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Déliberation - Redevance performance systemes assainissement coll
unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - Deliberation 2024 133 Redevance performance des systemes assainissement collectif pour lannee 2025
Document publié le Mardi 24 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - Deliberation 2024 133 Redevance performance des systemes assainissement collectif pour lannee 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 ET
Publié le 24/12/2024
ID : 077-200070779-20241224-2024133-DE
République Française
Département SEINE ET MARNE
BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX
L'an 2024, le 24 Décembre à 9:00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux s'est réuni au siège de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur POTEAU Christian, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers le 52 10 12 20/12/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Communauté de Communes et publiés sur le site internet de la CCBRC le FT = 20/12/2024,
A l'unanimité Présents : M. POTEAU Christian, Président, Mmes : DESNOYERS Monique, Pour : 12 TORCOL Patricia, VAROQUI Geneviève, MM : CHAMPIN Gérard, CHANUSSOT Contre : D Jean-Marc, GERMAIN Jean-Luc, JULLEMIER Jean-Luc, SAINT-JALMES Patrice, Abstention : 0 SAOUT Louis Marie
Suppléant(s) : JULLEMIER Jean-Luc (de Mme HELLIAS Aline)
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BARRES Fabienne à M. CHAMPIN Gérard, BOISGONTIER Béatrice à Mme TORCOL Patricia
Excusé(s) : Mme HELLIAS Aline, MM : JAROSSAY Gilbert, RACINE Pierre
Abseni(s) : Mmes : BALLABENE Sandra, DUMENIL Stéphanie, DUTRIAUX Nathalie, GIRAULT Muriel, KUBIAK Françoise, LUCZAK Daisy, MOTHRE Béatrice, NINERAILLES Brigitte, PASQUET Hélène, PONSARDIN Catherine, SALAZAR Joëlle, TAMATA-VARIN Marième, VIBERT Nicole, VIEIRA Patricia, MM : ANTHOINE Emmanuel, BARBERI Serge, BELFIORE Elio, BETTENCOURT François, CALVET Jean, CAMEK Julien, CASEAUX Hubert, GROSLEVIN Gilles, GUECHATI Amin, JEANNIN Hervé, LAGÜES-BAGET Yves, MEDEIROS Manuel, MOTTE Patrice, NESTEL Gilles, POIRIER Daniel, PRIOUX
Pierre-François, REMOND Bruno, ROMAIN Emilien, ROSSIGNEUX Gilles, ROUSSELET Gérard, THIERIOT Jean-Louis, VENANZUOLA François, VIGIER Mathias, WOCHENMAYER Jonathan
À été nommé({e) secrétaire : M. CHANUSSOT Jean-Marc
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du Vice-Président,
Vu l'article L.2121-17 du CGCT qui prévoit que si « après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, le quorum n'est pas atteint, le Conseil Communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum »,
Vu le procès-verbal du Conseil Communautaire du 19 décembre 2024 mentionnant que le quorum n'a pas été atteint,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à
L2224-12-4, Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
CET Publié le 24/12/2024
ID : 077-200070779-20241224-2024133-DE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles
D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1€ janvier
2025,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de
traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1€T janvier 2025,
Vu la délibération CA-24-18 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau du 21 juin 2024 portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'assainissement passé entre la CCBRC et AQUALTER entré en vigueur le 01/09/2013 (pour la Commune
d'Ozouer-le-Voulgis),
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'assainissement passé entre la CCBRC et SAUR entré en vigueur le 01/01/2022 (pour les Communes de
Guignes et de Yèbles),
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'assainissement passé entre la CCBRC et SUEZ entré en vigueur le 02/01/2015 (pour la Commune
d’Argentières),
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'assainissement passé entre la CCBRC et SUEZ entré en vigueur le 01/01/2017 (pour la Commune de
Chaumes-en-Brie),
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'assainissement passé entre la CCBRC et SUEZ entré en vigueur le 01/01/2022 — Lot Nord Ouest (pour les Commune de Coubert, Evry-Grégy, Grisy-Suisnes, Soignolles-en-Brie, Solers),
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'assainissement passé entre la CCBRC et VEOLIA entré en vigueur le 01/01/2023 (pour les communes de Blandy-les-Tours, Bombon, Champeaux, Chatillon, Crisenoy, Echouboulains, Fericy, Fontaine-le-Port, Le Chatelet-en-Brie, Les Ecrennes, Machault, Moisenay, Pamfou, Sivry-Courtry, Valence-en-Brie),
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'assainissement passé entre la CCBRC et VEOLIA entré en vigueur le 06/01/2016 (pour la Commune de
Champdeuil),
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'assainissement passé entre la CCBRC et VEOLIA entré en vigueur le 06/07/2013 (pour la Commune de
Fouju), Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024 CET
ID : 077-200070779-20241224-2024133-DE
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'assainissement passé entre la CCBRC et VEOLIA entré en vigueur le 01/07/2014 (pour la Commune de Saint-Méry),
Vu les conventions pour le recouvrement des redevances d'assainissement collectif établies entre certains délégataires des services d’eau et d'assainissement,
Vu la convention pour le recouvrement des redevances d'assainissement collectif établie entre la CCBRC et SUEZ pour la commune de Beauvoir,
Considérant que le quorum n’a pas été atteint lors de la séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2024,
Considérant qu'il convient de reporter le Conseil Communautaire,
Considérant que les conseillers communautaires sont à nouveau convoqués le 24
décembre 2024 à 9h00,
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour
pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à
compter du 1€ janvier 2025 par :
o Une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l'objet d'un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique.
o Et de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une part et des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement
collectif » :
o Elle est facturée par l'Agence de l'Eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables,
o Le tarif de base est fixé par l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,
Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes
d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des
eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le
traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration),
o Ilest égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
e L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile, Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
CET Publié le 24/12/2024
ID : 077-200070779-20241224-2024133-DE
e L'Agence de l'eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui
suit,
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de
l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mêtre cube d'eau
assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur
la facture d'assainissement,
Considérant que l'Agence de l’eau Seine-Normandie a fixé à 0,089€ HT par mètre cube le
tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l'année 2025,
Considérant que pour l'année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour
la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des
systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année),
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour
performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie,
Considérant qu'il appartient aux concessionnaires AQUALTER, SAUR, SUEZ et VEOLIA de facturer et d'encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la CCBRC les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d'encaissement ,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE de fixer à 0,0267 €HT /m$ (= 0,089 x 0,3) la contre-valeur correspondant à la
« redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être
répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un
supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1€T janvier 2025.
PRECISE que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur
à hauteur de 10%.
DIT que cette contre-valeur de la « redevance pour performance des systèmes
d'assainissement collectif » est facturée et encaissée par les concessionnaires auprès des
usagers du service public d'assainissement collectif et reversée à la CCBRC au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités prévues aux contrats de concessions signés avec les sociétés AQUALTER, SAUR, SUEZ et VEOLIA et à celles prévues dans les différentes conventions pour le recouvrement des redevances d'assainissement collectif.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents et les actes administratifs
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 ET
Publié le 24/12/2024
ID : 077-200070779-20241224-2024133-DE
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures.
Pour copie conforme :
Au Châtelet-en-Brie, le 24/12/2024
Le Président, Le Secrétaire de séance,
Christian POTEAU M. CHANUSSOT Jean-Marc
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de 2 mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois. La saisine du Tribunal Administratif peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024
ID :077-200070779-20241224-2024183-DE
(GE