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unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - Deliberation 2024 134 Redevance consommation eau potable et redevance performance reseaux eau potable pour lannee 2025
Document publié le Mardi 24 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - Deliberation 2024 134 Redevance consommation eau potable et redevance performance reseaux eau potable pour lannee 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 ET
Publié le 24/12/2024
ID : 077-200070779-20241224-2024134-DE
République Française
Département SEINE ET MARNE
BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX
L'an 2024, le 24 Décembre à 9:00, le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes Brie des Rivières et Châteaux s’est réuni au siège de la
Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur POTEAU Christian, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers le 52 10 12 20/12/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la
Communauté de Communes et publiés sur le site internet de la CCBRC le
20/12/2024.
A l'unanimité
Présents : M. POTEAU Christian, Président, Mmes : DESNOYERS Monique,
TORCOL Patricia, VAROQUI Geneviève, MM : CHAMPIN Gérard, CHANUSSOT
Jean-Marc, GERMAIN Jean-Luc, JULLEMIER Jean-Luc, SAINT-JALMES Patrice, SAOUT Louis Marie
Suppléant(s) : JULLEMIER Jean-Luc (de Mme HELLIAS Aline)
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : O
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BARRES Fabienne à M. CHAMPIN
Gérard, BOISGONTIER Béatrice à Mme TORCOL Patricia
Excusé(s) : Mme HELLIAS Aline, MM : JAROSSAY Gilbert, RACINE Pierre
Absent(s) : Mmes : BALLABENE Sandra, DUMENIL Stéphanie, DUTRIAUX
Nathalie, GIRAULT Muriel, KUBIAK Françoise, LUCZAK Daisy, MOTHRE
Béatrice, NINERAILLES Brigitte, PASQUET Hélène, PONSARDIN Catherine,
SALAZAR Joëlle, TAMATA-VARIN Marième, VIBERT Nicole, VIEIRA Patricia, MM
: ANTHOINE Emmanuel, BARBERI Serge, BELFIORE Elio, BETTENCOURT
François, CALVET Jean, CAMEK Julien, CASEAUX Hubert, GROSLEVIN
Gilles, GUECHATI Amin, JEANNIN Hervé, LAGÜES-BAGET Yves, MEDEIROS
Manuel, MOTTE Patrice, NESTEL Gilles, POIRIER Daniel, PRIOUX
Pierre-François, REMOND Bruno, ROMAIN Emilien, ROSSIGNEUX Gilles, ROUSSELET Gérard, THIERIOT Jean-Louis, VENANZUOLA François, VIGIER
Mathias, WOCHENMAYER Jonathan
A été nommé(e) secrétaire : M. CHANUSSOT Jean-Marc
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du Vice-Président,
Vu l'article L.2121-17 du CGCT qui prévoit que si « après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, le quorum n'est pas atteint, le Conseil Communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au moins
d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum »,
Vu le procès-verbal du Conseil Communautaire du 19 décembre 2024 mentionnant que le quorum n'a pas été atteint,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à
L2224-12-4, Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
CET Publié le 24/12/2024
ID : 077-200070779-20241224-2024134-DE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles
D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à
compter du 1er janvier 2025,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des
systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités
territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de
traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1€T janvier 2025,
Vu la délibération CA-24-18 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau du 21 juin 2024 portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Vu le contrat de concession pour la gestion du service d’eau potable passé entre la CCBRC et AQUALTER qui va entrer en vigueur le 01/01/2025 (pour la Commune de
Chaumes-en-Brie),
Vu le contrat de concession pour la gestion du service d’eau potable passé entre la CCBRC et AQUALTER qui va entrer en vigueur le 01/01/2025 -— lot centre (pour les Communes de Chatelet-en-Brie, Bombon, Fontaine-le-Port, Moisenay, Sivry-Courtry, Blandy-les-Tours et
Chatillon-la-Borde),
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'eau potable passé
entre la CCBRC et SUEZ en vigueur depuis le 01/07/2018 — Lot Nord Ouest (pour les Communes de Coubert, Evry-Grégy, Grisy-Suisnes, Ozouer-le-Voulgis, Soignolles-en-Brie, Solers),
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable passé entre la CCBRC et SUEZ en vigueur depuis le 31/03/2016 (pour les Communes de Beauvoir
et Argentières),
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'eau potable passé entre la CCBRC et SUEZ en vigueur depuis le 01/01/2022 (pour la Commune de Guignes),
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'eau potable passé entre la CCBRC et VEOLIA en vigueur depuis le 01/04/2015 (pour la Commune de
Champeaux),
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'eau potable passé entre la CCBRC et VEOLIA en vigueur depuis le 01/01/2011 (pour les communes de l'ex
Syndicat de Crisenoy-Champdeuil-Fouju),
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'eau potable passé entre la CCBRC et VEOLIA en vigueur depuis le 01/01/2016 (pour la Commune des
Ecrennes),
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable passé entre la CCBRC et VEOLIA en vigueur depuis le 01/07/2014 (pour la Commune de
Saint-Mery), Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024 CET
ID : 077-200070779-20241224-2024134-DE
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'eau potable passé entre la CCBRC et VEOLIA en vigueur depuis le 01/01/2022 — Lot Sud (pour les communes de Fericy, Echouboulains, Machault et Pamfou),
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'eau potable passé entre la CCBRC et VEOLIA en vigueur depuis le 22/12/2015 (pour la Commune de
Valence-en-Brie),
Considérant que le quorum n'a pas été atteint lors de la séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2024,
Considérant qu'il convient de reporter le Conseil Communautaire,
Considérant que les conseillers communautaires sont à nouveau convoqués le 24 décembre 2024 à 9h00,
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue
mais que les redevances pour pollution d'origine domestique et modernisations des réseaux
de collecte sont remplacées à compter du 1€f janvier 2025 par :
— une redevance « consommation d'eau potable » dont :
e le tarif est fixé par l'agence de l'eau Seine Normandie,
° le redevable est l'abonné au service public de l’eau potable,
. l'assiette est le volume facturé au cours de l'année civile (indépendamment de la
période de consommation).
Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d'élevage sont
exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.
Cette redevance est facturée à l'abonné et recouvrée par la personne qui facture les
redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont
reversées à l'Agence de l'Eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient
applicables à la redevance pour pollution de l’eau d'origine domestique.
—et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
e Elle est facturée par l'Agence de l'Eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l'eau qui en sont les redevables,
e Le tarif de base est fixé par l'Agence de l'Eau Seine Normandie,
e Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d'eau
potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l'eau,
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non
atteint, pas d’abattement de la redevance),
° L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année
civile,
+ L'Agence de l'Eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public
compétent au cours de l’année civile qui suit, Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
CET Publié le 24/12/2024
ID : 077-200070779-20241224-2024134-DE
e La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de
distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau
vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau,
Considérant que l'Agence de l’eau Seine Normandie a fixé le tarif de la redevance pour consommation d'eau à 0,46 €HT/m3 pour l’année 20285,
Considérant que l'Agence de l'eau Seine Normandie a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,085 €HT/m3 pour l'année 2025,
Considérant que pour l'année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à
0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des
réseaux d’eau n'étant pas prise en compte pour cette première année),
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d'eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau
vendu,
Considérant qu'il appartient aux délégataires AQUALTER, SUEZ et VEOLIA de facturer et d'encaisser auprès des usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la CCBRC les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat ou du
mandat d’encaissement,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE de fixer à 0,017 €HT /mS (= 0,085 x 0,2) la contre-valeur correspondant à la
« redevance pour performance des réseaux d'eau potable » devant être répercutée sur
chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du
mètre cube d'eau vendu, applicable à compter du 1€ janvier 2025.
PRECISE que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur
à hauteur de 5.5%.
DIT que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d'eau potable » est
facturée et encaissée par les délégataires AQUALTER, SUEZ et VEOLIA auprès des
abonnés au service public de l’eau potable et reversée à la CCBRC conformément aux
contrats de délégation de service public ou aux conventions de mandat passés avec les
délégataires.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents et les actes administratifs
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 ET
Publié le 24/12/2024
ID : 077-200070779-20241224-2024134-DE
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures.
Pour copie conforme :
Au Châtelet-en-Brie, le 24/12/2024
Le Président, Le Secrétaire de séance, Christian POTEAU M. CHANUSSOT Jean-Marc
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de 2 mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois. La saisine du Tribunal Administratif peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024
ID : 077-200070779-20241224-2024184-DE
(GE