provence- L 2 2
Méditerranée _ =.) _] ==
CC Coeur du Var DRE me ver Er es Total 15 [15 |
Chaque délégué dispose d'une (1) voix par tranche de cinq mille (5 000) habitants correspondant à la population! de l'EPCI située sur le périmètre du syndicat arrondi à la tranche supérieure. Chaque membre dispose de voix à répartir équitablement entre ses délégués étant précisé qu'il ne peut y avoir une différence de plus d'une voix entre les délégués représentant un même membre. Ces voix sont réparties comme suit :
Population de | Nombre de | Nombre de |Nombre des |
EPCI-FP l'EPCI dans le | délégués | voix par voix
périmètre du | délégué |
| + __| Syndicat 2 | |
| CA de la Provence Verte | 4 370 | 1 1 L LT |
CA du Sud Sainte- 1615 1 1 | 1 | Baume a | = | | JL : L Le
| CC Coeur du Var | ans, | 23 A | | CC de la Vallée du 24 601 5 1 5 |
Gapeau_ PEU eee | De | CC Méditerranée Porte | 17 415 3 | 1à2 4
des Maures er. | ln -—
Métropole Toulon- 32 786 2 3à4 7 _ Provence-Méditerranée
TOTAL. 92902 | 15 Ï [ 21
Article 6- Retrait d’un membre du Syndicat :
Le retrait d'un membre du Syndicat s'effectue dans les conditions définies aux articles L. 521119, L. 5211-2511 et s'agissant des personnels dans les conditions de l'article L.5211-41 du code général des collectivités territoriales.
1 La population de référence correspond à la population municipale au sens de l'article KR. 21511 du code général des collectivités territoriales telle que recensée par l'INSEE, authentifiée et en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle les délégués sont désignés. Article 7 - Modifications de statuts:
Les modifications des présents statuts sont effectuées dans les conditions fixées aux articles L. 521117 à 20 du code général des collectivités territoriales.
Article 8 - Engagement des membres :
Les EPCI membres s'engagent à collaborer aux objectifs poursuivis par le Syndicat et à ne réaliser que des travaux compatibles avec le contenu des études générales ou spécifiques réalisées ou validées par le Syndicat, dans les domaines abordés par ces EPCI. Cet engagement ne s'applique pas aux travaux d'extrême urgence, destinés à protéger des biens et / où des personnes menacés, sous réserve d'informer le Président du Syndicat.
Les EPCI membres du Syndicat s'engagent à procurer au Syndicat toutes les informations dont ils disposent et à exiger de tous les intervenants sur le complexe du réseau hydrographique qu'ils respectent les principes de protection et de gestion globale concertée.
Article 9 - Le Comité Syndical :
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical,
Nombre de délégués :
Les membres du Comité sont élus par les assemblées délibérantes des EPCI membres. Le nombre est fixé à quinze (15) membres et le nombre des voix est fixé à vingt et un (21) conformément à l'article 5 des présents statuts. Le président dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix.
Les commissions :
Le Comité syndical peut former, pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences, des commissions chargées d'étudier et préparer ses décisions.
Réunion du Comité :
Le CGCT prévoit que le Comité se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président.
Le comité syndical se réunit également à la demande du tiers au moins ou lorsque la demande motivée lui en est faite par le préfet, et ce dans un délai maximal de trente jours
Élection des délégués du bureau :
Le bureau est élu par le comité syndical parmi ses membres conformément à l'article L5211-2 du CGCT.
Article 10 - Durée des mandats :
Les délégués suivent le sort de l'assemblée délibérante qui les a élus quant à la durée de leur mandat.
Article 11 - Le bureau :
Le bureau est composé :
- du Président,
- d'un nombre de vice-présidents déterminé par le comité syndical dans le respect des dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT,
- d'autres membres.
Le nombre de ces autres membres du Bureau est également fixé par délibération du comité syndical.
Cette composition pourra être modifiée par délibération du comité syndical. Article 12 - Le Président :
L'élection du président a lieu conformément aux dispositions des articles L 2122 - 4 et L
2122 - 10 du code général des collectivités territoriales.
Le Président est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.
Il est nommé pour la même durée que le Comité syndical qui l'a élu.
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat et intervient conformément aux dispositions
de l’article L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales.
Article 13 - Règlement intérieur :
Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le Syndicat se dote d'un règlement
intérieur.
Il régit en particulier le mode de fonctionnement du Comité, le débat d'orientation
budgétaire, la fréquence des questions orales, les modes de consultation des projets de
contrats ou de marchés.
Article 14 - Personnels :
Le Syndicat se dotera des moyens de fonctionnement indispensables à la satisfaction de
sa vocation et de ses missions. || pourra employer du personnel.
Article 15 - Régime financier :
Le Syndicat n'est pas doté de fiscalité propre.
Article 16 - dispositions financières :
16-1 - Les recettes :
Les recettes du budget du Syndicat sont celles visées à l’article L.521219 du code général
des collectivités territoriales et comprennent :
1° La contribution obligatoire des membres au titre du fonctionnement (L5212-20 CGCT)
et au titre des participations aux études, acquisitions et travaux liés aux compétences
précisées à l'article 4 des présents statuts ;
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
3° Les subventions de l'Union européenne, de l'Etat, de la région, du département, des
EPCI et de tout autre organisme compétent ;
4° Les produits des dons et legs ;
5° Le produit des emprunts.
6° Toutes les participations compatibles à l'accomplissement de la mission syndicale ;
7° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers,
en échange d'un service rendu.
16-2 - Les dépenses :
Le Comité pourvoit, sur son budget, aux dépenses de fonctionnement et d'investissement
nécessaires à l'exercice des compétences du Syndicat telles qu'elles sont définies à l’article
4 des présents statuts.
Les contributions des membres aux dépenses du syndicat sont déterminées comme suit :
16-21 - Règle de répartition du financement des dépenses de fonctionnement et
d'investissement concernant la structure et pour les opérations présentant un intérêt
pour l’ensemble du syndicat :
Pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement concernant la structure et pour
les opérations présentant un intérêt pour l’ensemble du syndicat, la répartition des
charges entre les membres est calculée selon les critères suivants et sera désignée sous le
vocable « clé de solidarité syndicat » :
- 90 % correspondant à la répartition de la population de l’ensemble du syndicat entre les EPCI membres ;
-10 % correspondant à la répartition de la superficie de l'ensemble du syndicat entre les EPCI membres.
16-2.2 - Règle de répartition du financement des dépenses de fonctionnement pour les opérations d'intérêt local :
Pour les dépenses de fonctionnement des opérations d'intérêt local, la répartition des charges entre les membres est calculée selon les critères suivants :
- 90 % à la charge de l'EPCI-FP concerné ;
-10 % répartis sur la base de la clé de solidarité syndicat.
16-2.3 - Règle de répartition du financement des dépenses d'investissement des opérations d'intérêt local :
Pour les dépenses d'investissement des opérations d'intérêt local, la répartition des charges entre les membres est calculée selon les critères suivants :
- 90 % à la charge de l'EPCI-FP concerné ;
-10 % Répartis sur la base de la clé de solidarité travaux.
Cette répartition désignée sous le vocable « clé de solidarité travaux » est calculée selon les critères suivants :
- 90 % correspondant à la répartition de la population située sur le périmètre du syndicat entre les EPCI à fiscalité propre suivants : Communauté de communes Coeur du Var, Communauté de communes de la Vallée du Gapeau, Communauté d'agglomération Méditerranée Porte des Maures et la Métropole de Toulon Provence Méditerranée ; -10 % correspondant à la répartition de la superficie de l'ensemble du syndicat entre les EPCI à fiscalité propre suivants : Communauté de communes Coeur du Var, Communauté de communes de la Vallée du Gapeau, Communauté d'agglomération Méditerranée Porte des Maures et la Métropole de Toulon Provence Méditerranée.
Les clés de solidarité syndicat et de solidarité travaux définies par le présent article sont calculées et traduite en pourcentage conformément au tableau joint en annexe des présent statuts (Annexe 2). Ce tableau sera actualisé à chaque renouvellement du comité syndical et approuvé par délibération du comité syndical se prononçant à la majorité simple.
Lors de cette actualisation, la population de référence correspondra à la population municipale au sens de l’article R. 21511 du code général des collectivités territoriales telle que recensée par l'INSEE, authentifiée et en vigueur au 1er janvier de l’année au cours de laquelle les nouveaux délégués sont désignés
Article 17 - Comptabilité :
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le Trésorier de l'arrondissement où le Syndicat a son siège.
Article 18 : Dissolution du Syndicat
Le Syndicat est dissous selon les modalités prévues aux articles L.5212-33 à L.5212-34 du CGCT. SIBSUOD vId3S : uonesyeoy S21NEM S2P 2]10d 2AUPHISJPEN
23 Re|NISSA4dX3NINGYQ8:221105neadeonpaaljeA|2P22
LNVSH3ANISSVE
aepuÂsnpanewnueda]juequasaidaaiyde180jie-1IXANNV ANNEXE 2 - Tableau de calcul des clés de répartition financière établi sur la base des données de population INSEE de 2017
Clé de solidarité syndicat :
EPCI-FP Part du syndicat | Répartition de Clés de
sur l'EPCI en la population solidarité
Un — , superficie | parEPCI | syndicat
| CA de la Provence Verte 149% | 470% | 538% CA du Sud Sainte-Baume | 13.71% | _1.74% | 294% | | CC Coeur du Var | 18.64% | 13.04% | 13.60% |
CC de la Vallée du Gapeau | 12.68% | 26.48% | 2510% | CC Méditerranée Porte des 30.22% 18.75% 19.89% |
| Maures | nn | Toulon-Provence- | 13.25% 35.29% 33.09% | | Méditerranée | 14 | Mes Le
TOTAL Syndicat 100.00% 100.00% 100.00%
Clé de solidarité travaux :
EPCI-FP Part du syndicat | Répartition de Clés de |
| sur l'EPCI en la population | solidarité
27: . | superficie __ parEPCI | travaux
CC Coeur du Var | 24.92% | 13.94% | 15.04%
| CE dela Vallée du Gapeau | 1696% | 2830% 277%
CC Méditerranée Porte des 40.41% 20.04% 22.08% | Maures _ | | : | ... |
Toulon-Provence- 1772% | 37.72% 35.72% |
| . Méditerranée : Ê se |
TOTAL Syndicat 100.00% 100.00% 100.00% PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCLIBERG 289 du Ü 4 SEP. 2020
portant institution d'une commission de propagande dans le cadre des élections sénatoriales Scrutin du 27 septembre 2020
Le Préfet du Var,
Vu le code électoral et notamment ses articles R155, R157, R158 et R159; Vu le décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs;
Vu les désignations:
- du premier président de la cour d'appel d’Aix-en-Provence,
- du représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande,
- du préfet du Var;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1“ : Institution de la commission de propagande
Il est institué, dans le département du Var, une commission de propagande pour l'élection des sénateurs dont le scrutin est fixé au dimanche 27 septembre 2020.
Article 2 : Siège et composition de la commission de propagande
Siège : Préfecture du Var à TOULON
Composition :
Présidente: Madame Sylvie MOTTES, présidente du tribunal judiciaire de Toulon, suppléée par Madame Isabelle HERBONNIERE, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Toulon,
Membres : Madame Céline MAQUET, directrice de la citoyenneté et de la légalité, suppléée par Monsieur Thibaud RIVIECCIO, chef du bureau des élections et de la réglementation générale à la préfecture du Var,
- Monsieur Thierry BELLEGO, animateur excellence et logistique des départements des Alpes- Maritimes et du Var, suppléé par Madame Nathalie AUBERGIER, responsable excellence logistique - direction de la performance logistique,
Secrétaire : Monsieur Daniel HÉMION, gestionnaire des polices administratives à la préfecture du Var.
1/3 Article 3 : Installation et réunion de la commission de propagande
Cette commission sera installée le 16 septembre 2020 à 8h30, salle Clemenceau à la préfecture du Var à Toulon,et se réunira le même jour et au même lieu de 9 heures à midi, afin de vérifier la conformité des circulaires et bulletins de vote des candidats.
Chaque liste de candidats, dont la déclaration de candidature a été enregistrée, peut désigner un mandataire qui pourra participer aux travaux de la commission avec voix consultative.
Article 4 : Rôle de la commission de propagande
Conformément aux dispositions de l'article R157 du code électoral, la commission est chargée de :
- adresser, au plus tard le mercredi 23 septembre 2020, à tous les membres du collège électoral, une circulaire accompagnée d'un bulletin de vote fournis par chaque liste de candidats;
- mettre en place au lieu de l'élection et avant l'ouverture du scrutin les bulletins de vote fournis par chaque liste de candidats, en nombre au moins égal au nombre de membres du collège électoral.
Article 5 : Formalisme et remise des documents électoraux à la commission de propagande
Les circulaires et les bulletins de vote doivent respecter les dimensions suivantes :
- circulaires : 210 x 297mm
+ bulletins de vote : 148 x210 mm
La circulaire d'un grammage de 70 grammes au mètre carré peut être imprimée recto verso.
Elle peut être pliée mais ne peut, une fois dépliée, avoir un format différent de celui prévu.
Les bulletins de vote d'un grammage de 70 grammes au mètre carré doivent être imprimés en
une seule couleur sur papier blanc et comporter le titre de la liste ainsi que le nom de
chaque candidat de la liste dans l'ordre de présentation.
Conformément aux dispositions de l'article R159 du code électoral, chaque liste de candidats souhaitant bénéficier des dispositions de l'article R157 doit remettre au président de la commission de propagande une quantité de circulaires au moins égale au nombre des électeurs inscrits et une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits, au plus tard le lundi 21 septembre 2020 à 18 heures.
Si le mandataire d'une liste remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues ci-dessus, il doit en proposer la répartition entre les électeurs. La commission de propagande conserve le pouvoir de décision eu égard à ses contraintes d'organisation, En tout état de cause, la mise à disposition d'un nombre de bulletins de vote égal au nombre des électeurs dans les sections de vote est prioritaire par rapport à l'envoi des bulletins de vote au domicile des électeurs.
2/3 Les dépôts seront effectués à la préfecture du Var, bureau des élections :
- le jeudi 17 septembre 2020 de 9 heures 30 à 12 heures et de 13 heures à 16 heures,
- le vendredi 18 septembre de 9h30 à 12 heures et de 13heures à 16 heures,
- le lundi 21 septembre 2020 de 9 heures 30 à 12 heures et de 13 heures à 18 heures.
La commission de propagande n’est pas tenue d'assurer l’envoi des circulaires et bulletins de vote remis au-delà du lundi 21 septembre 2020 à 18 heures, ni ceux dont le format, le libellé ou l'impression ne sont pas conformes à l'article R155 du code électoral.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la présidente de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 0 4 SEP, 2020
Le préfet,
Préfet elbar délégatjon
le secrétairä général
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 Let suivants du code dejustice administrative :-
Un recours gracieux, adressé à :Monsieur le Préfet du Var - Bd du 112ème régiment d'infanterie 83070 TOULON CEDEX |- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX
3/3 EE = 2 ’ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
académié We
NiGE NE) direction des +,
départementaux
de l’éducation nationale
Var
ACADEMIE DE NICE
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE
L'EDUCATION NATIONALE DU VAR
Rue de Montebello
CS 71204 83070 TOULON CEDEX
L’inspecteur d'académie
Directeur Académique des Services de l'Education Nationale du Var
- VU l'arrêté du 8 avril 2011 modifié portant création du comité ministériel et des comités techniques
des services déconcentrés du ministre chargé de l’éducation nationale,
- VU l’article R222-30 du Code de l'éducation, dérogeant à l’article 31 du décret n° 2011-184 du 15
février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics
de l'Etat,
- Vu la proclamation en date du 6 décembre 2018, des résultats des élections professionnelles 2018
au sein de l’académie de Nice,
- Vu l'arrêté du Recteur de l’académie de Nice, en date du 13 décembre 2018, fixant le nombre de
sièges à pourvoir et leur répartition au sein du Comité technique spécial départemental du Var,
ARRETE
ARTICLE 1°: L'arrêté du 25 août 2020 est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Comité Technique Spécial Départemental du Var est constitué comme
suit :
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
TITULAIRES :
M. Olivier MILLANGUE Inspecteur d'académie, Directeur Académique des Services de
l'Education Nationale,
PRESIDENT,
M. Serge GREVOUL Secrétaire général de la DSDEN du Var 2/4
Fédération Syndicale Unitaire (FSU)
TITULAIRES :
Mme Andrée RUGGIERO
M. Cédric TURCO
M. Philippe ROGGERONE
M. Dominique QUEYROULET
M. Frédéric ROGER
SUPPLEANTS :
Mme Maryvonne GUIGONNET
M. Bruno COMBETTE
Mme Sandra LICATESI
Mme Clémence PERRIN
Mme Aurélie SANCHEZ
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
LP Claret
83000 TOULON
Ecole élémentaire Victor Hugo
83500 LA SEYNE SUR MER
LPO Costebelle
83400 HYERES
Collège Mistral
83230 BORMES LES MIMOSAS
SEGPA Collège Villeneuve
83600 FREJUS
LPO Rouvière
83070 TOULON Cédex
LPO Langevin
83500 LA SEYNE SUR MER
Ecole maternelle Séverine Mignonne
83957 LA GARDE
TRB
CIRCONSCRIPTION DE SANARY
Ecole élémentaire Valbertrand
83000 TOULON TITULAIRES :
Mme Laurence BOURRAS
M. Christophe DUCOU
SUPPLEANTS :
M. Salvy ERRIGO
M. Romain DALBIES
C.G.T. Educ’Action
TITULAIRE :
M. Bernard CONTE
SUPPLEANT :
Mme Stéphanie SCHIBANO
FNEC FP FO
TITULAIRE :
M. Marc LAUGIER
SUPPLEANT :
M. Christophe SEGOND
Ecole Maternelle La Beaucaire
83000 TOULON
Ecole maternelle Danièle Casanova
83000 TOULON
LP La Coudoulière
83140 SIX FOURS LES PLAGES
Collège Peiresc
83000 TOULON
LPO Janetti
83470 ST MAXIMIN
Ecole élémentaire Angèle Gueit
83136 ROCBARON
LGT Bonaparte
83100 TOULON
L.P Gallieni
83600 FREJUS 414
SNALC
TITULAIRE :
Mme Françoise TOMASZYK
SUPPLEANT :
Mme Véronique MOUHOT
Collège Les Pins d'Alep
83200 TOULON
Ecole maternelle Antoine St Exupéry
83400 HYERES
ARTICLE 3 : Le secrétaire Général de la D.S.D.E.N du Var est chargé de l’Exécution du présent
arrêté.
Fait à Toulon, le 28 Août 2020
Pour l'inspecteur d'Académie
e|la DSDEN duar
rÿe GREVOUL PRÉFET DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
anne Bureau Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du
portant Déclaration d'Intérêt Général, au titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement, du
programme d'entretien pluriannuel des cours d'eau côtiers de la Métropole Toulon Provence
Méditerranée (hors bassins versants de la Reppe, de l'Eygoutier et du Gapeau)
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 120-1, L 122-1 et suivants, L 123-1 et
suivants, R.122-1 et suivants et R.123-1 et suivants relatifs à l'information et la participation des
citoyens, l'article L. 210-1 relatif à l'Eau et aux milieux aquatiques et marins, les articles L. 211-1 et
suivants relatifs au régime général et à la gestion de la ressource, les articles L.215-14 et suivants
relatifs à l'entretien et la restauration des milieux aquatiques, les articles L, 432-1, L. 435-5 et R. 435-
34 et suivants relatifs à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, les articles
L. 566-1 et suivants relatifs à l'évaluation et la gestion des risques d'inondation et les articles R. 214-
88 et suivants relatifs aux opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2212-2 relatif à la police
municipale et les articles L_5216-1 et suivants relatifs aux communautés d'agglomération ,
Vu le code de justice administrative, et notamment les articles R. 421-1 et suivants relatifs aux délais
des recours ,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articies L. 151-36 et suivants et R. 151-31
et suivants relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs
groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles .
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des
inondations :
1/7 Vu le décret n°91-1071 du 16 octobre 1991 modifiant le décret n°63-1235 du 14 décembre 1963 créant le Parc national de Port Cros,
Vu le décret n°2015-1038 du 20 août 2015 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau,
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD, préfet du Var:
Vu le décret n°2017-1758 du 26 décembre 2017 portant création de la Métropole dénommée "Toulon Provence Méditerranée";
Vu l'arrêté du 21 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 : La plaine et le massif des Maures ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 : Mont Caume - Mont Faron - Forêt domaniale des Mourrieres (zone spéciale de conservation),
Vu l'arrêté du 26 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 : Le Cap Sicié -Six Fours,
Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2013 portant approbation des statuts des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique :
Vu la demande de déclaration d'intérêt général, déposée le 7 mai 2019 par la Métropole Toulon Provence Méditerranée, représentée par M Hubert FALCO, 107 boulevard Henri Fabre 83000 TOULON, relative au programme d'entretien pluriannuel des cours d'eau côtiers de la Métropole Toulon Provence Méditerranée hors bassins versants de la Reppe, de l'Eygoutier et du Gapeau),
Vu l'avis favorable sous réserves de l'agence régionale de santé en date du 24 juin 2019,
Vu le courrier en date du 14 juillet 2019 par lequel l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « Le Gardon de Toulon et ses environs » fait savoir qu'elle entend bénéficier du partage du droit de pêche avec les propriétaires riverains des sections de cours d'eau concernées par le programme d'entretien pluriannuel des cours d'eau côtiers de la Métropole Toulon Provence Méditerranée hors bassins versants de la Reppe, de l'Eygoutier et du Gapeau ;
Vu l'avis du parc national de Port-Cros du 18 juillet 2019,
Vu les pièces complémentaires déposées le 26 juillet 2019 pour répondre notamment aux remarques du parc national de Port Cros,
Vu l'absence de réponse de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "La truite du Gapeau" concernant le partage du droit de pêche ;
Vu l'absence d'observations de l'agence française pour la biodiversité ,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAGJ/-2019/39 du 23 décembre 2019 portant ouverture et organisation d'une enquête publique au titre des articles L123-1 et suivants du code de l'environnement relative à la déclaration d'intérêt général du plan d'entretien des cours d'eau côtiers de la Métropole Toulon Provence Méditerranée (hors bassins versants de La Reppe, de l'Eygoutier et du Gapeau)
2/7 Vu le procès-verbal des observations transmis par le commissaire enquêteur à la Métropole Toulon
Provence Méditerranée le 20 février 2020
Vu le courrier de la Métropole Toulon Provence Méditerranée en date du 5 mars 2020, en réponse
aux observations formulées lors de l'enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur transmis au préfet le 13 mars 2020,
Vu l'absence d'observations du bénéficiaire en date du 10 août 2020 sur le projet d'arrêté portant
Déclaration d'intérêt Général ;
Considérant que le programme d'entretien pluriannuel des cours d'eau côtiers de la Métropole Toulon
Provence Méditerranée (hors bassins versants de La Reppe, de l'Eygoutier et du Gapeau) est
intégralement financé par des fonds publics ;
Considérant que, de ce fait et en application de l'article L. 435-5 du code de l'environnement, pour les
secteurs des cours d'eau non domaniaux concernés, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ,
Considérant que le programme d'entretien pluriannuel susvisé a pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telle que définie à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, et en particulier la prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ,
Considérant qu'en application de l'article L. 210-1 du code de l'environnement, l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation et que sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général ;
Considérant qu'en application de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, l'entretien des cours d'eau fait partie des compétences, en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) définies au | bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, que les métropoles exercent de plein droit en lieu et place de leurs communes membres
Considérant que l'intérêt général du programme d'entretien pluriannuel susvisé est justifié par la nécessité d'entretenir les cours d'eau côtiers de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, d'assurer la défense des personnes et des biens contre les inondations des cours d'eau côtiers de la Métropole Toulon Provence Méditerranée et de protéger et restaurer les sites, les écosystèmes aquatiques et les zones humides ainsi que les formations boisées riveraines des cours d'eau côtiers de la Métropole Toulon Provence Méditerranée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1° : Objet de la déclaration d'intérêt général
Sont déclarés d'intérêt général, au titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement, les travaux du programme d'entretien pluriannuel des cours d'eau côtiers de la Métropole Toulon Provence Méditerranée (hors bassins versants de l'Eygoutier et du Gapeau) sur 34 cours d'eau situés sur les
3/1 communes de Carqueiranne, Hyères, Ollioules, Le-Pradet, Le-Revest-les-eaux, Saint-Mandrier-sur-
mer, La-Seyne-sur-mer, Six-fours-les-plages et Toulon
Article 2 : Définition des interventions
Les travaux seront réalisés sous la responsabilité entière de la Métropole Toulon Provence
Méditerranée La Métropole Toulon Provence Méditerranée se porte garant des entreprises qu'elle
emploiera pour les travaux
Les travaux concernent l'entretien des cours d'eau, à savoir toutes les opérations courantes de
gestion de la végétation se développant sur les berges ou dans le lit des cours d'eau et des corps
flottants transportés par les crues. || exclut l'entretien des ouvrages de génie civil et maçonneries
constituant les berges ou divers ouvrages hydrauliques.
Le programme des travaux concerne 58 km de cours d'eau. Certains secteurs (13 km) considérés
aujourd'hui comme "à l'abandon" feront l'objet d'un "rattrapage d'entretien"
Les modalités d'entretien sont différenciées selon
- la dimension des cours d'eau
- leur niveau d'artificialisation
- l'importance des risques de crue
Cet entretien différencié comprend 8 types de modalités cartographiées dans le dossier d'enquête
publique
Le programme d'entretien est établi pour 5 ans de septembre 2020 à mars 2025, correspondant à 5
phases d'interventions chacune se déclinant en
- la gestion du cordon boisé .
- le débroussaillage ;
- le ramassage des déchets plastiques et emballages
Les cartes annexées au dossier d'enquête publique précisent les secteurs concernés par les travaux
et la fréquence d'intervention
Article 3 : Autres réglementations
Le présent arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de
faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations
Article 4 : Financement
Le montant estimatif des travaux du programme d'entretien pluriannuel des cours d'eau côtiers de la
Métropole Toulon Provence Méditerranée (hors bassins versants de La Reppe, de l'Eygoutier et du
Gapeau) s'élève à 1 334 800 € HT au total pour les 5 années
Les travaux du programme d'entretien pluriannuel des cours d'eau côtiers de la Métropole Toulon
Provence Méditerranée (hors bassins versants de La Reppe, de l'Eygoutier et du Gapeau) sont
financés par la Métropole Toulon Provence Méditerranée ,
Article 5 : Prescriptions relatives à la réalisation des travaux
Les travaux d'entretien ne devront pas occasionner de détérioration de berges, de bâtiments où
d'ouvrages existants La circulation des engins sur le sommet des berges sera limitée au strict minimum nécessaire à l'exécution du chantier, leur circulation dans le lit mineur du cours d'eau sera
interdite
Le chantier sera maintenu en état constant de propreté Les déchets divers de chantier seront
systématiquement triés, récupérés et évacués
4/7 patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en sont la
contrepartie
L'exercice gratuit du droit de pêche ne concerne pas les cours attenantes aux habitations et les
jardins.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la
pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants
Article 8 : Caducité de la déclaration d'intérêt général
La présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque si les travaux ou actions qu'elle concerne
n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de un an à compter
de la parution de cet arrêté
Article 9 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var
En pr de l’article R 435-39 du code de l'environnement :
le présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale de deux mois, dans les mairies des
communes de Toulon, Carqueiranne, Le Pradet, Six-Fours-les-plages, La Seyne-sur-mer, Saint Mandrier-sur-mer, Ollioules, Le Revest-les-eaux, Hyeres. À l'issue de la période d'affichage, les maires des communes concernées en dresseront un procès-verbal qu'ils adresseront à la direction départementale des territoires et de la mer du Var,
le présent arrêté est en outre publié dans deux journaux locaux ;
le présent arrêté est notifié à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique « Le Gardon de Toulon et ses environs » et à l'association agréée pour la pêche et
la protection du milieu aquatique "La truite du Gapeau"
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Var, pendant une durée minimale de six mois.
Le programme d'entretien pluriannuel des cours d'eau côtiers de la Métropole Toulon Provence
Méditerranée (hors bassins versants de La Reppe, de l'Eygoutier et du Gapeau), objet du présent
arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général, sera tenu à disposition du public et consultable au siège
de la Métropole Toulon Provence Méditerranée durant toute la durée des travaux
Article 10 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux
mois à partir de sa notification ou de sa publication
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « wwwtelerecours.fr »
La présente décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le même
délai Ce recours administratif fait courir le délai du recours contentieux à compter de son rejet
explicite ou implicite
6/7 Après chaque intervention sur un tronçon, le chantier sera nettoyé, les lieux remis en état et les accès
rétablis
Le stationnement des engins de chantier sur la berge est interdit hors de la période de travail
Les travaux ne relevant pas de l'entretien courant ou nécessitant une déclaration ou une autorisation
au titre de la loi sur l'Eau (curage, modification du lit du cours d'eau, consolidation des berges...) ne
sont pas autorisés par cette déclaration d'intérêt général
Les cultures et les accès en bord de berges seront préservés
En préalable à tous travaux, la Métropole Toulon Provence Méditerranée devra repérer et signaler les espèces de grande valeur patrimoniale et les espèces protégées par la réglementation nationale afin
de ne pas leur porter préjudice.
Les stockages de matériaux et produits de toute nature s'effectueront en retrait des cours d'eau De
même, les opérations de nettoyage, entretien, réparation et ravitaillement des engins de chantier et
du matériel s'effectueront sur des aires éloignées du cours d'eau
Tout écoulement où déversement accidentel d'hydrocarbures où de tout autre produit sera récupéré à l'aide de dispositifs appropriés. Le service chargé de la police de l'eau devra être informé immédiatement par la Métropole Toulon Provence Méditerranée de tout déversement accidentel de produit polluant dans les milieux aquatiques.
Une attention particulière sera portée aux travaux situés dans les périmètres de protection des
captages destinés à l'alimentation en eau potable du puits de Verlaque à La Seyne-sur-mer.
Aucun produit liquide ou gazeux susceptible d'altérer la qualité de l'eau ne sera introduit dans ces
périmètres. Les mesures permettant de réduire le risque de pollution accidentelle listées dans le dossier devront être strictement respectées ,
Article 6 : Droit de passage
Pendant la durée des travaux du programme d'entretien pluriannuel des cours d'eau côtiers de la
Métropole Toulon Provence Méditerranée (hors bassins versants de La Reppe, de l'Eygoutier et du
Gapeau), les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres
Cette obligation de libre passage s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants
L'obligation de passage des engins ne s'applique toutefois pas aux terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995, ainsi qu'aux cours et jardins attenants aux habitations
Article 7 : Partage du droit de pêche
L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « Le Gardon de Toulon et ses environs » exerce gratuitement le droit de pêche des propriétaires riverains des sections des cours
d'eau concernés par le programme d'entretien pluri-annuel des cours d'eau côtiers de la Métropole Toulon Provence Méditerranée (hors bassins versants de La Reppe, de l'Eygoutier et du Gapeau) pendant une période de 5 ans à compter de l'achèvement de la première phase des travaux
Durant cette période, l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « Le Gardon de Toulon et ses environs » assume les obligations de participation à la protection du
5/7 Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le délégué départemental du Var de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le chef du service départemental du Var de l'office français de la biodiversité, le président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée ainsi que les maires des communes de Toulon, Carqueiranne, Le-Pradet, Six-Fours-les-plages, La-Seyne-sur-mer, Saint-Mandrier-sur-mer, Ollioules, Le-Revest-les-eaux, Hyères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Une copie de l'arrêté sera adressée pour information
+ à la directrice de la délégation de Marseille de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse , - au président du conseil départemental du Var ;
au directeur du parc national de Port Cros,
au président de la fédération du var pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Fait à Toulon, le 2 ? AOÛT 2020
Le préfet,
[ Pour seaar délégation,
le secrétai nes
Serge JACOB \ E
PRÉFET Direction départementale
DU VAR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
du directeur départemental
des territoires et de la mer du Var
en date du 1‘ septembre 2020
Le Préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu le code de la défense :
Vu le code du domaine de l'État :
Vu le code de l’environnement :
Vu le code de lexpropriation pour cause d'utilité publique :
Vu le code forestier :
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le code de la route :
Vu le code rural et de la pêche maritime:
Vu le code de la santé publique :
Vu le code des transports :
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code de la voirie routière :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes. des départements et
des régions :
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. relative à la répartition des
compétences entre les communes. les départements. les régions et l'État en matière d'urbanisme : Vu les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiées et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État :
SUBDET FCIATION DE SIGNAEURE DDTM 83 Page F7 Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République :
Vu la loi n° 2004-809 modifiée du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu Ja loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et en particulier
l'article 95 :
Vu les décrets d'application modifiant les dispositions du code de l'urbanisme et concernant les autorisations et
actes relatifs à l'occupation ou à l’utilisation du sol ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées :
Vu le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnels relevant du
ministre chargé de l’agriculture :
Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat (notamment titres 11. III et IV):
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets. à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 201$ portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, nommant M. Evence RICHARD), préfet du Var :
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles :
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 28 décembre 2016 portant nomination de M. David BARJON,
Architecte et Urbaniste en Chef de l'Etat. au poste de directeur départemental des territoires et de la mer du
Var :
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Eric LEFEBVRE,
administrateur en chef de 1“ classe des affaires maritimes. au poste de directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer du Var, délégué à la mer et au littoral :
Vu l'arrêté conjoint du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur en date du 17 août 2020. portant
renouvellement des fonctions de M. Vincent CHERY ingénieur en chef des eaux des ponts et des forêts, au
poste de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Var :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/40/MC1 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. David BARION,
directeur départemental des territoires et de la mer du Var :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var :
SUBDEL FGATION DE SIGNATURE DDEM 83 Page 2/37 ARRETE
ARTICLE 1er :
La délégation de signature donnée à M. David BARJON. directeur départemental des territoires et de la mer du
Var. par l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 susvisé. est subdéléguée à :
Monsieur Vincent CHÉRY, ingénieur en chef des ponts. des eaux et des forêts directeur départemental
adjoint.
Monsieur Eric LEFEBVRE. administrateur en chef de 1° classe des affaires maritimes - directeur
départemental adjoint. délégué à la mer et au littoral
Cette subdélégation porte sur toutes les matières définies par l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2016 susvisé. à
l'exception de la signature de tout nouvel arrêté de subdélégation.
ARTICLE 2 :
La délégation de signature donnée à M.David BARJON directeur départemental des territoires et de la mer du
Var, par l'arrêté préfectoral du 24 août 2020susvisé, est subdéléguée aux chefs de service et collaborateurs dont
les noms sont indiqués dans les tableaux annexés au présent arrêté. dans les matières correspondantes et dans le
cadre de leurs attributions respectives.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa parution au recueil des actes administratifs.
A compter de cette même date. toutes les dispositions de subdélégation antérieures sont abrogées.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la direction départementale des territoires et de la mer du Var est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
loulon. le 1‘ septembre2020
Pour le préfet et par délégation.
Le Directeur Élépartemental
et de la Mer
SUBDELEGATION DE SIGNATURE DDTM 83 Page 3 7 LE8P4
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FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
ee DIRECTION DÉPARTEMENTALE galité
Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE SAINT-TROPEZ
Chemin des amoureux
CS 10300
83995 SAINT-TROPEZ
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impêts des particuliers de Saint-Tropez
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
l'A
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à Mme Bérangère BAILLET, adjointe au responsable du service des impôts des
particuliers de Saint-Tropez ;
Délégation de signature est donnée à Mme Alexandra DUVAL, adjointe au responsable du service des impôts des
particuliers de Saint-Tropez ;
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie MANCINI, adjointe au responsable du service des impôts des
particuliers de Saint-Tropez ;
Délégation de signature est donnée à M. Alain GROSSARD, adjoint au responsable du service des impôts des
particuliers de Saint-Tropez ;
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la limite de
60 000 € :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
1°) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Bérangère BAILLET | Alexandra DUVAL Alain GROSSARD | Sophie MANCINI
2°) dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
| Marguerite COIRET Sabine LAURENT Christine MESSINA
3°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
[Marie SCHIAVON |Anthony BARBE Nathalie NIVOLA Morgan GRISON = |
1
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances aux agents désignés ci-après :
| Limite des décisions IE Durée Somme _ maximale |
Nom et prénom des Grade | gracieuses maximale de pour laquelle un
agents délais de |délai de paiement paiement | peut être accordé
10 000 € | SEUBILLE Catherine | Contrôleur 10 000 € 12 mois [DECHAZERON Laurence | Contrôleur a == __— 10 000 € = 12 mois 10 000 € | GIRAUD Maryline | Contrôleur | 10 000 € 12 mois 10 000 € FR AURERT Sabine | Contrôleur L L | 10 000 ! Ho | 10 000 € | VAN HERREWEGHE L | Agent 1 2 000 € 12 mois a 2 000 € Tyfanie |
|MAHUZIES Marie-Luce [Agent | 2000€| 12mois) 2000€|
Article 4
(agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de recouvrement SIP isolé)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous,
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Limites T | Somme maximale Nom et prénom des Grade |des Limite des | Durée maximale | pour laquelle un agents | décisions décisions de délais de délai de contentie gracieuses paiement paiement peut uses |être accordé
NEANT | |
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
A Saint-Tropez, le 1°’ septembre 2020
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
: Ne, __——
Cécile AMSELLE E D RÉPUBLIQUE \ FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Fat DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Font DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
TRESORERIE DE BRIGNOLES
51 rue des Déportés
CS 10308
83177 BRIGNOLES CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Brignoles
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 L. 257 A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à Mme Alexandra BRUN, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de
Brignoles, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000€;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, quelque soient la durée et le montant;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limité précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances aux agents désignés ci-après :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
A Brignoles, le 02 septembre 2020
Le comptable,
| | | Somme
Nom et prénom des Grade Limite des décisions | Durée maximale | maximale pour
agents gracieuses de délais de laquelle un délai paiement de paiement
peut être
accordé
LEBLEU Eric Contrôleur Sans objet 12 mois 5 000 €
LE BERRE Cécile Contrôleur Sans objet 12 mois 5 000 €
GORY Thierry Contrôleur Sans objet 12 mois 5 000 €
ALLIBE Matthieu Contrôleur Sans objet 12 mois 5 000 €
GRILLO Christian Contrôleur Sans objet 12 mois 5 000 €
TOZZA Joëlle | Contrôleur Sans objet 12 mois 5 000 €
BLACAS Elisabeth |Agente Administrative Sans objet 12 mois 5 000 €
Article 3 z
EX | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU VAR
ARRETE
PORTANT AUTORISATION DE REALISER DES PRELEVEMENTS D'UN ECHANTILLON BIOLOGIQUE
POUR L'EXAMEN DE BIOLOGIE MEDICALE DE « DETECTION DU GENOME DU SARS-CoV-2 par RT
PCR » DANS UN AUTRE LIEU QUE CEUX MENTIONNES A L'ARTICLE 2 DE L’ARRETE DU 13 AOÛT 2014
Le Préfet du Var
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-16 et L.3131-17 ;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, ensemble la décision
n° 2020-803 DC du 8 juillet 2020 du Conseil constitutionnel ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été
prorogé ;
VU l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des
prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique
de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de
réalisation de ces phases ;
VU l'arrêté du 7 mars 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L.
162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT
PCR);
VU l'arrêté du 12 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article
L.162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SRS-CoV62 par RT
PCR);
VU l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé et
notamment son article 22 ;
CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un
nouveau coronavirus, le Covid-19, constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDERANT que le département du Var est sorti de l'état d'urgence le 10 juillet 2020 ;
CONSIDERANT que la propagation de l'épidémie du virus Covid-19 dans le département du Var persiste ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prendre les mesures d'urgence adaptées à la protection de la
population contre la menace sanitaire grave que constitue le nouveau coronavirus SARS-CoV-2 ;
CONSIDERANT que le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de «
détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » est réalisé dans un lieu autorisé (laboratoire de biologie médicale, établissement de santé, domicile du patient, lieux mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 13 août 2014
susvisé) ;
CONSIDERANT que lorsque le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de
"détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR” ne peut être réalisé, ni sur le site d'un laboratoire de biologie médicale, ni dans un établissement de santé, ni au domicile du patient, le représentant de l'Etat dans le département est habilité, par l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé, à autoriser le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » dans tout lieu, autre que ceux mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 13 août 2014 susvisé ; CONSIDERANT que dans le département du Var, il s'avère nécessaire d'autoriser ces prélèvements dans
d'autres lieux que ceux autorisés ;
CONSIDERANT que ces prélèvements doivent être assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique notamment les articles L. 6211-7 et suivants et des conditions de prélèvement figurant en annexe de l'arrêté du 23 mars 2020 modifié susvisé ;
CONSIDERANT que lorsque le prélèvement de l'examen n'est réalisé ni dans un laboratoire de biologie médicale, ni dans un établissement de santé, une convention doit être signée entre le laboratoire de biologie médicale et le professionnel de santé conformément aux dispositions de l'article L. 6211-14 du code de la santé publique.
CONSIDERANT que dans les cas où les prélèvements interviennent dans un autre lieu qu'un laboratoire de biologie médicale, qu'un établissement de santé ou qu'au domicile du patient, les phases analytique et post- analytique sont effectuées dans le laboratoire de biologie médicale avec lequel la convention prévue à l'article L. 6211-14 du code de la santé publique a été conclue.
CONSIDERANT que le site de prélèvement situé au centre municipal des jeunes, salle Caroline Croso dans l'espace nautique du port de Bandol présente des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire permettant de réaliser des prélèvements ;
CONSIDERANT que les prélèvements autorisés dans la Salle Caroline Croso au centre municipal des jeunes,
dans l'espace nautique du port de Bandol, objet du présent arrêté, s'effectuent dans le cadre d'une convention
signée entre le professionnel de santé et le laboratoire de biologie médicale BIOLITTORAL (290 boulevard de
Marseille 83150 Bandol), responsable notamment de la phase pré-analytique, dans le respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d'exercice professionnel conformément aux dispositions de l'article L. 6211-7 et L. 6211- 11 du code de la santé publique ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
La salle Caroline Croso située au centre municipal des jeunes, dans l'espace nautique du port de Bandol, dont le représentant légal est M. Jean-Paul JOSEPH, Maire de Bandol, est autorisé à accueillir la réalisation des prélèvements d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale.
ARTICLE 2 :
Le site de prélèvement devra présenter toutes les garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire permettant de réaliser des prélèvements dans le respect du code de la santé publique, notamment les articles L. 6211-7 et suivants, et des conditions de prélèvement annexées à l'arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
ARTICLE 3 :
En application de l'article L.6211-7 du code de la santé publique, l'examen de biologie médicale mentionné à l'article 1 est réalisé sous la responsabilité du biologiste médical. Ce dernier veille à la bonne application des procédures en vigueur tant en termes de sécurité des patients et des personnels que de qualité et de sécurité des prélèvements.
ARTICLE4 :
Les prélèvements sont réalisés par les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 août 2014 ARTICLE5 :
La présente autorisation est applicable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 18 septembre
2020.
ARTICLE 6:
Le Préfet du Var et le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Var.
ARTICLE 7 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le Q ? SEP, 2029
Le Préfet,
Serge JACOB En
MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liber
Épatié
Pratereith
Unité départementale du Var
de la DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d'Azur
DECISION portant affectations des postes d'agents de contrôle des services d'inspection du travail
et gestion des intérims et suppléances
Le Responsable de l'unité départementale du Var de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d'Azur,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 à R. 8122-11 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organistion territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section
d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 18 juin 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2020 nommant de M. Laurent NEYER, ingénieur général des mines, directeur
du travail, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
(DIRECCTE) de la région Provence Alpes Côte d’Azur, à compter du 28 mars 2020 ;
Vu les consultations du comité technique des services déconcentrés de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur ;
Vu la décision du 30 juillet 2019 parue le 02 août 2019 au recueil des actes administratifs, portant localisation et
délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de la DIRECCTE de Provence Alpes Côte
d'Azur ;
Vu la décision du 23 mars 2020 portant délégation de signature de Monsieur Laurent NEYER, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Région Provence Alpes Côte
d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du
code rural et du code de l’action sociale et des familles à Monsieur Alain TESTOT, Directeur régional adjoint,
responsable de l’unité Départementale du Var — Champ travail.
DIRECCTE PACA - Unité départememale du Var - Décision portant affectations des postes d'agents de contrôle des services d'inspection du travail él gestion des imèrims et Suppléances Page 1 sur 10 Vu la décision du 31 mars 2020 publiée au RAA n°30 S du 2 avril 2020 portant subdélégation de signature de
Monsieur Alain TESTOT Directeur régional adjoint, responsable de l’unité Départementale du Var, en cas d'absence
ou d'empêchement à Madame Dominique BOUISSET, responsable du pôle 3E, où Monsieur Emmanuel JOLY,
responsable de l'unité d'appui du pôle T, - Champ travail.
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent NEYER, ingénieur
général des mines, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur,
Vu la décision du 28 août 2020 (ADM) publiée au recueil des actes administratifs N° R93-2020-08-28-001, portant
subdélégation de signature de Monsieur Laurent NEYER directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur dans le cadre des attributions et
compétences de Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur à Monsieur Alain
TESTOT, Directeur régional adjoint, responsable de l'unité Départementale du Var, ou en cas d'absence ou
d'empêchement, Dominique BOUISSET, responsable du pôle 3°, ou Emmanuel JOLY, responsable de l'unité d'appui du pôle T,
DECIDE
Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail
dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unités de contrôle du département du
Var tel que défini dans le tableau des affectations, d'intérims et de suppléances des sections référencés dans la colonne
A de l'annexe en vigueur.
Article 2 : Les agents du corps de l'inspection du travail sont chargés de l'intérim des postes soit non pouvus, soit
vacants en raison de l'absence de longue durée de leur titulaire, tel que défini dans le tableau des affectations,
d'intérims et de suppléances des sections, référencés dans la colonne B de l'annexe en vigueur.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés tel que défini dans le tableau des affectations, d'intérims et de suppléances des sections, référencés dans la colonne C de l'annexe en vigueur.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné à l'annexe en vigueur, le pouvoir de décision est assuré par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 5.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout ou partie des établissements d'au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail tel que défini dans le tableau des affectations, d'intérims et de suppléances des sections, référencés dans la colonne D de l'annexe en vigueur.
Article 5 : En cas de vacance de poste, d'absence ou d’empêchement pour une durée inférieure ou égale à 31 jours d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Au sein de l'unité de contrôle "UCI - TPM Var Ouest":
+ L'’intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle "UC2 - Var Centre" où "UC3 - TPM Var Est"
e L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-09 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
DIRECCTE PACA - Umiié départementale du Var - Décision portant affectations des postes d'agents de contrôle des services d'inspection du travail et gestion des imérims et suppléances Page 2 sur 10 section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-04 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-04 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la
section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la
section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-02 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
DIRECCTE PACA - Unité départementale du Var - Décision portant affecuations des postes d'agemis de contrôle des services d'inspection du travail et gestion des intérims et suppléances Page 3 sur 10 DIRECCTE PACA - Unité départementale du Var - Décision portant affectations des postes d'agents de comrôle des services d'inspection du travail et gestion des imtérims et suppléances
section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09
L’intérim du contrôleur du travail de la section 83-01-05 est assuré par le contrôleur du travail de la
section 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-02 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la
section 83-01-03 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-04
L’intérim du contrôleur du travail de la section 83-01-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-03 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la
section 83-01-04 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la
section 83-01-05
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-04 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la
section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-04 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la
section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-03 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la
section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09
Page 4 sur 10 Au sein de l'unité de contrôle "UC2 - Var Centre":
DIRECCTE PACA - Unité départementale du Var - Décision portant affectations des postes d'agents de contrôle des services d'inspection du travail et gestion des intérims et suppléances
"UCI - TPM Var Ouest" ou "UC3 - TPM Var Est"
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-04 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-04 où en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-07 ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-09
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-09
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-09
e L’intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle
Page $ sur 10 + L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-09
e L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-09
+ L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-09
DIRECCTE PACA - Unité départementale du Var - Décision portant affectations des postes d'agents de contrôle des services d'inspection du travail et gestion des imérims et suppléances Page 6 sur 10 L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-09
Au sein de l’unité de contrôle "UC3 - TPM Var Est" :
DIRECCTE PACA - Unité départemeniale du Var - Décision portant affectations des postes d'agents de contrôle des services d'inspection du travail et geshon des intérims et suppléances
° L’intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle
"UC1 - TPM Var Ouest" ou "UC2 - Var Centre"
L'intérim du contrôleur du travail de la section 83-03-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
Page ?sur 10 DIRECCTE PACA - Unité départementale du Var - Décision portant affectations des postes d'agents de contrôle des services d'inspection du travail er gestion des imérims et suppléances
section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-09
e L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-04 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la
section 83-01-07 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la
section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la
section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la
section 83-02-04 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la
section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-09
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-09
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-09
Page 8 sur 10 Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article 1
ainsi que leur responsable d’unité de contrôle participent, lorsque la mission le rend nécessaire, aux actions d'inspection
de la législation du travail sur le territoire de l’unité départementale du Var.
Article 7 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 1° septembre 2020 parue au recueil des actes administratifs n° 86 Spécial du 1° septembre 2020.
Article 8 : Le Responsable de l'Unité Départementale du Var de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d’Azur, est chargé de l'exécution de
la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et accessible sur le site
internet www.var.gouv.fr.
Annexe 01-09-2020 : Tableau affectations intérims suppléances des sections d'inspection du travail du Var.
Fait à Toulon, le 3 septembre 2020
P/ Le Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la
région Provence Alpes Côte d'azur, et par délégation
Le directeur régional adjoint,
Responsable de l'Unité Départementale du Var
Alain TESTOT
DIRECCTE PACA - Unité départementale du Var - Décision portant affectations des postes d'agents de contrôle des services d'inspection du travail et gestion des intérims et suppléances Page 9 sur 10 Annexe 1-09-2020
Tableau des affectations des agents de contrôles dans les Unités de Contrôles
des services d'inspection du travail de l'Unité Départementale du Var
Gestion des intérims et des suppléances
Document annexé à la décision du 1° septembre 2020
Suppléance des sections CT par des IT
Colonne A Colonne B Colonne C Colonne D
UC/Section Décisions Ets de NOM EEnON intérim > 1 moIs administratives + de 50 salariés
RUC GRIMA Virginie
uc1 83-01-01 | MUTEL Syivie IT 83-01-02 | DE FARIA Vivien IT
Sr 83-01-03 | PLANTEGENEST Catherine IT
VN| 83-01-04 | AMIC Jérémy IT
TON! 83-01-05 | GENEWE Sonia CT MANTERO Caroline
83-01-06 | BOURELLY Florence CT MUTEL Sylvie
83-01-07 | TORRENTE Gilles IT
83-01-08 | Section vacante GENEWE Sonia PLANTEGENEST C. PLANTEGENEST C.
83-01-09 | MANTERO Caroline IT
UCISection Décisions Ets de Intérim>4 mois administratives +de 50 salariés
RUC | SAUVIAT Béatrice
83-02-01 | SOULE Roselyne IT
83-02-02 | TENDIL Nathalie IT
83-02-03 | Section vacante GEIGER Sylvie GEIGER Sylvie GEIGER Sylvie
83-02-04 | FOURNET Sylvie IT
83-02-05 | GEIGER Sylvie IT
83-02-06 | Section vacante FOURNET Sylvie FOURNET Sylvie FOURNET Syivie
83-02-07 | ROUSSAT Catherine IT
83-02-08 | SINIBALDI Marguerite Lu
83-02-09 | RAGOT Frédéric IT
UCISection Décisions Ets de Intérim > 4/mois, administratives + dé.50 salariés
RUC VILLADOMAT Evelyne
uc3 83-03-01 | Section vacante KABACHE Riad KABACHE Riad KABACHE Riad 83-03-02 | BIHL Françoise CT TAILHANDIER Sylvie TAILHANDIER Sylvie Tu 83-03-03 | BESSET Guillaume IT [FT 83-03-04 | DAADOUN Yves-Laurent IT
Est 83-03-05 | PAINOT Nadège IT
83-03-06 | Section vacante BIHL Françoise PAINOT Nadège PAINOT Nadège
83-03-07 | Section vacante BOURELLY Florence TORRENTE Gilles TORRENTE Gilles
83-03-08 | TAILHANDIER Sylvie IT
83-03-09 | KABACHE Riad IT
DIRECCTE PACA - Unité départementale du Var - Décision portant affectations des postes d'agents de contrôle des services d'inspection du travail et gestion des imtérims e1 suppléances Page 10 sur 10