Procès Verbal - PV 041125

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Procès Verbal - PV 041125 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Teting-sur-Nied. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 041125)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, COMMUNE DE TETING SUR NIED

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PROCES – VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL

DU MARDI 04 NOVEMBRE 2025

ORDRE DU JOUR

1. CENTRE VILLAGE : MARCHE, CHOIX DES ENTREPRISES

2. MARCHE GROUPE FOURNITURE D’ELECTRICITE,

3. PROGRAMME DE TRAVAUX D’EXPLOITATION ONF, ETAT

PREVISIONS DES COUPES,

4. PRESBYTERE,

5. ECHANGE TERRAINS

La séance est ouverte à 20 H 00 sous la Présidence de Monsieur Guy

JACQUES, maire de la Commune de TETING-SUR-NIED, à la suite de la

convocation du 28 octobre 2025, adressée à chaque membre du Conseil

municipal.

MEMBRES ELUS : quinze MEMBRES EN EXERCICE : quinze

MEMBRES PRESENTS : à savoir :

Guy JACQUES, Maire,

Chantal PICCOLI, Bernard ALBERTUS, Estelle TRIMBUR BAUER, adjoints,

Olivier ZIRN, Sandrine GABEL, Emmanuel BINKUS, Miretta LACK, Michel CHEVALIER, Audrey DELAGOUTTE, Brigitte PILMES, Claudine DESOGUS conseillers municipaux.

Le président a dénombré 12 conseillers présents à l’ouverture de la séance et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L.2121-17du CGCT était remplie.

MEMBRES ABSENTS : Marie-Jeanne MICHEL, Laurent NASSHAN, Mariannick MICHEL

ABSENTE AYANT DONNE PROCURATION :

Marie-Jeanne MICHEL à Chantal PICCOLISecrétaire : Mme Estelle TRIMBUR BAUER, et Mme Sylviane BERVILLER, secrétaire de mairie.

POINT 0 : le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 août 2025 est approuvé à l’unanimité.

POINT1 : CENTRE VILLAGE : MARCHE, CHOIX DES ENTREPRISE

La commune avait signé une convention avec MATEC concernant l’aménagement du centre village, rue des ruisseaux.

Par délibération du 18.11.2024, le conseil municipal a approuvé l’avant-projet du centre village.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, avait :

• approuvé le projet AMENAGEMENT DU CENTRE VILLAGE

• approuvé le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 146464,00 € HT

• approuvé le plan de financement faisant apparaître des participations financières de Etat/ Région / département...

• dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget de la commune 2025

• autorisé monsieur le maire à faire les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants.

Le Marché a procédure adaptée concernant cette affaire a été mis en ligne et a été publiée dans un journal à une publication légale le 01.09.2025, la réception des offres a été fixée au 25.09.2025, 11h00. Le marché comprendra deux lots :

LOT 1 : TERRASSEMENT VOIRIE

LOT 2 : ESPACES VERTS-PLANTATIONS-MOBILIER-

Après la réception des plis une analyse a été réalisée par MATEC (analyse ci jointe) en a suivie le 27.10.2025 une commission des travaux pour un avis quant aux meilleures propositions.

Les membres de la commission ont émis un avis favorable :

- à l’entreprise VISCONTI pour le lot 1d’un montant de 79 920,40 € HT

- à l’entreprise Tera paysages pour le lot 2 d’un montant de 79 464,26€ HT.

Monsieur le Maire propose aux conseillers de retenir ces deux offres.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité des membres présents :

- Décide de retenir la proposition du Maire et de valider ainsi la décision de la commission des travaux.- Autorise le maire à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ce marché.

- Dit que les crédits sont inscrits au budget 2025.

POINT 2 : MARCHE GROUPE FOURNITURE D’ELECTRICITE

FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D’ELECTRICITE ET PRESTATIONS ASSOCIEES SUR LE TERRITOIRE DE LA MOSELLE DANS LE CADRE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES

Adhésion à la convention constitutive d’un groupement de commandes

Lancement d’une (des) consultation(s)

Monsieur Albertus, 2ème adjoint, rappelle à l’assemblée que depuis le 1er juillet 2007, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence et que conformément aux articles L. 333-1 et L. 441-1 du Code de l’Energie, tous les consommateurs d’électricité peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché et quitter les tarifs réglementés de vente proposés par les opérateurs historiques.

Monsieur Albertus, 2ème adjoint précise que la suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs soumis au code de la commande publique.

Monsieur Albertus, 2ème adjoint informe l’assemblée que le Département de la Moselle (coordonnateur) a mandaté son assistant Moselle Agence Technique à créer un groupement de commandes pour la fourniture d’électricité.

Monsieur Albertus, 2ème adjoint ajoute que ce groupement de commandes vise à maitriser au mieux l’aspect budgétaire de ces changements et à en tirer le meilleur profit, par le regroupement des besoins de ses adhérents et une mise en concurrence optimisée des fournisseurs.

Monsieur Albertus, 2ème adjoint précise que la Commission d’Appel d’Offres sera celle du coordonnateur (Département de la Moselle) et que le début de fourniture sera fixé à la clôture du contrat actuel ;

Monsieur Albertus, 2ème adjoint, à la fin de son exposé, sollicite les conseillers municipaux sur ce dossier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3-II ; Vu le code de la commande publique ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en annexe ; L’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• AUTORISE l’adhésion de la commune de TETING SUR NIED au groupement de

commandes coordonné par le Département de la Moselle, pour l’achat d’électricité ; • APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité (jointe en tant que pièce A au dossier d’adhésion) ; • AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité ;

• AUTORISE le lancement de la (des) consultation(s) et la passation des contrats

correspondants, ainsi que la signature de toutes pièces nécessaires à l’exécution de ces contrats ;• AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres, les marchés

subséquents, les annexes éventuelles, ainsi que toutes pièces s’y rapportant ; issus du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et pour le compte des membres du groupement ; et ce, sans distinction de procédures ou de montants.

• PRECISE que les dépenses inhérentes à l’achat d’électricité seront inscrites aux

budgets correspondants.

Point 3 : PROGRAMME DE TRAVAUX D’EXPLOITATION ONF, ETAT PREVISIONS DES COUPES

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve les propositions ONF.Le conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité fixe le prix de vente du stère de bois aux particuliers à 14 €. (2 abstentions ZIRN Olivier, DELAGOUTTE)

POINT 4 : PRESBYTERE

Monsieur le Maire expose et fait le point sur le devenir du presbytère de la paroisse de Teting sur Nied, dont la commune de Teting sur Nied est propriétaire. Celui-ci était jusqu’ici affecté à la paroisse et hébergeait le prêtre en fonction.

Plusieurs échanges entre la Fabrique, la commune et l’évêché ont abouti sur une proposition commune sur un nouveau lieu pour la fabrique, local de l’ancien bureau de poste, annexe au bâtiment de la mairie.

Un arpentage sera réalisé. Ainsi le local sera une parcelle propre au futur presbytère.

Afin de faciliter et éviter des dépenses superflues, une convention quant aux modalités de frais de fonctionnement (eau, gaz, électricité) sera mise en place.

La connexion internet et téléphonie sera propre à la fabrique.

La commune mettra en place un extincteur.

Ci-après, la convention proposée au conseil de la Fabrique afin que les membres donnent leur approbation ou non, ou apportent des modifications. Si la fabrique et la commune trouvent une concordance, la commune pourra demander au Préfet la désaffectation du presbytère.

Convention d’utilisation du presbytère de Téting-sur-Nied

ENTRE

La Commune de Téting-sur-Nied , représentée par Mr Guy Jacques, Maire, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du conseil municipal du

D’UNE PART,

La Fabrique de l’église de Téting-sur-Nied, représentée par Mme Marie-Jeanne Michel, Présidente du Conseil de fabrique, dûment habilitée à signer la présente convention par délibération du Conseil de Fabrique en date du

D’AUTRE PART,

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la procédure de transfert du presbytère de Téting-sur-Nied vers l’ancienne antenne postale, les parties souhaitent définir les obligations réciproques de la commune et de la fabrique vis-à-vis du nouveau presbytère, étant donné que celui-ci est attaché au bâtiment de la mairie et qu’il en est dépendant pour le chauffage, l’eau, l’électricité.

La téléphonie et internet doivent être dissociés du réseau de la mairie.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : REAMÉNAGEMENT DU PRESBYTÈRE

Pour permettre à la fabrique de Téting-sur-Nied d’accomplir sa mission de façon indépendante, la commune a aménagé des toilettes à l’intérieur du presbytère. De plus, ces toilettes sont aux normes pour accueillir des personnes à mobilité réduite.ARTICLE 2 : SÉPARATION DE LA MAIRIE ET DU PRESBYTÈRE

L’accès par la porte séparant la mairie et le nouveau presbytère est strictement contrôlé de sorte que le passage de l’un à l’autre n’est possible qu’avec l’autorisation du maire et de la présidente du conseil de fabrique.

D’autre part, les parcelles cadastrales sont distinctes pour délimiter le périmètre de l’affectation du presbytère.

Enfin, une adresse postale différente de celle de la mairie doit permettre un envoi de courrier au presbytère de façon indépendante.

ARTICLE 3 : PRISE EN CHARGE DES FLUIDES

Étant donné la configuration du bâtiment et de ses réseaux de chaleur, d’eau, d’électricité, la commune demandera une participation annuelle de 600€ révisable chaque année selon indice INSEE les différentes consommations citées précédemment.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES

Préalablement à l’utilisation du presbytère, le conseil de fabrique reconnaît :

Avoir souscrit une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans les locaux au cours de leur utilisation et mise à disposition

• Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières de la mairie de Téting-sur-Nied

• Au cours de l’utilisation du presbytère, le conseil de fabrique s’engage :

• A assurer l’entretien du local, le nettoyage du matériel et le tri sélectif des déchets

• A veiller sur une consommation responsable de l’eau, de l’électricité et du chauffage

• Faire une demande préalable à la commune, si nécessité de travaux ou de réparations

ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention entrera en vigueur à l’achèvement de la procédure de transfert du presbytère, constatée par l’arrêté préfectoral de désaffectation – transfert.

En l’absence d’arrêté préfectoral de désaffectation-transfert du presbytère, cette convention serait caduque.

La présente convention est signée pour une durée de trente ans. Elle sera ensuite renouvelable d’année en année par tacite reconduction.

ARTICLE 6 : DROIT APPLICABLE

La présente convention est régie et soumise au droit local des cultes et pour le surplus au droit français.ARTICLE 7 : COMPÉTENCES ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Tout différend portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention sera, faute d’être résolu à l’amiable entre les parties ou par les instances ecclésiastiques, de la compétence exclusive des tribunaux administratifs du ressort de la fabrique.

Fait le à Téting-sur-Nied, en deux exemplaires originaux.

Pour la Commune Pour la Fabrique

Guy Jacques Marie-Jeanne Michel

Maire de Téting-sur-Nied Présidente du Conseil de fabrique

Le conseil à la majorité (2ABSTENTIONS : MICHEL M-J, DESOGUS) approuve ces propositions. Elles seront transmises au conseil de la fabrique.

Selon le retour de la fabrique le conseil se prononcera lors d’un conseil municipal sur la demande qui pourra être faite au Préfet, de désaffection du presbytère.

POINT 5 : ECHANGES

Il s’agit de régulariser un échange avec SUEZ, tracé d’un chemin d’exploitation menant à la com- mune de LELLING. Le chemin existant est juste décalé et n’entraine aucune modification pour les usagers.

Monsieur Le Maire expose le sujet du déplacement du chemin d’exploitation. Une délibération

avait été prise en 2017 lors de l’exposition du projet de poursuite de l’exploitation de

l’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND)par SUEZ.

Les exploitants concernés par ce chemin ont émis un avis favorable quant au déplacement du chemin.

Un procès-verbal d’arpentage a été accompli afin de définir les nouvelles parcelles indispensables au déplacement du chemin et de procéder aux échanges de terrains entre la

société SUEZ et la commune de TETING SUR NIED.

CONSIDERANT que les échanges fonciers sont au bénéfice de la commune ;

CONSIDERANT que ces échanges permettent une meilleure offre de circulation et garantissent

la continuité du chemin d’exploitation ;

CONSIDERANT les intérêts de la commune et des agriculteurs et son développement rural,

Il est proposé les échanges suivants :

Parcelles appartenant actuellement à la commune

Section N° parcelle Contenance

11 173 15 a 92 ca

11 223/175 13 a 41 ca11 151/139 11a 14 ca

11 153/139 01 a 74 ca

SURFACE TOTALE 42a21ca

Parcelles appartenant actuellement à Suez ou en cours d’acquisition par SUEZ

Section N° parcelle Contenance

10 155/94 01a05ca

10 158/93 12a67ca

10 161/92 01a22ca

10 164/91 01a03ca

10 167/90 02a42ca

11 226/119 01a67ca

11 229/120 01a20ca

11 232/121 01a02ca

11 235/122 02a27ca

11 238/123 01a33ca

11 241/123 24a60ca

SURFACE TOTALE 50a48ca

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide:

- de valider et d’autoriser cet échange tous les frais étant à la charge de SUEZ (bornage, acte, publicité foncière...) ;-

- d’incorporer la portion de terrain cédée à la commune dans son réseau de chemins d’exploitation ;- de convenir pour les terrains échangés de fixer une soulte à verser à la commune d’un montant de 1 €;

- d’autoriser le maire à signer toutes pièces et documents nécessaires

l’échange réalisé garantit la continuité du chemin d’exploitation en ce qu’il permet de le relier à d’autres chemins ou voies publique ;

- le propriétaire riverain SUEZ a la charge de se clôturer pour la partie des parcelles divisées qu’il conserve et qui restent attenantes au nouveau tracé cédé à la commune.

;- il est précisé que le terrain cédé à la commune est dépourvu de bail à la date de l’échange de droits réels ou de servitude ;- un talus avec haie existe sur un coté de la portion de terrain cédée à la commune.

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il a été convié à se rendre à la sous- préfecture, pour sujet les finances et l’autofinancement brut de la commune. Il y a lieu de trouver des solutions afin de remédier à cette situation

Tous les points inscrits à l’ordre du jour ayant été examinés, Monsieur le Maire, remercie l’assemblée et lève la séance à 21h30.