Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0675
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0675
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0675
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0401
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0115
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0675
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0402
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0801
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0878
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 1038
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0675
Document publié le Jeudi 26 octobre 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0675)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Aménagement du territoire,
17 C 0675
séance du 19/10/2017
(61869) / jeudi 26 octobre 2017 à 11:02 1 / 2
Délibération du CONSEIL
FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE - FISCALITE ET DOTATIONS
Modification de l'attribution de compensation prévisionnelle 2017
Par délibération 17 C 0047 adoptée le 10 février 2017, le Conseil de la Métropole Européenne de Lille (MEL) a fixé les montants prévisionnels et les modalités de versement des attributions de compensation pour l’année 2017.
La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a fixé un seuil minimal de population de 15 000 habitants. Ce changement de seuil s'est traduit par une fusion entre deux intercommunalités : la Métropole Européenne de Lille (MEL) et la communauté de communes des Weppes (CCW) au 1er janvier 2017.
Le Conseil métropolitain a décidé le 5 janvier 2017 d'harmoniser les compétences exercées par les communes issues des deux intercommunalités.
De ce fait, deux types de transferts de compétence ont été appliqués :
1/ de la MEL vers les communes pour les compétences exercées par la CCW mais ne faisant pas partie des compétences de la MEL :
• Gestion des équipements sportifs,
• Entretien des espaces verts,
• Gestion des aires de jeux,
2/ des communes vers la MEL pour les compétences précédemment exercées par les communes et faisant partie des compétences de la MEL :
• Promotion du tourisme,
• Participation au SDIS,
• Distribution publique d’électricité et de gaz,
• Défense extérieure contre l’incendie.
Ces transferts concernent exclusivement les 5 communes auparavant membres de la CCW.
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) est chargée de procéder à l'évaluation de la charge financière nette des compétences transférées de la MEL vers les communes et des communes vers la MEL. La CLETC a adopté le 29 juin 2017 le rapport d’évaluation des transferts de charges et de produits des 7 compétences citées précédemment.
La présente délibération a pour objet d’intégrer ces transferts de produits et de charges à l’attribution de compensation, au regard du rapport de la CLETC. 17 C 0675
séance du 19/10/2017
(61869) / jeudi 26 octobre 2017 à 11:02 2 / 2
Par conséquent, la Commission Finances – Evaluation des politiques publiques – Contrôle de gestion consultée, le Conseil de la Métropole décide :
- de modifier l’attribution de compensation prévisionnelle des communes concernées pour l’année 2017 du montant des produits et charges transférés, comme figurant dans le tableau en annexe ;
- de régulariser les montants de l’attribution de compensation en une fois sur le mois de décembre 2017.
- d’imputer ces modifications sur l’opération 691O002, nature G 7391211 dans la limite des crédits inscrits dans nos documents budgétaires.
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 27/10/2017