Compte-Rendu - CR conseil municipal 29 04 2024

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Compte-Rendu - CR conseil municipal 29 04 2024 Document publié le Lundi 29 avril 2024 par la commune de Granges-Narboz. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil municipal 29 04 2024)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Énergies, Commune de GRANGES NARBOZ 2024-n°03 page

PROCES-VERBAL

de la séance du CONSEIL MUNICIPAL

29 avril 2024

à 19 heures 00

à la salle du conseil municipal

l Séance n° 03 |

Le Maire certifie que :

- La convocation a été faite le 25 avril 2024 et affichée le 25 avril 2024 - Le compte-rendu est affiché le 02 mai 2024

- Le nombre des membres en exercice est de : 15

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf avril, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune des GRANGES NARBOZ s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances après convocation légale sous la présidence de CHARMIER Raphaël.

Eu présence des conseillers : Mesdames et Messieurs

CHARMIER Raphaël, LAITHIER Gérard, VUILLEMIN Sophie, MINARY Claude, BERTIN- MOUROT Chantal, MAIRE Gérard, DENERV AUD Laurent, ROUSSET Christophe, MOUREAUX Arlette arrivée à 20h10 pour le point 6, MARGUET Cindy arrivée à 20h10 pour le point 6, VOUILLOT Nelly, HENRIET Marielle, JAVAUX Augustin.

Absents excusés : M. VACCA Fernand, Mme CHEVENEMENT Isabelle Mmes MARGUET Cindy et MOUREAUX Arlette pour les points 1, 2, 3, 4 et 5

Pouvoirs : M. VACCA Fernand donne pouvoir à M. MINARY Claude Mme CHEVENEMENT Isabelle donne pouvoir à Mme VOUILLOT Nelly

Ordre du jour :

- Rencontre avec M. RYKALA, Conseiller aux Décideurs Locaux de la DGFIP

1... Maison médicale — Avenant de transfert du marché de Maîtrise d’œuvre

2. Vente de terrain M. LASNE Steven & Mme FORTUNET Alexia

3. Installation classée Société Comtoise de Développement à HOUTAUD - Avis 4. Transports scolaires Granges Dessus — Convention avec la Région — Avenant n°2 5. GRDF — Convention de redevance de fonctionnement R1

6. Détermination des conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers des ZAE

7. Zones d’accélération des Energies renouvelables (ZAER)

8. Information — Compte de gestion, CA et BP du Syndicat des Fontaines

9. Décisions du Maire prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal

10. Questions diverses.

Le Maire ouvre la séance. Conformément à l'article L.2121-15 du CGCT, le Conseil Municipal nomme Mme Sophie VUILLEMIN secrétaire de séance.

e Rencontre avec M. RYKALA, Conseiller aux Décideurs Locaux de la

DGFIP

M.RYKALA, Conseiller aux Décideurs Locaux de la DGFIP, est venu présenter au conseil municipal une analyse financière de la commune.

La gestion de la commune est très saine avec un endettement très limité et fait apparaitre une capacité d’autofinancement élevée ce qui permet de pouvoir investir pour d’autres projets.

Cette analyse, réalisée par un service de l'Etat, est très rassurante pour le présent et l’avenir.

Le document est consultable en mairie.

Séance n°03 — 29 avril 2024Commune de GRANGES NARBOZ 2024

Séance n°03 — Affaire n°01 DL 240301

En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Présents : 11 Abstention : O le Maire certifie Le caractère exécutoire

Pouvoirs : 2 Pour : 13 du présent acte

Suffrages exprimés : 13 Contre : 0 Le

OBJET : Maison médicale - Transfert du marché de Maîtrise d’œuvre - Avenant

Le maire expose au conseil municipal que par décision du 24 juillet 2023, a été validée la passation d'un marché de maîtrise d'œuvre pour la maison médicale avec la SARL Serge ROUX — 188 Avenue Jacques Duhamel — 39100 DOLE.

Suite au changement de dénomination sociale de la SARL Serge ROUX qui est devenue la SARL FORMA3, en date du 19 mars 2024, il y a lieu de transférer ledit marché de maîtrise d'œuvre, pour la partie des prestations restant à réaliser à la SARL FORMAS3.

L’avenant n’a aucune incidence financière sur le montant du marché de maîtrise d'œuvre.

Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver ce transfert et ses modalités.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (13 voix pour — 0 voix contre - 0 abstention)

— Approuve le transfert du marché de maîtrise d'œuvre à la SARL FORMA3 -— 188 Avenue Jacques Duhamel - 39100 DOLE.

— Autorise le maire à signer l’avenant au contrat de maîtrise d'œuvre, à procéder à son exécution et à son règlement.

Séance n°03 — Affaire n°02 DL 240302

En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Présents : 11 Abstention : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire

Pouvoirs : 2 Pour : 13 du présent acte

Suffrages exprimés : 13 Contre : 0 Le

OBJET : Vente de terrain M. LASNE Steven & Mme FORTUNET Alexia

Le Maire fait part au Conseil Municipal de la proposition de M. LASNE Steven & Mme FORTUNET

Alexia portant l’acquisition des parcelles sises lieudit « les Fontaines » section AH :

AE | Superficies

297p 0a Oica

299p 0a 33ca

Total Oa 34ca

Vu le projet de division établi par le cabinet de géomètre, il est proposé à l’assemblée de se prononcer

sur une éventuelle vente des biens.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (13 voix pour — 0 voix contre - 0 abstention)

Séance n°03 — 29 avril 2024Commune de GRANGES NARBOZ 2024-n°03 page ___

- Décide de vendre à M. LASNE Sieven & Mme FORTUNET Alexia les parcelles AH 297p et AH299p, d’une contenance de 34ca, au prix de 120 € / m2.

- Dit que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de l’acheteur.

Séance n°03 — Affaire n°03 DL 240303

En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Présents : 11 Abstention : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire

Pouvoirs : 2 Pour : 13 du présent acte

Suffrages exprimés : 13 Contre : 0 Le

OBJET : Installation classée Société Comtoise de Développement à HOUTAUD - Avis

Le maire expose au Conseil Municipal que le Préfet du Doubs a pris un arrêté le 18 mars 2024 concernant la consultation du public relative à la demande d'enregistrement présenté par la société COMTOISE DE DEVELOPPEMENT pour la régularisation de l'exploitation d'une installation de travail du bois et matériaux combustibles analogues sur la commune de Houtaud (installation classée pour la protection de l'environnement),

Selon l'article 5 de cet arrêté, le Conseil Municipal est amené à donner son avis sur cette demande d'enregistrement présentée par la société COMTOISE DE DEVELOPPEMENT.

Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés et communiqués au préfet dans les 15 jours suivant la fin de la consultation du public (cette consultation se déroule du 8 avril 2024 au 7 mai 2024 inclus).

Il est proposé à l'assemblée d'émettre un avis sur la demande d'enregistrement.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (13 voix pour — 0 voix contre - 0 abstention) :

+: N'a aucune observation à formuler sur la demande d'enregistrement présenté par la société 777 COMTOISE DE DEVELOPPEMENT pour la régularisation de l'exploitation d'une installation de travail du bois et matériaux combustibles analogues sur la commune de HOUTAUD.

Séance n°03 — Affaire n°04 DL 240304

En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Présents : 11 Abstention : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire

Pouvoirs : 2 Pour : 13 du présent acte

Suffrages exprimés : 13 Contre : 0 Le

OBJET : Transports scolaires Granges Dessus — Convention avec la Région — Avenant n°2

Le Maire expose au Conseil Municipal que la Région confie, par délégation, la compétence transports scolaires : ce n’est pas le Syndicat des Fontaines mais la commune qui est concernée par le circuit 293001MP-Granges Dessus.

Par délibération du 1% juin 2023, le conseil a approuvé un avenant n°1 à la convention de délégation de la compétence transports scolaires par le circuit Granges l’Eglise / Granges Dessus, pour 2 années scolaires soit du 1° septembre 2022 jusqu’au 31 juillet 2024.

Il y a donc lieu d’approuver une nouvelle convention.

Séance n°03 — 29 avril 2024Commune de GRANGES NARBOZ 2024

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (13 voix pour — 0 voix contre - 0 abstention) :

-__ Approuve la convention de délégation de la compétence transports scolaires par le circuit Granges l’Eglise/ Granges Dessus, à compter du 1° septembre 2024 pour une durée de deux années scolaires.

- Dit que la Région s’engagera à verser une compensation financière pour aider la commune à supporter le cout du transport effectué.

-_ Autorise le Maire à signer ladite convention.

Séance n°03 — Affaire n°05 DL 240305

En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Présents : 11 Abstention : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire

Pouvoirs : 2 Pour : 13 du présent acte

Suffrages exprimés : 13 Contre : 0 Le

OBJET : GRDF - Contrat de concession

Vu, les dispositions des articles L.2224-31 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu, les dispositions des articles L.111-53 et L.121-32 du code de l’énergie,

Vu, les dispositions de l’article L.432-1 du code l'énergie qui précisent que la concession de la gestion d’un réseau public de distribution de gaz est accordée par l’autorité organisatrice,

Vu, la convention de concession pour le service public de la distribution de gaz sur le territoire

desservi ‘par la concession conclue entre GRANGES NARBOZ et GRDF, le 1% février 1996, pour

une durée de 30 ans,

Vu, l’Accord-cadre conclu le 7 juin 2022 dans lequel la FNCCR (Fédération Nationale des

Collectivités Concédantes et Régies), France urbaine et GRDF :

Précisent, en préambule, l’attachement des parties signataires au modèle concessif français de la distribution de gaz;

Préconisent, à l’article ler, une mise en œuvre du nouveau modèle de contrat de concession pour la négociation du contrat applicable sur le territoire de GRANGES NARBOZ;

Vu, le projet de convention de concession et son cahier des charges annexés, aux termes duquel

GRANGES NARBOZ concède au concessionnaire, GRDF, la mission de développement et

d’exploitation du réseau public de distribution de gaz sur l'ensemble de son territoire, ceprojet ayant

été établi sur la base du nouveau modèle de contrat de concession, objet de l’accord cadre en date

du 7 juin 2022 et mis à disposition des membres de l’assemblée délibérante conformément aux

dispositions de article L.1411-7 du CGCT,

Considérant que la mission de service public relative au développement et à l’exploitation du réseau de distribution de gaz est assurée, conformément aux dispositions des articles L.111-53, L.121-32 du code de l’énergie, par GRDF ;

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.2224-31 du CGCT, il revient à l’autorité concédante de la distribution publique de gaz de négocier et de conclure le contrat de concession, et d’exercer le contrôle du bon accomplissement du service public ;

Considérant que GRANGES NARBOZ souhaite inscrire pleinement son action d’autorité organisatrice dans la modernité et les objectifs assignés par la transition énergétique ;

Séance n°03 — 29 avril 2024Commune de GRANGES NARBOZ 2024-n°03 page

Considérant que le nouveau contrat de concession et ses possibilités d’aménagement tenant compte des spécificités locales concourent à ces évolutions importantes pour notre territoire ;

Monsieur le Maire, après avoir rappelé la composition de l’ensemble contractuel constitué d’une convention de concession, d’un cahier des charges et de ses annexes, expose les principales dispositions du projet d’accord :

- La convention est conclue pour une durée de 30 ans au regard des droits et obligations du concessionnaire ;

- Elle instaure un nouveau modèle de gouvernance des investissements sur le réseau en vue d’un

partage approfondi des politiques d’adaptation et de modernisation des ouvrages concédés ;

- Elle comporte des dispositions en faveur du développement de la production de gaz renouvelable

lequel est essentiel pour contribuer aux enjeux de la neutralité carbone et de l’indépendance énergétique des territoires ;

- La nouvelle formule de calcul de la redevance de fonctionnement R1 reflète de manière plus juste la réalité de l’activité et des caractéristiques de la concession ;

- Un certain nombre de clarifications sont apportées s’agissant des données transmises par le

concessionnaire à l’AOD, du régime de propriété des ouvrages et de la clause relative à la fin du service public de gaz.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (13 voix pour — 0 voix contre - 0 abstention) :

- Approuve le nouveau contrat de concession pour la distribution publique de gaz, comprenant la

convention de concession, le cahier des charges de concession et ses annexes

- Approuve les dispositions de l’Accord-cadre du 7 juin 2022 en ce que celui-ci contribue à éclairer

le contenu et la portée du modèle de contrat de concession

- Autorise le maire de GRANGES NARBOZ à signer le nouveau contrat de concession de

distribution de gaz qui s’appliquera pour une durée de 30 ans et à procéder à toutes formalités tendant à le rendre exécutoire

- Précise que cette attribution fera l’objet d’une publicité d’un avis attribution conformément aux

dispositions des articles L3214-1, L3221-2 et R3221-2 du code de la commande publique.

Séance n°03 — Affaire n°06 DL 240306

En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Présents : 13 Abstention : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire

Pouvoirs : 2 Pour : 15 du présent acte

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 Le

Arrivée de Mmes MARGUET Cindy et MOUREAUX Arlette

OBJET : Détermination des conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers des ZAE

Détermination des conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers des zones d’activités des communes membres de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier - Approbation du procès-verbal de mise à disposition des biens et équipements du domaine public situés dans les ZAE «Les Pommiers Ronds » et « Au Dreseul ».

Séance n°03 — 29 avril 2024Commune de GRANGES NARBOZ 2024

Vu la loi n° 2015-0991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, ét notamment ses articles L. 2121-1 et suivants, L. 5211i-1 et suivants et notamment les articles L. 5211-17 et I. 5214-1 et suivants,

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

Vu les arrêtés préfectoraux successifs créant la communauté de communes et modifiant les statuts

de celle-ci,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 26 juin 2019 précisant le calcul des charges transférées appelées à être déduites des attributions de compensation versées aux communes en application et dans Le cadre de l’article 1609 nonies C IV, notamment le $ 3, et V du code général

des impôts.

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 09 avril 2024 approuvant les conditions

financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers des zones d’activités.

Auparavant soumise à la définition de l’intérêt communautaire, la compétence en matière de zones d’activités économiques, est, depuis le ler janvier 2018, transférée en totalité à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP), qu’il s’agisse des zones existantes, en cours ou à venir.

Il est rappelé que par délibération du 19 septembre 2017, la CCGP a adapté ses statuts pour tenir compte des évolutions de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation de la République ») du 07 août 2015. Les statuts réécrits, comprennent depuis le ler janvier 2018, notamment : les actions de développement économique, avec, entre autres, la création, l'aménagement, l’entretien et la gestion

des zones d’activités économiques.

Conformément à l’article L 5211-17 du CGCT, il est ainsi obligatoire de fixer les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers et mobiliers, propriété des communes et nécessaires à l’exercice de cette compétence « ZAE », et ce, par délibération concordantes du conseil communautaire, d’une part, et des conseils municipaux des communes membres, statuant à la majorité qualifiée des 2/3 des communes représentant la 1/2 de la population, ou l’inverse (avec l’accord du conseil municipal de la commune la plus importante, si celle-ci excède la quart de la

population totale), d'autre part.

C’est dans ce cadre que les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Gratd Pontarlier, par délibération en date du 9 avril 2024, ont décidé des conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers des ZAE des communes au profit de l’EPCI et notamment le principe de la mise à disposition à titre gratuit des biens et équipements du domaine public des commune au profit de la CCGP, dans les conditions fixées par les articles L. 1321-1 et

suivants du CGCT.

Il a également été précisé que l’ensemble des contrats, relatifs à la compétence en matière de ZAE et en cours d’exécution étaient, de plein droit, transférés à la CCGP et exécutés dans les conditions antérieures, et que ce transfert serait constaté par avenant au contrat initial, signé par la commune, la

CCGP et chaque co-contractant concerné ;

De même, la CCGP récupère les droits et obligations du propriétaire et devient donc de plein droit responsable de la gestion et de l’entretien des équipements des ZAE, à savoir : la voirie, les espaces verts et les réseaux divers.

La voirie et réseaux privés pouvant se trouver à l’intérieur des périmètres des ZAE ne sont pas pris en compte dans le transfert.

Les ZAE transférées sont les suivantes :

Doubs :

Entre Deux Chemins

Rue des Artisans

Séance n°03 — 29 avril 2024Commune de GRANGES NARBOZ

Houtaud :

Les Champagnes Sud

Rue des Iris

Les Granges Narboz :

Les Pommiers Ronds

Au Dreseul

La Cluse et Mijoux :

À l’Ambouchi

Au Frambourg

Pontarlier :

Les Grands Planchants

Zone Industrielle

Pergaud

Les Epinettes

Secteur Préval

2024-n°03 page

À noter que dans la mesure où l’ensemble des biens initialement destinés à la revente ou à

l’aménagement pour la revente (lots) ont déjà été vendus, aucun transfert de bien ne sera effectué sous le régime de la cession.

Les procès-verbaux ainsi que les périmètres des zones d’activités économiques transférées sont joints à la présente délibération.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (15 voix pour — 0 voix contre - 0 abstention) :

—… Prend acte, suite au transfert de la compétence, « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, de la liste des ZAE transférées à la CCGP au 1° janvier 2018 à savoir :

Doubs :

Entre Deux Chemins

Rue des Artisans

Houtaud :

Les Champagnes Sud

Rue des Iris

Les Granges Narboz :

Les Pommiers Ronds

Au Dreseul

La Cluse et Mijoux :

À l’Ambouchi

Au Frambourg

Pontarlier :

Séance n°03 — 29 avril 2024Commune de GRANGES NARBOZ 2024

Les Grands Planchants

Zone Industrielle

Pergaud

Les Epinettes

Secteur Préval

-__ Approuve les conditions financières et patrimoniales du transfert de la compétence ZAE des communes au profit de la CCGP telles que précisées par la délibération du Conseil Communautaire du 09 avril 2024 ;

-__ Approuve le procès-verbal de mise à disposition des biens et équipements du domaine public établi contradictoirement entre la commune des Granges Narboz et la communauté, dans les conditions fixées par les articles L. 1321-1 et suivants du CGCT ;

- Autorise le Maire à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération et au transfert des ZAE, notamment à signer le procès-verbal, conveñtions, avenants et tous actes nécessaires.

Séance n°03 — Affaire n°07 DL 240307

En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Présents : 13 Abstention : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire

Pouvoirs : 2 Pour : 15 du présent acte

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 Le

OBJET : Zones d’accélération des Energies renouvelables (ZAER)

Le Maire rappelle que lors de sa séance du 14 décembre 2023,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

VU le code de l'énergie, et plus précisément l'article L 141-5-3,

VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies

renouvelables, et plus précisément son article 15,

CONSIDÉRANT les attendus issus de la loi du 10 mars 2023 susvisée, visant à définir des zones

d'accélération des énergies renouvelables d’ici le 31 décembre 2023,

CONSIDÉRANT la nécessité de déterminer sur le territoire de la commune, une ou des zone(s)

d'accélération, selon les différentes filières de production d'énergies renouvelables,

CONSIDÉRANT l'importance de concerter les administrés selon des modalités permettant un débat

local constructif,

CONSIDÉRANT la nécessité de s’approprier l’ensemble des outils et informations mis à disposition

par les services de l'Etat et les gestionnaires des réseaux publics sur les potentiels énergétiques,

renouvelables et de récupération mobilisable, sur les capacités d'accueil existantes des réseaux publics, ainsi que sur les modalités concrètes de définition de ces zones,

Le conseil, lors de sa séance du 14 décembre 2023, a :

-_ Adopté le principe de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables sur la

COMMUNE,

Séance n°03 — 29 avril 2024Commune de GRANGES NARBOZ 2024-n°03 page

- Décidé de mettre en œuvre des zones d'accélération d'énergies renouvelables dont le

contenu, le périmètre, seront définis de manière effective avant le 30 avril 2024.

Ce jour, il est donc proposé à l'assemblée de se prononcer sur ce dispositif.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

(5 voix pour — 0 voix contre - 0 abstention) :

- Décide de poursuivre la réflexion quant à une éventuelle mise en œuvre de ZAER mais ne propose pas de zones définies.

Séance n°03 — Affaire n°08

Objet : Information — Compte de gestion, CA et BP du Syndicat des Fontaines

En application de l'article L 5212-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, copies du budget et du compte administratif du syndicat doivent être adressées chaque année aux conseils municipaux des communes membres.

Le Maire informe que le Syndicat des Fontaines a donc fait parvenir son budget 2024 et son

compte administratif 2023.

09) Décision du Maire prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal

D13/2024 : Dans le cadre de travaux de terrassement et raccordement pour l'évacuation des eaux de la fontaines rue de l’école, il y a lieu de passer un marché avec : JMG — ZA au temple — 84 rue du

Docteur Jean Michel pour un montant de 6 400 € HT soit 7 680 € TTC.

D14/2024 : Dans le cadre des travaux sylvicoles sur la forêt communale de Granges Narboz dans les parcelles 11 et 29 pour le dégagement des semis naturel, il y a lieu de passer un marché

avec LONCHAMPT Kevin — 20 Faubourg de la planche du Fourne — 25560 LA RIVIERE

DRUGEON pour un montant total de 2 560 € HT — 2 816 € TTC :

- Parcelle 11 : 880 € HT — 968 € TTC

- Parcelle 29 : 1 680 € HT — 1 848 € TIC.

D15/2024 : Dans le cadre de l’abattage, façonnage, débardage de grumes et, éubage sur des bélvelles diverses de chablis, il y a lieu de passer un marché avec : la société SARL BERTIN Père et Fils — 15, rue des Pesettes — 25 300 GRANGES-NARBOZ, selon les modalités suivante: Ts

e Abattage / Façonnage de grumes de résineux pour un montant unitaire de‘13:50! EM HT

e Débardage de grumes de résineux pour un montant unitaire de 9.85€/M3 HT

e Cubage et classement pour un montant unitaire de 1.00 €/M3 HT

Soit 24.35€ HT /m3 estimation à 400 m3, pour un total prévisionnel de 9 740.00 € HT.

D16/2024 : Dans le cadre des travaux d’entretien de la voirie communale pour l’année 2024, un

marché est conclu avec la société VERMOT travaux publics — 16 rue Pasteur — 25650 GILLEY, selon les modalités du devis 2024JCV035 du 03/04/2024 pour un montant estimatif total de

11 527.10€ HT, soit 13 832.52€ TTC.

D17/2024 : Dans le cadre de travaux de remise en état d’un chemin forestier situé au Combe à Point,

il y a lieu de passer un marché avec JMG — ZA au temple — 84 rue du Docteur Jean Michel pour un

montant de 6 100 € HT soit 7 320 € TIC.

D18/2024 : Dans le cadre du sinistre concernant le candélabre rue Champ Briffor, le complément d’indemnisation de la Compagnie Groupama du montant de la franchise soit 274.00€ est accepté suite à l’obtention du recours.

D19/2024 : Une anomalie ayant été commise dans le budget primitif principal de 2024, il y a lieu de

procéder au virement de crédits suivants :

Séance n°03 — 29 avril 2024Commune de GRANGES NARBOZ 2024

SECTION concernée : Fonctionnement - Dépenses

VIREMENT DU 042 AU CHAPITRE 68 CHAPITRE

Intitulé Opérations d’ordre Intitulé Dotations aux entre section provisions et

dépréciations

Crédits inscrits au 0.00 € Crédits inscrits au 13 333.20 € chapitre chapitre

Compte c/681 Compte c/681

Crédits inscrits au 0.00 € Crédits inscrits au 13 333.20 € compte compte

Virement +13 333.20 € Au chapitre - 13 333.20 €

Crédits au chapitre 13 333.20 € Crédits au chapitre 0.00 € après virement après virement

Crédits au compte 13 333.20 € Crédits au compte 0.00 € après virement après virement

10) Questions diverses

Suite à des coupures récurrentes chez beaucoup de particuliers, la Société Altitude sur ordre du « Syndicat Mixe Doubs la Fibre » a gelé pendant quelques semaines tous nouveaux branchements, le temps nécessaire pour remettre en état l’armoire dédiée à ce service. Tout devrait donc rentrer dans l’ordre dans un délai court et les coupures ne devraient plus avoir lieu

à cause de nouveaux branchements.

La séance est levée à 21h15

Le Maire,

Raphaël CHARMIER

Séance n°03 — 29 avril 2024

La Secrétaire de séance

Sophie VUILLEMIN

Re