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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 256 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 256 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2021-256
PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
SNCF Réseau /
64-2021-12-02-00010 - Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire d'un terrain sis sur la commune d'ANGLET, parcelle cadastrée DE
36p (2 pages) Page 3
2 SNCF Réseau
64-2021-12-02-00010
Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire d'un terrain sis sur la commune
d'ANGLET, parcelle cadastrée DE 36p
SNCF Réseau - 64-2021-12-02-00010 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis sur la commune d'ANGLET, parcelle cadastrée DE 36p 3 Interne SNCF Réseau
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : SO0322-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et services au directeur territorial Sud-Ouest
Vu l’absence d’avis du Conseil Régional informé le 25 février 2021
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 4 novembre 2021,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau,
DECIDE :
SNCF Réseau - 64-2021-12-02-00010 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis sur la commune d'ANGLET, parcelle cadastrée DE 36p 4 Interne SNCF Réseau
ARTICLE 1
Le terrain nu sis à ANGLET tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références
cadastrales Surface
Section Numéro
64024 – ANGLET DE 36p 89 m²
Total 89 m²
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département des Pyrénées Atlantiques et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Pyrénées Atlantiques.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à BORDEAUX
Le 2 décembre 2021
Signature :
Jean-Luc GARY
SNCF Réseau - 64-2021-12-02-00010 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis sur la commune d'ANGLET, parcelle cadastrée DE 36p 5