Procès Verbal - PV 201123

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Procès Verbal - PV 201123 Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Teting-sur-Nied. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 201123)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Investissement et développement économique, Séance du 20 novembre 2023 Page n° - 1 - Conseil Municipal – Commune de TETING-SUR-NIED 1 COMMUNE DE TETING SUR NIED --------------- PROCES – VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 NOVEMBRE 2023 ORDRE DU JOUR 1. Biens sans maître, 2. Acquisition de Terrains, 3. Eclairage public, passage au LED. La séance est ouverte à 20 H 00 sous la Présidence de Monsieur Guy JACQUES, maire de la Commune de TETING-SUR-NIED, à la suite de la convocation du 13 novembre 2023, adressée à chaque membre du Conseil municipal. Avec l’accord des membres du conseil municipal la séance s’est déroulée en mairie TETING SUR NIED. MEMBRES ELUS : quinze MEMBRES EN EXERCICE : quinze MEMBRES PRESENTS : à savoir : Guy JACQUES, Maire, Chantal PICCOLI, Bernard ALBERTUS, Estelle TRIMBUR BAUER, adjoints, Audrey DELAGOUTTE, Marie-Jeanne RUPPEL, Miretta LACK, Emmanuel BINKUS, Olivier ZIRN, Mariannick MICHEL, Michel CHEVALIER, , Sandrine GABEL conseillers municipaux. ABSENTS :, Emilie MELONI, Laurent NASSHAN, Claudine DESOGUS ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Laurent NASSHAN à à Bernard ALBERTUS Claudine DESOGUS à Marie-Jeanne MICHEL Le président a dénombré 12 conseillers présents à l’ouverture de la séance et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L.2121-17du CGCT était remplie. SECRETAIRE : Mme Estelle TRIMBUR BAUER, et Mme Sylviane BERVILLER, secrétaire de mairie.Séance du 20 novembre 2023 Page n° - 2 - Conseil Municipal – Commune de TETING-SUR-NIED 2 POINT 0 : le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 octobre 2023 est approuvé à l’unanimité. POINT 1 : POINT 1 : :BIENS SANS MAITRE Procédure d’incorporation de parcelles présumées sans maître sur le territoire de la Commune de Téting sur Nied. Monsieur le Maire propose avant d’ouvrir la séance d’accueillir Monsieur Vincent CRAUSER, Responsable Agence Stockage Zone Est, et Monsieur Laurent JANNIN, Responsable ISDND de TETING- SUR-NIED, pour la présentation de ce point. Vu le Code général des Collectivités Territoriales, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et suivants, Vu la Loi n° 2022-217 promulguée le 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, Vu le code civil, notamment son article 713, EXPOSE Les relevés de comptes de propriété établis par les services cadastraux font apparaître diverses parcelles, sises sur le territoire de la Commune, comme n’ayant pas de propriétaire connu. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître, notamment en ce qu’elle attribue la propriété de ces biens à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. Aux termes de l’art. L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens sans maître se définissent comme : - Des biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté, - Des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil. Les modalités d’acquisition des immeubles issus de la deuxième catégorie sont détaillées dans l’article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Cette procédure, impose notamment de diligenter une enquête préalable relative à la propriété desdits biens et de s’acquitter de mesures de publicité obligatoires. En conséquence, la présente délibération a pour objectif de valider l’ouverture de la procédure visant à vérifier la vacance des parcelles ci-dessous désignées, lesquelles sont susceptibles d’être présumées sans maître. Les parcelles concernées sont les suivantes : Section N° Lieu-dit Surface cadastrale 11 52 HUBEL 29a 19ca 11 61 HUBEL 13a 70ca Total superficie 42a 89caSéance du 20 novembre 2023 Page n° - 3 - Conseil Municipal – Commune de TETING-SUR-NIED 3 Le conseil municipal déclare qu’à sa connaissance lesdites parcelles n’ont pas de propriétaire connu et que les contributions foncières y afférentes feront l’objet d’une vérification afin de s’assurer qu’elles n’ont pas été acquittées depuis plus de trois années. En vertu de l’article L.1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes publiques, le maire propose au Conseil municipal de l’autoriser à entreprendre toutes démarches et formalités administratives nécessaires à l’effet d’intégrer les dits biens dans le patrimoine privé de la commune. Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que la SAFER Grand Est, conformément à ses statuts et au code rural, dispose des compétences pour proposer aux communes un accompagnement dans la gestion des dossiers relatifs aux problématiques foncières, dont notamment l’appui technique pour l’appréhension des biens vacants et sans maître. Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir accorder à Monsieur le Maire la délégation permettant de passer un partenariat de conseil et d’accompagnement avec la SAFER Grand Est et avec la Société SUEZ, en vue d’engager la procédure d’acquisition des biens vacants et sans maître Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité donne son accord pour l’ouverture de la procédure de vérification afférente aux parcelles présumées sans maître énumérées ci- dessus en vue de pouvoir les incorporer dans le domaine communal. POINT 2 : ACQUISITION DE TERRAINS Nous avons reçu une proposition de vente pour les parcelles Section 3 n° 25 et Section 4 n°584 pour un 1 € par Madame Sahra ISMERT et Jean ISMERT (nièce et neveu de Monsieur Clément ISMERT, décédé). Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité PROPOSE l’acquisition des les parcelles Section 3 n° 25 et Section 4 n°584 pour un 1 € CHARGE une office notariale, de mener à bien cette opération AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints à signer l’ensemble des pièces relatives à cette affaire. POINT 3 : ELAIRAGE PUBLIC PASSAGE AU LED Lors du dernier conseil il avait été décidé de revoir l’étude afin de programmer les travaux sur deux phases. Le membres de l’assemblée analyse l’étude de MATEC proposée sur deux phases, et examine l’exposé de Monsieur Bernard ALBERTUS PASSAGE AU LED Actuellement (97% SHP) • 1 ampoule de 250 W Abonnement 7.429 € TTC /an (153,82 € kVa/an) • 177 ampoules de 150 W Maintenance 9.720 € TTC / an • 122 ampoules de 100 W • 59 ampoules de 70 W (21 pas en service) Puissance installée 43.130 WSéance du 20 novembre 2023 Page n° - 4 - Conseil Municipal – Commune de TETING-SUR-NIED 4 4000 heures d'allumage par an Soit 172.520 KWh / an TOTAL 47.064 € TTC / an Base du kWh 0,1734 € TTC Par heure de fonctionnement 7,47 € TTC Cout total Energie 29.915 € TTC / an Extinction nocturne de 00H00 à 5H00 2175 heures d'allumage par an Soit 93.807 KWh / an Base du kWh 0,1734 € TTC TOTAL 33.415 € TTC / an Par heure de fonctionnement 7,47 € TTC Cout total Energie 16.266 € TTC / an Passage au LED • 105 ampoules de 60W Abonnement 2.500 € TTC /an • 86 ampoules de 40W Maintenance 6.831 € TTC / an • 170 ampoules de 30W Puissance installée 14.840 W 4000 heures d'allumage par an Soit 59.360 KWh / an TOTAL 19.624 € TTC / an Base du kWh 0,1734 € TTC Par heure de fonctionnement 2,57 € TTC Cout total Energie 10.293 € TTC / an 4000 heures d'allumage par an avec réduction de 50% de 0H00 à 5H00 (5H00) donc 2175 heures puissance de 14.840 W 1825 heures à 7.420 W Soit 45.819 KWh / an Base du kWh 0,1734 € TTC Par heure de fonctionnement 1,99 € TTC Cout total Energie 7.945 € TTC / an 4000 heures d'allumage par an avec réduction de 50% de 22H00 à 5H00 (7H00) donc 1445 heures puissance de 14.840 W 2555 heures à 7.420 W Soit 40.402 KWh / an Base du kWh 0,1734 € TTC Par heure de fonctionnement 1,75 € TTC Cout total Energie 7.006 € TTC / an TOTAL 17.276 € TTC / an TOTAL 16.337 € TTC / anSéance du 20 novembre 2023 Page n° - 5 - Conseil Municipal – Commune de TETING-SUR-NIED 5 Temps de retour sur investissement Investissement 280.000 € (avec neutre séparé) SHP sans coupure • 10,2 ans -> LED sans coupure • 9,4 ans -> LED avec gradation 50% de 5H00 • 9,1 ans -> LED avec gradation 50% de 7H00 SHP coupure 5H00 • 20,3 ans -> LED sans coupure • 17,6 ans -> LED avec gradation 50% de 5H00 • 16,4 ans -> LED avec gradation 50% de 7H00 172520 93807 59360 45819 40402 SHP sans coupure SHP coupure 5H00 Led sans coupure LED gradation 50% 5H 00 LED gradation 50% 7H 00 Consommation KWH / An 0.00 5,000.00 10,000.00 15,000.00 20,000.00 25,000.00 30,000.00 35,000.00 40,000.00 45,000.00 50,000.00 SHP sans coupure SHP coupure 00 H 5 Led sans coupure LED gradation 00 % 5H 50 LED gradation % 7H 00 50 Coût TTC/an Energie Abonnement Maintenance 4 4706 33.41 5 19624 17276 7 1633Séance du 20 novembre 2023 Page n° - 6 - Conseil Municipal – Commune de TETING-SUR-NIED 6 Investissement 231.000 € (sans neutre séparé) SHP sans coupure • 8,4 ans -> LED sans coupure • 7,6 ans -> LED avec gradation 50% de 5H00 • 7,5 ans -> LED avec gradation 50% de 7H00 SHP coupure 5H00 • 16,8 ans -> LED sans coupure • 14,3 ans -> LED avec gradation 50% de 5H00 • 13,5 ans -> LED avec gradation 50% de 7H00 10.2 9.4 9.1 20.3 17.6 16.4 LED sans coupure LED gradation 50% 5H00 LED gradation 50% 7H00 TRI investissement 280.000 € SHP sans coupure SHP coupure 5H00 8.4 7.6 7.5 16.8 14.3 13.5 LED sans coupure LED gradation 50% 5H00 LED gradation 50% 7H00 TRI investissement 231.000 € SHP sans coupure SHP coupure 5H00Séance du 20 novembre 2023 Page n° - 7 - Conseil Municipal – Commune de TETING-SUR-NIED 7 Temps de retour sur investissement avec une hausse de 20% du kWH En matière d’éclairage public pour réduire fortement les consommations énergétique il y a nécessité d’engager des investissements significatifs, pour réduire fortement les dépenses des consommations énergétiques. Il s’agira de remplacer progressivement les luminaires qui fonctionnent selon des technologies énergivores par des luminaires fonctionnant selon la technologie LED. Ces travaux entrent dans le champ des investissements éligibles à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) qui prévoit de soutenir les projets contribuant à la rénovation thermique, à la transition énergétique et au développement des énergies renouvelables ; 9 8.2 8 18.8 15.7 14.8 LED sans coupure LED gradation 50% 5H00 LED gradation 50% 7H00 TRI investissement 280.000 20% de hausse du kWh SHP sans coupure SHP coupure 5H00 7.4 6.6 6.5 15.5 13 12.2 LED sans coupure LED gradation 50% 5H00 LED gradation 50% 7H00 TRI investissement 231.000 20% de hausse du kWh SHP sans coupure SHP coupure 5H00Séance du 20 novembre 2023 Page n° - 8 - Conseil Municipal – Commune de TETING-SUR-NIED 8 Ces travaux sont également souvenus financièrement par le département au titre du volet transition écologique, adaptation au changement climatique. Ces dépenses sont éligibles au dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE). Le coût prévisionnel de l’opération pour 2024 s’élève à 154 650,00 € HT € . Le plan de financement est décrit comme suit : Intitulé Dépenses HT Intitulés Recettes HT DSIL (20%) 30 930 RENOVATION ET MODERNISATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC (LED) 154 650,00 DEPARTEMENT (20%) 30 930 CEE 30 000 AUTOFINANCEMENT 62 790 TOTAL 154 650 € TOTAL 154 650 € Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Approuve le projet du passage au LED de l’éclairage public d’un montant de 154 650,00€HT, - Sollicite l’attribution d’une subvention auprès de l’Etat au titre de la DSIL ainsi que l’attribution d’une subvention auprès du Département pour financer son opération de rénovation et de modernisation de l’éclairage public (LED). - Sollicite les organismes habilités pour obtenir CEE, - S’engage à autofinancer la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions, et à inscrire les crédits en dépense sur l’exercice budgétaire 2024, - Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette opération. Les points à l’ordre du jour ont été traités, Monsieur le Maire informe le conseil quant à la problématique du chauffage de la nouvelle salle des fêtes, et propose d’approuver le devis établi par STR d’un montant de 4 985,00 € HT. Monsieur le Maire va engager des négociations avec STR, certaines prestations sur ce devis ne semblent pas nécessaires. Le conseil s’achève 21 h45, la séance est levée